Annexes

Entrée en vigueur

2024-01-02

Glossaire

Les définitions suivantes sont fournies aux fins du Manuel des politiques décisionnelles à l’intention des commissaires.

Ajournement

Décision de suspendre temporairement un examen, prise après que les commissaires aient débuté leur examen des renseignements au dossier. (Adjournment)

Ajournement administratif

Décision de différer un examen, généralement prise au moins 28 jours avant la date prévue de cet examen. (Administrative Adjournment)

Audience adaptée à la culture

Modèle d’audience alternatif qui peut être tenu à la demande d'un délinquant autochtone, d'un délinquant noir ou d’un délinquant non autochtone qui démontre qu’il a adopté un mode de vie autochtone. Les audiences adaptées à la culture prévoient la participation d’un Aîné ou d’un conseiller culturel qui peut intégrer à l’audience des protocoles et/ou des cérémonies, et peut fournir des renseignements aux commissaires relatifs aux cultures, expériences et traditions du peuple auquel ou de la communauté à laquelle appartient le délinquant. Voir aussi audience tenue avec l’aide de membres de la collectivité. (Culturally Responsive Hearing)

Audience tenue avec l’aide de membres de la collectivité

Audience adaptée à la culture tenue dans le contexte de l’application de l’article 84 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, à laquelle peuvent participer des membres de la collectivité autochtone où il est proposé de libérer le délinquant. Les audiences tenues avec l’aide de membres de la collectivité ont lieu généralement dans la collectivité. (Community-Assisted Hearing)

Autochtone

Comprend les Premières Nations, les Inuits et les Métis. (Indigenous)

Cadre décisionnel structuré 

Approche décisionnelle empirique qui oriente les commissaires durant le processus de prise en compte des renseignements pertinents lors de l'évaluation du risque de récidive d'une personne. Il ne s’agit pas d’un instrument d’évaluation du risque, d’une échelle des risques ou d’une grille de décision; il s’agit d’un modèle de jugement professionnel structuré qui reconnaît le pouvoir discrétionnaire des commissaires. (Structured Decision-Making Framework)

Centre correctionnel communautaire

Établissement résidentiel communautaire géré par le Service correctionnel du Canada et offrant un milieu de vie structuré avec une surveillance 24 heures sur 24 ainsi que des programmes et des interventions en vue de la réinsertion sociale sécuritaire du délinquant. (Community Correctional Centre)

Centre résidentiel communautaire

Établissement résidentiel communautaire géré par un organisme non gouvernemental ou une entité provinciale et offrant un milieu de vie structuré avec une surveillance 24 heures sur 24 ainsi que des programmes et des interventions en vue de la réinsertion sociale sécuritaire du délinquant. (Community Residential Facility)

Cérémonie de purification par la fumée

Cérémonie de purification qui consiste à brûler des plantes sacrées telles que de la sauge, du cèdre ou du foin d’odeur. Lors d’une audience adaptée  à la culture ou d’une audience tenue avec l’aide de membres de la collectivité, l’Aîné/le conseiller culturel peut porter la fumée à chaque participant autour du cercle ou encore inviter chaque participant à s’approcher de la fumée pour se purifier. (Smudging Ceremony)

Commission de libération

Commission qui a compétence en matière de libération conditionnelle à l’égard d’un délinquant avant son transfert, en vertu de l’Accord sur le transfert de compétence à l’égard des libérés conditionnels, dans le territoire qui relève de la compétence de la commission de réception. (Releasing Board)

Commission de réception

Commission qui a ou aurait compétence à l’égard d’un délinquant après son transfert, en vertu de l’Accord sur le transfert de compétence à l’égard des libérés conditionnels, dans le territoire qui relève de la compétence de cette commission. (Receiving Board)

Conditions automatiques

Conditions de mise en liberté énoncées à l’article 161 du Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition que doit respecter chaque délinquant qui bénéficie d’une permission de sortir sans escorte ou d’une libération conditionnelle ou d’office, ou qui est surveillé aux termes d’une ordonnance de surveillance de longue durée, sauf dans les cas où la Commission a modifié toute condition ou soustrait le délinquant à son application. (Standard Conditions)

Conditions spéciales

Conditions imposées par la Commission en vertu des paragraphes 133(3), 133(3.1), 133(4), 133(4.1), 134.1(2) et 134.1(2.1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. (Special Conditions)

Date de la mise en liberté méritée (DMLM)

Date la plus rapprochée à laquelle un délinquant sous responsabilité provinciale/territoriale peut être mis en liberté, compte tenu de tous les jours de réduction de peine méritée. La DMLM est aussi appelée date de libération de l'établissement, date probable de libération, date d’absolution possible oudate prévue de la mise en liberté. (Earned Release Date [ERD])

Déclaration de la victime

Déclaration écrite présentée par la victime à la Commission, en vertu des paragraphes 133(3.1), 134.1(2.1), 140(10), 140(11) et 140(12) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. (Victim Statement)

Une déclaration de la victime diffère d’une « déclaration de la victime quant aux conséquences de l’infraction », qui est un compte rendu écrit des dommages personnels causés à la victime d’un acte criminel qui est déposé auprès du tribunal au moment de la détermination de la peine en vertu du paragraphe 722(1) du Code criminel.

Délinquant étranger

Personne autre qu’un citoyen canadien qui a été reconnue coupable d’une infraction criminelle et qui, en application d’une décision qui ne peut plus faire l’objet d’un appel, est soit détenue, soit sous surveillance en raison d’une ordonnance de probation ou d’une mise en liberté sous condition, soit assujettie à une autre forme de liberté surveillée, au Canada. (Foreign Offender)

Délinquant sous responsabilité provinciale/territoriale

Délinquant purgeant une peine continue de moins de deux ans dans un établissement correctionnel provincial ou territorial. (Provincial/Territorial Offender)

Demande de pardon

Demande traitée conformément aux critères relatifs à l’admissibilité et au processus décisionnel énoncés dans la Loi sur le casier judiciaire (LCJ) telle qu’elle était libellée avant le 13 mars 2012. (Pardon Application)

Dans le Manuel des politiques décisionnelles à l’intention des commissaires, le terme « pardon » est employé à la place du terme « réhabilitation » qui figure dans la LCJ.

Demande de suspension du casier

Demande traitée conformément aux critères relatifs à l’admissibilité et au processus décisionnel énoncés dans la Loi sur le casier judiciaire telle qu’elle était libellée le 13 mars 2012 ou après. (Record Suspension Application)

Départ volontaire

Dans le contexte de la Commission des libérations conditionnelles du Canada, terme désignant les cas où un délinquant en liberté conditionnelle quitte volontairement le Canada pour un autre pays. Le départ volontaire n'est pas lié aux mesures de renvoi ou à l'extradition. (Voluntary Departure)

Dommage grave

Dommage corporel ou moral grave. (Serious Harm)

Établissement résidentiel communautaire (ERC)

Lieu offrant l’hébergement aux délinquants qui bénéficient d’une permission de sortir ou d’une libération conditionnelle ou d’office, ou qui sont soumis à une ordonnance de surveillance de longue durée. Les ERC incluent les centres correctionnels communautaires, centres résidentiels communautaires, foyers, maisons privées et autres établissements auxquels on a accordé le statut d’ERC. (Community-Based Residential Facility [CBRF])

Évaluation psychiatrique

Évaluation effectuée par un psychiatre relative aux maladies ou troubles mentaux et à la capacité mentale du délinquant. (Psychiatric Assessment)

Évaluation psychologique du risque

Évaluation psychosociale du risque, des besoins et de la réceptivité du délinquant ainsi que de la capacité de gérer le risque. Cette évaluation est effectuée à l’aide de diverses méthodes validées scientifiquement, dans le cadre d’un processus intégré, et elle traite aussi de stratégies appropriées de gestion du risque. (Psychological Risk Assessment)

Extradition

Remise d’une personne accusée ou déclarée coupable par un État ou un pays à un autre État ou pays, généralement en vertu des dispositions d’une loi ou d’un traité. (Extradition)

Infirmier praticien

Infirmier agréé qui, en vertu du droit d’une province ou d’un territoire, peut de façon autonome, à titre d’infirmier praticien ou sous toute autre appellation équivalente, poser des diagnostics, demander et interpréter des tests de diagnostic, prescrire des substances et traiter des patients. (Nurse Practitioner)

Interprétation

Le fait de faciliter la communication verbale ou en langue des signes entre deux personnes ou plus qui ne parlent pas la même langue, en rendant le plus fidèlement possible, dans la langue finale, le message original formulé dans la langue de départ. (Interpretation)

Libération conditionnelle mitigée

Statut des délinquants qui ont bénéficié d’une libération conditionnelle totale avant le 1er novembre 1992 et dont la majorité des conditions automatiques ont été levées par la Commission, à l’exception de celles qui les obligent à se présenter à leur surveillant de liberté conditionnelle, à respecter la loi et ne pas troubler l’ordre public, ainsi qu'à communiquer à leur surveillant tout changement de résidence. La Commission peut avoir ensuite imposé ou rétabli des conditions de mise en liberté additionnelles. (Parole Reduced)

Libération d’office à octroi unique

Type de libération qui peut être ordonné conformément au paragraphe 130(4) ou à l’alinéa 131(3)a) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Dans les cas où cette libération est révoquée par la suite, le délinquant ne peut bénéficier de la libération d'office avant l'expiration légale de sa peine. (One-Chance Statutory Release)

Médecin

Personne autorisée par le droit d’une province ou d’un territoire à exercer la médecine. (Medical Practitioner)

Mesure de renvoi

Mesure prise, conformément à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, par la Section de l’immigration de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, ou un délégué du ministre, à l’endroit d’un délinquant étranger déclaré interdit de territoire au Canada. Il existe trois types de mesures de renvoi : la mesure d'interdiction de séjour, la mesure d'exclusion et la mesure d'expulsion. (Removal Order)

Observateur

Personne autorisée par la Commission ou par une personne désignée par le président – nommément ou par indication de son poste – à assister à l’audience d’un délinquant afin d’en observer le déroulement. Ceci peut comprendre, sans toutefois s’y limiter, les représentants des médias, les victimes, les personnes de soutien des victimes ou du délinquant, les partenaires de justice pénale, les étudiants et les membres du grand public. Cela inclut également les commissaires ou les membres du personnel de la Commission des libérations conditionnelles du Canada ou membres du personnel du Service correctionnel du Canada qui ne participent pas dans un cas particulier. (Observer)

Ordonnance de détention

Document qui informe la partie destinataire que l’Agence des services frontaliers du Canada procède à la mise en détention d’un délinquant étranger en application des pouvoirs prévus à l’article 55 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou de l’article 105 de la Loi sur l’immigration dans le cas de personnes condamnées avant le 28 juin 2002. (Order for Detention)

Ordonnance de maintien en incarcération

Ordonnance rendue par la Commission en vertu du paragraphe 130(3) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, interdisant la mise en liberté du délinquant avant l’expiration légale de sa peine. (Detention Order)

Ordonnance de surveillance de longue durée

Ordonnance imposée par le tribunal qui s’applique après que le délinquant a fini de purger toutes les peines d’emprisonnement et aux termes de laquelle il est surveillé conformément à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. La durée maximale de la surveillance à laquelle le délinquant est soumis à tout moment est de 10 ans. (Long-Term Supervision Order)

Ordonnance d’interdiction de conduire

Ordonnance rendue par le tribunal en vertu de l’article 320.24 du Code criminel, ou de l’article 259 du Code criminel tel qu’il était libellé le 17 décembre 2018, interdisant à une personne de conduire un véhicule à moteur, un bateau, un aéronef ou du matériel ferroviaire. (Driving Prohibition Order)

Peine d’une durée indéterminée

La date à laquelle l'emprisonnement du délinquant prendra fin n'est pas déterminée, en conséquence du fait d'être déclaré délinquant dangereux, délinquant sexuel dangereux ou repris de justice. (Indeterminate Sentence)

Prérogative royale de clémence

Pouvoir discrétionnaire illimité dont sont investis le gouverneur général en vertu des Lettres patentes constituant la charge de gouverneur général du Canada et le gouverneur en conseil en vertu des articles 748 et 748.1 du Code criminel, permettant d’appliquer des mesures exceptionnelles dans des circonstances exceptionnelles aux cas qui le méritent. Également appelée « clemency » en anglais. (Royal Prerogative of Mercy)

Privilèges de sortie ou laissez-passer

Autorisation écrite qui dispense temporairement le délinquant de l’obligation de réintégrer le pénitencier, l’établissement résidentiel communautaire, l’établissement correctionnel provincial ou territorial, ou tout autre lieu. Voir aussi sortie autorisée pour des raisons de compassion (humanitaires) et sortie autorisée pour des interventions médicales urgentes. (Leave Privileges or Leave Passes)

Réduction de peine

Conformément au paragraphe 6(1) de la Loi sur les prisons et les maisons de correction, les prisonniers qui ont un bon comportement peuvent voir la durée de leur peine réduite. Tout prisonnier peut se voir accorder 15 jours de réduction pour chaque mois qu’il purge. (Remission)

Renonciation à un examen

Avis écrit soumis par un délinquant informant la Commission qu’il ne souhaite pas être considéré pour une libération conditionnelle totale. (Waiver of Review)

Renonciation à une audience

Avis écrit soumis par un délinquant informant la Commission qu’il ne souhaite pas être rencontré en audience. (Waiver of Hearing)

Renvoi

Action consistant à faire sortir du Canada un délinquant étranger qui a été déclaré interdit de territoire au Canada. (Removal)

Report

Demande écrite soumise par un délinquant en vue de remettre à plus tard un examen. (Postponement)

Retrait

Demande écrite soumise par un délinquant informant la Commission qu’il ne souhaite plus que sa demande de permission de sortir ou de libération conditionnelle soit examinée par la Commission. (Withdrawal)

Semi-liberté dans un autre lieu précisé

Semi-liberté accordée à un délinquant qui sera hébergé dans un lieu précisé autre qu’un pénitencier, un établissement résidentiel communautaire (ERC) ou un établissement correctionnel provincial ou territorial. Ce lieu précisé peut comprendre une maison privée ou un établissement privé qui n’a pas été désigné comme étant un ERC. (Day parole to an Other Location)

Sortie autorisée pour des interventions médicales urgentes

Dans le cadre des privilèges de sortie, sortie autorisée pour permettre au délinquant de subir un examen ou un traitement médical de nature urgente. (Leave for Emergency Medical Reasons)

Sortie autorisée pour des raisons de compassion (humanitaires)

Dans le cadre des privilèges de sortie, sortie autorisée pour permettre au délinquant de s’occuper d’affaires concernant le délinquant, des membres de sa famille immédiate ou d’autres personnes avec lesquelles il a une relation personnelle étroite. Les raisons de compassion (humanitaires) peuvent comprendre un décès ou une maladie grave. (Leave for Compassionate Reasons)

Victime

Aux fins des chapitres 1 à 11 du Manuel des politiques décisionnelles à l’intention des commissaires, se référer aux paragraphes 2(1), 2(3), 2(4), 99(1) et 142(3) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. (Victim)

Violence gratuite

Recours à une violence excessive compte tenu de la fin visée, ou signes de comportement sadique ou de torture. (Gratuitous Violence)

Violence persistante

Trois condamnations ou plus pour des infractions inscrites à l'annexe I de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, peu importe leur mode de poursuite, qui ont chacune mené à une peine d'au moins six mois d’incarcération et qui ont été commises à des jours différents. (Persistent Violence)

Entrée en vigueur

2022-10-24

Peine d’emprisonnement à perpétuité – peine minimale

Pour meurtre au 1^er ou au 2^e degré, imposée le 26 juillet 1976 ou après

Type de mise en liberté	Admissibilité
Libération conditionnelle totale	1er degré : 25 ans* 2e degré : 10 à 25 ans*, tel que déterminé par le juge Révision judiciaire possible après 15 ans dans les cas où le meurtre a été commis avant le 2 décembre 2011
Semi-liberté	3 ans avant la date d’admissibilité à la libération conditionnelle totale (DALCT)
Permission de sortir sans escorte (PSSE)	3 ans avant la DALCT Une PSSE pour des raisons médicales peut être autorisée en tout temps à un délinquant lorsque sa vie ou sa santé est en danger et qu'il doit recevoir un traitement médical d'urgence (paragraphe 115(2) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition [LSCMLC]). Les délinquants qui font partie de la catégorie dite « à sécurité maximale » ne sont pas admissibles aux PSSE (paragraphe 115(3) de la LSCMLC).
Permission de sortir avec escorte (PSAE)	En tout temps†
Libération d’office	Sans objet

* L’admissibilité se calcule en incluant la période d’incarcération depuis la date d’arrestation.

† Des indications concernant le pouvoir décisionnel en vue des PSAE sont fournies dans la politique 3.1 (Permissions de sortir) et l'annexe C (Permissions de sortir : Fréquence, durée et pouvoir décisionnel).

Pour meurtre ou peine de mort commuée entre le 1^er janvier 1974 et le 26 juillet 1976

Type de mise en liberté	Admissibilité
Libération conditionnelle totale	10 à 20 ans* Révision judiciaire possible après 15 ans
Semi-liberté	3 ans avant la DALCT
PSSE	3 ans avant la DALCT Une PSSE pour des raisons médicales peut être autorisée en tout temps à un délinquant lorsque sa vie ou sa santé est en danger et qu'il doit recevoir un traitement médical d'urgence (paragraphe 115(2) de la LSCMLC). Les délinquants qui font partie de la catégorie dite « à sécurité maximale » ne sont pas admissibles aux PSSE (paragraphe 115(3) de la LSCMLC).
PSAE	En tout temps†
Libération d’office	Sans objet

* L’admissibilité se calcule en incluant la période d’incarcération depuis la date d’arrestation.

† Des indications concernant le pouvoir décisionnel en vue des PSAE sont fournies dans la politique 3.1 (Permissions de sortir) et l'annexe C (Permissions de sortir : Fréquence, durée et pouvoir décisionnel).

Une peine de mort non commuée au 26 juillet 1976 devient une peine pour meurtre au 1^er degré

Type de mise en liberté	Admissibilité
Libération conditionnelle totale	25 ans* Révision judiciaire possible après 15 ans
Semi-liberté	3 ans avant la DALCT
PSSE	3 ans avant la DALCT Une PSSE pour des raisons médicales peut être autorisée en tout temps à un délinquant lorsque sa vie ou sa santé est en danger et qu'il doit recevoir un traitement médical d'urgence (paragraphe 115(2) de la LSCMLC). Les délinquants qui font partie de la catégorie dite « à sécurité maximale » ne sont pas admissibles aux PSSE (paragraphe 115(3) de la LSCMLC).
PSAE	En tout temps†
Libération d’office	Sans objet

* L’admissibilité se calcule en incluant la période d’incarcération depuis la date d’arrestation.

† Des indications concernant le pouvoir décisionnel en vue des PSAE sont fournies dans la politique 3.1 (Permissions de sortir) et l'annexe C (Permissions de sortir : Fréquence, durée et pouvoir décisionnel).

Jeunes contrevenants (âgés de moins de 18 ans) condamnés pour meurtre au 1^er ou au 2^e degré le 15 mai 1992 ou après

Type de mise en liberté	Admissibilité
Libération conditionnelle totale	5 à 10 ans*, tel que déterminé par le juge
Semi-liberté	4/5 de la période précédant la DALCT
PSSE	4/5 de la période précédant la DALCT Une PSSE pour des raisons médicales peut être autorisée en tout temps à un délinquant lorsque sa vie ou sa santé est en danger et qu'il doit recevoir un traitement médical d'urgence (paragraphe 115(2) de la LSCMLC). Les délinquants qui font partie de la catégorie dite « à sécurité maximale » ne sont pas admissibles aux PSSE (paragraphe 115(3) de la LSCMLC).
PSAE	En tout temps†
Libération d’office	Sans objet

* L’admissibilité se calcule en incluant la période d’incarcération depuis la date d’arrestation.

† Des indications concernant le pouvoir décisionnel en vue des PSAE sont fournies dans la politique 3.1 (Permissions de sortir) et l'annexe C (Permissions de sortir : Fréquence, durée et pouvoir décisionnel).

Peine d’emprisonnement à perpétuité – peine maximale

Type de mise en liberté	Admissibilité
Libération conditionnelle totale	7 ans* , ou 10 ans* dans les cas où le pouvoir judiciaire de retarder la libération conditionnelle a été exercé en vertu de l’article 743.6 du Code criminel
Semi-liberté	6 mois avant la DALCT
PSSE	3 ans avant la DALCT Une PSSE pour des raisons médicales peut être autorisée en tout temps à un délinquant lorsque sa vie ou sa santé est en danger et qu'il doit recevoir un traitement médical d'urgence (paragraphe 115(2) de la LSCMLC). Les délinquants qui font partie de la catégorie dite « à sécurité maximale » ne sont pas admissibles aux PSSE (paragraphe 115(3) de la LSCMLC).
PSAE	En tout temps†
Libération d’office	Sans objet

* L’admissibilité se calcule en incluant la période d’incarcération depuis la date d’arrestation.

† Des indications concernant le pouvoir décisionnel en vue des PSAE sont fournies dans la politique 3.1 (Permissions de sortir) et l'annexe C (Permissions de sortir : Fréquence, durée et pouvoir décisionnel).

Peine de durée indéterminée

Type de mise en liberté	Admissibilité
Libération conditionnelle totale	7 ans, calculée à partir de la date de l’incarcération du délinquant
Semi-liberté	3 ans avant la DALCT
PSSE	3 ans avant la DALCT Une PSSE pour des raisons médicales peut être autorisée en tout temps à un délinquant lorsque sa vie ou sa santé est en danger et qu'il doit recevoir un traitement médical d'urgence (paragraphe 115(2) de la LSCMLC). Les délinquants qui font partie de la catégorie dite « à sécurité maximale » ne sont pas admissibles aux PSSE (paragraphe 115(3) de la LSCMLC).
PSAE	En tout temps†
Libération d’office	Sans objet

† Des indications concernant le pouvoir décisionnel en vue des PSAE sont fournies dans la politique 3.1 (Permissions de sortir) et l'annexe C (Permissions de sortir : Fréquence, durée et pouvoir décisionnel).

Peine déterminée

Deux ans ou plus

Type de mise en liberté	Admissibilité
Libération conditionnelle totale	Peine ordinaire : 1/3 de la peine jusqu'à concurrence de 7 ans (paragraphe 120(1) de la LSCMLC) Libération conditionnelle retardée : 1/2 de la peine jusqu'à concurrence de 10 ans (article 743.6 du Code criminel) Fusion des peines : se référer aux articles 120.1, 120.2 et 120.3 de la LSCMLC
Semi-liberté	6 mois ou 6 mois avant la DALCT, selon la période la plus longue (alinéa 119(1)c) de la LSCMLC)
PSSE	1/2 de la période précédant la DALCT ou 6 mois, selon la période la plus longue (alinéa 115(1)c) de la LSCMLC)* Une PSSE pour des raisons médicales peut être autorisée en tout temps à un délinquant lorsque sa vie ou sa santé est en danger et qu'il doit recevoir un traitement médical d'urgence (paragraphe 115(2) de la LSCMLC). Les délinquants qui font partie de la catégorie dite « à sécurité maximale » et les délinquants maintenus en incarcération après la date prévue pour leur libération d’office ne sont pas admissibles aux PSSE (paragraphes 115(3) et 130(5) de la LSCMLC respectivement).
PSAE	En tout temps† Seule une PSAE pour raisons médicales ou administratives peut être accordée aux délinquants maintenus en incarcération après la date prévue pour leur libération d’office (paragraphe 130(5) de la LSCMLC).
Libération d’office	2/3 de la peine, plus, pour les délinquants qui purgeaient une peine au moment de l’entrée en vigueur de la LSCMLC le 1er novembre 1992, le nombre de jours de réduction de peine perdus ou non accumulés et non réattribués, le cas échéant.

* Pour les exceptions, se référer aux articles 120, 120.1, 120.2, 120.3 et 121 de la LSCMLC.

† Des indications concernant le pouvoir décisionnel en vue des PSAE sont fournies dans la politique 3.1 (Permissions de sortir) et l'annexe C (Permissions de sortir : Fréquence, durée et pouvoir décisionnel).

Moins de deux ans

Type de mise en liberté	Admissibilité
Libération conditionnelle totale	1/3 de la peine (paragraphe 120(1) de la LSCMLC)
Semi-liberté	1/2 de la période précédant la DALCT (alinéa 119(1)d) de la LSCMLC)
PSSE	Compétence provinciale
PSAE	Compétence provinciale
Libération d’office	Sans objet

Entrée en vigueur

2022-10-24

Conformément aux articles 9 et 155 du Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, pour l’application du paragraphe 17(1) et des articles 116 et 117 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), l’autorité exerçant le pouvoir décisionnel peut accorder au délinquant une permission de sortir avec escorte (PSAE) ou une permission de sortir sans escorte (PSSE) dans l’un des cas énumérés ci-dessous.

Type de permission de sortir	But
Raisons médicales	Afin de permettre au délinquant de subir un examen ou un traitement médical qui ne peut raisonnablement être effectué au pénitencier.
Raisons administratives	Afin de permettre au délinquant de vaquer à des affaires personnelles importantes ou juridiques, ou à des affaires concernant l’exécution de sa peine.
Service à la collectivité	Afin de permettre au délinquant de faire du travail bénévole pour un établissement, un organisme ou une organisation à but non lucratif ou au profit de la collectivité toute entière.
Rapports familiaux, notamment en ce qui touche les responsabilités parentales	Afin de permettre au délinquant d’établir et d’entretenir des liens avec sa famille pour qu’elle l’encourage durant sa détention et, le cas échéant, le soutienne à sa mise en liberté, ainsi que lui permettre de s’occuper de questions concernant le maintien de la relation parent‑enfant, y compris les soins, l’éducation, l’instruction et les soins de santé, lorsqu’il existe une telle relation entre le délinquant et l’enfant.
Perfectionnement personnel lié à la réadaptation	Afin de permettre au délinquant de participer à des activités liées à un traitement particulier dans le but de réduire le risque de récidive ou afin de lui permettre de participer à des activités de réadaptation, y compris les cérémonies culturelles ou spirituelles propres aux Autochtones, dans le but de favoriser sa réinsertion sociale à titre de citoyen respectueux des lois.
Raisons de compassion	Afin de permettre au délinquant de s’occuper d’affaires urgentes concernant des membres de sa famille immédiate ou d’autres personnes avec lesquelles il a une relation personnelle étroite.

Permissions de sortir avec escorte

Détails sur la peine	Type de PSAE	Durée et fréquence	Pouvoir décisionnel
Délinquants purgeant : une peine de deux ans ou plus; une peine d’une durée indéterminée.	Raisons médicales	période indéterminée La fréquence est à la discrétion de l’autorité exerçant le pouvoir décisionnel.	Service correctionnel du Canada (SCC)
Délinquants*  purgeant : une peine de deux ans ou plus, à l’exception des délinquants purgeant une peine minimale d’emprisonnement à perpétuité qui ont atteint leur date d’admissibilité à la semi‑liberté; une peine minimale d’emprisonnement à perpétuité qui n’ont pas atteint leur date d’admissibilité à la semi‑liberté; une peine d’une durée indéterminée.	Raisons administratives Service à la collectivité Rapports familiaux, notamment en ce qui touche les responsabilités parentales Perfectionnement personnel lié à la réadaptation Raisons de compassion	jusqu’à 5 jours† ; période maximale de 15 jours†, avec l’agrément du commissaire ou du sous‑commissaire régional. La fréquence est à la discrétion de l’autorité exerçant le pouvoir décisionnel.	SCC L’autorisation par le SCC est assujettie à l’agrément de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) lorsqu’il s’agit de délinquants purgeant une peine minimale d’emprisonnement à perpétuité et de jeunes délinquants purgeant une peine d’emprisonnement à perpétuité. L’exigence de l’agrément de la CLCC ne s’applique pas aux PSAE visant à permettre au délinquant de comparaître dans le cadre de procédures judiciaires ou d’enquêtes du coroner.
Délinquants*  purgeant une peine minimale d’emprisonnement à perpétuité qui ont atteint leur date d’admissibilité à la semi‑liberté	Raisons administratives Service à la collectivité Rapports familiaux, notamment en ce qui touche les responsabilités parentales Perfectionnement personnel lié à la réadaptation Raisons de compassion	jusqu’à 15 jours† La fréquence est à la discrétion de l’autorité exerçant le pouvoir décisionnel.	CLCC Une fois que la CLCC a autorisé une PSAE (à l’exception des PSAE pour raisons administratives ou de compassion) et que la permission n’a pas été annulée pour violation d’une des conditions, le SCC a le pouvoir décisionnel en vue des PSAE subséquentes. Le pouvoir de la CLCC ne s’applique pas aux PSAE visant à permettre au délinquant de comparaître dans le cadre de procédures judiciaires ou d’enquêtes du coroner, qui peuvent être autorisées par le SCC.

* Seule une PSAE pour raisons médicales ou administratives peut être accordée aux délinquants maintenus en incarcération après la date prévue pour leur libération d’office (paragraphe 130(5) de la LSCMLC).

† La durée de la PSAE entre en vigueur à la première date de la mise en liberté pour chaque période autorisée. La durée de validité de la PSAE ne comprend pas le temps que peut accorder le directeur pour les déplacements entre le lieu de détention et la destination du délinquant (paragraphe 17(5) de la LSCMLC).

Permissions de sortir sans escorte

Détails sur la peine	Type de PSSE	Durée et fréquence	Pouvoir décisionnel
Délinquants*  purgeant : une peine d’emprisonnement à perpétuité infligée comme peine minimale ou à la suite de commutation d’une peine de mort; une peine d’une durée indéterminée; une peine pour une infraction qui figure à l’annexe I, et qui a causé la mort ou un dommage grave à une autre personne, ou qui est de nature sexuelle à l’égard d’un enfant.	Raisons administratives Rapports familiaux, notamment en ce qui touche les responsabilités parentales Raisons de compassion	Délinquants à sécurité minimale jusqu’à 72 heures†  par mois Délinquants à sécurité moyenne jusqu’à 48 heures† par mois	CLCC
	Service à la collectivité Perfectionnement personnel lié à la réadaptation	jusqu’à 15 jours† Cette période peut comporter une ou plusieurs sorties, d’une durée déterminée (nombre d’heures). Délinquants à sécurité minimale jusqu’à 4 périodes par année Délinquants à sécurité moyenne jusqu’à 3 périodes par année Il doit y avoir une période de détention d’une durée minimale de 7 jours entre des PSSE autorisées pour l’une ou l’autre de ces raisons.	CLCC
Délinquants*  purgeant : une peine d’emprisonnement à perpétuité infligée comme peine minimale ou à la suite de commutation d’une peine de mort; une peine d’une durée indéterminée; une peine pour une infraction qui figure à l’annexe I, et qui a causé la mort ou un dommage grave à une autre personne, ou qui est de nature sexuelle à l’égard d’un enfant.	Programme particulier de perfectionnement personnel	période maximale de 60 jours† Cette période peut comporter une ou plusieurs sorties par semaine, d’une durée déterminée (nombre d’heures), afin de permettre au délinquant d’assister à des activités liées à un programme particulier de perfectionnement personnel ou d’y participer. la PSSE peut être renouvelée pour des périodes additionnelles d’au plus 60 jours aux fins de la participation au programme. Il n’est pas obligatoire de réincarcérer le délinquant avant de renouveler sa PSSE si elle lui a été autorisée pour cette raison.	CLCC
Délinquants  purgeant : une peine d’emprisonnement à perpétuité infligée comme peine minimale ou à la suite de commutation d’une peine de mort; une peine d’une durée indéterminée; une peine pour une infraction qui figure à l’annexe I ou II.	Raisons médicales	période indéterminée La fréquence est à la discrétion de l’autorité exerçant le pouvoir décisionnel.	SCC La Commission a délégué ce pouvoir au SCC en vertu du paragraphe 117(1) de la LSCMLC.
Délinquants*   purgeant : une peine pour une infraction qui figure à l’annexe I, sauf si l’infraction a causé la mort ou un dommage grave à une autre personne, ou est de nature sexuelle à l’égard d’un enfant; une peine pour une infraction qui figure à l’annexe II.	Raisons administratives Rapports familiaux, notamment en ce qui touche les responsabilités parentales Raisons de compassion	Délinquants à sécurité minimale jusqu’à 72 heures† par mois Délinquants à sécurité moyenne jusqu’à 48 heures† par mois	SCC La Commission a délégué ce pouvoir au SCC en vertu du paragraphe 117(1) de la LSCMLC.
	Service à la collectivité Perfectionnement personnel lié à la réadaptation	période maximale de 15 jours† Délinquants à sécurité minimale jusqu’à 4 périodes par année Délinquants à sécurité moyenne jusqu’à 3 périodes par année Il doit y avoir une période de détention d’une durée minimale de 7 jours entre des PSSE autorisées pour l’une ou l’autre de ces raisons.
	Programme particulier de perfectionnement personnel	période maximale de 60 jours† la PSSE peut être renouvelée pour des périodes additionnelles d’au plus 60 jours aux fins de la participation au programme.
Délinquants purgeant une peine de deux ans ou plus pour une infraction qui ne figure pas à l’annexe I ou II	Tous types	Correspond à la durée et fréquence pour le type de PSSE	SCC

* Les délinquants à sécurité maximale et les délinquants maintenus en incarcération après la date prévue pour leur libération d’office ne sont pas admissibles (paragraphes 115(3) et 130(5) de la LSCMLC respectivement).

†  La durée de la PSSE entre en vigueur à la première date de la mise en liberté pour chaque période autorisée. La durée de validité de la PSSE ne comprend pas le temps que peut accorder le directeur pour les déplacements entre le lieu de détention et la destination du délinquant (paragraphe 116(9) de la LSCMLC).

Avis au lecteur

La politique 4.5 (Examen expéditif) est présentée en annexe pour tenir compte du fait que les dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition relatives à la procédure d’examen expéditif (PEE) ont été supprimées à la suite de l’entrée en vigueur de la Loi sur l’abolition de la libération anticipée des criminels (LALAC) le 28 mars 2011.

Dans l’arrêt Canada c. Whaling, 2014 CSC 20, la Cour suprême du Canada a conclu que l’article de la LALAC qui supprimait les dispositions relatives à la PEE est inopérant pour les délinquants qui ont été condamnés avant l’entrée en vigueur de la LALAC.

Dans des décisions subséquentes, certaines juridictions ont décidé que le paragraphe 10(1) de la LALAC était inopérant pour les délinquants qui ont commis au moins une infraction avant le 28 mars 2011. Cela comprend les délinquants qui ont commis une infraction continue, c’est‑à‑dire une infraction qui a commencé avant le 28 mars 2011, et qui s’est poursuivie après cette date. Ces délinquants sont admissibles à un examen conformément aux dispositions relatives à la PEE.

La présente annexe s’applique aux examens des cas où les dispositions relatives à la PEE demeurent en vigueur à la suite des litiges susmentionnés

Examen expéditif

Références législatives

1. Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), telle qu’elle était libellée le 27 mars 2011, articles 125 et 126, 126.1, et Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, tel qu’il était libellé le 30 novembre 2012, articles 149(1) et (2), 159 et 165a).

Renvoi approprié

2. Avant de prévoir une date en vue de l’examen expéditif d’un délinquant, aux termes des dispositions de la LSCMLC, la Commission doit veiller à ce que le renvoi du cas fait par le Service correctionnel du Canada (SCC) soit conforme à l’article 125 de la LSCMLC, telle qu’elle était libellée le 27 mars 2011. Si les critères de l’article 125 ne sont pas satisfaits, le cas sera examiné selon les critères de libération conditionnelle prévus à l’article 102.

Critères et processus décisionnels

3. L’examen expéditif effectué en vue de l’octroi de la libération conditionnelle comporte deux évaluations distinctes, qui s’appuient sur des critères différents :
   1. évaluer si la Commission est convaincue qu’il n’existe aucun motif raisonnable de croire que le délinquant commettra une infraction accompagnée de violence s’il est remis en liberté avant l’expiration de sa peine; et
   2. si la libération conditionnelle est ordonnée, évaluer la nécessité, pour la Commission, d’assortir la mise en liberté de conditions spéciales qui réduiront le risque de récidive sans violence.

Évaluer s’il existe des motifs raisonnables de croire que le délinquant commettra une infraction accompagnée de violence

4. La Commission se fait une opinion au sujet de la probabilité de récidive avec violence en se basant sur tous les renseignements disponibles et pertinents qui proviennent du SCC, du délinquant et d’autres personnes, comme les victimes ou les membres de leur famille. La Commission tient compte, entre autres, des facteurs suivants :
   1. la propension à la violence du délinquant, dont témoignent :
      1. tout comportement violent antérieur tel que documenté dans l’histoire criminelle du délinquant, les dossiers provinciaux et de jeune contrevenant, les rapports de la police décrivant les circonstances entourant le ou les infraction(s);
      2. la gravité des infractions antérieures;
      3. des renseignements fiables montrant que le délinquant a de la difficulté à maîtriser sa colère ou son impulsivité au point où cela pourrait l’amener à commettre une infraction accompagnée de violence. Ces renseignements peuvent provenir d’une enquête communautaire portant sur toute une gamme de variables incluant l’histoire familiale et matrimoniale du délinquant, la toxicomanie, les antécédents sociaux, médicaux et psychiatriques, l’histoire au plan de l’emploi et le comportement en établissement;
      4. les menaces de violence;
      5. l’utilisation d’armes lors de la perpétration d’une infraction;
      6. une attitude d’indifférence à l’égard de son comportement criminel et de ses répercussions sur la ou les victimes;
   2. lorsqu’un délinquant a été reconnu comme un membre ou un associé d’un groupe relié au crime organisé ou d’un gang criminel, les facteurs mentionnés ci dessus, les circonstances entourant l’infraction ainsi que les inculpations et les condamnations antérieures, seront évalués en tenant compte de ces appartenances;
   3. les éléments de stress/facteurs dans la collectivité qui peuvent laisser présager un comportement violent, et les besoins du délinquant en regard de ces facteurs;
   4. l’information portant sur le rendement et le comportement du délinquant pendant qu’il purgeait sa peine;
   5. la santé mentale du délinquant qui pourrait amener celui-ci à commettre, avant l’expiration de sa peine, une infraction accompagnée de violence;
   6. des renseignements concernant toute tentative du délinquant de réduire ou d’atténuer les possibilités de comportement futur violent et des renseignements fiables et montrant que le délinquant reconnaît l’existence du problème et qu’il participe ou qu’il a participé à un traitement ou une thérapie par exemple, un programme de maîtrise de la colère.

Évaluer le risque de récidive sans violence et imposition de conditions de mise en liberté

5. Lorsque la Commission ordonne la libération conditionnelle, elle doit évaluer le risque de récidive sans violence et déterminer s’il y a lieu d’imposer des conditions. Cet examen est effectué suivant les critères énoncés dans la politique 2.1 (Évaluation en vue de décisions prélibératoires).
6. La Commission peut imposer une condition d’hébergement dans un établissement résidentiel communautaire, mais seulement dans les cas où le délinquant présente un risque élevé de récidive sans violence; de plus, cette condition doit constituer la mesure la moins restrictive disponible pour gérer adéquatement le cas du délinquant et favoriser la réinsertion sociale de ce dernier. Cette décision est fondée sur les informations fournies par le personnel correctionnel, selon lesquelles, compte tenu de l’évaluation des besoins du délinquant, l’hébergement est considéré comme un besoin et l’assignation à résidence est considérée comme le moyen de satisfaire ce besoin.
7. Dans certains cas, les commissaires peuvent avoir des préoccupations particulières qu’un délinquant admissible à une mise en liberté selon la procédure d’examen expéditif pourrait ne pas coopérer aux conditions proposées. Dans pareil cas, les commissaires consigneront ces préoccupations dans la décision et ses motifs afin d’alerter le SCC sur le potentiel de non respect des conditions ou de récidive, que présente le délinquant.

Audience selon la procédure d’examen expéditif

8. Lorsque la libération conditionnelle n’est pas ordonnée au terme de l’étude du dossier, le cas doit être examiné au cours d’une audience. Celle-ci est menée par deux commissaires, qui examinent :
   1. les renseignements sur lesquels s’est fondée l’étude du dossier;
   2. les motifs fournis par le commissaire précédent à l’appui de sa décision de ne pas ordonner la libération conditionnelle;
   3. tout nouveau renseignement fourni à la Commission après l’étude du dossier;
   4. les représentations formulées par le délinquant à propos des facteurs qui ont conduit au refus d’ordonner la mise en liberté lors de l’étude du dossier.

Renvoi

9. Manuel des politiques décisionnelles :

   2.1 – Évaluation en vue de décisions prélibératoires

Date de la dernière révision

2017-03-16

Entrée en vigueur

2022-10-24

Infraction(s) commise(s) avant le 29 juin 2010*

Infractions visées à l’annexe 3 de la Loi sur le casier judiciaire (LCJ)	Aucune période d’inadmissibilité
Infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire	3 ans
Les infractions d’ordre militaire (au sens de la Loi sur la défense nationale) pour lesquelles le demandeur a été condamné à une amende de 2 000 $ ou moins, ou a été détenu ou emprisonné pendant six mois ou moins, et toute autre infraction d’ordre militaire, à l’exception de celles visées à l’alinéa 4a) de la LCJ telle qu’elle était libellée le 28 juin 2010.
Infractions ayant fait l’objet de poursuites par mise en accusation	5 ans
Les infractions d’ordre militaire (au sens de la Loi sur la défense nationale) visées à l’alinéa 4a) de la LCJ telle qu’elle était libellée le 28 juin 2010, pour lesquelles le demandeur a été condamné à une amende de plus de 2 000 $, a été détenu ou emprisonné pendant plus de six mois, a été destitué ou s’est vu imposer une peine plus lourde que l’emprisonnement pour moins de deux ans selon l’échelle des peines établie au paragraphe 139(1) de la Loi sur la défense nationale.
Les infractions qui ont étécommises par un délinquant canadien qui a été transféré au Canada en application de la Loi sur le transfèrement des délinquants ou de la Loi sur le transfèrement international des délinquants.

*  Des indications concernant le traitement des demandes dans les cas où les infractions s’étalent sur plusieurs régimes législatifs sont fournies dans la politique 12.1 (Réhabilitation [pardon]/suspension du casier).

 

Infraction(s) commise(s) le ou après le 29 juin 2010 et avant le 13 mars 2012*

Type d’infraction	Admissibilité
Infractions visées à l’annexe 3 de la Loi sur le casier judiciaire (LCJ)	Aucune période d’inadmissibilité
Les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, à l’exception de celles visées à l’annexe 1 de la LCJ telle qu’elle était libellée le 12 mars 2012.	3 ans
Les infractions d’ordre militaire (au sens de la Loi sur la défense nationale) pour lesquelles le demandeur a été condamné à une amende de 2 000 $ ou moins, ou a été détenu ou emprisonné pendant six mois ou moins, et toute autre infraction d’ordre militaire, à l’exception de celles visées à l’alinéa 4a) de la LCJ telle qu’elle était libellée le 12 mars 2012.
Les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire visées à l’annexe 1 de la LCJ telle qu’elle était libellée le 12 mars 2012.	5 ans
Les infractions ayant fait l’objet de poursuites par voie de mise en accusation, à l’exception de celles visées à l’annexe 1 de la LCJ telle qu’elle était libellée le 12 mars 2012.
Les infractions d’ordre militaire (au sens de la Loi sur la défense nationale) visées à l’alinéa 4a) de la LCJ telle qu’elle était libellée le 12 mars 2012 pour lesquelles le demandeur a été condamné à une amende de plus de 2 000 $, a été détenu ou emprisonné pendant plus de six mois, a été destitué ou s’est vu imposer une peine plus lourde que l’emprisonnement pour moins de deux ans selon l’échelle des peines établie au paragraphe 139(1) de la Loi sur la défense nationale.
Les infractionsqui ont été commises par un délinquant canadien transféré au Canada en application de la Loi sur le transfèrement des délinquants ou de la Loi sur le transfèrement international des délinquants, à l’exception de celles viséesà l’annexe 1 de la LCJ telle qu’elle était libellée le 12 mars 2012.
Les sévices graves à la personne (au sens de l’article 752du Code criminel)visés à l’alinéa 4a) de la LCJ telle qu’elle était libellée le 12 mars 2012 pour lesquels une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus a été imposée.	10 ans
Les infractions visées à l’annexe 1 de la LCJ telle qu’elle était libellée le 12 mars 2012 qui ont fait l’objet d’une poursuite par voie de mise en accusation.
Les infractions visées àl’annexe 1 de la LCJ telle qu’elle était libellée le 12 mars 2012qui ont été commises par un délinquant canadien transféré au Canada en application de la Loi sur le transfèrement des délinquants ou de la Loi sur le transfèrement international des délinquants.

*   Des indications concernant le traitement des demandes dans les cas où les infractions s’étalent sur plusieurs régimes législatifs sont fournies dans la politique 12.1 (Réhabilitation [pardon]/suspension du casier).

Entrée en vigueur

2022-10-24

Infraction(s) commise(s) le 13 mars 2012 ou après*  

Type d’infraction	Admissibilité
Infractions visées à l’annexe 1 de la Loi sur le casier judiciaire (LCJ)†	Inadmissible
Plus de trois infractions dont chacune a fait l’objet d’une poursuite par voie de mise en accusation, ou s’agissant d’infractions d’ordre militaire passibles d’emprisonnement à perpétuité, si le demandeur s’est vu infliger pour chacune une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus.
Infractions visées à l’annexe 3 de la LCJ	Aucune période d’inadmissibilité
Infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire	5 ans
Les infractions d’ordre militaire (au sens de la Loi sur la défense nationale) pour lesquelles le demandeur a été condamné à une amende de 5 000 $ ou moins, ou a été détenu ou emprisonné pendant six mois ou moins, et toute autre infraction d’ordre militaire, à l’exception de celles visées à l’alinéa 4(1)a) de la LCJ.
Infractions ayant fait l’objet d’une poursuite par voie de mise en accusation	10 ans
Les infractions d’ordre militaire (au sens de la Loi sur la défense nationale) visées à l’alinéa 4(1)a) de la LCJ, pour lesquelles le demandeur a été condamné à une amende de plus de 5 000 $, a été détenu ou emprisonné pendant plus de six mois, a été destitué ou s’est vu imposer une peine plus lourde que l’emprisonnement pour moins de deux ans selon l’échelle des peines établie au paragraphe 139(1) de la Loi sur la défense nationale.
Les infractions commises par un délinquant canadien transféré au Canada en application de la Loi sur le transfèrement des délinquants ou de la Loi sur le transfèrement international des délinquants.

*  Des indications concernant le traitement des demandes dans les cas où les infractions s’étalent sur plusieurs régimes législatifs sont fournies dans la politique 12.1 (Réhabilitation [pardon]/suspension du casier).

†  Conformément au paragraphe 4(3) de la LCJ, la Commission peut faire une exception relative à l’inadmissibilité. Des indications sont fournies dans la politique 12.1 (Réhabilitation [pardon]/suspension du casier).

Troisième édition – no. 2 (2024-01-02)

Politiques 2.1 Processus de décision prélibératoire, 3.1 Permissions de sortir, 4.1 Libération conditionnelle, 5.1 Maintien en incarcération, 6.1 Conditions de la mise en liberté, 6.2 Libération d’office – Assignation à résidence, 6.3 Privilèges de sortie, 7.1 Processus de décision postlibératoire, 8.1 Délinquants purgeant une peine d’une durée indéterminée après avoir été déclarés délinquants dangereux ou délinquants sexuels dangereux, 8.2 Délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée, 8.3 Délinquants sous responsabilité provinciale/territoriale, 8.4 Mesures de renvoi, extradition et départ volontaire et Annexe A – Glossaire

Les modifications suivantes ont été apportées afin d'étendre le champ d’application du Cadre décisionnel structuré (CDS) à la prise de décision en matière de mise en liberté sous condition de manière plus générale :

• Les titres des domaines liés au risque, la référence aux mesures du risque de récidive et la section « Décision et motifs » ont été révisés dans la politique 2.1 pour mieux s’harmoniser avec le CDS.
• Les politiques 3.1, 4.1, 5.1, 6.1, 6.2, 6.3, 7.1, 8.1, 8.2, 8.3 et 8.4 ont été rationalisées afin d'éviter de répéter les indications fournies dans la politique 2.1 et révisées pour promouvoir la cohérence dans l'ensemble du Manuel des politiques. Cela inclut la modification du titre de la politique 7.1.
• Des modifications spécifiques ont été apportées aux politiques 6.1 et 7.1 pour refléter le fait que, bien que le comportement après la libération devrait être considéré dans le contexte d’une évaluation globale du risque, comme établi dans le CDS, le comportement après la libération devrait être la considération centrale de la Commission.
• La définition du CDS a été ajoutée au glossaire.

Politiques 2.1 Processus de décision prélibératoire et 8.1 Délinquants purgeant une peine d’une durée indéterminée après avoir été déclarés délinquants dangereux ou délinquants sexuels dangereux

L’application de la politique 8.1 a été élargie pour inclure tous les types d’examens de libération conditionnelle visant un délinquant purgeant une peine de durée indéterminée, et les modifications suivantes ont été apportées :

• Les indications ont été modifiées pour mieux refléter l'étendue des responsabilités de la Commission, conformément à l'arrêt Steele c. Établissement Mountain (Steele) [1990].
• Les indications relatives à l'évaluation concernant de la question de savoir si la peine est devenue exagérément disproportionnée ont été supprimées.
• Des modifications correspondantes ont été apportées à la politique 2.1 afin de refléter les changements à la politique 8.1.

Politique 9.1.1 Audiences tenues avec l’aide d’un Aîné ou de membres de la collectivité et Annexe A – Glossaire

La politique 9.1.1 a été modifiée afin d’inclure des indications sur les Audiences adaptées à la culture pour les délinquants noirs et des modifications correspondantes ont été apportées au titre de la politique et au glossaire pour refléter cet élargissement des indications.