Mise en liberté sous condition et rendement - Maintien en carcération

Titre officiel : Rapport de surveillance du rendement 2018-2019, Mise en liberté sous condition et rendement - Maintien en incarcération
Par : Commission des libérations conditionnelles du Canada

Maintien en incarcération

Tableaux 133 à 141

Avant la date prévue pour la libération d’office d’un délinquant, le SCC peut déférer le cas à la Commission, pour examen en vue d’un maintien en incarcération, s’il a des motifs raisonnables de croire que le délinquant commettra, avant l’expiration de sa peine, une infraction causant la mort ou un dommage grave à une autre personne, une infraction d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant ou une infraction grave en matière de drogue. Si la Commission détermine que le délinquant récidivera vraisemblablement, elle interdit par ordonnance sa mise en liberté, et il est alors maintenu en incarcération.

• Au 7 avril 2019, 191 délinquants étaient maintenus en incarcération (26 de moins qu’en 2017-2018), 31 délinquants étaient visés par ordonnance de maintien en incarcération, mais n’avaient pas encore atteint la date prévue de leur libération d’office (six de moins qu’en 2017-2018) et 18 délinquants avaient vu leur libération d’office à octroi unique révoquée et avaient été maintenus en incarcération (deux de moins qu’en 2017-2018).
• En 2018-2019, le nombre de cas renvoyés en vue d’un maintien en incarcération a diminué de 29 % pour s’établir à 85, comparativement à 119 en 2017-2018.
• Le taux de renvoi aux fins d’un maintien en incarcération (proportion de renvois pour maintien en incarcération par rapport au nombre total de délinquants ayant droit à la libération d’office, durant une année donnée) est demeuré stable en 2018-2019. 
• Le nombre de délinquants maintenus en incarcération au terme d’un examen faisant suite à un renvoi a diminué de 30 % par rapport à l’année précédente pour s’établir à 77, mais leur proportion a reculé à 91 %. Par ailleurs, sept délinquants (8 %) ont obtenu une libération d’office à octroi unique et un délinquant (1 %) a bénéficié d’une libération d’office à l’issue d’un examen du maintien en incarcération en 2018-2019.
• En 2018-2019, les régions de l’Atlantique et des Prairies ont affiché le plus haut taux de maintien en incarcération après l’examen initial (100 % et 97 % respectivement), tandis que l’Ontario a enregistré le taux le plus faible (79 %), comparativement à la moyenne nationale de 91 %.
• En 2018-2019, 95 % des délinquants purgeant une peine pour des infractions sexuelles et 92 % des délinquants purgeant une peine pour des infractions violentes ont été maintenus en incarcération au terme d’un examen faisant suite à un renvoi.
• En moyenne dans les cinq dernières années, le taux de maintien en incarcération des délinquants autochtones était de 93 % comparativement à 96 % pour les délinquants non-autochtones. 
• En moyenne, au cours de la même période, 95 % des délinquants de sexe masculin dont le cas a été renvoyé ont été maintenus en incarcération, comparativement à 100 % pour les délinquantes.
• En 2018-2019, la Commission a effectué 51 réexamens annuels des ordonnances de maintien en incarcération, et elle a confirmé le maintien en incarcération dans 92 % des cas, comparativement à 107 examens (et un taux de confirmation de 79 %) en 2017-2018.
• Au cours des cinq dernières années, la Commission a réalisé 683 réexamens des ordonnances de maintien en incarcération et a confirmé le maintien en incarcération dans 92 % des cas.

Définition : Le nombre de délinquants admissibles à la libération d’office équivaut à la somme des délinquants mis en liberté d’office, du nombre de délinquants maintenus en incarcération, du nombre de délinquants visés par une ordonnance de maintien en incarcération avant la date de la libération d’office et du nombre de délinquants ayant vu leur libération d’office à octroi unique révoquée.