Mises en liberté de délinquants sous responsabilité fédérale

Titre officiel : Rapport de surveillance du rendement 2018-2019,  Contexte opérationnel et de l'exécution des programmes - Mises en liberté de délinquants sous responsabilité fédérale
Par : Commission des libérations conditionnelles du Canada

Mises en liberté de délinquants sous responsabilité fédérale   

Tableaux 33 à 41

La présente section porte sur les mises en liberté de délinquants sous responsabilité fédérale directement d’un établissement et les cas où les délinquants passent d’une période de surveillance à une autre. Un délinquant sous responsabilité fédérale peut être libéré directement d’un établissement quand il obtient une mise en liberté ou quand sa peine prend fin : 1) délinquant incarcéré mis en semi-liberté; 2) délinquant incarcéré mis en liberté conditionnelle totale; 3) délinquant incarcéré mis en liberté d’office; 4) délinquant incarcéré libéré à l’expiration de son mandat; 5) délinquant incarcéré libéré à l’expiration de son mandat qui est ensuite soumis à une ordonnance de surveillance de longue durée; 6) délinquant qui sort de l’établissement pour une autre raison, par exemple, un transfèrement dans un établissement d’un autre pays, son décès, etc.

Lorsqu’un délinquant sous responsabilité fédérale est déjà en liberté, il passe d’une période de surveillance à une autre : 1) prolongement de la semi-liberté; 2) passage de la semi-liberté à la libération conditionnelle totale; 3) passage de la semi-liberté à la liberté d’office; 4) passage d’un type de liberté à la surveillance de longue durée à la date d’expiration du mandat.

Dans cette section, nous traitons à la fois des mises en liberté directement d’un établissement et des passages d’une période de surveillance à une autre afin de démontrer comment la Commission se sert de la libération discrétionnaire pour favoriser la réinsertion sociale graduelle des délinquants.

Figure 15. Mises en liberté de délinquants sous responsabilité fédérale directement d'un établissement et passages d'une période de surveillance à une autre

*Comprend les libérations directement d’un établissement à l’expiration du mandat, notamment celles qui sont suivies d’une surveillance de longue durée, les cas où le délinquant passe d’un type de liberté à la surveillance de longue durée au moment où son mandat prend fin, les décès, les transfèrements dans des établissements d’autres pays, etc.

• En 2017-2018, le nombre de libérations de délinquants sous responsabilité fédérale directement d’un établissement a diminué de 3,0 % par rapport à l’année précédente, passant de 7 539 à 7 314. Le nombre de passages d’une période de surveillance à une autre a augmenté de 2,8 % (3 449 comparativement à 3 354).
• À l’échelle régionale en 2018-2019, le nombre de libérations de délinquants sous responsabilité fédérale directement d’un établissement a diminué dans les régions de l’Atlantique (-3,2 %), du Québec (-3,2 %), de l’Ontario (-7,4 %) et des Prairies (-1,4 %), et a augmenté dans celle du Pacifique (+1,9 %). Le nombre de passages d’une période de surveillance à une autre chez les délinquants sous responsabilité fédérale a augmenté dans les régions de l’Atlantique (+3,7 %), de l’Ontario (+8,3 %), des Prairies (+13,0 %) et du Pacifique (+8,5 %), mais a diminué au Québec (-13,4 %).
• Dans la foulée des augmentations considérables enregistrées en 2016-2017 et en 2017-2018, le nombre de libérations discrétionnaires de délinquants sous responsabilité fédérale a augmenté en 2018-2019 : hausse de 2,5 % pour la semi-liberté et de 3,3 % pour la libération conditionnelle totale. Le nombre de mises en liberté d’office de ressort fédéral a diminué de 4,9 %. Ces changements signalent un retour à la situation antérieure à 2011-2012, avant le projet de loi C-59 (Loi sur l’abolition de la libération anticipée des criminels).

Figure 16 - Passages d'une période de surveillance à une autre chez les délinquants (violents) sous responsabilité fédérale

Figure 17. Passages d’une période de surveillance à une autre chez les délinquants (non violents) sous responsabilité fédérale

L’abolition de la procédure d’examen expéditif (PEE) a entraîné une augmentation importante de la semi-liberté prolongée et, dans une moindre mesure, une diminution du nombre de passages de la semi-liberté à la liberté conditionnelle totale pour les délinquants non violents en 2011-2012 et en 2012-2013. Toutefois, l’écart entre la semi-liberté prolongée et le passage de la semi-liberté à la liberté conditionnelle totale pour ces types de délinquants s’est accru de façon générale au cours des années suivantes.  

• Dans l’ensemble, les délinquants violents étaient plus susceptibles de prolonger leur semi-liberté, tandis que les délinquants non violents étaient plus susceptibles de passer de la semi-liberté à la liberté conditionnelle totale.
• En 2018-2019, le nombre de semi-libertés prolongées a augmenté de 3,3 %, tandis que le nombre de passages de la semi-liberté à la liberté conditionnelle totale a augmenté de 3,9 % et il n’y pas eu de changement significatif concernant le nombre de passages de la semi-liberté à la libération d’office (-0,5 %) par rapport à l’année précédente.

La sous-section suivante contient une analyse des libérations d’office de ressort fédéral que les délinquants aient antérieurement fait l’objet ou non d’un examen en vue d’une mise en liberté discrétionnaire.

• D’après les données portant sur une période de cinq ans, la proportion de délinquants qui n’ont pas eu d’examen de libération conditionnelle avant d’être libérés d’office a considérablement augmenté durant cette période :  
  1. La proportion de libérations d’office de délinquants sous responsabilité fédérale encore incarcérés à qui on avait accordé ou dont on avait ordonné la libération conditionnelle antérieurement a augmenté, passant de 21 % en 2014-2015 à 28 % en 2018-2019.
  2. La proportion de libérations d’office de délinquants sous responsabilité fédérale encore incarcérés à qui on avait refusé ou dont on n’avait pas ordonné la libération conditionnelle antérieurement a reculé, passant de 25 % en 2014-2015 à 19 % en 2018-2019.
  3. La proportion de libérations d’office de délinquants sous responsabilité fédérale encore incarcérés qui n’avaient fait l’objet d’aucune décision touchant la libération conditionnelle antérieurement a connu une baisse, passant de 54 % en 2014-2015 à 53 % en 2018-2019.

Figure 18. Libérations d’office de ressort fédéral selon l’existence ou non d’examens antérieurs en vue d’une libération conditionnelle

Entre 2014-2015 et 2018-2019, l’augmentation importante de la proportion de délinquants mis en liberté d’office après que la libération conditionnelle ait été accordée ou ordonnée s’explique par le nombre de délinquants purgeant une peine pour une infraction sans violence (de 26 % en 2014-2015 à 37 % en 2018-2019). La diminution importante de la proportion de délinquants mis en liberté d’office après que la libération conditionnelle ait été refusée ou non ordonnée s’explique aussi par le nombre de délinquants purgeant une peine pour une infraction sans violence (de 27 % en 2014-2015 à 18 % en 2018-2019).

Par rapport à l’année précédente, la proportion de libérations d’office de délinquants sous responsabilité fédérale qui n’avaient fait l’objet d’aucune décision touchant la libération conditionnelle auparavant est demeurée stable chez les délinquants purgeant une peine pour une infraction sans violence. Avant l’abolition de la PEE, la majorité de ces délinquants faisaient automatiquement l’objet d’un examen et obtenaient généralement la libération conditionnelle. On observe cependant une diminution de la proportion de libérations d’office des délinquants purgeant une peine pour une infraction sexuelle (de 51 % à 49 %) ou pour une infraction violente (de 63 % à 59 %).

En outre, trois délinquants autochtones sur cinq et un délinquant non-autochtone sur deux ont obtenu leur libération d’office sans avoir fait l’objet d’un examen de la libération conditionnelle par la Commission.

• La proportion de délinquants sous responsabilité fédérale qui ont été libérés à l’expiration de leur mandat, ainsi que ceux qui ont été libérés sous surveillance de longue durée à l’expiration de leur mandat, sans décision préalable de libération conditionnelle a diminué au cours des cinq dernières années (de 87 % en 2014-2015 à 83 % en 2018-2019). En 2018-2019, la proportion de délinquants sous responsabilité fédérale qui ont été libérés à l’expiration de leur mandat sans examen préalable de la libération conditionnelle est demeurée constante par rapport à 2014-2015, mais leur nombre global a diminué de 201 à 135.
• Au total, en 2018-2019, 6 854 (-2,7 %) délinquants sous responsabilité fédérale ont été mis en liberté directement d’un établissement et 2 770 (+3,1 %) délinquants sont passés d’une période de surveillance à une autre, par rapport à l’année précédente.

* La catégorie « Autres » comprend les décès, les transfèrements dans des établissements d’autres pays, etc.
Remarque : Le nombre de mises en liberté directement d’un établissement et de passages d’une période de surveillance à une autre peut être supérieur au nombre de délinquants libérés, car il a pu arriver qu’un délinquant soit libéré directement d’un établissement ou passe d’une période de surveillance à une autre plus d’une fois dans la même année.

Remarque : Les totaux incluent d’autres types de libérations directement d’un établissement, comme les transfèrements dans des établissements d’autres pays, les décès, etc.

Remarque : Non compris dans les mises en liberté entre 2014-2015 et 2018-2019 : 8 transfèrements dans des établissements d’autres pays, 278 décès et 283 cas classés dans la catégorie « Autres », soit un total de 569 cas.

Remarque : Non compris dans les mises en liberté entre 2014-2015 et 2018-2019 : 8 transfèrements dans des établissements d’autres pays, 278 décès et 283 cas classés dans la catégorie « Autres », soit un total de 569 cas.

Remarque : La catégorie « Autres » (transfèrements dans des établissements d’autres pays, décès, etc.) a été prise en considération dans les calculs, mais elle ne figure pas dans le tableau.

Remarque : La proportion est calculée selon le type d’infraction et est appliquée pour chaque type de mise en liberté/passage d’une période de surveillance à une autre.

Remarque : Cela comprend les libérations d’office directement d’un établissement et les passages de la semi‑liberté à la liberté d’office.

Remarque : Cela comprend les libérations directement d’un établissement à la date d’expiration du mandat et les libérations à la fin du mandat qui sont suivies d’une surveillance de longue durée.