Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition

Titre officiel : Rapport de surveillance du rendement 2018-2019, Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition
Par : Commission des libérations conditionnelles du Canada

Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition

Tableaux 159-164

Aux termes de la LSCMLC, la Commission des libérations conditionnelles du Canada est tenue de fournir des renseignements aux victimes d’actes criminels et de l’aide aux personnes qui souhaitent assister à leurs audiences à titre d’observateurs ou consulter leur registre des décisions. La Commission se doit d’être efficace à ce chapitre afin de s’acquitter convenablement de son obligation de rendre des comptes à la population et afin que le programme de mise en liberté sous condition soit mieux compris du public et lui inspire davantage confiance.

Le 13 juin 2012, le projet de loi C-10 a enchâssé dans la loi le droit des victimes de présenter une déclaration lors d’une audience de libération conditionnelle, lequel droit ne figurait auparavant que dans les politiques de la CLCC. Il a également élargi la définition de victime dans la LSCMLC et le type de renseignements qui étaient à leur disposition.

Le 23 avril 2015, le projet de loi C-32, la Charte canadienne des droits des victimes, a créé et renforcé des droits pour les victimes (droit à la protection, droit de participation, droit au dédommagement et droit à l’accès à l’information). En outre, la Charte comporte plusieurs avantages pour les victimes relativement à la mise en liberté sous condition : elles ont un accès élargi aux renseignements sur le délinquant qui leur a causé des dommages; elles ont le droit d’obtenir une copie de la décision de la CLCC sur la mise en liberté; si elles fournissent une déclaration à la Commission, celle-ci est tenue d’imposer au délinquant les conditions qu’elle juge raisonnables et nécessaires pour les protéger, ou d’expliquer pourquoi elle ne l’a pas fait. De plus, les victimes ont maintenant le droit d’écouter un enregistrement sonore de l’audience concernant la semi-liberté ou la libération conditionnelle totale si elles n’ont pas pu y assister en personne. 

Le 23 avril 2015, le projet de loi C-479 (Loi sur l’équité à l’égard des victimes de délinquants violents) a créé une disposition exigeant que la Commission prenne les dispositions nécessaires pour qu’une victime puisse observer le déroulement d’une audience par tout moyen qu’elle juge approprié lorsque la victime n’est pas autorisée à y assister.

Une sensibilisation accrue du public et les diverses campagnes menées dans les années précédentes pour promouvoir les droits des victimes peuvent avoir contribué à faire augmenter le nombre de contacts de la CLCC avec des victimes.

Avant d’examiner l’information contenue dans la présente section, il est bon de savoir que certains des changements notables dans les statistiques des régions sont le résultat des efforts de la Commission en vue d’améliorer les services d’information offerts aux victimes et au public et de rationaliser ses méthodes de collecte des données. Un des changements les plus récents a été la mise en œuvre du Portail des victimes en 2016, une interface en ligne permettant aux victimes de communiquer avec la Commission et de recevoir des renseignements de celle-ci. Depuis le lancement du Portail, 1 478 victimes se sont inscrites pour recevoir de l’information de la CLCC.

Services d’information offerts aux victimes

Figure 36. Contacts de la CLCC avec des victimes
Version textuelle Figure 36 - Contacts de la CLCC avec des victimes
Année Atlantique Québec Ontario Prairies Pacifique
2009-2010 2 792 3 417 4 618 4 295 7 059
2010-2011 3 014 3 778 5 496 4 381 5 814
2011-2012 3 180 3 615 4 346 3 570 6 738
2012-2013 2 882 3 765 6 154 3 482 6 192
2013-2014 2 807 3 959 6 625 3 584 5 348
2014-2015 3 479 4 152 9 469 4 048 6 043
2015-2016 3 279 3 919 11 206 4 804 6 563
2016-2017 2 396 3 837 15 727 4 875 5 951
2017-2018 2 250 5 536 15 448 4 971 5 165
2018-2019 2 383 5 361 15 141 5 259 5 264
  • En 2018-2019, la CLCC a enregistré 33 408 contacts avec des victimes, soit 38 de plus que l’année précédente. Il y a eu une hausse dans les régions de l’Atlantique, des Prairies et du Pacifique, mais une diminution dans celles du Québec et de l’Ontario.
  • Au 31 mars 2019, le nombre de victimes qui s’étaient inscrites pour recevoir de l’information de la CLCC et du SCC était de 8 367 (par rapport à 7 960 en 2017-2018).

Observateurs aux audiences de la CLCC

Figure 37. Observateurs aux audiences de la CLCC
Version textuelle Figure 37 - Observateurs aux audiences de la CLCC
Année Atlantique Québec Ontario Prairies Pacifique
2009-2010 107 365 1 142 376 244
2010-2011 198 333 1 303 232 245
2011-2012 248 640 1 112 480 311
2012-2013 442 897 1 240 658 287
2013-2014 414 1 039 1 507 502 552
2014-2015 407 1 263 1 062 757 684
2015-2016 495 1 188 1 156 880 573
2016-2017 522 1 145 1 700 813 462
2017-2018 547 965 1 596 1 182 702
2018-2019 538 1 032 1 474 1 303 737
  • En 2018-2019, le nombre d’observateurs aux audiences de la CLCC a augmenté de 2 % par rapport à l’année précédente pour atteindre 5 084 et le nombre d’audiences tenues en présence d’observateurs a augmenté de 11 % pour s’établir à 2 300. Il y a eu une hausse dans les régions du Québec, des Prairies et du Pacifique, mais une diminution dans celles de l’Atlantique et de l’Ontario.
  • Au cours des cinq dernières années (de 2014-2015 à 2018-2019), 23 183 observateurs ont assisté à 9 748 audiences de la Commission. 

Déclarations de victimes aux audiences de la CLCC

Depuis le 1er juillet 2001, les victimes d’actes criminels sont autorisées à lire une déclaration préparée à l’avance au cours d’une audience de libération conditionnelle tenue par la CLCC. Le 13 juin 2012, le droit des victimes de présenter une déclaration à une audience de libération conditionnelle a été inscrit dans la loi.

Figure 38. Déclarations de victimes aux audiences de la CLCC
Version textuelle 38 - Déclarations de victimes aux audiences de la CLCC
Année En personne En personne - à distance Préenregistrées
2009-2010 210 9 12
2010-2011 211 7 19
2011-2012 195 9 19
2012-2013 229 15 10
2013-2014 242 13 9
2014-2015 203 24 4
2015-2016 216 13 15
2016-2017 212 30 2
2017-2018 280 42 6
2018-2019 270 18 0
  • En 2018-2019, les victimes ont présenté 288 déclarations à 167 audiences. En comparaison, elles ont fait 328 déclarations à 181 audiences l’année précédente.
  • En 2018-2019, la majorité des déclarations ont été réalisées en personne (94 %), les présentations par vidéoconférence ont représenté 6 % des déclarations. Il n’y a eu aucune déclaration par préenregistrement (sur bande audio ou vidéo/DVD).
  • La principale infraction en cause chez les victimes qui ont présenté une déclaration en 2018-2019 était plus souvent le meurtre (51 %), l’agression sexuelle (13 %) et l’homicide involontaire coupable (10 %).

Accès au registre des décisions

  • En 2018-2019, le nombre de décisions consignées au registre qui ont été communiquées a augmenté de 5 % par rapport à 2017-2018 pour s’établir à 5 302. On a constaté une hausse dans les régions de l’Atlantique (+3 %) et de l’Ontario (+33 %), mais une diminution dans les régions du Québec (-1 %) et des Prairies (-1 %). Les chiffres sont restés stables dans la région du Pacifique.
  • Au cours des cinq dernières années (de 2014-2015 à 2018-2019), 29 216 décisions consignées au registre ont été communiquées. 
Figure 39. Décisions consignées au registre qui ont été communiquées
Version textuelle Figure 39. Décision consignées au registre qui ont été communiquées
Année Atlantique Québec Ontario Prairies Pacifique
2009-2010 531 883 991 1 230 2 086
2010-2011 648 976 1 118 1 295 1 652
2011-2012 569 986 1 206 1 097 1 568
2012-2013 733 1 826 1 239 1 092 1 756
2013-2014 882 1 667 1 768 1 206 1 669
2014-2015 749 1 327 1 665 1 340 1 722
2015-2016 929 1 388 2 489 1 099 1 642
2016-2017 522 1 072 820 984 1 127
2017-2018 480 1 579 828 755 1 397
2018-2019 496 1 556 1 102 747 1 401
Tableau 159. Contacts avec les victimes
Année Atlantique Québec Ontario Prairies Pacifique Canada
Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre
2014-2015 3 479 13 4 152 15 9 469 35 4 048 15 6 043 22 27 191
2015-2016 3 279 11 3 919 13 11 206 38 4 804 16 6 563 22 29 771
2016-2017 2 396 7 3 837 12 15 727 48 4 875 15 5 951 18 32 786
2017-2018 2 250 7 5 536 17 15 448 46 4 971 15 5 165 15 33 370
2018-2019 2 383 7 5 361 16 15 141 45 5 259 16 5 264 16 33 408
Total sur 5 ans 13 787 9 22 805 15 66 991 43 23 957 15 28 986 19 156 526
Tableau 160. Observateurs aux audiences
Année Atlantique Québec Ontario Prairies Pacifique Canada
Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre
2014-2015 407 10 1 263 30 1 062 25 757 18 684 16 4 173
2015-2016 495 12 1 188 28 1 156 27 880 21 573 13 4 292
2016-2017 522 11 1 145 25 1 700 37 813 18 462 10 4 642
2017-2018 547 11 965 19 1 596 32 1 182 24 702 14 4 992
2018-2019 538 11 1 032 20 1 474 29 1 303 26 737 14 5 084
Total sur 5 ans 2 509 11 5 593 24 6 988 30 4 935 21 3 158 14 23 183
Tableau 161. Audiences tenues en présence d’observateurs
Année Atlantique Québec Ontario Prairies Pacifique Canada
Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre
2014-2015 145 9 573 34 432 25 302 18 249 15 1 701
2015-2016 174 10 513 29 410 23 439 25 226 13 1 762
2016-2017 199 10 574 30 529 28 428 22 180 9 1 910
2017-2018 237 11 475 23 547 26 538 26 278 13 2 075
2018-2019 277 12 530 23 535 23 620 27 338 15 2 300
Total sur 5 ans 1 032 11 2 665 27 2 453 25 2 327 24 1 271 13 9 748
Tableau 162. Déclaration de victimes aux audiences
Type 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013 2013-2014 2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019
Audiences avec déclaration 127 137 140 140 142 128 171 149 181 167
Déclarations 231 237 223 254 264 231 244 244 328 288
   En personne 210 211 195 229 242 203 216 212 280 270
   par vidéoconférence 9 5 7 15 13 24 13 30 42 18
   par téléconférence - 2 2 - - - - - - -
   sur bande audio 8 14 12 8 7 3 8 2 6 -
   sur bande vidéo ou DVD 4 5 7 2 2 1 7 - - -
Déclarations demandées, mais n’ont pas eu lieu à cause : 13 10 35 48 30 19 23 8 11 16
   du délinquant 2 6 15 28 10 11 10 5 2 6
   de la victime 10 4 18 20 18 8 13 3 8 9
   CLCC 1 - 2 - 1 - - - 1 1
   SCC - - - - 1 - - - - -
Tableau 163. Déclarations de victimes aux audiences en 2018-2019, par région
Type Atlantique Québec Ontario Prairies Pacifique Canada
Audiences avec déclaration 18 35 39 28 47 167
Déclarations 29 59 72 56 72 288
   en personne 27 48 69 56 70 270
   par vidéoconférence 2 11 3 - 2 18
   par téléconférence - - - - - -
   sur bande audio - - - - - -
   sur bande vidéo ou DVD - - - - - -
Déclarations demandées, mais n’ont pas eu lieu à cause : 1 0 3 4 8 16
   du délinquant 1 - - 2 3 6
   de la victime - - 2 2 5 9
   de la CLCC - - 1 - - 1
   SCC - - - - - -
Principale infraction subie par la victime            
Voies de fait graves - 5 - 1 3 9
Voies de fait - - 2 - 3 5
Voies de fait causant des lésions corporelles - - 1 - - 1
Agression armée - - 1 - - 1
Tentative de meurtre 5 1 1 - 1 8
Négligence criminelle causant la mort - - 2 - - 2
Conduite dangereuse causant la mort - 1 2 - - 3
Séquestration - 1 - - - 1
Fraude - 1 - - - 1
Conduite avec capacités affaiblies causant la mort 6 1 4 14 - 25
Conduite avec capacités affaiblies/Conduite avec capacités affaiblies causant des lésions corporelles - - 1 - - 1
Inceste - 1 1 - 2 4
Attentat à la pudeur - - - - - -
Homicide involontaire coupable 8 1 5 9 6 29
Meurtre 3 35 39 20 50 147
Vol qualifié - - - - - -
Agression sexuelle 3 10 9 8 7 37
Exploitation sexuelle 1 - - - - 1
Contacts sexuels 3 1 4 1 - 9
Violence conjugale - - - - - -
Menaces - - - - - -
Menaces de mort - - - - - -
Autres - 1 - 3 - 4
Tableau 164. Décisions consignées au registre qui ont été communiquées
Année Atlantique Québec Ontario Prairies Pacifique Canada
Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre
2014-2015 749 11 1 327 20 1 665 24 1 340 20 1 722 25 6 803
2015-2016 929 12 1 388 18 2 489 33 1 099 15 1 642 22 7 547
2016-2017 522 12 1 072 24 820 18 984 22 1 127 25 4 525
2017-2018 480 10 1 579 31 828 16 755 15 1 397 28 5 039
2018-2019 496 9 1 556 29 1 102 21 747 14 1 401 26 5 302
Total sur 5 ans 3 176 11 6 922 24 6 904 24 4 925 17 7 289 25 29 216

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