Mise en liberté sous condition et rendement - Semi-liberté

Titre officiel : Rapport de surveillance du rendement 2018-2019, Mise en liberté sous condition et rendement - Semi-liberté
Par : Commission des libérations conditionnelles du Canada

Semi-liberté

Tableaux 56 à 81

La semi-liberté est un type de liberté sous condition qui permet au délinquant de participer à des activités dans la collectivité afin de se préparer à la libération conditionnelle totale ou à la libération d’office. Le délinquant en semi-liberté est tenu de retourner dans un établissement ou un établissement résidentiel communautaire chaque soir, ou à tout autre intervalle précisé qui est autorisé par la Commission.

Dans la présente section, le nombre d’octrois de la semi-liberté inclut non seulement les semi-libertés ordonnées ou accordées, mais aussi les semi-libertés prolongées. La prolongation de la semi-liberté vise à donner plus de temps au délinquant pour se préparer à la libération conditionnelle totale. Il convient de noter que la Commission fait toujours une évaluation du risque avant de décider s’il y a lieu d’accorder/d’ordonner la semi-liberté ou de la prolonger.

La population de délinquants en semi-liberté a sensiblement changé à la suite de l’entrée en vigueur, le 3 juillet 1997, du projet de loi C-55, qui réinstaurait l’examen automatique des cas en vue d’une mise en semi-liberté et l’admissibilité à la semi-liberté au sixième de la peine lorsque le délinquant avait droit à la procédure d’examen expéditif.

Le 28 mars 2011, le projet de loi C-59 a aboli la PEE, ce qui a eu pour effet de réduire en 2011-2012 le nombre d’examens sur la mise en semi-liberté et la libération conditionnelle totale des délinquants purgeant une première peine de ressort fédéral pour une infraction sans violence (une infraction visée à l’annexe II ou non prévue aux annexes), qui auraient eu droit à la PEE dans les années antérieures. Le nombre d’examens portant sur ces types de délinquants a remonté dans les années suivantes.

L’abolition de la PEE a eu une incidence moindre dans les régions du Pacifique et du Québec en 2012-2013 et 2013-2014 étant donné qu’elle a été contestée devant les tribunaux. Depuis 2012, la région du Pacifique traite des cas actifs de PEE, qui sont ceux de délinquants condamnés ou déclarés coupables avant l’abolition de la PEE. En 2013-2014, la région du Québec a commencé à traiter ses cas actifs de PEE.

Le jugement prononcé dans l’affaire Canada (Procureur général) c. Whaling le 20 mars 2014 a eu pour effet de rétablir la procédure d’examen expéditif dans toutes les régions pour les délinquants condamnés avant l’abolition de la PEE. Toutefois, dans certaines provinces, la PEE a aussi été rétablie pour les délinquants ayant commis au moins une de leurs infractions avant l’abolition de la PEE et qui ont été condamnés après l’entrée en vigueur de la loi, en raison de contestations devant les tribunaux dans leurs juridictions respectives (2016 au Québec, 2015 en Ontario, au Manitoba et en Alberta, et 2014 en Colombie-Britannique). Le 8 décembre 2016, la Cour d’appel de l’Ontario a statué que la PEE serait également rétablie pour les délinquants qui ont commis une infraction continue (une infraction qui a commencé avant l’entrée en vigueur du projet de loi C-59 le 28 mars 2011, mais qui s’est poursuivie après cette date).

• En 2018-2019, la Commission a rendu plus de décisions sur la semi-liberté de ressort fédéral que l’année précédente (5 347; +2 %). Cela comprenait 58 décisions rendues à l’issue de la PEE et une décision rendue à titre exceptionnel.
• En 2018-2019, le nombre de décisions sur la semi-liberté de ressort fédéral s’est accru par rapport à l’année précédente dans les régions de l’Atlantique (+8 %), de l’Ontario (+4 %) et des Prairies (+9 %), tandis qu’il a diminué dans celles du Québec (-2 %) et du Pacifique (-9 %).
• Le nombre de décisions sur la semi-liberté de ressort provincial qui ont été rendues par la Commission a diminué en 2018-2019 pour atteindre 398, en baisse de 11 % par rapport à l’année précédente.
• En 2018-2019, le nombre de décisions sur la semi-liberté de ressort fédéral et provincial qui ont été rendues à l’issue d’une AAA a augmenté de 6 % pour atteindre 461 par rapport à 2017-2018.
• En 2018-2019, la proportion de la peine qui est purgée en moyenne par les délinquants sous responsabilité fédérale, condamnés à une peine d’une durée déterminée, avant leur première mise en semi-liberté est demeurée constante par rapport à l’année précédente, se situant à 37 %. La proportion a augmenté dans les régions du Québec (+2 %), des Prairies et du Pacifique (+1 % chacune) et a diminué dans la région de l’Atlantique (-1 %), tandis qu’elle est demeurée constante dans la région de l’Ontario (à 38 %).
• Au cours des cinq dernières années, ce sont les délinquants autochtones qui avaient la plus grande proportion de la peine purgée avant la première mise en semi-liberté de ressort fédéral (42 %), par rapport aux non-Autochtones (36 %).
• Au cours des cinq dernières années, ce sont les hommes qui avaient la plus grande proportion de la peine purgée avant la première mise en semi-liberté de ressort fédéral (38 %) par rapport aux femmes (34 %).

Figure 24. Taux d'octroi de la semi-liberté

• En 2018-2019, le taux d’octroi de la semi-liberté de ressort fédéral (procédure ordinaire et PEE) est demeuré constant (79,7 %; +0,3 %) par rapport à l’année précédente.
• Le taux d’octroi de la semi-liberté de ressort fédéral par voie de procédure ordinaire a connu une hausse négligeable, passant de 79,1 % en 2017-2018 à 79,5 % en 2018-2019. Le taux d’octroi de la semi-liberté par voie de PEE a augmenté, pour atteindre 96,6 % par rapport à 94,3 % en 2017-2018.
• Le taux d’octroi de la semi-liberté de ressort provincial a diminué de 8,6 % pour atteindre 60,0 % en 2018-2019.
• À l’échelle régionale, le taux d’octroi de la semi-liberté de ressort fédéral a augmenté dans la région du Pacifique (79 %; +8 %), a diminué de 1 % dans les régions de l’Atlantique (88 %), de l’Ontario (82 %) et des Prairies (78 %) et est demeuré inchangé dans la région du Québec (78 %).
• En 2018-2019, c’est chez les délinquants purgeant une peine pour une infraction sans violence qu’a été enregistré le plus haut taux d’octroi de la semi-liberté de ressort fédéral (86 %), alors que le taux le plus bas (61 %) a été observé chez les délinquants purgeant une peine pour une infraction sexuelle.
• Les délinquants purgeant une peine pour une infraction sans violence affichaient le taux d’octroi de la semi-liberté de ressort provincial le plus élevé (62 %), tandis que les délinquants purgeant une peine pour une infraction sexuelle affichaient le taux le plus bas (52 %).
• En 2018-2019, le taux d’octroi de la semi-liberté de ressort fédéral a été plus faible chez les délinquants autochtones (77 %) par rapport aux délinquants non-autochtones (81 %).
• Quant au taux d’octroi de la semi-liberté de ressort provincial, il était plus élevé chez les Autochtones (64 %), que chez les non-Autochtones (59 %).
• Le taux d’octroi était beaucoup plus élevé chez les femmes que chez les hommes en 2018-2019, qu’il s’agisse de la semi-liberté de ressort fédéral (94 % contre 78 %) ou de la semi-liberté de ressort provincial (74 % contre 58 %).
• En 2018-2019, les délinquants sous responsabilité fédérale purgeant une peine d’une durée déterminée ont fait l’objet de 83 % des décisions ayant consisté à accorder la semi-liberté (taux d’octroi de 82 %), alors que les condamnés à perpétuité ont fait l’objet de 16 % des décisions de cette nature (taux d’octroi de 92 %), et les délinquants purgeant une peine d’une durée indéterminée autre que l’emprisonnement à perpétuité, 1 % (taux d’octroi de 12 %).
• Le taux d’octroi de la semi-liberté de ressort fédéral a été de 92 % chez les condamnés à perpétuité en 2018-2019, mais il convient de noter que 72 % de ces décisions ont consisté à prolonger la semi-liberté. Le taux d’octroi chez les condamnés à perpétuité qui ont été mis en semi-liberté directement d’un établissement a été de 77 %.
• En 2018-2019, le taux d’octroi de la semi-liberté de ressort fédéral à la suite d’une AAA a progressé de 2 % par rapport à l’année précédente pour s’établir à 73 %.

Résultats des périodes de mises en semi-liberté

Mises en semi-liberté de ressort fédéral

Figure 25. Résultats des périodes de mises en semi-liberté de délinquants sous responsabilité fédérale

• En 2018-2019, le taux d’achèvement (sans manquement aux conditions spéciales ni récidive) des mises en semi-liberté de ressort fédéral est demeuré stable (91,4 %; +0,4 %) par rapport à 2017-2018.
• Au cours des cinq dernières années (de 2014-2015 à 2018-2019), le taux d’achèvement des semi-libertés de ressort fédéral accordées à l’issue de la procédure ordinaire à des délinquants purgeant une peine d’une durée déterminée pour une infraction sans violence a été en moyenne inférieur de 7 % au taux d’achèvement de la semi-liberté ordonnée au terme de la PEE (90 % et 97 %, respectivement). Il convient de noter que le nombre de semi-libertés ordonnée à l’issue de la PEE a diminué depuis 2010-2011, à partir de l’annulation des dispositions liées à la PEE.
• En 2018-2019, les délinquants purgeant une peine pour une infraction sexuelle avaient le plus haut taux d’achèvement des semi-libertés de ressort fédéral (94 %), tandis que les délinquants condamnés pour une infraction sans violence affichaient le taux le plus bas (90 %).
• Durant les cinq dernières années, c’est chez les délinquants autochtones qu’a été enregistré le plus faible taux d’achèvement des semi-libertés de ressort fédéral (87 %) par rapport aux délinquants non-autochtones (92 %).
• Pendant cette période, le taux d’achèvement des semi-libertés de ressort fédéral était en moyenne plus élevé chez les hommes que chez les femmes (91 % et 89 %, respectivement).
• En 2018-2019, le taux d’achèvement des semi-libertés de ressort fédéral était le plus élevé dans les régions du Québec et du Pacifique (95 % chacune) et le plus faible dans la région de l’Atlantique (83 %).
• Au cours des cinq dernières années, le taux de révocation pour violation des conditions de la semi-liberté de ressort fédéral était en moyenne de 7,7 %.
• Durant cette période, le taux total de révocation pour infraction de la semi-liberté de ressort fédéral était en moyenne de 1,2 %.
• Le taux de récidive avec violence chez les délinquants sous responsabilité fédérale en semi-liberté a été très bas dans les cinq dernières années, se situant à 0,2 % en moyenne. Les délinquants purgeant une peine pour une infraction violente représentaient les deux tiers des révocations des semi-libertés de ressort fédéral pour infraction violente (19 sur 28). Deux délinquants sexuels sous responsabilité fédérale ont fait l’objet d’une révocation de la semi-liberté pour infraction violente au cours des cinq dernières années.
• Au cours des cinq dernières années, le taux de révocation des semi-libertés pour infraction violente chez les délinquants autochtones se situait en moyenne à 0,1 %, contre 0,2 % chez les délinquants non-autochtones. On note cependant que la majorité des délinquants ayant subi une révocation de ce genre étaient non-Autochtones (24 sur 28).
• Pendant la même période, le taux de révocation des semi-libertés de ressort fédéral pour infraction violente était de 0,2 % chez les hommes. Aucune délinquante n’a fait l’objet d’une révocation de sa semi-liberté pour une infraction violente au cours des cinq dernières années.
• La région de l’Atlantique (0,5 %) a déclaré un taux de révocation plus élevé pour les infractions violentes au cours des cinq dernières années que la moyenne nationale de 0,2 %. Toutes les autres régions ont déclaré un taux de 0,1 %. La région de l’Atlantique a enregistré le plus grand nombre de révocations de la semi-liberté de ressort fédéral pour infraction violente (10 sur 28), et la région des Prairies le plus faible (3 sur 28).
• Parmi les périodes de mises en semi-liberté de ressort fédéral qui ont été révoquées à cause d’une infraction violente dans les cinq dernières années, une l’a été dans les trois premiers mois. La durée moyenne des périodes de surveillance de la semi-liberté, qui ont été révoquées à la suite d’une infraction avec violence au cours des cinq dernières années, a été inférieure à cinq mois.

Mises en semi-liberté de ressort provincial

Figure 26. Résultats des périodes de mises en semi-liberté de délinquants sous responsabilité provinciale

• Le taux d’achèvement des semi-libertés et des libertés conditionnelles totales de ressort provincial a fluctué au cours des cinq dernières années, s’établissant en moyenne à 84 %.
• En 2018-2019, le taux d’achèvement des semi-libertés de ressort provincial s’est accru par rapport à l’année précédente, passant de 82 % à 84 %. Le taux a connu une augmentation dans la région des Prairies (93 %) et est demeuré stable dans les régions de l’Atlantique (76 %) et du Pacifique (81 %).
• Au cours des cinq dernières années (de 2014-2015 à 2018-2019), les délinquants condamnés pour une infraction sexuelle ont affiché le plus haut taux d’achèvement des semi-libertés de ressort provincial (94 %), tandis que ceux purgeant une peine pour une infraction violente ont eu le plus bas (79 %).
• En 2018-2019, le taux de révocation pour violation des conditions de la semi-liberté de ressort provincial a diminué de 3 %, passant à 15 % par rapport à 2017-2018.
• Au cours des cinq dernières années, le taux total de révocation pour infraction de la semi-liberté de ressort provincial était de 1 % (16 infractions au total). En 2018-2019, trois délinquants ont vu leur semi-liberté révoquée en raison d’une infraction. 
• Le taux de récidive avec violence chez les délinquants sous responsabilité provinciale en semi-liberté a été très faible pendant les cinq dernières années. En fait, deux délinquants purgeant une peine pour une infraction violente et deux délinquants condamnés pour une infraction sans violence ont vu leur semi-liberté révoquée pour infraction violente durant cette période.

Remarque : Le cas de ressort provincial dans la région du Québec est une peine de ressort fédéral qui a été achevée en moins de deux ans après avoir été réduite par une ordonnance du tribunal.

Remarque : L’information porte uniquement sur les décisions prélibératoires ayant consisté à accorder/ordonner/prolonger la semi-liberté ou à refuser/ne pas ordonner celle-ci (excepté celles ayant consisté à ne pas ordonner la semi-liberté à l’issue de l’examen initial compris dans la PEE).

Remarque : L’information porte uniquement sur les décisions prélibératoires ayant consisté à accorder/ordonner/prolonger la semi-liberté ou à refuser/ne pas ordonner celle-ci (excepté celles ayant consisté à ne pas ordonner la semi-liberté à l’issue de l’examen initial compris dans la PEE).

Remarque : Cela ne comprend pas les délinquants qui purgent une peine d’une durée indéterminée.

Remarque : Cela ne comprend pas les délinquants qui purgent une peine d’une durée indéterminée.

Remarque : Cela ne comprend pas les délinquants qui purgent une peine d’une durée indéterminée.

Remarque : Cela ne comprend pas les délinquants qui purgent une peine d’une durée indéterminée.

Remarque : L’information porte uniquement sur les décisions prélibératoires ayant consisté à accorder/ordonner/prolonger la semi-liberté ou à refuser/ne pas ordonner celle-ci (excepté celles ayant consisté à ne pas ordonner la semi-liberté à l’issue de l’examen initial compris dans la PEE).

Remarque : L’information porte uniquement sur les décisions prélibératoires ayant consisté à accorder/ordonner/prolonger la semi-liberté ou à refuser/ne pas ordonner celle-ci (excepté celles ayant consisté à ne pas ordonner la semi-liberté à l’issue de l’examen initial compris dans la PEE).

Remarque : Le cas de ressort provincial dans la région du Québec est une peine de ressort fédéral qui a été achevée en moins de deux ans après avoir été réduite par une ordonnance du tribunal.

Nota : Cela comprend uniquement les décisions prélibératoires ayant consisté à accorder/ordonner/prolonger la semi-liberté ou à refuser/ne pas ordonner celle-ci.
DÉFINITION : Les condamnés à perpétuité comprennent les délinquants qui se sont vu imposer une peine d’emprisonnement à perpétuité à titre de peine minimale ou de peine maximale. Entrent dans la catégorie « Durée indéterminée (autres) » : les délinquants dangereux, les délinquants sexuels dangereux, les repris de justice et les délinquants visés par un mandat du lieutenant-gouverneur.

Résultats des périodes de mises en semi-liberté

Mises en semi-liberté de ressort fédéral

Mises en semi-liberté de ressort provincial