Définitions

Titre officielle : Rapport de Surveillance du Rendement 2018-2019, Définitions
Par : Commission des libérations conditionnelles du Canada

Définitions

Achèvement – fin d’une période de surveillance durant laquelle il n’y a pas eu de manquement aux conditions ou de nouvelle infraction. Le décès de délinquants purgeant une peine d’une durée indéterminée est au nombre des résultats qui sont inclus dans l’achèvement.

Les infractions non-violentes comprennent les infractions prévues à l’annexe II (infractions liées aux drogues) de la LSCMLC ainsi que les infractions non prévues aux annexes.

Les infractions sexuelles comprennent toutes les infractions sexuelles énumérées dans l’annexe I de la LSCMLC.

Les infractions violentes comprennent le meurtre au premier et au second degré ainsi que les infractions non-sexuelles énumérées à l’annexe I de la LSCMLC telles la que tentative de meurtre, les voies de faits, l’enlèvement, la séquestration, le vol qualifié, les infractions liées aux armes à feu et autres infractions violentes comme les menaces de mort et le harcèlement criminel etc.

Révocation pour infraction – fin négative de la période de surveillance, qui aboutit à une nouvelle condamnation. Une période de surveillance peut également prendre fin si la mise en liberté devient inopérante. La libération conditionnelle peut devenir inopérante si un délinquant en liberté sous condition (semi-liberté ou liberté conditionnelle totale) se voit infliger une peine supplémentaire pour une infraction à une loi fédérale, et que sa date d’admissibilité à la libération conditionnelle est alors postérieure à la date où il s’est fait imposer cette peine. Les périodes qui se terminent ainsi ne sont pas incluses dans les résultats parce qu’elles ne sont pas liées au comportement du délinquant en liberté sous condition.

Révocation pour violation des conditions – intervention positive, qui réduit le risque de récidive. Cela comprend les révocations pour accusations en instance.

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