Contexte opérationnel et de l'exécution des programmes - Examens et décisions

Titre officiel : Rapport de surveillance du rendement 2018-2019, Contexte opérationnel et de l'exécution des programmes - Examens et décisions
Par : Commission des libérations conditionnelles du Canada

Examens et Décisions

Tableaux 42 à 50

Au cours des cinq dernières années, des efforts ont été déployés pour simplifier les processus de gestion de cas de la CLCC, ce qui a entraîné des changements dans les pratiques d’établissement des rapports. Par conséquent, il convient d’être prudent lorsqu’on compare les totaux enregistrés dans les cinq dernières années, étant donné que la définition de la charge de travail a été modifiée.

Figure 19. Examens de ressort fédéral et provincial
Version textuelle Figure 19 - Examens de ressort fédéral et provincial
Année Atlantique Québec Ontario Prairies Pacifique
2014-2015 1 819 4 839 3 860 4 691 2 669
2015-2016 1 676 3 902 3 529 4 376 2 290
2016-2017 1 674 3 882 3 412 4 251 2 232
2017-2018 1 606 3 474 3 500 4 396 2 323
2018-2019 1 660 3 450 3 642 4 790 2 256
  • En 2018-2019, la Commission a effectué 15 185 examens de ressort fédéral et 613 examens de ressort provincial. Comparativement à l’année précédente, le nombre d’examens de compétence fédérale a augmenté (+4 %), et la baisse a été de 6 % pour les examens de ressort provincial.
  • En 2018-2019, le nombre d’examens de ressort fédéral sur la mise en liberté discrétionnaire (examens sur la semi-liberté ou la libération conditionnelle totale) a augmenté de 3 %, passant de 6 498 en 2017-2018 à 6 667 en 2018-2019). La région des Prairies est responsable de la majeure partie de l’augmentation (+12 %).
  • En 2018-2019, le nombre d’examens de ressort fédéral relatifs à la charge de travailNote de bas de page 1  a augmenté de 4 % pour s’établir à 22 837 (7 533 examens effectués avec un commissaire et 7 652 examens effectués avec deux commissaires).
  • Le nombre d’audiences tenue avec l’aide d’un Aîné (AAA) a augmenté au cours des trois dernières années. Comparativement à l’an dernier, le nombre d’AAA a augmenté de 6 % (passant de 679 à 720 en 2018-2019) et, comparativement à 2015-2016, on note une augmentation de 78 % (par rapport aux 405 AAA de 2015-2016). Cette hausse est associée aux efforts d’information et d’accompagnement menés par la Commission auprès des délinquants autochtones. La région des Prairies représentait 53 % de toutes les AAA réalisées en 2018-2019.

Le nombre de renonciations et de retraits de la demande a également une incidence sur la charge de travail de la Commission, tout comme le nombre de reports.

Note : Renonciations et retraits de la demande

Un examen sur la mise en semi-liberté est effectué après réception d’une demande du délinquant. Si le délinquant ne veut plus être soumis à un tel examen, il peut choisir de retirer sa demande. Si le délinquant souhaite que l’examen ait lieu sans avoir à participer à l’audience, il peut choisir de renoncer à celle-ci, de sorte que l’examen se fera par voie d’étude du dossier.

L’examen sur la libération conditionnelle totale est prévu par la loi, donc un délinquant qui ne veut pas subir l’examen ou prendre part à l’audience doit le faire savoir officiellement au moyen d’une renonciation. Lorsqu’un délinquant s’est vu refuser la libération conditionnelle totale, mais aimerait faire l’objet d’un nouvel examen avant la date fixée par le Règlement, il ne peut soumettre une demande avant qu’il se soit écoulé une période déterminée – généralement un an – depuis le précédent examen, à moins que le SCC ne recommande qu’un examen ait lieu plus tôt dans son cas. Les délinquants peuvent retirer ce type de demande s’ils le désirent, contrairement aux examens de libération conditionnelle totale prévus par la loi qui nécessitent une renonciation.

Figure 20. Décisions de différer l'examen d'un cas de ressort fédéral ou provincial
Version textuelle Figure 20 - Décisions de différer l'examen d'un cas de ressort fédéral ou provincial
Année Renonciations Reports Retraits de la demande
2014-2015 4 418 3 696 1 459
2015-2016 4 151 4 510 1 506
2016-2017 3 867 4 879 1 462
2017-2018 3 218 5 584 1 572
2018-2019 2 789 6 293 1 529
  • En 2018-2019, la Commission a rendu 2 786 décisions où elle a accepté une renonciation à une décision de ressort fédéral sur la libération conditionnelle (‑13 %), 6 218 décisions où elle a accepté de reporter une décision de ressort fédéral sur la libération conditionnelle (+13 %) et 1 072 décisions où elle a accepté le retrait d’une demande de libération conditionnelle de ressort fédéral (quatre de plus) par rapport à 2017-2018.
  • En 2018-2019, la Commission a rendu trois décisions où elle a accepté une renonciation à une audience de ressort provincial sur la libération conditionnelle (le même nombre que l’année précédente), 75 décisions où elle a accepté de reporter une décision de ressort provincial sur la libération conditionnelle (15 décisions de moins que l'année précédente) et 457 décisions où elle a accepté le retrait d’une demande de libération conditionnelle de ressort provincial (47 décisions de moins que l'année précédente).
Figure 21. Décisions rendues par la Commission

*Cela comprend les permissions de sortir avec escorte et sans escorte, la libération d’office à office à octroi unique, le maintien en incarcération et la surveillance de longue durée.

Version textuelle Figure 21 - Décisions rendues par la Commission
Année SL LCT LO Autres*
2014-2015 7 311 6 495 9 305 2 114
2015-2016 6 034 4 634 9 305 2 453
2016-2017 6 638 5 093 8 568 1 997
2017-2018 6 952 5 345 7 891 1 884
2018-2019 7 147 5 558 8 197 1 814
  • En 2018-2019, ayant mené 15 798 examens de ressort fédéral et provincial, la Commission a rendu 22 716 décisions, ce qui représente une hausse de 3 % comparativement à 2017-2018.
  • En 2018-2019, le nombre de décisions prélibératoires a augmenté de 2 %, celui des décisions postlibératoires de 7 % et celui des décisions sur le maintien en incarcération de 39 %.
  • Les libérations d’office représentaient la majorité (36 %) des décisions rendues par la Commission en 2018-2019, suivies de la semi-liberté (31 %) et de la libération conditionnelle totale (24 %).
  • En 2018-2019, la Commission a rendu un plus grand nombre de décisions concernant la semi-liberté (+3 %), la libération conditionnelle totale et la libération d’office (+4 % chacune) par rapport à l’année précédente.
Tableau 42. Examens de ressort fédéral et provincial
Compétence Région 2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019
Fédérale Atlantique 1 596 1 509 1 514 1 479 1 546
Québec 4 839 3 902 3 882 3 474 3 448
Ontario 3 860 3 526 3 410 3 500 3 642
Prairies 4 582 4 261 4 104 4 235 4 644
Pacifique 2 257 1 927 1 887 1 961 1 905
Canada 17 134 15 125 14 797 14 649 15 185
Provinciale Atlantique 223 167 160 127 114
Québec - - - - 2
Ontario - 3 2 - -
Prairies 109 115 147 161 146
Pacifique 412 363 345 362 351
Canada 744 648 654 650 613
Canada Atlantique 1 819 1 676 1 674 1 606 1 660
Québec 4 839 3 902 3 882 3 474 3 450
Ontario 3 860 3 529 3 412 3 500 3 642
Prairies 4 691 4 376 4 251 4 396 4 790
Pacifique 2 669 2 290 2 232 2 323 2 256
Canada 17 878 15 773 15 451 15 299 15 798

Remarque 1 : Depuis novembre 2014, à la suite de la mise en place du Système intégré des décisions, la charge de travail n’inclut plus les décisions relatives à la gestion des cas (ajournement administratif, demande de report acceptée/rejetée, demande de retrait acceptée/rejetée et audience ordonnée). Les données de l’exercice 2014-2015 incluent 2 439 examens de ce type qui ont été effectués avant novembre 2014.
Remarque 2 : les cas provinciaux dans les régions du Québec et de l’Ontario étaient des peines fédérales qui ont été purgées en moins de deux ans après que la peine ait été réduite par une ordonnance du tribunal.

Tableau 43. Examens de ressort fédéral et provincial par type d’examen
Compétence Type d'examen 2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019
Fédérale En personne 2 666 2 946 3 457 2 448 2 743
Vidéoconférence 2 026 1 960 2 299 3 905 3 772
Téléconférence 8 5 13 6 12
Dans la collectivité 3 1 2 4 4
Avec interprète 13 18 22 24 31
Sur dossier 12 418 10 195 9 004 8 262 8 623
Total 17 134 15 125 14 797 14 649 15 185
Provincial En personne 25 21 45 52 51
Vidéoconférence 5 - 6 20 16
Téléconférence - - - 2 6
Dans la collectivité - - - - -
Avec interprète - - - - -
Sur dossier 714 627 603 576 540
Total 744 648 654 650 613
Canada En personne 2 691 2 967 3 502 2 500 2 794
Vidéoconférence 2 031 1 960 2 305 3 925 3 788
Téléconférence 8 5 13 8 18
Dans la collectivité 3 1 2 4 4
Avec interprète 13 18 22 24 31
Sur dossier 13 132 10 822 9 607 8 838 9 163
Total 17 878 15 773 15 451 15 299 15 798

Remarque : Depuis novembre 2014, à la suite de la mise en place du Système intégré des décisions, la charge de travail n’inclut plus les décisions relatives à la gestion des cas (ajournement administratif, demande de report acceptée/rejetée, demande de retrait acceptée/rejetée et audience ordonnée). Les données de l’exercice 2014-2015 incluent 2 439 décisions de ce type qui ont été effectués avant novembre 2014.

Tableau 44. Examens de ressort fédéral et provincial concernant la charge de travail
Région Année Un commissaire Deux commissaires
Fédérale Provinciale Fédérale Provinciale
Atlantique 2014-2015 901 222 695 1
2015-2016 701 164 808 3
2016-2017 737 155 777 5
2017-2018 675 124 804 3
2018-2019 711 110 835 4
Québec 2014-2015* 2 839 - 1 999 -
2015-2016 2 190 - 1 712 -
2016-2017 1 962 - 1 920 -
2017-2018 1 733 - 1 741 -
2018-2019 1 742 1 1 706 1
Ontario 2014-2015 2 404 - 1 456 -
2015-2016 1 980 - 1 546 3
2016-2017 1 727 2 1 683 -
2017-2018 1 661 - 1 839 -
2018-2019 1 757 - 1 885 -
Prairies 2014-2015 2 690 104 1 892 5
2015-2016 2 346 113 1 915 2
2016-2017 2 201 144 1 903 3
2017-2018 2 264 151 1 971 10
2018-2019 2 421 140 2 223 6
Pacifique 2014-2015 1 278 398 979 14
2015-2016 1 045 357 882 6
2016-2017 953 335 934 10
2017-2018 904 350 1 057 12
2018-2019 902 342 1 003 9

*Un examen a été effectué avec trois commissaires.

Remarque : les cas provinciaux dans les régions du Québec et de l’Ontario étaient des peines fédérales qui ont été purgées en moins de deux ans après que la peine ait été réduite par une ordonnance du tribunal.

Tableau 45. Décisions de compétence fédérale et provinciale

Compétence Région 2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019
Fédérale Atlantique 2 182 2 102 2 178 2 112 2 194
Québec 6 907 5 595 5 796 5 053 5 084
Ontario 5 071 4 682 4 527 4 721 4 861
Prairies 7 005 6 448 6 204 6 388 7 023
Pacifique 3 091 2 746 2 706 2 889 2 707
Canada 24 256 21 573 21 411 21 163 21 869
Provincial Atlantique 324 237 231 185 150
Québec - - - - 3
Ontario - 3 2 - -
Prairies 169 174 220 242 218
Pacifique 476 439 432 482 476
Canada 969 853 885 909 847
Canada Atlantique 2 506 2 339 2 409 2 297 2 344
Québec 6 907 5 595 5 796 5 053 5 087
Ontario 5 071 4 685 4 529 4 721 4 861
Prairies 7 174 6 622 6 424 6 630 7 241
Pacifique 3 567 3 185 3 138 3 371 3 183
Canada 25 225 22 426 22 296 22 072 22 716

Remarque 1 : Depuis novembre 2014, à la suite de la mise en place du Système intégré des décisions, la charge de travail n’inclut plus les décisions relatives à la gestion des cas (ajournement administratif, demande de report acceptée/rejetée, demande de retrait acceptée/rejetée et audience ordonnée). Les données de l’exercice 2014-2015 incluent 3 206 décisions de ce type qui ont été rendues avant novembre 2014.

Remarque 2 : les cas provinciaux dans les régions du Québec et de l’Ontario étaient des peines fédérales qui ont été purgées en moins de deux ans après que la peine ait été réduite par une ordonnance du tribunal.

Tableau 46. Décisions prélibératoires de compétence fédérale et provinciale
Compétence Région 2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019
Fédérale Atlantique 1 782 1 664 1 681 1 624 1 716
Québec 5 513 4 168 4 459 3 882 3 821
Ontario 3 792 3 518 3 471 3 702 3 717
Prairies 5 508 4 956 4 886 4 981 5 565
Pacifique 2 346 1 996 2 049 2 166 2 022
Canada 18 941 16 302 16 546 16 355 16 841
Provinciale Atlantique 294 214 210 166 132
Québec - - - - 3
Ontario - 3 2 - -
Prairies 164 172 211 232 207
Pacifique 434 405 394 445 424
Canada 892 794 817 843 766
Canada Atlantique 2 076 1 878 1 891 1 790 1 848
Québec 5 513 4 168 4 459 3 882 3 824
Ontario 3 792 3 521 3 473 3 702 3 717
Prairies 5 672 5 128 5 097 5 213 5 772
Pacifique 2 780 2 401 2 443 2 611 2 446
Canada 19 833 17 096 17 363 17 198 17 607

Remarque 1 : Depuis novembre 2014, à la suite de la mise en place du Système intégré des décisions, la charge de travail n’inclut plus les décisions relatives à la gestion des cas (ajournement administratif, demande de report acceptée/rejetée, demande de retrait acceptée/rejetée et audience ordonnée). Les données de l’exercice 2014-2015 incluent 3 020 décisions prélibératoires de ce type qui ont été rendues avant novembre 2014.

Remarque 2 : les cas provinciaux dans les régions du Québec et de l’Ontario étaient des peines fédérales qui ont été purgées en moins de deux ans après que la peine ait été réduite par une ordonnance du tribunal.

Tableau 47. Décisions postlibératoires de compétence fédérale et provinciale
Compétence Région 2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019
Fédérale Atlantique 357 400 479 457 463
Québec 1 263 1 330 1 281 1 125 1 230
Ontario 1 144 1 077 1 027 962 1 116
Prairies 1 313 1 360 1 258 1 332 1 405
Pacifique 639 672 618 678 658
Canada 4 716 4 839 4 663 4 554 4 872
Provinciale Atlantique 30 23 21 19 18
Québec - - - - -
Ontario - - - - -
Prairies 5 2 9 9 11
Pacifique 42 34 38 37 52
Canada 77 59 68 65 81
Canada Atlantique 387 423 500 476 481
Québec 1 263 1 330 1 281 1 125 1 230
Ontario 1 144 1 077 1 027 962 1 116
Prairies 1 318 1 362 1 267 1 341 1 416
Pacifique 681 702 656 715 710
Canada 4 793 4 898 4 731 4 619 4 953

Remarque : Depuis novembre 2014, à la suite de la mise en place du Système intégré des décisions, la charge de travail n’inclut plus les décisions relatives à la gestion des cas (ajournement administratif, demande de report acceptée/rejetée, demande de retrait acceptée/rejetée et audience ordonnée). Les données de l’exercice 2014-2015 incluent 91 décisions postlibératoires de ce type qui ont été rendues avant novembre 2014.

Tableau 48. Décisions sur le maintien en incarcération
Région 2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019
Atlantique 43 38 18 31 15
Québec 131 97 56 46 33
Ontario 135 87 29 57 28
Prairies 184 132 60 76 53
Pacifique 106 78 39 45 27
Canada 599 432 202 255 156

Remarque : Depuis novembre 2014, à la suite de la mise en place du Système intégré des décisions, la charge de travail n’inclut plus les décisions relatives à la gestion des cas (ajournement administratif, demande de report acceptée/rejetée, demande de retrait acceptée/rejetée et audience ordonnée). Les données de l’exercice 2014-2015 incluent 95 décisions de ce type sur le maintien en incarcération qui ont été rendues avant novembre 2014.

Tableau 49. Audiences de compétence fédérale et provinciale tenues avec l’aide d’un Aîné
Compétence Région 2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019
Fédérale Atlantique 34 21 24 28 31
Québec 54 50 69 63 77
Ontario 26 48 64 105 97
Prairies 196 194 282 298 383
Pacifique 98 91 164 181 131
Canada 408 404 603 675 719
Provinciale Atlantique - - - - -
Québec - - - - -
Ontario - 1 - - -
Prairies - - 2 2 -
Pacifique 1 - - 2 1
Canada 1 1 2 4 1
Canada Atlantique 34 21 24 28 31
Québec 54 50 69 63 77
Ontario 26 49 64 105 97
Prairies 196 194 284 300 383
Pacifique 99 91 164 183 132
Canada 409 405 605 679 720

Remarque 1 : Depuis novembre 2014, à la suite de la mise en place du Système intégré des décisions, la charge de travail n’inclut plus les décisions relatives à la gestion des cas (ajournement administratif, demande de report acceptée/rejetée, demande de retrait acceptée/rejetée et audience ordonnée). Les données de l’exercice 2014-2015 incluent un seul examen de ce type qui a été effectué avant novembre 2014.

Remarque 2 : les cas provinciaux dans les régions du Québec et de l’Ontario étaient des peines fédérales qui ont été purgées en moins de deux ans après que la peine ait été réduite par une ordonnance du tribunal.

Tableau 50. Examens différés ou annulés
Région Année Renonciation Report Retrait Nouvelle date
Fed. Prov. Fed. Prov. Fed. Prov. Fed. Prov.
Atlantique 2014-2015 640 - 300 21 161 160 21 -
2015-2016 478 - 345 22 159 93 11 -
2016-2017 437 1 352 24 124 144 8 -
2017-2018 378 - 364 9 117 134 18 -
2018-2019 328 1 550 21 131 127 19 -
Québec 2014-2015 707 - 1 347 - 163 - 89 -
2015-2016 692 2 1 648 - 143 - 48 -
2016-2017 583 - 1 434 - 146 - 47 -
2017-2018 474 - 1 419 - 140 - 97 -
2018-2019 385 - 1 375 1 148 - 24 -
Ontario 2014-2015 1 282 - 649 - 272 - 35 1
2015-2016 1 203 2 851 2 292 - 120 3
2016-2017 1 225 1 1 036 8 286 1 314 18
2017-2018 897 2 1 323 - 324 - 354 7
2018-2019 877 1 1 524 1 293 - 302 9
Prairies 2014-2015 1 153 3 902 16 283 116 27 3
2015-2016 1 189 1 1 116 5 307 132 46 9
2016-2017 1 110 2 1 265 14 253 209 44 11
2017-2018 1 040 - 1 625 32 329 229 522 77
2018-2019 792 - 1 911 31 306 195 813 87
Pacifique 2014-2015 630 3 446 15 128 176 76 1
2015-2016 584 - 499 22 187 193 84 2
2016-2017 507 1 717 29 146 153 98 1
2017-2018 426 1 793 19 158 141 307 29
2018-2019 404 1 858 21 194 135 283 12
Canada 2014-2015 4 412 6 3 644 52 1 007 452 248 5
2015-2016 4 146 5 4 459 51 1 088 418 309 14
2016-2017 3 862 5 4 804 75 955 507 511 30
2017-2018 3 215 3 5 524 60 1 068 504 1 298 113
2018-2019 2 786 3 6 218 75 1 072 457 1 441 108

Remarque : Les cas de report recensés en 2014-2015 comprennent les cas où la décision d’accepter la demande de report a été consignée comme décision finale et les cas où la décision concernant le report a été enregistrée comme statut de décision.

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