Décisions relatives à la suspension du casier et recommandations concernant la clémence

Titre officiel : Rapport de surveillance du rendement 2018-2019, Décisions relatives à la suspension du casier et recommandations concernant la clémence
Par : Commission des libérations conditionnelles du Canada

Décisions relatives à la suspension du casier et recommandations concernant la clémence

Tableaux 165 à 176

Le programme suspension du casier et clémence consiste à examiner des demandes de suspension du casier, à délivrer des suspensions du casier et à formuler des recommandations concernant la clémence.

Programme de suspension du casier

La suspension du casier, auparavant appelée pardon, permet que les dossiers judiciaires des personnes qui ont été déclarées coupables d’une infraction criminelle, mais qui ont fini de purger leurs peines et ont démontré qu’elles sont des citoyens respectueux des lois depuis un nombre d’années déterminé, soient gardés à part des autres casiers judiciaires.

La Loi sur le casier judiciaire (LCJ), créée en 1970, confère à la Commission des libérations conditionnelles du Canada le pouvoir exclusif d’ordonner, de refuser ou de révoquer la suspension du casier relativement à des condamnations pour des infractions à des lois ou règlements fédéraux du Canada.

Depuis 2010, des changements considérables ont été apportés au programme de pardon.

Le 29 juin 2010, le projet de loi C23-A a modifié la LCJ en allongeant la période d’inadmissibilité pour la présentation de certaines demandes de pardon : la période d’attente est passée de trois à cinq ans dans le cas de certaines infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire qui sont prévues à l’annexe I; et de cinq à dix ans dans le cas des infractions graves contre la personne pour lesquelles la peine d’emprisonnement était de deux ans ou plus et des infractions prévues à l’annexe I punissables par voie de mise en accusation. De plus, le projet de loi a entraîné d’importants changements au fonctionnement des programmes. Le processus a été modifié pour comprendre des demandes de renseignements supplémentaires et des nouvelles enquêtes, plus exhaustives, par le personnel dans le cas de certaines demandes qui nécessitent plus de temps d’examen par les commissaires. De nouveaux concepts liés à la possibilité de déconsidérer l’administration de la justice font partie du texte législatif. Le temps requis pour le traitement des demandes a augmenté en raison de ces changements.

Le 13 mars 2012, le projet de loi C-10 a apporté des modifications à la LCJ. Le terme « réhabilitation » (pardon) a été remplacé par « suspension du casier », et la période devant s’écouler avant qu’une suspension du casier puisse être demandée a été allongée : elle est passée à cinq ans pour toutes les infractions punissables par procédure sommaire, et à dix ans pour toutes les infractions ayant fait l’objet d’une poursuite par voie de mise en accusation. En outre, les personnes condamnées pour une infraction d’ordre sexuel à l’égard d’une personne mineure (à part certaines exceptions) sont devenues inadmissibles à une suspension du casier; il en est de même des personnes condamnées pour plus de trois infractions ayant fait l’objet d’une poursuite par mise en accusation et ayant entraîné chacune une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus.

À l’entrée en vigueur du projet de loi C-10, le personnel affecté au programme de suspension du casier a continué de traiter les demandes de pardon reçues avant le 13 mars 2012, en plus de traiter les demandes de suspension du casier reçues à compter de cette date. En 2016-2017, toutes les demandes de pardon en attente ont été traitées.

En 2017-2018, certaines modifications apportées à la LCJ par les projets de loi C-10 et C-23A ont été annulées pour certains cas. À la suite de la décision rendue le 18 avril 2017 par la Cour suprême de la Colombie-Britannique (Chu v Canada) et de la décision rendue le 14 juin 2017 par la Cour supérieure de l’Ontario (Charron/Rajab c. le Canada), les modifications apportées à la LCJ (comme l’allongement des périodes d’attente et le resserrement des critères d’inadmissibilité) pour les demandeurs qui avaient perpétré une infraction avant l’entrée en vigueur de celles-ci ont été invalidées parce qu’elles étaient contraires aux alinéas 11(h) et (i) de la Charte. La Commission a donc recommencé à traiter les demandes de pardon pour les résidents de l’Ontario et de la Colombie-Britannique en se fondant sur les critères qui étaient en vigueur au moment où l’infraction avait été commise.

  • En 2018-2019, la Commission a reçu 7 364 demandes de suspension du casier et elle en a accepté 5 420. La Commission a aussi reçu 6 462 demandes de pardon et en a accepté 5 249. Le taux d’acceptation était de 77 %.
Figure 40. Demandes de pardon et de suspension du casier
Version textuelle Figure 40 - Demandes de pardon et de suspension du casier
Année Demandes de pardon reçues Demandes de suspension du casier reçues Demandes acceptées
2009-2010 32 105    24 842
2010-2011 31 965   16 311
2011-2012 28 814 1 035 19 298
2012-2013   19 525 11 527
2013-2014   14 253 9 624
2014-2015   12 415 9 071
2015-2016   12 384 8 917
2016-2017   11 563 8 191
2017-2018 5 200 9 461 11 596
2018-2019 6 462 7 364 10 669

Étant donné que la suspension du casier n’est pas totalement comparable au pardon (les critères d’admissibilité ne sont pas les mêmes dans les deux cas), une comparaison directe des rapports de fin d’exercice serait inexacte. Le nombre de demandes de suspension du casier reçues de 2012-2013 à 2018-2019 a été beaucoup plus faible que le nombre de demandes de pardon reçues dans les années précédentes, en partie à cause de la baisse du nombre de personnes admissibles à présenter cette demande et de l’augmentation des frais exigés pour le traitement d’une demande.

  • En 2018-2019, la Commission a rendu 4 444 décisions concernant des demandes de pardon. De ce nombre, 99 % ont consisté à octroyer/délivrer le pardon.
  • En 2018-2019, la Commission a rendu 6 253 décisions concernant des demandes de suspension du casier. De ce nombre, 96 % ont consisté à ordonner la suspension du casier.
  • En 2018-2019, le temps requis en moyenne pour traiter une demande de pardon acceptée a été de six mois lorsque la décision finale a été d’octroyer/délivrer le pardon, et de 16 mois dans les cas où la décision finale a été de refuser un pardon.
  • En 2018-2019, le temps requis en moyenne pour traiter une demande de suspension du casier acceptée a été de 171 jours (infraction punissable par procédure sommaire) ou de 376 jours (infraction ayant fait l’objet d’une poursuite par mise en accusation) lorsque la décision finale a été d’ordonner la suspension du casier, et de 505 jours quand la décision finale a été de refuser la suspension du casier.
Figure 41. Taux de révocation/d’annulation de pardons et de suspensions du casier
Version textuelle Figure 41 - Taux de révocation/d'annulation de pardons et de suspensions du casier
   Pardons octroyés/délivrés et suspensions
du casier ordonnées jusqu'ici (nombre cumulatif)
Pardons et suspensions du casier
révoqués/annulés jusqu'ici (nombre cumulatif)
2008-2009 417 105 15 292
2009-2010 441 244 16 213
2010-2011 453 330 17 339
2011-2012 456 600 19 371
2012-2013 463 234 21 063
2013-2014 480 010 22 321
2014-2015 494 057 23 337
2015-2016 504 113 24 643
2016-2017 516 193 25 920
2017-2018 525 187 26 697
2018-2019 535 615 26 697

En 2018-2019, le nombre de pardons et de suspensions du casier révoqués ou annulés a reculé à 585 (-25 %) par rapport à l’année précédente. Plus précisément, 51 pardons et sept suspensions du casier ont été révoqués par la CLCC (9,9 %); 476 pardons et 49 suspensions du casier ont été annulés par la GRC (89,7 %); et un pardon et une suspension du casier ont été annulés par la CLCC (0,3 %).

  • Le taux cumulatif de révocation/d’annulation des pardons/suspensions du casier est relativement bas depuis 10 ans, en moyenne de 4,60 %. Depuis la reprise des activités liées au pardon en 2016-2017, l’augmentation du taux au cours des deux années suivantes a été plus faible, soit 0,06 % en 2017-2018 pour atteindre 5,08 % et 0,01 % en 2018-2019 pour atteindre 5,09 %.

Programme de clémence

On ne se prévaut des dispositions des Lettres patentes ou du Code criminel relatives à la clémence que dans des circonstances extraordinaires, lorsque la loi ne prévoit aucun autre moyen de réduire les effets négatifs des sanctions imposées pour des actes criminels, il est légalement impossible de se prévaloir des recours dans un cas particulier ou le fait de s’en prévaloir accroîtrait la sévérité du châtiment. La clémence s’applique seulement aux rares situations dans lesquelles des raisons d’équité et des considérations humanitaires l’emportent sur l’administration normale de la justice.

Les motifs des demandes de clémence (ou prérogative royale de clémence) présentées sont multiples, l’emploi venant très loin en tête. Voici certaines des autres raisons invoquées : sentiment d’iniquité, problème de santé, immigration au Canada, appel à la compassion, difficultés financières, etc.

La Commission des libérations conditionnelles du Canada est chargée d’évaluer les demandes présentées en vertu de la prérogative royale de clémence et de formuler des recommandations à l’intention du ministre de la Sécurité publique en ce qui concerne les mérites de chaque cas. Le Ministre informe le gouverneur général du Canada (dans le cas des demandes visées par les Lettres patentes) et le gouverneur en conseil (dans le cas des demandes visées par le Code criminel) de l’octroi ou du refus de la clémence.

  • En 2018-2019, la Commission a reçu 48 demandes de clémence, soit 12 de plus que l’année précédente.
  • Au cours des cinq dernières années (de 2014-2015 à 2018-2019), cinq demandes de clémence ont été accordées, trois ont été refusées et 175 ont été abandonnées. Certaines des 175 demandes abandonnées l’ont été parce que le demandeur est devenu admissible à un pardon en vertu de la Loi sur le casier judiciaire à la suite des décisions judiciaires annulant les changements apportés à la LCJ en 2010 en Colombie-Britannique et en 2012 en Ontario. Dans la majorité des cas restants, le traitement a été abandonné parce que le Ministre a déterminé qu’il n’y avait pas lieu de faire une enquête étant donné que les critères n’étaient pas remplis. L’autre raison la plus courante de l’abandon a été que le demandeur n’avait pas fourni suffisamment d’informations ou de preuves de la trop grande sévérité du châtiment.
  • Au 31 mars 2019, il y avait 146 demandes de clémence en cours de traitement.
Tableau 165. Demandes de pardon reçues ─ Taux d’acceptation
Demandes 2004-2005 2005-2006 2006-2007 2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-20121 2017-20182 2018-20192
Reçues 17 347 27 948 26 520 30 416 35 784 32 104 31 969 28 814 5 202 6 462
Acceptées 10 775 19 043 20 008 22 936 27 398 24 584 16 710 18 936 4 423 5 249
Pourcentage d’acceptation 62 68 75 75 77 77 52 66 85 81

1 Demandes de pardon reçues jusqu’au 12 mars 2012 inclusivement (C-10).

2 Demandes de pardon traitées pour les résidents de l’Ontario et de la Colombie-Britannique à la suite des décisions rendues par la Cour suprême du Canada relatives à l’annulation des modifications à la LCJ dans ces provinces.

Tableau 166. Demandes de suspension du casier reçues ─ Taux d’acceptation
Demandes 2011-20121 2012-2013 2013-2014 2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019
Reçues 1 035 19 526 14 253 12 415 12 384 11 563 9 461 7 364
Acceptées 362 11 527 9 624 9 071 8 917 8 191 7 1672 5 420
Pourcentage d’acceptation 35 59 68 73 72 71 76 74

1 Désigne les demandes de suspension du casier reçues entre le 13 et le 31 mars 2012.

2 Inclut les 632 demandes de suspension du casier qui ont été abandonnées et reclassées comme des demandes de pardon pour les résidents de la Colombie-Britannique et de l’Ontario à la suite des décisions rendues par la Cour suprême du Canada relatives à l’annulation des modifications à la LCJ dans ces provinces.

Tableau 167. Pardons octroyés/délivrés et refusés
Décision 2012-20131 2013-20141 2014-20151 2015-20161 2016-20171 2017-20182 2018-20192
Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre %
Octroyés 612 83 8 265 93 5 625 89 1 628 82 3 740 97 1 956 94 4 402 99
Refusés 128 17 581 7 681 11 349 18 125 3 133 6 42 1
Total 740   8 846   6 306   1 977   3 865   2 089   4 444  

1 Demandes de pardon reçues jusqu’au 12 mars 2012 inclusivement (C-10).

2 Demandes de pardon traitées pour les résidents de l’Ontario et de la Colombie-Britannique à la suite des décisions rendues par la Cour suprême du Canada relatives à l’annulation des modifications à la LCJ dans ces provinces.

Tableau 168. Suspensions du casier ordonnées et refusées
Décision 2013-2014 2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019
Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre %
Ordonnées 8 511 92 8 422 92 8 428 94 8 340 95 7 038 98 6 026 96
Refusées 772 8 726 8 525 6 439 5 142 2 227 4
Total 9 283   9 148   8 953   8 779   7 180   6 253  
Tableau 169. Temps requis en moyenne pour traiter une demande de pardon
Décision/temps de traitement 2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019
Nbre de cas traités 6 306 1 977 3 865 2 089 4 444
Pardons octroyés/délivrés 5 625 1 628 3 740 1 956 4 402
Temps de traitement moyen (en mois) 36 51 58 4 6
Pardons refusés 681 349 125 133 42
Temps de traitement moyen (en mois) 38 47 62 67 16

Remarque : Les cas de révocation traités par la CLCC ne sont pas inclus dans ce tableau.

Tableau 170. Temps requis en moyenne pour traiter une demande de suspension du casier
Décision/temps de traitement 2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019
Nbre de cas traités 9 148 8 953 8 779 7 180 6 253
Suspensions du casier ordonnées 8 422 8 428 8 340 7 038 6 026
Temps de traitement moyen — infraction punissable par mise en accusation (en jours) 246 282 330 351 376
Temps de traitement moyen — infraction punissable par procédure sommaire (en jours) 133 151 150 162 171
Suspensions du casier refusées 726 525 439 142 227
Temps de traitement moyen (en jours) 262 342 424 454 505

Remarque : Les cas de révocation/d’annulation traités par la CLCC ne sont pas inclus dans ce tableau.

Tableau 171. Révocations/annulations de pardons et de suspensions du casier
Décision 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013 2013-2014 2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019
Révocations par la CLCC 194 71 1 129 987 669 438 670 501 85 58
Annulations par la GRC 681 1 043 883 698 579 574 630 771 676 525
Annulations par la CLCC 46 12 20 7 10 4 6 5 16 2
Total 921 1 126 2 032 1 692 1 258 1 016 1 306 1 277 777 585
Tableau 172. Taux de révocation/d’annulation de pardons et de suspensions du casier
Année Nbre cumulatif de pardons octroyés/délivrés et de suspensions du casier ordonnées jusqu’à ce jour Nbre de pardons et de suspensions du casier révoqués/ annulés pendant l’année Nbre cumulatif de pardons et de suspensions du casier révoqués/ annulés Taux cumulatif de révocation/ d’annulation (%)
2009-2010 441 244    921 16 213 3,67
2010-2011 453 330 1 126 17 339 3,82
2011-2012 456 600 2 032 19 371 4,24
2012-2013 463 234 1 692 21 063 4,55
2013-2014 480 010 1 258 22 321 4,65
2014-2015 494 057 1 016 23 337 4,72
2015-2016 504 113 1 306 24 643 4,89
2016-2017 516 193 1 277 25 920 ,02
2017-2018 525 187 777 26 697 5,08
2018-2019 535 615 585 27 282 5,09

Remarque : On obtient le taux cumulatif de révocation/d’annulation en divisant le nombre cumulatif de pardons révoqués/annulés par le nombre cumulatif de pardons octroyés/délivrés et de suspensions du casier ordonnées jusqu’à présent.

Tableau 173. Demandes en vertu de la prérogative royale de clémence
Année Demandes reçues Demandes abandonnées Décisions rendues
2009-2010 46 17 7
2010-2011 38 19 8
2011-2012 29 24 12
2012-2013 44 7 7
2013-2014 46 12 4
2014-2015 37 13 14
2015-2016 46 13 35
2016-2017 37 16 3
2017-2018 36 54 -
2018-2019 48 24 8

Remarque 1 : Ces données excluent les clémences octroyées à des récidivistes (2) à la suite d’un examen de la légitime défense (5) et les pardons ordinaires octroyés à des producteurs de blé (10).

Remarque 2 : N’inclut pas les demandes de levée d’une interdiction de conduire en vertu de la LSCMLC.

Remarque 3 : Les décisions prises par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile de ne pas faire enquête sur une mesure de réparation sont considérées comme une décision rendue plutôt qu’un abandon aux fins du présent tableau.

Remarque 4 : Les motifs de l’abandon comprennent le fait que le demandeur devient admissible à une demande de pardon ou de suspension du casier en vertu de la LCJ, le retrait de la demande, une nouvelle infraction et le décès du demandeur.

Tableau 174. Demandes en vertu de la prérogative royale de clémence reçues, par mesure de réparation demandée
Année Pardon conditionnel Remise de peine Levée d’une interdiction* Remise d’une amende, d’un bien ou d’un cautionnement confisqué ou d’une peine pécuniaire Pardon absolu
2009-2010 39 - 1 6 -
2010-2011 27 1 2 7 1
2011-2012 25 1 - 3 -
2012-2013 38 - 4 2 -
2013-2014 38 - 5 3 -
2014-2015 32 - 4 - 1
2015-2016 28 2 10 3 3
2016-2017 29 1 5 2 -
2017-2018 28 - 6 2 -
2018-2019 30 1 9 8 -

* N’inclut pas les demandes de levée d’une interdiction de conduire en vertu de la LSCMLC.

Tableau 175. Décisions relatives à la prérogative royale de clémence — pardon
Année Pardon conditionnel, avant l’admissibilité aux termes de la LSCMLC Pardon conditionnel, avant l’admissibilité aux termes de la LCJ Pardon absolu (reconnaissance d’une condamnation par erreur)
Octroyés Refusés Octroyés Refusés Octroyés Refusés
2009-2010 - - 1 - - -
2010-2011 - - 2 - - -
2011-2012 - - 2 2 - -
2012-2013 - - - - - -
2013-2014 - - - 1 - -
2014-2015 - - - 1 - -
2015-2016 - - - - - -
2016-2017 - - - 1 - -
2017-2018 - - - - - -
2018-2019 - - 1 - - -
Tableau 176. Décisions relatives à la prérogative royale de clémence ─ Remises et levée d’interdiction
Année Remise de peine Remise d’une amende, d’un bien ou d’un cautionnement confisqué ou d’une peine pécuniaire Levée d’une interdiction*
Octroyée Refusée Octroyée Refusée Octroyée Refusée
2009-2010 - - - - - -
2010-2011 - - - - - -
2011-2012 - - - - - -
2012-2013 - - - - - -
2013-2014 - - - - - -
2014-2015 - - - - - -
2015-2016 - - - - - -
2016-2017 - - - - 1 -
2017-2018 1 - - - - -
2018-2019 - - 1 - - -

* N’inclut pas les demandes de levée d’une interdiction de conduire en vertu de la LSCMLC.

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