Mises en liberté de délinquants sous responsabilité fédérale

Titre officiel : Rapport de surveillance du rendement 2018-2019,  Contexte opérationnel et de l'exécution des programmes - Mises en liberté de délinquants sous responsabilité fédérale
Par : Commission des libérations conditionnelles du Canada

Mises en liberté de délinquants sous responsabilité fédérale   

La présente section porte sur les mises en liberté de délinquants sous responsabilité fédérale directement d’un établissement et les cas où les délinquants passent d’une période de surveillance à une autre. Un délinquant sous responsabilité fédérale peut être libéré directement d’un établissement quand il obtient une mise en liberté ou quand sa peine prend fin : 1) délinquant incarcéré mis en semi-liberté; 2) délinquant incarcéré mis en liberté conditionnelle totale; 3) délinquant incarcéré mis en liberté d’office; 4) délinquant incarcéré libéré à l’expiration de son mandat; 5) délinquant incarcéré libéré à l’expiration de son mandat qui est ensuite soumis à une ordonnance de surveillance de longue durée; 6) délinquant qui sort de l’établissement pour une autre raison, par exemple, un transfèrement dans un établissement d’un autre pays, son décès, etc.

Lorsqu’un délinquant sous responsabilité fédérale est déjà en liberté, il passe d’une période de surveillance à une autre : 1) prolongement de la semi-liberté; 2) passage de la semi-liberté à la libération conditionnelle totale; 3) passage de la semi-liberté à la liberté d’office; 4) passage d’un type de liberté à la surveillance de longue durée à la date d’expiration du mandat.

Dans cette section, nous traitons à la fois des mises en liberté directement d’un établissement et des passages d’une période de surveillance à une autre afin de démontrer comment la Commission se sert de la libération discrétionnaire pour favoriser la réinsertion sociale graduelle des délinquants.

Figure 15. Mises en liberté de délinquants sous responsabilité fédérale directement d'un établissement et passages d'une période de surveillance à une autre

*Comprend les libérations directement d’un établissement à l’expiration du mandat, notamment celles qui sont suivies d’une surveillance de longue durée, les cas où le délinquant passe d’un type de liberté à la surveillance de longue durée au moment où son mandat prend fin, les décès, les transfèrements dans des établissements d’autres pays, etc.

Version textuelle Figure 15 - Mises en liberté de délinquants sous responsabilité fédérale directement d’un établissement et passages d’une période de surveillance à une autre
Année SL directement d'un établissement SL prolongée LCT directement d'un établissement De SL à LCT LO directement d'un établissement De SL à LO Autres*
2014-2015 2 018 1 222 185 951 5 368 494 369
2015-2016 2 169 1 183 178 1 107 5 270 566 361
2016-2017 2 556 1 210 168 1 273 4 864 623 330
2017-2018 2 650 1 351 208 1 382 4 375 595 332
2018-2019 2 707 1 395 206 1 436 4 133 592 294
  • En 2017-2018, le nombre de libérations de délinquants sous responsabilité fédérale directement d’un établissement a diminué de 3,0 % par rapport à l’année précédente, passant de 7 539 à 7 314. Le nombre de passages d’une période de surveillance à une autre a augmenté de 2,8 % (3 449 comparativement à 3 354).
  • À l’échelle régionale en 2018-2019, le nombre de libérations de délinquants sous responsabilité fédérale directement d’un établissement a diminué dans les régions de l’Atlantique (-3,2 %), du Québec (-3,2 %), de l’Ontario (-7,4 %) et des Prairies (-1,4 %), et a augmenté dans celle du Pacifique (+1,9 %). Le nombre de passages d’une période de surveillance à une autre chez les délinquants sous responsabilité fédérale a augmenté dans les régions de l’Atlantique (+3,7 %), de l’Ontario (+8,3 %), des Prairies (+13,0 %) et du Pacifique (+8,5 %), mais a diminué au Québec (-13,4 %).
  • Dans la foulée des augmentations considérables enregistrées en 2016-2017 et en 2017-2018, le nombre de libérations discrétionnaires de délinquants sous responsabilité fédérale a augmenté en 2018-2019 : hausse de 2,5 % pour la semi-liberté et de 3,3 % pour la libération conditionnelle totale. Le nombre de mises en liberté d’office de ressort fédéral a diminué de 4,9 %. Ces changements signalent un retour à la situation antérieure à 2011-2012, avant le projet de loi C-59 (Loi sur l’abolition de la libération anticipée des criminels).
Figure 16 - Passages d'une période de surveillance à une autre chez les délinquants (violents) sous responsabilité fédérale
Version textuelle Figure 16 - Passages d’une période de surveillance à une autre chez les délinquants (violents) sous responsabilité fédérale
 Année SL prolongée De SL à LCT De SL à LO
2009-2010 676 280 254
2010-2011 708 265 254
2011-2012
649 251 235
2012-2013 729 285 241
2013-2014 715 275 185
2014-2015 744 293 204
2015-2016 736 339 204
2016-2017 767 403 232
2017-2018 841 440 232
2018-2019 888 506 231
Figure 17. Passages d’une période de surveillance à une autre chez les délinquants (non violents) sous responsabilité fédérale
Version textuelle Figure 17 - Passages d’une période de surveillance à une autre chez les délinquants (non violents) sous responsabilité fédérale
 Année SL prolongée De SL à LCT De SL à LO
2009-2010 103 855 126
2010-2011 108 939 135
2011-2012
(C-59)
176 550 204
2012-2013 386 534 299
2013-2014 391 607 286
2014-2015 380 596 235
2015-2016 353 693 298
2016-2017 329 748 323
2017-2018 367 818 283
2018-2019 355 787 284

L’abolition de la procédure d’examen expéditif (PEE) a entraîné une augmentation importante de la semi-liberté prolongée et, dans une moindre mesure, une diminution du nombre de passages de la semi-liberté à la liberté conditionnelle totale pour les délinquants non violents en 2011-2012 et en 2012-2013. Toutefois, l’écart entre la semi-liberté prolongée et le passage de la semi-liberté à la liberté conditionnelle totale pour ces types de délinquants s’est accru de façon générale au cours des années suivantes.  

  • Dans l’ensemble, les délinquants violents étaient plus susceptibles de prolonger leur semi-liberté, tandis que les délinquants non violents étaient plus susceptibles de passer de la semi-liberté à la liberté conditionnelle totale.
  • En 2018-2019, le nombre de semi-libertés prolongées a augmenté de 3,3 %, tandis que le nombre de passages de la semi-liberté à la liberté conditionnelle totale a augmenté de 3,9 % et il n’y pas eu de changement significatif concernant le nombre de passages de la semi-liberté à la libération d’office (-0,5 %) par rapport à l’année précédente.

La sous-section suivante contient une analyse des libérations d’office de ressort fédéral que les délinquants aient antérieurement fait l’objet ou non d’un examen en vue d’une mise en liberté discrétionnaire.

  • D’après les données portant sur une période de cinq ans, la proportion de délinquants qui n’ont pas eu d’examen de libération conditionnelle avant d’être libérés d’office a considérablement augmenté durant cette période :  
    1. La proportion de libérations d’office de délinquants sous responsabilité fédérale encore incarcérés à qui on avait accordé ou dont on avait ordonné la libération conditionnelle antérieurement a augmenté, passant de 21 % en 2014-2015 à 28 % en 2018-2019.
    2. La proportion de libérations d’office de délinquants sous responsabilité fédérale encore incarcérés à qui on avait refusé ou dont on n’avait pas ordonné la libération conditionnelle antérieurement a reculé, passant de 25 % en 2014-2015 à 19 % en 2018-2019.
    3. La proportion de libérations d’office de délinquants sous responsabilité fédérale encore incarcérés qui n’avaient fait l’objet d’aucune décision touchant la libération conditionnelle antérieurement a connu une baisse, passant de 54 % en 2014-2015 à 53 % en 2018-2019.
Figure 18. Libérations d’office de ressort fédéral selon l’existence ou non d’examens antérieurs en vue d’une libération conditionnelle
Version textuelle Figure 18 - Libérations d’office de ressort fédéral selon l’existence ou non d’examens antérieurs en vue d’une libération conditionnelle
Année Lib. cond. accordée  Lib. cond. refusée  Aucune décision sur la lib. cond. 
2014-2015 1 256 1 457 3 149
2015-2016 1 233 1 326 3 277
2016-2017 1 291 1 109 3 087
2017-2018 1 226 998 2 746
2018-2019 1 333 906 2 486

Entre 2014-2015 et 2018-2019, l’augmentation importante de la proportion de délinquants mis en liberté d’office après que la libération conditionnelle ait été accordée ou ordonnée s’explique par le nombre de délinquants purgeant une peine pour une infraction sans violence (de 26 % en 2014-2015 à 37 % en 2018-2019). La diminution importante de la proportion de délinquants mis en liberté d’office après que la libération conditionnelle ait été refusée ou non ordonnée s’explique aussi par le nombre de délinquants purgeant une peine pour une infraction sans violence (de 27 % en 2014-2015 à 18 % en 2018-2019).

Par rapport à l’année précédente, la proportion de libérations d’office de délinquants sous responsabilité fédérale qui n’avaient fait l’objet d’aucune décision touchant la libération conditionnelle auparavant est demeurée stable chez les délinquants purgeant une peine pour une infraction sans violence. Avant l’abolition de la PEE, la majorité de ces délinquants faisaient automatiquement l’objet d’un examen et obtenaient généralement la libération conditionnelle. On observe cependant une diminution de la proportion de libérations d’office des délinquants purgeant une peine pour une infraction sexuelle (de 51 % à 49 %) ou pour une infraction violente (de 63 % à 59 %).

En outre, trois délinquants autochtones sur cinq et un délinquant non-autochtone sur deux ont obtenu leur libération d’office sans avoir fait l’objet d’un examen de la libération conditionnelle par la Commission.

  • La proportion de délinquants sous responsabilité fédérale qui ont été libérés à l’expiration de leur mandat, ainsi que ceux qui ont été libérés sous surveillance de longue durée à l’expiration de leur mandat, sans décision préalable de libération conditionnelle a diminué au cours des cinq dernières années (de 87 % en 2014-2015 à 83 % en 2018-2019). En 2018-2019, la proportion de délinquants sous responsabilité fédérale qui ont été libérés à l’expiration de leur mandat sans examen préalable de la libération conditionnelle est demeurée constante par rapport à 2014-2015, mais leur nombre global a diminué de 201 à 135.
  • Au total, en 2018-2019, 6 854 (-2,7 %) délinquants sous responsabilité fédérale ont été mis en liberté directement d’un établissement et 2 770 (+3,1 %) délinquants sont passés d’une période de surveillance à une autre, par rapport à l’année précédente.
Tableau 33. Mises en liberté et passages d’une période de surveillance à une autre chez les délinquants sous responsabilité fédérale
Type de mise en liberté/passage d’une période de surveillance à une autre 2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019
Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre %
SL directement d’un établissement 2 018 19 2 169 20 2 556 23 2 650 24 2 707 25
SL prolongée 1 222 12 1 183 11 1 210 11 1 351 12 1 395 13
Toutes les mises en semi-liberté 3 240 31 3 352 31 3 766 34 4 001 37 4 102 38
LCT directement d’un établissement 185 2 178 2 168 2 208 2 206 2
De SL à LCT 951 9 1 107 10 1 273 12 1 382 13 1 436 13
Toutes les LCT 1 136 11 1 285 12 1 441 13 1 590 15 1 642 15
LO directement d’un établissement 5 368 51 5 270 49 4 864 44 4 375 40 4 133 38
De SL à LO 494 5 566 5 623 6 595 5 592 6
Toutes les libérations d’office 5 862 55 5 836 54 5 487 50 4 970 46 4 725 44
Libération à la DEM de délinquants soumis à une OSLD 42 0 51 0 30 0 49 0 42 0
Passage d’un type de liberté à la surveillance de longue durée 18 0 31 0 26 0 26 0 26 0
Toutes les OSLD 60 1 82 1 56 1 75 1 68 1
Libération à la DEM directement d’un établissement 190 2 176 2 155 1 149 1 121 1
Autres* 119 1 118 1 119 1 108 1 105 1
Mises en liberté directement d’un établissement 7 922 75 7 962 73 7 892 72 7 539 69 7 314 68
Passages d’une période de surveillance à une autre 2 685 25 2 887 27 3 132 28 3 354 31 3 449 32
Délinquants libérés directement d’un établissement 7 295   7 322   7 369   7 041   6 854  
Délinquants qui sont passés d’une période de surveillance à une autre (liberté ou surveillance de longue durée) 2 051   2 236   2 471   2 686   2 770  

* La catégorie « Autres » comprend les décès, les transfèrements dans des établissements d’autres pays, etc.
Remarque : Le nombre de mises en liberté directement d’un établissement et de passages d’une période de surveillance à une autre peut être supérieur au nombre de délinquants libérés, car il a pu arriver qu’un délinquant soit libéré directement d’un établissement ou passe d’une période de surveillance à une autre plus d’une fois dans la même année.

Tableau 34. Mises en liberté de délinquants sous responsabilité fédérale directement d’un établissement, par région
Type de mise en liberté Région 2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019
Semi-liberté Atlantique 323 382 382 401 399
Québec 486 512 733 624 634
Ontario 384 483 534 679 640
Prairies 556 548 613 653 707
Pacifique 269 244 294 293 327
Canada 2 018 2 169 2 556 2 650 2 707
Lib. cond. totale Atlantique 7 8 5 9 12
Québec 21 32 21 25 22
Ontario 107 91 83 79 55
Prairies 31 32 40 77 99
Pacifique 19 15 19 18 18
Canada 185 178 168 208 206
Libération d'office Atlantique 514 528 505 458 433
Québec 1 176 1 215 1 092 892 844
Ontario 1 191 1 104 979 862 821
Prairies 1 848 1 762 1 773 1 708 1 588
Pacifique 639 661 515 455 447
Canada 5 368 5 270 4 864 4 375 4 133
Libération à la DEM Atlantique 18 8 9 12 12
Québec 39 36 43 37 23
Ontario 53 42 34 28 18
Prairies 53 63 45 41 40
Pacifique 27 27 24 31 28
Canada 190 176 155 149 121
Libération à la DEM de délinquants soumis à une OSLD Atlantique 1 - 2 2 1
Québec 14 16 14 12 16
Ontario 15 17 7 21 11
Prairies 5 7 3 7 12
Pacifique 7 11 4 7 2
Canada 42 51 30 49 42
Toutes les libérations directement d’un établissement Atlantique 875 936 912 894 865
Québec 1 776 1 833 1 943 1 611 1 560
Ontario 1 778 1 784 1 665 1 703 1 577
Prairies 2 516 2 432 2 502 2 510 2 475
Pacifique 977 977 870 821 837
Canada 7 922 7 962 7 892 7 539 7 314

Remarque : Les totaux incluent d’autres types de libérations directement d’un établissement, comme les transfèrements dans des établissements d’autres pays, les décès, etc.

Tableau 35. Passages d’une période de surveillance à une autre chez les délinquants sous responsabilité fédérale, par région
Types de passages d’une période de surveillance à une autre Région 2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019
Semi-liberté prolongée Atlantique 60 85 75 72 92
Québec 390 292 317 368 297
Ontario 251 253 273 318 367
Prairies 257 290 279 281 295
Pacifique 264 293 266 312 344
Canada 1 222 1 183 1 210 1 351 1 395
De semi-liberté à liberté conditionnelle totale Atlantique 151 200 238 238 230
Québec 261 285 365 430 390
Ontario 188 243 285 346 365
Prairies 241 276 283 272 332
Pacifique 110 103 102 96 119
Canada 951 1 107 1 273 1 382 1 436
De semi-liberté à liberté d’office Atlantique 54 80 60 44 44
Québec 127 126 188 166 147
Ontario 139 135 147 150 145
Prairies 113 161 141 149 168
Pacifique 61 64 87 86 88
Canada 494 566 623 595 592
Passage d’un type de liberté à la surveillance de longue durée Atlantique - 3 1 - 1
Québec 6 12 10 14 13
Ontario 4 5 6 2 7
Prairies 6 5 7 5 4
Pacifique 2 6 2 5 1
Canada 18 31 26 26 26
Tous les passages d’une période de surveillance à une autre Atlantique 265 368 374 354 367
Québec 784 715 880 978 847
Ontario 582 636 711 816 884
Prairies 617 732 710 707 799
Pacifique 437 436 457 499 552
Canada 2 685 2 887 3 132 3 354 3 449
Tableau 36. Mises en liberté de délinquants sous responsabilité fédérale ─ Autochtones et non-Autochtones (entre 2014-2015 et 2018-2019)
Type de mise en liberté/passage d’une période de surveillance à une autre Autochtones Non-Autochtones
Nbre % Nbre %
SL directement d’un établissement 2 156 16 9 944 25
Semi-liberté prolongée 1 362 10 4 999 12
Toutes les mises en semi-liberté 3 518 26 14 943 37
LCT directement d’un établissement 101 1 844 2
De semi-liberté à liberté conditionnelle totale 696 5 5 453 14
Toutes les LCT 797 6 6 297 16
LO directement d’un établissement 7 925 59 16 085 40
De semi-liberté à liberté d’office 648 5 2 222 6
Toutes les libérations d’office 8 573 64 18 307 45
Libération à la DEM 329 2 462 1
Libération à la DEM de délinquants soumis à une OSLD 74 1 140 0
Passage d’un type de liberté à la surveillance de longue durée 38 0 89 0
Toutes les OSLD 112 1 229 1
Total 13 329   40 238  

Remarque : Non compris dans les mises en liberté entre 2014-2015 et 2018-2019 : 8 transfèrements dans des établissements d’autres pays, 278 décès et 283 cas classés dans la catégorie « Autres », soit un total de 569 cas.

Tableau 37. Mises en liberté de délinquants sous responsabilité fédérale, selon le sexe (entre 2014-2015 et 2018-2019)
Type de mise en liberté/passage d’une période de surveillance à une autre Hommes Femmes
Nbre % Nbre %
SL directement d’un établissement 10 790 22 1 310 31
Semi-liberté prolongée 5 770 12 591 14
Toutes les mises en semi-liberté 16 560 34 1 901 46
LCT directement d’un établissement 845 2 100 2
De semi-liberté à liberté conditionnelle totale 5 524 11 625 15
Toutes les LCT 6 369 13 725 17
LO directement d’un établissement 22 788 46 1 222 29
De semi-liberté à liberté d’office 2 578 5 292 7
Toutes les libérations d’office 25 366 51 1 514 36
Libération à la DEM 772 2 19 0
DEM de délinquants soumis à une OSLD 209 0 5 0
Passage d’un type de liberté à la surveillance de longue durée 123 0 4 0
Toutes les OSLD 332 1 9 0
Total 49 399   4 168  

Remarque : Non compris dans les mises en liberté entre 2014-2015 et 2018-2019 : 8 transfèrements dans des établissements d’autres pays, 278 décès et 283 cas classés dans la catégorie « Autres », soit un total de 569 cas.

Tableau 38. Mises en liberté et passages d’une période de surveillance à une autre chez les délinquants sous responsabilité fédérale, selon le type d’infraction
Type de mise en liberté/passage d’une période de surveillance à une autre Année Infr. sexuelle Infr. violente Infr. sans violence
Nbre % Nbre % Nbre %
SL directement d’un établissement 2014-2015 141 14 738 15 1 139 24
2015-2016 193 18 784 15 1 192 25
2016-2017 233 20 945 18 1 378 29
2017-2018 278 24 986 19 1 386 30
2018-2019 280 24 1 063 21 1 364 31
Semi-liberté prolongée 2014-2015 98 10 744 15 380 8
2015-2016 94 9 736 15 353 7
2016-2017 114 10 767 15 329 7
2017-2018 143 12 841 16 367 8
2018-2019 152 13 888 17 355 8
Mise en liberté conditionnelle totale directement d’un établissement 2014-2015 15 1 41 1 129 3
2015-2016 23 2 34 1 121 3
2016-2017 21 2 47 1 100 2
2017-2018 23 2 61 1 124 3
2018-2019 35 3 69 1 102 2
Passage de la semi-liberté à la liberté conditionnelle totale 2014-2015 62 6 293 6 596 13
2015-2016 75 7 339 7 693 15
2016-2017 122 11 403 8 748 16
2017-2018 125 11 440 9 817 18
2018-2019 143 12 506 10 787 18
Mise en liberté d’office directement d’un établissement 2014-2015 540 53 2 728 55 2 100 45
2015-2016 496 47 2 779 55 1 995 42
2016-2017 483 42 2 584 50 1 797 38
2017-2018 426 36 2 411 47 1 538 34
2018-2019 386 34 2 265 44 1 482 33
Passage de la semi-liberté à la liberté d’office 2014-2015 55 5 204 4 235 5
2015-2016 65 6 204 4 297 6
2016-2017 68 6 232 4 323 7
2017-2018 78 7 232 5 285 6
2018-2019 77 7 231 4 284 6
Mises en liberté directement d’un établissement à la DEM 2014-2015 74 7 100 2 16 0
2015-2016 58 5 102 2 16 0
2016-2017 58 5 92 2 5 0
2017-2018 52 4 88 2 9 0
2018-2019 25 2 81 2 15 0
Mises en liberté directement d’un établissement dans les cas de surveillance de longue durée 2014-2015 20 2 21 0 1 0
2015-2016 28 3 23 0 - -
2016-2017 17 1 12 0 1 0
2017-2018 17 1 31 1 1 0
2018-2019 22 2 20 0 - -
Passage d’un type de liberté à la surveillance de longue durée 2014-2015 10 1 5 0 3 0
2015-2016 18 2 12 0 1 0
2016-2017 12 1 14 0 - -
2017-2018 18 2 7 0 1 0
2018-2019 14 1 11 0 1 0

Remarque : La catégorie « Autres » (transfèrements dans des établissements d’autres pays, décès, etc.) a été prise en considération dans les calculs, mais elle ne figure pas dans le tableau.

Tableau 39. Proportions de mises en liberté et de passages d’une période de surveillance à une autre chez les délinquants sous responsabilité fédérale, selon le type d’infraction (%)
Type de mise en liberté/passage d’une période de surveillance à une autre Type d’infraction 2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019
SL directement d’un établissement Infr. sexuelle 7 9 9 10 10
Infr. violente 37 36 37 37 39
Infr. sans violence 56 55 54 52 50
Semi-liberté prolongée Infr. sexuelle 8 8 9 11 11
Infr. violente 61 62 63 62 64
Infr. sans violence 31 30 27 27 25
Mise en liberté conditionnelle totale directement d’un établissement Infr. sexuelle 8 13 13 11 17
Infr. violente 22 19 28 29 33
Infr. sans violence 70 68 60 60 50
Passage de la semi-liberté à la liberté conditionnelle totale Infr. sexuelle 7 7 10 9 10
Infr. violente 31 31 32 32 35
Infr. sans violence 63 63 59 59 55
Mise en liberté d’office directement d’un établissement Infr. sexuelle 10 9 10 10 9
Infr. violente 51 53 53 55 55
Infr. sans violence 39 38 37 35 36
Passage de la semi-liberté à la liberté d’office Infr. sexuelle 11 11 11 13 13
Infr. violente 41 36 37 39 39
Infr. sans violence 48 52 52 48 48
Mises en liberté directement d’un établissement à la DEM Infr. sexuelle 39 33 37 35 21
Infr. violente 53 58 59 59 67
Infr. sans violence 8 9 3 6 12
Mises en liberté directement d’un établissement dans les cas de surveillance de longue durée Infr. sexuelle 48 55 57 35 52
Infr. violente 50 45 40 63 48
Infr. sans violence 2 - 3 2 -
Passage d’un type de liberté à la surveillance de longue durée Infr. sexuelle 56 58 46 69 54
Infr. violente 28 39 54 27 42
Infr. sans violence 17 3 - 4 4

Remarque : La proportion est calculée selon le type d’infraction et est appliquée pour chaque type de mise en liberté/passage d’une période de surveillance à une autre.

Tableau 40. Libérations d’office de délinquants sous responsabilité fédérale selon l’existence ou non d’examens antérieurs en vue d’une libération conditionnelle
Année Type Atlantique Québec Ontario Prairies Pacifique Canada
Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre %
2014-2015 Lib. cond. accordée/ordonnée 132 23 286 22 270 20 418 21 150 21 1 256 21
Lib. cond. refusée/non ordonnée 130 23 415 32 245 18 514 26 153 22 1 457 25
Aucune décision antérieure sur la lib. cond. 306 54 602 46 815 61 1 029 52 397 57 3 149 54
2015-2016 Lib. cond. accordée/ordonnée 177 29 232 17 240 19 417 22 167 23 1 233 21
Lib. cond. refusée/non ordonnée 93 15 456 34 187 15 454 24 136 19 1 326 23
Aucune décision antérieure sur la lib. cond. 338 56 653 49 812 66 1 052 55 422 58 3 277 56
2016-2017 Lib. cond. accordée/ordonnée 197 35 277 22 250 22 402 21 165 27 1 291 24
Lib. cond. refusée/non ordonnée 70 12 349 27 181 16 404 21 105 17 1 109 20
Aucune décision antérieure sur la lib. cond. 298 53 654 51 695 62 1 108 58 332 55 3 087 56
2017-2018 Lib. cond. accordée/ordonnée 177 35 266 25 239 24 393 21 151 28 1 266 25
Lib. cond. refusée/non ordonnée 88 18 306 29 139 14 363 20 102 19 998 20
Aucune décision antérieure sur la lib. cond. 237 47 486 46 634 63 1 101 59 288 53 2 746 55
2018-2019 Lib. cond. accordée/ordonnée 180 38 278 28 277 29 437 25 161 30 1 333 28
Lib. cond. refusée/non ordonnée 74 16 261 26 157 16 330 19 84 16 906 19
Aucune décision antérieure sur la lib. cond. 223 47 452 46 532 55 989 56 290 54 2 486 53

Remarque : Cela comprend les libérations d’office directement d’un établissement et les passages de la semi‑liberté à la liberté d’office.

Tableau 41. Libérations de délinquants sous responsabilité fédérale à l’expiration du mandat selon l’existence ou non d’examens antérieurs en vue d’une libération conditionnelle
Année Type Atlantique Québec Ontario Prairies Pacifique Canada
Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre %
2014-2015 Lib. cond. accordée/ordonnée - - 3 6 - 0 2 3 - - 5 2
Lib. cond. refusée/non ordonnée 2 11 6 11 8 12 2 3 8 24 26 11
Aucune décision antérieure sur la lib. cond. 17 89 44 83 60 88 54 93 26 76 101 87
2015-2016 Lib. cond. accordée/ordonnée 1 13 2 4 - - 2 3 1 3 6 3
Lib. cond. refusée/non ordonnée - - 6 12 7 12 5 7 7 18 25 11
Aucune décision antérieure sur la lib. cond. 7 88 44 85 52 88 63 90 30 79 196 86
2016-2017 Lib. cond. accordée/ordonnée 1 9 - - 1 2 1 2 1 4 4 2
Lib. cond. refusée/non ordonnée - - 7 12 6 15 4 8 5 18 22 12
Aucune décision antérieure sur la lib. cond. 10 91 50 88 34 83 43 90 22 79 159 86
2017-2018 Lib. cond. accordée/ordonnée - - 2 4 1 2 1 2 - - 4 2
Lib. cond. refusée/non ordonnée - - 5 10 6 12 5 10 6 16 22 11
Aucune décision antérieure sur la lib. cond. 14 100 42 86 42 86 42 88 32 84 172 87
2018-2019 Lib. cond. accordée/ordonnée 1 8 - - 1 3 2 4 3 10 7 4
Lib. cond. refusée/non ordonnée 3 23 7 18 2 7 3 6 6 20 21 13
Aucune décision antérieure sur la lib. cond. 9 69 32 82 26 90 47 90 21 70 135 83

 

Remarque : Cela comprend les libérations directement d’un établissement à la date d’expiration du mandat et les libérations à la fin du mandat qui sont suivies d’une surveillance de longue durée.

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