Mise en liberté sous condition et rendement - Appels

Titre officiel : Rapport de surveillance du rendement 2018-2019, Mise en liberté sous condition et rendement - Appels
Par : Commission des libérations conditionnelles du Canada

Appels

Tableaux 147 à 154

La Section d’appel est une composante de la Commission qui est chargée de réexaminer, à la demande de délinquants, certaines décisions rendues par cette dernière.

Le rôle de la Section d’appel consiste à s’assurer que les dispositions législatives et les politiques applicables à la Commission sont respectées, que les règles de justice fondamentale sont observées, et que les décisions de la Commission sont raisonnables et fondées sur des renseignements fiables et convaincants. La Section d’appel examine le processus décisionnel afin de s’assurer qu’il a été équitable et que les garanties procédurales ont été respectées.

Demandes de réexamen des décisions

  • En 2018-2019, la Section d’appel a reçu au total 505 demandes de réexamen de décisions de ressort fédéral et provincial sur la mise en liberté sous condition et elle a accepté de traiter 441 (87 %) d’entre elles.
  • En 2018-2019, le nombre de demandes de réexamens de décisions de ressort fédéral a augmenté dans les régions de l’Atlantique (+9; 39), de l’Ontario (+17; 141), des Prairies (+7; 116) et du Pacifique (+3; 77) et a diminué dans celle du Québec (-3; 115) par rapport à l’année précédente.
  • En 2018-2019, le nombre de demandes de réexamen de décisions de ressort provincial a augmenté dans la région du Pacifique (+3; 12) et diminué dans celles de l’Atlantique (-3; 0) et des Prairies (-2; 5) par rapport à l’année précédente.
  • Des 425 demandes de réexamens de décisions de ressort fédéral qui ont été acceptées pour être traitées en 2018-2019, 10 ont été annulées et une a été retirée, ce qui laissait 414 demandes à traiter. La Commission a accepté 16 demandes de réexamen de décisions de ressort provincial pour les traiter; une demande a été retirée, laissant 15 demandes à traiter.

Décisions d’appel

  • En 2018-2019, la Section d’appel a rendu 534 décisions à l’égard de 403 cas.
  • La Section d’appel a modifié la décision portée en appel dans 86 cas : elle a ordonné la tenue d’une nouvelle audience/d’un nouvel examen dans 76 cas et elle a modifié une condition spéciale dans 10 cas.

Tendances en matière de décisions d’appel

  • En 2018-2019, le nombre de décisions d’appel de ressort fédéral rendues par la Commission a augmenté de 14 % par rapport à l’année précédente pour s’établir à 511, et le nombre de décisions d’appel de ressort provincial est passé de 31 à 23.
  • Comparativement à l’année précédente, la Commission a rendu un plus grand nombre de décisions d’appel de ressort fédéral concernant la semi-liberté (+13 %) et la libération conditionnelle totale (+34 %), mais moins de décisions concernant la libération d’office (-10 %). Le nombre de décisions d’appel concernant le maintien en incarcération a diminué (de 18 à16), mais celui des décisions concernant les PSSE et les PSAE a augmenté (de 11 à 23 et de 12 à 15 respectivement).
  • La même proportion de décisions d’appel concernant les PSAE et la semi-liberté a été rendue en 2018-2019, soit 3 % et 40 % de toutes les décisions d’appel de ressort fédéral par rapport à 2017-2018. Une proportion plus élevée de décisions d’appel concernant les PSSE (5 %; +2 %) et les libérations conditionnelles totales (29 %; +4 %) a été rendue en 2018-2019, tandis qu’une proportion plus faible a été enregistrée pour les libérations d’office (20 %; -6 %) et le maintien en incarcération (3 %; -1 %).
  • Comparativement à l’année précédente, la proportion des décisions d’appel de ressort fédéral est demeurée relativement la même pour tous les groupes de délinquants. Les délinquants purgeant une peine pour une infraction sexuelle représentaient 18 % de toutes les décisions d’appel de ressort fédéral en 2018-2019, comparativement à 52 % pour les délinquants purgeant une peine pour une infraction violente et à 30 % pour les délinquants purgeant une peine pour une infraction sans violence.
  • Des 511 décisions d’appel de ressort fédéral rendues en 2018-2019, 78 % ont consisté à confirmer la décision initiale, 19 % à ordonner la tenue d’un nouvel examen ou d’une nouvelle audience et 2 % à ordonner un changement des conditions. En comparaison, en 2017-2018, il y a eu confirmation de la décision initiale portée en appel dans 76 % des cas, on a ordonné un nouvel examen ou une nouvelle audience dans 21 % des cas, un changement des conditions a été ordonné dans 2 % des cas et dans un cas, la décision a été modifiée.
  • Des 23 décisions d’appel de ressort provincial rendues en 2018-2019, 16 (70 %) ont consisté à confirmer la décision initiale. On a ordonné un nouvel examen ou une nouvelle audience dans sept cas (30 %).
  • La proportion des décisions de ressort fédéral rendues par la Commission qui étaient susceptibles d’appel atteignait 88 % en 2018-2019, soit la même proportion qu’en 2017-2018. Le nombre de décisions pouvant être portées en appel a augmenté de 3 % en 2018-2019 et il était de 19 155.
  • En 2018-2019, le taux d’appel pour les décisions de ressort fédéral est resté relativement stable à 2,7 %, alors qu’il se situait à 2,4 % l’année précédente. Ce sont les décisions relatives aux PSAE et au maintien en incarcération qui ont été le plus souvent portées en appel, et celles ayant trait à la libération d’office qui l’ont été le moins fréquemment.
  • Le taux d’appel pour les décisions de ressort provincial est demeuré relativement stable à 3,0 % en 2018-2019, comparativement à 3,7 % en 2017-2018. Parmi les décisions d’appel de ressort provincial, celles relatives à la semi-liberté et à la libération conditionnelle totale ont à peu près la même probabilité d’être portées en appel (3,0 % et 2,8 % respectivement).
Tableau 147. Demandes de réexamen de décisions (du 1er avril 2018 au 31 mars 2019)
État des demandes Atlantique Québec Ontario Prairies Pacifique Canada
Fed. Prov. Fed. Fed. Fed. Prov. Fed. Prov. Fed. Prov.
Reçues 39 0 115 141 116 5 77 12 488 17
Rejetées 5 0 18 15 17 0 8 1 63 1
Acceptées pour être traitées 34 0 97 126 99 5 69 11 425 16
Annulée 0 0 3 4 2 0 1 0 10 0
Retirées 0 0 1 0 0 1 0 0 1 1
À traiter 34 0 93 122 97 4 68 11 414 15

Remarque : Une demande peut porter sur plusieurs décisions.

Tableau 148. Décisions d’appel, selon le type de décision portée en appel et le niveau de responsabilité
Surveillance Étape 2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019
Fed. Prov. Fed. Prov. Fed. Prov. Fed. Prov. Fed. Prov.
PSAE Prélibératoire 12 - 21 - 30 - 12 - 15 -
PSSE Prélibératoire 23 - 25 - 16 - 10 - 22 -
Postlibératoire 2 - 1 - 4 - 1 - 1 -
Semi-liberté Prélibératoire 204 19 169 12 169 22 129 19 157 11
Postlibératoire 33 - 37 1 38 1 51 2 47 3
Lib. cond. totale Prélibératoire 156 11 138 4 139 7 92 9 127 9
Postlibératoire 34 - 26 - 32 - 20 - 23 -
Libération d'office Prélibératoire 87 - 89 - 103 - 72 - 68 -
Postlibératoire 72 - 58 - 67 - 43 - 35 -
Maintien en incarcération 35 - 36 - 29 - 18 1* 16 -
Total 658 30 600 17 627 30 448 31 511 23

* Il s'agit du cas d'un délinquant qui purgeait une peine de ressort fédéral, laquelle a été réduite par une ordonnance du tribunal.

Tableau 149. Décisions d’appel, selon le type d’infraction et le niveau de responsabilité
Type d'infraction Étape 2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019
Fed. Prov. Fed. Prov. Fed. Prov. Fed. Prov. Fed. Prov.
Infr. sexuelle Prélibératoire 80 3 63 2 87 1 61 2 84 5
Postlibératoire 16 0 7 0 12 1 10 0 8 0
Maintien en incarcération 8 0 8 0 10 0 5 0 2 0
Infr. violente Prélibératoire 234 13 242 4 220 12 162 13 190 8
Postlibératoire 85 0 80 0 79 0 66 2 62 2
Maintien en incarcération 23 0 26 0 16 0 11 1 13 0
Infr. sans violence Prélibératoire 168 14 137 10 150 16 92 13 115 7
Postlibératoire 40 0 35 1 50 0 39 0 36 1
Maintien en incarcération 4 0 2 0 3 0 2 0 1 0
Total   658 30 600 17 627 30 448 31 511 23
Tableau 150. Résultats des appels interjetés par des délinquants sous responsabilité fédérale, selon le type de décision portée en appel (2017-2018 et 2018-2019)
Surveillance Étape Décision confirmée Nouvel examen ordonné Autres Total
2017-2018 2018-2019 2017-2018 2018-2019 2017-2018 2018-2019 2017-2018 2018-2019
PSAE Prélibératoire 5 10 7 5 - - 12 15
PSSE Prélibératoire 6 18 4 4 - - 10 22
Postlibératoire 1 1 - - - - 1 1
Semi-liberté Prélibératoire 99 124 27 32 3 1 129 157
Postlibératoire 39 40 12 7 - - 51 47
Lib. cond.totale Prélibératoire 71 104 18 22 3 1 92 127
Postlibératoire 15 15 4 5 1 3 20 23
Liberté d'office Prélibératoire 57 48 11 14 4 6 72 68
Postlibératoire 31 25 11 9 1* 1 43 35
Maintien en incarcération 17 15 1 1 - - 18 16
Nbre total de décisions 341 400 95 99 12 12 448 511
Pourcentage du nbre de décisions d'appel 76 78 21 19 3 2    

* Inclut une décision d’appel relative à la modification de la décision initiale en matière de mise en liberté.

Tableau 151. Résultats des appels interjetés par des délinquants sous responsabilité provinciale, selon le type de décision portée en appel (2017-2018 et 2018-2019)
Surveillance Étape Décision confirmée Nouvel examen ordonné Autres Total
2017-2018 2018-2019 2017-2018 2018-2019 2017-2018 2018-2019 2017-2018 2018-2019
Semi-liberté Prélibératoire 15 7 4 4 - - 19 11
Postlibératoire 2 3 - - - - 2 3
Lib. cond.totale Prélibératoire 7 6 2 3 - - 9 9
Postlibératoire - - - - - - - -
Nbre total de décisions 25* 16 6 7 - - 31* 23
Pourcentage du nbre de décisions d'appel 81 70 19 30 - -    

* Inclut une décision d’appel relative au maintien en incarcération d’un délinquant qui purgeait une peine de ressort fédéral, laquelle a été réduite par une ordonnance du tribunal.

Tableau 152. Résultats des appels interjetés, par région et selon le niveau de responsabilité (2017-2018 et 2018-2019)
Compétence Région Décision confirmée Nouvel examen ordonné Autres Total
2017-2018 2018-2019 2017-2018 2018-2019 2017-2018 2018-2019 2017-2018 2018-2019
Fédérale Atlantique 22 38 3 5 - - 25 43
Québec 104 106 11 18 31 7 118 131
Ontario 67 90 40 36 6 4 113 130
Prairies 83 97 32 29 3 - 118 126
Pacifique 65 69 9 11 - 1 74 81
Canada 341 400 95 99 12 12 448 511
Provinciale Atlantique 5 - 1 - - - 6 -
Prairies 6 6 1 1 - - 7 7
Pacifique 14 10 4 6 - - 18 16
Canada 25 16 6 7 - - 312 23

1 Inclut une décision d’appel relative à la modification de la décision initiale en matière de mise en liberté.

2 Inclut une décision d’appel relative au maintien en incarcération d’un délinquant qui purgeait une peine de ressort fédéral, laquelle a été réduite par une ordonnance du tribunal.

Tableau 153. Taux d’appel chez les délinquants sous responsabilité fédérale, selon le type de décision portée en appel (2017-2018 et 2018-2019)
Décision Étape Nbre de décisions susceptibles d’appel Nbre de décisions d’appel Taux d'appel (%)
2017-2018 2018-2019 2017-20018 2018-2019 2017-2018 2018-2019
PSAE Prélibératoire 71 78 12 15 16,9 19,2
PSSE Prélibératoire 486 521 10 22 2,1 4,2
Postlibératoire 7 6 1 1 14,3 16,7
Semi-liberté Prélibératoire 5 288 5 430 129 157 2,4 2,9
Postlibératoire 517 560 51 47 9,9 8,4
Lib. cond. totale Prélibératoire 4 239 4 299 92 127 2,2 3,0
Postlibératoire 343 458 20 23 5,8 5,0
Libération d'office Prélibératoire 5 229 5 487 72 68 1,4 1,2
Postlibératoire 2 145 2 172 43 35 2,0 1,6
Maintien en incarcération 230 144 18 16 7,8 11,1
Total 18 555 19 155 448 511 2,4 2,7

*Inclut une décision d'appel relative à la modification de la décision initiale en matière de mise en liberté.

Tableau 154. Taux d’appel chez les délinquants sous responsabilité provinciale, selon le type de décision portée en appel (2017-2018 et 2018-2019)
Décision Étape Nbre de décisions susceptibles d’appel Nbre de décisions d’appel Taux d'appel (%)
2017-2018 2018-2019 2017-20018 2018-2019 2017-2018 2018-2019
Semi-liberté Prélibératoire 453 411 19 11 4,2 2,7
  Postlibératoire 47 49 2 3 4,3 6,1
Lib. cond. totale Prélibératoire 325 301 9 9 2,8 3,0
  Postlibératoire 4 17 - - 0,0 0,0
Total   8311 778 312 23 3,7 3,0

1 Inclut une décision pouvant être portée en appel relative à la libération d’office et au maintien en incarcération d’un délinquant qui purgeait une peine de ressort fédéral laquelle a été réduite par une ordonnance du tribunal.

2 Inclut une décision d’appel relative au maintien en incarcération d’un délinquant qui purgeait une peine de ressort fédéral, laquelle a été réduite par une ordonnance du tribunal.

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