Contexte opérationnel et de l’exécution des programmes - Population de délinquants

Titre officiel : Rapport de surveillance du rendement 2018-2019, Contexte opérationnel et de l’exécution des programmes - Population de délinquants
Par : Commission des libérations conditionnelles du Canada

Population de délinquants

Tableaux 1 - 24

Par souci d’uniformité, la Commission des libérations conditionnelles du Canada et le Service correctionnel du Canada se fondent sur les définitions suivantes lorsqu’ils présentent de l’information sur la population de délinquants :

• Délinquants en détention : cela comprend les délinquants purgeant une peine de ressort fédéral dans des pénitenciers ou dans des établissements provinciaux, les délinquants gardés dans des centres correctionnels communautaires à titre de détenus (et non de délinquants en liberté sous condition), les délinquants temporairement absents de l’établissement en vertu du régime de permissions de sortir ou du programme de placement à l’extérieur, et les personnes en détention provisoire dans des établissements fédéraux^{Note de bas de page 1} .
• Délinquants en liberté sous condition : cela comprend les délinquants sous responsabilité fédérale bénéficiant d’une semi‑liberté, d’une libération conditionnelle totale ou d’une liberté d’office (y compris les délinquants expulsés), les délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée (délinquants à contrôler) et les délinquants en détention temporaire, qu’ils soient incarcérés dans un pénitencier ou une prison provinciale.

Figure 1. Population de délinquants sous responsabilité fédérale

• Au 7 avril 2019, la population totale de délinquants sous responsabilité fédérale avait augmenté de 1,1 % par rapport à l’année précédente (relevé effectué le 8 avril 2018). La population carcérale a augmenté de 0,7 %, tandis que la population en liberté sous condition a augmenté de 1,6 %.

Figure 2. Changements annuels dans la population de délinquants sous responsabilité fédérale

En 2011-2012 et 2012-2013, les augmentations annuelles de la population carcérale ont été plus fortes que celles de la population en liberté sous condition. Cela s’explique partiellement par l’abolition de la procédure d’examen expéditif (PEE) en 2010-2011. Un plus grand nombre de délinquants non violents ont été libérés plus tard au cours de leur peine dans les années qui ont suivi. De plus, en 2016-2017 et 2017-2018, de plus grandes proportions de délinquants purgeant des peines pour des infractions violentes ont bénéficié de la semi-liberté et de la libération conditionnelle totale. Ensemble, ces augmentations des libérations de ces deux groupes de délinquants se sont traduites par cinq hausses consécutives de la population des délinquants sous responsabilité fédérale en liberté sous condition entre 2014-2015 et 2018-2019. Toutefois, la différence en ce qui concerne les changements annuels entre la population carcérale et la population en liberté conditionnelle a été beaucoup plus faible en 2018-2019. Cela peut s’expliquer en partie par la diminution constante de la proportion de libérations d’office des délinquants purgeant une peine pour des infractions violentes (de 28 % à 23 %) et pour des infractions non violentes (de 22 % à 16 %) entre 2014-2015 et 2018-2019.

• En 2018-2019, on a observé une décroissance de la population de délinquants sous responsabilité fédérale en détention par rapport à l’année précédente dans les régions de l’Atlantique (-0,9 %), du Québec (-3,8 %) et du Pacifique (-2,6 %), mais une augmentation dans celles de l’Ontario (+5,7 %) et des Prairies (+1,7 %).
• En 2018-2019, la population de délinquants sous responsabilité fédérale en liberté sous condition a augmenté dans toutes les régions : Atlantique (+1,3 %), Québec (+0,5 %), Ontario (+1,5 %), Prairies (+2,6 %) et Pacifique (+2,8 %).

Il importe de noter que les changements annuels varient d’une région à l’autre. Cela dépend en partie du profil criminel de la population de délinquants dans chaque région. La région de l’Atlantique affichait la plus faible proportion de délinquants purgeant une peine pour des infractions sexuelles (10 %), tandis que l’Ontario présentait la plus forte proportion (14 %). Quant à la plus faible proportion de délinquants purgeant une peine pour des infractions violentes (55 %), elle a été observée en Ontario. Enfin, la région du Pacifique avait la proportion la plus élevée de délinquants purgeant une peine pour infraction violente (69 %) et la proportion la plus basse de délinquants purgeant une peine pour une infraction non violente (20 %). Quant à la plus forte proportion de délinquants ayant commis une infraction non violente (32 %), elle a été observée dans les régions de l’Atlantique, de l’Ontario et des Prairies.

• L’accroissement général de la population de délinquants sous responsabilité fédérale en liberté sous condition en 2018-2019 est attribuable à l’augmentation du nombre de délinquants en liberté conditionnelle totale (4,5 %) et du nombre de délinquants en semi-liberté (4,0 %). Le nombre de délinquants en liberté d’office a diminué (-3,0 %) par rapport à l’année précédente.
• L’augmentation du nombre de délinquants sous responsabilité fédérale en semi-liberté est due principalement aux régions de l’Atlantique (+11,1 %), du Québec (+8,5 %) et du Pacifique (+10,5 %), malgré une baisse dans la région de l’Ontario (-3,2 %). La population de délinquants sous responsabilité fédérale en semi-liberté dans la région des Prairies (-0,3 %) est demeurée relativement stable. Globalement, l’augmentation des admissions résultant d’un mandat de dépôt deux ans plus tôt (+1,1 %) et la faible hausse du taux de délinquants en semi-liberté (+0,3 %) se sont traduites par un plus grand nombre de délinquants sous responsabilité fédérale en semi-liberté en 2018-2019.

La population de délinquants sous responsabilité fédérale en liberté conditionnelle totale s’est accrue dans toutes les régions en 2018-2019. La plus forte augmentation a été enregistrée dans la région des Prairies (+9,6 %) et une plus faible augmentation a été observée dans les régions de l’Atlantique (+2,1 %), du Québec (+2,7 %), de l’Ontario (+4,6 %) et du Pacifique (+2,6 %). Habituellement, ces augmentations suivent les augmentations de la population de délinquants en semi-liberté la même année ou l’année précédente.

• La population de délinquants en liberté d’office a reculé de 3,0 % en 2018-2019. Ce sont dans les régions de l’Atlantique (-5,9 %) et du Québec (-6,7 %) que l’on a enregistré la majorité des baisses de population. Une diminution moindre a été observée dans la région des Prairies (-2,4 %), tandis que les régions de l’Ontario (-0,7 %) et du Pacifique (-0,2 %) ont signalé une légère diminution.
• La population de délinquants sous responsabilité provinciale en liberté sous condition a enregistré une baisse en 2018-2019, pour s’établir à 123 délinquants (par rapport à 170 en 2017-2018). Cinquante-quatre délinquants sous responsabilité provinciale étaient en semi-liberté, tandis que 69 étaient en liberté conditionnelle totale.

Figure 3. Populations de délinquants sous responsabilité fédérale en liberté conditionnelle totale et en liberté d'office

La population de délinquants sous responsabilité fédérale en liberté conditionnelle totale a toujours été plus nombreuse que celle des délinquants en liberté d’office, mais la tendance s’est inversée en 2011-2012, et la population en liberté d’office est demeurée plus importante que l’autre durant les deux années suivantes. Toutefois, la population en liberté conditionnelle totale est redevenue plus nombreuse que la population en liberté d’office en 2014-2015.

En 2018-2019, les délinquants sous responsabilité fédérale en liberté conditionnelle totale représentaient 46 % de la population en liberté sous condition, comparativement à 32 % pour les délinquants en liberté d’office.

• Le nombre total de délinquants autochtones incarcérés dans des établissements fédéraux a augmenté de 7 % en 2018-2019, et la proportion de ces délinquants est passée à 29 %.
• En comparaison, le nombre de délinquants autochtones sous responsabilité fédérale en liberté sous condition a augmenté de 4 % et leur proportion est demeurée relativement la même (19 %) comparativement à 2017-2018.
• En 2018-2019, la plus forte proportion de délinquants autochtones sous responsabilité fédérale a été enregistrée dans la région des Prairies. Plus précisément, la proportion d’Autochtones chez les hommes en détention s’élevait à 52 %, et à 64 % chez les femmes En comparaison, chez les délinquants en liberté sous condition, 37 % des hommes et 51 % des femmes étaient autochtones dans la région des Prairies.
• De façon générale, en 2018-2019, les hommes représentaient 92 % de la population de délinquants sous responsabilité fédérale en liberté conditionnelle et 95 % de la population carcérale. 
• Au 7 avril 2019, on recensait 9 841 délinquants sous responsabilité fédérale en liberté sous condition purgeant leur peine au Canada, 395 délinquants avaient été expulsés et un délinquant sous responsabilité fédérale avait été extradé. Les délinquants expulsés ou extradés sont considérés comme des délinquants actifs par le SCC jusqu’à ce qu’ils aient fini de purger leur peine^{Note de bas de page 2} .

Profil des délinquants sous responsabilité fédérale

Figure 4. Profil criminel de la population totale de délinquants sous responsablité fédérale

• Au 7 avril 2019, 12 % des délinquants sous responsabilité fédérale purgeaient une peine pour une infraction sexuelle, 58 % pour une infraction avec violence et 29 % pour une infraction sans violence.
• En 2018-2019, la proportion de délinquants sous responsabilité fédérale purgeant une peine pour une infraction sexuelle est demeurée la même, elle a augmenté de 0,6 % pour les délinquants purgeant une peine pour des infractions avec violence et elle a diminué de 0,7 % pour les délinquants purgeant une peine pour une infraction sans violence.

Figure 5. Profil criminel de la population de délinquants sous responsabilité fédérale en detention

• Au 7 avril 2019, 13 % des délinquants sous responsabilité fédérale en détention purgeaient une peine pour une infraction sexuelle, 62 % pour une infraction avec violence et 25 % pour une infraction sans violence.
• En 2018-2019, la proportion de délinquants sous responsabilité fédérale en détention purgeant une peine pour une infraction sexuelle et pour une infraction avec violence a augmenté (0,3 % et 0,5 %), tandis qu’elle a diminué de 0,7 % pour les délinquants purgeant une peine pour une infraction sans violence par rapport à 2017-2018.

Figure 6. Profil criminel de la population de délinquants sous responsabilité fédérale en semi-liberté

• Au 7 avril 2019, 10 % des délinquants sous responsabilité fédérale en semi-liberté purgeaient une peine pour une infraction sexuelle, 50 % pour une infraction avec violence et 40 % pour une infraction sans violence.
• En 2018-2019, il n’y a pas eu de changements important dans les proportions de délinquants sous responsabilité fédérale purgeant une peine pour une infraction sexuelle qui étaient en semi-liberté par rapport à l’année précédente.
• En 2018-2019, la proportion de délinquants sous responsabilité fédérale purgeant une peine pour une infraction violente qui étaient en semi-liberté a augmenté de 1,4 % par rapport à 2017-2018, principalement en raison d’une hausse de la proportion de cette catégorie de délinquants libérés d’établissements fédéraux en semi-liberté (+2,1 %).
• En 2018-2019, la proportion de délinquants sous responsabilité fédérale purgeant une peine pour une infraction sans violence qui étaient en semi-liberté a diminué de 1,3 % par rapport à l’année dernière. Cette baisse s’explique en partie par la réduction de la proportion des admissions de cette catégorie de délinquants dans un établissement fédéral (-1,2 %) deux années plus tôt. De plus, on a enregistré une baisse de la proportion de délinquants de cette catégorie bénéficiant de la semi-liberté (mise en liberté directement d’un établissement ou prolongement de la semi-liberté) en 2018-2019 (-1,9 %) par rapport à 2017-2018.

Figure 7. Profil criminel de la population de délinquants sous responsabilité fédérale en liberté conditionnelle totale

• Au 7 avril 2019, 7 % des délinquants sous responsabilité fédérale en liberté conditionnelle totale purgeaient une peine pour une infraction sexuelle, 56 % pour une infraction avec violence et 37 % pour une infraction sans violence.
• En 2018-2019, la proportion de délinquants sous responsabilité fédérale en liberté conditionnelle totale purgeant une peine pour une infraction sexuelle et une infraction violente a augmenté (0,6 % et 1,1 %) par rapport à l’année précédente.
• En 2018-2019, la proportion de délinquants sous responsabilité fédérale purgeant une peine pour une infraction sans violence en liberté conditionnelle totale a diminué (-1,7 %). Bien que le nombre de ces délinquants en liberté conditionnelle totale soit le même que celui de l’an dernier, leur proportion a été en grande partie dégonflée par une augmentation (+162) du nombre de délinquants purgeant une peine pour une infraction violente.

Figure 8. Profil criminel de la population de délinquants sous responsabilité fédérale en liberté d'office

• Au 7 avril 2019, 14 % des délinquants sous responsabilité fédérale en libération d’office purgeaient une peine pour une infraction sexuelle, 52 % pour une infraction avec violence et 34 % pour une infraction sans violence.
• On a constaté une diminution de la proportion de délinquants purgeant une peine pour une infraction sexuelle en liberté d’office (-0,9 %). Cette réduction va de pair avec la diminution générale des admissions des délinquants de cette catégorie dans des établissements fédéraux un an plus tôt (-1,2 % en 2017-2018), ainsi qu’avec la proportion plus élevée de délinquants bénéficiant de la liberté conditionnelle totale (+1,5 %) en 2018-2019, plutôt que de la libération d’office. C’est ce qui explique le nombre plus faible de libérations d’office en 2018-2019.
• En 2018-2019, la proportion de délinquants purgeant une peine pour une infraction sans violence en libération d’office a augmenté de 1,0 % par rapport à l’année précédente, bien que leur nombre n’ait augmenté que d’une personne.
• En 2018-2019, la proportion de délinquants sous responsabilité fédérale purgeant une peine pour une infraction violente en libération d’office n’a pratiquement pas changé.

Profil Autochtones et non-Autochtones

Figure 9. Profil criminel de la population de délinquants autochtones sous responsabilité fédérale en 2018-2019

Figure 10. Profil criminel de la population de déinquants non-autochtones sous responsabilité fédérale en 2018-2019

• En 2018-2019, les délinquants sous responsabilité fédérale non-autochtones condamnés pour une infraction sexuelle étaient plus susceptibles d’être incarcérés ou de purger leur peine en semi-liberté ou en libération d’office que les délinquants autochtones sous responsabilité fédérale.
• En 2018-2019, les délinquants autochtones sous responsabilité fédérale, qu’ils aient été incarcérés ou mis en liberté sous condition, étaient plus susceptibles de purger des peines pour des infractions violentes que les délinquants non-autochtones sous responsabilité fédérale.
• En 2018-2019, les délinquants non-autochtones sous responsabilité fédérale condamnés pour une infraction sans violence étaient plus susceptibles d’être incarcérés ou de purger leur peine en liberté sous condition, quel qu’en soit le type, que les délinquants autochtones sous responsabilité fédérale.

Profil selon le sexe

Figure 11. Profil criminel de la population des hommes sous responsabilité fédérale en 2018-2019

Figure 12. Profil criminel de la population des femmes sous responsabilité fédérale en 2018-2019

• Dans l’ensemble, les hommes étaient plus susceptibles que les femmes de purger une peine pour une infraction sexuelle et une infraction violente.
• En 2018-2019, les délinquantes sous responsabilité fédérale, qu’elles aient été incarcérées ou mises en liberté sous condition, étaient plus susceptibles de purger une peine pour une infraction sans violence que les hommes.
• En 2018-2019, les délinquantes sous responsabilité fédérale condamnées pour des infractions sans violence étaient plus susceptibles de purger leur peine en semi-liberté ou en liberté conditionnelle totale.
• Quant aux hommes délinquants sous responsabilité fédérale, qu’ils aient été incarcérés ou mis en liberté sous condition, ils étaient plus susceptibles de purger une peine pour une infraction violente.

Déclaration de délinquant dangereux

La clause de délinquant déclaré dangereux du Code criminel vise à protéger tous les Canadiens contre les criminels purgeant une peine pour une infraction sexuelle ou une infraction violente les plus dangereux. Le tribunal doit déclarer un délinquant comme étant dangereux s’il est convaincu que, d’une part, l’infraction dont le délinquant a été reconnu coupable est une infraction primaire qui mérite une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus et que, d’autre part, celui-ci a déjà été condamné pour au moins deux infractions primaires lui ayant valu, dans chaque cas, une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus. Par conséquent, il est présumé que les conditions prévues aux alinéas (1) a) ou b) de l’article 753 du Code criminel, selon le cas, sont remplies^{Note de bas de page 3} .

Si le tribunal détermine qu’un délinquant est un délinquant dangereux, il impose une peine de détention dans un pénitencier pour une période indéterminée; une peine d’emprisonnement minimale de deux ans pour l’infraction pour laquelle le délinquant a été déclaré coupable, et ordonne que le délinquant soit assujetti à une période de surveillance de longue durée qui n’excède pas dix ans ou impose une peine pour l’infraction pour laquelle le délinquant a été déclaré coupable^{Note de bas de page 4} .

Figure 13. Population de délinquants sous responsabilité fédérale déclarés délinquants dangereux

• Au cours des cinq dernières années, la population de délinquants sous responsabilité fédérale déclarés délinquants dangereux a augmenté constamment pour atteindre 842 en 2018-2019, ce qui représente 3,6 % de la population totale de délinquants.
• Au 7 avril 2019, parmi les délinquants déclarés délinquants dangereux, 726 étaient toujours incarcérés, 17 étaient en semi-liberté, 28 étaient en liberté conditionnelle totale, 12 étaient en libération d’office et 59 étaient en surveillance de longue durée, pour un total de 116 délinquants déclarés délinquants dangereux dans la collectivité.
• En 2018-2019, la population de délinquants sous responsabilité fédérale déclarés délinquants dangereux a augmenté dans les régions de l’Atlantique (+3), du Québec (+5), de l’Ontario (+16) et du Pacifique (+10), et elle a diminué dans celle des Prairies   (-2).
• Au 7 avril 2019, 51 % des délinquants sous responsabilité fédérale ayant été déclarés délinquants dangereux étaient condamnés pour des infractions sexuelles, 43 % pour des infractions violentes et 6 % pour des infractions sans violence.
• Trente-quatre pour cent (34 %) des délinquants sous responsabilité fédérale ayant été déclarés délinquants dangereux étaient autochtones.
• Les hommes représentaient 99 % de la population de délinquants sous responsabilité fédérale ayant été déclarés délinquants dangereux en 2018-2019.
• La Commission a rendu 824 décisions concernant des délinquants ayant été déclarés délinquants dangereux en 2018-2019. Il s’agit d’une hausse de 18 % par rapport à l’année précédente.

Remarque :  Non compris (au 7 avril 2019) : 119 évadés, 273 délinquants en liberté sous caution et 461 délinquants illégalement en liberté.

Définition : Sont inclus dans la population en détention : les délinquants purgeant une peine de ressort fédéral dans des pénitenciers ou des établissements provinciaux, les délinquants gardés dans des centres correctionnels communautaires à titre de détenus (et non de délinquants en liberté sous condition), les délinquants temporairement absents de l’établissement en vertu du régime de permissions de sortir ou du programme de placement à l’extérieur, et les personnes en détention provisoire dans des établissements fédéraux.

Sont comptés dans la population en liberté sous condition : les délinquants sous responsabilité fédérale bénéficiant d’une semi-liberté, d’une liberté conditionnelle totale ou d’une liberté d’office (y compris les délinquants mis en liberté conditionnelle pour expulsion), les délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée (délinquants à contrôler) et les délinquants en détention temporaire, qu’ils soient incarcérés dans un pénitencier ou une prison provinciale.

Remarque : Non compris (au 7 avril 2019) : les évadés (2 dans la région de l’Atlantique, 21 au Québec, 49 en Ontario, 16 dans les Prairies et 31 dans la région du Pacifique), les délinquants en liberté sous caution (12 dans la région de l’Atlantique, 65 au Québec, 140 en Ontario, 44 dans les Prairies et 12 dans la région du Pacifique) et les délinquants illégalement en liberté (29 dans la région de l’Atlantique, 98 au Québec, 101 en Ontario, 176 dans les Prairies et 57 dans la région du Pacifique).

Remarque 1 : Exclut au 7 avril 2019 parce qu’illégalement en liberté : 85 délinquants en SL (4,5 % des délinquants en SL), 104 délinquants en LCT (2,2 % des délinquants en LCT), 269 délinquants en LO (7,7 % des délinquants en LO) et six délinquants soumis à une OSLD (0,6 % des délinquants soumis à une OSLD).
Remarque 2 : Le total inclut les délinquants expulsés ou extradés.

* Inclut les délinquants expulsés à la suite de leur mise en liberté dans le cadre d’une PSSE (conformément au Code criminel du Canada).
Remarque : Exclut au 7 avril 2019 les délinquants illégalement en liberté (29 dans la région de l’Atlantique, 98 au Québec, 101 en Ontario, 176 dans les Prairies et 57 dans la région du Pacifique).

Remarque : Exclut au 7 avril 2019 : 8 délinquants illégalement en liberté (1 dans la région de l’Atlantique, 2 dans les Prairies et 5 dans la région du Pacifique).
Les cas de ressort provincial qu’on trouve dans les régions du Québec et de l’Ontario sont des délinquants transférés d’une autre région au moment de leur libération conditionnelle ou en vertu d’un accord d’échange de services.

Déclaration de délinquants dangereux

Remarque : Sont exclus (au 7 avril 2019) : 4 évadés et 3 délinquants illégalement en liberté.

Remarque : Sont exclus au 7 avril 2019 : les évadés (1 au Québec, 1 en Ontario et 2 dans la région du Pacifique) et les délinquants illégalement en liberté (2 dans la région des Prairies et du Pacifique).