La méthode rapide de comptabilité pour la TPS/TVH

RC4058(F) Rév. 20

Nos publications et notre correspondance personnalisée sont disponibles en braille, en gros caractères, en texte électronique ou en format MP3 pour les personnes qui ont une déficience visuelle. Pour en savoir plus, allez à À propos des médias substitut ou composez le 1-800-959-7775.

Sauf indication contraire, toute référence législative renvoie à la Loi sur la taxe d’accise et au Règlement général sur les taxes de vente et d’accise.

Ce guide utilise un langage simple pour expliquer les situations fiscales les plus courantes. Il est donné à titre indicatif seulement et ne remplace pas la loi.

Dans ce guide, toutes les expressions désignant des personnes visent les individus de tous genres.

The English version of this guide is called Quick Method of Accounting for GST/HST.

Table des matières

• Ce guide s'adresse-t-il à vous?
  • La TPS/TVH et le Québec
• Quoi de neuf?
• Définitions
• La méthode rapide de comptabilité
  • Qui peut faire ce choix?
    • Exceptions
    • Nouveaux inscrits
  • Quand pouvez-vous faire ce choix?
  • Comment faire le choix d'utiliser la méthode rapide?
  • Combien de temps ce choix demeure-t-il en vigueur?
  • Quand et comment révoquer ce choix?
  • Livres comptables
• Comment fonctionne la méthode rapide?
  • Fournitures non admissibles au calcul selon la méthode rapide
  • Demande de crédits de taxe sur les intrants
• Quels sont vos taux de versement de la méthode rapide?
  • Taux de versement pour les entreprises qui achètent des produits destinés à la revente
  • Taux de versement pour les entreprises qui fournissent des services
  • Effectuez-vous des fournitures à la fois dans des provinces participantes et dans des provinces non participantes?
  • Crédit de 1 % de la première tranche de 30 000 $ de revenus provenant de vos fournitures admissibles
• Situations particulières
  • Autocotisation de la partie provinciale de la TVH
  • Créances irrécouvrables
  • Redressements de crédits
  • Échanges
  • Changements dans la nature de votre entreprise
• Remplir la déclaration de TPS/TVH au moyen de la méthode rapide
• Publications et formulaires
• Services numériques
  • Déclaration et versement de la TPS/TVH par voie électronique
  • Gérer les comptes d’impôt de votre entreprise en ligne
  • BizApp ARC
  • Recevoir votre courrier de l’ARC en ligne
  • Autoriser le retrait d’un montant prédéterminé de votre compte de chèques canadien
  • Paiements électroniques
• Pour en savoir plus
  • Avez-vous besoin d’aide?
  • Dépôt direct
  • Formulaires et publications
  • Comment commander un formulaire de versement personnalisé
  • Listes d'envois électroniques
  • Système électronique de renseignements par téléphone (SERT)
  • Utilisez-vous un téléimprimeur (ATS)?
  • Service des interprétations et des décisions de la TPS/TVH
  • Plaintes liées au service
  • Différend officiel (oppositions et appels)
  • Plainte en matière de représailles
  • Dates limites
  • Annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer

Ce guide s'adresse-t-il à vous?

Ce guide explique comment utiliser la méthode rapide de comptabilité. Il ne s'adresse pas aux organismes à but non lucratif admissibles, aux municipalités, aux administrations hospitalières, aux organismes de bienfaisance, ainsi qu'à la plupart des universités, des collèges publics et des administrations scolaires. Si vous êtes l'une de ces organisations, allez à La Méthode rapide spéciale de comptabilité pour les organismes de services publics.

La TPS/TVH et le Québec

Revenu Québec administre généralement la TPS/TVH au Québec. Si l'emplacement physique de votre entreprise est situé au Québec, vous devez produire vos déclarations auprès de Revenu Québec en utilisant leurs formulaires, sauf si vous êtes une personne qui est une institution financière désignée particulière (IFDP) aux fins de la TPS/TVH ou de la taxe de vente du Québec (TVQ) ou les deux. Pour en savoir plus, consultez la publication de Revenu Québec IN-203, Renseignements généraux sur la TVQ et la TPS/TVH, disponible à Revenu Québec. Si vous êtes une IFDP, allez à TPS/TVH et TVQ – Les institutions financières, y compris les institutions financières désignées particulières.

Quoi de neuf?

Nous indiquons ci-dessous les principales modifications. Ce guide comporte des renseignements basés sur les modifications proposées à la Loi sur la taxe d’accise ainsi qu’aux règlements. Ces modifications n’avaient pas encore été adoptées au moment où ce guide a été mis sous presse. La publication de ce guide ne doit pas être considérée comme une déclaration de l’Agence du revenu du Canada (ARC) selon laquelle les modifications proposées deviendront loi dans leur forme actuelle. Si elles sont adoptées telles qu’elles ont été proposées, elles seront en vigueur à compter de la date indiquée. Pour en savoir plus sur ces modifications ou d’autres modifications, lisez les sections du guide encadrées de couleur.

Définitions

Biens immobilisés désigne généralement des biens qui sont ou qui seraient des immobilisations selon la Loi de l’impôt sur le revenu et qui comprennent des biens qui, avant le 1^er janvier 2017, constituaient ou auraient été des immobilisations admissibles aux fins de l’impôt sur le revenu.

Établissement stable d'une personne désigne généralement soit :

• l’installation fixe de la personne, par l’entremise de laquelle elle fournit des biens ou services, y compris le siège de direction, la succursale, le bureau, l'usine ou l'atelier; ainsi que les mines, les puits de pétrole ou de gaz, les carrières, les terres à bois ou tout lieu où on extrait des ressources naturelles;
• l'installation fixe d'une autre personne (sauf un courtier ou un mandataire) qui est mandataire de la personne au Canada et par l'intermédiaire de laquelle elle fournit des biens ou services dans le cours normal d'une entreprise.

Fourniture désigne la livraison de biens ou la prestation de services, notamment par vente, transfert, troc, échange, licence, location, louage, don ou aliénation.

Fourniture détaxée désigne une fourniture de biens et services qui est taxable au taux de 0 %. Cela signifie qu’aucune TPS/TVH n’est facturée sur cette fourniture. Toutefois, les inscrits à la TPS/TVH pourraient avoir le droit de demander un crédit de taxe sur les intrants (CTI) pour la TPS/TVH payée ou payable sur les biens et les services acquis, importés ou transférés dans une province participante pour la consommation, l’utilisation ou la fourniture dans le cadre de leurs activités commerciales.

Immobilisation admissible désigne généralement un bien qui n'a pas d'existence matérielle, mais qui vous procure un avantage économique durable. L'achalandage ainsi que les franchises, les concessions et les licences d'une durée illimitée en sont des exemples.

Lieu d'affaires désigne tout local ou un autre endroit utilisé exclusivement ou non dans l'exploitation de l'entreprise. Le local ou autre endroit peut être considéré comme le lieu d'affaires, peu importe s'il appartient à l'entreprise, s'il est loué par celle-ci ou, dans certains cas, s'il est simplement mis à sa disposition.

Personnes associées, aux fins de la TPS/TVH, désigne généralement une situation où une personne contrôle une autre personne. Les personnes suivantes peuvent être des personnes associées :

• deux sociétés ou plus;
• un particulier et une société;
• une personne et une société de personnes ou une fiducie;
• deux personnes, si elles sont associées à une même troisième personne.

Province participante s'agit des provinces qui ont harmonisé leur taxe de vente provinciale avec la TPS afin d'introduire la taxe de vente harmonisée (TVH). Les provinces participantes sont l'Île-du-Prince-Édouard, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, l'Ontario et Terre-Neuve-et-Labrador à l'exclusion de la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse et de la zone extracôtière de Terre-Neuve sauf dans la mesure où des activités extracôtières, telles qu'elles sont définies au paragraphe 123(1) de la Loi sur la taxe d'accise, y sont exercées.

La méthode rapide de comptabilité

La méthode rapide est une autre méthode de comptabilité offerte aux petites entreprises pour les aider à calculer leur taxe nette aux fins de la TPS/TVH. Cette méthode réduit la paperasserie et facilite le calcul des versements de TPS/TVH. Elle simplifie aussi la production de déclarations de TPS/TVH en éliminant la nécessité de déclarer la TPS/TVH réellement payée ou payable sur la plupart des achats.

Lorsque vous utilisez la méthode rapide, vous facturez toujours la TPS au taux de 5 % ou la TVH au taux applicable sur vos fournitures taxables de biens et de services. Pour la liste complète des taux de la TPS/TVH applicables, allez à Calculatrice de la TPS/TVH (et tableau des taux). Pour calculer le montant de TPS/TVH que vous devez verser, multipliez le revenu provenant de vos fournitures (y compris la TPS/TVH) pour la période de déclaration par le ou les taux de versement de la méthode rapide qui s'appliquent à votre situation.

Les taux de versement de la méthode rapide sont inférieurs aux taux applicables de TPS/TVH que vous facturez. Cela signifie que vous ne versez qu'une partie de la taxe perçue ou percevable. Étant donné que vous ne pouvez pas demander de CTI sur la plupart de vos achats lorsque vous utilisez cette méthode, la partie de la taxe que vous conservez représente la valeur approximative des CTI que vous auriez pu demander. Pour en savoir plus, lisez Quels sont vos taux de versement de la méthode rapide?

Qui peut faire ce choix?

Vous pouvez utiliser la méthode rapide si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

• Vous avez exploité une entreprise de façon continue durant la période de 365 jours qui a pris fin immédiatement avant votre période de déclaration courante (si vous êtes un nouvel inscrit, lisez Nouveaux inscrits).
• Vous n'avez pas révoqué un choix d'utiliser la méthode rapide ou la méthode simplifiée de calcul des CTI durant cette période de 365 jours.
• Vous n'êtes pas une entreprise figurant sur la liste des Exceptions.
• Les revenus (y compris la TPS/TVH) de vos fournitures taxables annuelles à l'échelle mondiale (y compris les fournitures détaxées), et celles de vos associés, n'ont pas dépassé 400 000 $ au cours de la période comprenant les quatre premiers, ou les quatre derniers, trimestres d'exercice consécutifs dans vos cinq derniers trimestres d'exercice. Le calcul de vos fournitures taxables annuelles à l'échelle mondiale ne doit pas comprendre les revenus provenant de fournitures de services financiers ou provenant de ventes d'immeubles, de biens en immobilisation, de l'achalandage de la vente d'entreprise et, avant le 1^er janvier 2017, d'immobilisations admissibles.

Vous devez avoir un établissement stable au Canada. Certains inscrits ne peuvent pas utiliser la méthode rapide, comme les avocats (ou les cabinets juridiques), les comptables, les commis comptables, les conseillers financiers et les institutions financière désignées.

Nouveaux inscrits

Si vous n’avez pas exploité votre entreprise tout au long de la dernière année, mais que vous êtes une entreprise admissible, vous pourriez avoir le droit d’utiliser la méthode rapide. Si, au cours de votre première année complète d’exploitation, vous pouvez raisonnablement vous attendre à ce que les revenus de vos fournitures taxables à l’échelle mondiale, et ceux de vos associés, soit de 400 000 $ ou moins, vous pouvez faire le choix d’utiliser la méthode rapide.

Quand pouvez-vous faire ce choix?

Si vous produisez des déclarations de TPS/TVH annuelles, vous devez faire le choix au plus tard le premier jour de votre deuxième trimestre d'exercice.

Si vous produisez des déclarations de TPS/TVH mensuelles ou trimestrielles, vous devez faire votre choix au plus tard à la date d'échéance de la déclaration pour la période dans laquelle vous commencez à utiliser la méthode rapide.

Vous pouvez commencer à utiliser la méthode rapide à la date d'entrée en vigueur que vous nous indiquez. Cette date doit être le premier jour d'une période de déclaration de TPS/TVH.

Si vous avez choisi précédemment d'utiliser la méthode rapide et que vous avez révoqué ce choix, vous devez attendre au moins un an à partir de la date d'entrée en vigueur de la révocation avant de pouvoir refaire ce choix.

Comment faire le choix d'utiliser la méthode rapide?

Vous pouvez choisir d'utiliser la méthode rapide en utilisant nos services en ligne. Allez à :

• Mon dossier d'entreprise, si vous êtes un propriétaire d’entreprise;
• Représenter un client, si vous êtes un représentant ou un employé autorisé.

Vous pouvez également choisir d’utiliser la méthode rapide en remplissant le formulaire GST74, Choix et révocation du choix d'utiliser la méthode rapide de comptabilité.

Combien de temps ce choix demeure-t-il en vigueur?

Généralement, votre choix demeure en vigueur tant que le revenu (y compris la TPS/TVH) provenant de vos fournitures taxables annuelles à l'échelle mondiale (y compris les fournitures détaxées), et celles de vos associés, ne dépassent pas 400 000 $, ou vous n'ayez plus le droit d'utiliser la méthode rapide en raison du type d'entreprise que vous exploitez (consultez Exceptions).

Votre calcul ne doit pas comprendre les revenus provenant de fournitures de services financiers et provenant de ventes d'immeubles, de biens en immobilisation, de l'achalandage de la vente d'entreprise et, avant le 1^er janvier 2017, d'immobilisations admissibles.

Si votre choix n'est plus en vigueur, vous devez commencer à tenir compte de la TPS/TVH en utilisant la méthode habituelle :

• au début de votre prochain exercice si vous remplissez les deux conditions suivantes :
  • vous produisez des déclarations annuelles;
  • vous dépassez le seuil de 400 000 $ ou vous devenez une personne qui ne peut pas utiliser la méthode rapide en raison du type d'entreprise que vous exploitez au cours de votre exercice courant;
• au début de votre deuxième trimestre d'exercice si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
  • vous produisez des déclarations mensuelles ou trimestrielles;
  • votre choix d'utiliser la méthode rapide était en vigueur au début de cet exercice;
  • vous avez dépassé le seuil de 400 000 $ au cours de votre exercice précédent;
• au début de votre prochain trimestre d'exercice si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
  • vous produisez des déclarations mensuelles ou trimestrielles;
  • votre choix d'utiliser la méthode rapide n'était pas en vigueur au début de l'exercice;
  • vous avez dépassé le seuil de 400 000 $ à la fois dans les quatre premiers et les quatre derniers trimestres consécutifs au cours des cinq derniers trimestres d'exercice;
• au début d'un trimestre d'exercice si vous remplissez les deux conditions suivantes :
  • vous produisez des déclarations mensuelles ou trimestrielles;
  • vous devenez une personne qui ne peut pas utiliser la méthode rapide en raison du type d'entreprise que vous exploitez au cours du trimestre d'exercice.

Quand et comment révoquer ce choix?

Vous pouvez révoquer le choix seulement après que votre choix d'utiliser la méthode rapide ait été en vigueur pendant au moins un an.

Vous pouvez révoquer ce choix en utilisant nos services en ligne. Allez à :

• Mon dossier d'entreprise, si vous êtes un propriétaire d’entreprise;
• Représenter un client, si vous êtes un représentant ou un employé autorisé.

Vous pouvez également révoquer ce choix en remplissant le formulaire GST74, Choix et révocation du choix d'utiliser la méthode rapide de comptabilité.

Vous devez révoquer votre choix au plus tard à la date d'échéance de la déclaration de TPS/TVH pour la dernière période de déclaration dans laquelle vous désirez utiliser la méthode rapide.

Si vous révoquez le choix, vous devez attendre au moins un an avant de pouvoir choisir de réutiliser cette méthode.

Si vous cessez d'utiliser la méthode rapide, vous ne pouvez pas demander de CTI pour récupérer la taxe payée ou payable sur les achats effectués lorsque vous utilisiez cette méthode, sauf les CTI que vous aviez alors le droit de demander, mais que vous n'avez pas demandés lorsque vous utilisiez la méthode rapide.

Livres comptables

Lorsque vous remplissez votre déclaration de TPS/TVH en utilisant la méthode rapide, vous n’avez pas à indiquer le montant réel de TPS/TVH que vous avez facturé sur la plupart de vos fournitures taxables ni le montant réel de taxe payé ou payable sur vos achats d’entreprise. Toutefois, vous devez tout de même conserver tous les livres comptables portant sur vos achats d’entreprise et vos fournitures pour une période de six ans après l’année visée. Les vérificateurs de l’ARC doivent avoir accès à ces livres sur demande.

Comment fonctionne la méthode rapide?

Lorsque vous utilisez la méthode rapide, vous facturez toujours la TPS de 5 % ou la TVH au taux applicable sur les biens ou services taxables (autres que les fournitures détaxées) que vous fournissez, mais vous ne versez qu'une partie de cette taxe.

Le taux de la TVH peut varier d’une province participante à l'autre. Pour la liste complète des taux de la TPS/TVH applicables, allez à Calculatrice de la TPS/TVH (et tableau des taux).

La taxe nette que vous devez verser est calculée à l'aide des taux de versement applicables de la méthode rapide. Habituellement, un seul de ces taux s'appliquera à votre entreprise. Pour en savoir plus, lisez Quels sont mes taux de versement de la méthode rapide?

Vous ne pouvez pas demander des CTI pour la plupart de vos achats lorsque vous utilisez la méthode rapide, étant donné que la partie de la taxe que vous conservez représente la valeur approximative des CTI que vous auriez pu demander. Pour en savoir plus, lisez Demande de crédits de taxe sur les intrants.

Fournitures non admissibles au calcul selon la méthode rapide

Le calcul selon la méthode rapide s'applique à la plupart de vos fournitures de biens et services. Cependant, vous ne pouvez pas utiliser ce calcul pour certaines fournitures. Si vous effectuez une fourniture qui n'est pas admissible, vous ne devez pas calculer la taxe à verser à l'aide d'un taux de versement. Vous devez plutôt tenir compte de cette fourniture de la même façon que vous le feriez si le choix n'était pas en vigueur. Par exemple, si vous effectuez une fourniture qui n’est pas admissible et facturez la TPS de 5 %, vous devez déclarer le montant total de la taxe facturée au lieu d'utiliser un taux de versement selon la méthode rapide.

Les fournitures suivantes ne sont pas admissibles au calcul selon la méthode rapide :

• les fournitures pour lesquelles l'acquéreur n'est pas tenu de payer la taxe, telles que :
  • les fournitures détaxées;
  • les fournitures effectuées à l'étranger;
  • certaines fournitures effectuées à des Indiens;
• les ventes d'immeubles;
• les ventes de biens en immobilisation;
• les ventes d'immobilisations admissibles (avant le 1^er janvier 2017);
• les fournitures que vous avez effectuées à titre de mandataire ou d'encanteur et pour lesquelles vous devez déclarer la taxe;
• la fourniture de biens ou services, que vous avez effectuée à l'intention d'un employé ou d'un actionnaire, sur laquelle vous devez rendre compte de la taxe sur la valeur de cette fourniture et qui doit être incluse dans le revenu du particulier en tant qu'avantage imposable aux fins de l'impôt sur le revenu;
• la fourniture de biens (sauf des immobilisations) ou de services pour laquelle vous devez établir une autocotisation de la taxe parce que vous avez acquis ces biens ou ces services pour votre avantage personnel ou celui d'un actionnaire, d'un bénéficiaire, d'un associé ou d'un membre de votre organisme, ou d'une personne connexe;
• la fourniture de biens ou services pour laquelle vous devez établir une autocotisation de la taxe parce que vous avez reçu un remboursement selon une garantie pour des biens ou des services que vous aviez acquis, et pour lesquels vous aviez le droit de demander un CTI ou un remboursement.

Demande de crédits de taxe sur les intrants

Vous pouvez demander les CTI auxquels vous avez droit uniquement pour les fournitures suivantes :

• les achats d'immeubles et les améliorations qui y sont apportées;
• les achats d'immobilisations (sauf des immeubles), tels que les ordinateurs et les véhicules, ainsi que les améliorations qui y sont apportées;
• les achats d'immobilisations admissibles et les améliorations qui y sont apportées (avant le 1^er janvier 2017);
• les achats sur lesquels la TPS/TVH est devenue payable avant l'entrée en vigueur de votre choix d'utiliser la méthode rapide, pourvu que le délai pour demander ces montants ne soit pas écoulé;
• les produits vendus par un encanteur ou par un mandataire pour votre compte si l'encanteur ou le mandataire doit déclarer la taxe;
• les produits que vous êtes considéré avoir achetés pour les utiliser seulement dans vos activités commerciales, si les deux conditions suivantes s'appliquent :
  • un non-résident, qui n'est pas inscrit à la TPS/TVH, vous a transféré ces produits après en avoir payé la taxe;
  • vous avez fourni un service commercial relatif aux produits, vous avez par la suite vendu ces produits à titre de mandataire de la personne non-résidente et vous avez perçu la TPS/TVH.

Quels sont vos taux de versement de la méthode rapide?

La plupart des entreprises utilisent un seul taux de versement. Le taux qui s'applique varie selon que vous effectuez des fournitures taxables de biens et services dans une province participante ou non participante, ou selon que vos fournitures se font par l'entremise d'un établissement stable situé dans une province participante ou non participante. Votre type d'entreprise est aussi un facteur. Par exemple, une entreprise qui fournit surtout des services ne doit pas utiliser le même taux de versement qu'une entreprise dont la principale activité est d'acheter des produits destinés à la revente.

Dans certains cas, une entreprise doit utiliser plus d'un taux de versement. Par exemple, si l'entreprise effectue des fournitures à la fois dans des provinces participantes et non participantes, plus d'un taux peut s'appliquer. Pour en savoir plus, consultez le tableau Taux de versements de la méthode rapide de comptabilité pour la TPS/TVH pour les entreprises qui achètent des produits destinés à la revente en fonction de la province où l’établissement stable (ES) est situé.

Taux de versement pour les entreprises qui achètent des produits destinés à la revente

Généralement, les détaillants et les grossistes qui achètent des produits pour la revente utilisent les taux de versement du premier groupe. Vous pouvez utiliser ces taux si le coût (y compris la TPS/TVH) des produits destinés à la revente (ou utilisés dans la fabrication de produits destinés à la vente) que vous avez achetés au cours de l'exercice précédent correspond à au moins 40 % de votre revenu total des fournitures annuelles taxables (y compris la TPS/TVH) pour cet exercice. Votre calcul ne doit pas comprendre les fournitures taxables annuelles effectuées par vos associés.

Dans votre calcul du coût des produits que vous avez achetés, ne tenez pas compte des achats de produits alimentaires de base et des achats pour lesquels vous n'êtes pas tenu de payer la taxe.

Dans le calcul de vos fournitures taxables annuelles, ne tenez pas compte des fournitures de produits alimentaires de base et de services financiers ni de ventes d'immeubles, de biens en immobilisation, de l'achalandage de la vente d'entreprise et, avant le 1^er janvier 2017, d'immobilisations admissibles, ainsi que les produits que vous avez vendus par encan pour le compte de quelqu'un d'autre. Par contre, votre calcul doit comprendre les ventes effectuées par un encanteur en votre nom.

Voici des exemples d'entreprises qui peuvent utiliser les taux de versement de la méthode rapide de ce groupe :

• les antiquaires;
• les épiceries et les dépanneurs;
• les boutiques d'artisanat;
• les boutiques spécialisées;
• les stations-service (essence).

Si votre entreprise donne un remboursement au point de vente pour les ventes de publications admissibles dans les provinces participantes, vous pouvez utiliser le taux de versement de 1,8 % pour ces ventes, si le coût total des produits destinés à la revente est égal à au moins 40 % du total annuel de vos ventes taxables (cela comprend la TPS/TVH, mais ne comprend pas les ventes effectuées par vos associés). Les publications admissibles comprennent un livre imprimé ou sa mise à jour, un enregistrement sonore qui consiste, en totalité ou en presque totalité (90 % ou plus), en une lecture orale d'un livre imprimé ou une version imprimée, reliée ou non, des Écritures d'une religion.

Utilisez le tableau Taux applicables, pour déterminer quelle colonne utiliser dans le tableau ci-dessus.

Taux de versement pour les entreprises qui fournissent des services

Le groupe de taux de versement suivant est destiné aux entreprises qui n'ont pas le droit d'utiliser les taux de versement du premier groupe indiqués dans la section précédente. Généralement, ce sont les petites entreprises qui fournissent des services qui utilisent ces taux.

Voici des exemples d'entreprises qui peuvent utiliser les taux de versement de ce groupe :

• les services de livraison;
• les nettoyeurs;
• les ateliers de réparation d'automobiles;
• les restaurants à service rapide;
• les services de nettoyage domestique;
• les terrains de camping;
• les traiteurs;
• les charcuteries;
• les entreprises de peinture;
• les photographes;
• les chauffeurs de taxi.

Si votre entreprise donne un remboursement au point de vente pour les ventes de publications admissibles dans les provinces participantes, utilisez le taux de versement de 3,6 % pour ces ventes. Les publications admissibles comprennent un livre imprimé ou sa mise à jour, un enregistrement sonore qui consiste, en totalité ou en presque totalité (90 % ou plus), en une lecture orale d'un livre imprimé ou une version imprimée, reliée ou non, des Écritures d'une religion.

Utilisez le tableau Taux applicables, pour déterminer quelle colonne utiliser pour les taux de versement qui s’applique à vous.

Effectuez-vous des fournitures à la fois dans des provinces participantes et dans des provinces non participantes?

Si vous effectuez des fournitures à la fois dans des provinces participantes et dans des provinces non participantes, vous devez habituellement utiliser plus d'un taux de versement. Cependant, des règles spéciales s'appliquent lorsque, au cours d'une période de déclaration, 90 % ou plus des fournitures admissibles ont été effectuées dans une province participante ou dans une province non participante. Ces règles sont les suivantes :

• Si 90 % ou plus des fournitures admissibles effectuées par l'entremise de votre établissement stable au cours d'une période de déclaration ont été effectuées dans des provinces participantes, utilisez seulement le taux que vous auriez utilisé si toutes les fournitures admissibles avaient effectivement été effectuées dans une province participante.
• Si 90 % ou plus des fournitures admissibles effectuées par l'entremise de votre établissement stable au cours d'une période de déclaration ont été effectuées dans une province non participante, utilisez seulement le taux que vous auriez utilisé si toutes les fournitures admissibles avaient effectivement été effectuées dans la province non participante.

Si aucune de ces situations ne vous concerne, vous devrez utiliser plus d'un taux de versement sauf si 90 % ou plus des fournitures admissibles que vous avez effectuées par l'entremise de votre établissement stable au cours d'une période de déclaration ont été effectuées dans des provinces participantes ayant le même taux de TVH.

Crédit de 1 % sur la première tranche de 30 000 $ de revenus provenant de vos fournitures admissibles

Lorsque vous utilisez la méthode rapide pour calculer votre taxe nette, vous avez droit, pour chaque exercice, à un crédit égal à 1 % sur la première tranche de 30 000 $ de revenus provenant de vos fournitures admissibles (y compris la TPS/TVH) que vous avez effectuées et sur lesquelles vous devez percevoir la TPS de 5 % ou la TVH au taux applicable (consultez le tableau des taux de versement).

Pour avoir droit au crédit de 1 %, votre choix d'utiliser la méthode rapide doit être en vigueur au début d'un exercice. Si vous êtes un nouvel inscrit, votre choix doit être en vigueur à la date où vous êtes devenu un inscrit.

Si vous produisez des déclarations de TPS/TVH mensuelles ou trimestrielles, le crédit de 1 % s'applique à la première période de déclaration et aux périodes consécutives d'un exercice, jusqu'à ce que vous atteigniez le seuil de 30 000 $ ou que l'exercice prenne fin. Si vous produisez des déclarations de TPS/TVH annuelles, utilisez le crédit de 1 % sur la première tranche de 30 000 $ de revenus provenant de vos fournitures admissibles que vous avez effectuées au cours de cet exercice.

Si le taux de versement de 0 % s'applique à vos ventes admissibles, vous avez droit à la fois au crédit de 1 % et au crédit donné aux entreprises qui achètent des produits destinés à la revente (pour en savoir plus, consultez le tableau des taux de versement).

Situations particulières

Autocotisation de la partie provinciale de la TVH

Dans certaines situations, vous pourriez être tenu de verser par autocotisation la partie provinciale de la TVH, mais vous ne pouvez pas effectuer votre calcul selon la méthode rapide. L'autocotisation pourrait être nécessaire dans les situations suivantes :

• Vous transférez des produits d'une province participante à une autre province.
• Un non-résident non inscrit à la TPS/TVH vous a livré ou a mis à votre disposition des produits dans une province participante.
• Vous êtes un résident d'une province participante et vous faites l'acquisition, dans une province non participante, de biens meubles incorporels (BMI) ou d'un service destiné à la consommation, l'utilisation ou la fourniture dans les provinces participantes.
• Vous importez des produits commerciaux dans les provinces participantes.
• Vous importez des services ou des BMI qui ne sont pas acquis pour être consommés, utilisés ou fournis exclusivement (90 % ou plus) dans le cadre de vos activités commerciales.

Si vous devez établir par autocotisation un montant de la TPS/TVH, inscrivez le montant à la ligne 405.

Pour en savoir plus sur l'autocotisation, consultez le :

• Guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits;
• Notice 266, Appel aux commentaires du public – Version préliminaire du bulletin d’information technique, Taxe de vente harmonisée – Autocotisation de la partie provinciale de la TVH à l’égard des biens et services transférés dans une province participante.

Créances irrécouvrables

Lorsque vous utilisez la méthode rapide pour calculer votre taxe nette, vous ne pouvez pas faire de redressements de votre taxe nette pour tenir compte de créances irrécouvrables, sauf pour des fournitures qui ne sont pas admissibles au calcul selon la méthode rapide.

Redressements de crédits

Si vous accordez un remboursement ou un crédit à un client parce que vous avez réduit le prix d'un produit ou d'un service admissible au calcul selon la méthode rapide (la liste des founitures non admissibles), déduisez le montant du remboursement ou du crédit du total de revenus provenant de vos fournitures admissibles avant de calculer votre taxe nette à l'aide du taux de versement. Ce redressement doit être fait dans la période de déclaration où vous avez crédité ou payé le montant à votre client.

Échanges

Si vous utilisez la méthode rapide, vous devez inclure dans les calculs de vos ventes tout montant crédité à l'acheteur pour un échange. Par exemple, vous vendez une paire de patins 100 $ et vous acceptez une paire de patins usagés en échange. Vous accordez un crédit de 35 $ sur la vente des nouveaux patins. Vous devez inclure 100 $ dans les ventes admissibles totales pour le calcul de votre taxe nette.

Changements dans la nature de votre entreprise

Si votre entreprise offre un nouveau service, achète les activités d'une autre entreprise ou apporte des changements considérables à sa gamme de produits ou à son profil de ventes, vous devez déterminer si vous pouvez poursuivre l'utilisation de la méthode rapide et vous devez également déterminer les taux de versement qui s'appliquent à vos fournitures admissibles.

Si la nature de votre entreprise change, lisez Qui peut faire ce choix?, pour vérifier si vous avez toujours le droit d'utiliser la méthode rapide. Si vous n'y êtes plus admissible, lisez Combien de temps ce choix demeure-t-il en vigueur?, pour savoir à quel moment vous devez commencer à calculer votre versement de TPS/TVH au moyen de la méthode habituelle.

Remplir la déclaration de TPS/TVH au moyen de la méthode rapide

Si vous devez utiliser un seul taux de versement, suivez les étapes suivantes. Remplissez seulement les lignes de la déclaration qui s'appliquent à votre situation.

Si vous devez utiliser plus d'un taux de versement, suivez ces étapes séparément pour chaque taux.

Ligne 101 – Ventes et autres recettes

Pour chaque période de déclaration, additionnez vos revenus provenant de vos fournitures taxables (y compris la TPS/TVH au taux applicable à ce moment-là) et inscrivez le total arrondi au dollar près à la ligne 101.

N'incluez pas les montants suivants à la ligne 101 :

• les revenus qui proviennent de fournitures non admissibles au calcul selon la méthode rapide;

• les revenus qui proviennet de fournitures sur lesquelles aucune TPS/TVH n'a été facturée (telles que les fournitures détaxées et exonérées, les fournitures effectuées à l'extérieur du Canada ou les fournitures de produits et services vendues à des Indiens);

• la taxe de vente provinciale, si vous avez dû facturer la TPS.

Ligne 103 – TPS/TVH perçue ou percevable

Étape 1 : Multipliez le total que vous avez inscrit à la ligne 101 par le taux de versement applicable pour cette période de déclaration. Pour déterminer le taux qui s'applique, lisez Quels sont vos taux de versement de la méthode rapide?

Étape 2 : Calculez la TPS/TVH que vous avez perçue, ou qui devient percevable, sur vos fournitures taxables qui ne sont pas admissibles. Pour obtenir une liste de ces fournitures, lisez fournitures non admissibles au calcul selon la méthode rapide.

Étape 3 : Additionnez les montants des étapes 1 et 2 et inscrivez le résultat dans le calcul de la ligne 105 si vous produisez une déclaration par voie électronique ou à la ligne 103 de votre déclaration papier.

Ligne 104 – Redressements

Inscrivez le total de tout redressement qui doit être ajouté à la taxe nette pour la période de déclaration (par exemple, la TPS/TVH que vous avez obtenue sur le recouvrement d'une créance irrécouvrable pour des fournitures non admissibles au calcul selon la méthode rapide) et inscrivez-le dans le calcul de la ligne 105 si vous produisez une déclaration par voie électronique ou à la ligne 104 de votre déclaration papier.

Ligne 105 – Total de la TPS/TVH et des redressements pour la période

Additionnez les montants des lignes 103 et 104, et inscrivez le résultat à la ligne 105.

 Ligne 106 – Crédits de taxe sur les intrants (CTI)

Additionnez tous les montants de CTI auxquels vous avez droit et inscrivez le résultat dans le calcul de la ligne 108 si vous produisez une déclaration par voie électronique ou à la ligne 106 de votre déclaration papier. La liste des achats et des dépenses pour lesquels vous pouvez toujours demander des CTI est à la section Demande de crédits de taxe sur les intrants. Les taux de versement de la méthode rapide tiennent déjà compte des CTI sur les dépenses d'exploitation et les achats de stocks. Par conséquent, n'y incluez pas la TPS/TVH payée ou payable sur ces dépenses.

Si le taux de versement de 0 % s'applique à vos fournitures admissibles, vous devez additionner le crédit applicable (consultez le tableau Taux applicables) pour ces fournitures (y compris la TPS) et inscrivez-le dans le calcul de la ligne 108 si vous produisez une déclaration par voie électronique ou à la ligne 106 de votre déclaration papier.

Ligne 107 – Redressements

Si vous avez le droit de demander le crédit de 1 % sur la première tranche de 30 000 $ de revenus provenant de vos fournitures admissibles, inscrivez le crédit dans le calcul de la ligne 108 si vous produisez une déclaration par voie électronique ou à la ligne 107 de votre déclaration papier. Pour en savoir plus, lisez Crédit de 1 % de la première tranche de 30 000 $ de revenus provenant de vos fournitures admissibles.

Inscrivez aussi le total de tous les redressements qui doivent être déduits au moment de déterminer la taxe nette pour la période de déclaration (par exemple, la TPS/TVH comprise dans une créance irrécouvrable pour des fournitures non admissibles pour le calcul selon la méthode rapide).

Ligne 108 – Total des CTI et des redressements

Additionnez les montants des lignes 106 et 107, et inscrivez le résultat à la ligne 108.

Ligne 109 – Taxe nette

Soustrayez le montant de la ligne 108 du montant de la ligne 105. Inscrivez le résultat à la ligne 109. Si le résultat est négatif, mettez un signe moins (-) dans la case à la gauche du montant.

Ligne 110 – Acomptes provisionnels et autres montants versés par un déclarant annuel

Inscrivez tout acompte provisionnel et autres paiements que vous avez effectués en tant que déclarant annuel pour la période de déclaration à la ligne 110.

Ligne 111 – Remboursements

Inscrivez le montant total des remboursements de TPS/TVH seulement si le formulaire de remboursement indique que vous pouvez demander le montant à la ligne 111. Si vous avez inscrit un montant à la ligne 111, joignez la demande de remboursement à la déclaration de TPS/TVH.

Ligne 112 – Total des autres crédits

Additionnez les montants des lignes 110 et 111, et inscrivez le résultat à la ligne 112.

Ligne 113 A – Solde

Soustrayez le montant de la ligne 112 du montant de la ligne 109. Inscrivez le résultat à la ligne 113 A. Si le résultat est négatif, mettez un signe moins (-) dans la case à la gauche du montant.

Ligne 205 – TPS/TVH due sur les achats d'immeuble ou sur les achats d'unités d'émission

Si vous avez acheté un immeuble taxable (sauf l'achat d'un immeuble d'habitation par un particulier) ou d'unités d'émission de carbone taxables et devez verser la TPS/TVH sur ces achats, inscrivez le montant de cette TPS/TVH à la ligne 205.

Ligne 405 – TPS/TVH établie après autocotisation

Inscrivez le montant applicable de la TPS/TVH que vous devez verser par autocotisation lorsque vous  transférez un bien ou un service dans une province participante, ou lorsque vous importez des produits commerciaux, des services ou des biens incorporels au Canada. Pour en savoir plus, lisez Autocotisation de la partie provinciale de la TVH.

Ligne 113 B – Total des autres débits

Additionnez les montants des lignes 205 et 405, et inscrivez le résultat à la ligne 113 B.

Ligne 113 C – Solde

Additionnez les montants des lignes 113 A et 113 B, et inscrivez le résultat à la ligne 113 C. Si le résultat est négatif, mettez un signe moins (-) dans la case à la gauche du montant.

Ligne 114 – Remboursement demandé

Si le montant inscrit à la ligne 113 C est négatif, reportez-le à la ligne 114 pour demander votre remboursement.

Ligne 115 – Paiement joint

Si le montant figurant à la ligne 113 C est positif, inscrivez-le à la ligne 115. Si vous produisez une déclaration sur papier, inscrivez ce montant sur la partie retour (partie 2) que vous nous enverrez. Joignez un chèque de ce montant.

Vous pouvez payer par voie électronique en utilisant l'option Mon paiement. Vous pouvez également effectuer des paiements par voie électronique en utilisant le service bancaire de votre institution financière par Internet ou par téléphone.

Si vous décidez de ne pas effectuer votre paiement par voie électronique et que vous ne joignez pas de chèque à votre déclaration, utilisez le Formulaire RC158, Pièce de versement – Paiement sur production, pour effectuer votre paiement.

Publications et formulaires

Nous offrons toute une gamme de publications dans les deux langues officielles. Pour une liste de toutes les publications de TPS/TVH, allez à Formulaires et publications reliés à la TPS/TVH.

• Les brochures et les dépliants traitent de sujets variés.
• Les guides renferment des renseignements plus détaillés sur la façon dont la TPS/TVH s’applique aux différents genres d’entreprises et d’organismes.
• Les infos TPS/TVH fournissent des explications sur des sujets précis.
• Les mémorandums sur la TPS/TVH renferment des renseignements plus techniques et plus approfondis sur l’administration de la TPS/TVH et les politiques qui s’y rattachent. Ils s’adressent plutôt aux fiscalistes.
• Les avis sur la TPS/TVH donnent des explications sur les modifications récentes.
• Les bulletins d’information technique font part des modifications législatives et des politiques administratives relatives à la TPS/TVH dans des domaines particuliers.

Revenu Québec administre la TPS/TVH au Québec. Si l’emplacement physique de votre entreprise est situé au Québec, communiquez avec Revenu Québec, sauf si vous êtes une personne qui est une institution financière désignée particulière (IFDP) aux fins de la TPS/TVH ou de la taxe de vente du Québec (TVQ) ou les deux, dans ce cas, allez à TPS/TVH et TVQ – Les institutions financières, y compris les institutions financières désignées particulières.

Formulaires

Nous offrons aux entreprises et aux organismes plusieurs moyens pour faciliter l’observation des règles de la TPS/TVH. Ces moyens, habituellement appelés choix ou demandes, vous permettent d’adapter les exigences administratives de la TPS/TVH à vos propres activités d’entreprise. Certains de ces moyens sont offerts à tous les inscrits, tandis que d’autres sont réservés aux entreprises et aux organismes qui répondent à certaines conditions.

D’autres formulaires, appelés déclarations ou pièces de versement, servent à verser un montant de taxe.

Choix

Vous pouvez exercer un choix si vous répondez à tous les critères d’admissibilité.

Assurez-vous que vous remplissez les conditions relatives à un choix. Au moment d’une vérification, nous nous réservons le droit de vérifier si vous remplissez les conditions et d’annuler un choix si vous ne répondez pas aux exigences.

Demandes

Les demandes sont différentes des choix. Vous devez répondre aux exigences et, dans la plupart des cas, nous appeler ou remplir et nous envoyer un formulaire. Nous devons accuser réception de votre demande et l’approuver avant que vous ne puissiez commencer à utiliser la procédure visée.

Services numériques

Déclaration et versement de la TPS/TVH par voie électronique

Vous avez plusieurs options afin de produire votre déclaration de la TPS/TVH ou pour effectuer un versement par voie électronique. Pour en savoir plus, allez à TPS/TVH pour les entreprises.

Gérer les comptes d'impôt de votre entreprise en ligne

Utilisez les services numériques de l’ARC pour les entreprises tout au long de l’année pour :

• effectuer un paiement en ligne à l'ARC avec Mon paiement ou un accord de débit préautorisé, ou créer un code QR pour effectuer un paiement en personne à un comptoir de Postes Canada;
• produire une déclaration, vérifier l’état d'une déclaration produite et modifier une déclaration en ligne;
• soumettre des documents à l’ARC;
• autoriser un représentant à accéder à vos comptes d’entreprise en ligne;
• vous inscrire pour recevoir des avis par courriel et pour voir votre courrier de l’ARC dans le service Mon dossier d’entreprise;
• gérer les adresses;
• gérer vos renseignements bancaires pour les dépôts directs;
• produire un choix lié à la TPS/TVH;
• voir et payer le solde du compte;
• calculer un solde futur;
• transférer des paiements et voir immédiatement les soldes mis à jour;
• faire une demande de renseignements au sujet de votre compte et voir la réponse aux demandes de renseignements courantes;
• soumettre une demande concernant une vérification.

Pour ouvrir une session ou vous inscrire à nos services en ligne, allez à :

• Mon dossier d'entreprise, si vous êtes un propriétaire d’entreprise;
• Représenter un client, si vous êtes un représentant ou un employé autorisé.

Pour en savoir plus, allez à Services électroniques aux entreprises.

BizApp ARC

BizApp ARC est une application mobile Web pour les propriétaires de petites entreprises et les propriétaires uniques. L’application offre un accès sécurisé pour consulter des transactions comptables, payer des soldes dus, effectuer des paiements provisoires, et plus encore.

Vous pouvez accéder à BizApp ARC sur n'importe quel appareil mobile avec un navigateur Internet. Aucune boutique d'applications n'est nécessaire! Pour accéder à l'application, allez BizApp ARC.

Recevoir votre courrier de l’ARC en ligne

Inscrivez-vous aux avis par courriel en ligne pour obtenir la plus grande partie de votre courrier de l'ARC, comme votre avis de cotisation.

Pour en savoir plus, allez à Avis par courriel de l’ARC – Entreprises. 

Autoriser le retrait d’un montant prédéterminé de votre compte de chèque canadien

Le débit préautorisé est une option libre-service de paiement sécurisée en ligne pour les particuliers et les entreprises. Cette option vous permet de fixer le montant du paiement que vous autorisez l'ARC à retirer de votre compte de chèques canadien pour payer votre impôt à une date précise ou aux dates de votre choix. Vous pouvez établir un accord de débit préautorisé au moyen de Mon dossier d'entreprise, le service sécurisé de l'ARC, en allant à Mon dossier entreprise, ou BizAPP ARC. Les paiements par débit préautorisé sont flexibles et gérés par vous. Vous pouvez utiliser Mon dossier d'entreprise pour en voir l'historique et modifier, annuler ou sauter un paiement. Pour en savoir plus, allez à Payer par débit préautorisé.

Paiements électroniques

Faites votre paiement en ligne en utilisant :

• les services en ligne ou téléphoniques de votre institution financière;
• le service Mon paiement de l'ARC;
• votre carte de crédit auprès de l'un des tiers fournisseurs de services de l'ARC;
• PayPal ou faites un virement Interac auprès de l'un des tiers fournisseurs de services de l'ARC;
• le débit préautorisé à Mon dossier d'entreprise.

Pour en savoir plus, allez à Paiement à l'Agence du revenue du Canada.

Pour en savoir plus

Avez-vous besoin d'aide?

Si vous voulez plus de renseignements après avoir lu ce guide, allez à TPS/TVH ou composez le 1-800-959-7775.

Dépôt direct

Le dépôt direct est une façon rapide, pratique, et sécuritaire de recevoir vos versements de l’ARC directement dans votre compte à une institution financière canadienne. Pour en savoir plus et pour vous y inscrire, allez à Dépôt direct – Agence du Revenue du Canada.

Formulaires et publications

L'ARC encourage la production par voie électronique de votre déclaration. Pour obtenir une version papier de nos formulaires et publications, allez à Formulaires et publications liés à la TPS/TVH ou composez le 1-800-959-7775.

Comment commander un formulaire de versement personnalisé

Les formulaires de versement personnalisés suivants ne sont pas disponibles sur notre site Web. L'ARC les fournit uniquement dans un format préimprimé :

• RC158, Pièce de versement – Paiement sur production;
• RC159, Pièce de versement – Montant dû;
• RC160, Pièce de versement – Paiements provisoires;
• RC177, Pièce de versement – Solde dû.

Vous pouvez commander ces pièces de versements en ligne en allant à :

• Mon dossier d'entreprise, si vous êtes propriétaire d'une entreprise;
• Représenter un client, si vous êtes un représentant autorisé ou un employé.

Listes d'envois électroniques

L'ARC peut vous aviser par courriel des nouveautés sur le site Web dans les domaines qui vous intéressent. Inscrivez-vous aux listes d’envois électroniques à Listes d'envois électroniques de l’Agence du revenu du Canada.

Système électronique de renseignements par téléphone (SERT)

Pour obtenir des renseignements personnels et généraux en matière d'impôt par téléphone, utilisez notre service automatisé SERT en composant le 1-800-267-6999.

Utilisez-vous un téléimprimeur (ATS)?

Si vous avez des troubles de l’audition ou de la parole et utilisez un ATS, composez le 1-800-665-0354.

Si vous utilisez un service de relais avec l'aide d'un téléphoniste, appelez nos numéros de téléphone habituels au lieu du numéro de l'ATS.

Service des interprétations et des décisions de la TPS/TVH

Vous pouvez demander une décision ou une interprétation concernant la façon dont la TPS/TVH s'applique à une transaction particulière à vos activités. Ce service est offert gratuitement. Pour l’adresse postale ou le numéro de télécopieur du centre des Décisions en matière de TPS/TVH le plus près, consultez le mémorandum 1-4 sur la TPS/TVH, Services de décisions et d’interprétations en matière d’accise et de TPS/TVH ou composez le 1-800-959-8296.

Plaintes liées au service

Vous pouvez vous attendre à être traité de façon équitable selon des règles clairement établies et à obtenir un service de qualité supérieure chaque fois que vous traitez avec l'Agence du revenu du Canada (ARC); consultez la Charte des droits du contribuable.

Si vous n’êtes pas satisfait du service que vous avez obtenu, tentez de régler le problème avec l’employé avec qui vous avez fait affaire ou composez le numéro de téléphone qui se trouve dans la correspondance de l’ARC. Si vous n’avez pas les coordonnées pour joindre l’ARC, allez à Coordonnées – L'Agence du revenue du Canada.

Si vous n’êtes toujours pas d’accord avec la façon dont vos préoccupations ont été traitées, vous pouvez demander de discuter du problème avec le superviseur de l’employé.

Si vous n’êtes toujours pas satisfait, vous pouvez déposer une plainte liée au service en remplissant le formulaire RC193, Rétroaction liée au service. Pour en savoir plus et comment déposer une plainte, allez à Soumettre de la rétroaction sur le service.

Si l’ARC n’a pas réglé votre plainte liée au service, vous pouvez soumettre une plainte auprès du Bureau de l’ombudsman des contribuables.

Différend officiel (oppositions et appels)

Vous pouvez présenter un avis d'opposition ou déposer un appel si vous croyez que l'Agence a mal interprété certains faits se rapportant à votre situation fiscale ou qu'elle n'a pas appliqué la loi fiscale correctement.

Pour en savoir plus sur les oppositions ou les différends officiels, allez à Rétroaction liée au service, oppositions, appels, différends et mesures d’allègement.

Plainte en matière de représailles

Si vous avez déjà déposé une plainte liée au service ou demandé l'examen officiel d'une décision de l'ARC et sentez que, pour cette raison, vous n'avez pas été traité de façon impartiale par un employé de l'ARC, vous pouvez soumettre une plainte en matière de représailles en remplissant le formulaire RC459, Plainte en matière de représailles.

Pour en savoir plus, allez à Plainte en matière de représailles.

Dates limites

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l'ARC, votre déclaration est considérée comme reçue à temps si l'ARC la reçoit le jour ouvrable suivant ou si elle porte le cachet postal du jour ouvrable suivant.

Pour en savoir plus, allez à Dates limites et dates de paiement.

Annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer

L’ARC administre la législation, communément appelée dispositions d’allègement pour les contribuables, qui lui donne le pouvoir discrétionnaire d’annuler des pénalités ou des intérêts ou d’y renoncer lorsqu’un contribuable est incapable de respecter ses obligations fiscales en raison de circonstances indépendantes de sa volonté.

L’ARC a le pouvoir discrétionnaire d’accorder un allègement pour toute période qui se termine 10 années civiles avant l’année au cours de laquelle une demande d’allègement est faite.

Dans le cas des pénalités, l’ARC examinera votre demande uniquement pour les années d’imposition ou les exercices qui se sont terminés dans les 10 années civiles précédant l’année de la demande. Ainsi, une demande faite en 2020 doit porter sur une pénalité pour une année d’imposition ou exercice ayant pris fin en 2010 ou après.

Dans le cas des intérêts sur un solde dû, peu importe l’année d’imposition ou l’exercice, l’ARC tiendra uniquement compte des montants accumulés au cours des 10 années civiles précédant l’année de la demande. Ainsi, une demande faite en 2020 doit porter sur les intérêts qui se sont accumulés pendant les années 2010 ou après.

Pour faire votre demande, remplissez le formulaire RC4288, Demande d’allègement pour les contribuables – Annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer. Pour en savoir plus sur l’allègement des pénalités ou des intérêts et comment envoyer votre demande, allez à Dispositions d'allègement pour les contribuables.