Guide de la détermination de l'admissibilité Chapitre 5 - Section 6

5.6.1.1 Payée

Aux fins de l'assurance-emploi, la rémunération payée est une rémunération qui a été réellement reçue et acceptée. Un montant est considéré comme ayant été payé lorsque le prestataire a reçu et accepté une offre de paiement faite par un employeur ou une autre personne.

La rémunération reçue est une rémunération que le prestataire a obtenue ou acquise ou dont il peut disposer. Le prestataire a reçu un paiement lorsqu'il a en main le chèque ou l'argent ou une rétribution non pécuniaire. Il est également considéré que le prestataire a reçu un paiement lorsqu'il est censé en prendre possession à brève échéance, habituellement à la date du prochain traitement des paiements. C'est le cas généralement des montants tels que le salaire, la paye de vacances versée avec chaque chèque de paye, les pensions versées périodiquement et les indemnités de cessation d'emploi. De plus, la rémunération est reçue lorsque le montant est déposé directement au compte de banque du prestataire, versé directement par l'employeur dans un REER ^{Note de bas de page 15} du prestataire ou payé pour régler une dette ^{Note de bas de page 16} .

Le prestataire accepte généralement une offre de paiement en encaissant le chèque. Même lorsque le chèque n'a pas été encaissé, le paiement peut néanmoins être considéré comme ayant été reçu et encaissé. L'employeur peut parfois retarder l'émission du chèque. Le prestataire peut tarder à en prendre possession ou ne pas l'encaisser. En outre, un tribunal peut avoir tranché le différend et il n'y a plus de contestation. Le cas échéant, il est considéré que le montant a été payé. Toutefois, il n'est pas jugé que le montant a été payé lorsque le montant et les conditions du paiement sont contestés, et que le chèque est refusé ou retourné ^{Note de bas de page 17} .

Quand le prestataire accepte une offre de paiement en encaissant le chèque, il ne peut faire annuler le versement en concluant une entente de remboursement ultérieur ^{Note de bas de page 18} . Ce n'est que lorsqu'un montant a été versé par erreur ou n'était pas légalement dû au prestataire que la Commission peut accepter de conclure une entente de remboursement et ne plus considérer que la rémunération a été payée.

5.6.1.2 Payable

Selon l'usage et au sens légal, le terme « payable » signifie qu'une somme est due à juste titre et qu'elle est exigible parce qu'une des parties a le devoir légal de la verser. Une somme est payable lorsqu'une personne a l'obligation de la verser. Cette obligation peut être immédiate ou applicable à une date ultérieure ^{Note de bas de page 19} .

La rémunération est payable lorsque le prestataire peut légalement en exiger le paiement ^{Note de bas de page 20} . Aux fins de l'assurance-emploi., la rémunération n'est payable que lorsque l'obligation de payer est immédiate et non lorsqu'elle devient applicable à une date ultérieure. Par conséquent, la rémunération n'est jugée payable que lorsque le prestataire peut l'obtenir, c'est-à-dire lorsqu'il a le droit de la recevoir immédiatement. Toute autre approche pourrait causer des difficultés financières au prestataire, car la rémunération serait répartie avant que l'employeur ne l'ait versée ou alors qu'il ne la versera pas avant un certain temps.

Le fait qu'un employé ait acquis le droit de toucher une somme ne signifie pas que celui-ci lui est immédiatement dû. Il peut arriver que l'employeur ne soit obligé de le payer qu'à une date ultérieure, et que la personne ne puisse l'exiger avant ce temps. Par exemple, la paye de vacances n'est pas due après chaque heure de travail. Elle doit habituellement être versée plus tard, comme pendant les vacances, à une date anniversaire ou à une date à laquelle l'employé a le droit d'en demander le paiement en vertu des dispositions de son contrat de travail.

L'employé admissible à des indemnités de cessation d'emploi peut avoir le droit de choisir la date ou le mode de paiement, comme un chèque au moment de la cessation d'emploi, un chèque au cours de l'année civile qui suit la cessation d'emploi ou plusieurs chèques versés au cours d'une période qui peut s'étendre sur plusieurs années. Le choix du mode ou de la date de paiement détermine à quel moment l'employeur est obligé de payer et le prestataire est en mesure d'exiger le paiement. C'est à ce moment-là seulement que la rémunération est jugée payable.

En outre, la rémunération n'est pas considérée comme étant payable lorsque le montant et les conditions de paiement sont contestés, et que le chèque est refusé ou retourné. Le montant n'est alors pas dû immédiatement. Il le sera à une date ultérieure, lorsque les parties auront conclu une entente, car c'est à ce moment-là seulement que l'employé pourra en exiger le paiement. Dans le même ordre d'idées, un montant n'est pas jugé payable lorsque l'employeur a demandé la protection de la loi sur les faillites, ou éprouve des difficultés financières, et que le versement de ce montant n'est pas prévu dans un avenir rapproché ^{Note de bas de page 21} . Quand le montant est versé à une date ultérieure par l'employeur ou le syndic de faillite ou au moyen d'un fonds gouvernemental de protection du salarié, la rémunération doit être répartie selon le genre et le motif du paiement.

Lorsque la date à laquelle le prestataire a droit au paiement et celle à laquelle l'employeur est obligé d'effectuer le paiement coïncident, c'est à cette date que le montant est payable. Lorsqu'il s'agit d'une paye de vacances qui est versée à une date anniversaire, la date établissant le droit au paiement, c'est-à-dire celle à laquelle l'employé peut toucher la paye de vacances, est la même que celle à laquelle l'employeur est obligé d'effectuer le versement. La paye de vacances est donc payable à la date anniversaire. Toutefois, lorsqu'il existe, outre la date établissant le droit au paiement une autre condition, comme l'obligation pour l'employé de demander le paiement, la rémunération ne devient payable qu'au moment où cette condition supplémentaire est remplie. L'employé ne peut légalement exiger le paiement de sa paye de vacances avant d'en avoir fait la demande. Il en va de même lorsqu'un employeur exige que l'employé revienne au travail avant d'avoir droit au paiement ^{Note de bas de page 22} .

[ juin 2003 ]

5.6.2.1 Répartition de la rémunération versée ou payable par suite d'un licenciement ou d'une cessation d'emploi

Toute la rémunération, peu importe sa nature, qu'un employeur a réellement versée par suite d'un licenciement ou d'une cessation d'emploi pour respecter ses obligations à ce chapitre, doit être répartie à compter de la semaine du licenciement ou de la cessation d'emploi. Cette rémunération englobe tous les montants versés pour indemniser le travailleur de la perte de son emploi et tout paiement des avantages inutilisés auxquels le prestataire avait droit, comme la paye de vacances ou des congés de maladie accumulés qui est verse en vertu du contrat de travail à la cessation d'emploi. La répartition de cette rémunération doit être faite à partir de la semaine du licenciement ou de la cessation d'emploi, sans égard à la période pour laquelle cette rémunération est censée être payée ou payable ^{Note de bas de page 29} .

La rémunération versée au moment d'un licenciement ou d'une cessation d'emploi est habituellement considérée comme ayant été versée à cause du licenciement; il peut toutefois exister des éléments prouvant que le paiement coïncide simplement avec le licenciement. Le vrai motif du paiement peut être tout à fait différent. Par exemple, un licenciement peut coïncider avec le versement de la paye de vacances à la date anniversaire. Lorsque la paye de vacances aurait de toute façon été versée à cette date, on ne peut dire que le versement a été effectué par suite du licenciement. Les paiements peuvent être versés tout simplement aux fins de la comptabilité au moment du licenciement, et non pour indemniser le travailleur de son licenciement ou de sa cessation d'emploi, ou pour lui payer des avantages inutilisés auxquels il a droit, et qui doivent lui être payés au moment de son licenciement ou de sa cessation d'emploi, conformément à son contrat de travail ou à sa convention collective. L'employeur peut découvrir, par exemple, qu'il aurait déjà dû verser certains montants de rémunération au travailleur, mais qu'il les a oubliés. Même si le paiement a été versé à cause du licenciement, ce n'est pas le licenciement qui est le motif du paiement.

Le paragraphe 36(9) du Règlement concernant la rémunération versée par suite du licenciement ou de la cessation d'emploi vise uniquement le motif du versement, sans égard au genre de rémunération. Par conséquent, abstraction faite du genre de rémunération, toute rémunération payée ou payable au prestataire par suite d'un licenciement ou d'une cessation d'emploi, c'est-à-dire pour indemniser le prestataire de sa perte d'emploi ou lui payer les avantages prévus à son contrat de travail, est répartie en vertu de ce paragraphe. Si la rémunération n'est pas payée ou payable pour ces motifs, elle est répartie selon le genre de rémunération ^{Note de bas de page 30} .

5.6.2.2 Répartition basée sur le genre de rémunération

Une fois qu'il a été établi que la rémunération n'était pas payée ou payable par suite d'un licenciement ou d'une cessation d'emploi ^{Note de bas de page 31} , c'est-à-dire qu'elle ne visait pas à indemniser le prestataire pour l'un ou l'autre de ces motifs, ou qu'elle ne servait pas à payer des avantages inutilisés, conformément aux modalités d'un contrat, il convient de se reporter au paragraphe pertinent. L'article 36 du Règlement porte sur la répartition de genres précis de rémunération et sur les motifs du versement. Lorsque le genre précis de rémunération est mentionné dans le Règlement, la rémunération est répartie conformément au paragraphe pertinent ^{Note de bas de page 32} . Lorsque le genre précis de rémunération n'est pas mentionné, la rémunération est répartie conformément au paragraphe 36(19) auquel on a recours quand aucun des autres paragraphes ne s'applique ^{Note de bas de page 33} .

La rémunération et les salaires versés en échange de services ^{Note de bas de page 34} sont toujours répartis sur la période pendant laquelle les services ont été fournis ^{Note de bas de page 35} .

Il existe divers genres de rémunération qui sont payables en vertu d'un contrat de travail sans prestation de services. Mais, lorsqu'un genre de rémunération est expressément mentionné dans le Règlement, la répartition est faite en vertu du paragraphe en cause plutôt que du paragraphe général. Quand un paiement est versé en vertu d'un contrat de travail sans prestation de services ^{Note de bas de page 36} , la rémunération est répartie sur la période pour laquelle elle est payable ^{Note de bas de page 37} .

Lorsqu'un paiement est versé à un prestataire qui retourne au travail ou qui commence à travailler chez un employeur ^{Note de bas de page 38} , la rémunération est répartie sur la période pour laquelle elle est payable ^{Note de bas de page 39} . La rémunération n'est pas payable tant que le prestataire ne reprend pas le travail ou ne commence pas à travailler chez l'employeur. La rémunération est répartie sur la semaine pendant laquelle le prestataire remplit cette condition.

La rémunération provenant d'une participation aux bénéfices ^{Note de bas de page 40} , d'une commission ^{Note de bas de page 41} ou d'un travail indépendant ^{Note de bas de page 42} est expressément mentionnée ^{Note de bas de page 43} .

La rémunération qui entre dans ces catégories et qui découle de services fournis est répartie sur les semaines pendant lesquelles les services ont été fournis.

Lorsque la rémunération provient d'une opération, incluant une opération agricole, elle est répartie de la manière suivante :

• Si le montant de l'opération qui a lieu au cours d'une semaine dépasse le maximum de la rémunération annuelle assurable divisé par 52, la rémunération est répartie sur les semaines pendant lesquelles le travail lié à l'opération a été effectué, de manière proportionnelle à la quantité de travail effectué durant chacune de ces semaines. Si aucun travail n'a été effectué, la rémunération est répartie sur la semaine pendant laquelle l'opération a eu lieu.
  
• Si le montant de l'opération qui a lieu au cours d'une semaine est inférieur ou égal au montant maximum de la rémunération annuelle assurable divisé par 52, la rémunération est répartie sur la semaine pendant laquelle l'opération a eu lieu ou, si le prestataire indique que le travail a été effectué sur plus d'une semaine, la rémunération sera répartie sur les semaines pendant lesquelles le travail lié à l'opération a été effectué et de manière proportionnelle à la quantité de travail effectué durant chacune de ces semaines.

La rémunération provenant d'activités agricoles indépendantes qui est reçue sous forme de subvention est répartie sur la semaine au cours de laquelle la subvention a été versée ^{Note de bas de page 44} .

La rémunération versée par suite du règlement d'une plainte pour renvoi injustifié n'est généralement pas répartie selon sa nature ou son genre. Elle est répartie de la même façon que la rémunération de tous les autres genres qui est versée par suite d'un licenciement ou d'une cessation d'emploi ^{Note de bas de page 45} . Cependant, lorsque des mesures disciplinaires ont été prises à l'égard de l'employé et que la rémunération est attribuée à des semaines précises en vertu du règlement de la plainte, la rémunération est traitée de façon différente. La répartition est faite à partir de la première semaine pour laquelle la rémunération est attribuée, sans qu'il soit tenu compte des périodes de suspension non rémunérées ^{Note de bas de page 46} .

Les montants versés pour des congés parentaux, de maladie ou de maternité ^{Note de bas de page 47} , les prestations de maladie ou d'invalidité payées en vertu d'un régime collectif d'assurance-salaire ^{Note de bas de page 48} , les indemnités provinciales d'assurance-automobile versées sans qu'il soit tenu compte des prestations d'a.-e. ^{Note de bas de page 49} , les paiements effectués par les gouvernements provinciaux relativement au retrait préventif du travail ^{Note de bas de page 50} et les indemnités pour un accident du travail ou une maladie professionnelle, autres qu'une somme forfaitaire ou une pension versées par suite du règlement définitif d'une réclamation ^{Note de bas de page 51} sont répartis sur la période pour laquelle ils sont payés ou payables ^{Note de bas de page 52} .

Les indemnités de jours fériés versées conformément à la loi, à une coutume ou à une entente particulière sont toujours réparties sur la semaine pendant laquelle le congé tombe ^{Note de bas de page 53} .

Les allocations de retraite versées périodiquement ^{Note de bas de page 54} ou sous forme de paiement forfaitaire sont réparties sur la période pour laquelle elles sont payables ^{Note de bas de page 55} . Lorsqu'il s'agit d'un paiement forfaitaire, ^{Note de bas de page 56} il faut d'abord le convertir en montants hebdomadaires ^{Note de bas de page 57} .

La rémunération qui est payable, en vertu d'un programme gouvernemental, à un prestataire pour favoriser son réemploi et qui prend la forme d'un supplément de rémunération versé en vertu d'un contrat de travail est répartie sur la période pour laquelle elle est payable ^{Note de bas de page 58} .

5.6.2.3 Autres cas non visés aux paragraphes 1 à 18

Le paragraphe 36(19) prévoit la répartition de la rémunération qui n'est visée par aucun autre paragraphe ^{Note de bas de page 59} . La période de répartition varie selon que la rémunération provient de la prestation de services ou de la conclusion d'une opération. Dans le premier cas, elle est répartie sur la période pendant laquelle les services ont été fournis. Dans le second, elle est répartie sur la semaine pendant laquelle l'opération a eu lieu.

Par exemple, une dinde donnée à un employé à Noël représente un paiement qui est effectué à titre gracieux par un employeur. Mais ce paiement n'est pas versé par suite d'un licenciement ou d'une cessation d'emploi ni à cause du travail exécuté. Une telle rémunération, versée à titre gracieux, n'est pas expressément mentionnée dans un paragraphe. Il faut attribuer une valeur à la dinde et répartir le montant obtenu sur la semaine pendant laquelle a eu lieu l'opération, c'est-à-dire la semaine de Noël ^{Note de bas de page 60} .

5.6.3.1 « Cet emploi »

Certains montants de rémunération sont répartis de manière que la rémunération totale provenant de « cet emploi » (c'est-à-dire l'emploi perdu) pour chaque semaine consécutive, sauf la dernière, soit égale à la rémunération hebdomadaire normale que le prestataire tire de cet emploi ^{Note de bas de page 72} .

Au moment de la répartition de la rémunération hebdomadaire normale, il ne faut tenir compte que de la rémunération provenant de cet emploi. Pour déterminer quel est l'emploi que désigne l'expression « cet emploi », il faut se reporter aux dispositions pertinentes du règlement.

Quand nous répartissons la rémunération payée ou payable par suite d'un licenciement ou d'une cessation d'emploi ^{Note de bas de page 73} , l'expression « cet emploi » désigne l'emploi que le prestataire a perdu pour l'un de ces motifs. Par conséquent, la rémunération payée ou payable par suite d'un licenciement ou d'une cessation d'emploi est répartie sur chaque semaine de manière que la rémunération totale d'une semaine, provenant de l'emploi que le prestataire a perdu, ne dépasse pas la rémunération hebdomadaire normale provenant du même emploi. La rémunération qui doit être examinée de cette manière est celle qui provient de l'emploi donnant lieu à la rémunération qui doit être répartie.

La rémunération versée par un autre employeur n'est pas considérée comme étant une rémunération provenant de l'emploi perdu (cet emploi).

Pourvu que le prestataire ait légitimement été licencié ou ait perdu l'emploi qui a donné lieu à la rémunération ou qu'il ait, en vertu d'un contrat, le droit légitime au paiement de la rémunération, la rémunération qu'il tire de tout emploi subséquent exercé chez le même employeur n'est pas utilisée pour déterminer le montant de rémunération qui doit être réparti sur une semaine aux fins du calcul de la rémunération hebdomadaire normale. Il faut examiner attentivement les indemnités de départ payables à un prestataire avant qu'il cesse réellement de travailler chez un employeur, afin de déterminer exactement ce qui a donné lieu à leur versement.

Lorsqu'un syndic est nommé pour poursuivre les opérations d'un employeur en faillite, l'emploi du prestataire est considéré comme étant un emploi subséquent (et non l'emploi qu'on appelle « cet emploi »). Par conséquent, nous ne tenons pas compte de la rémunération tirée du travail exécuté pour le compte du syndic lorsque nous répartissons la rémunération payée ou payable par suite d'un licenciement ou d'une cessation d'emploi, qui est versée par le syndic ou au moyen d'un fonds de protection du salarié, au nom du failli ^{Note de bas de page 74} .

Quand nous répartissons une paye de vacances qui est payée ou payable à un prestataire pour un motif autre qu'un licenciement ou une cessation d'emploi, l'expression « cet emploi » désigne l'emploi pour lequel la paye de vacances a été versée.

Quand un montant de rémunération est attribué à des semaines précises par suite de la prise de mesures disciplinaires ^{Note de bas de page 75} à l'égard d'un prestataire, l'expression « cet emploi » désigne l'emploi duquel le prestataire a été suspendu.

Lorsque la répartition doit être faite au taux de rémunération hebdomadaire normale du prestataire, il faut examiner la période de répartition afin de déterminer si d'autres montants de rémunération, provenant de l'emploi qui a donné lieu à la rémunération à répartir, sont liés à la même période. Quand nous calculons le montant qui doit être réparti sur chaque semaine à titre de rémunération hebdomadaire normale, nous ne tenons pas compte de toute rémunération provenant d'un autre emploi que celui qui a donné lieu au montant à répartir.