Revenus et biens agricoles et de pêche

Revenus agricoles ou de pêche

Doivent être déclarés aux lignes

13499 à 14300 (135 à 143 jusqu’en 2019) de la déclaration finale de la personne décédée

7 de la Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies T3 de la personne décédée

Les revenus agricoles ou de pêche reçus du 1er janvier à la date du décès sont généralement déclarés comme faisant partie de vos revenus de travail indépendant dans la déclaration finale, aux lignes 13499 à 14300.

Toutefois, si les revenus agricoles ou de pêche sont gagnés après le décès, ils sont considérés comme des revenus de la succession et doivent être déclarés à la ligne 7 de la Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies T3 (déclaration T3).

Calculer votre revenu agricole ou de pêche

Le calcul est fait, soit pour la déclaration finale, soit pour la déclaration T3, dans l'un des formulaires suivants :

• T2042, État des résultats des activités d'une entreprise agricole
• T2121, État des résultats des activités d'une entreprise de pêche

Revenus d'agriculture ou de pêche admissibles pour une déclaration T1 facultative

Si vous produisez une déclaration de revenus provenant de droits ou de biens facultative et que vous utilisez la méthode de comptabilité de caisse, vous devez inclure les revenus provenant de récoltes ou de bétail dans la déclaration. Sinon, vous pouvez inclure les revenus dans la déclaration finale. Si la personne décédée était le propriétaire ou un associé d'une entreprise agricole ou de pêche et que l'exercice financier de l'entreprise ne se termine pas le 31 décembre, les revenus de l'entreprise entre la fin de l'exercice financier et la date du décès peuvent être inscrits dans une déclaration de revenus d’un associé ou d’un propriétaire unique facultative.

Cultures non récoltées

La valeur des cultures non récoltées peut être incluse de façon facultative dans la déclaration finale ou une déclaration de revenus provenant de droits ou de biens. Consultez le bulletin archivé IT-234 - Revenu de contribuables décédés – Récoltes pour savoir comment gérer les cultures non récoltées.

Biens utilisés dans une entreprise agricole ou de pêche transférés à un enfant

Pour les biens utilisés dans une entreprise agricole ou de pêche transférés à un enfant, le transfert peut être fait sur la base d'un report d'impôt. Si certaines conditions sont remplies, vous pouvez choisir un montant comme produit de disposition réputée du bien.

Ce choix (soumis à certaines restrictions) doit être fait dans la déclaration finale de la personne décédée.

Comment appliquer le montant qui a fait l'objet du choix

Le montant qui a fait l'objet du choix est le montant du produit inclus dans la colonne 2 (Produit de disposition) de l'annexe 3 lors du calcul des gains en capital pour la disposition réputée du bien agricole ou de pêche. Vous pouvez généralement choisir que le montant soit tout montant compris entre le prix de base rajusté et la juste valeur marchande du bien juste avant le décès.

Le montant qui a fait l'objet du choix vous permettra de réduire le gain en capital, ou de récupérer la déduction pour amortissement ou la perte finale dans la déclaration finale. Toutefois, le transfert donne lieu au report des gains, de la récupération ou de la perte finale, s’il y a lieu, jusqu’à la date de disposition du bien par le bénéficiaire.

Si vous ne choisissez pas un montant qui reportera complètement le gain en capital et que la personne décédée n'a pas atteint la déduction cumulative pour gains en capital maximale, vous pourriez avoir droit à une déduction pour gains en capital ou à une perte en capital nette existante dans la déclaration finale pour compenser la totalité ou une partie du gain en capital.

Ce qui est considéré comme des biens agricoles ou de pêche admissibles donnant droit au transfert sur la base d'un report d'impôt

Seuls certains biens agricoles ou de pêche peuvent donner droit au transfert :

• Les biens agricoles comprennent les terres et les biens amortissables d'une catégorie prescrite utilisés pour l'agriculture.
• Les biens de pêche comprennent les terres et les biens amortissables d'une catégorie prescrite utilisés pour la pêche.

Conditions d'admissibilité

Pour utiliser le montant qui a fait l'objet du choix comme produit de disposition réputée, toutes les conditions suivantes doivent être remplies :

• Le bien agricole ou de pêche est utilisé principalement dans une entreprise agricole ou de pêche exploitée au Canada.
• L'enfant était un résident du Canada immédiatement avant le décès de la personne décédée.
• Le bien agricole ou de pêche devient immobilisé pour l'enfant au plus tard 36 mois après la date du décès. Si vous avez besoin de plus de temps pour remplir cette condition, vous pouvez faire une demande par écrit au directeur de votre bureau des services fiscaux avant la fin de la période de 36 mois.
• La personne décédée, son époux ou conjoint de fait, ou l’un des enfants ou des parents de la personne décédée utilisait le bien agricole ou de pêche principalement pour l'agriculture, la pêche ou une combinaison des deux, de façon régulière et continue, avant le décès de la personne décédée.

Le terme « enfant » comprend :

• un enfant naturel ou adoptif de la personne décédée
• un enfant de l'époux ou conjoint de fait de la personne décédée
• un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant de la personne décédée
• une personne qui a été, avant d'atteindre l'âge de 19 ans, sous la garde et la surveillance de la personne décédée et qui était entièrement à sa charge
• l'époux ou conjoint de fait de l'enfant de la personne décédée

Circonstances particulières

Les dispositions de roulement qui s’appliquent aux biens agricoles s'appliquent aussi aux terres et aux biens amortissables utilisés principalement dans une entreprise agricole qui exploite une terre à bois. Elles s’appliquent lorsque la personne décédée, son époux ou conjoint de fait ou l'un de ses enfants participait à l'exploitation de la terre à bois comme l'exigeait un plan d'aménagement forestier visé par règlement. Ces dispositions font partie des transferts de biens qui ont lieu après le 10 décembre 2001. Pour en savoir plus, consultez IT-373R2-CONSOLID ARCHIVÉE - Boisés ou contactez l’ARC au 1-800-959-7775.

Vous pourriez aussi choisir un montant comme produit de disposition réputée lorsqu'une action du capital-actions d'une société agricole ou de pêche familiale ou une participation dans une société de personnes agricole ou de pêche familiale est transférée à un enfant. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation archivé IT-349R3 - Transferts au décès de biens agricoles entre générations.

Déduction pour gains en capital sur les biens agricoles ou de pêche admissibles

Si vous avez réalisé des gains en capital sur des biens agricoles ou de pêche admissibles, vous pourriez être admissible à la déduction pour gains en capital jusqu'à concurrence du maximum cumulatif que vous pouvez demander comme déduction pour gains en capital.

Pour en savoir plus sur l’admissibilité, le maximum que vous pouvez demander comme déduction et comment demander la déduction pour gains en capital, consultez Déduction pour gains en capital.

Faire une demande pour toute perte agricole restreinte restante

Si la personne décédée a encore des pertes agricoles restreintes reportées, elles peuvent être appliquées aux gains provenant de ses biens agricoles dans sa déclaration finale, sans la limite habituelle.

Apprenez-en plus sur ce qu’est une perte agricole restreinte.