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Statut de résidence aux fins de l'impôt

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Mesures incitatives du gouvernement

Qu'est-ce qu'une coentreprise?

Le terme coentreprise désigne toute convention par laquelle deux ou plusieurs personnes consentent à ce que chacun apporte ses propres biens, services ou capitaux à une entreprise commerciale commune. On considère davantage ce type d'entreprise comme une association officieuse et temporaire plutôt qu'une société de personnes. Chaque coentrepreneur maintient la propriété de ses biens et n'est pas assujetti à la loi sur la copropriété ou la propriété en commun des biens. Les coentrepreneurs n'agissent pas à titre de mandataire pour le compte de l'autre. Chaque coentrepreneur reçoit une part des profits bruts et ne partage que les dépenses liées au projet particulier. Par conséquent, ils ne font pas des affaires en commun. Les coentrepreneurs se partagent les profits de la coentreprise, et ils sont imposés selon la structure de l'entreprise.

Les règles fiscales d'une coentreprise diffèrent de celles d'une société de personnes. Contrairement aux sociétés de personnes, les coentreprises ne sont pas assujetties aux dispositions concernant la fraction à risques. Une société de personnes calcule le montant de la déduction pour amortissement au niveau de la société de personnes. En ce qui concerne la coentreprise, les coentrepreneurs peuvent réclamer le montant voulu, selon leur situation. Contrairement aux sociétés de personnes, les coentreprises n'ont pas à produire une déclaration de renseignements.

Statut de résidence aux fins de l'impôt

Le régime fiscal canadien est conçu en fonction de la résidence. Pour découvrir comment déterminer le statut de residence :

Obligations fiscales

Le montant d'impôt à payer dépend d'un grand nombre de facteurs, y compris le type de contribuable que vous êtes (voir la liste ci-dessous) et votre statut de résidence.

Particuliers résidant au Canada

Les résidents du Canada sont tenus de s'assurer qu'ils ont payé le bon montant d'impôt. Un résident peut demander toutes les déductions, tous les crédits d'impôt non remboursables et tous les crédits fédéraux, provinciaux et territoriaux remboursables qui s'appliquent.

Les immigrants et les émigrants sont considérés comme des personnes résidant au Canada pendant une partie de l'année. Leur revenu de toutes provenances est habituellement imposé à compter de leur date d'entrée au Canada ou jusqu'à leur date de départ.

Pour en savoir plus sur les taux d'imposition des particuliers, consultez Les taux d'imposition canadiens pour les particuliers – Année courante et années passées.

Non-résidents

Si le particulier ou l'entité est un non-résident, seul le revenu gagné au Canada sera assujetti à l'impôt au Canada. Cela comprend ce qui suit :

Le type d'impôt à payer et l'obligation de produire une déclaration de revenus sont en fonction du type de revenu gagné. Habituellement, le revenu d'un non-résident est assujetti à l'impôt de la partie I ou de la partie XIII.

Pour en savoir plus, consultez la liste des formulaires et publications ci-dessous.

Sociétés

Toutes les sociétés qui exercent des activités commerciales au Canada ou qui disposent de biens canadiens imposables doivent produire une déclaration de revenus des sociétés T2 chaque année. Cela comprend :

Le Québec et l'Alberta administrent leur propre régime fiscal pour les sociétés. Les sociétés qui gagnent un revenu dans ces provinces doivent donc produire une déclaration de revenus provinciale et une déclaration de revenus fédérale distinctes. L'Agence du revenu du Canada administre l'impôt sur le revenu des sociétés pour toutes les autres provinces et les territoires.

Pour en savoir plus, consultez Renseignements fiscaux à l'intention des sociétés non-résidentes et Exploitation d'une entreprise au Canada.

Impôt supplémentaire des sociétés non-résidentes

Les entreprises qui exercent leurs activités au Canada sans établir de personne morale incorporée au Canada sont assujetties à l'impôt supplémentaire des sociétés non-résidentes de 25 % (ou tout autre taux d'imposition moins élevé qui s'applique selon une convention fiscale) en plus de l'impôt fédéral et provincial ou territorial. L'impôt supplémentaire des sociétés non-résidentes vise à placer la succursale au même rang qu'une filiale canadienne qui doit retenir de l'impôt sur les dividendes qu'elle verse à sa société mère étrangère.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-137, Impôt supplémentaire à l'égard de certaines corporations exploitant une entreprise au Canada et son communiqué spécial.

Mesures incitatives du gouvernement

Encouragements fédéraux fiscaux

Le gouvernement du Canada offre plusieurs programmes et incitatifs fiscaux, notamment :

Encouragements fiscaux provinciaux et territoriaux pour les investissements au Canada

Le Québec et l'Alberta administrent leur propre régime fiscal pour les sociétés. Les sociétés qui gagnent un revenu dans ces provinces doivent produire une déclaration de revenus provinciale distincte.

Les autres provinces et territoires ont leurs propres dispositions législatives concernant l'impôt sur le revenu des sociétés, et l'ARC les applique en leur nom. Le guide T4012, Guide T2 – Déclaration de revenus des sociétés comprend de l'information sur ces programmes d'incitatifs fiscaux.

Pour en savoir plus les programmes d'incitatifs fiscaux provinciaux ou territoriaux, consultez le site Web de la province ou du territoire visé.

Formulaires et publications

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