Contexte opérationnel et de l’exécution des programmes - Population de délinquants

Titre officiel : Rapport de surveillance du rendement 2018-2019, Contexte opérationnel et de l’exécution des programmes - Population de délinquants
Par : Commission des libérations conditionnelles du Canada

Population de délinquants

Par souci d’uniformité, la Commission des libérations conditionnelles du Canada et le Service correctionnel du Canada se fondent sur les définitions suivantes lorsqu’ils présentent de l’information sur la population de délinquants :

  • Délinquants en détention : cela comprend les délinquants purgeant une peine de ressort fédéral dans des pénitenciers ou dans des établissements provinciaux, les délinquants gardés dans des centres correctionnels communautaires à titre de détenus (et non de délinquants en liberté sous condition), les délinquants temporairement absents de l’établissement en vertu du régime de permissions de sortir ou du programme de placement à l’extérieur, et les personnes en détention provisoire dans des établissements fédérauxNote de bas de page 1 .
  • Délinquants en liberté sous condition : cela comprend les délinquants sous responsabilité fédérale bénéficiant d’une semi‑liberté, d’une libération conditionnelle totale ou d’une liberté d’office (y compris les délinquants expulsés), les délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée (délinquants à contrôler) et les délinquants en détention temporaire, qu’ils soient incarcérés dans un pénitencier ou une prison provinciale.
Figure 1. Population de délinquants sous responsabilité fédérale
Version textuelle Figure 1 -  Population de délinquants sous responsabilité fédérale
Année En détention En liberté sous condition
2009-2010 13 531 8 709
2010-2011 14 219 8 644
2011-2012 14 419 8 737
2012-2013 14 744 8 500
2013-2014 14 826 8 585
2014-2015 14 337 8 830
2015-2016 14 134 9 189
2016-2017 13 514 9 747
2017-2018 13 385 10 072
2018-2019 13 475 10 237
  • Au 7 avril 2019, la population totale de délinquants sous responsabilité fédérale avait augmenté de 1,1 % par rapport à l’année précédente (relevé effectué le 8 avril 2018). La population carcérale a augmenté de 0,7 %, tandis que la population en liberté sous condition a augmenté de 1,6 %.
Figure 2. Changements annuels dans la population de délinquants sous responsabilité fédérale
Version textuelle Figure 2 - Changements annuels dans la population de délinquants sous responsabilité fédérale
Année En détention En liberté sous condition
2004-2005 1,7 % -1,5 %
2005-2006 0,4 % 1,8 %
2006-2007 3,9 % 1,0 %
2007-2008 3,1 % -0,2 %
2008-2009 -2,2 % 3,3 %
2009-2010 1,8 % -0,1 %
2010-2011 5,1 % -0,7 %
2011-2012 1,4 % 1,1 %
2012-2013 2,3 % -2,7 %
2013-2014 0,6 % 1,0 %
2014-2015 -3,3 % 2,9 %
2015-2016 -1,4 % 4,1 %
2016-2017 -4,4 % 6,1 %
2017-2018 -1,0 % 3,3 %
2018-2019 0,7 % 1,6 %

En 2011-2012 et 2012-2013, les augmentations annuelles de la population carcérale ont été plus fortes que celles de la population en liberté sous condition. Cela s’explique partiellement par l’abolition de la procédure d’examen expéditif (PEE) en 2010-2011. Un plus grand nombre de délinquants non violents ont été libérés plus tard au cours de leur peine dans les années qui ont suivi. De plus, en 2016-2017 et 2017-2018, de plus grandes proportions de délinquants purgeant des peines pour des infractions violentes ont bénéficié de la semi-liberté et de la libération conditionnelle totale. Ensemble, ces augmentations des libérations de ces deux groupes de délinquants se sont traduites par cinq hausses consécutives de la population des délinquants sous responsabilité fédérale en liberté sous condition entre 2014-2015 et 2018-2019. Toutefois, la différence en ce qui concerne les changements annuels entre la population carcérale et la population en liberté conditionnelle a été beaucoup plus faible en 2018-2019. Cela peut s’expliquer en partie par la diminution constante de la proportion de libérations d’office des délinquants purgeant une peine pour des infractions violentes (de 28 % à 23 %) et pour des infractions non violentes (de 22 % à 16 %) entre 2014-2015 et 2018-2019.

  • En 2018-2019, on a observé une décroissance de la population de délinquants sous responsabilité fédérale en détention par rapport à l’année précédente dans les régions de l’Atlantique (-0,9 %), du Québec (-3,8 %) et du Pacifique (-2,6 %), mais une augmentation dans celles de l’Ontario (+5,7 %) et des Prairies (+1,7 %).
  • En 2018-2019, la population de délinquants sous responsabilité fédérale en liberté sous condition a augmenté dans toutes les régions : Atlantique (+1,3 %), Québec (+0,5 %), Ontario (+1,5 %), Prairies (+2,6 %) et Pacifique (+2,8 %).

Il importe de noter que les changements annuels varient d’une région à l’autre. Cela dépend en partie du profil criminel de la population de délinquants dans chaque région. La région de l’Atlantique affichait la plus faible proportion de délinquants purgeant une peine pour des infractions sexuelles (10 %), tandis que l’Ontario présentait la plus forte proportion (14 %). Quant à la plus faible proportion de délinquants purgeant une peine pour des infractions violentes (55 %), elle a été observée en Ontario. Enfin, la région du Pacifique avait la proportion la plus élevée de délinquants purgeant une peine pour infraction violente (69 %) et la proportion la plus basse de délinquants purgeant une peine pour une infraction non violente (20 %). Quant à la plus forte proportion de délinquants ayant commis une infraction non violente (32 %), elle a été observée dans les régions de l’Atlantique, de l’Ontario et des Prairies.

  • L’accroissement général de la population de délinquants sous responsabilité fédérale en liberté sous condition en 2018-2019 est attribuable à l’augmentation du nombre de délinquants en liberté conditionnelle totale (4,5 %) et du nombre de délinquants en semi-liberté (4,0 %). Le nombre de délinquants en liberté d’office a diminué (-3,0 %) par rapport à l’année précédente.
  • L’augmentation du nombre de délinquants sous responsabilité fédérale en semi-liberté est due principalement aux régions de l’Atlantique (+11,1 %), du Québec (+8,5 %) et du Pacifique (+10,5 %), malgré une baisse dans la région de l’Ontario (-3,2 %). La population de délinquants sous responsabilité fédérale en semi-liberté dans la région des Prairies (-0,3 %) est demeurée relativement stable. Globalement, l’augmentation des admissions résultant d’un mandat de dépôt deux ans plus tôt (+1,1 %) et la faible hausse du taux de délinquants en semi-liberté (+0,3 %) se sont traduites par un plus grand nombre de délinquants sous responsabilité fédérale en semi-liberté en 2018-2019.

La population de délinquants sous responsabilité fédérale en liberté conditionnelle totale s’est accrue dans toutes les régions en 2018-2019. La plus forte augmentation a été enregistrée dans la région des Prairies (+9,6 %) et une plus faible augmentation a été observée dans les régions de l’Atlantique (+2,1 %), du Québec (+2,7 %), de l’Ontario (+4,6 %) et du Pacifique (+2,6 %). Habituellement, ces augmentations suivent les augmentations de la population de délinquants en semi-liberté la même année ou l’année précédente.

  • La population de délinquants en liberté d’office a reculé de 3,0 % en 2018-2019. Ce sont dans les régions de l’Atlantique (-5,9 %) et du Québec (-6,7 %) que l’on a enregistré la majorité des baisses de population. Une diminution moindre a été observée dans la région des Prairies (-2,4 %), tandis que les régions de l’Ontario (-0,7 %) et du Pacifique (-0,2 %) ont signalé une légère diminution.
  • La population de délinquants sous responsabilité provinciale en liberté sous condition a enregistré une baisse en 2018-2019, pour s’établir à 123 délinquants (par rapport à 170 en 2017-2018). Cinquante-quatre délinquants sous responsabilité provinciale étaient en semi-liberté, tandis que 69 étaient en liberté conditionnelle totale.
Figure 3. Populations de délinquants sous responsabilité fédérale en liberté conditionnelle totale et en liberté d'office
Version textuelle Figure 3 - Populations de délinquants sous responsabilité fédérale en liberté conditionnnelle totale et en liberté d'office
Année Liberté conditionnelle totale Liberté d'office
2004-2005 4 043 2 922
2005-2006 4 038 2 926
2006-2007 3 997 3 038
2007-2008 3 969 3 016
2008-2009 4 007 3 311
2009-2010 4 002 3 207
2010-2011 4 040 3 177
2011-2012 3 664 3 466
2012-2013 3 390 3 499
2013-2014 3 457 3 519
2014-2015 3 564 3 550
2015-2016 3 805 3 527
2016-2017 4 146 3 508
2017-2018 4 508 3 329
2018-2019 4 711 3 229

La population de délinquants sous responsabilité fédérale en liberté conditionnelle totale a toujours été plus nombreuse que celle des délinquants en liberté d’office, mais la tendance s’est inversée en 2011-2012, et la population en liberté d’office est demeurée plus importante que l’autre durant les deux années suivantes. Toutefois, la population en liberté conditionnelle totale est redevenue plus nombreuse que la population en liberté d’office en 2014-2015.

En 2018-2019, les délinquants sous responsabilité fédérale en liberté conditionnelle totale représentaient 46 % de la population en liberté sous condition, comparativement à 32 % pour les délinquants en liberté d’office.

  • Le nombre total de délinquants autochtones incarcérés dans des établissements fédéraux a augmenté de 7 % en 2018-2019, et la proportion de ces délinquants est passée à 29 %.
  • En comparaison, le nombre de délinquants autochtones sous responsabilité fédérale en liberté sous condition a augmenté de 4 % et leur proportion est demeurée relativement la même (19 %) comparativement à 2017-2018.
  • En 2018-2019, la plus forte proportion de délinquants autochtones sous responsabilité fédérale a été enregistrée dans la région des Prairies. Plus précisément, la proportion d’Autochtones chez les hommes en détention s’élevait à 52 %, et à 64 % chez les femmes En comparaison, chez les délinquants en liberté sous condition, 37 % des hommes et 51 % des femmes étaient autochtones dans la région des Prairies.
  • De façon générale, en 2018-2019, les hommes représentaient 92 % de la population de délinquants sous responsabilité fédérale en liberté conditionnelle et 95 % de la population carcérale. 
  • Au 7 avril 2019, on recensait 9 841 délinquants sous responsabilité fédérale en liberté sous condition purgeant leur peine au Canada, 395 délinquants avaient été expulsés et un délinquant sous responsabilité fédérale avait été extradé. Les délinquants expulsés ou extradés sont considérés comme des délinquants actifs par le SCC jusqu’à ce qu’ils aient fini de purger leur peineNote de bas de page 2 .

Profil des délinquants sous responsabilité fédérale

Figure 4. Profil criminel de la population totale de délinquants sous responsablité fédérale
Version textuelle Figure 4 - Profil criminel de la population totale de délinquants sous responsabilité fédérale
Année Infr. sexuelle Infr. violente Infr. sans violence
2014-2015 13 % 56 % 31 %
2015-2016 13 % 56 % 31 %
2016-2017 12 % 57 % 30 %
2017-2018 12 % 57 % 30 %
2018-2019 12 % 58 % 29 %
  • Au 7 avril 2019, 12 % des délinquants sous responsabilité fédérale purgeaient une peine pour une infraction sexuelle, 58 % pour une infraction avec violence et 29 % pour une infraction sans violence.
  • En 2018-2019, la proportion de délinquants sous responsabilité fédérale purgeant une peine pour une infraction sexuelle est demeurée la même, elle a augmenté de 0,6 % pour les délinquants purgeant une peine pour des infractions avec violence et elle a diminué de 0,7 % pour les délinquants purgeant une peine pour une infraction sans violence.
Figure 5. Profil criminel de la population de délinquants sous responsabilité fédérale en detention
Version textuelle Figure 5 - Profil criminel de la population de délinquants sous responsabilité fédérale en détention
Année Infr. sexuelle Infr. violente Infr. sans violence
2014-2015 14 % 59 % 27 %
2015-2016 13 % 60 % 27 %
2016-2017 13 % 61 % 26 %
2017-2018 12 % 62 % 26 %
2018-2019 13 % 62 % 25 %
  • Au 7 avril 2019, 13 % des délinquants sous responsabilité fédérale en détention purgeaient une peine pour une infraction sexuelle, 62 % pour une infraction avec violence et 25 % pour une infraction sans violence.
  • En 2018-2019, la proportion de délinquants sous responsabilité fédérale en détention purgeant une peine pour une infraction sexuelle et pour une infraction avec violence a augmenté (0,3 % et 0,5 %), tandis qu’elle a diminué de 0,7 % pour les délinquants purgeant une peine pour une infraction sans violence par rapport à 2017-2018.
Figure 6. Profil criminel de la population de délinquants sous responsabilité fédérale en semi-liberté
Version textuelle Figure 6 - Profil criminel de la population de délinquants sous responsabilité fédérale en semi-liberté
Année Infr. sexuelle Infr. violente Infr. sans violence
2014-2015 7 % 46 % 47 %
2015-2016 9 % 47 % 44 %
2016-2017 9 % 48 % 43 %
2017-2018 10 % 49 % 41 %
2018-2019 10 % 50 % 40 %
  • Au 7 avril 2019, 10 % des délinquants sous responsabilité fédérale en semi-liberté purgeaient une peine pour une infraction sexuelle, 50 % pour une infraction avec violence et 40 % pour une infraction sans violence.
  • En 2018-2019, il n’y a pas eu de changements important dans les proportions de délinquants sous responsabilité fédérale purgeant une peine pour une infraction sexuelle qui étaient en semi-liberté par rapport à l’année précédente.
  • En 2018-2019, la proportion de délinquants sous responsabilité fédérale purgeant une peine pour une infraction violente qui étaient en semi-liberté a augmenté de 1,4 % par rapport à 2017-2018, principalement en raison d’une hausse de la proportion de cette catégorie de délinquants libérés d’établissements fédéraux en semi-liberté (+2,1 %).
  • En 2018-2019, la proportion de délinquants sous responsabilité fédérale purgeant une peine pour une infraction sans violence qui étaient en semi-liberté a diminué de 1,3 % par rapport à l’année dernière. Cette baisse s’explique en partie par la réduction de la proportion des admissions de cette catégorie de délinquants dans un établissement fédéral (-1,2 %) deux années plus tôt. De plus, on a enregistré une baisse de la proportion de délinquants de cette catégorie bénéficiant de la semi-liberté (mise en liberté directement d’un établissement ou prolongement de la semi-liberté) en 2018-2019 (-1,9 %) par rapport à 2017-2018.
Figure 7. Profil criminel de la population de délinquants sous responsabilité fédérale en liberté conditionnelle totale
Version textuelle Figure 7 - Profil criminel de la population de délinquants sous responsabilité fédérale en liberté conditionnelle totale
Année Infr. sexuelle Infr. violente Infr. sans violence
2014-2015 5 % 58 % 38 %
2015-2016 5 % 56 % 39 %
2016-2017 6 % 56 % 38 %
2017-2018 6 % 55 % 39 %
2013-2014 7 % 56 % 37 %
  • Au 7 avril 2019, 7 % des délinquants sous responsabilité fédérale en liberté conditionnelle totale purgeaient une peine pour une infraction sexuelle, 56 % pour une infraction avec violence et 37 % pour une infraction sans violence.
  • En 2018-2019, la proportion de délinquants sous responsabilité fédérale en liberté conditionnelle totale purgeant une peine pour une infraction sexuelle et une infraction violente a augmenté (0,6 % et 1,1 %) par rapport à l’année précédente.
  • En 2018-2019, la proportion de délinquants sous responsabilité fédérale purgeant une peine pour une infraction sans violence en liberté conditionnelle totale a diminué (-1,7 %). Bien que le nombre de ces délinquants en liberté conditionnelle totale soit le même que celui de l’an dernier, leur proportion a été en grande partie dégonflée par une augmentation (+162) du nombre de délinquants purgeant une peine pour une infraction violente.
Figure 8. Profil criminel de la population de délinquants sous responsabilité fédérale en liberté d'office
Version textuelle Figure 8 - Profil criminel de la population de délinquants sous responsabilité fédérale en liberation d'office
Année Infr. sexuelle Infr. violente Infr. sans violence
2014-2015 14 % 49 % 37 % 
2015-2016 14 % 49 % 37 %
2016-2017 13 % 51 % 36 %
2017-2018 15 % 53 % 33 %
2018-2019 14 % 52 % 34 %
  • Au 7 avril 2019, 14 % des délinquants sous responsabilité fédérale en libération d’office purgeaient une peine pour une infraction sexuelle, 52 % pour une infraction avec violence et 34 % pour une infraction sans violence.
  • On a constaté une diminution de la proportion de délinquants purgeant une peine pour une infraction sexuelle en liberté d’office (-0,9 %). Cette réduction va de pair avec la diminution générale des admissions des délinquants de cette catégorie dans des établissements fédéraux un an plus tôt (-1,2 % en 2017-2018), ainsi qu’avec la proportion plus élevée de délinquants bénéficiant de la liberté conditionnelle totale (+1,5 %) en 2018-2019, plutôt que de la libération d’office. C’est ce qui explique le nombre plus faible de libérations d’office en 2018-2019.
  • En 2018-2019, la proportion de délinquants purgeant une peine pour une infraction sans violence en libération d’office a augmenté de 1,0 % par rapport à l’année précédente, bien que leur nombre n’ait augmenté que d’une personne.
  • En 2018-2019, la proportion de délinquants sous responsabilité fédérale purgeant une peine pour une infraction violente en libération d’office n’a pratiquement pas changé.

Profil Autochtones et non-Autochtones

Figure 9. Profil criminel de la population de délinquants autochtones sous responsabilité fédérale en 2018-2019
Version textuelle Figure 9 - Profil criminel de la population de délinquants autochtones sous responsabilité fédérale en 2018-2019
  Infr. sexuelle Infr. violente Infr. sans violence
Détention 10 % 70 % 20 %
Semi-liberté 6 % 65 % 29 %
Libération/liberté conditionnelle totale 7 % 70 % 23 %
Libération d’office 11 % 62 % 27 %
Figure 10. Profil criminel de la population de déinquants non-autochtones sous responsabilité fédérale en 2018-2019
Version textuelle Figure 10 - Profil criminel de la population de délinquants non-autochtones sous responsabilité fédérale en 2018-2019
  Infr. sexuelle Infr. violente Infr. sans violence
Détention 14 % 59 % 28 %
Semi-liberté 11 % 46 % 43 %
Libération/liberté conditionnelle totale 7 % 54 % 39 %
Libération d’office 15 % 49 % 37 %
  • En 2018-2019, les délinquants sous responsabilité fédérale non-autochtones condamnés pour une infraction sexuelle étaient plus susceptibles d’être incarcérés ou de purger leur peine en semi-liberté ou en libération d’office que les délinquants autochtones sous responsabilité fédérale.
  • En 2018-2019, les délinquants autochtones sous responsabilité fédérale, qu’ils aient été incarcérés ou mis en liberté sous condition, étaient plus susceptibles de purger des peines pour des infractions violentes que les délinquants non-autochtones sous responsabilité fédérale.
  • En 2018-2019, les délinquants non-autochtones sous responsabilité fédérale condamnés pour une infraction sans violence étaient plus susceptibles d’être incarcérés ou de purger leur peine en liberté sous condition, quel qu’en soit le type, que les délinquants autochtones sous responsabilité fédérale.

Profil selon le sexe

Figure 11. Profil criminel de la population des hommes sous responsabilité fédérale en 2018-2019
Version textuelle Figure 11 - Profil criminel de la population des hommes sous responsabilité fédérale en 2018-2019
  Infr. sexuelle Infr. violente Infr. sans violence
Détention 13 % 62 % 25 %
Semi-liberté 11 % 51 % 38 %
Libération/liberté conditionnelle totale 7 % 58 % 35 %
Libération d’office 14 % 52 % 33 %
Figure 12. Profil criminel de la population des femmes sous responsabilité fédérale en 2018-2019
Version textuelle Figure 12 - Profil criminel de la population des femmes sous responsabilité fédérale en 2018-2019
  Infr. sexuelle Infr. violente Infr. sans violence
Détention 3 % 57 % 41 %
Semi-liberté 4 % 40 % 56 %
Libération/liberté conditionnelle totale 1 % 41 % 58 %
Libération d’office 5 % 52 % 43 %
  • Dans l’ensemble, les hommes étaient plus susceptibles que les femmes de purger une peine pour une infraction sexuelle et une infraction violente.
  • En 2018-2019, les délinquantes sous responsabilité fédérale, qu’elles aient été incarcérées ou mises en liberté sous condition, étaient plus susceptibles de purger une peine pour une infraction sans violence que les hommes.
  • En 2018-2019, les délinquantes sous responsabilité fédérale condamnées pour des infractions sans violence étaient plus susceptibles de purger leur peine en semi-liberté ou en liberté conditionnelle totale.
  • Quant aux hommes délinquants sous responsabilité fédérale, qu’ils aient été incarcérés ou mis en liberté sous condition, ils étaient plus susceptibles de purger une peine pour une infraction violente.

Déclaration de délinquant dangereux

La clause de délinquant déclaré dangereux du Code criminel vise à protéger tous les Canadiens contre les criminels purgeant une peine pour une infraction sexuelle ou une infraction violente les plus dangereux. Le tribunal doit déclarer un délinquant comme étant dangereux s’il est convaincu que, d’une part, l’infraction dont le délinquant a été reconnu coupable est une infraction primaire qui mérite une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus et que, d’autre part, celui-ci a déjà été condamné pour au moins deux infractions primaires lui ayant valu, dans chaque cas, une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus. Par conséquent, il est présumé que les conditions prévues aux alinéas (1) a) ou b) de l’article 753 du Code criminel, selon le cas, sont rempliesNote de bas de page 3 .

Si le tribunal détermine qu’un délinquant est un délinquant dangereux, il impose une peine de détention dans un pénitencier pour une période indéterminée; une peine d’emprisonnement minimale de deux ans pour l’infraction pour laquelle le délinquant a été déclaré coupable, et ordonne que le délinquant soit assujetti à une période de surveillance de longue durée qui n’excède pas dix ans ou impose une peine pour l’infraction pour laquelle le délinquant a été déclaré coupableNote de bas de page 4 .

Figure 13. Population de délinquants sous responsabilité fédérale déclarés délinquants dangereux
Version textuelle Figure 13 - Population de délinquants sous responsabilité fédérale déclarés délinquants dangereux
Année Atlantique Québec Ontario Prairies Pacifique
2014-2015 42 105 199 136 166
2015-2016 42 117 214 149 185
2016-2017 45 119 235 154 198
2017-2018 46 132 269 159 207
2018-2019 49 134 285 157 217
  • Au cours des cinq dernières années, la population de délinquants sous responsabilité fédérale déclarés délinquants dangereux a augmenté constamment pour atteindre 842 en 2018-2019, ce qui représente 3,6 % de la population totale de délinquants.
  • Au 7 avril 2019, parmi les délinquants déclarés délinquants dangereux, 726 étaient toujours incarcérés, 17 étaient en semi-liberté, 28 étaient en liberté conditionnelle totale, 12 étaient en libération d’office et 59 étaient en surveillance de longue durée, pour un total de 116 délinquants déclarés délinquants dangereux dans la collectivité.
  • En 2018-2019, la population de délinquants sous responsabilité fédérale déclarés délinquants dangereux a augmenté dans les régions de l’Atlantique (+3), du Québec (+5), de l’Ontario (+16) et du Pacifique (+10), et elle a diminué dans celle des Prairies   (-2).
  • Au 7 avril 2019, 51 % des délinquants sous responsabilité fédérale ayant été déclarés délinquants dangereux étaient condamnés pour des infractions sexuelles, 43 % pour des infractions violentes et 6 % pour des infractions sans violence.
  • Trente-quatre pour cent (34 %) des délinquants sous responsabilité fédérale ayant été déclarés délinquants dangereux étaient autochtones.
  • Les hommes représentaient 99 % de la population de délinquants sous responsabilité fédérale ayant été déclarés délinquants dangereux en 2018-2019.
  • La Commission a rendu 824 décisions concernant des délinquants ayant été déclarés délinquants dangereux en 2018-2019. Il s’agit d’une hausse de 18 % par rapport à l’année précédente.
Tableau 1. Population de délinquants sous responsabilité fédérale
Année En détention En liberté sous condition Total
Nbre % Nbre % Nbre Variation en %
2009-2010 13 531 60,8 8 709 39,2 22 240 1,1
2010-2011 14 219 62,2 8 644 37,8 22 863 2,8
2011-2012 14 419 62,3 8 736 37,7 23 155 1,3
2012-2013 14 744 63,4 8 500 36,6 23 244 0,4
2013-2014 14 826 63,3 8 585 36,7 23 411 0,7
2014-2015 14 337 61,9 8 830 38,1 23 167 -1,0
2015-2016 14 134 60,6 9 189 39,4 23 323 0,7
2016-2017 13 514 58,1 9 747 40,9 23 261 -0,3
2017-2018 13 385 57,1 10 072 42,9 23 457 0,8
2018-2019 13 475 56,8 10 237 43,2 23 712 1,1

Remarque :  Non compris (au 7 avril 2019) : 119 évadés, 273 délinquants en liberté sous caution et 461 délinquants illégalement en liberté.

Définition : Sont inclus dans la population en détention : les délinquants purgeant une peine de ressort fédéral dans des pénitenciers ou des établissements provinciaux, les délinquants gardés dans des centres correctionnels communautaires à titre de détenus (et non de délinquants en liberté sous condition), les délinquants temporairement absents de l’établissement en vertu du régime de permissions de sortir ou du programme de placement à l’extérieur, et les personnes en détention provisoire dans des établissements fédéraux.

Sont comptés dans la population en liberté sous condition : les délinquants sous responsabilité fédérale bénéficiant d’une semi-liberté, d’une liberté conditionnelle totale ou d’une liberté d’office (y compris les délinquants mis en liberté conditionnelle pour expulsion), les délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée (délinquants à contrôler) et les délinquants en détention temporaire, qu’ils soient incarcérés dans un pénitencier ou une prison provinciale.

Tableau 2. Population de délinquants sous responsabilité fédérale par région
Année Atlantique Québec Ontario Prairies Pacifique Canada
Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre
2014-2015 2 303 9,9 5 871 25,3 5 824 25,1 5 753 24,8 3 416 14,7 23 167
2015-2016 2 180 9,3 5 862 25,1 6 006 25,8 5 967 25,6 3 308 14,2 23 323
2016-2017 2 184 9,4 5 548 23,9 6 106 26,2 6 020 25,9 3 403 14,6 23 261
2017-2018 2 210 9,4 5 440 23,2 6 313 26,9 6 010 25,6 3 484 14,9 23 457
2018-2019 2 210 9,3 5 345 22,5 6 555 27,6 6 131 25,9 3 471 14,6 23 712

Remarque : Non compris (au 7 avril 2019) : les évadés (2 dans la région de l’Atlantique, 21 au Québec, 49 en Ontario, 16 dans les Prairies et 31 dans la région du Pacifique), les délinquants en liberté sous caution (12 dans la région de l’Atlantique, 65 au Québec, 140 en Ontario, 44 dans les Prairies et 12 dans la région du Pacifique) et les délinquants illégalement en liberté (29 dans la région de l’Atlantique, 98 au Québec, 101 en Ontario, 176 dans les Prairies et 57 dans la région du Pacifique).

Tableau 3. Population de délinquants sous responsabilité fédérale en détention par région
Année Atlantique Québec Ontario Prairies Pacifique Canada
Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre
2014-2015 1 451 10,1 3 518 24,5 3 576 24,9 3 752 26,2 2 040 14,2 14 337
2015-2016 1 282 9,1 3 518 23,7 3 582 25,3 3 996 28,3 1 926 13,6 14 134
2016-2017 1 289 9,5 2 925 21,6 3 451 25,5 3 861 28,6 1 988 14,7 13 514
2017-2018 1 277 9,5 2 846 21,3 3 489 26,1 3 720 27,8 2 053 15,3 13 385
2018-2019 1 265 9,4 2 739 20,3 3 689 27,4 3 782 28,1 2 000 14,8 13 475
Tableau 4. Population de délinquants sous responsabilité fédérale en détention − Autochtones et non-Autochtones
Année Autochtones Non-Autochtones Canada
Nbre % Nbre % Nbre
2014-2015 3 500 24,4 10 837 75,6 14 337
2015-2016 3 630 25,7 10 504 74,3 14 134
2016-2017 3 574 26,4 9 940 73,6 13 514
2017-2018 3 657 27,3 9 728 72,7 13 385
2018-2019 3 896 28,9 9 579 71,1 13 475
Tableau 5. Population de délinquants sous responsabilité fédérale en détention selon le sexe
Année Hommes Femmes Canada
Nbre % Nbre % Nbre
2014-2015 13 684 95,4 653 4,6 14 337
2015-2016 13 464 95,3 670 4,7 14 134
2016-2017 12 865 95,2 649 4,8 13 514
2017-2018 12 751 95,3 634 4,7 13 385
2018-2019 12 837 95,3 638 4,7 13 475
Tableau 6. Population de délinquants sous responsabilité fédérale en liberté sous condition
Année Semi-liberté Liberté conditionnelle totale Libération d’office Surveillance de longue durée Total
Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre
2009-2010 1 230 14 1 4 002 46,0 3 207 36,8 270 3,1 8 709
2010-2011 1 128 13,0 4 040 46,7 3 176 36,7 299 3,5 8 644
2011-2012 1 272 14,6 3 664 41,9 3 466 39,7 334 3,8 8 736
2012-2013 1 243 14,6 3 390 39,9 3 499 41,2 366 4,3 8 500
2013-2014 1 220 14,2 3 457 40,3 3 519 41,0 388 4,5 8 585
2014-2015 1 341 15,2 3 564 40,4 3 550 40,2 371 4,2 8 830
2015-2016 1 406 15,3 3 805 41,4 3 527 38,4 447 4,9 9 189
2016-2017 1 625 16,7 4 146 42,5 3 508 36,0 468 4,8 9 747
2017-2018 1 734 17,2 4 508 44,8 3 329 33,1 495 4,9 10 072
2018-2019 1 804 17,6 4 711 46,0 3 229 31,5 487 4,8 10 237

Remarque 1 : Exclut au 7 avril 2019 parce qu’illégalement en liberté : 85 délinquants en SL (4,5 % des délinquants en SL), 104 délinquants en LCT (2,2 % des délinquants en LCT), 269 délinquants en LO (7,7 % des délinquants en LO) et six délinquants soumis à une OSLD (0,6 % des délinquants soumis à une OSLD).
Remarque 2 : Le total inclut les délinquants expulsés ou extradés.

Tableau 7. Population de délinquants sous responsabilité fédérale en liberté sous condition, par région
Année Type de surveillance Atlantique Québec Ontario Prairies Pacifique Canada
2014-2015 Semi-liberté 153 320 301 322 245 1 341
Lib. cond. totale 348 972 905 722 617 3 564
Libération d'office 338 940 929 899 444 3 550
Surveillance de longue durée 13 121 113 58 66 371
Total 852 2 353 2 248 2 001 1 376* 8 830
2015-2016 Semi-liberté 170 330 353 293 260 1 406
Lib. cond. totale 380 1 027 1 035 773 590 3 805
Libération d'office 333 1 019 893 845 437 3 527
Surveillance de longue durée 15 138 143 60 91 447
Total 898 2 514 2 424 1 971 1 382* 9 189
2016-2017 Semi-liberté 162 437 403 320 303 1 625
Lib. cond. totale 437 1 103 1 177 831 598 4 146
Libération d'office 279 933 923 947 426 3 508
Surveillance de longue durée 17 150 152 61 83 463
Total 895 2 623 2 655 2 159 1 415* 9 747
2017-2018 Semi-liberté 190 377 470 382 315 1 734
Lib. cond. totale 471 1 232 1 322 869 614 4 508
Libération d'office 255 826 873 964 411 3 329
Surveillance de longue durée 17 159 159 75 85 495
Total 933 2 594 2 824 2 290 1 431* 10 072
2018-2019 Semi-liberté 211 409 455 381 348 1 804
Lib. cond. totale 481 1 265 1 383 952 630 4 711
Libération d'office 240 771 867 941 410 3 299
Surveillance de longue durée 13 161 161 75 77 487
Total 945 2 606 2 866 2 349 1 471* 10 237

* Inclut les délinquants expulsés à la suite de leur mise en liberté dans le cadre d’une PSSE (conformément au Code criminel du Canada).
Remarque : Exclut au 7 avril 2019 les délinquants illégalement en liberté (29 dans la région de l’Atlantique, 98 au Québec, 101 en Ontario, 176 dans les Prairies et 57 dans la région du Pacifique).

Tableau 8. Population de délinquants sous responsabilité fédérale en liberté sous condition ─ Autochtones et non-Autochtones
Année Autochtones Non-Authchtones Canada
Nbre % Nbre % Nbre
2014-2015 1 465 16,6 7 365 83,4 8 830
2015-2016 1 564 17,0 7 625 83,0 9 189
2016-2017 1 700 17,4 8 047 82,6 9 747
2017-2018 1 874 18,6 8 198 81,4 10 072
2018-2019 1 941 19,0 8 296 81,0 10 237
Tableau 9. Population de délinquants sous responsabilité fédérale en liberté sous condition selon le sexe
Année Hommes Femmes Canada
Nbre % Nbre % Nbre
2014-2015 8 268 93,6 562 6,4 8 830
2015-2016 8 570 93,3 619 6,7 9 189
2016-2017 9 057 92,9 690 7,1 9 747
2017-2018 9 314 92,5 758 7,5 10 072
2018-2019 9 432 92,1 805 7,9 10 237
Tableau 10. Population de délinquants sous responsabilité provinciale en liberté sous condition, par région
Année Type de surveillance Atlantique Québec Ontario Prairies Pacifique Canada
2014-2015 Semi-liberté 22 - - 10 45 77
Lib. cond. totale 24 - - 12 17 53
Surveillance de longue durée - - - 1 - 1
Total 46 - - 23 62 131
2015-2016 Semi-liberté 17 - - 14 48 79
Lib. cond. totale 33 1 - 16 21 71
Surveillance de longue durée - 1 - - - 1
Total 50 2 - 30 69 151
2016-2017 Semi-liberté 17 - - 17 33 67
Lib. cond. totale 31 1 1 26 21 80
Long-term supervision - - - - - -
Total 48 1 1 43 54 147
2017-2018 Semi-liberté 9 - - 19 54 82
Lib. cond. totale 23 - - 25 40 88
Surveillance de longue durée - - - - - -
Total 32 - - 44 94 170
2018-2019 Semi-liberté 8 - - 16 30 54
Lib. cond. totale 20 1 - 20 28 69
Surveillance de longue durée - - - - - -
Total 28 1 - 36 58 123

Remarque : Exclut au 7 avril 2019 : 8 délinquants illégalement en liberté (1 dans la région de l’Atlantique, 2 dans les Prairies et 5 dans la région du Pacifique).
Les cas de ressort provincial qu’on trouve dans les régions du Québec et de l’Ontario sont des délinquants transférés d’une autre région au moment de leur libération conditionnelle ou en vertu d’un accord d’échange de services.

Tableau 11. Profil criminel de la population totale de délinquants sous responsabilité fédérale, par région (%)
Région Année Infr. sexuelle Infr. violente Infr. sans violence
Atlantique 2014-2015 10 53 37
2015-2016 10 54 35
2016-2017 10 57 33
2017-2018 10 57 33
2018-2019 10 59 32
Québec 2014-2015 13 55 32
2015-2016 14 54 32
2016-2017 13 55 32
2017-2018 13 56 31
2018-2019 14 57 29
Ontario 2014-2015 14 55 31
2015-2016 14 54 32
2016-2017 14 54 32
2017-2018 14 54 32
2018-2019 13 55 32
Prairies 2014-2015 13 54 33
2015-2016 13 55 32
2016-2017 12 56 31
2017-2018 12 56 32
2018-2019 12 56 32
Pacifique 2014-2015 12 65 22
2015-2016 12 67 21
2016-2017 11 68 21
2017-2018 11 69 20
2018-2019 11 69 20
Tableau 12. Profil criminel des délinquants sous responsabilité fédérale en détention et en liberté sous condition en 2018-2019, par région (%)
Région Population de délinquants Infr. sexuelle Infr. violente Infr. sans violence
Atlantique En détention 9 63 28
LSC 10 52 38
Québec En détention 14 62 23
LSC 14 51 35
Ontario En détention 14 59 26
LSC 12 50 38
Prairies En détention 11 58 30
LSC 13 52 35
Pacifique En détention 11 73 16
LSC 10 64 26
Tableau 13. Profil criminel des délinquants sous responsabilité fédérale en liberté sous condition (%)
Type Année Infr. sexuelle Infr. violente Infr. sans violence
Semi-liberté 2014-2015 7 46 47
2015-2016 9 47 44
2016-2017 9 48 43
2017-2018 10 49 41
2018-2019 10 50 40
Lib. cond. totale 2014-2015 5 58 38
2015-2016 5 56 39
2016-2017 6 56 38
2017-2018 6 55 39
2018-2019 7 56 37
Libération d'office 2014-2015 14 49 37
2015-2016 14 49 37
2016-2017 13 51 36
2017-2018 15 53 33
2018-2019 14 52 34
Surveillance de longue durée 2014-2015 68 30 2
2015-2016 67 32 1
2016-2017 65 33 2
2017-2018 63 35 2
2018-2019 62 37 2
Tableau 14. Profil criminel de la population totale de délinquants sous responsabilité fédérale ─ Autochtones et non-Autochtones (%)
Aut./N.-Aut. Année Infr. sexuelle Infr. violente Infr. sans violence
Autochtones 2014-2015 13 65 21
2015-2016 12 66 22
2016-2017 11 69 20
2017-2018 11 68 21
2018-2019 10 68 21
Non-Autochtones 2014-2015 13 53 34
2015-2016 13 53 34
2016-2017 13 54 33
2017-2018 13 54 33
2018-2019 13 55 32
Tableau 15. Profil criminel de la population totale de délinquants sous responsabilité fédérale, selon le sexe (%)
Sexe Année Infr. sexuelle Infr. violente Infr. sans violence
Hommes 2014-2015 14 56 30
2015-2016 14 56 30
2016-2017 13 58 29
2017-2018 13 58 29
2018-2019 13 59 28
Femmes 2014-2015 3 52 45
2015-2016 3 52 46
2016-2017 2 51 46
2017-2018 3 50 47
2018-2019 3 50 47

Déclaration de délinquants dangereux

Tableau 16. Population de délinquants sous responsabilité fédérale déclarés délinquants dangereux
Année En détention Mise en liberté sous condition Total
Nbre % Nbre % Nbre % de la
population totale
de délinquants
2014-2015 597 92,1 51 7,9 648 2,8
2015-2016 640 90,5 67 9,5 707 3,0
2016-2017 673 89,6 78 10,4 751 3,2
2017-2018 707 87,0 106 13,0 813 3,5
2018-2019 726 86,2 116 13,8 842 3,6

Remarque : Sont exclus (au 7 avril 2019) : 4 évadés et 3 délinquants illégalement en liberté.

Tableau 17. Population de délinquants sous responsabilité fédérale déclarés délinquants dangereux, par région
Année Atlantique Québec Ontario Prairies Pacifique Canada
Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre
2014-2015 42 6,5 105 16,2 199 30,7 136 21,0 166 25,6 648
2015-2016 42 5,9 117 16,5 214 30,3 149 21,1 185 26,2 707
2016-2017 45 6,0 119 15,8 235 31,3 154 20,5 198 26,4 751
2017-2018 46 5,7 132 16,2 269 33,1 159 19,6 207 25,5 813
2018-2019 49 5,8 134 15,9 285 33,8 157 18,6 217 25,8 842

Remarque : Sont exclus au 7 avril 2019 : les évadés (1 au Québec, 1 en Ontario et 2 dans la région du Pacifique) et les délinquants illégalement en liberté (2 dans la région des Prairies et du Pacifique).

Tableau 18. Population des délinquants sous responsabilité fédérale déclarés délinquants dangereux, Autochtones et non-Autochtones
Année Autochtones Non-Autochtones Canada
Nbre % Nbre % Nbre

2014-2015

198 30,6 450 69,4 648

2015-2016

228 32,2 479 67,8 707

2016-2017

251 33,4 500 66,6 751

2017-2018

280 34,4 533 65,6 813

2018-2019

288 34,2 554 65,8 842
Tableau 19. Population de délinquants sous responsabilité fédérale déclarés délinquants dangereux, selon le sexe
Année Hommes Femmes Canada
Nbre % Nbre % Nbre
2014-2015 644 99,4 4 0,6 648
2015-2016 703 99,4 4 0,6 707
2016-2017 744 99,1 7 0,9 751
2017-2018 805 99,0 8 1,0 813
2018-2019 832 98,8 10 1,2 842
Tableau 20. Population de délinquants sous responsabilité fédérale déclarés délinquants dangereux en liberté sous condition
Année Semi-liberté Liberté conditionnelle totale Libération d'office Surveillance de longue durée Total
Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre
2014-2015 12 23,5 24 47,1 3 5,9 12 23,5 51
2015-2016 14 20,9 25 37,3 4 6,0 24 35,8 67
2016-2017 20 25,6 24 30,8 4 5,1 30 38,5 78
2017-2018 20 18,9 27 25,5 11 10,4 48 45,3 106
2018-2019 17 14,7 28 24,1 12 10,3 59 50,9 116

Remarque : Sont exclus de la surveillance au 7 avril 2019 : les délinquants illégalement en liberté (1 en LCT, 1 en LO et 1 soumis à une SLD).

Tableau 21. Profil criminel de la population de délinquants déclarés délinquants dangereux sous responsabilité fédérale en détention et en liberté sous condition (%)
Année Population de délinquants Infr. sexuelle Infr. violente Infr. sans violence
2014-2015 En détention 61 33 6
LSC 41 39 20
2015-2016 En détention 58 36 6
LSC 40 42 18
2016-2017 En détention 55 40 5
LSC 45 38 17
2017-2018 En détention 54 40 6
LSC 41 47 12
2018-2019 En détention 53 41 5
LSC 38 53 9
Tableau 22. Profil criminel de la population des délinquants sous responsabilité fédérale déclarés délinquants dangereux ─ Autochtones et non-Autochtones (%)
Aut./N.-Aut. Année Infr. sexuelle Infr. violente Infr. sans violence
Autochtones 2014-2015 51 45 5
2015-2016 47 48 5
2016-2017 43 54 3
2017-2018 40 54 5
2018-2019 41 56 3
Non-Autochtones 2014-2015 63 29 8
2015-2016 61 31 9
2016-2017 59 32 8
2017-2018 58 34 8
2018-2019 57 36 7
Tableau 23. Profil criminel de la population des délinquants sous responsabilité fédérale déclarés délinquants dangereux, selon le sexe (%)
Sexe Année Infr. sexuelle Infr. violente Infr. sans violence
Hommes 2014-2015 59 33 7
2015-2016 56 36 7
2016-2017 54 39 6
2017-2018 52 41 7
2018-2019 52 42 6
Femmes 2014-2015 - 100 -
2015-2016 - 100 -
2016-2017 14 86 -
2017-2018 13 88 -
2018-2019 10 90 -
Tableau 24. Population de délinquants sous responsabilité fédérale déclarés délinquants dangereux, selon le type de peine
Année Indéterminée Déterminée
Nbre % Nbre %
2014-2015 578 89,2 70 10,8
2015-2016 610 86,3 97 13,7
2016-2017 637 84,8 114 15,2
2017-18 665 81,8 148 18,2
2018-2019 676 80,3 166 19,7
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