Mise en liberté sous condition et rendement - Appels

Titre officiel : Rapport de surveillance du rendement 2018-2019, Mise en liberté sous condition et rendement - Appels
Par : Commission des libérations conditionnelles du Canada

Appels

Tableaux 147 à 154

La Section d’appel est une composante de la Commission qui est chargée de réexaminer, à la demande de délinquants, certaines décisions rendues par cette dernière.

Le rôle de la Section d’appel consiste à s’assurer que les dispositions législatives et les politiques applicables à la Commission sont respectées, que les règles de justice fondamentale sont observées, et que les décisions de la Commission sont raisonnables et fondées sur des renseignements fiables et convaincants. La Section d’appel examine le processus décisionnel afin de s’assurer qu’il a été équitable et que les garanties procédurales ont été respectées.

Demandes de réexamen des décisions

• En 2018-2019, la Section d’appel a reçu au total 505 demandes de réexamen de décisions de ressort fédéral et provincial sur la mise en liberté sous condition et elle a accepté de traiter 441 (87 %) d’entre elles.
• En 2018-2019, le nombre de demandes de réexamens de décisions de ressort fédéral a augmenté dans les régions de l’Atlantique (+9; 39), de l’Ontario (+17; 141), des Prairies (+7; 116) et du Pacifique (+3; 77) et a diminué dans celle du Québec (-3; 115) par rapport à l’année précédente.
• En 2018-2019, le nombre de demandes de réexamen de décisions de ressort provincial a augmenté dans la région du Pacifique (+3; 12) et diminué dans celles de l’Atlantique (-3; 0) et des Prairies (-2; 5) par rapport à l’année précédente.
• Des 425 demandes de réexamens de décisions de ressort fédéral qui ont été acceptées pour être traitées en 2018-2019, 10 ont été annulées et une a été retirée, ce qui laissait 414 demandes à traiter. La Commission a accepté 16 demandes de réexamen de décisions de ressort provincial pour les traiter; une demande a été retirée, laissant 15 demandes à traiter.

Décisions d’appel

• En 2018-2019, la Section d’appel a rendu 534 décisions à l’égard de 403 cas.
• La Section d’appel a modifié la décision portée en appel dans 86 cas : elle a ordonné la tenue d’une nouvelle audience/d’un nouvel examen dans 76 cas et elle a modifié une condition spéciale dans 10 cas.

Tendances en matière de décisions d’appel

• En 2018-2019, le nombre de décisions d’appel de ressort fédéral rendues par la Commission a augmenté de 14 % par rapport à l’année précédente pour s’établir à 511, et le nombre de décisions d’appel de ressort provincial est passé de 31 à 23.
• Comparativement à l’année précédente, la Commission a rendu un plus grand nombre de décisions d’appel de ressort fédéral concernant la semi-liberté (+13 %) et la libération conditionnelle totale (+34 %), mais moins de décisions concernant la libération d’office (-10 %). Le nombre de décisions d’appel concernant le maintien en incarcération a diminué (de 18 à16), mais celui des décisions concernant les PSSE et les PSAE a augmenté (de 11 à 23 et de 12 à 15 respectivement).
• La même proportion de décisions d’appel concernant les PSAE et la semi-liberté a été rendue en 2018-2019, soit 3 % et 40 % de toutes les décisions d’appel de ressort fédéral par rapport à 2017-2018. Une proportion plus élevée de décisions d’appel concernant les PSSE (5 %; +2 %) et les libérations conditionnelles totales (29 %; +4 %) a été rendue en 2018-2019, tandis qu’une proportion plus faible a été enregistrée pour les libérations d’office (20 %; -6 %) et le maintien en incarcération (3 %; -1 %).
• Comparativement à l’année précédente, la proportion des décisions d’appel de ressort fédéral est demeurée relativement la même pour tous les groupes de délinquants. Les délinquants purgeant une peine pour une infraction sexuelle représentaient 18 % de toutes les décisions d’appel de ressort fédéral en 2018-2019, comparativement à 52 % pour les délinquants purgeant une peine pour une infraction violente et à 30 % pour les délinquants purgeant une peine pour une infraction sans violence.
• Des 511 décisions d’appel de ressort fédéral rendues en 2018-2019, 78 % ont consisté à confirmer la décision initiale, 19 % à ordonner la tenue d’un nouvel examen ou d’une nouvelle audience et 2 % à ordonner un changement des conditions. En comparaison, en 2017-2018, il y a eu confirmation de la décision initiale portée en appel dans 76 % des cas, on a ordonné un nouvel examen ou une nouvelle audience dans 21 % des cas, un changement des conditions a été ordonné dans 2 % des cas et dans un cas, la décision a été modifiée.
• Des 23 décisions d’appel de ressort provincial rendues en 2018-2019, 16 (70 %) ont consisté à confirmer la décision initiale. On a ordonné un nouvel examen ou une nouvelle audience dans sept cas (30 %).
• La proportion des décisions de ressort fédéral rendues par la Commission qui étaient susceptibles d’appel atteignait 88 % en 2018-2019, soit la même proportion qu’en 2017-2018. Le nombre de décisions pouvant être portées en appel a augmenté de 3 % en 2018-2019 et il était de 19 155.
• En 2018-2019, le taux d’appel pour les décisions de ressort fédéral est resté relativement stable à 2,7 %, alors qu’il se situait à 2,4 % l’année précédente. Ce sont les décisions relatives aux PSAE et au maintien en incarcération qui ont été le plus souvent portées en appel, et celles ayant trait à la libération d’office qui l’ont été le moins fréquemment.
• Le taux d’appel pour les décisions de ressort provincial est demeuré relativement stable à 3,0 % en 2018-2019, comparativement à 3,7 % en 2017-2018. Parmi les décisions d’appel de ressort provincial, celles relatives à la semi-liberté et à la libération conditionnelle totale ont à peu près la même probabilité d’être portées en appel (3,0 % et 2,8 % respectivement).

Remarque : Une demande peut porter sur plusieurs décisions.

* Il s'agit du cas d'un délinquant qui purgeait une peine de ressort fédéral, laquelle a été réduite par une ordonnance du tribunal.

* Inclut une décision d’appel relative à la modification de la décision initiale en matière de mise en liberté.

* Inclut une décision d’appel relative au maintien en incarcération d’un délinquant qui purgeait une peine de ressort fédéral, laquelle a été réduite par une ordonnance du tribunal.

¹ Inclut une décision d’appel relative à la modification de la décision initiale en matière de mise en liberté.

² Inclut une décision d’appel relative au maintien en incarcération d’un délinquant qui purgeait une peine de ressort fédéral, laquelle a été réduite par une ordonnance du tribunal.

*Inclut une décision d'appel relative à la modification de la décision initiale en matière de mise en liberté.

¹ Inclut une décision pouvant être portée en appel relative à la libération d’office et au maintien en incarcération d’un délinquant qui purgeait une peine de ressort fédéral laquelle a été réduite par une ordonnance du tribunal.

² Inclut une décision d’appel relative au maintien en incarcération d’un délinquant qui purgeait une peine de ressort fédéral, laquelle a été réduite par une ordonnance du tribunal.