Guide de la détermination de l'admissibilité Chapitre 24 - Section 10

24.10.0 Droit aux prestations

Le fait d'avoir réussi à présenter une demande de prestations spéciales d'assurance-emploi liées au travail indépendant ne signifie pas que le versement des types de prestations demandées est automatique. Bien que la condition selon laquelle une demande peut être présentée soit objective et fondée entièrement sur les exigences législatives, le versement des prestations ne l'est pas. Le fait qu'une personne ait droit ou non à des prestations dépend des conditions d'admissibilité requises pour recevoir le type de prestations demandées. Contrairement aux exigences nécessaires pour faire établir une période de prestations, selon lesquelles les conditions d'admissibilité sont les mêmes quel que soit le type de prestations demandées, les conditions pour savoir si l'on a droit aux prestations varient selon le type particulier de prestations spéciales. Par exemple, le versement de prestations de maladie requiert d'abord la délivrance d'un certificat médical ^{Note de bas de page 1} , ce qui n'est pas le cas pour des prestations de maternité.

De plus, la détermination du droit aux prestations, quoiqu'il soit fondé sur la loi, requiert aussi la prise en considération de la situation propre au prestataire. Au moment de rendre des décisions à l'égard du droit aux prestations spéciales liées au travail indépendant, la loi prévoit des critères juridiques, la jurisprudence fournit des principes directeurs et la Commission tient compte des circonstances propres à chaque prestataire.

24.10.1 Inadmissibilité

Aux termes de la Loi sur l'assurance-emploi, le terme « inadmissibilité » a une signification particulière et renvoie aux situations décrites dans la loi qui donnent lieu au fait que les prestations ne sont pas versées en raison du non-respect de l'une ou de plusieurs des conditions requises ^{Note de bas de page 2} .

24.10.2 Durée de l'inadmissibilité

La loi ne prévoit pas d'inadmissibilité pendant une demi-journée ^{Note de bas de page 5} . Lorsqu'il est établi qu'un prestataire devrait être déclaré inadmissible, l'inadmissibilité doit être appliquée pour une journée; autrement, elle ne doit pas l'être.

Des circonstances atténuantes ne peuvent réduire une période d'inadmissibilité. La date du début de l'inadmissibilité peut être déterminée à l'avance, par exemple dans les cas où un séjour à l'étranger qui ne respecte pas les dispositions pour le versement de prestations est prévu ^{Note de bas de page 6} . Toutefois, la fin de la période d'inadmissibilité ne peut être déterminée à l'avance, puisqu'un autre motif peut survenir au cours de la période ou que le même motif peut s'appliquer plus longtemps que prévu.

Aux fins des prestations spéciales liées au travail indépendant, une inadmissibilité s'applique tant que le motif qui l'a causée continue d'exister. Toutefois, un autre motif entraîne habituellement une nouvelle décision.

Une inadmissibilité au bénéfice des prestations peut généralement survenir en raison de plusieurs motifs concurrents; il y a alors plusieurs inadmissibilités, et aucune prestation ne peut être versée tant que l'une d'elles continue de s'appliquer.

24.10.3 Motifs d'inadmissibilité

Certaines des situations suivantes entraînent automatiquement une inadmissibilité, tandis que d'autres ne sont pas expressément définies :

1. Aucune semaine entière de chômage ^{Note de bas de page 7} ;
2. ne pas prouver l'incapacité de travailler dans le cas des prestations de maladie ^{Note de bas de page 8} ;
3. ne pas prouver que, si l'on n'était pas dans cette situation, on travaillerait ^{Note de bas de page 9} ;
4. être détenu dans une prison ou un établissement semblable ^{Note de bas de page 10} ;
5. être à l'étranger ^{Note de bas de page 11} ;
6. tarder à présenter une demande renouvelée ou continue ^{Note de bas de page 12} ;
7. ne pas fournir des renseignements sur demande ^{Note de bas de page 13} ;
8. ne pas être admissible aux prestations de compassion ^{Note de bas de page 14} ;
9. ne pas être admissible aux prestations parentales ^{Note de bas de page 15} ;
10. ne pas être admissible aux prestations pour proches aidants ^{Note de bas de page 16} ;
11. avoir reçu ou être en droit de recevoir des prestations provinciales/territoriales à l'égard de la naissance ^{Note de bas de page 17} ou de l'adoption d'un enfant dans le cadre d'un régime provincial/territorial ^{Note de bas de page 18} .

Il existe quatre situations où une inadmissibilité pourrait s'appliquer quel que soit le type de prestations recherchées. Le fait d'être à l'étranger s'applique à tous les prestataires; cependant, il y a quelques exceptions importantes selon le type de prestations recherchées. L'incarcération d'une personne constitue une autre inadmissibilité qui s'applique à tous les types de prestations, de même que la condition selon laquelle la définition d'une semaine de chômage n'est pas respectée. Ces trois conditions d'inadmissibilité potentielles sont détaillées ci-dessous. Une quatrième inadmissibilité peut s'appliquer pour une demande tardive de renouvellement ou une demande continue, en utilisant les principes décisionnels applicables aux motifs valables pour les demandes d'antidatation ^{Note de bas de page 19} . En ce qui concerne les inadmissibilités qui sont propres à un type de prestations, elles sont abordées en détail dans le présent chapitre, dans la section concernant les prestations spéciales pertinentes auxquelles elles s'appliquent.

[ Septembre 2013 ]

24.10.4 Condition d'inadmissibilité : aucune semaine de chômage

Bien qu'un arrêt de rémunération ^{Note de bas de page 20} doive survenir afin qu'on soit en mesure de présenter une demande de prestations en tout premier lieu, une semaine de chômage doit également être présente pour chaque semaine pour laquelle les prestations d'assurance emploi sont demandées. La définition juridique ^{Note de bas de page 21} d'une semaine de chômage renferme les mêmes critères qu'un arrêt de rémunération, soit ce qui suit :

[…] une semaine de chômage pour un travailleur indépendant est […] une semaine au cours de laquelle il réduit le temps consacré à ses activités d'entreprise de plus de quarante pour cent par rapport à son niveau normal.

La loi énonce qu'un travailleur indépendant est considéré comme ne travaillant pas s'il ne se livre pas à ses activités d'entreprise normales et aux activités normales consacrées à la continuité de son entreprise ^{Note de bas de page 22} .

Par conséquent, la définition d'une semaine de chômage pour un prestataire qui est travailleur indépendant prévoit une flexibilité dans le cas où certains travaux liés à l'entreprise doivent continuer à être exécutés au même moment où les prestations sont requises. Néanmoins, lorsque le niveau d'activités d'entreprise d'une personne augmente au-delà de ce seuil, la condition d'inadmissibilité liée au fait de n'être « pas au chômage » s'applique.

24.10.5 Condition d'inadmissibilité : séjour à l'étranger

L'alinéa 37b) de la Loi sur l'assurance-emploi aborde la question relative au droit d'un prestataire à recevoir des prestations malgré qu'il soit brièvement à l'étranger :

« Sauf dans les cas prévus par règlement, le prestataire n'est pas admissible au bénéfice des prestations pour toute période pendant laquelle il est :

[…]

1. soit à l'étranger. »

Ce passage prévoit clairement des exceptions, et il y en a.

Le Règlement sur l'assurance-emploi contient les conditions selon lesquelles un prestataire peut être admissible à des prestations. Dans certains cas, le type de prestations demandées prévoira des exceptions à l'inadmissibilité au bénéfice des prestations pendant qu'un prestataire est à l'étranger. Ces conditions figurent ailleurs dans le présent chapitre ^{Note de bas de page 23} .

Il existe toutefois d'autres exceptions à l'inadmissibilité au bénéfice des prestations, et elles sont applicables à tous les prestataires, quel que soit le type de prestations. Le Règlement énonce qu'un prestataire peut encore avoir droit à des prestations et être à l'étranger pour les raisons suivantes :

• pour une période d'au plus sept jours consécutifs, pour assister aux funérailles d'un membre de la famille immédiate du travailleur indépendant ou d'un membre de la famille visé par le Règlement ^{Note de bas de page 24} ,
• pour une période d'au plus sept jours consécutifs, pour accompagner un membre de la famille immédiate du travailleur indépendant à un hôpital, une clinique médicale ou un établissement du même genre accrédité afin que ce membre reçoive un traitement médical qui n'est pas immédiatement ou promptement disponible dans sa région de résidence au Canada ^{Note de bas de page 25} ,
• pour une période d'au plus sept jours consécutifs pour visiter un proche parent du travailleur indépendant qui est gravement malade ou blessé ^{Note de bas de page 26} .

Lorsque le prestataire séjourne à l'étranger pour visiter un parent qui est gravement malade ou blessé et que, pendant ce séjour, le parent en question décède, le prestataire peut bénéficier des exceptions prévues aux alinéas 55(1)b) et d) du RAE et être éventuellement admissible aux prestations pour les 14 jours passés à l'étranger ^{Note de bas de page 27} .

[ Décembre 2011 ]

24.10.6 Condition d'inadmissibilité : être détenu dans une prison ou un établissement semblable

La loi énonce qu'un prestataire n'est pas admissible au bénéfice des prestations lorsqu'il est emprisonné ^{Note de bas de page 28} . Le type de prestations recherchées importe peu :

Sauf dans les cas prévus par règlement, le prestataire n'est pas admissible au bénéfice des prestations pour toute période pendant laquelle il est :

a) détenu dans une prison ou un établissement semblable […]

Par conséquent, la situation personnelle d'une personne constituant le fondement des prestations demandées (de maladie, de maternité, etc.) n'est pas pertinente pour déterminer si cette personne a droit à des prestations lorsqu'elle est incarcérée.

Cependant, l'exception mentionnée dans l'extrait ci-dessus est énoncée ainsi dans le Règlement ^{Note de bas de page 29} :

Le travailleur indépendant qui est détenu dans une prison ou un établissement semblable et à qui a été accordée une libération conditionnelle, une semi-liberté ou une permission de sortir n'est pas inadmissible au bénéfice des prestations du seul fait de l'application de l'article 152.2 de la Loi.

Cette disposition permet le versement de prestations spéciales à des personnes mises en liberté, pour la période de leur mise en liberté.

Une autre question survient à l'égard de l'emprisonnement et des permissions de sortir de l'établissement qui sont accordées; cependant, comme cela ne s'applique qu'aux prestations de maladie, les détails sont fournis dans le cadre de ce type de prestations ^{Note de bas de page 30} .