Revenus d'emploi et de travail indépendant

Traitements, salaires ou commissions

Les montants du feuillet

T4 – case 14, ainsi que les autres montants figurant sur les T4, T4A et T4PS (délivrés à l'employé décédé)

Doivent être déclarés aux lignes

10100 à 10400 (101 à 104 jusqu'en 2019) de la déclaration finale de l'employé décédé

Déclarez tous les traitements, salaires ou commissions reçus du 1er janvier à la date du décès. Incluez également les montants qui ont été accumulés depuis le début de la période de paie au cours de laquelle l'employé est décédé jusqu'à la date du décès.

Les revenus d'emploi que la personne décédée a gagnés avant la date du décès mais qu'elle a reçus après la date du décès peuvent être inscrits dans une déclaration de revenus provenant de droits ou de biens facultative.

Pour savoir comment déclarer les revenus de commissions et les dépenses d'un vendeur indépendant, consultez le guide T4002 Revenus d'un travail indépendant d'entreprise, de profession libérale, de commissions, d'agriculture et de pêche.

Pour en savoir plus sur les revenus d'emploi, consultez les lignes 10100 et 10400.

Déclarer des commissions

Les commissions de la case 42 du feuillet T4 incluses à la ligne 10100 doivent aussi être inscrites à la ligne 10120.

Prestation de décès versée à un employé

Si la personne décédée a reçu une prestation de décès de son employeur, consultez Comment déclarer une prestation de décès versée par un employeur .

Circonstances spéciales

Revenus d’un travail indépendant

Les montants du feuillet

T5013 ou autres documents d’entreprise (délivrés à la personne décédée ou conservés par elle)

Doivent être déclarés aux lignes

13499 à 14300 (135 à 143 jusqu'en 2019) de la déclaration finale du propriétaire décédé

Si la personne décédée avait des revenus d'un travail indépendant provenant d'une entreprise, d'une profession, d'une commission, de l'agriculture ou de la pêche, déclarez les revenus ou les pertes bruts et nets à la ligne appropriée.

Pour en savoir plus sur les revenus d’un travail indépendant, consultez lignes 13499 à 14300.

Comment déclarer les revenus d'un travail indépendant dans une déclaration T1 facultative

Les revenus gagnés entre la fin du dernier exercice financier et la date du décès peuvent être inscrits dans une déclaration d'un associé ou d'un propriétaire unique facultative si :

• la fin de l'exercice financier de l'entreprise n'est pas le 31 décembre
• la personne est décédée après la fin de l'exercice financier de l'entreprise mais avant la fin de l'année civile au cours de laquelle l'exercice s'est terminé

Si vous ne produisez pas la déclaration T1 facultative, incluez les revenus dans la déclaration finale.

Revenus d'entreprise réalisés après la date du décès

Si l'entreprise de la personne décédée a continué à réaliser des revenus après la date du décès, ces revenus sont généralement considérés comme des revenus de la succession qui doivent être déclarés dans une Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies (déclaration T3).

Provisions dans l'année du décès pour les revenus d'un travail indépendant

Un travailleur indépendant peut recevoir des montants au cours d'une année suivante pour des travaux effectués au cours d'une année d'imposition, par exemple pour un travail en cours. Le montant qui n’est pas encore reçu (mais généralement déjà facturé) constitue une provision sur les revenus de travail indépendant.

Si la personne décédée a déduit une provision de ses revenus au cours d'une année d'imposition précédente et ne l'a pas encore déclarée, cela doit être fait dans la déclaration finale. Les provisions sur les revenus d'un travail indépendant doivent être déclarées selon les directives du guide T4002 – ligne 8290.

Dans la plupart des cas, vous ne pouvez pas déduire une provision dans l'année du décès. Cependant, il peut y avoir un transfert de droit aux revenus dus à l'époux ou au conjoint de fait, ou à une fiducie au profit de l'époux ou du conjoint de fait. Dans ce cas, le représentant légal et le bénéficiaire peuvent choisir de déduire une provision dans la déclaration finale de la personne décédée. Pour ce faire, remplissez le formulaire T2069, Choix relatif aux montants non déductibles à titre de réserves pour l'année du décès, et joignez-le à la déclaration finale de la personne décédée.