Contexte opérationnel et de l'exécution des programmes - Examens et décisions

Titre officiel : Rapport de surveillance du rendement 2018-2019, Contexte opérationnel et de l'exécution des programmes - Examens et décisions
Par : Commission des libérations conditionnelles du Canada

Examens et Décisions

Tableaux 42 à 50

Au cours des cinq dernières années, des efforts ont été déployés pour simplifier les processus de gestion de cas de la CLCC, ce qui a entraîné des changements dans les pratiques d’établissement des rapports. Par conséquent, il convient d’être prudent lorsqu’on compare les totaux enregistrés dans les cinq dernières années, étant donné que la définition de la charge de travail a été modifiée.

Figure 19. Examens de ressort fédéral et provincial

• En 2018-2019, la Commission a effectué 15 185 examens de ressort fédéral et 613 examens de ressort provincial. Comparativement à l’année précédente, le nombre d’examens de compétence fédérale a augmenté (+4 %), et la baisse a été de 6 % pour les examens de ressort provincial.
• En 2018-2019, le nombre d’examens de ressort fédéral sur la mise en liberté discrétionnaire (examens sur la semi-liberté ou la libération conditionnelle totale) a augmenté de 3 %, passant de 6 498 en 2017-2018 à 6 667 en 2018-2019). La région des Prairies est responsable de la majeure partie de l’augmentation (+12 %).
• En 2018-2019, le nombre d’examens de ressort fédéral relatifs à la charge de travail^{Note de bas de page 1}  a augmenté de 4 % pour s’établir à 22 837 (7 533 examens effectués avec un commissaire et 7 652 examens effectués avec deux commissaires).
• Le nombre d’audiences tenue avec l’aide d’un Aîné (AAA) a augmenté au cours des trois dernières années. Comparativement à l’an dernier, le nombre d’AAA a augmenté de 6 % (passant de 679 à 720 en 2018-2019) et, comparativement à 2015-2016, on note une augmentation de 78 % (par rapport aux 405 AAA de 2015-2016). Cette hausse est associée aux efforts d’information et d’accompagnement menés par la Commission auprès des délinquants autochtones. La région des Prairies représentait 53 % de toutes les AAA réalisées en 2018-2019.

Le nombre de renonciations et de retraits de la demande a également une incidence sur la charge de travail de la Commission, tout comme le nombre de reports.

Figure 20. Décisions de différer l'examen d'un cas de ressort fédéral ou provincial

• En 2018-2019, la Commission a rendu 2 786 décisions où elle a accepté une renonciation à une décision de ressort fédéral sur la libération conditionnelle (‑13 %), 6 218 décisions où elle a accepté de reporter une décision de ressort fédéral sur la libération conditionnelle (+13 %) et 1 072 décisions où elle a accepté le retrait d’une demande de libération conditionnelle de ressort fédéral (quatre de plus) par rapport à 2017-2018.
• En 2018-2019, la Commission a rendu trois décisions où elle a accepté une renonciation à une audience de ressort provincial sur la libération conditionnelle (le même nombre que l’année précédente), 75 décisions où elle a accepté de reporter une décision de ressort provincial sur la libération conditionnelle (15 décisions de moins que l'année précédente) et 457 décisions où elle a accepté le retrait d’une demande de libération conditionnelle de ressort provincial (47 décisions de moins que l'année précédente).

Figure 21. Décisions rendues par la Commission

*Cela comprend les permissions de sortir avec escorte et sans escorte, la libération d’office à office à octroi unique, le maintien en incarcération et la surveillance de longue durée.

• En 2018-2019, ayant mené 15 798 examens de ressort fédéral et provincial, la Commission a rendu 22 716 décisions, ce qui représente une hausse de 3 % comparativement à 2017-2018.
• En 2018-2019, le nombre de décisions prélibératoires a augmenté de 2 %, celui des décisions postlibératoires de 7 % et celui des décisions sur le maintien en incarcération de 39 %.
• Les libérations d’office représentaient la majorité (36 %) des décisions rendues par la Commission en 2018-2019, suivies de la semi-liberté (31 %) et de la libération conditionnelle totale (24 %).
• En 2018-2019, la Commission a rendu un plus grand nombre de décisions concernant la semi-liberté (+3 %), la libération conditionnelle totale et la libération d’office (+4 % chacune) par rapport à l’année précédente.

Remarque 1 : Depuis novembre 2014, à la suite de la mise en place du Système intégré des décisions, la charge de travail n’inclut plus les décisions relatives à la gestion des cas (ajournement administratif, demande de report acceptée/rejetée, demande de retrait acceptée/rejetée et audience ordonnée). Les données de l’exercice 2014-2015 incluent 2 439 examens de ce type qui ont été effectués avant novembre 2014.
Remarque 2 : les cas provinciaux dans les régions du Québec et de l’Ontario étaient des peines fédérales qui ont été purgées en moins de deux ans après que la peine ait été réduite par une ordonnance du tribunal.

Remarque : Depuis novembre 2014, à la suite de la mise en place du Système intégré des décisions, la charge de travail n’inclut plus les décisions relatives à la gestion des cas (ajournement administratif, demande de report acceptée/rejetée, demande de retrait acceptée/rejetée et audience ordonnée). Les données de l’exercice 2014-2015 incluent 2 439 décisions de ce type qui ont été effectués avant novembre 2014.

*Un examen a été effectué avec trois commissaires.

Remarque : les cas provinciaux dans les régions du Québec et de l’Ontario étaient des peines fédérales qui ont été purgées en moins de deux ans après que la peine ait été réduite par une ordonnance du tribunal.

Tableau 45. Décisions de compétence fédérale et provinciale

Remarque 1 : Depuis novembre 2014, à la suite de la mise en place du Système intégré des décisions, la charge de travail n’inclut plus les décisions relatives à la gestion des cas (ajournement administratif, demande de report acceptée/rejetée, demande de retrait acceptée/rejetée et audience ordonnée). Les données de l’exercice 2014-2015 incluent 3 206 décisions de ce type qui ont été rendues avant novembre 2014.

Remarque 2 : les cas provinciaux dans les régions du Québec et de l’Ontario étaient des peines fédérales qui ont été purgées en moins de deux ans après que la peine ait été réduite par une ordonnance du tribunal.

Remarque 1 : Depuis novembre 2014, à la suite de la mise en place du Système intégré des décisions, la charge de travail n’inclut plus les décisions relatives à la gestion des cas (ajournement administratif, demande de report acceptée/rejetée, demande de retrait acceptée/rejetée et audience ordonnée). Les données de l’exercice 2014-2015 incluent 3 020 décisions prélibératoires de ce type qui ont été rendues avant novembre 2014.

Remarque 2 : les cas provinciaux dans les régions du Québec et de l’Ontario étaient des peines fédérales qui ont été purgées en moins de deux ans après que la peine ait été réduite par une ordonnance du tribunal.

Remarque : Depuis novembre 2014, à la suite de la mise en place du Système intégré des décisions, la charge de travail n’inclut plus les décisions relatives à la gestion des cas (ajournement administratif, demande de report acceptée/rejetée, demande de retrait acceptée/rejetée et audience ordonnée). Les données de l’exercice 2014-2015 incluent 91 décisions postlibératoires de ce type qui ont été rendues avant novembre 2014.

Remarque : Depuis novembre 2014, à la suite de la mise en place du Système intégré des décisions, la charge de travail n’inclut plus les décisions relatives à la gestion des cas (ajournement administratif, demande de report acceptée/rejetée, demande de retrait acceptée/rejetée et audience ordonnée). Les données de l’exercice 2014-2015 incluent 95 décisions de ce type sur le maintien en incarcération qui ont été rendues avant novembre 2014.

Remarque 1 : Depuis novembre 2014, à la suite de la mise en place du Système intégré des décisions, la charge de travail n’inclut plus les décisions relatives à la gestion des cas (ajournement administratif, demande de report acceptée/rejetée, demande de retrait acceptée/rejetée et audience ordonnée). Les données de l’exercice 2014-2015 incluent un seul examen de ce type qui a été effectué avant novembre 2014.

Remarque 2 : les cas provinciaux dans les régions du Québec et de l’Ontario étaient des peines fédérales qui ont été purgées en moins de deux ans après que la peine ait été réduite par une ordonnance du tribunal.

Remarque : Les cas de report recensés en 2014-2015 comprennent les cas où la décision d’accepter la demande de report a été consignée comme décision finale et les cas où la décision concernant le report a été enregistrée comme statut de décision.