Décisions relatives à la suspension du casier et recommandations concernant la clémence

Titre officiel : Rapport de surveillance du rendement 2018-2019, Décisions relatives à la suspension du casier et recommandations concernant la clémence
Par : Commission des libérations conditionnelles du Canada

Décisions relatives à la suspension du casier et recommandations concernant la clémence

Tableaux 165 à 176

Le programme suspension du casier et clémence consiste à examiner des demandes de suspension du casier, à délivrer des suspensions du casier et à formuler des recommandations concernant la clémence.

Programme de suspension du casier

La suspension du casier, auparavant appelée pardon, permet que les dossiers judiciaires des personnes qui ont été déclarées coupables d’une infraction criminelle, mais qui ont fini de purger leurs peines et ont démontré qu’elles sont des citoyens respectueux des lois depuis un nombre d’années déterminé, soient gardés à part des autres casiers judiciaires.

La Loi sur le casier judiciaire (LCJ), créée en 1970, confère à la Commission des libérations conditionnelles du Canada le pouvoir exclusif d’ordonner, de refuser ou de révoquer la suspension du casier relativement à des condamnations pour des infractions à des lois ou règlements fédéraux du Canada.

Depuis 2010, des changements considérables ont été apportés au programme de pardon.

Le 29 juin 2010, le projet de loi C23-A a modifié la LCJ en allongeant la période d’inadmissibilité pour la présentation de certaines demandes de pardon : la période d’attente est passée de trois à cinq ans dans le cas de certaines infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire qui sont prévues à l’annexe I; et de cinq à dix ans dans le cas des infractions graves contre la personne pour lesquelles la peine d’emprisonnement était de deux ans ou plus et des infractions prévues à l’annexe I punissables par voie de mise en accusation. De plus, le projet de loi a entraîné d’importants changements au fonctionnement des programmes. Le processus a été modifié pour comprendre des demandes de renseignements supplémentaires et des nouvelles enquêtes, plus exhaustives, par le personnel dans le cas de certaines demandes qui nécessitent plus de temps d’examen par les commissaires. De nouveaux concepts liés à la possibilité de déconsidérer l’administration de la justice font partie du texte législatif. Le temps requis pour le traitement des demandes a augmenté en raison de ces changements.

Le 13 mars 2012, le projet de loi C-10 a apporté des modifications à la LCJ. Le terme « réhabilitation » (pardon) a été remplacé par « suspension du casier », et la période devant s’écouler avant qu’une suspension du casier puisse être demandée a été allongée : elle est passée à cinq ans pour toutes les infractions punissables par procédure sommaire, et à dix ans pour toutes les infractions ayant fait l’objet d’une poursuite par voie de mise en accusation. En outre, les personnes condamnées pour une infraction d’ordre sexuel à l’égard d’une personne mineure (à part certaines exceptions) sont devenues inadmissibles à une suspension du casier; il en est de même des personnes condamnées pour plus de trois infractions ayant fait l’objet d’une poursuite par mise en accusation et ayant entraîné chacune une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus.

À l’entrée en vigueur du projet de loi C-10, le personnel affecté au programme de suspension du casier a continué de traiter les demandes de pardon reçues avant le 13 mars 2012, en plus de traiter les demandes de suspension du casier reçues à compter de cette date. En 2016-2017, toutes les demandes de pardon en attente ont été traitées.

En 2017-2018, certaines modifications apportées à la LCJ par les projets de loi C-10 et C-23A ont été annulées pour certains cas. À la suite de la décision rendue le 18 avril 2017 par la Cour suprême de la Colombie-Britannique (Chu v Canada) et de la décision rendue le 14 juin 2017 par la Cour supérieure de l’Ontario (Charron/Rajab c. le Canada), les modifications apportées à la LCJ (comme l’allongement des périodes d’attente et le resserrement des critères d’inadmissibilité) pour les demandeurs qui avaient perpétré une infraction avant l’entrée en vigueur de celles-ci ont été invalidées parce qu’elles étaient contraires aux alinéas 11(h) et (i) de la Charte. La Commission a donc recommencé à traiter les demandes de pardon pour les résidents de l’Ontario et de la Colombie-Britannique en se fondant sur les critères qui étaient en vigueur au moment où l’infraction avait été commise.

• En 2018-2019, la Commission a reçu 7 364 demandes de suspension du casier et elle en a accepté 5 420. La Commission a aussi reçu 6 462 demandes de pardon et en a accepté 5 249. Le taux d’acceptation était de 77 %.

Figure 40. Demandes de pardon et de suspension du casier

Étant donné que la suspension du casier n’est pas totalement comparable au pardon (les critères d’admissibilité ne sont pas les mêmes dans les deux cas), une comparaison directe des rapports de fin d’exercice serait inexacte. Le nombre de demandes de suspension du casier reçues de 2012-2013 à 2018-2019 a été beaucoup plus faible que le nombre de demandes de pardon reçues dans les années précédentes, en partie à cause de la baisse du nombre de personnes admissibles à présenter cette demande et de l’augmentation des frais exigés pour le traitement d’une demande.

• En 2018-2019, la Commission a rendu 4 444 décisions concernant des demandes de pardon. De ce nombre, 99 % ont consisté à octroyer/délivrer le pardon.
• En 2018-2019, la Commission a rendu 6 253 décisions concernant des demandes de suspension du casier. De ce nombre, 96 % ont consisté à ordonner la suspension du casier.
• En 2018-2019, le temps requis en moyenne pour traiter une demande de pardon acceptée a été de six mois lorsque la décision finale a été d’octroyer/délivrer le pardon, et de 16 mois dans les cas où la décision finale a été de refuser un pardon.
• En 2018-2019, le temps requis en moyenne pour traiter une demande de suspension du casier acceptée a été de 171 jours (infraction punissable par procédure sommaire) ou de 376 jours (infraction ayant fait l’objet d’une poursuite par mise en accusation) lorsque la décision finale a été d’ordonner la suspension du casier, et de 505 jours quand la décision finale a été de refuser la suspension du casier.

Figure 41. Taux de révocation/d’annulation de pardons et de suspensions du casier

En 2018-2019, le nombre de pardons et de suspensions du casier révoqués ou annulés a reculé à 585 (-25 %) par rapport à l’année précédente. Plus précisément, 51 pardons et sept suspensions du casier ont été révoqués par la CLCC (9,9 %); 476 pardons et 49 suspensions du casier ont été annulés par la GRC (89,7 %); et un pardon et une suspension du casier ont été annulés par la CLCC (0,3 %).

• Le taux cumulatif de révocation/d’annulation des pardons/suspensions du casier est relativement bas depuis 10 ans, en moyenne de 4,60 %. Depuis la reprise des activités liées au pardon en 2016-2017, l’augmentation du taux au cours des deux années suivantes a été plus faible, soit 0,06 % en 2017-2018 pour atteindre 5,08 % et 0,01 % en 2018-2019 pour atteindre 5,09 %.

Programme de clémence

On ne se prévaut des dispositions des Lettres patentes ou du Code criminel relatives à la clémence que dans des circonstances extraordinaires, lorsque la loi ne prévoit aucun autre moyen de réduire les effets négatifs des sanctions imposées pour des actes criminels, il est légalement impossible de se prévaloir des recours dans un cas particulier ou le fait de s’en prévaloir accroîtrait la sévérité du châtiment. La clémence s’applique seulement aux rares situations dans lesquelles des raisons d’équité et des considérations humanitaires l’emportent sur l’administration normale de la justice.

Les motifs des demandes de clémence (ou prérogative royale de clémence) présentées sont multiples, l’emploi venant très loin en tête. Voici certaines des autres raisons invoquées : sentiment d’iniquité, problème de santé, immigration au Canada, appel à la compassion, difficultés financières, etc.

La Commission des libérations conditionnelles du Canada est chargée d’évaluer les demandes présentées en vertu de la prérogative royale de clémence et de formuler des recommandations à l’intention du ministre de la Sécurité publique en ce qui concerne les mérites de chaque cas. Le Ministre informe le gouverneur général du Canada (dans le cas des demandes visées par les Lettres patentes) et le gouverneur en conseil (dans le cas des demandes visées par le Code criminel) de l’octroi ou du refus de la clémence.

• En 2018-2019, la Commission a reçu 48 demandes de clémence, soit 12 de plus que l’année précédente.
• Au cours des cinq dernières années (de 2014-2015 à 2018-2019), cinq demandes de clémence ont été accordées, trois ont été refusées et 175 ont été abandonnées. Certaines des 175 demandes abandonnées l’ont été parce que le demandeur est devenu admissible à un pardon en vertu de la Loi sur le casier judiciaire à la suite des décisions judiciaires annulant les changements apportés à la LCJ en 2010 en Colombie-Britannique et en 2012 en Ontario. Dans la majorité des cas restants, le traitement a été abandonné parce que le Ministre a déterminé qu’il n’y avait pas lieu de faire une enquête étant donné que les critères n’étaient pas remplis. L’autre raison la plus courante de l’abandon a été que le demandeur n’avait pas fourni suffisamment d’informations ou de preuves de la trop grande sévérité du châtiment.
• Au 31 mars 2019, il y avait 146 demandes de clémence en cours de traitement.

¹ Demandes de pardon reçues jusqu’au 12 mars 2012 inclusivement (C-10).

² Demandes de pardon traitées pour les résidents de l’Ontario et de la Colombie-Britannique à la suite des décisions rendues par la Cour suprême du Canada relatives à l’annulation des modifications à la LCJ dans ces provinces.

¹ Désigne les demandes de suspension du casier reçues entre le 13 et le 31 mars 2012.

² Inclut les 632 demandes de suspension du casier qui ont été abandonnées et reclassées comme des demandes de pardon pour les résidents de la Colombie-Britannique et de l’Ontario à la suite des décisions rendues par la Cour suprême du Canada relatives à l’annulation des modifications à la LCJ dans ces provinces.

¹ Demandes de pardon reçues jusqu’au 12 mars 2012 inclusivement (C-10).

² Demandes de pardon traitées pour les résidents de l’Ontario et de la Colombie-Britannique à la suite des décisions rendues par la Cour suprême du Canada relatives à l’annulation des modifications à la LCJ dans ces provinces.

Remarque : Les cas de révocation traités par la CLCC ne sont pas inclus dans ce tableau.

Remarque : Les cas de révocation/d’annulation traités par la CLCC ne sont pas inclus dans ce tableau.

Remarque : On obtient le taux cumulatif de révocation/d’annulation en divisant le nombre cumulatif de pardons révoqués/annulés par le nombre cumulatif de pardons octroyés/délivrés et de suspensions du casier ordonnées jusqu’à présent.

Remarque 1 : Ces données excluent les clémences octroyées à des récidivistes (2) à la suite d’un examen de la légitime défense (5) et les pardons ordinaires octroyés à des producteurs de blé (10).

Remarque 2 : N’inclut pas les demandes de levée d’une interdiction de conduire en vertu de la LSCMLC.

Remarque 3 : Les décisions prises par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile de ne pas faire enquête sur une mesure de réparation sont considérées comme une décision rendue plutôt qu’un abandon aux fins du présent tableau.

Remarque 4 : Les motifs de l’abandon comprennent le fait que le demandeur devient admissible à une demande de pardon ou de suspension du casier en vertu de la LCJ, le retrait de la demande, une nouvelle infraction et le décès du demandeur.

* N’inclut pas les demandes de levée d’une interdiction de conduire en vertu de la LSCMLC.

* N’inclut pas les demandes de levée d’une interdiction de conduire en vertu de la LSCMLC.