Crédits d'impôt non remboursables fédéraux pour nouveaux arrivants et émigrants
Partie de l'année où vous étiez résident du Canada
Vous pouvez demander les crédits d'impôt non remboursables fédéraux suivants (s'ils s'appliquent à vous) pour la partie de l'année où vous étiez un résident du Canada :
- les cotisations au Régime de pensions du Canada ou au Régime de rentes du Québec;
- les cotisations à un arrangement de sécurité sociale (consultez le formulaire RC269, Cotisations d'un employé à un régime de pension étranger ou à un arrangement de sécurité sociale autre qu'un régime ou un arrangement des États-Unis);
- les cotisations à l'assurance-emploi;
- les cotisations au régime provincial d'assurance parentale (RPAP);
- le montant pour les pompiers volontaires;
- le montant pour les volontaires en recherche et sauvetage;
- le montant canadien pour emploi;
- les dépenses pour l'accessibilité domiciliaire;
- le montant pour l'achat d'une habitation;
- les frais d'adoption;
- les dépenses pour abonnements aux nouvelles numériques;
- le montant pour revenu de pension;
- les intérêts payés sur vos prêts étudiants pour des études postsecondaires qui vous ont été consentis selon la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants ou une loi provinciale ou territoriale semblable;
- vos frais de scolarité;
- les frais médicaux;
- les dons.
De plus, vous pouvez demander les autres crédits d'impôt non remboursables fédéraux qui s'appliquent à votre situation, selon le nombre de jours où vous étiez résident du Canada pendant l'année.
Pour calculer le nombre de jours où vous étiez résident du Canada, utilisez la date de votre arrivée au Canada inscrite dans la section « Renseignements sur votre lieu de résidence » à la page 1 de votre déclaration de revenus. Allez à Crédits d'impôt non remboursables fédéraux pour connaître les autres crédits disponibles.
Exemple 1 – ligne 30000 de la déclaration
Vous avez quitté le Canada le 27 août 2022 pour vivre dans un autre pays. Votre revenu net entre le 1er janvier et le 27 août était de 50 000 $. Vous calculez votre montant personnel de base comme suit :
(239 jours au Canada ÷ 365 jours en 2022) × 14 398 $ = 9 427,73 $
Vous inscrivez 9 427,73 $ à la ligne 30000 de votre déclaration.
Exemple 2 – ligne 30100 de la déclaration
Vous avez 70 ans. Vous êtes arrivé au Canada le 31 mars 2022. Votre revenu net entre le 31 mars et le 31 décembre 2022 était de 31 000 $. Vous pouvez demander un montant en raison de l'âge calculé comme suit :
- Calculez au prorata le montant en raison de l'âge maximum de 7 898 $ :
(276 jours au Canada ÷ 365 jours en 2022) × 7 898 $ = 5 972,19 $ (A)
- Calculez au prorata le montant du revenu de base de 39 826 $ :
(276 jours au Canada ÷ 365 jours en 2022) × 39 826 $ = 30 115,00 $ (B)
Puisque votre revenu net dépasse le montant (B), vous devez soustraire du montant (A) 15 % du montant de votre revenu qui dépasse le prorata du montant de base (B) comme suit :
31 000 $ − 30 115,00 $ = 885,00 $ (montant excédentaire)
885,00 $ × 15 % = 132,75 $ (C)
Vous pouvez donc demander un montant en raison de l'âge (A) moins (C) :
5 972,19 $ − 132,75 $ = 5 839,44$
Vous inscrivez 5 839,44 $ à la ligne 30100 de votre déclaration.
Exemple 3 – ligne 30300 de la déclaration
Vous et votre époux êtes arrivés au Canada de façon définitive le 23 septembre 2022. Du 23 septembre au 31 décembre, vous avez gagné un revenu net de 100 000 $, alors que durant la même période, votre époux a gagné un revenu net de 800 $. Vous calculez votre montant pour époux ou conjoint de fait comme suit :
- Calculez au prorata le montant pour époux ou conjoint de fait maximum de 14 398 $ :
(100 jours au Canada ÷ 365 jours en 2022) × 14 398 $ = 3 944,66 $
- Soustrayez le revenu net de l'époux ou du conjoint de fait :
3 944,66 $ − 800,00 $ = 3 144,66 $
Vous inscrivez 3 144,66 $ à la ligne 30300 de votre déclaration.
Partie de l'année où vous n'étiez pas résident du Canada
Vous pouvez demander les crédits d'impôt non remboursables fédéraux suivants (s'ils s'appliquent à vous) si vous déclarez un revenu de source canadienne (tel qu'énuméré dans la section Impôt de la partie I pour la partie de l'année où vous n'étiez pas résident du Canada) :
- les cotisations au Régime de pensions du Canada ou au Régime de rentes du Québec;
- les cotisations à un arrangement de sécurité sociale (consultez le formulaire RC269, Cotisations d'un employé à un régime de pension étranger ou à un arrangement de sécurité sociale autre qu'un régime ou un arrangement des États-Unis);
- les cotisations à l'assurance-emploi;
- le montant pour personnes handicapées pour soi-même;
- le montant pour personnes handicapées transféré d'une personne à charge;
- les intérêts payés sur vos prêts étudiants pour des études postsecondaires qui vous ont été consentis selon la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants ou une loi provinciale ou territoriale semblable;
- vos frais de scolarité;
- les dons.
De plus, vous pouvez demander le plein montant des autres crédits d'impôt non remboursables fédéraux si le revenu de source canadienne que vous déclarez pour la partie de l'année où vous n'étiez pas résident du Canada représente 90 % ou plus de votre revenu net de toutes provenances pour cette partie de l'année.
Le montant total que vous pouvez demander pour chaque crédit d'impôt ne peut pas dépasser le montant que vous auriez pu demander si vous aviez été résident du Canada pendant toute l'année.
Consultez la trousse d'impôt de la province ou du territoire où vous résidiez le 31 décembre 2022 pour connaître les autres crédits d'impôt non remboursables fédéraux.
Remarques
Si vous demandez le plein montant des crédits d'impôt non remboursables fédéraux, joignez une note à votre déclaration indiquant (en dollars canadiens) votre revenu net de toutes provenances pour la partie de l'année où vous n'étiez pas résident du Canada. Indiquez séparément les revenus nets que vous avez reçus de sources canadienne et étrangère pour cette partie de l'année. L'ARC ne peut pas vous accorder le plein montant de ces crédits fédéraux sans cette note.
Si vous produisez votre déclaration par voie électronique, déclarez vos revenus et suivez les instructions pour demander ces crédits à l'aide du logiciel homologué IMPÔTNET ou fournissez-les à votre fournisseur du service de transmission électronique TED.
| Si vous habitez dans l'une des provinces ou l'un des territoires, ou l'une des régions de l'Ontario ci-dessous : | Envoyez votre déclaration et les pièces justificatives à l'adresse suivante : |
Alberta, Ontario : |
Centre fiscal de Winnipeg CP 14001, succursale Main Winnipeg MB R3C 3M3 |
Île-du-Prince-Édouard, Ontario : |
Centre fiscal de Sudbury 1050, avenue Notre Dame Sudbury ON P3A 5C2 |
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