Mise en liberté sous condition et rendement - Libération d'office

Titre officiel : Rapport de surveillance du rendement 2018-2019, Mise en liberté sous condition et rendement - Libération d'office
Par : Commission des libérations conditionnelles du Canada

Libération d'office

Tableaux 115 à 132

Tous les délinquants sous responsabilité fédérale condamnés à une peine d’une durée déterminée ont droit à la libération d’office après avoir purgé les deux tiers de leur peine, à moins qu’on détermine qu’ils commettront vraisemblablement, avant l’expiration de leur mandat, une infraction causant la mort ou un dommage grave à une autre personne, une infraction d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant ou une infraction grave en matière de drogue. Les délinquants condamnés à perpétuité ou pour une durée indéterminée n’ont pas droit à la libération d’office. Si la CLCC n’ordonne pas le maintien en incarcération d’un délinquant, elle n’a pas le pouvoir de prendre une décision d’accorder la libération d’office à ce dernier. Elle peut seulement imposer des conditions spéciales, ou rendre des décisions postlibératoires.

Figure 31. Proportion de libérations d’office de ressort fédéral par rapport à la population carcérale ayant droit à la libération d’office

• La proportion de libérations d’office de ressort fédéral par rapport au nombre de détenus ayant droit à ce type de mise en liberté a reculé à 42 % en 2018-2019 par rapport à l’année précédente. Cette diminution reflète la tendance générale des cinq dernières années au cours desquelles on a enregistré une hausse du nombre de délinquants ayant bénéficié d’une mise en liberté discrétionnaire et d’une diminution du nombre de délinquants ayant obtenu la libération d’office.
• En 2018-2019, la plus forte proportion de libérations d’office de ressort fédéral par rapport au nombre de détenus ayant droit à ce type de mise en liberté a été enregistrée dans la région des Prairies (52 %), et la proportion la plus faible, dans l’Ontario (34 %).
• Une diminution de la proportion de libérations d’office par rapport au nombre de détenus ayant droit à ce type de liberté est survenue dans tous les groupes de délinquants. La proportion a diminué chez les délinquants purgeant une peine pour une infraction sexuelle (de 31 % en 2017-2018 à 30 % en 2018-2019) chez les délinquants purgeant une peine pour une infraction violente (de 47 % en 2017-2018 à 45 % en 2018-2019), ainsi que chez les délinquants purgeant une peine pour une infraction sans violence (de 45 % en 2017-2018 à 43 % en 2018-2019).
• La proportion était plus élevée chez les délinquants autochtones (52 %) que chez les délinquants non-autochtones (39 %) en 2018-2019.
• En 2018-2019, la proportion de libérations d’office de ressort fédéral par rapport au nombre de détenus ayant droit à ce type de mise en liberté a été plus élevée chez les femmes (43 %) que chez les hommes (42 %).
• Le nombre d’assignations à résidence imposées à des libérés d’office a augmenté de 3 %, passant de 1 836 en 2017-2018 à 1 889 en 2018-2019. Leur nombre a augmenté de 3 % pour les décisions prélibératoires (1 799 comparativement à 1 851), mais à peine pour les décisions postlibératoires (37 comparativement à 38).

Résultats des périodes de libération d’office

• En 2018-2019, le taux d’achèvement des libérations d’office est demeuré stable par rapport à 2017-2018, s’établissant à 66 %.
• En 2018-2019, le taux d’achèvement des libérations d’office a diminué chez les délinquants purgeant une peine pour une infraction sexuelle (80 %); il s’agit du taux le plus élevé. Le taux a également été en baisse chez les délinquants purgeant une peine pour une infraction sans violence (68 %). Le taux n’a pas changé chez les délinquants purgeant une peine pour une infraction violente (60 %), il s’agit du taux le plus faible.
• Au cours des cinq dernières années (de 2014-2015 à 2018-2019), les délinquants autochtones ont connu un taux d’achèvement des libérations d’office plus faible (55 %) que les délinquants non-autochtones (69 %).
• Pendant cette période, la probabilité d’achèvement de la libération d’office a été plus élevée chez les femmes (69 %) que chez les hommes (65 %).
• En 2018-2019, le taux d’achèvement des libérations d’office s’est accru dans les régions du Québec (73 %) et des Prairies (58 %), et il a connu une diminution dans celles de l’Atlantique (62 %), de l’Ontario (74 %) et du Pacifique (65 %).

Figure 32. Taux de révocation des périodes de libération d’office pour infraction violente

• Les délinquants condamnés pour une infraction violente ont eu le plus haut taux de révocation de la libération d’office pour infraction violente au cours de chacune des cinq dernières années. En fait, ils ont fait l’objet de 70 % des révocations de ce type pendant cette période.
• Durant les cinq dernières années, les délinquants autochtones ont affiché un taux de révocation des libérations d’office pour infraction violente plus élevé (1,7 %) que les délinquants non-autochtones (1,3 %).
• La probabilité de révocation de la libération d’office pour une infraction violente a été plus forte chez les hommes (1,5 %) que chez les femmes (0,4 %) dans les cinq dernières années.
• Toujours dans la même période, le taux de révocation des libérations d’office pour infraction violente a été supérieur à la moyenne nationale ─ 1,4 % ─ dans les régions du Québec (1,9 %) et du Pacifique (1,7 %), et inférieur à la moyenne nationale dans les régions de l’Atlantique (1,3 %), de l’Ontario (1,0 %) et des Prairies (1,3 %). 

Figure 33. Taux d’achèvement des périodes de liberté d’office selon qu’elles ont été précédées ou non d’une semi-liberté ou d’une liberté conditionnelle totale pendant la même peine

Dans les dix dernières années (entre 2009-2010 et 2018-2019), le taux d’achèvement des libertés d’office chez les délinquants qui ont précédemment été mis en semi-liberté ou en liberté conditionnelle totale pendant la même peine a été supérieur de 15 % en moyenne au taux enregistré chez ceux qui ne l’ont pas été (74 % contre 59 %).

Cette constatation s’applique, peu importe les caractéristiques des délinquants (Autochtones et non-Autochtones, sexe, type d’infraction), mais à des degrés différents.

Il y a deux explications possibles à cela.

1. La Commission a déterminé que les délinquants qui avaient bénéficié d’une période de mise en semi-liberté ou de libération conditionnelle totale avant leur libération d’office ne présentaient pas un risque inacceptable, et c’est pourquoi on leur a accordé une libération conditionnelle.
2. Ainsi, même si leur libération conditionnelle a été révoquée, ces délinquants ont mis à profit le temps passé dans la société (p. ex., programmes et soutien dans la collectivité) et ils ont donc plus de chances de mener la libération d’office à bonne fin.

La différence entre les délinquants en liberté d’office qui ont précédemment été mis en semi-liberté ou en liberté conditionnelle totale pendant la même peine et ceux qui ne l’ont pas été se fait aussi notablement sentir dans les taux de révocation pour infraction avec violence. Durant les dix dernières années (entre 2009-2010 et 2018-2019), le taux de récidive violente durant les périodes de liberté d’office chez les délinquants du premier groupe a été de 1,2 %, comparativement à 2,1 % dans le second groupe. 

Remarque : La catégorie « Autres » comprend les décisions d’ajournement, aucune mesure, les audiences ordonnées, les demandes de report et les cessations.

Remarque : Total = (assignations à résidence imposées avant la libération + assignations imposées après un examen de maintien en incarcération ─ assignations à résidence annulées) + (assignations à résidence imposées après la libération + assignations à résidence prolongées).

Remarque : On calcule ce pourcentage en divisant le nombre d’assignations à résidence recommandées par le SCC et imposées par la Commission, par le nombre total d’assignations à résidence imposées par la Commission.

Remarque : On calcule le taux de concordance en divisant le nombre d’assignations à résidence imposées par la Commission qui avaient été recommandées par le SCC, par le nombre d’assignations à résidence recommandées par le SCC.

Résultats des périodes de libération d’office

Remarque : Ces totaux incluent les libertés d’office terminées de délinquants sous responsabilité fédérale qui ont été déclarés coupables d’une nouvelle infraction par la suite et se sont vu infliger une peine d’une durée indéterminée, et de délinquants purgeant une peine d’une durée déterminée pour un meurtre au deuxième degré. Les délinquants purgeant une peine d’une durée déterminée pour meurtre ont été transférés des États-Unis ou condamnés en vertu des dispositions de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.