Chapitre 3 - Permissions de sotir

Entrée en vigueur

2024-01-02

Cadre législatif

Charte canadienne des droits des victimes, article 15.

Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, articles 17, 17.1, 99(1), 100, 100.1, 101, 107(1), 115, 116, 117, 118, 128, 133 et 134(1).

Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, articles 9, 147, 153, 155, 156, 161(2), 162 et 164.

Code criminel, article 746.1.

Admissibilité

1. Des indications concernant l’admissibilité aux permissions de sortir sont fournies dans l’annexe B (Tableau d’admissibilité pour la mise en liberté sous condition).

Fréquence, durée et pouvoir décisionnel

2. Des indications concernant la fréquence et la durée maximale des permissions de sortir, et le pouvoir décisionnel en ce qui a trait à ces permissions sont fournies dans l’annexe C (Permissions de sortir : Fréquence, durée et pouvoir décisionnel).

Critères et processus décisionnels

3. Les commissaires évaluent tous les renseignements pertinents disponibles conformément à la politique 2.1 (Processus décisionnel en matière de  mise en liberté sous condition) afin de déterminer si le délinquant satisfait aux critères pour les permissions de sortir avec escorte (PSAE), énoncés aux paragraphes 17(1) et 17.1(1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) ou au critères pour les permissions de sortir sans escorte (PSSE), énoncés au paragraphe 116(1) de la LSCMLC :
   1. une récidive du délinquant pendant la sortie ne présentera pas un risque inacceptable pour la société;
   2. on l’estime souhaitable pour des raisons médicales, administratives, de compassion ou en vue d’un service à la collectivité, ou du perfectionnement personnel lié à la réadaptation du délinquant, ou pour lui permettre d’établir ou d’entretenir des rapports familiaux notamment en ce qui touche ses responsabilités parentales;
   3. la conduite du délinquant pendant la détention ne justifie pas un refus;
   4. un projet de sortie structuré a été établi.
4. Dans les cas où une permission de sortir concerne plusieurs délinquants censés participer à un programme ou une activité de groupe, les commissaires rendent une décision à l’égard de la demande de chaque délinquant.

Permissions de sortir avec escorte

5. La Commission n’a pas le pouvoir d’agréer ou d’autoriser les PSAE pour des raisons médicales, ni celles visant à permettre au délinquant de comparaître dans le cadre de procédures judiciaires ou d’enquêtes du coroner.

Avant l’admissibilité à la semi-liberté

6. En vertu des alinéas 746.1(2)c) et 746.1(3)c) du Code criminel, l’autorisation des PSAE par le Service correctionnel du Canada (SCC) est assujettie à l’agrément de la Commission lorsqu’il s’agit de délinquants purgeant une peine minimale d’emprisonnement à perpétuité et de jeunes délinquants purgeant une peine d’emprisonnement à perpétuité qui n’ont pas atteint leur date d’admissibilité à la semi-liberté.

À la date d’admissibilité à la semi-liberté ou après

7. En vertu du paragraphe 17.1(1) de la LSCMLC, une fois qu’un délinquant purgeant une peine minimale d’emprisonnement à perpétuité a atteint sa date d’admissibilité à la semi-liberté, la Commission est habilitée à lui autoriser des PSAE.
8. Une fois que la Commission a autorisé une PSAE au délinquant en vue d’un service à la collectivité ou du perfectionnement personnel lié à sa réadaptation, ou pour lui permettre d’établir ou d’entretenir des rapports familiaux, notamment en ce qui touche ses responsabilités parentales, et que la permission n’a pas été annulée pour violation d’une des conditions, le SCC peut autoriser les PSAE subséquentes.
9. Lorsqu’une PSAE qui a été autorisée par le SCC est annulée du fait que le délinquant a violé l’une des conditions de la permission, seule la Commission peut autoriser une PSAE subséquente.

Conditions de la mise en liberté lors des permissions de sortir avec escorte

10. Lorsque la Commission agrée à une PSAE en vertu de l’alinéa 746.1(2)c) ou 746.1(3)c) du Code criminel, elle peut préciser toute condition qui, à son avis, est raisonnable et nécessaire en ce qui touche la protection de la société.
11. Lorsque la Commission autorise une PSAE, elle peut imposer toute condition qui, à son avis, est raisonnable et nécessaire en ce qui touche la protection de la société, en vertu du paragraphe 17.1(4) de la LSCMLC.

Permissions de sortir sans escorte

12. Les commissaires peuvent autoriser des PSSE pour les délinquants purgeant :
    1. une peine d’emprisonnement à perpétuité infligée comme peine minimale ou à la suite de commutation d’une peine de mort;
    2. une peine d’une durée indéterminée;
    3. une peine pour une infraction qui figure à l’annexe I de la LSCMLC, et qui a causé la mort ou un dommage grave à une autre personne, ou qui est de nature sexuelle à l’égard d’un enfant.
13. En vertu du paragraphe 117(1) de la LSCMLC, la Commission a délégué à tous les directeurs d’établissement le pouvoir décisionnel en vue des PSSE pour des raisons médicales.
14. En vertu du paragraphe 156(6) du Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Commission n'est pas tenue de procéder à plus d’un examen d’une demande de PSSE par période de six mois.

Permissions de sortir sans escorte pour service à la collectivité ou perfectionnement personnel

15. Conformément au paragraphe 116(5) de la LSCMLC, il doit y avoir une période de détention d’une durée minimale de sept jours entre des PSSE autorisées en vue d’un service à la collectivité ou du perfectionnement personnel lié à la réadaptation du délinquant.

Programme particulier de perfectionnement personnel

16. Une PSSE qui est autorisée au délinquant pour lui permettre de suivre un programme particulier de perfectionnement personnel peut comprendre, sans toutefois s’y limiter, la présence ou la participation à :
    1. des programmes de traitement de la toxicomanie;
    2. des cérémonies/activités à des fins culturelles ou spirituelles;
    3. des programmes ciblant la délinquance sexuelle;
    4. des programmes d’éducation généraux ou spécialisés;
    5. des programmes de formation technique;
    6. des séances de counseling sur la violence familiale;
    7. des groupes de soutien;
    8. des programmes de justice réparatrice.
17. Lorsque les commissaires examinent des demandes de renouvellement d’une PSSE pour un programme particulier de perfectionnement personnel, ils devraient considérer les progrès du délinquant au cours de la PSSE actuelle ou antérieure pour déterminer si le délinquant satisfait aux critères énoncés au paragraphe 116(1) de la LSCMLC.
18. Il n’est pas obligatoire de réincarcérer le délinquant avant de renouveler sa PSSE si elle lui a été autorisée pour suivre un programme particulier de perfectionnement personnel.

Annulation d’une permission de sortir sans escorte

19. Conformément au paragraphe 116(10) de la LSCMLC, la Commission peut annuler, avant ou après la sortie du délinquant, une PSSE qu’elle a autorisée dans l’un ou l’autre des cas suivants :
    1. l’annulation paraît nécessaire et justifiée par suite de la violation d’une des conditions ou pour empêcher une telle violation;
    2. les motifs de la décision d’accorder la permission ont changé ou n’existent plus;
    3. on a procédé au réexamen du dossier à la lumière de renseignements qui ne pouvaient raisonnablement avoir été communiqués lors de l’octroi de la permission.

Conditions de la mise en liberté lors des permissions de sortir sans escorte

20. Des indications concernant l’imposition, la modification et l’annulation de conditions spéciales, ainsi que la modification de conditions automatiques et la soustraction du délinquant à leur application, sont fournies dans la politique délinquants étrangers sont fournies dans la politique 6.1 (Conditions de la mise en liberté).

Permissions de sortir sans escorte pour les délinquants étrangers

21. Des indications concernant les PSSE pour les délinquants étrangers sont fournies dans la politique 8.4 (Mesures de renvoi, extradition et départ volontaire).

Décision et motifs

22. Des indications concernant les motifs de la décision sont fournies dans la politique 2.1 (Processus décisionnel en matière de mise en liberté sous condition).

Renvois

23. Manuel des politiques décisionnelles

    1.3 Évaluations psychologiques et psychiatriques

    2.1 Processus décisionnel en matière de mise en liberté sous condition

    4.1 Libération conditionnelle

    6.1 Conditions de la mise en liberté

    6.3 Privilèges de sortie

    8.1 Délinquants purgeant une peine d’une durée indéterminée après avoir été déclarés délinquants dangereux ou délinquants sexuels dangereux

    8.4 Mesures de renvoi, extradition et départ volontaire

    Annexe B Tableau d’admissibilité pour la mise en liberté sous condition

    Annexe C Permissions de sortir : Fréquence, durée et pouvoir décisionnel

24. Directives du commissaire (DC) du Service correctionnel du Canada

    DC 710-3 Permissions de sortir

    DC 712-1 Processus de décision prélibératoire

    DC 712-3 Examens de la Commission des libérations conditionnelles du Canada