Guide de la détermination de l'admissibilité Chapitre 24 - Section 21
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24.21.0 Nouvel examen d'une demande, modification d'une décision, correction des erreurs et appels
La Loi sur l'assurance-emploi contient des paramètres pour le réexamen d'une décision rendue précédemment au sujet d'une demande de prestations. Elle informe la Commission qu'elle doit déterminer la source du réexamen ou le problème le justifiant pour ensuite appliquer les règlements en conséquence. C'est aussi le cas de la réception d'un appel.
La législation et les principes concernant les questions de réexamen, de modification d'une décision et de correction d'une erreur se trouvent au chapitre 17 du Guide et s'appliquent aux personnes qui demandent des prestations spéciales pour travailleurs indépendants de la même manière qu'aux autres demandeurs.
Cependant, il n'y a aucune disposition législative dans la Loi sur l'assurance-emploi permettant d'antidater la date où l'accord a été conclu ou la date de sa terminaison.
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