Renseignements sur la TPS/TVH pour les institutions financières désignées particulières

RC4050(F) Rév. 20

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Dans cette publication, les expressions désignant des personnes visent les individus de tous genres.

The English version of this guide is called GST/HST Information for Selected Listed Financial Institutions

Table des matières

• Ce guide s'adresse-t-il à vous?
• Quoi de neuf?
• Définitions
• Vue d'ensemble
  • Une institution financière désignée
  • Une institution financière désignée particulière
  • Une institution financière visée par règlement
    • Établissement stable
    • Province de résidence d'une personne
    • Société de personnes admissible
• La méthode d'attribution spéciale
  • Exigences de déclaration
    • Déclarants annuels
    • Déclarants mensuels et trimestriels
    • Déclaration annuelle de renseignements de la TPS/TVH pour les institutions financières
• Instructions relatives à la production
  • Choix de déclaration pour les régimes de placement
  • Comment modifier une déclaration?
• Acomptes provisionnels des déclarants annuels
  • Acomptes provisionnels pour les IFDP autres que les régimes de placement
  • Acomptes provisionnels du premier exercice au cours duquel vous devenez une IFDP pour les personnes autres que les régimes de placement
  • Acomptes provisionnels pour les régimes de placement qui sont des IFDP
  • Acomptes provisionnels pour les régimes de placement qui ont exercé le choix d’utiliser la méthode de rapprochement ou la méthode de calcul en temps réel
    • Base des acomptes provisionnels – Régimes stratifiés et non stratifiés ayant exercé le choix d’utiliser la méthode de calcul en temps réel en vigueur
    • Base des acomptes provisionnels – Régime stratifié ayant exercé le choix d’utiliser la méthode de rapprochement en vigueur
    • Base des acomptes provisionnels – Autres régimes de placement ayant exercé le choix d’utiliser la méthode de rapprochement en vigueur
    • Nouveau régime de placement stratifié
    • Nouvelle série d’un régime de placement stratifié
• Instructions pour remplir votre déclaration provisoire (GST34/GST62)
  • Calcul de votre redressement de la taxe nette provisoire
  • Règles spéciales pour les calculs de la taxe nette provisoire pour les régimes de placement
  • Déclarer votre redressement de taxe nette provisoire
• Instructions pour remplir votre déclaration annuelle ou finale (GST494)
  • Partie A – Identification de l'IFDP ou du groupe consolidé de régimes de placement d'IFDP
  • Partie B – Renseignements sur la période de déclaration
  • Partie C – Méthode d'acomptes provisionnels choisie pour une année transitoire (déclarants annuels seulement)
  • Partie D – Calcul selon la méthode d'attribution spéciale
    • La formule de la méthode d’attribution spéciale (MAS)
    • Résultats obtenus par la formule de la MAS et la formule de la MAS adaptée
    • Comment remplir la partie D
  • Partie E – Calcul des redressements définitifs de la taxe nette
  • Partie F – Pourcentages et totaux pour les provinces et les territoires
  • Partie G – Annexe B
  • Partie H – Attestation
  • Pourcentages d'attribution provinciaux
    • Institution financière désignée particulière
    • Les régimes de placement
  • Moment d’attribution
  • Montants de taxe visés par règlement
  • Déclaration consolidée pour les régimes de placement
• Quand recevrez-vous votre remboursement?
• Pénalités et intérêts
• Production de déclarations nulles
• Après avoir produit votre déclaration
• Document à conserver
• Annexe A – Formule de la MAS adaptée
  • Formule de la MAS adaptée pour les régimes de placement stratifiés
  • Formule de la MAS adaptée pour les régimes de placement non stratifiés pour lesquels un choix relatif à la méthode de calcul en temps réel est en vigueur
• Formulaires et publications
• Services numériques
  • Déclaration et versement de la TPS/TVH par voie électronique
  • Gérer les comptes d’impôt de votre entreprise en ligne
  • BizApp ARC
  • Recevoir votre courrier de l’ARC en ligne
  • Autoriser le retrait d’un montant prédéterminé de votre compte de chèques canadien
  • Paiements électroniques
• Pour en savoir plus
  • Avez-vous besoin d’aide?
  • Dépôt direct
  • Formulaires et publications
  • Comment commander un formulaire de versement personnalisé
  • Nouvelles de l’accise et de la TPS/TVH
  • Utilisez-vous un téléimprimeur (ATS)?
  • Service des interprétations et des décisions de la TPS/TVH
  • Plaintes liées au service
  • Différend officiel (oppositions et appels)
  • Plainte en matière de représailles

Ce guide s'adresse-t-il à vous?

Ce guide explique les exigences en matière de déclaration de la TPS et de la TVH pour une personne qui est :

• une institution financière désignée particulière (IFDP) aux fins de la TPS/TVH, mais pas aux fins de la TVQ, peu importe si la personne est inscrite ou non aux fins de la TPS/TVH et que la personne n'est pas un inscrit aux fins de la TVQ;
• une IFDP aux fins de la TPS/TVH mais pas aux fins de la TVQ, et qui est un inscrit aux fins de la TVQ et un déclarant
  mensuel ou trimestriel aux fins de la TVQ.

Pour en savoir plus sur la question de savoir si une personne est une IFDP, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 17.6.1, Définition d'« institution financière désignée particulière ».

Ce guide renferme des instructions détaillées sur la façon de remplir le formulaire GST494, Déclaration finale de la TPS/TVH pour les institutions financières désignées particulières. Il comprend aussi des instructions sur la façon de remplir les déclarations provisoires, soit le formulaire GST34-2, Déclaration des inscrits – Taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), et le formulaire GST62, Déclaration de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) (non personnalisée).

• aux fins de la TVQ;
• aux fins de la TPS/TVH mais pas aux fins de la TVQ et vous êtes un inscrit à la TVQ qui est un déclarant annuel.

Pour en savoir plus, consultez le formulaire RC7294, Déclaration finale de la TPS/TVH et de la TVQ pour les institutions financières désignées particulières, ou composez le 1-855-666-5166.

Ce guide est basé sur la Loi sur la taxe d'accise (LTA) et ses règlements.

La TPS/TVH et le Québec

Revenu Québec administre généralement la TPS/TVH au Québec. Si l'emplacement physique de votre entreprise est situé au Québec, vous devez produire vos déclarations auprès de Revenu Québec en utilisant leurs formulaires, sauf si vous êtes une personne qui est une IFDP aux fins de la TPS/TVH ou de la TVQ ou les deux. Pour en savoir plus, consultez la publication de Revenu Québec IN-203, Renseignements généraux sur la TVQ et la TPS/TVH. Si vous êtes une IFDP, allez à TPS/TVH et TVQ – Les institutions financières, y compris les institutions financières désignées particulières.

Quoi de neuf?

Nous avons indiqué ci-dessous les principales modifications.

Définitions

Entité de gestion d'un régime de pension désigne une personne relativement au régime de pension qui est l'une des personnes suivantes :

• (a) une fiducie régie par le régime de pension;
• (b) une personne morale décrite à l’alinéa b) de la définition de « régime de pension »;
• (c) une personne visée par règlement. (Il n’y a pas de personnes visées par règlement actuellement.)

Gestionnaire de régime de placement désigne :

• pour une entité de gestion d’un régime de pension agréé (RPA), l’administrateur, au sens du paragraphe 147.1(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR), du régime de pension;
• pour une entité de gestion d’un régime de pension agréé collectif (RPAC), l’administrateur du RPAC du régime de pension;
• pour tout autre type de régime de placement, la personne qui, en définitive, est responsable de la gestion et de l’administration de l’actif et du passif du régime de placement.

Participant – Il s’agit, relativement à un régime de placement qui est un régime de placement privé ou une entité de gestion d’un régime de pension, tout particulier qui a le droit, immédiat ou futur, absolu ou conditionnel, de recevoir des prestations prévues par :

• (a) le régime de placement, si le régime de placement est une fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés;
• (b) le régime de pension, si le régime de placement est une entité de gestion d’un régime de pension;
• (c) le régime de participation différée aux bénéfices, le régime de prestations aux employés, la fiducie d’employés, le régime de participation des employés aux bénéfices, le régime enregistré d'épargne-études, le régime enregistré de prestations supplémentaires de chômage ou la convention de retraite, selon le cas, qui régit le régime de placement.

Province non participante – Il s’agit d’une province ou d’un territoire qui n’est pas une province participante ou d’une autre zone au Canada située à l’extérieur des provinces participantes.

Province participante – Il s'agit des provinces qui ont harmonisé leur taxe de vente provinciale avec la TPS afin d'introduire la taxe de vente harmonisée (TVH). Les provinces participantes sont l'Île-du-Prince-Édouard, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, l'Ontario et Terre-Neuve-et-Labrador à l'exclusion de la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse et de la zone extracôtière de Terre-Neuve sauf dans la mesure où des activités extracôtières, telles qu'elles sont définies au paragraphe 123(1) de la Loi sur la taxe d'accise (LTA), y sont exercées.

Régime de pension – désigne l'un des régimes suivants :

• (a) un régime de pension agréé (RPA) ou un régime de pension agréé collectif (RPAC) qui régit une fiducie;
• (b) un RPA ou un RPAC à l’égard duquel une personne morale :
  • (i) est à la fois constituée et exploitée :
    • (A) soit dans le seul but d'administrer le régime,
    • (B) soit pour l'administration du régime et dans l'unique but d'administrer une fiducie régie par une convention de retraite, au sens du paragraphe 248(1) de la LIR, ou d'agir en qualité de fiduciaire d'une telle fiducie, dans le cas où les conditions de la convention ne permettent d'assurer des prestations qu'aux particuliers auxquels des prestations sont assurées par le régime;
  • (ii) pour un RPA, est acceptée par le Ministre du Revenu national, aux termes du sous-alinéa 149(1)o.1)(ii) de la LIR, comme moyen de financement pour l'agrément du régime;
  • (iii) pour un RPAC, est une personne morale :
    • (A) tel que décrit à l’alinéa 149(1)o.2) de la LIR,
    • (B) dont toutes les actions du capital-actions, et le droit de les acquérir, appartiennent au régime à tout moment depuis la constitution de la personne morale;
• un RPA ou un RPAC à l’égard duquel une personne est visée par règlement selon la définition de « entité de gestion ».

Régime de pension à cotisations déterminées désigne la partie d’un régime de pension qui n’est pas un régime de pension à prestations déterminées.

Régime de pension à prestations déterminées désigne la partie d’un régime de pension qui prévoit des prestations déterminées conformément à une formule prévue dans les modalités du régime et dont les cotisations de l’employeur ne sont pas ainsi déterminées.

Régime de placement désigne une personne visée aux sous-alinéas 149(1)a)(vi) ou (ix) de la LTA à l’exception :

• d’une fiducie régie par un régime enregistré d’épargne-retraite, un fonds enregistré de revenu de retraite ou un CELI (compte d’épargne libre d’impôt);
• d’une fiducie régie par un régime enregistré d’épargne-études individuel ou familial.

Une personne visée au sous alinéa 149(1)a)(vi) de la LTA désigne un fonds réservé d’un assureur qui est un groupe déterminé de biens détenus par un assureur relativement à des polices d’assurance dont la totalité ou une partie des provisions varient selon la juste valeur marchande des biens.

Une personne visée au sous-alinéa 149(1)a)(ix) de la LTA désigne un régime de placement, c’est-à-dire :

• une fiducie régie par un des régimes, fiducies ou conventions suivants, chacun s’entendant au sens de la LIR ou du Règlement de l’impôt sur le revenu :
  • un régime de pension agréé (RPA),
  • un régime de pension agréé collectif (RPAC),
  • un régime de participation des employés aux bénéfices,
  • un régime enregistré de prestations supplémentaires de chômage,
  • un régime enregistré d'épargne-retraite (REER),
  • un CELI,
  • un régime de participation différée aux bénéfices,
  • un régime enregistré d'épargne-études (REEE),
  • un régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI),
  • un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR),
  • un régime de prestations aux employés,
  • une fiducie d'employés,
  • une fiducie de fonds mutuels,
  • une fiducie d'investissement à participation unitaire,
  • une convention de retraite;
• la société de placement, au sens de la LIR;
• la société de placement hypothécaire, au sens de la LIR;
• la société de placement à capital variable, au sens de la LIR;
• la société de placement appartenant à des non-résidents, au sens de la LIR;
• la personne morale exonérée d'impôt selon cette loi par l'effet de l'alinéa 149(1)o.1) ou o.2) de la LIR;
• la société en commandite de placement, au sens de la LTA;
• toute personne visée par règlement ou faisant partie d’une catégorie réglementaire. (Une fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés au sens du paragraphe 248(1) de la LIR est une personne visée par règlement.)

Régime de placement non stratifié désigne un régime de placement par répartition dont les unités ne sont pas émises en plusieurs séries.

Régime de placement par répartition désigne un régime de placement qui est, selon le cas :

• une personne morale, sauf une entité de gestion, qui est exonérée d’impôt en vertu de la LIR par l’effet de l’alinéa 149(1)o.2) de cette loi;
• une société de placement;
• une société de placement hypothécaire;
• une société de fonds commun de placement;
• une fiducie de fonds commun de placement;
• une société de placement appartenant à des non-résidents;
• un fonds réservé d'assureur;
• une fiducie d'investissement à participation unitaire qui n'est pas une fiducie visée à l'un des sous-alinéas 149(5)a)(i) à (ix) et (xiii) de la LTA;
• une société en commandite de placement.

Régime de placement privé désigne un régime de placement qui est :

• une fiducie régie par :
  • un régime de participation différée aux bénéfices,
  • un régime de prestations aux employés,
  • une fiducie d'employés,
  • un régime de participation des employés aux bénéfices,
  • un REEE (autre qu'un REEE individuel ou familial),
  • un régime enregistré de prestations supplémentaires de chômage,
  • une convention de retraite;
• une fiducie de soins de santé au bénéfice d'employés.

Régime de placement stratifié désigne un régime de placement par répartition dont les unités sont émises en plusieurs séries. 

Série désigne :

• pour une fiducie, toute catégorie d’unités de la fiducie;
• pour une personne morale :
  • toute catégorie du capital-actions de la personne morale qui n’a pas été émise en une ou plusieurs séries,
  • toute série d’une catégorie du capital-actions de la personne morale qui a été émise en une ou plusieurs séries;
• pour une société de personnes, toute catégorie d’unités de la société de personnes.

• (a) chaque particulier, ou le responsable public, qui souscrit au régime auprès du promoteur;
• (a.1) tout autre particulier ou responsable public qui a acquis avant ce moment, aux termes d’un accord écrit, les droits d’un responsable public à titre de souscripteur du régime;
• (b) le particulier qui, avant ce moment, a acquis les droits d’un souscripteur dans le cadre du régime conformément à une ordonnance ou un jugement rendu par un tribunal compétent, ou à un accord écrit, visant à partager des biens entre le particulier et un souscripteur du régime en règlement des droits découlant de leur mariage ou union de fait ou de son échec;
• (c) après le décès d’un particulier visé à l’un des alinéas a) à b), toute autre personne (y compris la succession du particulier décédé) qui acquiert les droits du particulier à titre de souscripteur du régime ou qui verse des cotisations au régime pour le compte d’un bénéficiaire.

• pour une fiducie, une unité de la fiducie;
• pour une série d’une fiducie, une unité de cette série;
• pour une personne morale, une action de son capital-actions;
• pour une série d’une personne morale, une action du capital-actions de cette série;
• pour une société de personnes, la participation d’une personne dans la société de personnes;
• pour une série d’une société de personnes, une unité de la société de personnes de cette série;
• pour un fonds réservé d’assureur, la participation d’une personne autre que l’assureur dans le fonds.

Vue d'ensemble

Si vous êtes un fournisseur de services financiers (par exemple une institution financière désignée particulière (IFDP) tel qu'il est défini ci-après), vous ne pouvez pas demander de crédits de taxe sur les intrants (CTI) pour récupérer la TPS/TVH payée ou payable sur les produits ou services achetés en vue de fournir des services financiers exonérés.

Certaines règles spéciales s'appliquent aux IFDP. Par exemple, lorsque vous calculez et déclarez votre taxe nette en tant qu'IFDP, vous devez effectuer un redressement de votre taxe nette en utilisant la formule de la méthode d'attribution spéciale (MAS) décrite au paragraphe 225.2(2) de la Loi sur la taxe d'accise (LTA).

Vous devez utiliser la formule de la MAS pour calculer la taxe que vous devez payer à l'égard de la partie provinciale de la TVH pour chaque province participante. Vous devez effectuer ce redressement de la taxe nette pour chaque période de déclaration durant laquelle vous êtes une IFDP.

Une institution financière désignée

Aux fins de la TPS/TVH, vous êtes une institution financière désignée tout au long de votre année d'imposition si vous êtes visé par l'une des catégories énumérées aux sous-alinéas 149(1)a) (i) à (xi) de la LTA à tout moment dans cette année d'imposition donnée.

Par exemple, une institution financière désignée comprend une personne qui est :

• une banque;
• une personne morale titulaire d’un permis ou qui est autorisée selon les lois du Canada ou d’une province à exploiter au Canada une entreprise d’offre au public de services de fiduciaire;
• une personne dont l'entreprise principale est celle d'un courtier ou d'un négociant en effets financiers ou en argent, ou d'un vendeur de tels effets ou d'argent;
• une caisse de crédit;
• un assureur;
• le fonds réservé d'un assureur;
• une personne dont l’entreprise principale consiste à prêter de l’argent ou l’achat de titres de créance ou une combinaison de les deux;
• un régime de placement;
• un escompteur d’impôt;
• une personne morale qui est réputée être une institution financière selon l’article 151 parce qu'elle a fait un choix selon l’article 150 pour avoir certaines fournitures taxables réputées être des fournitures exonérées de services financiers.

Pour en savoir plus sur les institutions financières désignées, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 17.6, Définition d'« institution financière désignée ».

Une institution financière désignée particulière

Aux fins de la TPS/TVH, vous êtes considéré comme une IFDP tout au long d'une période de déclaration comprise dans un exercice se terminant dans votre année d'imposition si vous remplissez les deux conditions suivantes :

• Vous êtes une institution financière désignée décrite à l'un des sous-alinéas 149(1)a)(i) à (x) de la LTA à tout moment durant votre année d'imposition.
• Vous êtes une institution financière visée par règlement tout au long de la période de déclaration.

Une institution financière visée par règlement

Selon l’article 9 du Règlement sur la méthode d’attribution applicable aux institutions financières désignées particulières (TPS/TVH) (Règlement sur les IFDP), une institution financière est une institution financière visée par règlement tout au long d’une période de déclaration comprise dans un exercice donné se terminant dans son année d’imposition si l’institution financière remplit l’une des conditions suivantes :

• Au cours de l’année d’imposition, elle a un établissement stable dans une province participante ainsi qu’un établissement stable dans une autre province.
• Elle est une société de personnes admissible au cours de l’année d’imposition.

Selon les articles 10 à 13 et 15 du Règlement sur les IFDP, certains régimes de placement sont exclus de la définition d’une institution financière visée par règlement lorsque certaines conditions sont remplies.

Un régime de placement qui est un petit régime de placement admissible, mais qui n’est pas une IFDP, pourrait être admissible à exercer le choix en vertu de l'article 14 du Règlement sur les IFDP d'être une institution financière visée par règlement et , par conséquent, être considéré comme une IFDP.

Pour en savoir plus sur comment déterminer si vous êtes une IFDP ou non, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 17.6.1, Définition d'« institution financière désignée particulière ».

Établissement stable

Dans le but de déterminer si une personne est une IFDP et aux fins du Règlement sur les IFDP, le terme « établissement stable » désigne tout établissement stable que la personne est réputée avoir en vertu de l’article 3 du Règlement sur les IFDP, et :

• (a) pour une personne morale qui n'est pas un régime de placement, désigne un établissement stable au sens du paragraphe 400(2) du Règlement de l'impôt sur le revenu; 
• (b) pour un particulier ou d'une fiducie qui n'est pas un régime de placement, désigne un établissement stable au sens du paragraphe 2600(2) du Règlement de l'impôt sur le revenu; 
• (c) pour une société de personnes admissible qui n'est pas un régime de placement :
  • (i) dont l'ensemble des associés sont des particuliers ou des fiducies, désigne un établissement stable qui serait   un établissement stable de la société de personnes au sens du paragraphe 2600(2) du Règlement de l'impôt   sur le revenu si celle-ci était un particulier;
  • (ii) dont l'ensemble des associés ne sont pas des particuliers ou des fiducies, désigne un établissement stable       qui serait un établissement stable de la société de personnes au sens du paragraphe 400(2) du Règlement         de l'impôt sur le revenu si celle-ci était une personne morale.

En vertu de l’article 3 du Règlement sur les IFDP, certains types d’institutions financières sont réputés d’avoir un établissement stable dans une province, tel qu’indiqué ci-dessous.

• (a) Si une institution financière est une banque ou une caisse de crédit et que, au cours de son année d’imposition, elle tient un compte de dépôt ou un autre compte semblable au nom d’une personne résidant dans une province ou un prêt qu’elle a consenti n’est pas remboursé et est soit garanti par un terrain situé dans une province, soit, s’il n’est pas garanti par un terrain, exigible d’une personne résidant dans une province, les règles suivantes s’appliquent :
  • (i) L'institution financière est réputée avoir un établissement stable dans la province tout au long de l'année d'imposition.
  • (ii) Les prêts ci-après consentis par l'institution financière et les comptes de dépôt ou autres comptes semblables ci-après qu'elle tient sont réputés être des prêts et des dépôts de l'établissement stable mentionné au           sous-alinéa (i) ci-dessus et non d'un autre de ses établissements stables.
    • (A) Les prêts non remboursés garantis par des terrains situés dans la province.
    • (B) Les prêts non remboursés, non garantis par des terrains, exigibles de personnes résidant dans la province.
    • (C) Les comptes de dépôt et autres comptes semblables au nom d'une personne résidant dans la province.
• (b) Si une institution financière est un assureur qui, au cours de son année d’imposition, assure un risque relatif à un bien qui est habituellement situé dans une province ou relatif à une personne résidant dans une province, elle est réputée avoir un établissement stable dans la province tout au long de l’année d’imposition.
• (c) Si une institution financière est une société de fiducie et de prêt, une société de fiducie ou une société de prêt et que, au cours de son année d’imposition, elle exerce des activités (sauf des activités liées à des prêts) dans une province ou un prêt qu’elle a consenti n’est pas remboursé et est soit garanti par un terrain situé dans une province, soit, s’il n’est pas garanti par un terrain, exigible d’une personne résidant dans une province, elle est réputée avoir un établissement stable dans la province tout au long de l’année d’imposition.
• (d) Si une institution financière est un fonds réservé d'assureur, elle est réputée avoir un établissement stable dans une province tout au long de son année d'imposition si, au cours de cette année, l'une des conditions suivantes s'applique :
  • L'assureur est autorisé, par les lois fédérales ou provinciales, à vendre des unités de l'institution financière dans la province.
  • Une personne résidant dans la province détient une ou plusieurs unités de l'institution financière.
• (e) Si une institution financière est un régime de placement à répartition autre qu’un fonds réservé d’assureur, elle est réputée avoir un établissement stable dans une province tout au long de son année d’imposition si, au cours de cette année, l’une des conditions suivantes s’applique :
  • Elle est autorisée, selon les lois du Canada ou d'une province, à vendre ou à distribuer ses unités dans la province.
  • Une personne résidant dans la province détient une ou plusieurs de ses unités.
• (f) Si une institution financière est un régime de placement privé ou une entité de gestion d’un régime de pension et que, au cours de son année d’imposition, un de ses participants réside dans une province, elle est réputée avoir un établissement stable dans la province tout au long de l’année d’imposition.

Aux fins du Règlement sur les IFDP, une institution financière a un établissement stable dans une province tout au long de son année d'imposition si elle a un tel établissement dans la province à tout moment de cette année.

Province de résidence d'une personne

Dans le but de déterminer l'endroit où une institution financière a un établissement stable dans une province donnée, il pourrait être nécessaire de déterminer d'abord si une personne donnée est résidente d'une province donnée.

À cette fin et à d'autres fins du Règlement sur les IFDP, une personne résidant au Canada réside dans la province où se trouve :

• (a) son adresse postale principale au Canada, si elle est un particulier;
• (b) son entreprise principale au Canada, si elle est une personne morale ou une société de personnes;
• (c) l’adresse postale principale au Canada du rentier du REER ou du FERR, du souscripteur du REEE ou du titulaire du régime enregistré d’épargne-invalidité ou du CELI, si elle est une fiducie régie par un REER, FERR, un REEE, un REEI ou un CELI;
• (d) l'entreprise principale du fiduciaire au Canada ou, si celui-ci n'exploite pas d'entreprise, son adresse postale principale au Canada, si elle est une fiducie (sauf une fiducie visée à l'alinéa (c) ci-dessus);
• (e) l'entreprise principale au Canada de la personne ou, si celle-ci n'exploite pas d'entreprise, son adresse postale principale au Canada, dans tous les autres cas.

Société de personnes admissible

Aux fins du Règlement sur les IFDP, une société de personnes qui n'est pas un régime de placement est une société de personnes admissible au cours de son année d'imposition si elle compte, à tout moment de cette année, les deux associés suivant :

• (a) Un associé qui a, à tout moment de son année d'imposition dans laquelle l'année d'imposition de la société de personnes prend fin, un établissement stable dans une province participante par l'intermédiaire duquel une entreprise de la société de personnes est exploitée ou qui, selon l'article 3 du règlement visant les IFDP, est réputé être un établissement stable de l'associé.
• (b) Un associé, y compris celui visé à l'alinéa (a) ci-dessus, qui a, au cours de son année d'imposition dans laquelle l'année d'imposition de la société de personnes prend fin, un établissement stable dans une province autre que la province donnée par l'intermédiaire duquel une entreprise de la société de personnes est exploitée ou qui, selon l'article 3 du règlement visant les IFDP, est réputé être un établissement stable de l'associé.

La méthode d'attribution spéciale

La méthode d'attribution spéciale (MAS) est utilisée pour effectuer, à l'aide d'une formule (lisez La formule de la méthode d’attribution spéciale (MAS), un redressement de votre taxe nette pour tenir compte de la partie provinciale de la TVH.

Par conséquent, vous n'êtes généralement pas tenu de :

• déterminer et de répartir la consommation ou l'utilisation de chaque bien ou service acquis dans les provinces participantes puisqu'une IFDP ne peut généralement pas demander des crédits de taxe sur les intrants (CTI) liés à la partie provinciale de la TVH (soit 8 % ou 10 %, selon la province participante);
• procéder à une autocotisation et déclarer la taxe sur les intrants acquis dans une province non participante en vue de les utiliser, de les consommer ou de les fournir dans une province participante. Les exceptions à cette règle se trouvent au paragraphe 218.1(2) et à l'article 220.04 de la LTA.

Exigences de déclaration

Une IFDP a des exigences uniques en matière de déclaration et de versement. Une personne qui utilise un exercice comme période de déclaration s’appelle un déclarant annuel, une personne qui utilise un mois d’exercice comme période de déclaration s’appelle un déclarant mensuel et une personne qui utilise un trimestre d’exercice comme période de déclaration s’appelle un déclarant trimestriel. Les méthodes de déclaration pour les déclarants mensuels et trimestriels ne sont pas les mêmes que celles des déclarants annuels. Vous trouverez ci dessous des explications concernant ces méthodes.

Déclarants annuels

Vous devez  produire le formulaire GST494, Déclaration finale de la TPS/TVH pour les institutions financières désignées particulières si vous êtes un déclarant annuel et un inscrit aux fins de la TPS/TVH mais pas aux fins de la TVQ. Produisez votre déclaration GST494 dans les six mois suivant la fin de votre exercice. L'exercice d'un régime de placement d'une IFDP aux fins de la TPS/TVH correspond généralement à une année civile.

En plus du formulaire GST494, pour chaque mois civil au cours desquels vous avez de la TVQ à déclarer, produisez le formulaire RC7262, Déclaration de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) et de la taxe de vente du Québec (TVQ) pour les institutions financières désignées particulières (non personnalisée).

Déclarants mensuels et trimestriels

Si vous êtes un déclarant mensuel ou trimestriel et un inscrit aux fins de la TPS/TVH mais pas un inscrit aux fins de la TVQ, vous devez produire le formulaire GST34-2, Déclaration des inscrits – Taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), (ou son équivalent électronique) comme étant votre déclaration provisoire pour chaque période de déclaration. De plus, pour chaque mois civil pour lequel vous avez de la TVQ à déclarer, vous devez produire le formulaire RC7262, Déclaration de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) et de la taxe de vente du Québec (TVQ) pour les institutions financières désignées particulières (non personnalisée).

Si vous êtes un déclarant mensuel ou trimestriel, un inscrit aux fins de la TPS/TVH, et un inscrit aux fins de la TVQ, vous devez produire le formulaire RC7200, Déclaration de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) et de la taxe de vente du Québec (TVQ) pour les institutions financières désignées particulières, (ou son équivalent électronique) comme étant votre déclaration provisoire pour chaque période de déclaration.

Si vous êtes un déclarant mensuel en raison du fait que vous n’êtes pas un inscrit aux fins de la TPS/TVH ni aux fins de la TVQ, vous devez produire le formulaire GST62, Déclaration de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) (non personnalisée), comme étant votre déclaration provisoire pour chaque mois civil si vous n’avez pas de TVQ à déclarer durant la période mensuelle. Cependant, pour chaque mois civil pour lequel vous avez de la TVQ à déclarer, vous devez produire le formulaire RC7262 comme étant votre déclaration provisoire pour le mois civil.

Vous devez produire votre déclaration provisoire dans le mois suivant la fin de votre période de déclaration et verser un paiement de la taxe nette provisoire ou demander un remboursement de la taxe nette provisoire pour cette période.

En tant que déclarant mensuel ou trimestriel, vous devez aussi produire des déclaration finales aux fins de la TPS/TVH pour chacune de vos période de déclaration en remplissant le formulaire GST494 dans les six mois suivant la fin de votre exercice.

Afin de redevenir un déclarant annuel, une institution financière désignée peut révoquer un choix visant la période de déclaration déjà exercé pour être un déclarant mensuel ou trimestriel à compter du premier jour de l’exercice de l’institution financière désignée en remplissant le formulaire GST20-1, Avis de révocation du choix visant la période de déclaration de la TPS/TVH par une institution financière désignée, au plus tard à la date d’entrée en vigueur de la révocation.

Déclaration annuelle de renseignements de la TPS/TVH pour les institutions financières

Si vous êtes un inscrit aux fins de la TPS/TVH, vous pourriez être une institution financière et être tenu de produire le formulaire GST111, Déclaration annuelle de renseignements de la TPS/TVH pour les institutions financières dans les six mois suivant la fin de votre exercice. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4419, Déclaration annuelle de renseignements de la TPS/TVH pour les institutions financières.

Instructions relatives à la production

Les IFDP qui sont des inscrits aux fins de la TPS/TVH peuvent produire leurs déclaration provisoires de la TPS/TVH GST34-2 par voie électronique. Les IFDP qui sont des inscrits aux fins de la TPS/TVH et de la TVQ peuvent produire leurs déclarations provisoires de la TPS/TVH et de la TVQ RC7200 par voie électronique. Toutefois, les IFDP ne peuvent pas produire par voie électronique les déclarations provisoires non personnalisées (formulaires GST62 et RC7262) et les déclarations finales (formulaire GST494).

Si vous ne produisez pas vos déclarations par voie électronique, envoyez-les à l'adresse suivante :

Centre fiscal de l’Île-du-Prince-Édouard
275, chemin Pope
Summerside PE C1N 6A2

Pour en savoir plus sur les options de production par voie électronique, allez à Production d'une déclaration de la TPS/TVH ou consultez le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits.

Si vous produisez votre déclaration provisoire GST34-2 ou RC7200 par voie électronique, vous recevrez le formulaire RC158, Pièce de versement – IMPÔTNET/IMPÔTEL (TPS/TVH), avec votre déclaration de TPS/TVH pour les inscrits. Utilisez cette pièce de versement pour payer le solde calculé après avoir rempli votre déclaration final de la TPS/TVH.

Vous pouvez aussi faire un versement dans n'importe quelle institution financière participante au Canada, à condition que vous n'utilisiez pas un remboursement pour compenser un montant dû. Pour en savoir plus sur les remboursements offerts, lisez Ligne 111 – Remboursements de la TPS/TVH.

Si votre versement est de 50 000 $ ou plus, vous devez l'effectuer dans une institution financière au Canada.

Utilisez le formulaire RC159, Pièce de versement – Montants dû, pour payer les montants dus après l'établissement de la cotisation ou d'une nouvelle cotisation de votre déclaration.

Si vous avez besoin de pièces de versement supplémentaires, allez à Comment commander un formulaire de versement personnalisé.

Choix de déclaration pour les régimes de placement

Choix de l’entité déclarante

Un régime de placement qui est une IFDP et son gestionnaire de régime de placement peuvent exercer un choix permettant au gestionnaire de produire des déclarations de la TPS/TVH (telle que le formulaire GST494) au nom du régime de placement qui est une IFDP. Pour en savoir plus, consultez le formulaire RC4601, Choix ou révocation de choix de l’entité déclarante (TPS/TVH) pour une institution financière désignée particulière.

Choix de transfert de redressement de taxe

Un régime de placement qui est une IFDP et son gestionnaire de régime de placement peuvent exercer un choix permettant de transférer au gestionnaire la totalité ou une partie du redressement du régime de placement à la taxe nette calculée selon la formule de la MAS. Le montant qui est transféré au gestionnaire du régime de placement et déclaré par celui-ci dépend de si le choix de l’entité déclarante est également en vigueur. Pour en savoir plus, consultez le formulaire RC4603, Choix ou révocation de choix de transfert de redressement de taxe (TPS/TVH) pour une institution financière désignée particulière.

Choix de déclaration consolidée

Un gestionnaire de régime de placement et deux ou plus régimes de placement qui sont des IFDP peuvent exercer un choix de déclaration consolidée aux fins de la TPS/TVH pour que le gestionnaire de régime de placement produise des déclarations uniques de la TPS/TVH consolidées au nom des régimes de placement. Pour en savoir plus, consultez le formulaire RC4604, Choix ou révocation de choix de déclaration de TPS/TVH consolidée pour une institution financière désignée particulière. Pour exercer ce choix, chaque régime de placement doit avoir un choix d’entité déclarante en vigueur avec le gestionnaire du régime de placement. Le gestionnaire du régime de placement doit demander un numéro d’inscription de TPS/TVH de groupe pour tous les régimes de placement qui exercent un choix de déclaration consolidée. Pour en savoir plus, consultez le formulaire RC4602, Demande de numéro d’inscription de TPS/TVH de groupe pour des institutions financières désignées particulières qui produisent une déclaration consolidée.

Un gestionnaire de régime de placement qui a déjà exercé un choix de déclaration consolidée avec au moins deux régimes de placement qui sont des IFDP peuvent choisir conjointement d’inclure un ou plusieurs autres régimes de placement qui sont des IFDP dans le même choix de déclaration consolidée. Pour en savoir plus, consultez le formulaire RC4604-1, Choix pour une institution financière désignée particulière voulant joindre un choix de déclaration consolidée de TPS/TVH. Le gestionnaire ou chacun des autres régimes de placement ferait la demande d'ajouter un régime de placement particulier qui est une IFDP à l'inscription de TPS/TVH de groupe existante. Pour en savoir plus, consultez le formulaire RC4602-1, Demande d’ajout à l’inscription de TPS/TVH de groupe pour les institutions financières désignées particulières qui produisent une déclaration consolidée.

Un régime de placement peut exercer le choix de se retirer de son choix de déclaration consolidée existant. Pour en savoir plus, consultez le formulaire RC4604-2, Choix pour une institution financière désignée particulière voulant se retirer d’un choix de déclaration de TPS/TVH consolidée.

Pour en savoir plus, consultez également l’Avis sur la TPS/TVH GST288, Déclaration consolidée pour les régimes de placement qui sont des institutions financières désignées particulières.

Comment modifier une déclaration?

Si vous devez modifier une déclaration GST34-2, GST62, RC7200 ou RC7267 que vous nous avez déjà envoyée, ne produisez pas une autre déclaration. Si vous avez oublié d'inclure un montant de CTI, incluez ce montant dans votre prochaine déclaration, dans votre calcul de la ligne 108 si vous produisez par voie électronique ou à la ligne 106 si vous produisez une déclaration de la TPS/TVH en format papier. Dans la plupart des cas, vous avez jusqu'à deux ans pour demander vos CTI.

Si vous devez augmenter le montant de TPS/TVH facturé ou perçu, ou si vous avez déclaré incorrectement des CTI récupérés, vous pouvez modifier votre déclaration en allant à Mon dossier d'entreprise ou en allant à Représenter un Client.

Vous pouvez aussi envoyer une lettre à votre centre fiscal en y mentionnant votre numéro d’entreprise, la période de déclaration de la TPS/TVH visée par la modification et les montants corrigés pour chaque ligne de votre déclaration de la TPS/TVH. La lettre doit être signée par le propriétaire ou le représentant autorisé pour qui nous avons le niveau d’autorisation requis. Elle doit aussi inclure le nom et le numéro de téléphone d’une personne-ressource avec qui nous pourrons communiquer au besoin.

Si vous devez modifier ou réviser les renseignements inscrits dans votre déclaration GST494 originale en format papier, vous devez nous envoyer une nouvelle déclaration GST494 en format papier en y inscrivant « MODIFIÉ » au haut du formulaire. La déclaration GST494 modifiée doit inclure tous les renseignements corrects qui avaient été inscrits dans la déclaration GST494 originale ainsi que les renseignements ou les montants modifiés ou révisés. La déclaration GST494 modifiée doit être envoyée au centre fiscal de l’Île-du-Prince-Édouard.

Acomptes provisionnels des déclarants annuels

Si vous êtes un déclarant annuel, vous pourriez devoir verser quatre acomptes provisionnels égaux chaque année. Ces acomptes provisionnels trimestriels doivent être versés au plus tard un mois après la fin de chacun de vos trimestres d'exercice. Pour effectuer ces versements, vous pouvez utiliser le formulaire RC160, Pièce de versement – Paiements provisoires.

Si vous versez des acomptes provisionnels, le relevé des paiements provisoires sera envoyé à chaque année afin de :

• confirmer la réception de votre paiement;
• fournir vos soldes créditeurs des acomptes par période;
• montrer l’activité de transfert effectuée dans le compte;
• voir comment les paiements provisoires ont été affectés
  aux montants établis par cotisation.

Nous vous enverrons également quatre copies du formulaire RC160 pour que vous puissiez faire vos prochains quatre versements d’acomptes provisionnels.

Pour voir vos renseignements courants à votre compte ou pour demander des pièces de versement supplémentaires, allez à Mon dossier d'entreprise.

Si vous versez des acomptes provisionnels insuffisants, vous devrez payer des intérêts. Les intérêts seront facturés sur les montants impayés et correspondent au taux de base plus 4 %.

Le taux de base est établi en fonction du taux moyen des bons du trésor de 90 jours vendus au cours du premier mois du trimestre précédent, rajusté trimestriellement et arrondi au pourcentage entier le plus près.

Vous pouvez calculer vos versements d’acomptes provisionnels et connaître leurs dates d’exigibilité en utilisant le service du calculateur d’acomptes provisionnels de Mon dossier d’entreprise. Votre représentant peut accéder à ces renseignements par le portail Représenter un Client.

La déclaration GST494 que vous produisez à la fin de l’année permet d’établir un rapprochement entre vos acomptes provisionnels et le montant de taxe nette que vous devez. Incluez tout montant à payer afin d’équilibrer vos acomptes provisionnels dans votre taxe nette totale pour la période de déclaration.

Acomptes provisionnels pour les IFDP autres que les régimes de placement

Vos acomptes provisionnels trimestriels, correspondent au 1/4 de votre base des acomptes provisionnels calculée en utilisant la formule visée au paragraphe 237(2) de la LTA.

Généralement, la base d'acomptes provisionnels d'un inscrit pour une période de déclaration donnée correspond au moins élevé des montants suivants :

• la taxe nette pour la période de déclaration;
• la taxe nette pour toutes les périodes de déclaration qui se terminent dans la période de 12 mois précédente, multipliée 365 et divisé par le nombre de jours de ces périodes de déclaration.

La base des acomptes provisionnels d’un inscrit pour une période de déclaration donnée, déterminée selon la formule prévue au paragraphe 237(2) de la LTA correspond au moins élevé des montants suivants :

• (a) un montant égal à :

– (i) dans le cas d’une période de déclaration déterminée selon le paragraphe 248(3) de la LTA, lorsqu’une personne cesse d’avoir des périodes de déclaration qui sont des exercices, le montant déterminé selon la formule suivante :

                                                         A × 365/B

où :

A représente la taxe nette pour la période de déclaration donnée

B représente le nombre de jours dans la période de déclaration donnée

– (ii) dans tous les autres cas, la taxe nette pour la période de déclaration donnée

• (b) le montant déterminé par la formule suivante :

                                                        C × 365/D

où :

C représente le total des montant représentant chacun la taxe nette pour une période de déclaration de l’inscrit se terminant dans la période de 12 mois précédant immédiatement la période de déclaration donnée

D représente le nombre de jours dans la période qui commence le premier jour de la première de ces périodes de déclaration précédentes et qui prend fin le dernier jour de la dernière de ces périodes de déclaration précédentes

Acomptes provisionnels du premier exercice au cours duquel vous devenez une IFDP pour les personnes autres que les régimes de placement

Si vous n’êtes pas un régime de placement et que vous devenez une IFDP au cours d’une période de déclaration qui est un exercice ou une période déterminée selon le paragraphe 248(3) de la LTA, vos paiements d’acomptes provisionnels trimestriels pour cet exercice sont calculés selon le paragraphe 237(5) de la LTA.

L’acompte provisionnel pour le premier trimestre d’exercice dans la période de déclaration est égal au 1/4 du montant déterminé au paragraphe 237(2) de la LTA mentionné ci-dessus.

Pour chacun des trimestres d’exercice restants de l’exercice, l’acompte provisionnel que vous devez verser est égal au moins élevé du 1/4 du montant déterminé selon l’alinéa 237(2)a) de la LTA et le montant déterminé selon la formule suivante :

A + B

où :

A représente le 1/4 de votre base des acomptes provisionnels pour la période de déclaration, déterminé selon l'alinéa 237(2)b) de la LTA, comme si vous n'étiez pas une IFDP et que la taxe prévue aux paragraphe 165(2), aux articles 212.1 ou 218.1 ou à la section IV.1 de la LTA n'était pas imposée

B représente le total des montants dont chacun est déterminé, quant à une province participante, selon la formule suivante :

C x D

où :

C représente le montant déterminé pour l'élément A (ci-dessus)

D représente le pourcentage d'attribution provincial pour la province participante pour les trimestres d'exercice précédents, déterminé en conformité avec le Règlement sur les IFDP.

Acomptes provisionnels pour les régimes de placement qui sont des IFDP

L’article 57 du Règlement sur les IFDP prévoit que, pour l’application de l’article 237 de la LTA telle qu’adaptée par le Règlement sur les IFDP, si un exercice donné est le premier exercice d’un régime de placement qui est une IFDP, le régime de placement est réputé avoir un autre exercice qui précède immédiatement son exercice dans lequel l’exercice donné termine et l’autre exercice est réputé terminer l’autre année.

Si vous êtes un régime de placement et que vous n’avez pas exercé le choix d’utiliser la méthode de rapprochement ou la méthode de calcul en temps réel pour l’exercice, vous utilisez la règle générale afin de calculer vos acomptes provisionnels trimestriels, y compris la première année que vous devenez une IFDP, lesquels correspondent au 1/4 de votre base des acomptes provisionnels calculée en utilisant la formule visée au paragraphe 237(2) de la LTA décrite à la précédemment.

Acomptes provisionnels pour les régimes de placement qui ont exercé le choix d’utiliser la méthode de rapprochement ou la méthode de calcul en temps réel

Il existe des règles spéciales relatives au calcul des acomptes provisionnels pour certains régimes de placement qui ont un choix exercé d’utiliser la méthode de rapprochement ou la méthode de calcul en temps réel en vigueur. Cette section explique les règles pour les IFDP admissibles qui ont exercé un choix en utilisant le formulaire RC4609, Choix ou révocation du choix d’utiliser la méthode de calcul en temps réel ou la méthode de rapprochement.

Base des acomptes provisionnels – Régimes stratifiés et non stratifiés ayant exercé le choix d’utiliser la méthode de calcul en temps réel en vigueur

Si vous êtes un régime de placement stratifié ou non stratifié ayant un choix relatif à la méthode de calcul en temps réel selon l’article 49, 61 ou 64 du Règlement sur les IFDP en vigueur tout au long de votre exercice (dans le cas d’un régime de placement stratifié, ceci doit être en vigueur relativement à chaque série du régime), votre versement d’acomptes provisionnels équivaut au montant qui correspondrait à votre taxe nette pour le trimestre d’exercice si celui-ci était votre période de déclaration.

Base des acomptes provisionnels – Régime stratifié ayant exercé le choix d'utiliser la méthode de rapprochement en vigueur

Si vous êtes un régime de placement stratifié ayant un choix relatif à la méthode de rapprochement selon l’article 50 du Règlement sur les IFDP en vigueur tout au long de l’exercice, et un choix d’utiliser la méthode de calcul en temps réel n’est pas en vigueur à l’égard de chaque série du régime de placement, les règles suivantes s’appliquent :

• L’élément A de la formule figurant au sous-alinéa 237(2)a)(i) de la LTA décrit précédemment est adapté pour la période de déclaration de sorte que « A » représente le montant qui correspondrait à la taxe nette pour la période de déclaration donnée si la description de l’élément A₆ de la formule de la MAS adaptée figurant à l’alinéa 48(1)b) du Règlement sur les IFDP était votre pourcentage pour la série, pour la province participante et pour l’année d’imposition précédente, déterminé selon le Règlement sur les IFDP.
• Le sous-alinéa 237(2)a)(ii) de la LTA décrit à la prcédemment est adapté pour la période de déclaration de sorte que dans tous les autres cas, le montant correspondant à la taxe nette pour la période de déclaration donnée si la description de l’élément A₆ de la formule de la MAS adaptée figurant à l’alinéa 48(1)(b) du Règlement sur les IFDP était votre pourcentage pour la série, pour la province participante et pour l’année d’imposition précédente, déterminé selon le Règlement sur les IFDP.

Base des acomptes provisionnels – Autres régimes de placement ayant exercé le choix d’utiliser la méthode de rapprochement en vigueur

Si vous êtes un régime de placement (sauf un régime de placement stratifié) ayant un choix relatif à la méthode de rapprochement en vigueur tout au long de l’exercice, les règles suivantes s’appliquent :

• L’élément A de la formule figurant au sous-alinéa 237(2)a)(i) de la LTA décrit précedemment est adapté pour la période de déclaration de sorte que « A » représente le montant qui correspondrait à la taxe nette pour la période de déclaration donnée si la description de l’élément C figurant au paragraphe 225.2(2) de la LTA de la formule de la MAS adaptée était votre pourcentage pour la série, pour la province participante et pour l’année d’imposition précédente, déterminé selon le Règlement sur les IFDP.
• Le sous-alinéa 237(2)a)(ii) de la LTA décrit précedemment est adapté pour la période de déclaration de sorte que « A » représente le montant correspondant à la taxe nette pour la période de déclaration donnée si la description de l’élément C figurant au paragraphe 225.2(2) de la LTA, de la formule de la MAS adaptée était votre pourcentage pour la série, pour la province participante et pour l’année d’imposition précédente, déterminé selon le Règlement sur les IFDP.

Nouveau régime de placement stratifié

Selon l’alinéa 59c) du Règlement sur les IFDP, si, immédiatement avant l’émission, la distribution ou la mise en vente d’unités d’un nouveau régime de placement non stratifié qui est une IFDP, aucune unité n’est émise ou en circulation et si aucun choix d’utiliser la méthode de calcul en temps réel prévu à l’article 49 ou 61 ou aucun choix prévu à l’article 60 du Règlement sur les IFDP n’est en vigueur pour l’exercice, pour chaque trimestre d’exercice qui précède le trimestre d’exercice qui comprend la « date de rapprochement », le montant des acomptes provisionnels du nouveau régime de placement correspond au 1/4 du montant qui correspondrait à la taxe nette pour la période de déclaration si l’élément C de la formule de la MAS décrite au paragraphe 225.2(2) de la LTA représente une estimation du pourcentage d’attribution provincial de l’institution financière quant à la province participante et à son année d’imposition précédente, déterminé par l’institution financière.

Nouvelle série d’un régime de placement stratifié

Selon l’alinéa 62c) du Règlement sur les IFDP, si, immédiatement avant l’émission, la distribution ou la mise en vente d’unités d’une nouvelle série d’un régime de placement stratifié qui est une IFDP, aucune unité de la série n’est émise ou en circulation et si aucun choix d’utiliser la méthode de calcul en temps réel prévu à l’article 49 ou 64 ou aucun choix prévu à l’article 63 du Règlement sur les IFDP n’est en vigueur relativement à la série et à l’exercice, pour chaque trimestre d’exercice qui précède le trimestre d’exercice qui comprend la « date de rapprochement », le montant des acomptes provisionnels du régime de placement correspond au 1/4 du montant qui correspondrait à la taxe nette pour la période de déclaration si l’élément A₆ de la formule de la MAS adaptée décrite au paragraphe 48(1) du Règlement sur les IFDP était, dans le cas d’une nouvelle série de l’institution financière à laquelle ce paragraphe s’applique, une estimation du pourcentage d’attribution provincial de l’institution financière pour la série quant à la province participante et à son année d’imposition précédente, déterminée par l’institution financière, et, dans le case de toute autre série de l’institution financière, était le pourcentage d’attribution provincial pour la série, quant à la province participante et à son année d’imposition précédente, déterminé conformément au Règlement sur les IFDP.

Aux fins des deux paragraphes précédents,« date de rapprochement » désigne la première des dates suivantes :

• le jour qui tombe 30 jours après le moment d’attribution relativement au régime ou à la série, respectivement, pour l’année d’imposition précédente;
• le jour qui précède le jour où la fusion du régime et d’un ou de plusieurs autres régimes de placement a lieu pour la première fois.

Instructions pour remplir votre déclaration provisoire (GST34/GST62)

Si vous êtes un déclarant mensuel ou trimestriel, vous devez produire une déclaration provisoire pour chaque période de déclaration de votre exercice afin de déclarer votre taxe nette provisoire. Allez à Déclarants mensuels et trimestriels pour déterminer quel formulaire utiliser à titre de déclaration provisoire.

Si vous avez déjà produit une déclaration de la TPS/TVH par voie électronique, ou si vous êtes un nouveau déclarant, nous vous enverrons automatiquement le formulaire GST34-3, Renseignements pour la production par voie électronique taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH). Il s’agit d’une trousse qui comprend votre code d’accès, des pièces de versement et des instructions relatives à la production.

Si vous avez déjà produit une déclaration de la TPS/TVH sur papier, nous vous enverrons le formulaire GST34-2, Déclaration des inscrits – Taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), lequel comprend des renseignements personnalisés préimprimés concernant votre compte. Vous pouvez effectuer une demande en ligne pour ne plus recevoir les déclarations de la TPS/TVH imprimées en cliquant sur « Service de demandes de renseignements » et « Modifier les instructions d’envoi par la poste » à Mon dossier d'entreprise ou en allant à Représenter un Client.

Les formulaires GST34-2 et GST34-3 ne sont pas offerts sur notre site web. Nous ne les émettons qu’en format préimprimé.

Vous devez quand même produire votre déclaration au plus tard à la date d’échéance même si vous n’avez pas reçu une déclaration personnalisée (formulaire GST34-2) ou si vous l’avez perdue.

Vous pouvez consulter les dates d’échéance des déclarations attendues à Mon dossier d'entreprise ou à Représenter un Client.

Si vous ne recevez pas de déclaration personnalisée, vous pouvez utiliser le formulaire GST62, Déclaration de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) (non personnalisée). Le formulaire GST62 contient les mêmes renseignements que le formulaire GST34-2, mais vous devez y inscrire vos données personnelles. Le formulaire GST62 n'est pas non plus offert sur notre site web. Vous pouvez le commander en ligne en allant à Formulaires et publications.

Si vous n’êtes pas un inscrit aux fins de la TPS/TVH, vous êtes considéré un déclarant mensuel. En tant que déclarant mensuel, vous devez produire le formulaire GST62 à titre de déclaration provisoire pour chaque mois civil.

S’il y a lieu, les montants que vous déclarez dans les déclarations provisoires feront l’objet d’un rapprochement à la fin de votre exercice quand vous produirez votre déclaration finale pour chaque période de déclaration en utilisant le formulaire GST494, Déclaration finale de la TPS/TVH pour les institutions financières désignées particulières.

Pour en savoir plus, lisez Partie D – Calcul selon la méthode d’attribution spéciale.

Calcul de votre redressement de la taxe nette provisoire

Généralement, votre taxe nette provisoire correspond au montant qui serait votre taxe nette pour votre période de déclaration si le pourcentage d'attribution provincial d'une province participante donnée est le moins élevé des montants suivants : votre pourcentage d'attribution provincial quant à la province participante pour l'année d'imposition et votre pourcentage d'attribution pour l'année d'imposition précédente, déterminé selon le Règlement sur les IFDP (consultez l'élément C de la MAS).

Si vous n’êtes pas un régime de placement et que vous devenez une IFDP au cours d’une période de déclaration, votre taxe nette provisoire correspond au montant qui serait votre taxe nette pour votre période de déclaration si le pourcentage d’attribution provincial que vous utiliserez pour calculer le redressement de la taxe nette provisoire pour une province participante donnée est votre pourcentage d’attribution provincial quant à la province pour l’année d’imposition précédente déterminé selon le Règlement sur les IFDP.

Règles spéciales pour les calculs de la taxe nette provisoire pour les régimes de placement

• (a) Selon l’alinéa 48(8) du Règlement sur les IFDP, si vous êtes un régime de placement stratifié ou non stratifié qui n’a pas de choix d’utiliser la méthode de rapprochement en vigueur tout au long de l’exercice mais qui a un choix d’utiliser la méthode de calcul en temps réel en vigueur pour un exercice du régime de placement non-stratifié ou à l’égard de chaque série du régime de placement stratifié pour l’exercice, votre taxe nette provisoire est votre taxe nette pour la période de déclaration.
• (b) Selon l’alinéa 48(9) du Règlement sur les IFDP, si vous êtes un régime de placement stratifié et que ni l’alinéa a) ci-dessus ni l’alinéa d) ci-dessous ne s’applique, votre taxe nette provisoire pour la période de déclaration quant à chaque série est déterminée comme si votre pourcentage d’attribution provincial est votre pourcentage d’attribution provincial pour la série quant à la province participante pour l’année d’imposition précédente, déterminé selon le Règlement sur les IFDP.
• (c) Selon l’alinéa 48(10) du Règlement sur les IFDP, si vous êtes un régime de placement et que ni l’alinéa a) ni l’alinéa b) ci-dessus ni l’alinéa e) ci-dessous ne s’appliquent à vous à l’égard d’une période de déclaration, votre taxe nette provisoire pour la période de déclaration est déterminé comme si l’élément C de la formule de la MAS prévue au paragraphe 225.2(2) de la LTA était votre pourcentage pour la série, pour la province participante et pour l’année d’imposition précédente, déterminé selon le Règlement sur les IFDP.
• (d) Selon l’alinéa 62b) du Règlement sur les IFDP, si vous êtes un régime de placement stratifié ayant une nouvelle série et immédiatement avant l’émission, la distribution ou la mise en vente, aucune unité de la série n’est émise et en circulation et si aucun choix d’utiliser la méthode de calcul en temps réel prévu aux articles  49 ou 64, ou aucun choix prévu à l’article 63 n’est en vigueur pour cette nouvelle série, pour chaque période de déclaration qui précède la période de déclaration qui comprend la date de rapprochement, votre pourcentage d’attribution provincial quant à la nouvelle série est une estimation de votre pourcentage quant à la série pour l’année précédente et, dans le cas de toute autre série, votre pourcentage d’attribution provincial est votre pourcentage quant à la série pour l’année d’imposition précédente, déterminé selon le Règlement sur les IFDP.
• (e) Selon l’alinéa 59b) du Règlement sur les IFDP, si vous êtes un nouveau régime de placement non stratifié et immédiatement avant l’émission, la distribution ou la mise en vente, aucune unité du régime n’est émise et en circulation et aucun choix d’utiliser la méthode de calcul en temps réel prévu aux articles 49 ou 61, ou aucun choix prévu à l’article 60 est en vigueur, pour chaque période de déclaration qui précède celle qui comprend la date de rapprochement, votre pourcentage d’attribution provincial est une estimation de votre pourcentage quant à la province participante pour l’année d’imposition précédente.

Déclarer votre redressement de taxe nette provisoire

Afin de faciliter le calcul du redressement de la taxe nette provisoire pour chaque période de déclaration, vous pouvez utiliser la présentation des lignes 2000 à 4800 de la Partie D – Calcul selon la méthode d'attribution spéciale de la déclaration GST494 comme modèle.

Vous trouverez des instructions détaillées sur la façon de remplir votre déclaration GST34-2 dans le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits. Cependant, les instructions suivantes sur la déclaration de votre redressement de la taxe nette provisoire calculé a l'aide de la formule de la MAS ne sont pas inclues dans ce guide.

Pour chaque période de déclaration :

• Calculez votre redressement de la taxe nette provisoire tel qu’il est expliqué à la section précédente. Le résultat est un montant positif ou négatif.
• Si le résultat est un montant positif, inscrivez ce montant et tout autre redressement que vous devez effectuer à la ligne 104 – « Redressements qui augmentent la taxe nette » de la déclaration GST34-2 en format papier (ou inscrivez le montant dans votre calcul de la ligne 105 si vous produisez votre déclaration par voie électronique).
• Si le résultat est un montant négatif, vous pouvez inclure ce montant et tout autre redressement effectué à la ligne 107 – « Redressements qui diminuent la taxe nette » de la déclaration GST34-2 en format papier (ou inscrivez le montant dans votre calcul de la ligne 108 si vous produisez votre déclaration par voie électronique).

• Lorsque vous remplissez la ligne 106 – « Crédits de taxe sur les intrants (CTI) », en tant qu’IFDP (inscrivez le montant dans votre calcul de la ligne 108 si vous produisez votre déclaration par voie électronique), vous ne pouvez généralement pas demander de CTI pour la partie provinciale de la TVH.
• Remplissez la ligne 205 – « TPS/TVH due sur l’achat d’immeuble taxable ou sur les achats d’unités d’émission » si vous êtes inscrit à la TPS/TVH et que vous avez acheté un immeuble taxable (autre qu’un particulier qui a acheté un immeuble d’habitation) ou des unités d’émission taxables au Canada pour les fournir ou les utiliser principalement (plus de 50 %) dans le cadre de vos activités commerciales pour verser par autocotisation la taxe payable à l’achat. Inscrivez à cette ligne le montant de la TPS/TVH à payer sur l’achat d’immeubles et les achats d’unités d’émission. De plus, si vous êtes un inscrit et que vous avez acheté un immeuble d’un non-résident ou d’une personne qui est un résident uniquement en raison d’activités qu’elle exerce par l’entremise d’un établissement stable au Canada, vous devez établir par autocotisation et déclarer l’impôt payable sur l’achat à la ligne 205.
• Remplissez la ligne 405 – « Autre TPS/TVH établie par autocotisation », si vous êtes inscrit à la TPS/TVH et que vous êtes tenu de déclarer et verser par autocotisation le total des montants de taxe suivants :
  • la TPS et la partie fédérale de la TVH payable selon la section IV de la LTA;
  • la partie provinciale de la TVH payable selon la section IV et IV.1 de la LTA qui est un montant de taxe visé par règlement aux fins de l'application de l'alinéa a) de l'élément F de la formule de la MAS prévue au paragraphe 225.2(2) de la LTA; (consultez Montants de taxe visés par règlement)
  • la partie provinciale de la TVH payable selon la section IV et IV.1 de la LTA relativement à un bien ou un service acquis (ou transféré dans une province participante) pour le consommer, l’utiliser ou le fournir autrement que dans le cadre d’une initiative de la personne.

Si vous n'êtes pas inscrit à la TPS/TVH, vous n'incluez pas de montant à la ligne 405 de votre déclaratiion provisoire. Vous devez plutôt utiliser le formulaire GST489, Déclaration aux fins de l'autocotisation de la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH) ou le formulaire GST59, Déclaration de la TPS/TVH visant les fournitures taxables importées, la contrepartie admissible et les frais internes, afin de rendre compte des montants de taxe décrits ci-dessus.

Instructions pour remplir votre déclaration annuelle ou finale (GST494)

Les déclarants mensuels et trimestriels doivent remplir une déclaration finale pour chacune de leur périodes de déclaration en utilisant le formulaire GST494, Déclaration finale de la TPS/TVH pour les institutions financières désignées particulières. Les déclarants annuels doivent remplir le formulaire GST494 en tant que leur déclaration annuelle.

Vous devez remplir le formulaire GST494, dans les six mois suivant la fin de votre exercice. La déclaration GST494 ne peut pas être produite par voie électronique.

Partie A – Identification de l’IFDP ou du groupe consolidé de régimes de placement d’IFDP

Vous devez remplir les champs de renseignements à la première page. Inscrivez votre nom légal au complet ou le nom du groupe consolidé d’IFDP pour la déclaration, votre numéro d’entreprise et votre adresse postale.

Partie B – Renseignements sur la période de déclaration

Inscrivez la période visée par l'exercice de votre entreprise (l'année, le mois et le jour), ainsi que la période de déclaration (mensuelle, trimestrielle ou annuelle) dans les cases appropriées.

Remplissez la partie B même si vous n’êtes pas un inscrit aux fins de la TPS/TVH. Dans ce cas, vous êtes considéré un déclarant mensuel.

Partie C – Méthode d'acomptes provisionnels choisie pour une année transitoire (déclarants annuels seulement)

Ces renseignements ne sont présentement pas nécessaires pour les exercices qui commencent après le 30 juin 2010.

Partie D – Calcul selon la méthode d'attribution spéciale

La formule de la méthode d'attribution spéciale (MAS)

Lorsque vous calculez votre taxe nette pour une période de déclaration (en remplissant les parties D et E de la déclaration GST494), vous devez utiliser la formule de la MAS prévue au paragraphe 225.2(2) de la LTA pour effectuer un redressement de la taxe nette pour chacune de vos périodes de déclaration, de façon à ce que le montant approprié de la partie provinciale de la TVH soit inclus dans votre taxe nette à payer pour l'exercice en cours. Les taux provinciaux pour les provinces participantes sont de 8 % pour l'Ontario et 10 % pour l’Île-du-Prince-Édouard, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse ainsi que Terre-Neuve-et-Labrador.

Selon le paragraphe 225.2(3) de la LTA, les montants suivants ne doivent pas être inclus dans la formule de la MAS prévue au paragraphe 225.2(2) pour déterminer le redressement de la taxe nette d’une IFDP :

• La taxe que l’IFDP est réputée avoir payée en vertu des paragraphes 171(1), 171.1(2), 206(2) et (3) et 208(2) et (3) de la LTA est exclue des éléments A et F de la formule de la MAS.
• Les crédits de taxe sur les intrants (CTI) relatifs à la taxe mentionnée au premier point ci-dessus et les CTI que l’IFDP peut demander en vertu des paragraphes 193(1) ou (2) de la LTA sont exclus de l’élément B de la formule de la MAS.
• La taxe payée ou payable par l’IFDP relativement à un bien ou un service acquis, importés ou transférés dans une province participante pour le consommer, l’utiliser ou le fournir autrement que dans le cadre d’une initiative de l’IFDP (au sens du paragraphe 141.01(1) de la LTA) est exclue de la formule de la MAS.

Voici la formule de la MAS (sans adaptation) qui est utilisée pour toutes les IFDP (autres que les régimes de placement stratifiés et les régimes de placement non stratifiés ayant un choix relatif à la méthode de calcul en temps réel en vigueur) pour calculer le redressement de la taxe nette d'une IFDP lié à son obligation de payer la partie provinciale de la TVH pour une période de déclaration dans chaque province participante :

[(A - B) x C x (D / E)] - F + G

où :

L'élément A représente le total de tous les montants suivants :

• a) tous les montants de TPS en plus de la partie fédérale de la TVH (sauf un montant de taxe visé par règlement) prévu au 165(1) et aux articles 212, 218 et 218.01 de la LTA qui sont devenus payables ou qui ont été payés sans être devenus payables durant la période de déclaration;
• b) tous les montants équivalents à la TPS en plus de la partie fédérale de la TVH prévu au paragraphe 165(1) de la LTA pour une fourniture effectuée par une société étroitement liée à votre profit et que vous auriez été tenu de payer si vous n’aviez pas exercé un choix selon l’article 150 de la LTA (à moins que l’alinéa c) ci-dessous s’applique);
• tous les montants équivalents à la TPS en plus de la partie fédérale de la TVH calculée au taux prévu au paragraphe 165(1) de la LTA sur le coût de la fourniture (sauf les salaires des employés, le coût des services financiers, la TPS et la TVH) que votre fournisseur vous a effectuée, lorsque vous avez exercé le choix prévu au paragraphe 225.2(4) de la LTA de faire appliquer cet alinéa c).

Pour en savoir plus sur le choix prévu à l'article 150 de la LTA, consultez le formulaire GST27, Choix ou révocation du choix visant à faire considérer certaines fournitures comme des services financiers aux fins de la TPS/TVH, et pour en savoir plus sur le choix prévu au paragraphe 225.5(4) de la LTA, consultez le formulaire GST497, Choix et révocation d'un choix aux fins de la TPS/TVH en vertu de la méthode d'attribution spéciale pour les institutions financières désignées particulières.

L’élément B représente généralement le total des deux montants suivants :

• (a) tous vos CTI pour la TPS et la partie fédérale de la TVH (autres que les CTI pour un montant de taxe visé par règlement aux fins de l’alinéa a) de l’élément A) demandés pour la période de déclaration courante ou de périodes précédentes incluses dans votre déclaration pour la période de déclaration donnée;
• (b) tous les montants équivalents aux CTI que vous auriez pu demander au cours de la période de déclaration si la taxe était devenue payable au cours de la période de déclaration correspondant au montant inclus pour la période déclaration soit à l’alinéa b) ou c) de l’élément A à l’égard de la fourniture.

L’élément C représente votre pourcentage d’attribution provincial pour chaque province participante pour l’année d’imposition. Le pourcentage d’attribution pour chaque province participante pour une période donnée est établi selon les règles visées à la partie 2 du Règlement sur les IFDP. Pour en savoir plus, lisez Pourcentages d’attribution provinciaux.

L'élément D représente le taux de la taxe en vigueur dans la province participante donnée, qui correspond à la partie provinciale de la TVH (8% pour l'Ontario et 10 % pour l’Île-du-Prince-Édouard, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse ainsi que Terre-Neuve-et-Labrador).

L'élément E représente le taux de taxe de la TPS ou la partie fédérale de la TVH (5%).

L'élément F représente le total des deux montants suivants :

• (a) tous les montants de taxe (sauf un montant de taxe visé par règlement) pour la partie provinciale de la TVH relativement à une fourniture que vous avez effectuée dans la province participante, ou selon l'article 212.1 de la  LTA, qui sont calculés au taux de la taxe en vigueur dans la province participante et qui remplissent les conditions suivantes :
  • (i) ils sont devenus payables, ou ils ont été payés sans qu'ils soient devenus payables au cours :
    • (A) soit de la période de déclaration donnée;
    • (B) soit de toute autre période de déclaration qui précède la période de déclaration donnée qui se termine dans les deux ans après votre exercice qui comprend l'autre période de déclaration tout au long de laquelle vous étiez une IFDP;
  • (ii) vous n'avez pas déduit, au moment d'établir un montant qui, selon la formule de la MAS, doit être ajouté à la taxe nette, ou qui doit en être déduit, pour toute période de déclaration autre que la période de déclaration donnée;
  • vous avez produit une déclaration visée à la partie V pour la période de déclaration donnée (par exemple vos déclarations GST34-2 et GST494);
• (b) tous les montants dont chacun représente un montant, relativement à la fourniture d'un bien ou d'un service effectuée par un fournisseur pour vous au cours de la période de déclaration donnée relativement à laquelle votre choix prévu au paragraphe 225.2(4) s'applique, égaux à la taxe payable par le fournisseur selon le paragraphe 165(2), les articles 212.1 et 218.1, et la partie IV.1 de la LTA, et qui sont inclus dans son coût de vous fournir le bien ou service.

L'élément G représente le total de tous les montants dont chacun représente un montant positif ou négatif « visé par règlement ». L'élément G prévoit des redressements qui tiennent compte des transactions provisoires et des autres transactions spéciales. Un « montant visé par règlement » est un montant décrit aux alinéas a) à j) de l'article 46 ainsi que les montants déterminés aux alinéas 55(2)b) et c), 60b) et 63b) et aux sous-alinéas 59d)(iii) et 62d(iii) du Règlement sur les IFDP.

Vous trouverez ci-après une description générale de certains des montants inclus dans le calcul des montants visés par règlement. Il ne s'agit pas d'une explication exhaustive de ces montants. Pour en savoir plus au sujet d'un montant visé par règlement en particulier, consultez l'alinéa qui s'y rapporte, à l'article 46 du règlement visant les IFDP.

L'alinéa 46a) comprend les montants liés à des redressements, des remboursements et à des crédits, tels que les montants payés ou payables au titre de la taxe prévue au paragraphe 165(2) de la LTA qui a été redressée, remboursée ou créditée selon l'article 232 de la LTA, dans la mesure où le montant était inclus dans le total de l'élément F de la formule de la MAS. Cet alinéa comprend également les montants de la TPS et de la partie fédérale de la TVH, tel que le remboursement de pension prévu à l’article 261.01 de la LTA, qui ont été remboursés à l’IFDP au cours de la période de déclaration, dans la mesure où le montant était inclus à l’élément A de la formule de la MAS ou au sous-alinéa (iv) de la description de l’élément G7 de l’alinéa 46b) du Règlement sur les IFDP pour toute période de déclaration.

L'alinéa 46b) comprend des montants liés à certaines fournitures réputées et aux redressements de la taxe liés aux régimes de pensions, tels que les montants de la taxe réputés avoir été payés par une institution financière au cours de la période de déclaration selon les paragraphes 172.1(5), à (7.1) de la LTA et le redressement visé au paragraphe 236(1) afin de réduire le montant de CTI relativement aux frais de repas et de divertissement.

L'alinéa 46c) comprend des montants liés au calcul de la taxe à payer pour l'année transitoire 2010 pour la Colombie-Britannique, la Nouvelle-Écosse et l'Ontario.

L'alinéa 46d) comprend les montants liés à l’exigence d’une grande entreprise de récupérer la partie provinciale de la TVH pour certains crédits de taxe sur les intrants pour la Colombie-Britannique, l’Île-du-Prince-Édouard et l’Ontario. Un inscrit est une grande entreprise s’il est :

• une banque;
• une société titulaire d’un permis ou autrement autorisée en vertu des lois du Canada ou d’une province à exploiter au Canada une entreprise consistant à offrir au public ses services à titre de fiduciaire;
• une caisse de crédit;
• un assureur ou toute autre personne dont l’entreprise principale consiste à fournir de l’assurance aux termes de polices;
• un fonds réservé d’un assureur;
• un régime de placement (au sens du paragraphe 149(5) de la LTA);
• une personne liée aux personnes énumérées ci-dessus.

La Société d’assurance-dépôts du Canada est également une grande entreprise.

L'alinéa 46e) comprend les montants liés au calcul de la taxe à payer pour l’année transitoire 2010 pour le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador sur certaines fournitures consommées ou utilisées exclusivement en Colombie-Britannique ou en Ontario.

L’alinéa 46f) comprend les montants liés au calcul de la taxe à payer pour l’année transitoire 2013 en Colombie-Britannique.

L’alinéa 46g) comprend les montants liés au calcul de la taxe à payer pour l’année transitoire 2013 à l’Île-du-Prince-Édouard.

L’alinéa 46h) comprend les montants liés au calcul de la taxe à payer pour l’année transitoire 2013 pour les provinces de l’Ontario, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Colombie-Britannique sur certaines fournitures utilisées exclusivement à l’Île-du-Prince-Édouard.

L’alinéa 46i) comprend les montants liés au calcul de la taxe à payer pour l’année transitoire 2016 pour le Nouveau-Brunswick et Terre-Neuve-et-Labrador.

L’alinéa 46j) comprend les montants liés au calcul de la taxe à payer pour l’année transitoire 2016 pour l’Île-du-Prince-Édouard.

De plus, si un régime de placement et son gestionnaire de régime de placement ont un choix de transfert de redressement de taxe en vigueur à tout moment compris dans une période de déclaration donnée du gestionnaire et que ce gestionnaire est une IFDP tout au long de la période de déclaration donnée, le montant positif ou négatif du transfert de redressement de taxe, tel qu'il est calculé à l'article 55 du Règlement sur les IFDP, est un « montant visé par règlement » aux fins du calcul du gestionnaire de l'élément G.

Pour les nouveaux régimes de placement non stratifiés, les montants déterminés selon le sous-alinéa 59d)(iii) et l’alinéa 60b) du Règlement sur les IFDP sont également un « montant visé par règlement » aux fins de l’élément G. Pour les nouvelles séries d’un régime de placement stratifié, les montants déterminés selon les sousalinéa 62d)(iii) et 63b) du Règlement sur les IFDP sont également un « montant visé par règlement » aux fins de l’élément G.

Pour en savoir plus sur le calcul de la MAS, consultez le paragraphe 225.2(2) de la LTA, les articles applicables du Règlement sur les IFDP et le bulletin d’information technique sur la TPS/TVH B-107, Régimes de placement (y compris les fonds réservés d’assureur) et la TVH.

Résultats obtenus par la formule de la MAS et la formule de la MAS adaptée

Si le résultat du calcul de la formule de la MAS pour la période de déclaration est un montant positif, vous devez ajouter ce montant positif dans le calcul de votre taxe nette pour la période de déclaration. Si le résultat du calcul de la formule de la MAS est un montant négatif, vous pouvez déduire ce montant négatif dans le calcul de votre taxe nette.

Vous devez effectuer un redressement de la taxe nette pour chacune de vos périodes de déclaration en effectuant les calculs suivants.

Comment remplir la partie D

Les déclarants mensuels, trimestriels et annuels doivent remplir les lignes 2000 à 4800 à la partie D pour chaque période de déclaration comprise dans leur exercice qui se termine dans une année d'imposition. Un déclarant mensuel remplit les champs M1 à M12. Un déclarant trimestriel remplit les champs T1 à T4 tandis qu'un déclarant annuel remplit les champs annuels.

Ligne 2000 – TPS et la partie fédérale de la TVH payées ou payables

Inscrivez le montant total de TPS plus la partie fédérale de la TVH (sauf un montant de taxe visé par règlement) selon le paragraphe 165(1) et les articles 212, 218 et 218.01 de la LTA qui est devenue payable par vous ou qui a été payé sans être payable par vous au cours de votre période de déclaration sur vos achats et dépenses. Cela comprend les montants que les inscrits ont indiqués à la ligne 405 de la déclaration provisoire et les montants que les non-inscrits ont indiqués à la ligne 402 du formulaire GST59, Déclaration de la TPS/TVH visant les fournitures taxables importées, la contrepartie admissible et les frais internes et externes. Le montant est l'élément A de la formule de la MAS et les éléments A₁ ou A₄ de la formule de la MAS adaptée.

Ligne 2100 – Crédits de taxe sur les intrants

Inscrivez le montant total de vos CTI demandés au cours de votre période de déclaration. Vos CTI demandés ne doivent généralement pas inclure de montant pour la partie provinciale de la TVH. Ce montant est l'élément B de la formule de la MAS et les éléments A₂ ou A₅ de la formule de la MAS adaptée.

Ligne 2200 – TPS irrécouvrable et la partie fédérale de la TVH

Calculez la TPS irrécouvrable et la partie fédérale de la TVH pour votre période de déclaration en soustrayant le montant de la ligne 2100 du montant de la ligne 2000. Inscrivez le résultat à la ligne 2200.

Ligne 3080 – Pourcentage d'attribution pour les provinces participantes dont le taux provincial est de 8 %

Inscrivez votre pourcentage d'attribution total pour toutes les provinces participantes dont le taux provincial est de 8 % (un taux de TVH de 13 %) selon l'annexe A de la partie F. Ce montant est l'élément C de la formule de la MAS et l'éléments A₃ ou A₆ de la formule de la MAS adaptée pour toutes les provinces participantes dont le taux provincial est de 8%.

Ligne 3081 – TPS irrécouvrable et la partie fédérale de la TVH attribuables aux provinces participantes dont le taux provincial est de 8 %.

Multipliez le montant de la ligne 2200 par le pourcentage d'attribution de la ligne 3080. Inscrivez le résultat à la ligne 3081.

Ligne 3082 – Partie provinciale de la TVH attribuable aux provinces participantes dont le taux provincial est de 8 %

Déterminez la partie provinciale de la TVH attribuable aux provinces participantes dont le taux provincial est de 8 % (un taux de TVH de 13 %) en multipliant le montant de la ligne 3081 par la fraction 8/5. Inscrivez le résultat à la ligne 3082.

Ligne 3100 – Pourcentage d'attribution pour les provinces participantes dont le taux provincial est de 10 %

Inscrivez votre pourcentage d'attribution total pour toutes les provinces participantes dont le taux provincial est de 10 % (un taux de TVH de 15 %) selon l'annexe A de la partie F. Ce montant est l'élément C de la formule de la MAS et l'élément A₃ ou A₆ de la formule de la MAS adaptée pour toutes les provinces participantes dont le taux provincial est de 10 %.

Ligne 3101 – TPS irrécouvrable et la partie fédérale de la TVH attribuables aux provinces participantes dont le taux provincial est de 10 %

Multipliez le montant à la ligne 2200 par le pourcentage d'attribution de la ligne 3100. Inscrivez le résultat à la ligne 3101.

Ligne 3102 – Partie provinciale de la TVH attribuable aux provinces participantes dont le taux provincial est de       10 %

Déterminez la partie provinciale de la TVH attribuable aux provinces participantes dont le taux proviincial est de 10 % (un taux de TVH de 15 %), y compris les montants non alloués, en multipliant le montant de la ligne 3101 par la fraction 10/5. Inscrivez le résultat à la ligne 3102. 

Ligne 4000 – Partie provinciale totale de la TVH attribuable aux provinces participantes

Pour déterminer le total de la partie provinciale de la TVH attribuable aux provinces participantes, additionnez les lignes 3082 et 3102.

Ligne 4100 – Partie provinciale de la TVH payée ou payable

Inscrivez le montant total de la partie provinciale de la TVH (sauf un montant de taxe visé par règlement) prévue au paragraphe 165(2) et à l’article 212.1 de la LTA qui est devenue payable par vous, ou qui a été payée sans être payable par vous, sur vos achats et dépenses au cours de votre période de déclaration ou de toute autre période de déclaration où vous étiez une IFDP et qui précède la période donnée, si cette période se termine dans les deux années suivant votre exercice qui comprend l’autre période. Tout montant lié à une autre période de déclaration ne peut pas avoir été inclus dans aucune de vos périodes antérieurs.

Ce montant est l’élément F de la formule de la MAS et l’élément D de la formule de la MAS adaptée.

Il existe actuellement deux taux provinciaux (8 % et 10 %).

Ligne 4200 – Partie provinciale de la TVH nette avant divers redressements

Calculez la partie provinciale de la TVH nette avant divers redressements en soustrayant le montant de la ligne 4100 du montant de la ligne 4000. Inscrivez le résultat à la ligne 4200.

Ligne 4300 – Total des montants visés par règlement – positif

Déterminez le montant total de vos montants visés par règlement au cours de votre période de déclaration (l’élément G de la formule de la MAS et l’élément E de la formule de la MAS adaptée). Si le montant total est positif, inscrivez-le à la ligne 4300. Si le montant total est négatif, lisez la ligne 4500.

Ligne 4400 – Partie provinciale de la TVH nette après les redressements positifs

Additionnez les montants des lignes 4200 et 4300. Inscrivez le résultat à la ligne 4400.

Ligne 4500 – Total de montants visés par règlement – négatif

Si le montant total de vos montants visés par règlement (l'élément G de la formule de la MAS et l'élément E de la formule de la MAS adaptée) est négatif au cours de votre période de déclaration, inscrivez ce montant négatif à la ligne 4500. 

Ligne 4600 – Total de la partie provinciale nette après redressements

Pour calculer votre redressement de la taxe nette pour la période de déclaration, soustrayez le montant de la ligne 4500 de celui de la ligne 4400. Inscrivez le résultat à la ligne 4600.

Si vous n'avez pas de choix de transfert de redressement de taxe en vigueur pour la période de déclaration et que le résultat est positif, inscrivez ce montant à la ligne 104 de la partie E. Si le résultat est négatif, inscrivez ce montant à la ligne 107 de la partie E.

Si vous êtes un régime de placement et qu'un choix de transfert de redressement de taxe est en vigueur pour la période de déclaration, remplissez les lignes 4700 et 4800.

Ligne 4700 – Montant du transfert de redressement de la taxe nette

Si vous êtes un régime de placement et vous avez exercé conjointement avec votre gestionnaire de régime de placement un choix de transfert de redressement de taxe qui est en vigueur pour une période de déclaration, le montant de transfert de redressement de la taxe est déclaré à cette ligne pour votre période de déclaration applicable si vous êtes un déclarant mensuel ou trimestriel, ou le montant total transféré au gestionnaire tout au long de l’année si vous êtes un déclarant annuel.

Ligne 4800 – Solde après le transfert de redressement de la taxe nette au gestionnaire

Si vous êtes un régime de placement et que vous avez un choix de transfert de redressement de taxe en vigueur pour la période de déclaration, calculez le solde restant, s’il y a lieu, de votre redressement de la taxe nette pour la période de déclaration en soustrayant le montant de la ligne 4700 du montant de la ligne 4600. Inscrivez le résultat à la ligne 4800. Ce montant sera généralement zéro lorsque vous avez, conjointement avec votre gestionnaire de régime de placement, un choix d’entité déclarante et de transfert de redressement de taxe en vigueur.

Partie E – Calcul des redressements définitifs de la taxe nette

Vous devez remplir toutes les lignes de la partie E (lignes 101 à 119 et lignes 135, 136 et 1300).

Ligne 101 – Ventes et autres recettes

Déclarants annuels : Inscrivez à la ligne 101 le montant total des recettes provenant des fournitures de produits et services, y compris les fournitures détaxées et exonérées, et les autres recettes selon vos registres, vos états financiers ou tout autre document équivalent. N'incluez pas la taxe de vente provinciale, la TPS/TVH ou tout montant déclaré dans une déclaration antérieure. Arrondissez ce montant au dollar près.

Déclarants mensuels et trimestriels : Inscrivez les montants que vous avez déclarés à la ligne 101 de chaque déclaration provisoire dans les champs correspondants de la déclaration GST494.

Ligne 103 – Montants de la TPS/TVH perçus ou à percevoir

Déclarants annuels : Inscrivez le total de tous les montants de la TPS/TVH perçue ou à percevoir sur vos fournitures de biens et services pour lesquels vous êtes tenus de facturer la TPS/TVH (y compris la TPS/TVH perçue ou à percevoir sur la vente taxable d'immeubles, s'il y a lieu, ou de biens en immobilisations). Vous devez inclure le montant de la TPS/TVH perçue ou à percevoir sur des factures payées et impayées.

Déclarants mensuels et trimestriels : Inscrivez les montants que vous avez déclarés à la ligne 103 de chaque déclaration provisoire dans les champs correspondants de la déclaration GST494.

Si vous êtes un déclarant mensuel ou trimestriel et que vous avez utilisé IMPÔTNET TPS/TVH pour produire vos déclarations provisoire par voie électronique (GST34), les montants de la ligne 103 sont inclus à la ligne 105. Inscrivez à la ligne 103 de votre déclaration GST494 les montants correspondant aux montants de la ligne 103 inclus à la ligne 105 de vos déclarations provisoires IMPÔTNET TPS/TVH (GST34).

Ligne 104 – Redressements qui augmentent la taxe nette

Déclarants annuels : Remplissez la ligne 104 si vous devez effectuer des redressements visant à augmenter le montant de la taxe nette que vous déclarez pour la période de déclaration. Inscrivez le total de tous les redressements. Voici des exemples de ce genre de redressements :

• Un montant positif indiqué à la ligne 4600 ou à la ligne 4800 de la déclaration GST494.
• Si vous avez radié un montant de la TPS/TVH concernant des créances irrécouvrables dans une déclaration antérieure et que vous avez récupéré par la suite une partie ou la totalité de ces créances, additionnez le montant de la TPS/TVH que vous avez recouvrée à l'aide de la formule au paragraphe 231(3) de la LTA (consulter la section sur les créances irrécouvrables dans le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits).
• Si vous êtes un employeur admissible qui a exercé le choix de partager un montant de remboursement de pension et que l'entité de gestion avec laquelle vous avez exercé le choix vous fournit des renseignements concernant un montant du remboursement qui doit être ajouté à votre taxe nette, inscrivez le montant approprié. (Pour savoir comment calculer le montant, consultez la partie V de l’Avis sur la TPS/TVH 257, Le remboursement de la TPS/TVH à l’intention des entités de gestion ou les alinéas 232.01(5)d) et 232.01(4)d) de la LTA.)
• Des CTI récupérés pour la période de déclaration qui ne sont pas inclus à l'élément G de la formule de la MAS ou à l'élément E de la formule de la MAS adaptée.

Déclarants mensuels et trimestriels : À moins que le paragraphe suivant s’applique, inscrivez les montants que vous avez déclarés à la ligne 104 de chacune de vos déclarations provisoires dans le champ correspondant de la déclaration GST494 pour les mêmes périodes de déclaration.

Si vous avez utilisé IMPÔTNET TPS/TVH pour produire vos déclarations provisoires par voie électronique (GST34-3), inscrivez à la ligne 104 de la déclaration GST494 les montants qui correspondent aux montants de la ligne 104 qui sont inclus à la ligne 105 de vos déclarations provisoires IMPÔTNET TPS/TVH (GST34-3).

Le montant de votre redressement de taxe nette calculé selon la formule de la MAS qui est indiqué à la ligne 4600 ou 4800 de votre déclaration finale peut être différent du calcul du redressement provisoire de la taxe nette que vous avez indiqué à la ligne 104 de votre déclaration provisoire, par exemple, si vous avez calculé votre redressement provisoire de la taxe nette pour votre déclaration provisoire en utilisant le pourcentage d’attribution provincial de l’année précédente et que vous devez utiliser le pourcentage d’attribution provinciale de l’année courante pour calculer votre redressement de la taxe nette dans votre déclaration finale. Si c’est le cas, le montant indiqué à la ligne 104 de votre déclaration finale doit être redressé pour tenir compte de cette différence. 

Ligne 105 – Montant total de la TPS/TVH et des redressements pour la période

Additionnez les montants des lignes 103 et 104. Inscrivez le résultat à la ligne 105.

Ligne 106 – Crédits de taxe sur les intrants (CTI)

Généralement, une IFDP n’a le droit de demander un CTI que pour la TPS et la partie fédérale de la TVH. Une IFDP a aussi le droit de demander un CTI pour la partie provinciale de la TVH, si :

• le CTI s’applique à l’un des éléments suivants :
  • la taxe réputée en vertu des paragraphes 171(1), 171.1(2), 206(2), 206(3), 208(2) ou 208(3) de la LTA,
  • un montant de taxe visé par règlement aux fins de l’application de l’alinéa a) de l’élément F de la formule de la MAS;
• la personne peut demander un CTI en vertu des paragraphes 193(1) ou (2) de la LTA;

Déclarants annuels : Inscrivez à la ligne 106 le total de tous les CTI (généralement la TPS et la partie fédérale de la TVH) payés ou payable sur des dépenses admissibles pour la période de déclaration courante, ainsi que les CTI que vous n'avez pas demandés au cours des périodes de déclaration antérieures.

Déclarants mensuels et trimestriels : Inscrivez dans les champs correspondants de la déclaration GST494 les montants que vous avez déclarés à la ligne 106 de chaque déclaration provisoire.

Si vous êtes un déclarant mensuel ou trimestriel et que vous avez utilisé IMPÔTNET TPS/TVH pour produire vos déclarations provisoires par voie électronique (GST34-3), les montants de la ligne 106 sont inclus à la ligne 108. Inscrivez à la ligne 106 de la déclaration GST494 les montants correspondant aux montants de la ligne 106 inclus à la ligne 108 de vos déclarations provisoires IMPÔTNET TPS/TVH (GST34-3).

Ligne 107 – Redressements qui diminuent la taxe nette

Déclarants annuels : Inscrivez à la ligne 107, s'il y a lieu, les redressements que vous devez effectuer pour diminuer le montant de la taxe nette que vous avez déclaré pour la période de déclaration. Inscrivez le total de tous les redressements. Voici des exemples de ce genre de redressements :

• un montant négatif indiqué à la ligne 4600 ou à la ligne 4800 de la déclaration GST494;
• la TPS/TVH comprise dans le montant des radiations de créances irrécouvrables pour vos comptes débiteurs, à condition que vous ayez déjà comptabilisé et versé toute la taxe sur vos fournitures taxables ayant donné lieu à ces créances;
• les remboursements de la TPS/TVH pour habitations neuves à l’égard de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH, ainsi que les remboursements provinciaux pour habitations neuves à l’égard de la partie provinciale de la TVH que vous avez payée ou créditée aux acheteurs admissibles d’habitations neuves, qui correspondent aux mêmes montants inscrits à la ligne 135 de la déclaration GST494;
• si vous êtes un employeur admissible qui a délivré une note de redressement de taxe à une entité de gestion puisque vous avez perçu la taxe à deux reprises sur une fourniture réelle et une fourniture réputée effectuée dans le cadre de l'administration d'une entité de gestion, inscrivez le montant de la déduction permise;
• si vous êtes un employeur admissible, inscrivez la déduction permise à l'égard d'un montant déterminé de remboursement de pension partagé. Consultez le formulaire RC4607, Choix et demande de remboursement de la TPS/TVH pour une entité de gestion, qui correspondent aux mêmes montants inscrits à la ligne 136 de la déclaration GST494.

Déclarants mensuels et trimestriels : À moins que le paragraphe suivant s’applique, inscrivez les montants que vous avez déclarés à la ligne 107 de chacune de vos déclarations provisoires dans le champ correspondant de la déclaration GST494 pour les mêmes périodes de déclaration.

Si vous avez utilisé IMPÔTNET TPS/TVH pour produire vos déclarations provisoires par voie électronique (GST34-3), inscrivez à la ligne 107 de la déclaration GST494 les montants correspondant aux montants de la ligne 107 qui sont inclus à la ligne 108 de vos déclarations provisoires IMPÔTNET TPS/TVH (GST34-3), y compris les montants déclarés à la ligne 135.

Le montant de votre redressement de taxe nette calculé selon la formule de la MAS qui est indiqué à la ligne 4600 ou 4800 de votre déclaration finale peut être différent du calcul du redressement provisoire de la taxe nette que vous avez indiqué à la ligne 107 de votre déclaration provisoire, par exemple, si vous avez calculé votre redressement provisoire de la taxe nette pour votre déclaration provisoire en utilisant le pourcentage d’attribution provincial de l’année précédente et que vous devez utiliser le pourcentage d’attribution provincial de l’année courante pour calculer votre redressement de la taxe nette dans votre déclaration finale pour l’année courante. Si c’est le cas, le montant indiqué à la ligne 107 de votre déclaration finale doit être redressé pour tenir compte de cette différence. 

Ligne 108 – Montant total des CTI et des redressements

Additionnez les montants des lignes 106 et 107. Inscrivez le résultat à la ligne 108.

Ligne 109 – TPS/TVH nette

Soustrayez le montant de la ligne 108 du montant de la ligne 105. La différence correspond à votre taxe nette. Inscrivez le résultat à la ligne 109.

Ligne 110 – Acomptes provisionnels de la TPS/TVH

Si vous êtes un déclarant annuel, inscrivez à la ligne 110 le montant des acomptes provisionnels que vous avez déjà versé pour la période de déclaration courante.

Vous pouvez voir votre solde intérimaire et, au besoin, transférer un paiement d'une période intérimaire à une autre entre divers programmes qui ont le même numéro d'entreprise à neuf chiffres en utilisant le service Solde et activités du compte offert dans Mon dossier d'entreprise. Votre représentant peut aussi accéder à ces services par l'entremise Représenter un Client.

Ligne 111 – Remboursements de la TPS/TVH

Déclarants annuels : Inscrivez le montant total des remboursements de la TPS/TVH que vous pouvez utiliser pour compenser votre montant à payer (par exemple, ceux du formulaire GST189, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH), demandé pour la période de déclaration. Inscrivez le montant total du remboursement demandé à la ligne 111 de la déclaration GST494. Joignez la demande de remboursement à la déclaration GST494.

Déclarants mensuels et trimestriels : Inscrivez, s'il y a lieu, les montants des remboursements que vous avez déclarés à la ligne 111 de vos déclarations provisoires dans les champs correspondants de la ligne 111 de la déclaration GST494.

Ligne 122 – Remboursement transitoire de la Colombie-Britannique

Le délai pour demander le remboursement transitoire de la Colombie-Britannique est passé.

Ligne 112 – Total des autres crédits

Additionnez les montants des lignes 110 et 111 et inscrivez le résultat à la ligne 112.

Ligne 113A – Solde

Soustrayez le montant de la ligne 112 du montant de la ligne 109. Inscrivez le résultat à la ligne 113A.

Ligne 205 – TPS/TVH due sur l'achat d'immeuble taxable ou sur les achats d'unités d'émission

Déclarants annuels : Remplissez cette ligne dans les situations suivantes :

• Vous êtes inscrit aux fins de la TPS/TVH et vous avez acheté un immeuble taxable (autre qu'un immeuble d'habitation acquis par un particulier) ou des fournitures taxables d'unités d'émission au Canada pour utiliser ou fournir principalement (plus de 50 %) dans le cadre de vos activités commerciales.
• Vous avez acheté des immeubles d'un non-résident ou d'une personne qui est considérée être résidente seulement pour des activités qu'elle exerce par l'entremise d'un établissement stable au Canada.

Vous devez déclarer et verser par autocotisation le montant de la taxe à payer sur tout achat décrit ci-dessus. Inscrivez le montant total de la TPS/TVH à payer sur l'acquisition d'immeubles taxables ou d'unités d'émission.

Déclarants mensuels et trimestriels : Inscrivez le montant que vous avez déclaré à la ligne 205 de chacune de vos déclarations provisoires dans les champs correspondants (ligne 205) de la déclaration GST494 pour la même période de déclaration.

Ligne 405 – Autre TPS/TVH établie par autocotisation

Remplissez cette ligne si vous devez déclarer et verser par autocotisation les montants de taxe suivants :

• la TPS et la partie fédérale de la TVH payable selon la section IV de la LTA;
• la partie provinciale de la TVH payable selon les sections IV et IV.1 de la LTA qui constitue un montant de taxe visé par règlement aux fins de l'alinéa a) de l'élément F de la formule de la MAS prévu au paragraphe 225.2(2) de la LTA (consultez Montants de taxe visés par règlement);
• la partie provinciale de la TVH payable selon les sections IV et IV.1 de la LTA relativement à un bien ou un service acquis (ou transféré dans une province participante) pour être consommé, utilisé ou fourni autrement que dans le cadre d’une initiative d’une personne.

Déclarants annuels : Inscrivez le total de ces montants versés par autocotisation à la ligne 405.

Déclarants mensuels et trimestriels : Inscrivez le montant déclaré à la ligne 405 de chacune de vos déclarations provisoires dans les champs correspondants (la ligne 405) de la déclaration GST494 pour la même période de déclaration.

Généralement, si vous êtes un non inscrit, vous devez inscrire à la ligne 405 les montants indiqués à la ligne 502 du formulaire GST489, Déclaration aux fins de l'autocotisation de la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH), et à la ligne 405 du formulaire GST59, Déclaration de TPS/TVH visant les fournitures taxables importés, la contrepartie admissible et les frais internes et externes.

Ligne 705 – Taxe transitoire de la Colombie-Britannique

La période de versement de la taxe transitoire de la Colombie-Britannique est terminée.

Ligne 113B – Solde

Additionnez les montants des lignes 113A, 205 et 405 et inscrivez le résultat à la ligne 113B. Ce montant peut être positif ou négatif.

Ligne 114 – Remboursement demandé pour une déclaration provisoire de la TPS/TVH

Si vous êtes un déclarant mensuel ou trimestriel, inscrivez les montants déclarés à la ligne 114 de chacune de vos déclarations provisoires dans les champs correspondants (ligne 114) de la déclaration GST494 pour les mêmes périodes de déclaration. Ce montant est un montant positif. Si aucun remboursement n'est demandé, inscrivez « 0 » à cette ligne.

Ligne 115 – Solde après les remboursements provisoires

Additionnez le montant des lignes 113B et 114 pour calculer le solde après les remboursements provisoires. Inscrivez ce montant à la ligne 115.

Ligne 116 – Montants dus et versés sur une déclaration provisoire de la TPS/TVH

Si un paiement a été effectué pour cette période de déclaration (ne tenez pas compte des acomptes provisionnels), inscrivez ce montant à la ligne 116 pour la période de déclaration applicable. Cela comprend les montants versés par autocotisation par un non inscrit lorsque le formulaire GST489, Déclaration aux fins de l'autocotisation de la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH), et/ou le formulaire GST59, Déclaration de la TPS/TVH visant les fournitures taxables importées, la contrepartie admissible et les frais internes et externes, ont été produits.

Ligne 117 – Solde

Soustrayez le montant de la ligne 116 du montant de la ligne 115 pour calculer le solde. Inscrivez le résultat à cette ligne.

Ligne 118 – Remboursement demandé

Si le montant de la ligne 117 est un montant négatif, inscrivez ce montant à la ligne 118 pour demander votre remboursement.

Ligne 119 – Solde dû

Si le montant de la ligne 117 est un montant positif, inscrivez ce montant à la ligne 119. Pour en savoir plus sur le versement des paiements, lisez Instructions relatives à la production.

Ligne 135 – Remboursements de la TPS/TVH pour habitations neuves payés ou crédités à un acheteur

Déclarants annuels : Inscrivez à la ligne 135 le montant total des remboursements de la TPS/TVH pour habitations neuves à l’égard de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH ou le montant total des remboursements provinciaux pour habitations neuves à l’égard de la partie provinciale de la TVH que vous avez payé ou crédité aux acheteurs admissibles et qui sont inclus au montant que vous avez inscrit à la ligne 107. N’incluez pas à cette ligne le montant de tout remboursement transitoire provincial pour habitations neuves que vous avez le droit de demander en tant que constructeur ou qui vous a été attribué par des acheteurs admissibles. Ces remboursements sont déclarés à la ligne 111. Joignez la demande de remboursement à la déclaration GST494.

Déclarants mensuels et trimestriels : Si vous avez utilisé IMPÔTNET TPS/TVH pour produire vos déclarations provisoires par voie électronique, identifiez de façon distincte les montants de remboursement, s'il y a lieu, que vous avez déclarés à la ligne 135 de vos déclarations provisoires IMPÔNET TPS/TVH dans les champs correspondants (ligne 135) de votre déclaration de la TPS/TVH finale. Sinon, inscrivez à la ligne 135 le montant du remboursement inclus à la ligne 107 de vos déclarations provisoires.

Ligne 136 – Déduction relative à un choix exercé avec l'entité de gestion

Si vous êtes un employeur admissible et que vous avez choisi de partager un montant de remboursement de pension, identifiez de façon distincte le montant de votre déduction de la taxe nette permis pour le choix. Cette déduction devrait être incluse dans les montants de redressement déclarés à la ligne 107.

Pour en savoir plus sur la façon de calculer le montant de cette déduction, consultez la partie III de l'Avis sur la TPS/TVH 257, Le remboursement de la TPS/TVH à l’intention des entités de gestion.

Ligne 1300 – Remboursements transitoires provinciaux pour habitations neuves attribués au constructeur par l'acheteur(s)(Île-du-Prince-Édouard)

Un montant inscrit à la ligne 1300 devrait également être inclus dans le montant à la ligne 111 de la déclaration GST494.

Déclarants annuels : Inscrivez à la ligne 1300 de la déclaration GST494 le total de tous les remboursements transitoires provinciaux pour habitations neuve qui vous ont été attribués par des acheteurs admissibles. Joignez les demandes de remboursement à la déclaration GST494.

Déclarants mensuels et trimestriels : Inscrivez le total de tous les remboursements transitoires provinciaux pour habitations neuves qui vous ont été attribués par des acheteurs admissibles, s'il y a lieu, que vous avez déclarés à la ligne 111 de vos déclaration provisoires papier dans les champs correspondants (ligne 1300) de votre déclaration finale de la TPS/TVH. Inscrivez les montants de remboursement, s'il y a lieu, que vous avez déclarés à la ligne 1300 de vos déclarations provisoires IMPÔTNET TPS/TVH dans les champs correspondants de la ligne 1300 de votre déclaration de la TPS/TVH finale.

Partie F – Pourcentages et totaux pour les provinces et les territoires

Inscrivez à la colonne 1 ou 2 de l'annexe A de la partie F, selon le cas :

• les pourcentages d'attribution provinciaux pour chaque province participante
• les totaux pour les provinces participantes

Les montants pour la Nouvelle-Écosse comprennent ceux de la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse et les montants pour Terre-Neuve-et-Labrador comprennent ceux de la zone extracôtière de Terre-Neuve-et-Labrador, dans la mesure où des activités extracôtières y sont exercées, tel qu’il est défini au paragraphe 123(1) de la LTA.

Si vous êtes un régime de placement, inscrivez dans la colonne 1 ou 2 de l’annexe A, selon le cas, le pourcentage lié aux montants non attribués et aux non-résidents qui sont réputés résider au Canada. Ces pourcentages sont expliqués ci-dessous.

Le pourcentage inscrit à la colonne 1 ou 2 en tant que totaux pour les provinces non participantes est le pourcentage restant. Le total des pourcentages inscrits à la colonne 1 ou 2 devrait correspondre à 100 %.

Les déclarants mensuels et trimestriels qui ont utilisé le pourcentage d’attribution provincial de l’année précédente dans leurs déclarations provisoires et qui sont tenu d’utiliser le pourcentage d’attribution provincial de l’année courante dans leur déclaration finale pour leurs périodes de déclaration doivent déclarer dans la colonne 2 de l’annexe A le pourcentage de l’année courante utilisé dans la partie D.

Comme il est indiqué à la description de l’élément C, les régimes de placement, a l’exception des régimes de placement ayant un choix d’utiliser la méthode de rapprochement ou la méthode de calcul en temps réel en vigueur, utilisent le pourcentage d’attribution provincial de l’année précédente dans leur calcul de la formule de la MAS à la partie D. Le pourcentage d’attribution provincial de l’année d’imposition précédente utilisé à la partie D doit être inscrit à la colonne 1 de l’annexe A.

Toutes les autres IFDP inscriraient à la colonne 2 de l’annexe A le pourcentage d’attribution provincial de leur année d’imposition courante qu’elles ont utilisé dans le calcul de la formule de la MAS de la partie D.

Si vous êtes un régime de placement, lorsque vous calculez vos pourcentages d’attribution provincial quant aux provinces participantes, le pourcentage d’attribution relatif aux investisseurs dont les renseignements requis sont inconnus est inclus dans le pourcentage d’attribution provincial pour la province ayant le taux d’imposition provincial le plus élevé. Il est important de noter que le calcul distinct pour les renseignements inconnus, tel qu’il est prévu aux articles du Règlement sur les IFDP concernant les pourcentages d’attribution provincial, est inscrit dans les colonnes 1 ou 2 de l’annexe A comme « Montants non attribués ».

De plus, si vous êtes un régime de placement, inscrivez à la colonne 1 ou 2 de l’annexe A, selon le cas, le pourcentage relatif aux non-résidents réputés résidents par l’article 225.4 de la LTA. La méthode utilisée pour calculer ce pourcentage devrait être juste et raisonnable et généralement utilisée uniformément par le régime de placement.

La colonne 3 de l'annexe A représente le montant total pour l'exercice qui es inclus dans l'élément F dans la formule de la MAS et l'élément D de la formule de la MAS adaptée pour chaque province participante. Généralement, le montant dans la colonne 3 de l'annexe A est le montant total de la partie provinciale de la TVH (sauf un montant de taxe visé par règlement) pour la province payée ou payable par l'IFDP au cours de l'exercice, ou au cours d'une période de déclaration qui se termine dans les deux ans avant la fin de l'exercice qui comprend la période de déclaration dans des circonstances particulières pour chaque province participante. (Ces circonstances sont décrites dans la description de l'élément F.) Remplissez la colonne 3 pour chaque province participante.

Partie G – Annexe B

B1 – Crédits de taxe sur les intrants récupérés

Les IFDP qui sont des grandes entreprises peuvent être assujetties à l’exigence de récupération des crédits de taxe sur les intrants (CTI) pour les catégories de biens et services déterminés relativement à la partie provinciale de la TVH à l’Île-du-Prince-Édouard.

Le taux de récupération à l’Île-du-Prince-Édouard était de 100 % pour la période de cinq ans commençant le 1^er avril 2013 et terminant le 30 mars 2018. L’exigence de récupération des CTI sera progressivement éliminée en réduisant le taux de récupération au cours des trois années suivantes, le taux étant de 0 % à compter du 1^er avril 2021.

Une grande entreprise sera généralement tenue de déclarer les CTI récupérés dans sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration au cours de laquelle les CTI deviennent disponibles pour la première fois, par exemple, dans la première période de déclaration au cours de laquelle la partie provinciale de la TVH à laquelle les CTI se rapportent devient payable ou est payée sans être devenue payable, même si certaines exceptions existent, par exemple pour certains frais de repas et de divertissement et pour les location de véhicules de tourisme.

Généralement, les IFDP effectuent des redressements connexes précis dans le cadre de leur calcul selon la formule de la MAS. Ces redressements sont calculés à l’alinéa 46d) du Règlement sur les IFDP et inclus dans le montant total pour l’élément G du calcul selon la formule de la MAS ou l’élément E du calcul de la MAS adaptée pour leur période de déclaration.

Lorsqu’une IFDP calcule des CTI récupérés dans l’élément G de la formule de la MAS ou l’élément E de la formule de la MAS adaptée, G calcule au prorata le taux de récupération pour l’élimination progressive des CTI récupérés. Par exemple, à l’Île-du-Prince-Édouard, où le taux de récupération est passé à 50 % le 1^er avril 2019 et où la période de déclaration chevauche cette date, il y aura un calcul du nombre de jours pour la période de déclaration où le taux est de 75 % et un calcul du nombre de jours pour la période de déclaration où le taux est de 50 %.

Les IFDP peuvent choisir d’utiliser un taux de recouvrement total de la taxe pour leurs calculs des CTI récupérés en utilisant le formulaire RC4605, Choix ou révocation de choix du taux de recouvrement total de la taxe pour une institution financière désignée particulière.

Il existe des exceptions (par exemple, pour les biens et services déterminés qui sont liés exclusivement à l’enquête, au règlement ou à la défense d’une demande d’indemnité d’assurance multirisques ou pour des biens ou services déterminés qui sont liés aux activités d’une série provinciale d’un régime de placement stratifié) où les IFDP sont soumises aux règles générales de récupération. Dans ce cas, les montants des CTI récupérés ne sont pas inclus dans les calculs de la formule de la MAS de l’IFDP mais sont inscrits à la ligne 104 de leur déclaration.

Toutes les IFDP déclareront le montant de leur CTI récupérés pour l’exercice à la section B1 de l’annexe B de la Partie G de la déclaration GST494.

Le total des montants de CTI récupérés inclus dans l’élément G de la formule de la MAS ou dans l’élément E de la formule de la MAS adaptée pour l’exercice est déclaré à la ligne B1 pour l’Île-du-Prince-Édouard (B1-PE) dans la section B1 et il n’y a aucune exigence de fournir des renseignements aux lignes « Montants visés par la récupération des CTI », « Taux de récupération des CTI » et « Montants des CTI récupérés ».

Si une IFDP est tenue de calculer les CTI récupérés selon les règles générales sur les CTI récupérés, elle est tenue de fournir les renseignements pour l’Île-du-Prince-Édouard aux lignes « Montants visés par la récupération des CTI », « Taux de récupération des CTI » et « Montants des CTI récupérés » et à la ligne B1-PE.

Pour un véhicule à moteur admissible : Si vous avez effectué une fourniture par vente d’un véhicule à moteur admissible ou que vous avez retiré un véhicule à moteur admissible d’une province déterminée et que vous l’avez enregistré dans une autre province, vous pouvez déduire un montant qui a été inclus à titre de CTI récupéré et dont vous deviez utiliser les règles générales pour les CTI récupérés pour le véhicule à moteur admissible. Cette déduction est incluse à la ligne 107 de la déclaration pour la période de déclaration concernée. Déclarez la déduction à la ligne B1V-PE pour l’Île-du-Prince-Édouard.

B2 – Redressement de taxe transitoire

Si vous êtes un constructeur tenu de déclarer le redressement de taxe transitoire dans le calcul de votre taxe nette, inscrivez le montant annuel total de ce redressement pour l'exercice à la section B2 de l'annexe B de la partie G de la déclaration GST494 selon la province où l'habitation est située.

Les IFDP qui sont des déclarants mensuels et trimestriels ne déclarent pas leurs renseignements liés au redressement de taxe transitoire a l'annexe A de leur déclarations provisoires IMPÔTNET TPS/TVH. Toutefois, ces montants de redressements de taxe transitoire doivent être inclus dans leur calcul de la taxe nette sur ces déclarations provisoires. Les montants du redressement de taxe transitoire doivent aussi être inclus dans les montants qu'elles inscrivent à la ligne 103 de leur déclaration de TPS/TVH finale. Les IFDP qui sont des déclarants annuels doivent également déclarer leurs montants de redressement de taxe transitoire à la ligne 103 et inclure le montant dans leur calcul de la taxe nette.

Pour en savoir plus sur le redressement de taxe transitoire, consultez l'une des publications suivantes :

• l’info TPS/TVH GI-095, Taxe de vente harmonisée – Renseignements sur le redressement fiscal transitoire pour les constructeurs d'habitations en Ontario et en Colombie-Britannique;
• l’info TPS/TVH GI-150, Taxe de vente harmonisée – Renseignements sur le redressement fiscal transitoire pour les constructeurs d'habitations à l'Île-du-Prince-Édouard.

B3 – Ventes d'habitations bénéficiant de droits acquis

La section B3 de l’annexe B sert à déclarer une habitation bénéficiant de droits acquis qui est vendue à une personne et dont le prix de vente total (y compris tout montant pour toute autre fourniture taxable effectuée à la personne ayant un droit sur l’habitation bénéficiant de droits acquis) est de 450 000 $ ou plus. Elle sert aussi à déclarer une habitation bénéficiant de droits acquis qui est fournie à soi même par un constructeur à l’Île-du-Prince-Édouard, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse ou à Terre-Neuve-et-Labrador (1 %) lorsque la juste valeur marchande de l’habitation est de 450 000 $ ou plus.

Si vous êtes un constructeur tenu de déclarer une telle habitation bénéficiant de droits acquis, inscrivez le nombre de logements et le montant total des ventes de cette habitation bénéficiant de droits acquis pour l’année d’imposition à la section B3 de l’annexe B selon la province où l’habitation est située.

Les IFDP qui sont des déclarants mensuels et trimestriels ne déclarent pas leurs renseignements liés aux habitations bénéficiant de droits acquis à l’annexe A de leur déclaration IMPÔTNET TPS/TVH provisoire.

• une description de ce que l’on entend par « habitation bénéficiant de droits acquis » pour les logements situés dans chacune des provinces mentionnés ci-dessus dans cette section B3;
• une explication du moment où les constructeurs sont tenus de commencer à déclarer les renseignements sur les ventes ou les fournitures à soi même d’habitations bénéficiant de droit acquis situées au Nouveau-Brunswick ou à Terre-Neuve-et-Labrador;
• une explication des trois situations spéciales pour les habitations bénéficiant de droits acquis situés à l’Île-du-Prince-Édouard;
• l’ancienne définition de « fournitures d’habitations déterminées », selon laquelle l’obligation d’un constructeur de déclarer des renseignements était fondée sur le fait que l’acheteur avait droit ou non à un remboursement.

B4 – Ventes d'habitations où le revendeur a acheté une habitation bénéficiant de droits acquis

Si vous êtes un constructeur tenu de déclarer une habitation bénéficiant de droits acquis achetée initialement sans être soumis à la portion provinciale de la TVH (ou dans le cas d’une habitation bénéficiant de droits acquis achetée initialement et soumis à la TVH au taux de 13 % en Nouvelle-Écosse ou à Terre-Neuve-et-Labrador ou à 14 % à l’Île-du-Prince-Édouard) où la vente de l’habitation par un premier revendeur est soumis à la TVH au taux de 13 % en Ontario ou de 15 % à l’Île-du-Prince-Édouard, au Nouveau- Brunswick, en Nouvelle Écosse ou à Terre-Neuve-et-Labrador, déclarez le nombre de ces unités d’habitation et le montant total des achats initiaux de ces unités d’habitation pour l’exercice à la section B4 de l’annexe B selon la province où l’habitation est située.

Les IFDP qui sont des déclarants mensuels et trimestriels ne déclarent pas leurs renseignements liés aux habitations bénéficiant de droits acquis à l’annexe A de leur déclaration IMPÔTNET TPS/TVH provisoire.

Pour en savoir plus sur les habitations bénéficiant de droits acquis et les situations, consultez l’info TPS/TVH GI-118, Les constructeurs et IMPÔTNET TPS/TVH.

Partie H – Attestation

Chaque déclarant doit remplir la partie H. Vous devez signer et dater votre déclaration.

Pourcentages d'attribution provinciaux

Une IFDP doit calculer son pourcentage d’attribution provincial pour chaque province participante en utilisant la formule de la MAS pour calculer la taxe qu’elle doit payer à l’égard de la partie provinciale de la TVH pour une période donnée.

Le pourcentage d’attribution provincial quant à chaque province participante pour une période donnée est établi selon les règles visées par les articles 16 à 39 de la partie 2, Pourcentage pour une province participante, du Règlement sur les IFDP. Il s’agit de l’élément C de la formule de la MAS et de l’élément A₃ ou A₆ de la formule de la MAS adaptée.

Une période donnée désigne :

• (a)une année d’imposition, pour l’application de l’élément C de la formule de la MAS décrit au paragraphe 225.2(2) de la LTA ou A₆ de la formule de la MAS adaptée prévue à l’alinéa 48(1)b) du Règlement sur les IFDP;
• (b) une période de déclaration, aux fins du calcul du montant à l’élément C figurant au paragraphe 228.2(2) de la LTA (les déclarations provisoires pour le premier exercice durant lequel les personnes, autres que les régimes de placement, deviennent des IFDP);
• (c) un trimestre d’exercice, pour l’application de l’élément D figurant au sous alinéa 237(5)b)(ii) de la LTA (les paiements d’acomptes provisionnels pour le premier exercice durant lequel les personnes, autres que les régimes de placement, deviennent des IFDP).

Les renseignements suivants fournissent des précisions sur les règles générales pour les personnes morales et les règles pour les particuliers, les assureurs, les banques et les caisses de crédit, les sociétés de fiducie et de prêts et les sociétés de personnes admissibles.

Si une IFDP est une personne morale qui a un établissement stable dans une province participante, son pourcentage d’attribution provincial relatif à cette province pour une période donné est le suivant :

• (a) sauf lorsque l’alinéa b) ou c) qui suivent s’appliquent, la 1/2 du total des deux pourcentages suivants :
  • (i) le pourcentage qui représente le rapport entre, d’une part, ses recettes brutes qu’il est raisonnable d’attribuer à ses établissements stables situés dans la province et, d’autre part, ses recettes brutes totales;
  • (ii) le pourcentage qui représente le rapport entre, d’une part, le total des traitements et salaires que l’IFDP a versés aux employés de ses établissements stables situés dans la province et, d’autre part, le total des traitements et salaires que l’IFDP a versés aux employés de ses établissements stables au Canada;
• (b) si ses recettes brutes totales pour la période sont nulles, le pourcentage qui représente le rapport entre, d’une part, le total des traitements et salaires que l’IFDP a versés aux employés de ses établissements stables situés dans la province participante, et d’autre part, le total des traitements et salaires que l’IFDP a versés aux employés de ses établissements stables au Canada;
• (c) si le total des traitements et salaires que l’IFDP a versés pendant la période aux employés de ses établissements stables au Canada est nul, le pourcentage qui représente le rapport entre, d’une part ses recettes brutes qu’il est raisonnable d’attribuer à ses établissements stables situés dans la province, et d’autre part, ses recettes brutes totales.

Pour l'application de ce qui précède, et de la définition de « recettes brutes totales » prévue au paragraphe 16(1) du Règlement sur les IFDP en ce qui concerne une IFDP qui n'est pas un particulier, il est raisonnable d'attribuer les recettes brutes d'une IFDP pour une période donné à un établissement stable donné dans le cas où ces recettes brutes seraient attribuables à cet établissement stable aux termes des règles énoncées aux paragraphes 402(4) et (4.1), et 413(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu si l'IFDP était un contribuable aux termes de la LIR.

Les recettes brutes ne comprennent pas les intérêts sur les obligations et les hypothèques, les dividendes versés sur des actions de capital-actions, et les loyers ou les redevances provenant de biens non utilisés dans le cadre des principales activités d'entreprise de l'IFDP.

Si une IFDP est un particulier qui a un établissement stable dans une province participante, son pourcentage d'attribution provinciale relatif à cette province pour une période donné pour l'année d'imposition est la 1/2 du total des deux pourcentages suivants :

• a) le pourcentage qui représente le rapport entre, d'une part, ses recettes brutes qu'il est raisonnable d'attribuer à ses établissements stables situés dans la province et, d'autre part, ses recettes brutes totales;
• b) le pourcentage qui représente le rapport entre, d'une part, le total des traitements et salaires que l'IFDP a versés aux employés de ses établissements stables situés dans la province et, d'autre part, le total des traitements et salaires que l'IFDP a versés aux employés de ses établissements stables au Canada.

Pour l'application de ce qui précède, et de la définition de « recettes brutes totales » prévue au paragraphe 16(1) du Règlement sur les IFDP en ce qui concerne une IFDP qui est un particulier, il est raisonnable d’attribuer les recettes brutes d’une IFDP pour une période donné à un établissement stable donné dans le cas où ces recettes brutes seraient attribuables à cet établissement stable aux termes des règles énoncées au paragraphe 2603(4) du Règlement de l’impôt sur le revenu, si l’IFDP était un contribuable aux termes de la LIR.

Aussi bien pour les particuliers que pour les personnes morales, si l’IFDP verse une commission à une autre personne aux termes d’une entente suivant laquelle cette dernière ou les employés de cette dernière exécutent pour l’IFDP des services qui seraient normalement exécutés par des employés de l’IFDP, la commission ainsi versée est réputée être un traitement versé par l’IFDP et la partie de la commission qu’il est raisonnable de considérer comme un paiement pour des services rendus dans un établissement stable de l’IFDP est réputée être un traitement versé à un employé de l’établissement stable. Une commission versée à une personne qui n’est pas l’employé de l’IFDP n’est pas comprise dans les honoraires versés par l’IFDP.

Si une IFDP est un assureur qui a un établissement stable dans une province participante, malgré les calculs précédents relativement aux particuliers et aux personnes morales, son pourcentage d'attribution provincial relatif à cette province pour une période donné est calculé selon la formule suivante :

A/B

où :

A représente le total de ses primes nettes relative à la garantie des risques sur des biens situés dans la province et de ses primes nettes relatives à la garantie des risques couvrant les personnes résidentes dans cette province qui sont incluses dans le calcul de son revenu pour l'application de la partie I de la LIR ou qui serait incluses si l'IFDP était une société d'assurance;

B représente le total de ses primes nettes pour l'année d'imposition relatives à la garantie des risques sur des biens situés au Canada et de ses primes nettes relatives à la garantie des risques couvrant les personnes résidentes au Canada qui sont incluses dans le calcul de son revenu pour l'application de la partie I de la LIR ou qui serait incluses si l'IFDP était une société d'assurance.

Aux fins de ce calcul, les « primes nettes » d'une IFDP pour une période donnée correspondent au total des primes brutes que l'IFDP a reçues (sauf la contrepartie reçue pour des rentes), moins le total des montants suivants :

• les primes de réassurance que l'IFDP a versées;
• les participations ou remboursements que l'IFDP a versés aux titulaires de police, ou portés au crédit de ces titulaires;
• les remboursements de primes ou autres remboursements que l'IFDP a versés relativement aux annulations de police.

N'incluez pas aucun montant relatif à une police d'assurance établie par une IFDP dans le calcul des primes nettes de l'IFDP selon les conditions suivantes :

• S'il s'agit d'une police d'assurance-vie, d'assurance-accidents ou d'assurance-maladie (autre qu'une police collective d'assurance), la police est établie à l'égard d'un particulier qui, au moment de l'entrée en vigueur de la police, est un particulier non-résident.
• S'il s'agit d'une police collective d'assurance-vie, d'assurance-accidents ou d'assurance-maladie, la police vise des particuliers non-résidents qui sont assurés aux termes de la police.
• S'il s'agit d'une police à l'égard d'un immeuble, la police vise un immeuble situé à l'extérieur du Canada.
• S'il s'agit d'un autre type de police, la police vise des risques qui sont habituellement situés à l'extérieur du Canada.

Si une IFDP est une banque ou une caisse de crédit qui a un établissement stable dans une province participante, malgré les dispositions régissant les personnes morales, son pourcentage d’attribution provincial relatif à cette province pour une période donnée correspond à 1/5 du total des deux pourcentages suivants :

• (a) le pourcentage qui représente le rapport entre, d'une part, le total des traitements et salaires versés par l'IFDP aux employés de ses établissements stables situés dans la province et, d'autre part, le total des traitements et salaires que l'IFDP a versés aux employés de ses établissements stables au Canada;
• (b) quatre fois le pourcentage qui représente le rapport entre, d'une part, le total des prêts et dépôts de ses établissements stables situés dans la province et, d'autre part, le total des prêts et dépôts de ses établissements stables au Canada.

Le montant des prêts et dépôts pour une période donnée est établi selon la formule suivante :

A/B

où :

A représente le total des montants impayés sur les prêts consentis par l'IFPD ou le total des montants en dépôt auprès de l'IFDP à la fermeture des bureaux le dernier jour de chaque mois se terminant dans la période donnée;

B représente le nombre de mois se terminant dans la période donnée.

Pour l'application de ce qui précède, les prêts et les dépôts ne comprennent pas :

• les obligations, les actions, les valeurs en transit et les dépôts pour le compte de Sa Majesté du chef du Canada;
• tous les prêts et les dépôts détenus par une personne non-résidente, à moins que le prêt ou le dépôt ne soit une dette ou un instrument financier inclus dans les alinéas 1a) à e) de la partie IX de l’annexe VI de la LTA.

Les salaires et les traitements versés par l'IFDP ne comprennent pas les salaires et traitements versés à un employé de l'IFDP dans la mesure où il est raisonnable d'attribuer les salaires ou traitements aux services rendus par un employé dont les fournitures sont détaxées.

Si une IFDP est une société de fiducie et de prêt, une société de fiducie ou une société de prêt qui a un établissement stable dans une province participante, malgré les règles applicables aux personnes morales, son pourcentage d’attribution provinciale relatif à cette province pour une période donnée correspond au pourcentage qui représente le rapport entre, d’une part, les recettes brutes totales de ses établissements stables situés dans la province pour la période donnée et, d’autre part, les recettes brutes totales de ses établissements stables au Canada.

Pour l’application de ce qui précède, les « recettes brutes de ses établissements stables situés dans la province participante pour la période donnée » correspondent au total des recettes brutes de l’IFDP pour la période provenant des sources suivantes :

• les prêts garantis par des terrains situés dans la province participante;
• les prêts, non garantis par des terrains, consentis à des personnes résidant dans la province participante;
• les prêts, à l’exception des prêts garantis par des terrains situés dans des pays étrangers où l’IFDP a un établissement stable :
  • consentis à des personnes résidant dans des pays étrangers où l’IFDP n’a pas d’établissement stable,
  • administrés par un établissement stable situé dans la province participante;
• les affaires menées à ses établissements stables situés dans la province participante, sauf celles qui donnent lieu à des recettes provenant de prêts.

Si une IFDP (autre qu'un assureur) est une société de personnes admissible et que tous les associés de la société de personnes admissible sont des particuliers, son pourcentage d’attribution provincial relatif à la province participante pour une période donnée serait déterminé selon les règles applicables aux particuliers qui ont été précédemment mentionnées. Dans les autres cas, son pourcentage d’attribution provincial serait déterminé selon les règles applicables aux personnes morales qui ont été mentionnées précédemment.

Les régimes de placement

Les règles précises pour calculer le pourcentage d’attribution provincial pour les régimes de placement sont décrites aux articles 28 à 38 du Règlement sur les IFDP.

Un régime de placement utilisera son pourcentage d’attribution provincial basé sur l’année d’imposition précédente (appelée « l’année précédente » ou la « méthode générale ») pour l’élément C de la formule de la MAS (comme le prévoit le paragraphe 48(3) du Règlement sur les IFDP, pourvu que le paragraphe 48(1) ou 48(2) du Règlement sur les IFDP ne s’applique pas et que le régime n’ait pas un choix d’utiliser la méthode de rapprochement selon l’article 50 du Règlement sur les IFDP en vigueur.

Selon le paragraphe 48(1) du Règlement sur les IFDP :

• Si un régime de placement stratifié a un choix d’utiliser la méthode de calcul en temps réel prévu aux articles 49 ou 64 du Règlement sur les IFDP en vigueur pour une série, le pourcentage d’attribution correspond au pourcentage d’attribution trimestriel, mensuel ou quotidien, selon le cas.
• Si le régime de placement stratifié a un choix d’utiliser la méthode de rapprochement prévu à l’article 50 du Règlement sur les IFDP en vigueur pour la série, le pourcentage d’attribution pour la période de déclaration correspond au pourcentage de l’année courante.
• Si aucun choix d’utiliser la méthode de rapprochement ou de calcul en temps réel n’est en vigueur, le pourcentage d’attribution correspond au pourcentage de la série pour l’année précédente.

Selon le paragraphe 48(2) du Règlement sur les IFDP, si un régime de placement non-stratifié a un choix d’utiliser la méthode de calcul en temps réel prévu à l’article 49 ou 61 du Règlement sur les IFDP en vigueur, le pourcentage d’attribution correspond au pourcentage d’attribution trimestriel, mensuel ou quotidien, selon le cas.

Certains régimes de placement stratifié et non-stratifié peuvent exercer ou révoquer le choix d’utiliser la méthode de rapprochement ou la méthode de calcul en temps réel. Pour en savoir plus, consultez le formulaire RC4609, Choix ou révocation du choix d’utiliser la méthode de calcul en temps réel ou la méthode de rapprochement.

Si un choix relatif à la méthode de rapprochement est en vigueur pour la période de déclaration, le pourcentage d’attribution provincial pour l’année d’imposition en cours est utilisé pour l’élément C dans la déclaration GST494.

À l’exception des cas où un choix est en vigueur selon le paragraphe 225.4(6) ou (7) de la LTA (en utilisant le formulaire RC4610, Choix ou révocation de choix de ne pas appliquer le paragraphe 225.4(3), (4) ou (5) aux placements de certaines institutions financières désignées particulières détenus par des non-résidents), les unités détenues pas des non-résidents participant à un régime de placement sont traitées comme des unités détenues par des résidents du Canada, mais non par des résidents d’une province participante. Ce choix ne peut être exercé que par des régimes de placement.

Les montants non attribués sont soumis au taux le plus élevé de la taxe provinciale parmi les taux des provinces participantes.

La méthode pour calculer le pourcentage d’attribution provincial varie en fonction du type de régime de placement.

Par exemple, dans le cas des entités de gestion, la méthode utilisée pour calculer le pourcentage d’attribution n’est pas la même s’il s’agit d’un régime de pension à prestations déterminées ou s’il s’agit d’un régime de retraite à cotisation déterminée.

Généralement, dans le cas d’un régime de pension à cotisation déterminée, le pourcentage d’attribution provincial est calculé en utilisant la formule prévue à l’article 35 du Règlement sur les IFDP et est établi en divisant la valeur totale des actifs du régime de pension qui sont raisonnablement attribuables aux participants résidant dans la province participante par la valeur totale des actifs du régime de pension qui sont raisonnablement attribuables aux participants qui résident au Canada.

Généralement, dans le cas d’un régime de pension à prestations déterminées, le pourcentage d’attribution provincial est calculé en utilisant les formules prévues à l’article 36 du Règlement sur les IFDP et est établi en divisant le total du passif actuariel du régime de pension qui est raisonnablement attribuable aux participants résidant dans la province participante par le total du passif actuariel du régime de pension qui est raisonnablement attribuable aux participants qui résident au Canada.

Si un régime de placement est une entité de gestion d’un régime de pension (dont une partie est un régime de pension à cotisation déterminée et l’autre partie un régime de pension à prestations déterminées), l’article 38 du Règlement sur les IFDP offre une formule permettant de calculer le pourcentage d’attribution provinciale applicable au régime de placement.

Dans les cas d’un régime de placement privé qui est une fiducie régie par un régime de retraite à participation différée aux bénéfices, un régime de participation des employés aux bénéfices, un régime enregistré d’épargnes-études collectif ou une convention de retraite, le pourcentage d’attribution provincial est également calculé selon les mêmes formules qui sont énoncées à l’article 35 du Règlement sur les IFDP que l’on a utilisées pour un régime de pension à cotisation déterminée. Généralement, ce calcul correspond à la valeur totale des actifs du régime de placement qu’il est raisonnable d’attribuer aux participants résidant dans la province participante, divisée par la valeur totale des actifs qu’il est raisonnable d’attribuer aux participants qui résident au Canada.

Dans les cas d’un régime de placement privé qui est une fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés ou une fiducie régie par un régime de prestations aux employés, une fiducie d’employés ou un régime enregistré de prestations supplémentaires de chômage, le pourcentage d’attribution provincial applicable à la province est calculé selon les formules énoncées à l’article 37 du Règlement sur les IFDP. Ce calcul correspond généralement au nombre total de participants au régime qui résident dans la province participante divisé par le nombre total de participants au régime qui résident au Canada.

Selon la situation, un régime de placement stratifié calcule le pourcentage d’attribution provincial pour sa série en fonction des formules énoncées aux articles 29, 30 ou 33 du Règlement sur les IFDP.

Selon la situation, un régime de placement non stratifié calcule son pourcentage d’attribution provincial selon les formules énoncées aux articles 31, 32 ou 34 du Règlement sur les IFDP.

Toutefois, selon l’article 225.3 de la LTA, un régime de placement non stratifié qui est un fonds coté en bourse ou la série cotée en bourse d’un régime de placement stratifié peut demander l’autorisation d’utiliser ses propres méthodes particulières pour déterminer le pourcentage d’attribution provincial d’une province participante aux fins de la formule de la MAS. Pour en savoir plus, consultez le formulaire RC4611, Demande d’autorisation ou de révocation destinée à un fonds coté en bourse en vue d’utiliser des méthodes particulières pour déterminer ses pourcentages d’attribution provincial.

Les règles particulières applicables aux nouveaux régimes de placement sont énoncées au paragraphe 31(4) et aux articles 57 à 61 du Règlement sur les IFDP. De même, les règles particulières applicables aux nouvelles séries d’un régime de placement stratifié sont énoncées aux paragraphes 29(4) et 58(2) et aux articles 62 à 64 du Règlement sur les IFDP.

Consultez les paragraphes 30(4), 32(4), 33(3) et 34(3) et les articles 47, 65 et 66 du Règlement sur les IFDP pour en savoir plus sur les fusions de régimes, car ce terme est décrit au paragraphe 16(1) du Règlement sur les IFDP pour les régime de placement par répartition.

Moment d’attribution

Le moment d’attribution est la date utilisée pour calculer le pourcentage d’attribution provincial pour une province participante pour un régime de placement ou pour une série d’un régime de placement stratifié aux fins de l’application de la formule de la MAS ou la formule de la MAS adaptée. L’article 16 et 47 du Règlement sur les IFDP fournit la définition de « moment d’attribution ». La date applicable au moment d’attribution dépend du type de régime de placement et de si le régime de placement qui est une IFDP a exercé un choix relatif au moment d’attribution prévu à l’article 18 du Règlement sur les IFDP. Pour en savoir plus, consultez le formulaire RC4614, Choix ou révocation d’un choix relatif au moment d’attribution pour une institution financière désignée particulière.

L’article 58 du Règlement sur les IFDP fournit des règles précises pour les nouveaux régimes de placement. 

L’article 66 du Règlement sur les IFDP fournit des renseignements sur les fusions de régimes.

Montants de taxe visés par règlement

Aux fins de l’alinéa a) de l’élément A de la formule de la MAS (éléments A₁ et A₄ de la formule de la MAS adaptée prévue à l’article 48 du Règlement sur les IFDP), un « montant de taxe visé par règlement » est un montant décrit à l’article 40 et aux alinéas 55(2)a), 60(a) et 63(a) du Règlement sur les IFDP.

Aux fins de l’alinéa a) de l’élément F de la formule de la MAS (élément D de la formule de la MAS adaptée), un « montant de taxe visé par règlement » est un montant décrit à l’article 40 et l'alinéa 55(2)a) du Règlement sur les IFDP.

Les montants suivants sont visés par règlement selon l’article 40 du Règlement sur les IFDP :

• un montant de taxe qui est devenu payable par un assureur, ou qui a été payé par lui sans être devenu payable, relativement à des biens ou à des services acquis, importés ou transférés dans une province
  participante exclusivement et directement pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre d’une enquête, d’un règlement ou d’une opposition relative à une réclamation fondée sur une police
  d’assurance (autre qu’une police d’assurance-accidents, d’assurance-maladie ou d’assurance-vie);
• un montant de taxe qui est devenu payable par une IFDP, ou qui a été payé par elle sans être devenu payable, relativement à la fourniture ou à l’importation d’un bien visé au paragraphe 259.1(2) de la LTA (dans certaines circonstances, une personne déterminée, au sens du paragraphe 259.1(1), peut demander un remboursement pour livres selon le paragraphe 259.1(2));
• un montant de taxe qui est devenu payable par un régime de placement stratifié, ou qui a été payé par lui sans être devenu payable, relativement à un bien ou à un service, dans la mesure où le bien ou le service a été acquis, importé ou transféré dans une province participante pour consommer, utiliser ou fournir dans le cadre des activités liées à une série provinciale du régime de placement stratifié.

De plus, selon l’alinéa 55(2)a) du Règlement sur les IFDP, si vous êtes un régime de placement et qu’un choix relatif au transfert de redressement de la taxe est en vigueur pour la période de déclaration, les montants suivants sont des montants visés par règlement :

• un montant de taxe prévu au paragraphe 165(1) et aux articles 212, 218 et 218.01 de la LTA est visé par règlement pour le régime de placement aux fins de l’alinéa a) de l’élément A de la formule de la MAS (les éléments A₁ et A₄ de la formule de la MAS adaptée);
• un montant de taxe prévu au paragraphe 165(2), aux articles 212.1 et 218.1 et la section IV.1 de la partie IX de la LTA est visé par règlement pour le régime de placement aux fins de l’alinéa a) de l’élément F de la formule de la MAS (l’élément D de la formule de la MAS adaptée), si le montant de taxe remplit toutes les conditions suivantes :
  • Il se rapporte à une fourniture effectuée par le gestionnaire de régime de placement au profit du régime de placement.
  • Il est devenu payable par le régime de placement, ou a été payé par le régime de placement sans être devenu payable au cours de la période de déclaration du gestionnaire de régime de placement à un moment où un choix de transfert de redressement de taxe, mais non un choix d’entité déclarante, est en vigueur entre le régime de placement et le gestionnaire.

Lorsque certaines conditions sont remplies, un nouveau régime de placement non stratifié peut choisir en vertu de l’article 60 du Règlement sur les IFDP, et un régime de placement stratifié ayant une nouvelle série peut choisir en vertu de l’article 63 du Règlement sur les IFDP, que tout montant de taxe prévu au paragraphe 165(1) et aux articles 212, 218 ou 218.01 et la LTA qui devient payable ou qui a été payé sans devenir payable, au plus tard au moment d’attribution pour l’année d’imposition précédente, soit un montant de taxe visé par règlement aux fins de l’application de l’alinéa a) de l’élément A de la formule de la MAS.

Déclaration consolidée pour les régimes de placement

Lorsqu’un groupe de deux régimes de placement ou plus a un choix de déclaration consolidée en vertu du paragraphe 54(1) du Règlement sur les IFDP en vigueur au plus tard à la date donnée où une déclaration provisoire ou finale en vertu de la section V de la partie IX de la LTA pour une période de déclaration de ces régimes de placement doit être produite, le gestionnaire de régime de placement produit une seule déclaration consolidée au nom du groupe de régimes de placement.

Si vous êtes un régime de placement stratifié ou si un gestionnaire de régime de placement produit une déclaration pour un groupe consolidé d'IFDP de régimes de placement, les montants déclarés à la partie D, la partie E, la partie F, et la partie G de la déclaration GST494 sont des montants totaux consolidés pour toutes les séries du régime de placement stratifié ou pour tous les régimes de placement faisant partie du groupe consolidé d'IFDP.

Chaque régime de placement faisant partie d'un groupe consolidé d'IFDP de régimes de placement doit effectuer un calcul distinct de la formule de la MAS pour chaque province participante applicable et effectue un calcul de la taxe nette. À des fins de vérification, les détails de ces calculs doivent être conservés.

Un régime de placement stratifié doit effectuer un calcul de la formule de la MAS distinct pour chacune de ses séries dans chaque province participante applicable. À des fins de vérification, les détails de ces calculs doivent être conservés.

Aussi bien pour le régime de placement stratifié que pour le groupe consolidé de régimes de placement IFDP, les pourcentages moyens consolidés seront inscrits à l'annexe A et utilisés dans le calcul des lignes 3080 et 3100 de la déclaration GST494. Nous procédons ainsi aux fins de déclaration seulement.

La méthode utilisée par le régime de placement stratifié ou le gestionnaire de régime de placement pour calculer ce pourcentage relativement à la série ou le groupe de régimes de placement devrait être juste et raisonnable, et être utilisée de façon constante.

L'exemple qui suit démontre une méthode qui pourrait être utilisée pour calculer les pourcentages moyens consolidés pour toute les séries d'un régime de placement stratifié. La même méthode peut être utilisée pour calculer les pourcentages consolidés moyens pour un groupe consolidé de régimes de placement qui sont des IFDP.

Voici les pourcentages moyens consolidés qui seraient inscrits dans l'annexe A et aux lignes applicables de la déclaration GST494 :

Le régime SI inscrira le pourcentage moyen consolidé de 38,25 % à la ligne 3080.

Le régime SI inscrira le pourcentage moyen consolidé de 19,4 % à la ligne 3100 (2,2 % + 4,2 % + 10,3 % + 2,2 % + 0,5 %).

Quand recevrez-vous votre remboursement?

Si vous avez fourni tous les renseignements nécessaires et que vous avez rempli correctement votre déclaration de la TPS/TVH, nous traiterons les demandes de remboursement de taxe nette dans les meilleurs délais possible.

Nous visons à atteindre une norme de service de 95 % pour traiter les déclarations papier en huit semaines et les déclarations envoyées par voie électronique (IMPÔTNET, IMPÔTEL, EDI ou Transfert de fichiers TPS/TVH par internet) en quatre semaines.

Retenues des remboursements

Si vous devez produire des déclarations selon la Loi sur la taxe d'accise, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi de 2001 sur l'accise, ou la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, mais que vous ne l'avez pas encore fait, tout remboursement de la TPS/TVH auquel vous avez droit sera retenu tant que toutes les déclarations requises ne seront pas produites.

Compensation automatique des remboursements

Si vous devez des montants selon la Loi sur la taxe d’accise, la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi de 2001 sur l’accise, ou la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, tout remboursement de la TPS/TVH auquel vous avez droit pourrait être automatiquement utilisé pour payer ces montants dus. Tout solde restant vous sera remboursé.

Quels intérêts versons-nous sur les paiements en trop et les remboursements?

Nous vous verserons des intérêts, composés quotidiennement, sur le paiement en trop ou le remboursement de la taxe nette demandé dans une déclaration de la TPS/TVH à compter de la dernière des dates suivantes :

• 30 jours après le jour où vous produisez la déclaration dans laquelle vous demandez le remboursement;
• 30 jours après le jour suivant la fin de la période de déclaration visée par la déclaration;
• la date à laquelle un paiement en trop a été créé.

Le calcul des intérêts que nous payons cesse le jour où le remboursement est payé ou appliqué. Le taux d’intérêt que nous utiliserons correspond au taux de base, plus 2 %. Le taux d’intérêt pour les sociétés est égal au taux de base qui est établi en fonction du taux des bons du Trésor de 90 jours, rajusté trimestriellement et arrondi au pourcentage entier le plus près.

Pénalités et intérêts

Pénalités

Défaut de produire

Une pénalité s'appliquera à n'importe quelle déclaration que vous produisez en retard, sauf s'il y a un montant dû de 0 $ ou si nous vous devons un remboursement sur cette déclaration. Nous calculerons la pénalité à l'aide de la formule :

A + (B X C)

où :

A représente 1 % du montant impayé

B représente 25 % de A

C représente le nombre de mois de retard de la déclaration (jusqu'à concurrence de 12 mois)

Demande de produire une déclaration

Si vous recevez une demande de produire une déclaration et que vous ne la produisez pas, une pénalité de 250 $ vous sera imposée.

Vous ne pouvez pas déduire, aux fins de l'impôt sur le revenu, les pénalités payées ou payables pour avoir omis de produire une déclaration de la TPS/TVH.

Intérêt

Des intérêts égaux au taux de base plus 4 % seront imposés sur les montants en souffrance.

Le taux de base est établi en fonction du taux des bons du Trésor de 90 jours, rajusté trimestriellement et arrondi au pourcentage entier le plus près.

Nous imposons des intérêts sur les montants suivants :

• tout solde dû sur une déclaration de la TPS/TVH;
• des acomptes provisionnels en retard ou insuffisants;
• tout autre montant de la TPS/TVH que vous devez verser au receveur général.

Vous pouvez demander un examen des intérêts ou un état des intérêts en ligne, en sélectionnant le « Service de demandes de renseignements » à  Mon dossier d'entreprise ou par le biais de Représenter un client.

Production de déclarations nulles

Vous devez produire une déclaration de la TPS/TVH pour chaque période de déclaration même si vous n’avez pas de taxe nette à verser ou n’attendez pas de remboursement. En d’autres mots, même si vous n’effectuez aucune transaction commerciale durant une période de déclaration, vous devez tout de même produire une déclaration. Si vous ne le faites pas, cela pourrait retarder vos remboursements et vous pourriez recevoir un avis de rappel de déclaration en souffrance. Nous pourrions aussi vous imposer une pénalité pour avoir omis de produire une déclaration GST34-2, GST62 ou GST494.

Après avoir produit votre déclaration

Avis et relevés

Avis de cotisation ou de nouvelle cotisation

Nous émettons un avis de cotisation ou de nouvelle cotisation si nous vous devons un remboursement ou si la cotisation ou la nouvelle cotisation donne lieu à un montant dû supérieur au paiement fait au moment où vous avez produit votre déclaration. Si vous vous êtes inscrit pour le courrier en ligne, lorsque nous aurons traité votre déclaration de la TPS/TVH, nous vous enverrons un avis par courriel pour vous informer que vous avez du courrier disponible à être consulté en ligne. Vous pouvez vous inscrire au service de courrier en ligne en fournissant votre adresse courriel lorsque vous produisez votre déclaration avec IMPÔTNET TPS/TVH.

Vous pouvez consulter l’avis de cotisation, l’avis de nouvelle cotisation en ligne ou vous inscrire au courrier en ligne à Mon dossier d'entreprise ou à Représenter un client si vous êtes un représentant autorisé.

Cet avis explique les résultats du traitement de votre déclaration de la TPS/TVH. Il explique aussi tout changement que nous avons apporté à votre déclaration. Si vous devez un montant à la suite de l’établissement de votre cotisation ou de votre nouvelle cotisation, nous vous enverrons le formulaire RC159, Pièce de versement – Montant dû, avec votre avis. Utilisez ce formulaire pour verser tout montant en souffrance.

Vous pouvez également payer le montant dû en ligne à Payer maintenant au moyen du service Mon paiment.

Vous ne recevrez pas d’avis de cotisation dans les situations suivantes :

• Vous produisez une déclaration dans laquelle vous n’inscrivez aucune activité commerciale (déclaration nulle).
• Vous produisez une déclaration dans laquelle vous devez un montant et ce montant est égal au paiement que vous avez effectué au moment de la production de votre déclaration.

État des arriérés

L’Agence du revenu du Canada n’émet plus d’états des arriérés pour la TPS/TVH. Pour consulter les opérations et le solde courant de votre compte, ou pour demander vos pièces de versement personnalisées, allez à Mon dossier d'entreprise ou à Représenter un client.

Document à conserver

Habituellement, vous devez conserver toutes les factures de vente et d’achat et tous les autres documents liés aux activités de votre entreprise et à la TPS/TVH pendant six ans à partir de la fin de l’année à laquelle ils se rapportent. Toutefois, nous pouvons vous demander de les conserver pendant plus longtemps. Si vous voulez détruire vos livres plus tôt que cela, vous devez nous envoyer une demande écrite et attendre notre autorisation écrite avant de le faire. Pour en savoir plus, consultez le mémorandum 15.1 sur la TPS/TVH, Exigences générales relatives aux livres et registres.

Nous administrons un programme de vérification. Nos vérificateurs peuvent vous demander de mettre vos livres comptables à leur disposition. Le but d’une vérification est de nous assurer que vous avez facturé et déclaré la TPS/TVH lorsqu’il le fallait et que vous avez droit à tous les CTI que vous avez demandés dans vos déclarations.

Si nous vérifions vos livres, vous recevrez un état des rajustements proposés de la vérification. Vous avez 30 jours pour l’analyser, en discuter avec le vérificateur et faire des commentaires. Après cette période, nous vous remettrons un avis de cotisation ou de nouvelle cotisation.

L’avis de cotisation ou de nouvelle cotisation explique les résultats de l’examen de votre déclaration de la TPS/TVH. Il explique également tout changement que nous avons apporté à votre déclaration. Si vous devez un montant à la suite de l’établissement de la cotisation ou de nouvelle cotisation, nous vous enverrons le formulaire RC159, Pièce de versement – Montant dû, que vous devrez utiliser pour verser le montant dû. Pour verser le montant dû en ligne, allez à Payer maintenant au moyen du service Mon paiement.

Si vous croyez que nous n’avons pas interprété les faits ou appliqué la loi correctement, vous avez le droit de vous opposer aux cotisations et nouvelles cotisations en matière de la TPS et la TVH. La présentation d’une opposition est la première étape du processus officiel de règlement d’un différend. Le délai pour présenter une opposition est de 90 jours suivant la date de l’avis. Pour présenter une opposition, remplissez le formulaire GST159, Avis d’opposition (TPS/TVH).

Annexe A – Formule de la MAS adaptée

Formule de la MAS adaptée pour les régimes de placement stratifiés

La formule de la MAS prévue au paragraphe 225.2(2) de la LTA est adaptée selon le paragraphe 48(1) du Règlement sur les IFDP pour les régimes de placement stratifiés. Certains montants dans la formule de la MAS adaptée sont fondés sur des éléments de la formule de la MAS sans adaptation (lisez La formule de la méthode d’attribution spéciale (MAS).

Voici la formule de la MAS adaptée pour les régimes de placement stratifiés :

[A x (B/C)] – D + E

où, généralement :

A représente le total de tous les montants dont chacun est déterminé quant à une série de l’IFDP (sauf une série provinciale) et est égal au montant calculé selon l’alinéa a) ou b) de cet élément :

(a) si le choix relatif à la méthode de calcul en temps réel prévu aux articles 49 ou 64 du Règlement sur les IFDP est en vigueur quant à la série tout au long de la période de déclaration donnée, le total des montants dont chacun est le montant positif ou négatif déterminé pour un jour donné de cette période selon la formule suivante :

(A1 – A2) x A3

où :

A1 – A2 représente la TPS irrécouvrable et la partie fédérale de la TVH quant à la série (l'élément A et l'élément B de la formule de la MAS);

A3 représente le pourcentage d'attribution provincial de l'IFDP quant à la série pour la province participante, déterminé pour les IFDP de cette catégorie d'IFDP conformément au Règlement sur les IFDP à compter de l'une        des dates suivantes :

– (i) si le choix relatif à la méthode de calcul en temps réel indique que les pourcentages applicables à l’IFDP quant à la série sont déterminés sur une base trimestrielle, mensuelle ou hebdomadaire, à compter du premier jour ouvrable du trimestre civil, du mois civil ou de la semaine civile, ou de tout autre jour ouvrable de ce trimestre, de ce mois ou de cette semaine que le ministre peut accorder lorsque l’IFDP le demande;

– (ii) dans les autres cas, à compter du jour donné;

(b) si aucun choix relatif à la méthode de calcul en temps réel prévu à l’article 49 ou 64 du Règlement sur les IFDP n’est en vigueur quant à la série tout au long de la période de déclaration donnée, le montant positif ou négatif obtenu par la formule suivante :

    (A4 – A5) x A3

où :

A4 – A5 représente la TPS irrécouvrable et la partie fédérale de la TVH quant à la série (l'élément A et l'élément B) de la    formule de la MAS);

A6 représente l'un des pourcentages suivants :

– (i) si le choix relatif à la méthode de rapprochement prévu à l’article 50 du Règlement sur les IFDP est en vigueur tout au long de la période de déclaration donnée, le pourcentage provincial applicable à l’IFDP quant à la série et à la province participante pour l’année d’imposition, déterminé pour cette catégorie d’IFDP conformément au Règlement sur les IFDP;

– (ii) dans les autres cas, le pourcentage provincial applicable à l’IFDP quant à la série et à la province participante pour l’année d’imposition précédente de l’IFDP, déterminé pour cette catégorie d’IFDP conformément au Règlement sur les IFDP;

B représente le taux de taxe applicable à la province participante (l'élément D de la formule de la MAS);

C représente le taux de taxe de la TPS et la partie fédérale de la TVH (l'élément E de la formule de la MAS);

D représente le total des deux montants suivants :

(a) tous les montants dont chacun représente un montant de la partie provinciale de la TVH, sauf un montant de taxe visé à l’article 40 ou à l’alinéa 55(2)a) du Règlement sur les IFDP, qui est devenu payable ou qui a été payé sans devenir payable par vous relativement à une fourniture effectuée dans une province participante;

(b) tous les montants dont chacun représente un montant lié à la fourniture d'un bien ou d'un service qu'un fournisseur vous a effectuée au cours de la période de déclaration donnée relativement à laquelle le choix prévu au paragraphe 225.2(4) de la LTA s'applique, égal à la partie provinciale de la TVH payable par le fournisseur qui est incluse dans le coût de la fourniture du bien ou du service que le fournisseur vous a effectuée (L'élément F de la formule de la MAS).

E représente le total de tous les montants visés par règlement aux fins de l'élément G de la formule de la MAS prévue        au paragraphe 225.2(2) de la LTA si ce paragraphe s'appliquait compte non tenu des modifications qui lui ont été                apportés en vertu du Règlement sur les IFDP.

Formule de la MAS adaptée pour les régimes de placement non stratifiés pour lesquels un choix relatif à la méthode de calcul en temps réel est en vigueur

La formule de la MAS prévue au paragraphe 225.2(2) est adaptée selon le paragraphe 48(2) du Règlement sur les IFDP pour les régimes de placement non stratifiés ayant un choix relatif à la méthode de calcul en temps réel prévu aux articles 49 ou 61 du Règlement sur les IFDP en vigueur pendant toute la période de déclaration donnée.

Voici la formule de la MAS adaptée pour les régimes de placement non stratifiés pour lesquels un choix relatif à la méthode de calcul en temps réel est en vigueur :

[A x (B/C)] – D + E

où, généralement :

A représente le total de tous les montants positifs ou négatifs dont chacun est déterminé pour un jour donné de la            période de déclaration donnée selon la formule suivante :

(A1 – A2) x A3

où :

A1 – A2 représente la TPS irrécouvrable et la partie fédérale de la TVH (l'élément A et l'élément B de la formule de la MAS);

A3 représente le pourcentage d'attribution provincial de l'IFDP pour la province participante, déterminé pour les IFDP    de cette catégorie conformément au Règlement sur les IFDP à compter de l'une des dates suivantes :

– (i) si le choix relatif à la méthode de calcul en temps réel indique que les pourcentages applicables à l’IFDP sont déterminés sur une base trimestrielle, mensuelle ou hebdomadaire, à compter du premier jour ouvrable du trimestre civil, du mois civil ou de la semaine civile, ou de tout autre jour ouvrable de ce trimestre, de ce mois ou de cette semaine que le ministre peut accorder lorsque l’IFDP le demande;

– (ii) dans les autres cas, à compter du jour donné;

B représente le taux de taxe applicable à la province participante (l'élément D de la formule de la MAS);

C représente le taux de taxe de la TPS et de la partie fédérale de la TVH (l'élément E de la formule de la MAS);

D représente le total des deux montants suivants :

(a) tous les montants dont chacun représente un montant de la partie provinciale de la TVH, sauf un montant de taxe visé à l’article 40 ou à l’alinéa 55(2)a) du Règlement sur les IFDP, qui est devenu payable ou qui a été payé sans devenir payable par vous relativement à une fourniture effectuée dans une province participante;

(b) tous les montants dont chacun représente un montant lié à la fourniture d'un bien ou d'un service qu'un fournisseur vous a effectuée au cours de la période de déclaration donnée relativement à laquelle le choix prévu au paragraphe 225.2(4) de la LTA s'applique, égal à la partie provinciale de la TVH payable par le fournisseur qui est incluse dans le coût de la fourniture du bien ou du service que le fournisseur vous a effectuée (L'élément F de la formule de la MAS).

E représente le total de tous les montants visés par règlement aux fins de l’élément G de la formule de la MAS prévue       au paragraphe 225.2(2) de la LTA si ce paragraphe s’appliquait compte non tenu des modifications qui lui ont été             apportés conformément au Règlement sur les IFDP.

Formulaires et publications

Vous trouverez ci-dessous une liste de quelques-uns des choix, des formulaires de demande, des déclarations, des guides et des publications techniques que nous avons mentionnés dans ce guide. Pour obtenir une copie de ces publications et autres publications reliés à la TPS/TVH, allez à Formulaires et publications liés à la TPS/TVH.

Formulaires

GST34-2, Déclaration des inscrits – Taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée

GST62, Déclaration de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) (non personnalisée)

GST111, Déclaration annuelle de renseignements de la TPS/TVH pour les institutions financières

GST189, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH

GST494, Déclaration finale de la TPS/TVH pour les institutions financières désignées particulières

RC4601, Choix ou révocation de choix de l’entité déclarante (TPS/TVH) pour une institution financière désignée particulière

RC4602, Demande de numéro d’inscription de TPS/TVH de groupe pour des institutions financières désignées particulières qui produisent une déclaration consolidée

RC4602-1, Demande d’ajout à l’inscription de TPS/TVH de groupe pour les institutions financières désignées particulières qui produisent une déclaration consolidée

RC4603, Choix ou révocation de choix de transfert de redressement de taxe (TPS/TVH) pour une institution financière désignée particulière

RC4604, Choix ou révocation de choix de déclaration consolidée de TPS/TVH pour une institution financière désignée particulière

RC4604-1, Choix pour une institution financière désignée particulière voulant joindre un choix de déclaration consolidée de TPS/TVH

RC4604-2, Choix pour une institution financière désignée particulière voulant se retirer d’un choix de déclaration consolidée de TPS/TVH

RC4605, Choix ou révocation de choix du taux de recouvrement total de la taxe pour une institution financière désignée particulière

RC4607, Choix et demande de remboursement de la TPS/TVH pour une entité de gestion

RC4609, Choix ou révocation du choix d’utiliser la méthode de calcul en temps réel ou la méthode de rapprochement

RC4610, Choix ou révocation de choix de ne pas appliquer le paragraphe 225.4(3), (4) ou (5) aux placements de certaines institutions financières désignées particulières détenus par des non-résidents

RC4611, Demande d’autorisation ou de révocation destinée à un fonds coté en bourse en vue d’utiliser des méthodes particulières pour déterminer ses pourcentages d’attribution provinciale

RC4614, Choix ou révocation d’un choix relatif au moment d’attribution pour une institution financière désignée particulière

Guides

RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits

RC4419, Déclaration annuelle de renseignements de la TPS/TVH pour les institutions financières

Série des mémorandums sur la TPS/TVH

17.6, Définition d'« institution financière désignée »

17.6.1, Définition d’« institution financière désignée particulière »

Bulletin d’information technique sur la TPS/TVH

B-107, Régimes de placement (y compris les fonds réservés d’assureur) et la TVH

Avis sur la TPS/TVH

Notice257, Le remboursement de la TPS/TVH à l'intention des entités de gestion

Notice288, Déclaration consolidée pour les régimes de placement qui sont des institutions financières désignées particulières

Pièces de versement

Services numériques

Déclaration et versement de la TPS/TVH par voie électronique

Vous avez plusieurs options afin de produire votre déclaration de la TPS/TVH ou pour effectuer un versement par voie électronique. Pour en savoir plus, allez à Remplir et produire une déclaration – Produire une déclaration.

Gérer les comptes d’impôt de votre entreprise en ligne

Utilisez les services numériques de l’ARC pour les entreprises tout au long de l’année pour :

• effectuer un paiement en ligne à l’ARC avec Mon paiement ou un accord de débit préautorisé, ou créer un code QR pour effectuer un paiement en personne à un comptoir de Postes Canada;
• produire une déclaration, vérifier l’état des déclarations produites et modifier des déclarations en ligne;
• soumettre des documents à l’ARC;
• autoriser un représentant à accéder à vos comptes d’entreprise en ligne;
• vous inscrire pour recevoir des avis par courriel et pour voir votre courrier de l’ARC dans le service Mon dossier d’entreprise;
• gérer les adresses;
• gérer vos renseignements bancaires pour le dépôt direct;
• exercer un choix;
• voir et payer le solde du compte;
• calculer un solde futur;
• transférer des paiements et voir immédiatement les soldes mis à jour;
• faire une demande de renseignements au sujet de votre compte et voir la réponse aux demandes de renseignements courantes;
• soumettre une demande concernant une vérification.

Pour ouvrir une session ou vous inscrire à nos services en ligne, allez à :

• Mon dossier d'entreprise, si vous êtes un propriétaire d’entreprise;
• Représenter un client, si vous êtes un représentant ou un employé autorisé.

Pour en savoir plus, allez à Services électroniques aux entreprises.

BizApp ARC

BizApp ARC est une application mobile Web pour les propriétaires de petites entreprises et les propriétaires uniques. L’application offre un accès sécurisé pour consulter des transactions comptables, payer des soldes dus, effectuer des paiements provisoires, et plus encore.

Vous pouvez accéder à BizApp ARC sur n'importe quel appareil mobile ayant un navigateur Internet. Aucune boutique d'applications n’est nécessaire! Pour accéder à l'application, allez à Applications mobiles – Agence du revenu du Canada.

Recevoir votre courrier de l’ARC en ligne

Inscrivez-vous aux avis par courriel pour obtenir en ligne la plus grande partie de votre courrier de l'ARC, comme votre avis de cotisation.

Pour en savoir plus, allez à Avis par courriel de l'ARC – Entreprises.

Autoriser le retrait d’un montant prédéterminé de votre compte de chèques canadien

Le débit préautorisé est une option de paiement sécurisée, libre-service en ligne pour les particuliers et les entreprises qui facilite la gestion de vos finances. Cette option vous permet de fixer le montant du paiement que vous autorisez l'ARC à retirer de votre compte de chèques canadien pour payer votre impôt à une date précise ou à des dates choisies par vous. Vous pouvez établir un accord de débit préautorisé au moyen de Mon dossier d’entreprise, le service sécurisé de l’ARC, en allant à Mon dossier d'entreprise, ou BizApp ARC en allant à Applications mobiles – Agence du revenu du Canada. Les débits préautorisés comme méthode de paiement sont flexibles et gérés par vous. Vous pouvez utiliser Mon dossier d’entreprise pour en voir l’historique et modifier, annuler ou sauter un paiement. Pour en savoir plus, allez à Payer par débit préautorisé.

Paiements électroniques

Faites votre paiement en utilisant :

• les services en ligne ou téléphoniques de votre institution financière;
• le service Mon paiement de l’ARC à Payer maintenant au moyen du service Mon paiement;
• votre carte de crédit auprès de l'un des tiers fournisseurs de services tiers de l'ARC;
• PayPal ou faites un virement Interac auprès de l’un des tiers fournisseurs de services tiers de l’ARC;
• le débit préautorisé à Mon dossier d'entreprise.

Pour en savoir plus, allez à Paiements à l’Agence du revenu du Canada.

Pour en savoir plus

Avez-vous besoin d'aide?

Si vous voulezplus de renseignements après avoir lu ce guide, allez à TPS/TVH et TVQ – Les institutions financières, y compris les institutions financières désignées particulières ou composez le 1-855-666-5166.

Dépôt direct

Le dépôt direct est une façon rapide, pratique, et sécuritaire de recevoir vos versements de l’ARC directement dans votre compte à une institution financière canadienne. Pour en savoir plus et pour vous y inscrire, allez à Dépôt direct – Agence du revenu du Canada.

Formulaires et publications

L’ARC encourage la production par voie électronique de votre déclaration. Pour obtenir une version papier de nos formulaires et publications, allez à Formulaires et publications liés à la TPS/TVH ou composez le 1-800-959-7775.

Comment commander un formulaire de versement personnalisé

Les formulaires de versement personnalisés suivants ne sont pas disponibles sur notre site Web. Nous les fournissons uniquement en version papier :

• RC158, Pièce de versement – IMPÔTNET/IMPÔTEL (TPS/TVH);
• RC159, Pièce de versement – Montant dû;
• RC160, Pièce de versement – Paiements provisoires;
• RC177, Pièce de versement – Solde dû.

Vous pouvez commander ces pièces de versement en ligne, en sélectionnant le « Service de demandes de renseignements » à Mon dossier d'entreprise ou par le biais de Représenter un client.

Nouvelles de l’accise et de la TPS/TVH

En tant qu’inscrit à la TPS/TVH, vous pourrez consulter les diffusions trimestrielles des Nouvelles sur l’accise et la TPS/TVH, qui traitent de divers sujets pouvant intéresser la plupart des inscrits à la TPS/TVH, y compris les nouveaux services en ligne. Nous pouvons vous aviser par courriel quand nous ajoutons dans notre site Web de nouveaux renseignements sur des sujets qui vous intéressent. Pour vous inscrire à nos listes d’envois électroniques, allez à Listes d'envois électroniques de l’Agence du revenu du Canada. Vous pouvez également allez à TPS/TVH – Renseignements techniques pour lire le plus récent numéro des Nouvelles sur l’accise et la TPS/TVH en ligne.

Utilisez-vous un téléimprimeur (ATS)?

Si vous avez des troubles de l’audition ou de la parole et utilisez un ATS, composez le 1-800-665-0354.

Si vous utilisez un service de relais avec l’aide d’un téléphoniste, appelez nos numéros de téléphone habituels au lieu du numéro de l’ATS.

Service des interprétations et des décisions de la TPS/TVH

Vous pouvez demander une décision ou une interprétation concernant la façon dont la TPS/TVH s’applique à une transaction particulière à vos activités. Ce service est offert gratuitement. Pour l’adresse postale ou le numéro de télécopieur du centre des décisions en matière de TPS/TVH le plus près, consultez la publication RC4405, Décisions en matière de TPS/TVH – Les experts des dispositions législatives sur la TPS/TVH, le mémorandum sur la TPS/TVH 1.4, Service de décisions et d’interprétations en matière d’accise et de TPS/TVH, ou composez le 1-800-959-8296.

Plaintes liées au service

Vous pouvez vous attendre à être traité de façon équitable selon des règles clairement établies et à obtenir un service de qualité supérieure chaque fois que vous traitez avec l’Agence du revenu du Canada (ARC); consultez la Charte des droits du contribuable.

Si vous n’êtes pas satisfait du service que vous avez obtenu, tentez de régler le problème avec l’employé avec qui vous avez fait affaire ou composez le numéro de téléphone qui se trouve dans la correspondance de l’ARC. Si vous n’avez pas les coordonnées pour joindre l’ARC, allez à Communiquez avec l'Agence du revenu du Canada.

Si vous n’êtes toujours pas d’accord avec la façon dont vos préoccupations ont été traitées, vous pouvez demander de discuter du problème avec le superviseur de l’employé.

Si vous n’êtes toujours pas satisfait, vous pouvez déposer une plainte liée au service en remplissant le formulaire RC193, Rétroaction liée au service. Pour en savoir plus et comment déposer une plainte, allez à Soumettre de la rétroaction sur le service.

Si l’ARC n’a pas réglé votre plainte liée au service, vous pouvez soumettre une plainte auprès du Bureau de l’ombudsman des contribuables.

Différend officiel (oppositions et appels)

Vous pouvez présenter un avis d’opposition ou déposer un appel si vous croyez que l’Agence a mal interprété certains faits se rapportant à votre situation fiscale ou qu’elle n’a pas appliqué la loi fiscale correctement.

Pour en savoir plus sur les oppositions ou les différends officiels, allez à Rétroaction liée au service, oppositions, appels, différends et mesures d’allègement.

Plainte en matière de représailles

Si vous avez déjà déposé une plainte liée au service ou demandé l'examen officiel d'une décision de l'ARC et sentez que, pour cette raison, vous n’avez pas été traité de façon impartiale par un employé de l'ARC, vous pouvez soumettre une plainte en matière de représailles en remplissant le formulaire RC459, Plainte en matière de représailles.

Pour en savoir plus, allez à Rétroaction liée au service, oppositions, appels, différends et mesures d’allègement.