Mise en liberté sous condition et rendement - Surveillance de longue durée

Titre officiel : Rapport de surveillance du rendement 2018-2019, Mise en liberté sous condition et rendement - Surveillance de longue durée
Par : Commission des libérations conditionnelles du Canada

Surveillance de longue durée

Tableaux 142 à 146

Le tribunal peut ordonner qu’un délinquant soit soumis à une surveillance de longue durée, pour une période maximale de dix ans, s’il est convaincu qu’il y a lieu d’imposer au délinquant une peine minimale de deux ans pour l’infraction dont il a été déclaré coupable, que celui-ci présente un risque élevé de récidive, et qu’il existe une possibilité réelle que ce risque puisse être maîtrisé dans la collectivité.

La Commission peut imposer au délinquant visé par une telle ordonnance les conditions qu’elle juge raisonnables et nécessaires pour favoriser sa réinsertion sociale et protéger la société. Une ordonnance de surveillance de longue durée ne peut, contrairement aux autres formes de mise en liberté sous condition, être révoquée par la Commission. Cette dernière peut cependant recommander le dépôt d’accusations en vertu du Code criminel si le délinquant présente un risque élevé pour la collectivité parce qu’il n’a pas observé une ou plusieurs conditions.

  • Au 7 avril 2019, 923 délinquants avaient été déclarés délinquants à contrôler, ce qui représentait 3,9 % de la population totale de délinquants. Parmi ces délinquants à contrôler, 347 étaient encore incarcérés, 87 étaient en liberté d’office, deux étaient en semi-liberté avant le début de leur période de surveillance de longue durée, 479 étaient soumis à une surveillance de longue durée dans la collectivité et huit avaient été expulsés au moment de leur libération sous surveillance de longue durée.
Figure 34. Population de délinquants à contrôler
Version textuelle - Figure 34 - Population de délinquants à contrôler
Année Atlantique Québec  Ontario Prairies Pacifique
2009-2010 14 78 81 55 42
2010-2011 15 93 81 58 52
2011-2012 17 105 96 57 59
2012-2013 18 123 105 56 64
2013-2014 18 135 115 56 64
2014-2015 13 121 113 59 66
2015-2016 15 139 143 60 91
2016-2017 17 150 152 61 88
2017-2018 17 159 159 75 85
2018-2019 13 161 161 75 77

Depuis 2000, année où a été libéré le premier délinquant visé par une ordonnance de surveillance de longue durée, la population de délinquants à contrôler dans la collectivité n’a en général cessé de croître. En 2018-2019, la population de délinquants à contrôler dans la collectivité a diminué de huit pour atteindre 487 par rapport à l’année précédente. Quarante-deux (42) délinquants ont été soumis à une OSLD au moment de leur libération à la date d’expiration de leur mandat et 26 qui étaient en liberté sous condition ont été soumis à une OSLD à la date d’expiration de leur mandat.

  • En 2018-2019, le nombre de délinquants à contrôler a augmenté dans les régions du Québec (+2) et de l’Ontario (+2), a diminué dans les régions de l’Atlantique (-4) et du Pacifique (-8) et est demeuré le même dans celle des Prairies.
  • Au 7 avril 2019, 62 % des délinquants à contrôler sous responsabilité fédérale avaient été condamnés pour une infraction sexuelle, 37 % pour une infraction violente, et 2 % pour une infraction sans violence.
  • Vingt-huit pour cent (28 %) des délinquants soumis à une OSLD étaient autochtones.
  • Les délinquants de sexe masculin représentaient 97 % des délinquants à contrôler en 2018-2019.
  • La Commission a rendu 614 décisions concernant des délinquants à contrôler en 2018-2019, ce qui représente sept décisions de plus par rapport à l’année précédente.
  • À la suite d’un changement de politique en 2016 en vue d’accroître à 365 jours la période maximale de l’assignation à résidence, le nombre d’assignations à résidence qui ont été imposées à des délinquants à contrôler ou prolongées au niveau postlibératoire a diminué de 43 % en 2016-2017 (de 338 en 2015-2016 à 194 en 2016-2017). Ce nombre a commencé à se stabiliser en 2017-2018, enregistrant une hausse modeste (de 194 en 2016-2017 à 216 en 2017-2018). Les chiffres ont diminué de 20 % dans la catégorie prélibératoire en 2016-2017 (de 74 en 2015-2016 à 59 en 2016-2017) et ont augmenté l’année suivante à 70. En 2018-2019, le nombre d’assignations à résidence après la libération a diminué de 2 %, passant à 211, tandis qu’une augmentation a été enregistrée dans la catégorie prélibératoire (72; +3 %).
Tableau 142. Population de délinquants à contrôler
Année Atlantique Québec Ontario Prairies Pacifique Canada
Fed. Prov. Fed. Prov. Fed. Prov. Fed. Prov. Fed. Prov. Fed. Prov.
2009-2010 14 - 78 - 81 - 55 - 42 - 270 -
2010-2011 15 - 93 - 81 - 58 - 52 - 299 -
2011-2012 17 - 105 - 96 - 57 - 59 - 334 -
2012-2013 18 - 123 - 105 - 56 - 64 - 366 -
2013-2014 18 - 135 - 115 - 56 - 64 - 388 -
2014-2015 13 - 121 - 113 - 58 1 66 - 371 1
2015-2016 15 - 138 1 143 - 60 - 91 - 447 1
2016-2017 17 - 150 - 152 - 61 - 88 - 463 -
2017-2018 17 - 159 - 159 - 75 - 85 - 495 -
2018-2019 13 - 161 - 161 - 75 - 77 - 487 -

Remarque : Non compris au 7 avril 2019 : 3 délinquants à contrôler illégalement en liberté (2 dans la région des Prairies et 1 dans la région du Pacifique).

Tableau 143. Population totale de délinquants à contrôler ─ Autochtones et non-Autochtones
Année Autochtones Non-Autochtones
Nbre % Nbre %
2014-2015 97 26 275 74
2015-2016 124 28 324 74
2016-2017 124 27 339 73
2017-2018 135 27 360 73
2018-2019 134 28 353 72
Moyenne sur 5 ans 123 27 330 73
Tableau 144. Population totale de délinquants à contrôler, selon le type d’infraction
Année Infr. sexuelle Infr. Violente Infr. sans violence
Nbre % Nbre % Nbre %
2014-2015 251 67 113 30 8 2
2015-2016 298 67 144 32 6 1
2016-2017 302 65 154 33 7 2
2017-2018 313 63 171 35 11 2
2018-2019 300 62 178 37 9 2
Moyenne sur 5 ans 293 65 152 34 8 2
Tableau 145. Décisions concernant la surveillance de longue durée de ressort fédéral et provincial
Année Prélibératoire Postlibératoire Total
Changement aux conditions Autres Changement aux conditions Suspensions Autres
2014-2015 92 1 414 42 109 658
2015-2016 89 1 449 56 132 727
2016-2017 67 - 314 83 116 580
2017-2018 82 1 339 70 115 607
2018-2019 83 - 332 60 139 614
Moyenne sur 5 ans 83 1 370 62 122 637

Remarque : La catégorie « Autres » comprend les décisions suivantes : aucune mesure, dépôt d’une dénonciation recommandé et audience ordonnée.

Tableau 146. Assignations à résidence attachées à la surveillance de longue durée de ressort fédéral et provincial
Année Prélibératoire Postlibératoire Total
Imposées Prolongées Imposées Prolongées Retirées
2014-2015 76 4 57 273 6 410
2015-2016 71 3 51 287 6 412
2016-2017 57 2 33 161 8 253
2017-2018 67 3 47 169 9 286
2018-2019 67 5 56 155 16 283
Moyenne sur 5 ans 68 3 49 209 9 329

Remarque : Total = (assignations à résidence imposées avant la libération + assignations à résidence prolongées) + (assignations à résidence imposées après la libération + assignations à résidence prolongées).

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