Quoi de neuf pour 2019

Nous avons décrit les principales modifications apportées au régime fiscal et les améliorations apportées aux services ci-dessous. Nous avons aussi souligné les modifications apportées aux règles concernant l’impôt sur le revenu qui ont été annoncées, mais qui n’avaient pas encore été adoptées quand ce guide a été publié. Si ces modifications sont adoptées telles qu’elles ont été proposées, elles seront en vigueur en 2019 ou à la date indiquée.

Vérifiez les délais de traitement normalisés

Grâce au nouvel outil de vérification des délais de traitement de l’ARC, vous pourrez savoir à peu près à quel moment nous traiterons votre demande ou communiquerons avec vous. Pour ce faire, sélectionnez les renseignements pertinents dans les menus déroulants de l’outil et vous obtiendrez ainsi la date ciblée où votre demande sera traitée ou le délai à prévoir pour son traitement en fonction de nos normes de service. 

Les services de l’ARC

Votre trousse d‘impôt a une nouvelle apparence. La Trousse d’impôt pour 2019 comprend le guide d’impôt et de prestations fédéral, un guide de renseignements provincial ou territorial, la déclaration, les annexes et les feuilles de travail. À compter de l’année d’imposition 2019, certains numéros de ligne qui étaient à 3 ou 4 chiffres seront maintenant à 5 chiffres. Plusieurs changements ont été effectués dans cette trousse pour améliorer nos services.

Ces changements incluent :

  • l'utilisation d'un langage simple, si possible;
  • la réduction du nombre de formulaires par l'élimination de l'annexe 1 et de la feuille de travail pour l'annexe 1. Vous pouvez maintenant trouver les calculs qui se trouvaient dans ces formulaires dans la Déclaration d'impôt et de prestations et dans la Feuille de travail pour la déclaration;
  • la mise à jour des feuilles de travail pour simplifier les calculs;
  • l'augmentation de la taille de la police et de l'espace blanc.

PayPal – Vous pouvez faire vos paiements en utilisant PayPal auprès d’un tiers fournisseur de services. Pour en savoir plus, allez à Paiements à l’Agence du revenu du Canada.

Particuliers et familles 

Pour les résidents de l'Alberta - L’incitatif à agir pour le climat est un nouveau crédit remboursable. Pour en savoir plus, consultez l’annexe 14, Incitatif à agir pour le climat.

Pour les résidents du Nouveau-Brunswick - Puisque le Nouveau-Brunswick implémente sa propre tarification du carbone, à compter d’avril 2020, la redevance fédérale sur les combustibles ne s’appliquera plus au Nouveau-Brunswick. Cela signifie que les résidents du Nouveau-Brunswick ne recevront plus les paiements de l’incitatif à agir pour le climat.

Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec bonifiés – À partir de 2019, le Régime de pensions du Canada (RPC) et le Régime de rentes du Québec (RRQ) seront graduellement bonifiés. Cela signifie que si vous versez des cotisations au RPC ou au RRQ, vous allez recevoir des prestations bonifiées en échange de verser des cotisations plus élevées. Vous pouvez demander une déduction pour vos cotisations bonifiées au RPC ou au RRQ. Pour en savoir plus sur la façon de demander vos cotisations au RPC ou au RRQ dans votre déclaration, consultez l’annexe 8 ou le formulaire RC381, selon le cas.

Limite du crédit canadien pour la formation – Dès le 1er janvier 2019, si vous remplissez certaines conditions, vous pourrez accumuler 250 $ par année, jusqu’à 5 000 $ à vie, pour le calcul de votre crédit canadien pour la formation, un nouveau crédit d’impôt remboursable qui sera disponible à partir de 2020. Selon les renseignements provenant de votre déclaration, l’ARC déterminera votre limite du crédit canadien pour la formation pour l’année d’imposition 2020 et la fournira dans votre avis de cotisation pour l’année 2019. Pour 2020 et les années qui suivent, vous pouvez être en mesure de demander le crédit canadien pour la formation selon le montant le moins élevé : la limite du crédit canadien pour la formation pour l’année ou 50 % de vos frais de scolarité et autres frais admissibles qui ont été payés à un établissement d’enseignement au Canada.

Allocation canadienne pour les travailleurs – Pour 2019, l’allocation canadienne pour les travailleurs (ACT) remplace et renforce la prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT). L’ACT est un crédit d’impôt remboursable bonifié et plus accessible. Pour en savoir plus, consultez l’annexe 6, Allocation canadienne pour les travailleurs.

Revenu exonéré selon la Loi sur les Indiens – Une nouvelle section appelée « La Loi sur les Indiens – Revenu exonéré » a été ajoutée à la page 2 de la déclaration de revenus et de prestations, et un nouveau formulaire, le formulaire T90, Revenu exonéré selon la Loi sur les Indiens a été créé. Les renseignements fournis dans la déclaration et dans le formulaire permettront à l’ARC de calculer votre limite du crédit canadien pour la formation pour l’année d’imposition 2020 ainsi que pour calculer votre ACT pour l’année d’imposition 2019, selon le cas.

Organismes communautaires – Pour l’année d’imposition 2014 ainsi que les années qui suivent, le revenu provenant d’une entreprise gagné par la fiducie qui est ensuite alloué à un membre de la congrégation est considéré comme étant le revenu d’une entreprise qui est exploité par ce membre. Cela pourrait permettre aux membres d’un organisme communautaire de demander l’ACT pour 2019 et les années qui suivent, ainsi que la PFRT pour les années d’imposition 2014 à 2018. Pour en savoir plus sur la façon de faire la demande pour un ajustement à une déclaration soumise lors d’une année précédente, consultez Comment faire modifier une déclaration.

Fournisseurs de soins des programmes de parenté – Pour 2009 et les années qui suivent, pour l’ACT et l’ancienne PFRT, un fournisseur de soins pourrait être considéré comme étant le parent d’un enfant dont il a la garde, qu’il reçoit ou non une aide financière provenant d’un gouvernement selon un programme de soins de parenté. Le fournisseur de soins pourra ainsi considérer l'enfant comme une personne à charge admissible aux fins des prestations. En plus, pour ces années, les aides financières reçues par des fournisseurs de soins selon un programme de soins de parenté ne sont incluses ni dans le revenu ni dans la détermination au droit à des prestations ou à des crédits fondés sur le revenu.

Régime d’accession à la propriété – Le montant maximal qui peut être retiré de votre régime enregistré d’épargne-retraite (REER) dans le cadre du régime d’accession à la propriété (RAP) a augmenté de 25 000 $ à 35 000 $ pour les retraits effectués après le 19 mars 2019. Si vous n’êtes pas considéré un acheteur d’une première habitation pour les fins du RAP et que vous subissez une rupture dans votre mariage ou union de fait, vous pouvez peut-être participer au RAP après 2019, dans certaines conditions. Pour en savoir plus sur le RAP, consultez Qu'est-ce que le régime d'accession à la propriété (RAP)?.

Crédit d’impôt pour frais médicaux – Pour les frais engagés après le 16 octobre 2018, certains produits à base de cannabis achetés pour un patient à des fins médicales seront considérés comme étant des frais médicaux admissibles pour le crédit d’impôt pour frais médicaux une fois que la vente légale de ces produits est permise selon la Loi sur le cannabis. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4065, Frais médicaux.

Dons (ligne 34900 de la déclaration) – Pour les dons faits après le 18 mars 2019, afin de se qualifier pour les incitatifs fiscaux bonifiés pour les dons des biens culturels, les biens n’ont plus besoin d’avoir une importance nationale.

Allocations aux membres d’assemblées législatives et à certains conseillers municipaux – Pour l’année d’imposition 2019 et les années qui suivent, les allocations qui n’ont pas à être justifiées et qui sont payées aux membres élus des assemblées législatives, à certains fonctionnaires municipaux et aux membres d’une commission scolaire publique ou séparée doivent être incluses dans leur revenu.

Véhicules zéro émission – Si vous êtes un travailleur indépendant ou vous demandez des dépenses d’emploi, vous pourriez demander une déduction pour amortissement pour des véhicules zéro émission. À partir de 2019, il y a une déduction pour amortissement bonifiée et temporaire de 100 % pour la première année pour les véhicules zéro émission admissibles. Les véhicules admissibles doivent être acquis après le 18 mars 2019 et disponibles pour utilisation avant 2024. La déduction bonifiée baisse si le véhicule devient disponible pour utilisation après 2023 et avant 2028. Pour en savoir plus sur les conditions que le véhicule doit respecter, consultez le guide T4002, Revenus d’un travail indépendant d’entreprise, de profession libérale, de commissions, d’agriculture et de pêche, si vous êtes un travailleur indépendant. Si vous demandez des dépenses d’emploi, consultez le guide T4044, Dépenses d’emploi.

Intérêts et investissements

Crédit d’impôt à l’investissement (ligne 41200 de la déclaration) – L’admissibilité pour le crédit d’impôt pour exploration minière pour un particulier (autre qu’une fiducie) a été étendue aux conventions d’émission d’actions accréditives qui ont été conclus avant avril 2024. Pour en savoir plus, consultez le formulaire T2038(IND), Crédit d’impôt à l’investissement (particuliers).

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