Guide de l'utilisateur à l'intention des fournisseurs de PCEE - REEE Introduction

Avertissement :

Les renseignements qui figurent sur cette page sont de nature technique et sont destinés aux promoteurs de Régime enregistré d'épargne-études (REEE) et du Programme canadien pour l’épargne-études et sont de nature technique. Pour accéder à de l’information plus générale, veuillez consulter la Section REEE .

Chapitre 1-1 : Programme canadien pour l'épargne-études d'EDSC

Emploi et Développement social Canada (EDSC) est responsable de l'administration et de la prestation de deux incitatifs fédéraux à l’épargne-études liés aux régimes enregistrés d’épargne-études (REEE), ainsi que certains incitatifs provinciaux à l'épargne-études. Au sein d’EDSC, le Programme canadien pour l’épargne-études (PCEE) fournit le mécanisme de prestation et de soutien nécessaire au système pour l'administration efficace des incitatifs à l’épargne-études administrés par le gouvernement fédéral.

Ce chapitre donne un aperçu de chacun des incitatifs à l’épargne-études. Il décrit aussi les rôles et les responsabilités des particuliers et des organismes qui facilitent le processus associé à chaque incitatif et qui y participent.

Voir Annexe C pour les acronymes et termes utilisés dans ce guide.

1. Incitatifs à l'épargne-études

Le but des incitatifs à l’épargne-études est d’encourager les résidents canadiens à épargner pour les études postsecondaires d'un enfant, ces derniers incluent les études à temps plein et à temps partiel dans une école de métiers, un CÉGEP, un collège, une université ou un programme d'apprentissage.

Les incitatifs fédéraux à l’épargne-études suivants sont administrés par EDSC :

  • Subvention canadienne pour l’épargne-études (SCEE)
  • Bon d’études canadien (BEC)
  • Subvention pour l'épargne-études Avantage Saskatchewan (SEEAS)
  • Subvention pour l’épargne-études et l’épargne-formation de la Colombie-Britannique (SEEEFCB)

De plus, le gouvernement du Québec offre l'Incitatif québécois à l'épargne-études (IQEE), un incitatif provincial à l'épargne-études versé en vertu de la législation du Québec. EDSC n'administre pas l'IQEE.

La Loi canadienne sur l’épargne-études autorise le versement de la SCEE et du BEC.

Tous les incitatifs provinciaux à l’épargne-études sont payés en vertu des lois d'une province (connues en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu en tant qu’un programme provincial désigné). Les paiements effectués dans un REEE au moyen d’un programme provincial désigné ne sont pas considérés comme des cotisations dans un REEE, mais sont traités de la même façon que la SCEE et le BEC.

1.1. Aperçu de la SCEE

La SCEE se compose d’un montant de base de SCEE (SCEE de base) (mise en œuvre en 1998) et un montant supplémentaire de SCEE (SCEE supplémentaire) (mise en œuvre en 2005), qui sont versés aux cotisations de REEE, qui sont :

Un taux de SCEE de base de 20 % sur les cotisations annuelles versées à un REEE à l'égard d'un bénéficiaire. Le montant de la SCEE de base annuelle payable au bénéficiaire est limité au plus petit des deux montants suivants :

  • Un taux de SCEE de base de 20 % versées dans le REEE d'un bénéficiaire. Le montant de la SCEE de base annuelle payable au bénéficiaire est limité au plus petit des deux montants suivants :
    • les droits à subvention accumulés disponibles pour le bénéficiaire
    • la limite annuelle de 1 000 $ par bénéficiaire.
  • Un taux de SCEE supplémentaire de 10 % ou de 20 % appliqué à la première tranche de 500 $ (ou à un montant inférieur) de cotisations versées à un REEE à l'égard d'un bénéficiaire, selon le revenu modifié du particulier responsable du bénéficiaire.
Admissibilité à la SCEE supplémentaire

Le taux de la SCEE supplémentaire appliqué est déterminé en fonction du revenu modifié du particulier responsable du bénéficiaire :

  • Taux supplémentaire de 10 % : Le revenu modifié est supérieur à 47 630 $ Note de bas de page 1, mais inférieur ou égal à 95 259 $ Note de bas de page 1
  • Taux supplémentaire de 20 % : Le revenu modifié est inférieur ou égal à 47 630 $ Note de bas de page 1 ou l’enfant est à la charge d’un organisme qui reçoit des paiements en son nom en vertu de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants (LASE)

Grâce à l’échange de renseignements avec EDSC, l’Agence du revenu du Canada (ARC) confirme les bénéficiaires qui ont droit aux taux de la SCEE supplémentaire de 10 % et de 20 %, selon le revenu modifié de leur particulier responsable.

Pour en savoir plus long sur les critères d’admissibilité à la SCEE, les renseignements exigés, les règles liées au programme et la présentation d’une demande, voir le Chapitre 2-1 : Subvention canadienne pour l’épargne-études (SCEE).

1.1.1. Droits à subvention et report de subvention

À compter de 1998, les droits à subvention (la SCEE de base inutilisée) s’accumulent pour un enfant jusqu’à ce qu’il ait atteint l’âge de 17 ans, et ce, même s’il n’est pas bénéficiaire d’un REEE. La SCEE de base inutilisée peut être reporté à des années ultérieures aux fins d’utilisation.

  • 1998 à 2006 : Un montant de 400 $ était ajouté chaque année à titre de droit à subvention pour-4 chaque enfant admissible (ou depuis sa naissance, s’il est né après 1998).
  • Depuis 2007 : Un montant de 500 $ est ajouté chaque année à titre de droit à subvention pour chaque enfant admissible (ou depuis la naissance de l'enfant s'il est né après 2007).

L’admissibilité à recevoir la SCEE supplémentaire est déterminée annuellement, basé sur l’information sur le revenu déclaré applicable à la période donnée. Par conséquent, les droits à la SCEE supplémentaire ne peuvent être reportés aux années ultérieures, aux fins d’utilisation. Les droits à la subvention ne sont pas touchés par les versements de la SCEE supplémentaire à un REEE pour un bénéficiaire.

1.2. Aperçu du BEC

Le BEC est disponible pour chaque enfant né en 2004 ou après. Depuis le 1er juillet 2017, l’admissibilité au BEC est basée, en partie, sur le nombre d’enfants admissible et sur le revenu modifié du particulier responsable, qui est la personne admissible à recevoir l’Allocation canadienne pour enfants (ACE). Pour un enfant pris en charge, le responsable public a droit à des versements en vertu de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants (LASE).

Le BEC est un incitatif à l’épargne-études fédéral versé spécifiquement à un enfant. Il y a deux genres de versements :

  • un versement initial de 500 $ pour la première année au cours de laquelle l’enfant est admissible; et
  • des versements subséquents de 100 $ pour chacune des années suivantes au cours desquelles l’enfant est admissible, jusqu’à l’année de ses 15 ans

La limite cumulative maximale du BEC est 2 000 $. Le montant du BEC qu’un bénéficiaire reçoit dépend du nombre d’année pour lesquelles le bénéficiaire rencontre les critères d’admissibilités.

Les droits au BEC accumulés peuvent être exigés jusqu’au 21e anniversaire de l’enfant admissible. Après 21 ans, ces droits sont perdus.

Remarque : Suivi des droits au BEC par EDSC

EDSC assure le suivi des droits au BEC que chaque enfant accumule même si ce dernier n'a pas été désigné bénéficiaire d'un REEE.

Le BEC ne dépend pas des cotisations versées à un REEE. Cependant, un souscripteur doit ouvrir un REEE et désigner un enfant comme bénéficiaire avant de pouvoir recevoir les montants payables du BEC.

Pour en savoir plus long sur les critères d'admissibilité au BEC, les renseignements exigés, les règles reliées au programme et la présentation d'une demande, voir le Chapitre 2-2 : Bon d'études canadien (BEC).

1.3. Aperçu de la SEEEFCB

La SEEEFCB est disponible aux enfants nés le 1er Janvier 2006 ou après.

Le parent ayant la garde légal ou le tuteur légal et l’enfant doivent être résidents de la Colombie-Britannique au moment de la demande de la SEEEFCB.

La SEEEFCB est versement d’une subvention unique de 1 200 $ par bénéficiaire admissible. Quand un enfant admissible atteint l'âge de six ans, le souscripteur pourrait être en mesure de demander la subvention.

Pour en savoir plus long sur les critères d’admissibilité, les renseignements exigés, les règles reliées au programme, la présentation d’une demande et les échéances, voir le Chapitre 2-3 : Subvention pour l’épargne-études et l’épargne-formation de la Colombie-Britannique.

1.4. Aperçu de la SEEEFCB

Remarque :

Le 22 mars 2017, le gouvernement de la Saskatchewan a annoncé dans son budget provincial que la SEEAS sera suspendue à compter du 1er janvier 2018 et ce, jusqu’à nouvel ordre. Des renseignements supplémentaires concernant la suspension de la SEEAS sont disponibles par l’entremise du bulletin d’information # 722 envoyé le 12 juin 2017, disponible via la page Web du Canada.ca/ressourcesREEE

La SEEAS est disponible pour des cotisations versées dans un REEE le 1er janvier 2013 ou après au nom d’un bénéficiaire qui réside en Saskatchewan au moment de la cotisation.

La Saskatchewan verse en SEEAS l’équivalent de 10 % des cotisations à un REEE, pour un montant maximal de 250 $ par bénéficiaire, pour chaque année admissible, jusqu’à la fin de l’année civile au cours de laquelle le bénéficiaire atteint l’âge de 17 ans. Le total des paiements en SEEAS peut atteindre 4 500 $ si le bénéficiaire est admissible de la naissance jusqu’à l’âge de 17 ans.

Même si les droits à la subvention d’un bénéficiaire admissible augmentent de 250 $ par année admissible, le montant annuel en SEEAS qui peut être payé par bénéficiaire est limité au moins élevé des deux montants suivants :

  • les droits à la SEEAS accumulés disponibles pour le bénéficiaire; ou
  • la limite annuelle de 500 $ de la SEEAS.

Pour en savoir plus long sur les critères d’admissibilité à la SEEAS, les renseignements exigés, les règles reliées au programme, la présentation d’une demande et les échéances, voir le Chapitre 2-4 : Subvention pour l'épargne-études Avantage Saskatchewan (SEEAS).

2. Un aperçu des rôles et des responsabilités

Pour administrer le versement d'incitatifs à l'épargne-études, EDSC collabore avec :

  • les promoteurs de REEE
  • l'ARC
  • l'Immatriculation aux assurances sociales (IAS)
  • le gouvernement de la Saskatchewan
  • le gouvernement de la Colombie-Britannique

Chaque organisme partage des renseignements et gère les processus permettant EDSC de déposer les incitatifs à l’épargne-études dans un REEE à l’égard d’un bénéficiaire admissible.

Les personnes suivantes jouent également un rôle clé pour un REEE ouvert à l'égard d'un bénéficiaire :

  • le(s) souscripteur(s)
  • le(s) parent(s) ou le(s) tuteur(s) légal
  • le particulier responsable et son époux ou conjoint de fait cohabitant, le cas échéant

Les pages suivantes donnent un aperçu de leurs rôles et responsabilités respectifs, en commençant par ceux du souscripteur.

2.1. Souscripteur

Pour qu'un bénéficiaire reçoive un incitatif à l'épargne-études, le souscripteur doit rencontrer un promoteur de REEE participant et :

  • ouvrir un régime d’épargne-études (REE), désigner un bénéficiaire et demander que le REE soit enregistré auprès de l’ARC par le biais du système du PCEE.

    Remarque : Pour recevoir la SCEE supplémentaire, le BEC, la SEEAS et la SEEEFCB, le REE doit être un régime individuel (non familial) ou un régime familial dont tous les bénéficiaires sont frères et sœurs et doit être enregistré auprès de l’ARC.

  • s’assurer que le bénéficiaire répond à tous les critères d’admissibilité aux incitatifs à l’épargne-études.
  • verser au REEE des cotisations sans dépasser la limite cumulative de 50 000 $ par bénéficiaire.

    Remarque : Le versement du BEC et de la SEEEFCB ne dépendent pas des cotisations. Cependant, le dépôt de cotisations est une condition préalable de la SCEE et de la SEEAS.

  • demander des incitatifs au nom d’un bénéficiaire admissible en remplissant le formulaire de demande approprié. Voir l'Annexe A : Formulaires de demande – Incitatifs à l'épargne-études.

2.2. Le parent ayant la garde ou le tuteur légal

Pour verser les incitatifs à l’épargne-études administrés par EDSC, le NAS du bénéficiaire doit avoir été préalablement fourni.

Le parent ayant la garde ou le tuteur légal doit tout d’abord :

  • obtenir un exemplaire du certificat de naissance de l’enfant
  • demander et obtenir un NAS pour l’enfant

S’il demande la SEEAS, le souscripteur et le parent ou le tuteur légal (le cas échéant) doit remplir et signer la demande de la Subvention pour l'épargne-études Avantage Saskatchewan. S’il demande la SEEEFCB, le souscripteur et le parent ou le tuteur légal (le cas échéant) doit remplir et signer la demande de la Subvention pour l’épargne-études et l’épargne-formation de la Colombie-Britannique.

2.3. Le responsable, l’époux ou le conjoint de fait cohabitant

Une personne est le particulier responsable d’un bénéficiaire si celle-ci est admissible à recevoir l’ACE pour le bénéficiaire.

Un particulier responsable ou, depuis le 1er janvier 2018, son époux ou conjoint de fait cohabitant, le cas échéant, doit fournir son nom et son NAS sur le formulaire de demande du PCEE, pour faire la demande du BEC et de la SCEE supplémentaire. Le revenu modifié du particulier responsable est utilisé, en partie, pour valider l’admissibilité au BEC et à la SCEE supplémentaire.

En remplissant et en signant le formulaire de demande du PCEE, cette personne fournit ses renseignements pour valider l’admissibilité à la SCEE supplémentaire ou au BEC. Ils désignent également le REEE pour recevoir ces incitatifs en fiducie.

L’ARC calcule le revenu modifié d’un particulier responsable en utilisant, en partie, le revenu net inscrit à la ligne 236 des déclarations de revenus soumises par le particulier responsable, et celui de son époux ou conjoint de fait cohabitant, le cas échéant.

Une organisation est le responsable public d’un bénéficiaire si celle-ci a le droit de recevoir des paiements pour le bénéficiaire en vertu de la LASE. Un responsable public doit fournir son numéro d'entreprise (NE) pour demander la SCEE supplémentaire et le BEC.

2.4. Promoteur de REEE

Tout au long du cycle de vie du REEE, le promoteur de REEE est tenu de gérer l’information et les transactions associés au REEE et les exigences relatives aux incitatifs à l’épargne-études.

Voici certaines de ces responsabilités :

  • Inscription auprès de l’ARC à titre de promoteur de REEE. Au cours de ce processus, le promoteur de REEE présentera à l’ARC les régimes types proposés. Dès que ces régimes auront été approuvés, il recevra le numéro attribué à chaque régime type.
  • Inscription auprès d’EDSC à titre de promoteur de REEE participant. Pour s’inscrire, le promoteur de REEE et son fiduciaire doivent :
    • conclure une convention officielle avec EDSC pour être en mesure d’offrir les incitatifs à l’épargne-études applicables soumettre son système au test de l’industrie et le réussir pour garantir leur compatibilité avec les exigences du système du PCEE

Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’inscription, on peut communiquer avec EDSC à l’adresse suivante : NC-INSCRIPTION_ENROLMENT-GD@hrsdc-rhdcc.gc.ca

Une fois reconnu à titre de promoteur de REEE participant, ce dernier est en mesure d’aider ses clients à ouvrir des REEE pour que les bénéficiaires admissibles puissent profiter des incitatifs à l’épargne-études administrés par EDSC.

Le promoteur de REEE sera alors tenu de :

  • recueillir auprès du souscripteur les renseignements exigés pour être en mesure d’ouvrir et d’enregistrer un REE et de présenter une demande d’incitatifs à l’épargne-études. Ces renseignements doivent être protégés conformément aux exigences fédérales et provinciales en matière de protection des renseignements personnels. Se reporter à la rubrique 3. Exigences fédérales et provinciales en matière de protection des renseignements personnels.
  • enregistrer les REE auprès de l’ARC par le biais du système du PCEE;
  • aider les souscripteurs à remplir, au nom des bénéficiaires admissibles, une demande pour obtenir les incitatifs à l’épargne études applicables;
  • soumettre au système du PCEE les renseignements contractuels et financiers. Ces renseignements renferment des données sur le REEE et sur les incitatifs à l’épargne-études et sont transmis par voie électronique au système du PCEE, selon le format prescrit. Voir le Chapitre 1-3 : Système du PCEE et normes d’interface de données (NID);
  • faire un suivi des cotisations (subventionnées et non subventionnées), des revenus, de la SCEE, du BEC et des incitatifs provinciaux (tels que la SEEAS, la SEEEFCB et l'IQEE) au moyen de comptes théoriques REEE séparés dans le REEE;
  • aviser le souscripteur de la date de réception des paiements incitatifs ou lui faire part des remboursements exigibles;
  • transférer des fonds dans un autre REEE, selon les directives du souscripteur. À cette fin, le promoteur de REEE est appelé à collaborer et à communiquer avec d’autres promoteurs de REEE;
  • tenir un dossier de toutes les transactions du REEE. Cette information, qui doit être signalée au système du PCEE par voie électronique, englobe tous les éléments suivants :
    • cotisations
    • retraits
    • paiements d’aide aux études (PAE)
    • transferts
    • autres transactions
  • recevoir les demandes de PAE présentées par le souscripteur ou le bénéficiaire et vérifier l’admissibilité du bénéficiaire à ces paiements;
  • effectuer des PAE et calculer la part des PAE attribuable à chaque incitatif. Voir le Chapitre 3-2 : Études postsecondaires et paiements d’aide aux études (PAE); et
  • aviser le souscripteur des options dont il peut se prévaloir pour répartir les fonds qui demeurent dans le REEE avant sa résiliation, notamment :
    • le paiement de revenu accumulé (PRA);
    • le roulement des revenus de placement d’un REEE dans un régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI);
    • le roulement des revenus de placement d’un REEE dans un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) du souscripteur ou dans un régime au profit du conjoint; ou
    • le versement à un établissement d’enseignement postsecondaire reconnu.

      Voir le Chapitre 3-3 : Options s’appliquant aux biens qui demeurent dans le REEE.

Sauf avis contraire, les procédures associées à chacune des responsabilités susmentionnées sont décrites dans la Section 2 : Incitatifs à l’épargne-études.

2.5. Emploi et Développement social Canada

EDSC est responsable de l'administration et de la prestation de certains incitatifs à l’épargne-études offerts aux bénéficiaires admissibles des REEE. Au sein d'EDSC, le PCEE fournit le mécanisme de prestation et système de soutien nécessaire pour l'administration efficace de ces incitatifs. Le PCEE :

  • recueille et vérifie les renseignements sur le contrat, le bénéficiaire et le souscripteur qui sont nécessaires pour enregistrer les contrats de REE et transmet la demande d'enregistrement du REE à l'ARC;
  • administre les incitatifs à l'épargne-études autorisés par la Loi canadienne sur l'épargne-études, qui comprennent la SCEE et le BEC;
  • détermine l'admissibilité à la SCEE supplémentaire et au BEC en se basant sur les renseignements concernant le responsable du bénéficiaire obtenus grâce à l'échange de renseignements avec l'ARC;
  • traite les paiements de la SEEAS en collaboration avec le gouvernement de la Saskatchewan;
  • traite les paiements de la SEEEFCB en collaboration avec le gouvernement de la Colombie-Britannique; et
  • reçoit et traite les transactions transmises au système du PCEE, qui renferment l'information relative :
    • au contrat de REEE;
    • au bénéficiaire et au souscripteur; et
    • à diverses transactions financières.

Les procédures dans le présent guide décrivent comment le système du PCEE interagit avec le promoteur de REEE dans chaque situation donnée.

2.6. Agence du revenu du Canada

L’administration efficace du PCEE dépend de sa collaboration avec l’ARC.

L'ARC s'acquitte des responsabilités suivantes :

  • administrer l’enregistrement des REE, conformément aux prescriptions de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR)
  • échanger les renseignements permettant de confirmer l'admissibilité du bénéficiaire à la SCEE supplémentaire et au BEC
  • confirmer que le bénéficiaire est un enfant pris en charge par un organisme qui reçoit des paiements en vertu de la LASE.

    Aux fins de la SCEE supplémentaire, l’ARC valide l’admissibilité en fonction du seuil du revenu modifié du particulier responsable du bénéficiaire. Voir le Chapitre 2-1 : Subvention canadienne pour l'épargne-études (SCEE).

    Aux fins du BEC, l’ARC valide l’admissibilité basé, en partie, sur le nombre d’enfants admissibles et sur le revenu modifié du particulier responsable. Voir le Chapitre 2-2 : Bon d'études canadien (BEC).

Aux fins de la SCEE supplémentaire, l’ARC valide l’admissibilité en fonction du seuil du revenu modifié du particulier responsable du bénéficiaire. Voir le Chapitre 2-1 : Subvention canadienne pour l’épargne études (SCEE).

Aux fins du BEC, l’ARC valide l’admissibilité basé, en partie, sur le nombre d’enfants admissibles et sur le revenu modifié du particulier responsable. Voir le Chapitre 2-2 : Bon d’études canadien (BEC).

2.7. Gouvernement de la Saskatchewan

Le gouvernement de la Saskatchewan :

  • finance le programme de la SEEAS
  • a conclu une entente avec EDSC à l’exécution de cet incitatif à l’épargne-études.

Au sein d’EDSC, le PCEE se sert de son système et de la structure des programmes en place pour assurer l’administration et la prestation de la SEEAS au nom de cette province.

Remarque :

Le 22 mars 2017, le gouvernement de la Saskatchewan a annoncé dans son budget provincial que la SEEAS sera suspendue à compter du 1er janvier 2018 et ce, jusqu’à nouvel ordre. Des renseignements supplémentaires concernant la suspension de la SEEAS sont disponibles par l’entremise du bulletin d’information # 722 envoyé le 12 juin 2017, disponible via la page Web du Canada.ca/ressourcesREEE.

Voir le Chapitre 2-4 : Subvention pour l’épargne-études Avantage Saskatchewan (SEEAS).

2.8. Gouvernement de la Colombie-Britannique

Le gouvernement de la Colombie-Britannique :

  • finance le programme de la SEEEFCB;
  • a conclu une entente avec EDSC à l’exécution de cet incitatif à l’épargne-études.

Au sein d’EDSC, le PCEE se sert de son système et de la structure des programmes en place pour assurer l’administration et la prestation de la SEEEFCB au nom de cette province.

Voir le Chapitre 2-3 : Subvention pour l’épargne-études et l’épargne-formation de la Colombie-Britannique.

3. Exigences fédérales et provinciales en matière de protection des renseignements personnels

Lors de la demande d’incitatifs à l’épargne-études, certains critères d’admissibilité liés au REEE et aux incitatifs d’épargne-études obligent le promoteur de REEE à recueillir des renseignements sur :

  • le souscripteur
  • le bénéficiaire
  • le parent ayant le garde ou le tuteur légal
  • le responsable, ou l’époux du particulier responsable ou son conjoint de fait cohabitant.

La législation fédérale et provinciale sur la protection des renseignements personnels stipule la façon dont les organismes du secteur privé doivent gérer la collecte, le stockage et l’utilisation des renseignements personnels. Par conséquent, lorsqu’il s’agit d’aider les clients à remplir une demande en vue d’obtenir les incitatifs à l’épargne-études, il importe de connaître et de comprendre la législation sur la protection des renseignements personnels adoptée par chaque instance. Un résumé de cette législation est présenté ci-après.

3.1. Législation fédérale sur la protection des renseignements personnels

Le Canada applique deux lois fédérales régissant la protection des renseignements personnels :

  • La Loi sur la protection des renseignements personnels
  • La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).

La Loi sur la protection des renseignements personnels confère aux particuliers le droit d’accéder aux renseignements personnels les concernant et de demander des changements qui sont détenus par les institutions fédérales, et stipule la façon dont ce dernier peut recueillir, utiliser, divulguer et conserver ces renseignements personnels. Elle exige que les institutions gouvernementales élaborent et mettent à jour un index des fonds de renseignements personnels qu’on appelle des fichiers de renseignements personnels (FRP).

L’index est un moyen d’organiser les renseignements pour que le public puisse les consulter et de s’assurer que les FRP soient enregistrés, approuvés et identifiés dans Info Source.

La Loi prescrit le cadre juridique de protection des renseignements personnels et leur accès, la comparaison des données et le contrôle de l’utilisation des NAS. Pour obtenir de plus amples renseignements concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels, on peut visiter le site Web du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

La LPRPDE est une loi fédérale qui protège les renseignements personnels. La LPRPDE prescrit les principes que les organismes, les particuliers, les associations, les partenaires et les syndicats doivent respecter pour recueillir, utiliser et divulguer des renseignements personnels dans le cadre d’une activité commerciale.

La LPRPDE s'applique aux activités commerciales des organismes du secteur privé réglementés par le gouvernement fédéral (comme les banques), du secteur du commerce de détail, des entreprises d'édition, de l'industrie des services, des fabricants et d'autres organismes assujettis à la réglementation provinciale.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la LPRPDE, on peut visiter le site Web du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

Le gouvernement fédéral peut exonérer des organisations ou des activités dans des provinces qui ont adopté leurs propres lois en matière de protection des renseignements personnels si ces lois sont essentiellement similaires à la loi fédérale. La LPRPDE continuera de s'appliquer dans ces provinces aux entreprises du secteur privé sous réglementation fédérale de même qu'aux renseignements personnels obtenus dans le cadre d'opérations interprovinciales et internationales par l'ensemble des organisations exerçant des activités commerciales.

Il incombe à la commissaire à la protection de la vie privée du Canada d'assurer la surveillance des deux lois fédérales; le droit de recevoir des plaintes et de mener des enquêtes sur le sujet lui a été conféré.

3.2 Législation provinciale sur la protection des renseignements personnels

La province de Saskatchewan a adopté sa propre législation concernant la protection des renseignements personnels appelée The Freedom of Information and Protection of Privacy Act (FOIP).

La FOIP régit en outre la collecte, l’utilisation et la divulgation des renseignements personnels par les entreprises et d’autres organismes. Elle confère aux particuliers un droit général d’accéder à leurs renseignements personnels et de les corriger.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la FOIP, on peut visiter le site Web de l’ Office of the Information and Privacy Commissioner of Saskatchewan (en anglais seulement).

La province de la Colombie-Britannique a adopté ses propres législations concernant la protection des renseignements personnels :

  • Freedom of Information and Protection of Privacy Act (FIPPA).
  • Personal Information Protection Act (PIPA).

Dans le secteur public, la FIPPA donne le droit aux individus de demander des documents qui contiennent leurs renseignements personnels, ainsi que des dossiers tels que les rapports, les vérifications et informations financières de l'organisme public.

Dans le secteur privé, la PIPA donne le droit aux individus de demander l'accès à leurs renseignements personnels dans la garde ou le contrôle d'une organisation du secteur privé.

La FIPPA et PIPA énoncent les règles que les organismes publics doivent suivre lors de la manipulation des renseignements personnels, y compris: la collecte, l'utilisation et la divulgation des informations personnelles.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la FIPPA et la PIPA, visiter le site Web de l’ Office of the Information and Privacy Commissioner for British Columbia (anglais seulement).

4. Les processus des incitatifs à l’épargne-études – un aperçu

L’illustration suivante donne un aperçu du processus de demande et de paiements des incitatifs à l’épargne-études administrés par EDSC.

  1. Ouvrir un régime d'épargne-études (REE) et le faire enregistrer (REEE)*

    (Voir la section 1, chapitre 1-4 : Régimes enregistrés d'épargne-études).
  2. Aider le souscripteur à déterminer si le bénéficiaire est admissible aux incitatifs à l'épargne-études.
  3. Remplir les formulaires de demande pertinents et demander des incitatifs.*

    (Voir la Section 2 : Incitatifs à l'épargne-études, et Annexe A : Formulaire de demande – Incitatifs à l'épargne-études).
  4. Faciliter les transferts entre les REEE.

    (Voir la section 3, chapitre 3-1 : Transfert entre les REEE et incitatifs à l'épargne-études)
  5. Recevoir les paiements d'incitatifs, les déposer dans les comptes du REEE et en assurer le suivi.
  6. Rembourser au besoin les incitatifs.*
  7. Verser des PAE aux bénéficiaires admissibles qui poursuivent leurs études postsecondaires.*

    (Voir la section 3, Chapitre 3-2 : Études postsecondaires et paiements d'aide aux études (PAE)).
  8. Aider le souscripteur à déterminer la ventilation des revenus dans le REEE.

    (Voir la section 3, Chapitre 3-3 : Options s'appliquant aux biens qui demeurent dans le REEE ).

* On doit soumettre les transactions électroniques au système du PCEE.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la soumission de ces transactions, voir le Chapitre 1-3 : Système du PCEE et normes d'interface de données (NID).

Chapitre 1-2 : Concepts-clés

Un certain nombre d'éléments législatifs et de programmes régissent la prestation et l’administration des incitatifs à l'épargne-études suivants :

  • Subvention canadienne pour l’épargne-études (SCEE)
  • Bon d’études canadien (BEC)
  • Subvention pour l’épargne-études Avantage Saskatchewan (SEEAS)
  • Subvention pour l’épargne-études et l’épargne-formation de la Colombie-Britannique (SEEEFCB)

Dans ce guide, on appelle ces éléments des « concepts clés ».

Sauf avis contraire, les concepts-clés décrits dans le présent chapitre s’appliquent à tous les incitatifs à l’épargne-études. Pour visualiser les concepts propres à un incitatif particulier, se reporter au chapitre connexe dans la Section 2 : Incitatifs à l'épargne-études. Les concepts-clés pertinents sont présentés immédiatement à la suite des critères d’admissibilité correspondants.

Les fournisseurs de régimes enregistrés d’épargne-études (REEE) doivent comprendre ces concepts et les exigences pour aider le souscripteur à demander, et à recevoir, les incitatifs à l’épargne-études auxquels il a droit.

Voir Annexe C pour les acronymes et termes utilisés dans ce guide.

1. Pouvoirs législatifs – EDSC et l’ARC

Emploi et Développement social Canada (EDSC) et l’Agence du revenu du Canada (ARC) collaborent à l’administration des incitatifs à l’épargne études et des REEE. Ces organismes s’acquittent de cette tâche en vertu des pouvoirs législatifs suivants :

  • La Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) régit les REEE – mécanisme utilisé pour déposer des incitatifs à l’épargne-études et épargner en vue des études postsecondaires du bénéficiaire.
  • La Loi canadienne sur l'épargne-études (LCEE) autorise le versement de la SCEE et du BEC.
  • Le Règlement canadien sur l'épargne-études détermine l’admissibilité et l'administration courante à la SCEE et au BEC.
  • La Saskatchewan Advantage Grant for Education Savings Act autorise le versement de la SEEAS.
  • La Special Accounts Appropriation and Control Act autorise le versement de la SEEEFCB.

2. REEE

Le souscripteur entame la procédure de demande d’incitatifs en concluant un régime d’épargne-études (REE) avec un promoteur de REEE et en demandant l’enregistrement du régime auprès de l’ARC. Une fois enregistré, ce régime devient un REEE. Le REEE devient par la suite le compte des cotisations, des paiements d’incitatifs à l’épargne-études et des revenus accumulés. Voir le Chapitre 1-4 : Régimes enregistrés d'épargne-études (REEE).

Certains incitatifs peuvent comporter des exigences particulières relatives au REEE. Ces exigences sont traitées dans les chapitres sur les incitatifs connexes de la Section 2 : Incitatifs à l'épargne-études.

3. Limites des cotisations à un REEE

De 1998 à 2006, la LIR limitait les cotisations annuelles à un REEE à 4 000 $ et les cotisations cumulatives à 42 000 $ par bénéficiaire. À compter de 2007, il n’y a plus de limite de cotisations annuelles et la limite cumulative des cotisations est portée à 50 000 $ par bénéficiaire.

Les paiements d’incitatifs à l’épargne-études dans un REEE ne sont pas considérés comme des cotisations au REEE et ne sont pas inclus dans le calcul des limites de cotisation au REEE.

4. Numéro d’assurance sociale

Le numéro d’assurance sociale (NAS) constitue un élément d’information essentiel utilisé par le système du PCEE. Voir le Chapitre 1-3 : Système du PCEE et Normes d'interface de données (NID).

Le souscripteur et le bénéficiaire doivent détenir un NAS pour être en mesure d’établir et d’enregistrer un REE.

Pour demander la SCEE supplémentaire et le BEC, le NAS du particulier responsable ou de son époux ou conjoint de fait cohabitant est requis. Toutefois, si un bénéficiaire est pris en charge par un responsable public, son numéro d’entreprise (NE) est requis pour demander ces incitatifs à l’épargne-études.

Lorsqu’on fait la demande pour un incitatif à l’épargne-études, une vérification des exigences relatives aux NAS est requise décrite dans les chapitres portant sur chaque incitatif à l’épargne-études de la Section 2 : Incitatifs à l'épargne-études.

5. NAS du bénéficiaire – Un identificateur unique

Le NAS du bénéficiaire est utilisé par le système du PCEE pour :

  • Fournir à l'ARC des renseignements concernant l'enregistrement du régime.
  • Assurer le suivi des cotisations et des paiements d’incitatifs à l’épargne-études versés au REEE à l’égard du bénéficiaire.
  • Déterminer si les limites des cotisations et d’incitatifs à l’épargne-études versés au nom du bénéficiaire ont été atteintes.

Étant donné que les renseignements sur le NAS du bénéficiaire est assujetti à une vérification de validation rigoureuse, il est essentiel de vérifier l’exactitude de ces renseignements lorsqu’on établit un REEE et qu’on demande des incitatifs à l’épargne-études.

Les renseignements exacts garantissent le traitement des demandes d’incitatifs à l’épargne-études

Le bénéficiaire doit être établi dans le système du PCEE avant qu’on ne puisse traiter une demande d’incitatif à l’épargne-études en son nom. Pour ce faire, on compare et valide le NAS du bénéficiaire en regard de cinq éléments de données fondamentaux inscrits au registre d’assurance sociale (RAS):

  • prénom
  • nom
  • date de naissance
  • NAS
  • sexe

Lorsqu’il présente une demande d’incitatifs à l’épargne-études, le promoteur de REEE doit soumettre les renseignements sur le bénéficiaire qui correspondent aux données inscrites au RAS. Autrement, un rapport d’erreurs sera expédié au promoteur de REEE lui indiquant les champs erronés. Le paiement des incitatifs à l’épargne-études sera retardé tant que le promoteur n’aura pas apporté les corrections qui s’imposent et transmis de nouveau les renseignements exigés au système du PCEE. Voir le Chapitre 1-3 : Système du PCEE et normes d'interface de données (NID).

Les parents ayant la garde et les tuteurs légaux peuvent demander une confirmation gratuite des renseignements sur le NAS du bénéficiaire dans un bureau de Service Canada afin d’éviter les retards de paiement d’incitatif à l’épargne-études en raison de renseignements inexactes.

5.1. Présentation d’une demande de NAS

On peut obtenir le formulaire de demande de NAS et des directives auprès d’un Centre Service Canada ou sur le site Web de Service Canada à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/services/numero-assurance-sociale.html.

6. Comptes théoriques du REEE et incitatifs à l’épargne-études

Un REEE peut comporter les comptes théoriques suivants :

  • cotisations subventionnées versées au REEE par le souscripteur
  • cotisations non subventionnées versées au REEE par le souscripteur
  • SCEE – la SCEE de base et la SCEE supplémentaire combinées
  • BEC – administré dans un compte théorique pour chaque bénéficiaire
  • incitatifs provinciaux – administré dans un compte théorique pour chaque programme provincial désigné
  • revenus

Les promoteurs de REEE sont responsables de maintenir les livres comptables des REEE, afin de permettre à EDSC de déterminer si les incitatifs à l’épargne-études sont éligibles à être versées ou remboursés.

Lorsqu’on traite une transaction financière à l’égard du bénéficiaire, les fonds sont déposés ou retirés à même le compte théorique pertinent selon la nature de cette transaction.

Par exemple, les cotisations sont déposées dans le compte théorique des cotisations et les incitatifs à l’épargne-études, dans les comptes théoriques connexes (p. ex. la SCEE est déposée dans le compte théorique de la SCEE).

Le système du PCEE assure le suivi des diverses activités des incitatifs à l’épargne-études administrés par EDSC, en fonction de chaque bénéficiaire, pour veiller à ce qu’on ne dépasse pas les limites. En outre, lorsqu’un incitatif à l’épargne-études doit être remboursé en totalité ou en partie, le montant sera retiré (remboursé) à même le compte théorique de cet incitatif.

Les exigences pour envoyer les transactions du REEE sont précisées dans les Normes d’interface des données (NID) du système du PCEE que l’on peut télécharger à partir du site Web Canada.ca/ressourcesREEE sous l’onglet Documentations des systèmes.

6.1 Incitatifs provinciaux

Un promoteur de REEE doit pouvoir faire le suivi des transactions associées à chaque programme provincial désigné que le promoteur offre au public.

Par exemple :

  • Les promoteurs qui exécutent la SEEEFCB ont des comptes théoriques pour effectuer le suivi de toutes les activités associées à la SEEEFCB. Puisque EDSC administre la SEEEFCB, les transactions associées à la SEEEFCB sont transmises au système du PCEE en utilisant le compte théorique de la SEEEFCB.
  • Les promoteurs qui exécutent la SEEAS ont des comptes théoriques pour effectuer le suivi de toutes les activités associées à la SEEAS. Puisque EDSC administre la SEEAS, les transactions associées à la SEEAS sont transmises au système du PCEE en utilisant le compte théorique de la SEEAS.
  • Les promoteurs qui exécutent l’Incitatif québécois à l’épargne-études (IQEE) ont des comptes théoriques pour effectuer le suivi de toutes les activités associées à l’IQEE. Puisque EDSC n’administre pas l’IQEE, les promoteurs n’envoient pas au système du PCEE les montants spécifiques associés aux transactions du REEE de l’IQEE.
Déclarer les données de l’IQEE au système du PCEE

Les promoteurs doivent inclure tous les actifs du REEE lorsqu’ils déclarent la juste valeur marchande (JVM) d’un REEE dans leurs rapports mensuels sommaires (TE 700). À ce titre, le montant de la JVM devrait comprendre les incitatifs à l’épargne-études de toutes les sources actuelles que comprend le REEE, y compris l’IQEE s’il y a lieu.

Les promoteurs ne sont pas obligés de déclarer les montants précis de l’IQEE dans les transactions du Paiement d’aide aux études (PAE) déclarées au système du PCEE. Cependant, si l’on retrouve des montants de l’IQEE dans un PAE, on doit les inclure dans le montant global du PAE déclaré au système du PCEE.

7. Concepts-clés propres aux incitatifs

D'autres concepts-clés importants sont associés et uniques à chaque incitatif à l'épargne-études. Ils sont décrits et expliqués en détails dans chaque chapitre connexe de la Section 2 : Incitatifs à l'épargne-études et placés immédiatement après les critères d'admissibilité correspondants.

Chapitre 1-3: Système du PCEE et normes d’interface de données

Une fois que les formulaires appropriés ont été remplis et signés, les renseignements essentiels doivent être transmis électroniquement au système du Programme canadien pour l’épargne-études (PCEE), accompagnés des demandes d’incitatifs qui sont administrés par Emploi et Développement social Canada (EDSC). Ceci est généralement traité par les services administratifs d’un promoteur de régimes enregistrés d’épargne-études (REEE) ou par un fournisseur de service.

Le promoteur de REEE joue un rôle important en veillant à ce que le système du PCEE reçoive les renseignements nécessaires pour :

  • enregistrer les régimes d’épargne-études auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC);
  • traiter les transactions pour les incitatifs suivants administrés par EDSC :
    • Subvention canadienne pour l’épargne-études (SCEE)
    • Bon d’études canadien (BEC)
    • Subvention pour l'épargne-études Avantage Saskatchewan (SAEES)
    • Subvention pour l’épargne-études et l’épargne-formation de la Colombie-Britannique (SEEEFCB)

Ce chapitre donne un aperçu du système du PCEE et du genre de renseignements échangés par les promoteurs de REEE et par le système du PCEE.

Voir l’Annexe C pour les acronymes et termes utilisés dans ce guide.

1. Aperçu du système du PCEE

1.1. Qu’est-ce que le système du PCEE

Le système du PCEE est une application électronique d’EDSC qui permet d’offrir des incitatifs à l’épargne-études fédéraux et provinciaux qui sont administrés par EDSC. Le système du PCEE permet l’échange de renseignement électronique avec les partenaires suivants :

  • Promoteurs de REEE
  • Immatriculation aux assurances sociales (IAS)
  • Agence du revenu du Canada (ARC)

Lorsqu’un souscripteur ouvre un régime d’épargne-études (REE), le promoteur de REEE aide le souscripteur à remplir les formulaires appropriés et recueille deux catégories de renseignements non financiers :

  • renseignement sur le contrat lui-même
  • renseignement sur le souscripteur et bénéficiaire

Le promoteur de REEE soumet les transactions initiales d’un nouveau REE au système du PCEE. Pour de plus amples renseignements, voir 4.1. Transactions requises pour établir un REEE.

Dès que ces renseignements sont validés, le contrat peut être enregistré auprès de l’ARC pour devenir un REEE et le bénéficiaire sera établi dans le système du PCEE. Les transactions financières peuvent ensuite être traitées pour le bénéficiaire, telles que :

  • les cotisations;
  • les demandes d’incitatifs;
  • les remboursements d’incitatifs;
  • les paiements d’aide aux études (PAE);
  • etc.

Les renseignements échangés entre le promoteur de REEE et le système du PCEE permettent à EDSC de :

  • vérifier les renseignements du contrat, du souscripteur et du bénéficiaire;
  • présenter à l’ARC des demandes d’enregistrement de REE;
  • vérifier les renseignements sur le responsable ou son époux ou conjoint de fait cohabitant;
  • confirmer l’admissibilité aux incitatifs administrés par EDSC;
  • surveiller les transactions liées aux limites pour chaque bénéficiaire;
  • suivre les paiements et les remboursements d’incitatifs administrés par EDSC.

Le système du PCEE génère également des rapports concernant les programmes provinciaux désignés administrés par EDSC pour les gouvernements provinciaux suivants :

  • Gouvernement de la Saskatchewan
  • Gouvernement de la Colombie-Britannique

1.2. Terminologie du système du PCEE

Certains termes clés liés au système du PCEE sont utilisés dans ce chapitre et dans le présent guide.

numéro d’entreprise (NE)
En ce qui concerne le système du PCEE, le numéro d’entreprise (NE) est un code de 15 caractères alphanumériques qui identifie le promoteur de REEE ou le mandataire autorisé à soumettre des transactions au système du PCEE.
Normes d’interface de données (NID)
Les Normes d’interface de données (NID) est un document qui offre des précisions quant à la procédure de formatage et à la soumission électronique des transactions au système du PCEE. Voir la rubrique 2. Normes d’interface de données (NID).
type d’enregistrement (TE)
Le NID utilise une série de types d’enregistrements (TE) pour classer les renseignements qui sont échangés entre le système du promoteur de REEE et le système du PCEE. Par exemple, un TE 100 identifie un enregistrement qui décrit les renseignements sur le contrat d'un REEE. Voir la rubrique 2.3. Types d'enregistrements et types de transactions.
type de transaction (TT)
Un nombre à deux chiffres identifie les types d’enregistrement (TE) des transactions du promoteur dans des types de transactions distinctes (TT). Par exemple, une transaction financière qui rapporte une cotisation à un REEE peut être appelée une transaction 400-11. Voir la rubrique 2.3. Types d’enregistrements et types de transactions.

1.3. Cycle de traitement mensuel du système du PCEE

Le système du PCEE traite les transactions soumises par les promoteurs de REEE et paie les incitatifs correspondants sur une base mensuelle.

1.3.1. Gestion de transfert de fichier sécurisé

Les promoteurs de REEE doivent utiliser un logiciel de Gestion de transfert de fichier sécurisé (GTFS) pour envoyer des données par Internet au système du PCEE. C’est un logiciel activé par « Entrust », reconnu par EDSC comme méthode sécurisée de chiffrer des données.

1.3.2. Horaire des dates limites des cycles de production

EDSC fournit un horaire indiquant les dates de traitement applicables, notamment :

  • Les périodes de traitement
  • Les dates limites de production
  • Les dates de paiement

Ces horaires sont envoyés aux promoteurs de REEE sous forme de bulletin électronique. Ils sont aussi disponibles à la page Web Canada.ca/REEEressources sous l’onglet Documentation des systèmes.

1.3.3. Périodes de déclaration et de traitement

Chaque mois civil correspond à une période de déclaration précise au cours de laquelle les promoteurs :

  • génèrent de nouvelles transactions du REEE au fur et à mesure qu’elles surviennent;
  • apportent des corrections aux transactions qui ont été rejetées ou n’ont pas été correctement soumises au système du PCEE au cours des périodes précédentes.

Chaque période de traitement commence après le dernier jour de la période de déclaration correspondante, le premier jour du mois suivant. Le système du PCEE traite les fichiers de promoteurs soumis avant 17 h, heure de l’Est, le quatrième jour ouvrable de chaque mois. Ces fichiers ne peuvent inclure aucune transaction survenue après le dernier jour de la période de déclaration correspondante.

1.4. Aperçu du processus

L’aperçu suivant décrit le traitement des transactions d’un REEE par le système du PCEE.

  1. Promoteur de REEE : Soumet par voie électronique, les transactions au système du PCEE pour la période de déclaration courante. Les transactions non financières sont utilisées pour demander l’enregistrement du REE. D’autres transactions sont associées aux incitatifs administrés par EDSC. Voir 2.3. Types d'enregistrements et types de transactions et 4. Établir un REEE.
  2. Système du PCEE : Récupère les transactions soumises et les télécharge dans le système du PCEE.
  3. Système du PCEE : Vérifie les transactions non financières :
    • Confirme que les champs obligatoires sont remplis et que le format est adéquat selon les NID (p. ex., les champs de date doivent être présentés selon le format AAAAMMJJ).
    • Vérifie la conformité aux règles de fonctionnement (p. ex., l’âge du bénéficiaire) et effectue la validation du numéro d’assurance sociale (NAS).

      Validation du NAS

      voir 4.1.2. Renseignements sur le bénéficiaire (200-03)

      Le système du PCEE effectue une validation initiale du NAS avant de soumettre à l’IAS les autres renseignements sur le NAS aux fins de validation.

      Si le NAS du bénéficiaire échoue la vérification initiale du PCEE, la transaction est rejetée et le promoteur reçoit un TE 800 dans le rapport d’erreur de transaction.

      Si le NAS du bénéficiaire réussit la vérification initiale du PCEE, les renseignements sur le bénéficiaire sont transmis à l’IAS aux fins de validation.

      Si la validation par l’IAS échoue, la transaction est rejetée et le promoteur reçoit un TE 800 dans le rapport d’erreur de transaction signalant les champs qui ne correspondent pas.

      Si la validation par l’IAS est réussie, le bénéficiaire est ajouté à la base de données du système du PCEE et un TE 900 dans le rapport de traitement des transactions est transmis au promoteur de REEE.
  4. Système du PCEE : Après la validation de tous les renseignements sur le contrat, le PCEE communique avec l’ARC pour demander l’enregistrement du REE.
  5. Système du PCEE : Traite les transactions ayant une incidence sur les incitatifs administrés par EDSC. Si la transaction renferme une demande de BEC ou de SCEE supplémentaire, le système du PCEE confirme les renseignements suivants auprès de l’ARC :
    • Les renseignements sur le responsable ou son époux ou conjoint de fait cohabitant correspondent aux dossiers de l’ARC pour le bénéficiaire.
    • Le bénéficiaire est une personne à la charge du responsable.
    • Le bénéficiaire est admissible au BEC ou à la SCEE supplémentaire.
  6. Système du PCEE : Génère des rapports aux promoteurs de REEE, les informant des résultats du cycle de production – y compris le paiement ou le remboursement des incitatifs administrés par EDSC.

    Rapports du système du PCEE

    voir 3.1. Rapports mensuels du système du PCEE

    Le promoteur de REEE reçoit une confirmation de l’état de chaque transaction soumise au système du PCEE à l'aide des rapports mensuels suivants :
    • Rapport d’erreurs (TE 800) : indique que la validation a échoué ou que les renseignements soumis sont manquants, incorrects ou présentés dans le mauvais format. La transaction doit être corrigée et soumise de nouveau.
    • Rapport d’erreurs graves (TE 850) : identifie les erreurs graves et indique que l’enregistrement est rejeté et doit être corrigé et soumis de nouveau.
    • Rapport de traitement des transactions (TE 900 + TE 910 + TE 911) : atteste que la transaction a été traitée avec succès.
    • Rapport de validation du NAS (TE 920) : indique que la validation du NAS du bénéficiaire auprès de l’IAS a révélé que le NAS était non utilisable, utilisable ou lié.
    • Rapport d’enregistrement de contrat (TE 950) : atteste que le contrat est admissible à l’enregistrement.
  7. Système du PCEE :Selon les résultats du traitement de renseignement financier :
    • Met à jour les comptes du bénéficiaire, y compris le montant global des incitatifs administrés par EDSC, versés à l’égard de chaque bénéficiaire.
    • Met à jour les renseignements du régime type, y compris le montant total versé pour les incitatifs administrés par EDSC pour chaque régime type afin d’identifier et de suivre les obligations liées à ces incitatifs.
  8. Système du PCEE :Envoie un bulletin électronique au promoteur de REEE pour l’aviser qu’il peut télécharger les fichiers de rapports en utilisant le logiciel de GTFS.
  9. Système du PCEE :Effectue un paiement dans le compte du promoteur de REEE.
  10. Promoteur de REEE :Utilise le rapport de traitement des transactions pour mettre à jour les comptes liés au contrat. Cela pourrait inclure :
    • des renseignements concernant l’état de l’enregistrement du contrat;
    • les paiements ou remboursements d’incitatifs administrés par EDSC;
    • les transferts;
    • les PAE.
  11. Promoteur de REEE : Utilise le rapport d’erreurs et le rapport d’erreurs graves pour identifier les transactions rejetées et soumettre les transactions requises pour corriger ces erreurs.

2. Normes d’interface de données (NID)

2.1. Qu’est-ce que les NID

Les NID précisent comment les promoteurs de REEE et le système du PCEE échangent des renseignements électroniques en décrivant :

  • les procédures de formatage et de présentation des transactions;
  • comment le système du PCEE valide et traite les transactions.

Les NID sont disponibles à la page Web Canada.ca/REEEressources sous l’onglet Documentation des systèmes. Les modifications aux NID sont communiquées aux promoteurs de REEE par l’entremise d'un bulletin électronique.

2.2. Qu’est-ce qu’un enregistrement

Les promoteurs de REEE envoient des fichiers de transactions au système du PCEE aux fins de traitement et le système du PCEE renvoie les fichiers de rapport aux promoteurs. Les deux fichiers peuvent contenir un nombre indéterminé d’enregistrements.

Un enregistrement consiste en :

  • une série pouvant contenir jusqu’à 500 caractères sur une ligne;
  • un ensemble de champs dans des groupes de caractères adjacents;
  • des renseignements détaillés sur une transaction.

2.3. Types d’enregistrements et types de transactions

Les champs prévus pour le type d’enregistrement (TE) et le type de transaction (TT) permettent de classer les transactions des promoteurs. Par exemple, les transactions de PAE peuvent être appelées les transactions « 400-13 », car elles ont un TE de 400 (position 1-3) et un TT de 13 (position 42-43).

TE TT Description
Transactions non financières nécessaires pour enregistrer un REEE
100 01 Renseignements sur le contrat
200 03 Renseignements sur le bénéficiaire
04 Renseignements sur le souscripteur
Transactions ayant une incidence financière sur les REEE
400 11 Cotisation (et demande possible de la SCEE)
13 PAE
14 Retrait des cotisations pour EPS
19 Transfert d’entrée (contrat)
21 Remboursement d'incitatif
22 Rajustement de résiliation
23 Transfert de sortie (contrat)
24 Demande de BEC
410 30 Demande de SEEAS
31 Annulation de la demande de SEEAS
411 40 Demande de SEEEFCB
41 Annulation de la demande de SEEEFCB
511 12 Renseignements sur le responsable/conjoint
Comptes rendus sommaires
700 aucune Rapport sommaire des transactions (juste valeur marchande des REEE)

2.4. Champs communs dans les transactions des promoteurs

Les sept premiers champs (position 1 à 68) sont communs et obligatoires pour toutes les transactions des promoteurs. Les règles de validation des NID identifient d’autres champs obligatoires pour chaque type d’enregistrement.

Nom de champ Position Notes
Type d’enregistrement 1-3 Identifie le type d’enregistrement
Date de la transaction 4-11 La date à laquelle un événement a eu lieu Format : AAAAMMJJ
ID de transaction du promoteur 12-26 Un numéro unique attribué par le promoteur afin de suivre chaque transaction
NE du promoteur 27-41 Un numéro unique attribué à chaque promoteur pour le système du PCEE
Type de transaction 42-43 Utilisé pour classer les types de transactions des promoteurs
ID de régime type 44-53 Un numéro unique attribué par l'ARC à chaque régime type
ID du contrat 54-68 Un numéro unique attribué par le promoteur pour l'identification d'un REEE

Le système du PCEE rejette toutes les transactions des promoteurs qui n’incluent pas les renseignements obligatoires. Selon le champ manquant, le système du PCEE va générer soit un TE 850 dans le rapport d’erreurs graves, soit un TE 800, générant un code d’erreur 7005 dans le rapport d’erreurs de transaction.

2.5. Type d’enregistrements dans les rapports du système du PCEE

Le type d’enregistrement (TE) permet de classer les enregistrements en catégories dans les fichiers de rapport générés par le système du PCEE. Le tableau suivant présente les types d’enregistrements clés employés dans ces rapports. Voir 3. Rapports du PCEE.

Fichiers de rapport du système du PCEE TE Fréquence
Rapport d’erreurs de transaction (.err) 800 Mensuelle
Rapport d’erreurs graves (.ser) 850
Rapport de traitement des transactions (.pro)  
  • Transactions financières
900
  • Transactions de la SEEAS
910
  • Transactions de la SEEFCB
911
Rapport sur la validation des NAS (.svr) 920
Rapport d'enregistrement de contrat (.reg) 950
Rapport de références (.ref) 960 Tous les jours

2.6. Conformité du système et test de l’industrie

Dans le cadre du processus d’inscription des promoteurs de REEE, toutes les institutions financières participantes offrant des incitatifs à l’épargne-études administrés par EDSC doivent s’assurer que leur système peut :

  • communiquer avec le système du PCEE;
  • se conformer aux NID.

La procédure du test de l’industrie obligatoire aide les organisations financières à s’assurer que leur système est prêt à signaler des transactions au système du PCEE et à recevoir des renseignements du système du PCEE.

Les fichiers de test transmis par voie électronique au système du PCEE doivent recevoir une note de passage d’au moins 90 % avant que le promoteur de REEE ne puisse soumettre des fichiers aux fins de traitement.

Le Guide des tests de l’industrie du PCEE est disponible à la page Web Canada.ca/ressourcesREEE sous l’onglet Documentation des systèmes.

3. Rapports du PCEE

3.1. Rapports mensuels du système du PCEE

Le système du PCEE fait rapport de l'état de traitement de chaque transaction de promoteur dans les rapports mensuels.

État TE Rapport mensuel
Traitées TE 900 (SCEE & BEC)
TE 910 (SEEAS)
TE 911 (SEEEFCB)
Rapport de traitement des transactions
Rejetées RT 800 Rapport d’erreurs de transaction
TE 850 Rapport d’erreurs graves

Une « transaction traitée » dans ce chapitre est une transaction qui a été traitée avec succès par le système du PCEE. Cela comprend les demandes d’incitatifs pour lesquelles les versements d’incitatifs ont été refusés. Le système du PCEE génère une raison de refus en réponse à une demande d’incitatif lorsque le plein montant de l’incitatif n’est pas payé.

Voir l'Annexe F, Comprendre les raisons de refus.

Une « transaction rejetée » dans ce chapitre signifie que la transaction n’a pas été traitée par le système du PCEE pour l’une des raisons suivantes :

  • une erreur dans la transaction a généré un code d’erreur;
  • une erreur grave dans la transaction a généré un type d'erreur.

Voir l'Annexe E, Comprendre les codes d'erreurs.

3.1.1. Rapport de traitement des transactions (TE 900, TE 910 et TE 911)

TE 900 est utilisé pour envoyer les types de notifications suivants :

  • le traitement réussi pour les transactions de SCEE et de BEC;
  • confirmation du versement de la SCEE s’appliquant aux cotisations;
  • confirmation du BEC;
  • raisons de refus de la SCEE et du BEC;
  • autres transactions.

TE 910 est utilisé pour envoyer les types de notifications suivants :

  • le traitement réussi des transactions de SEEAS;
  • confirmation du versement de la SEEAS;
  • raisons de refus de la SEEAS;
  • autres transactions.

TE 911 est utilisé pour envoyer les types de notifications suivants :

  • le traitement réussi des transactions de SEEEFCB;
  • confirmation du versement de la SEEEFCB;
  • raisons de refus de la SEEEFCB;
  • autres transactions.

Le champ « origine de la transaction » dans un enregistrement indique pourquoi le système du PCEE a généré l’enregistrement dans le rapport de traitement des transactions. Le système du PCEE génère la plupart des TE 900, TE 910 et TE 911 en réponse à des transactions de promoteur et renvoie une origine de transaction de « 0 » (initiée par le promoteur) pour ces enregistrements. Les promoteurs peuvent utiliser ces enregistrements pour déterminer l’état de traitement de chaque transaction soumise.

Les promoteurs peuvent également recevoir des enregistrements dans leurs rapports de traitement des transactions pour d’autres raisons et le champ d’origine de la transaction pour ces situations aurait un code autre que « 0 » (pas « initiée par le promoteur »). Ces enregistrements peuvent aussi contenir des données nécessaires pour mettre à jour des comptes théoriques de REEE. Par exemple :

  • Un agent de soutien aux promoteurs du PCEE lance une intervention manuelle.
  • Le système du PCEE exécute un réexamen automatique.
  • L’ARC réévalue l’admissibilité d’un bénéficiaire pour les incitatifs.
  • Le BEC est versé pour l’année de prestation courante.

3.1.2. Rapport d’erreurs dans les transactions (TE 800)

TE 800 signale qu’une erreur s’est produite dans une transaction. Cela inclut l’avis que la validation a échoué ou que les renseignements soumis sont manquants, incorrects ou incorrectement formatés. L’enregistrement est rejeté et doit être corrigé et soumis de nouveau.

Les promoteurs de REEE sont responsables de corriger les erreurs et de soumettre de nouveau les transactions mises à jour au système du PCEE.

Voir l’Annexe E, Comprendre les codes d’erreurs.

3.1.3. Rapport d’erreurs graves (TE 850)

TE 850 signale qu’une transaction a été rejetée et qu’elle doit être corrigée et soumise de nouveau. Des erreurs graves peuvent survenir lorsque :

  • des transactions avec le même NE et que l’identificateur de la transaction existe déjà (la cause la plus fréquente d’erreurs graves);
  • le type d’enregistrement est invalide;
  • le NE ne contient pas 15 caractères;
  • l’identificateur de la transaction n’a pas été fourni.

Une fois que les promoteurs de REEE ont passé le test de l’industrie, leur système est moins susceptible de générer des transactions comportant des erreurs graves.

3.1.4. Rapport sur la validation des NAS (TE 920)

TE 920 indique que le NAS d’un bénéficiaire est non utilisable, utilisable ou lié. Ce rapport est produit à la suite de la validation mensuelle auprès de l’IAS de tous les NAS contenus dans la base de données du système du PCEE. S’il n’y a aucun problème de NAS pour les bénéficiaires nommés dans les REEE administrés par un promoteur, ce dernier ne recevra pas de rapport sur la validation des NAS. Voir aussi 4.2 Rapports de validation des NAS.

3.1.5. Rapport d’enregistrement de contrat (TE 950)

TE 950 indique l’état de l'enregistrement des contrats. Les promoteurs ne devraient pas considérer un nouveau contrat comme étant « enregistrable » auprès de l’ARC avant que le système du PCEE ne retourne un TE 950 pour le contrat avec le champ « état de l’enregistrement » réglé sur « 1 » (enregistrable). Voir aussi 4.1 Transactions requises pour établir un REEE.

3.1.6. Rapport des résultats de traitement

Le rapport des résultats du traitement donne une ventilation de tous les types de transactions traités et le taux d’erreurs pour chaque type. Il s’agit d’un fichier PDF envoyé en anglais et en français.

3.2. Rapport de références (TE 960)

Le Service d’enregistrement des naissances du gouvernement de l’Ontario permet aux parents de nouveau-nés de l’Ontario :

  • d’enregistrer en ligne la naissance d’enfants nouveau-nés;
  • de demander un certificat de naissance;
  • de présenter une demande de numéro d’assurance sociale (NAS);
  • de présenter une demande de prestations fédérales et provinciales pour enfants, y compris l’Allocation canadienne pour enfants.

Ce service comprend maintenant la possibilité de demander le service de références pour l’épargne-études qui favorise les efforts des gouvernements fédéral et provincial pour encourager et soutenir le fait d’épargner tôt et à long terme pour les études postsecondaires d’un enfant.

Lors de l’inscription en ligne de la naissance d’un enfant, les parents de nouveau-nés de l’Ontario peuvent demander à être contactés par un promoteur de REEE participant de leur choix, à s’informer et ouvrir un REEE, et demander le BEC et la SCEE pour leur enfant.

Lorsqu’il choisit de participer, le parent :

  • consent à ce que ses renseignements personnels soient partagés;
  • valide ses coordonnées;
  • donne son consentement à être contacté par le promoteur de REEE qu'il a choisi.

Après avoir confirmé l’enregistrement de la naissance, ServiceOntario transmet les renseignements de la personne référée au système du PCEE, qui traite ces renseignements et les fournit au promoteur sélectionné dans un rapport de références quotidien (TE 960). Les promoteurs recevront un rapport de références tous les jours, qu’il y ait ou non des rapports de références à envoyer. Un rapport de références vide contient uniquement l’enregistrement d’en-tête et l’enregistrement de données complémentaires.

3.3. Rapports de surveillance du PCEE

En fonction des résultats de la surveillance, certains promoteurs peuvent également recevoir des rapports de surveillance en format Excel, en plus des rapports décrits dans les NID. Les promoteurs individuels sont informés par courriel lorsque ces rapports Excel peuvent être téléchargés par l’entremise du logiciel de GTFS.

Rapport de surveillance du PCEE Objectif Mois du rapport
Contrats non enregistrés

Voir 4.3.1. Rapports de surveillance de contrats non enregistrés
Identifie les contrats qui risquent de ne pas être jugés « enregistrables » par le système du PCEE. Novembre
Avril
Erreurs de NAS

Voir 4.3.2. Rapports de surveillance d’erreurs de NAS
Identifie les transactions financières rejetées à répétition (avec des codes d’erreurs) parce que le bénéficiaire associé n’est pas encore établi dans le système du PCEE. Avril
Octobre
Règle de trois ans

Voir 4.3.3. Rapports de surveillance de la règle de trois ans
Identifie les transactions financières qui ont été rejetées (avec des codes d’erreurs liés au NAS) mais qui n’ont pas été corrigées et qui risquent d’échouer la règle des trois ans au cours des prochains quatre à 10 mois. Avril
Octobre
Retransmission des BEC

Voir 5.6.4. Rapports de surveillance des retransmissions pour le BEC
Identifie les demandes de BEC qui ont été refusées (non rejetées avec des codes d’erreurs), mais si elles sont soumises de nouveau, le BEC pourrait maintenant être payé parce que l’ARC ou le système du PCEE ont depuis mis à jour leurs renseignements. Janvier
Avril
Juillet
Octobre
Surveillance mensuelle Résume les erreurs pour les promoteurs ayant soit des taux d’erreurs de plus de 10 %, soit des montants de cotisations erronés de plus de 750 000 $. Mensuellement (si nécessaire)

4. Établir un REEE

Une fois que les renseignements appropriés ont été recueillis et inscrits dans le système du promoteur de REEE, ce dernier peut soumettre les transactions électroniques requises au système du PCEE afin d’établir un REEE.

4.1. Transactions requises pour établir un REEE

Le système du PCEE nécessite trois transactions distinctes pour chaque REE afin d’enregistrer le contrat :

  • Transaction 1 :Renseignements sur le contrat (100-01)

    Cela comprend des renseignements tels que la date d’ouverture du contrat, le numéro du contrat, le numéro du régime type, le NE de l’institution financière, etc. La transaction 100-01 établit le contrat dans le système du PCEE et indique si le régime est un régime « individuel ou de frère ou sœur seulement ».

  • Transaction 2 : Renseignements sur le bénéficiaire (200-03)
  • Transaction 3 : Renseignements sur le souscripteur (200-04)

    Une fois que les trois transactions ont été traitées avec succès par le système du PCEE :

  • le promoteur reçoit un TE 950 dans le rapport d’enregistrement du contrat avec le champ « état de l’enregistrement » réglé à « 1 » (enregistrable);
  • le système du PCEE envoie une demande à l’ARC pour enregistrer le REE.
4.1.1. Renseignements sur le contrat (100-01)

Dans les transactions liées aux renseignements sur le contrat (100-01), le champ « individuel ou de frère ou sœur seulement » (position 103) est le seul autre champ en plus des sept premiers champs obligatoires pour toutes les transactions du promoteur. Ce champ doit être « 1 » (Oui) pour que le système du PCEE paie les incitatifs suivants :

  • SCEE supplémentaire
  • BEC
  • SEEAS
  • SEEEFCB
Problèmes courants de 100-01 Résolution
Contrat établi incorrectement
  • La valeur dans le champ « individuel ou de frère ou sœur seulement » d’une transaction 100-01 aurait dû être Oui (1) plutôt que Non (0).
  • La SCEE supplémentaire est demandée au moyen d’une transaction 400-11, mais le versement est refusé (raison de refus J) dans un TE 900.
Voir la raison de refus J dans l’Annexe F – Comprendre les raisons de refus
Contrat établi incorrectement
  • La valeur dans le champ « individuel ou de frère ou sœur seulement » d'une transaction 100-01 aurait dû être Oui (1) plutôt que Non (0).
  • L’un des incitatifs suivants est demandé au moyen de la transaction présentée, mais est rejetée avec un code d’erreur 1010 dans un TE 800.
    • SCEE supplémentaire (511-12)
    • BEC (400-24)
    • SEEAS (410-30)
    • SEEEFCB (411-40)
Voir le code d’erreur 1010 dans l'Annexe E – Comprendre les codes d’erreurs
4.1.2. Renseignements sur le bénéficiaire (200-03)

Les renseignements suivants sur les bénéficiaires dans les transactions 200-03 doivent être validés par l’IAS :

  • NAS
  • Prénom
  • Nom de famille
  • Date de naissance
  • Sexe

Le système du PCEE effectue une validation préliminaire des transactions 200-03 avant d’envoyer les renseignements sur le bénéficiaire pour validation à l’IAS. S’il est mathématiquement impossible que le NAS soit valide, le système du PCEE rejette la transaction 200-03 et génère un TE 800 avec un code d’erreur 7006 (NAS non valide). Si le NAS a déjà été établi pour un bénéficiaire dans le système du PCEE, mais que les années de naissance ne correspondent pas, le système du PCEE rejette la transaction 200-03 et génère un TE 800 avec un code d’erreur 7000 (date non valide).

Si les renseignements sur le bénéficiaire dans une transaction 200-03 passent la validation auprès de l’IAS, le système du PCEE génère un TE 900 correspondant dans le rapport de traitement des transactions. Cela informe le promoteur que le bénéficiaire a été établi avec succès dans le système du PCEE et que les transactions financières peuvent être traitées avec succès pour le NAS de ce bénéficiaire. Si les renseignements du bénéficiaire dans une transaction 200-03 échouent la validation auprès de l’IAS, le système du PCEE génère un TE 800 correspondant dans le rapport d’erreurs de transaction.

Le système du PCEE ne traite les transactions financières d’un bénéficiaire que si la transaction 200-03 associée a été traitée avec succès et que le bénéficiaire est établi dans le système du PCEE. Autrement, toutes les transactions financières pour le NAS du bénéficiaire correspondant seront rejetées avec un code d’erreur 7001 ou 7031.

En moyenne, l’échec de la validation auprès de l’IAS des renseignements du bénéficiaire explique 80 % de toutes les transactions rejetées. Les promoteurs peuvent réduire les taux d’erreurs s’ils s’assurent de l’exactitude des renseignements sur les bénéficiaires avant de soumettre des transactions 200-03.

Puisque le système du PCEE traite les transactions non financières avant les transactions financières, les promoteurs peuvent soumettre leurs transactions 200-03 dans le même fichier que les transactions financières connexes au nom d’un bénéficiaire.

Même si le NAS est correct, la 200-03 sera rejetée avec un code d’erreur 7006 (NAS non valide) si l’un des quatre autres champs lié au NAS (prénom, nom, date de naissance ou sexe) échoue à la validation auprès de l’IAS. Le système du PCEE fait état des résultats de la validation auprès de l’IAS dans un TE 800 pour aider les promoteurs à résoudre les erreurs de transactions 200-03 rejetées avec ce code d’erreur. Ces résultats de validation auprès de l’IAS apparaissent à la position 76 à 80 dans un TE 800.

Nom de champ dans le TE 800 Position Résultats de validation auprès de l’IAS
NAS 76 0 – Échec de la validation auprès de l’IAS
1 – Réussite de la validation auprès de l’IAS
Prénom 77 0 – Échec de la validation auprès de l’IAS
1 – Réussite de la validation auprès de l’IAS
Nom 78 0 – Échec de la validation auprès de l’IAS
1 – Réussite de la validation auprès de l’IAS
Date de naissance 79 0 – Échec de la validation auprès de l’IAS
1 – Réussite de la validation auprès de l’IAS
2 – Échec – année et mois exacts
3 – Échec – année et jour exacts
Sex 80 0 – Échec de la validation auprès de l’IAS
1 – Réussite de la validation auprès de l’IAS

Par exemple, si le nom du bénéficiaire est « Katrina » auprès de l’IAS mais que le champ du nom donné dans la transaction 200-03 indique « Trina », le système du PCEE générera un TE 800 dans le rapport d’erreur de transaction avec :

  • « NAS » comme champ nommé dans la position 42 à 71;
  • « 7006 » comme le code d’erreur dans la position 72 à 75;
  • « 0 » dans la position 77 pour indiquer le prénom donné a échoué la validation auprès de l’IAS.

Si le NAS du bénéficiaire échoue au test de validation préliminaire au système du PCEE, les champs de validation auprès de l’IAS restent vides.

Problèmes courants de 200-03 Résolution
D’autres transactions sont rejetées
  • D’autres transactions sont transmises pour un bénéficiaire qui n’est pas encore établi dans le système du PCEE. Les transactions du bénéficiaire concerné sont rejetées et un code d’erreur 7001 ou 7031 est généré dans le rapport d’erreurs de transaction.
    • Un surnom est utilisé dans l’IAS plutôt que le prénom officiel (« Bob » plutôt que « Robert »).
    • Le prénom et le nom de famille sont inversés.
    • Le jour et le mois sont inversés dans la date de naissance.
  • Le système du PCEE rejette la transaction 200-03 avec un code d’erreur 7006 (NAS non valide). Cela empêche également le système du PCEE de traiter les transactions financières pour ce bénéficiaire.
Voir le code d’erreur 7006 dans l’Annexe E – Comprendre les codes d’erreurs
D’autres transactions sont rejetées
  • D’autres transactions sont transmises pour un bénéficiaire qui n’est pas encore établi dans le système du PCEE. Les transactions du bénéficiaire concerné sont rejetées et un code d’erreur 7001 ou 7031 est généré dans le rapport d’erreurs de transaction.
Voir les codes d’erreurs 7001 et 7031 dans l’Annexe E – Comprendre les codes d’erreurs
Problèmes liés à la protection des renseignements personnels pour le parent ayant la garde
  • Le père d’un bénéficiaire communique avec le centre d’appels du PCEE pour connaître le droit à subvention non utilisé de ce bénéficiaire. Or, seulement la mère du bénéficiaire est désignée dans le champ prévu pour le nom du parent ayant la garde (position 411-440) dans la transaction 200-03. Le PCEE ne peut donc divulguer des informations au père pour des raisons de confidentialité.
Le promoteur pourrait envoyer une autre transaction 200-03 au système du PCEE avec le nom du père dans le champ du nom du parent ayant la garde.
ou
Si le système du promoteur le permet, le promoteur pourrait fusionner le nom du père et de la mère dans le même champ du nom du parent ayant la garde et le soumettre au système du PCEE dans une nouvelle transaction 200-03.
Bénéficiaire à un seul nom
  • Bien que ce ne soit pas un problème fréquent, il se peut que le bénéficiaire n’ait qu’un nom (le prénom et le nom de famille forment un seul et même nom). Dans le passé, une demande d’intervention manuelle était requise afin de permettre à un bénéficiaire n’ayant qu’un seul nom en tant que prénom d’être établi dans le système du PCEE.
Le système du PCEE permet maintenant de laisser le champ « prénom » vide. Si le système du promoteur ne permet pas de laisser un champ vide, le promoteur peut inscrire un point (.), un trait d’union (-), ou un trait de soulignement (_).
4.1.3. Renseignements sur le souscripteur (200-04)

Alors que le système du PCEE doit déterminer qu’il est mathématiquement possible que le NAS du souscripteur soit valide, les renseignements sur le souscripteur ne sont pas validés auprès de l’IAS.

4.2. Rapports de validation des NAS (TE 920)

Il se peut que le NAS d’un bénéficiaire devienne non utilisable pour de nouvelles transactions financières après la validation et l’établissement réussis du bénéficiaire dans le système du PCEE. Voici des explications possibles :

  • la mort du bénéficiaire;
  • un NAS temporaire (de la série 900) annulé ou expiré;
  • un NAS utilisé frauduleusement.

Chaque mois, le système du PCEE procède à la revalidation des NAS de tous les bénéficiaires déjà établis avec succès dans le système du PCEE. Les bénéficiaires signalés par l’IAS sont identifiés dans le rapport de validation des NAS en utilisant les problèmes suivants :

  1. NAS est non utilisable;
  2. NAS est utilisable;
  3. NAS lié.

1 – NAS est non utilisable : Les incitatifs ne seront plus versés au REEE d’un bénéficiaire tant que le promoteur n’aura pas corrigé le problème en retransmettant une transaction 200-03 pour le bénéficiaire comprenant un NAS utilisable. Même s’il est possible que les cotisations faites au nom du bénéficiaire donnent droit à la SCEE avant que le NAS soit signalé par l’IAS, les cotisations faites par la suite généreront un TE 900 et une raison de refus « N » (le RAS indique un problème lié au NAS) dans le rapport de traitement des transactions.

2 – NAS est utilisable : L’état « non utilisable » a été supprimé par l’IAS pour le NAS d’un bénéficiaire faisant déjà l’objet d’un TE 920 antérieur. Par exemple, cela pourrait être le cas si l’IAS avait bloqué un NAS temporairement et l’avait rendu de nouveau utilisable à une date ultérieure.

3 – NAS lié : Cela arrive lorsqu'un bénéficiaire reçoit un nouveau NAS pour remplacer un ancien NAS. L’ancien NAS est lié à un nouveau NAS. Par exemple, les NAS temporaires (de la série 900) expirés sont liés aux nouveaux NAS permanents. Toutes les transactions transmises sous l’ancien NAS sont rejetées, générant un TE 800 et un code d’erreur 7001 (valeur invalide) dans le rapport d’erreurs de transaction.

4.3. Rapports de surveillance liés à l’établissement d’un REEE

Trois rapports de surveillance sont liés à des problèmes que les promoteurs rencontrent souvent lors de l’établissement d’un REEE :

  • le rapport de surveillance de contrats non enregistrés;
  • le rapport d’erreur de NAS;
  • le rapport de la règle de trois ans.

Le système du PCEE informe les promoteurs individuels par courriel lorsque ces rapports en format Excel peuvent être téléchargés par l’entremise du logiciel de GTFS.

4.3.1. Rapports de surveillance de contrats non enregistrés

La loi interdit le versement d’incitatifs dans des régimes non enregistrés et les promoteurs ont la responsabilité de s’assurer de l’état enregistrable des contrats dans les délais précisés dans la circulaire d’information IC93-3R2 de l’ARC :

« La date d’entrée en vigueur de l’enregistrement d’un REE est la date à laquelle le régime a été conclu, si tous les renseignements requis ont été transmis par voie électronique au système du PCEE, au plus tard 60 jours après la fin de l’année civile au cours de laquelle le régime a été conclu. »

En plus du rapport d’enregistrement de contrat (TE 950), les promoteurs peuvent également utiliser le rapport de surveillance de contrats non enregistrés pour les aider à résoudre les problèmes d’enregistrement des contrats. Ces rapports sont créés en novembre et en avril.

Les contrats non enregistrés sont envoyés à l’ARC en octobre de l’année suivant celle pendant laquelle le contrat aurait dû être enregistré, ce qui peut entraîner les conséquences suivantes :

  • des répercussions fiscales pour les souscripteurs;
  • le non-versement d’incitatifs pour les bénéficiaires.

Les rapports de surveillance de contrats non enregistrés sont générés pour les transactions financières dans le cadre desquelles des incitatifs auraient été versés. Des rapports distincts en format Excel sont envoyés pour traiter deux scénarios :

  • transaction 100-01 traitée avec succès;
  • transaction 100-01 manquante ou rejetée.

Transaction 100-01 traitée avec succès : Ce rapport en format Excel présente les contrats non enregistrés pour lesquels une transaction de renseignements sur le contrat (100-01) a été traitée avec succès, mais dont les problèmes suivants demeurent :

  • la transaction 200-03 est manquante ou a été rejetée;
  • la transaction 200-04 est manquante ou a été rejetée;
  • les transactions 200-03 et 200-04 sont manquantes ou ont été rejetées.

Le rapport Excel présente les colonnes suivantes pour chaque identificateur de contrat non enregistré :

  • Période de déclaration
  • ID du régime type
  • ID du contrat
  • ID de la transaction du promoteur pour le TE 100
  • Date de la transaction pour le TE 100
  • Raison du non-enregistrement

Transaction 100-01 manquante ou rejetée : Ce rapport Excel présente les contrats non enregistrés pour lesquels une transaction de renseignements sur le contrat (100-01) a été rejetée ou n’a jamais été transmise. Le rapport Excel présente les colonnes suivantes pour chaque identificateur de contrat non enregistré :

  • ID du régime type
  • ID du contrat
  • Raison du non-enregistrement

Si la transaction 100-01 est manquante ou a été rejetée, le contrat ne sera pas inclus dans le rapport mensuel d’enregistrement du contrat (TE 950). Le numéro d’identification du régime type et le numéro d’identification du contrat fournis dans les rapports de surveillance de contrats non enregistrés correspondants sont obtenus à partir des transactions financières traitées avec succès qui se réfèrent au numéro d’identification du contrat.

4.3.2. Rapports de surveillance d’erreurs de NAS

Des rapports de surveillance d’erreurs de NAS sont générés en avril et en octobre afin d’informer les promoteurs des transactions financières rejetées à répétition (avec codes d’erreurs) au cours des six derniers mois en raison du rejet de la transaction 200-03 du bénéficiaire connexe.

Si la transaction 200-03 connexe a été rejetée et le code d’erreur 7006 (NAS non valide) a été généré, les résultats de la validation de l’IAS font également l’objet de ce rapport. Ce rapport consiste en un tableur Excel contenant les données suivantes pour les transactions financière rejetées :

  • NAS du bénéficiaire
  • ID du contrat
  • ID du régime type
  • Code d’erreur
  • Résultats de la validation auprès de l’IAS
    • NAS
    • Prénom
    • Nom
    • Date de naissance
    • Sexe
4.3.3. Rapports de surveillance de la règle de trois ans

Un incitatif ne sera pas versé si la date de la transaction pour l’enregistrement financier correspondant est plus de trois ans avant la date à laquelle le promoteur envoie le fichier de transaction au système du PCEE. La date d’envoi est enregistrée dans l’enregistrement d’en-tête (TE 001) du fichier soumis. Les promoteurs doivent résoudre les erreurs et soumettre de nouveau des transactions financières exactes dans la limite de trois ans pour que les incitatifs soient versés.

Les rapports de surveillance de la règle de trois ans sont créés en avril et en octobre afin d’informer les promoteurs que les transactions financières ont été rejetées (avec des codes d’erreurs liés au NAS) et risquent potentiellement de ne pas se conformer à la règle de trois ans au cours des prochains quatre à 10 mois. Ce rapport consiste en un tableur Excel contenant les données suivantes pour chaque transaction financière rejetée :

  • NAS du bénéficiaire
  • ID du régime type
  • Type de transaction
  • ID du contrat
  • Date de la transaction
  • Erreur du bénéficiaire
    • NAS
    • Prénom
    • Nom
    • Date de naissance
    • Sexe

Les derniers signalements de l’IAS ne sont fournis que lorsque le code d’erreur de bénéficiaire est 7006 (NAS non valide). Sinon, les champs de l’IAS sont vides.

De nombreuses transactions financières sont rejetées parce que le bénéficiaire associé n’est pas encore établi dans le système du PCEE. Les promoteurs doivent avoir traité avec succès une transaction de renseignements sur le bénéficiaire (200-03) pour chaque bénéficiaire énuméré dans ce rapport avant que les incitatifs puissent être versés pour les transactions financières de ces bénéficiaires.

5. Traitement d’autres transactions de REEE

Une fois que les renseignements sur le contrat, le souscripteur et le bénéficiaire ont été établis avec exactitude dans le système du PCEE, toutes les autres transactions de promoteur pour ce bénéficiaire peuvent être traitées par le système du PCEE.

5.1. Traitement des transactions suivant un ordre logique

Les enregistrements dans chaque fichier de promoteur peuvent être présentés dans n’importe quel ordre puisque le système du PCEE traite les transactions dans une séquence logique chaque mois. Comme les transactions non financières sont traitées avant les transactions financières, les promoteurs peuvent soumettre les deux types de transactions dans le même fichier. Cependant, les transactions financières ne peuvent être traitées qu’après que le bénéficiaire associé ait été établi avec succès dans le système du PCEE.

5.1.1. Ordre du versement des incitatifs

Le système du PCEE verse les incitatifs selon l’ordre dans lequel les demandes d’incitatifs sont traitées avec succès, c’est-à-dire selon l’approche du « premier arrivé, premier servi ». Si le système du PCEE traite de multiples demandes d’incitatifs pour le même bénéficiaire au cours d’un même mois de traitement, la transaction dont la date est la plus ancienne sera traitée en premier.

5.2. Champs utilisés pour chaque type de transaction de TE 400

Ce ne sont pas tous les champs qui sont utilisés pour chaque type de transaction de TE 400. Néanmoins, si un champ n’est pas utilisé, il doit contenir des caractères de remplissage pour satisfaire aux spécifications prescrites par les NID pour le format du champ. L’Annexe D des NID présente les champs utilisés pour chaque type de transaction de TE 400.

5.3. Correction des transactions déjà traitées par le système du PCEE

Les promoteurs sont responsables de communiquer des renseignements exacts au système du PCEE. S’il est déterminé que des renseignements inexacts ont été traités avec succès par le système du PCEE, le promoteur doit prendre les mesures appropriées pour corriger ces inexactitudes. Le processus requis dépend de la transaction qui doit être corrigée.

5.3.1. Renseignement sur les contrats, les bénéficiaires et les souscripteurs

Les promoteurs peuvent soumettre de nouvelles transactions pour le contrat (100-01), le bénéficiaire (200-03) et le souscripteur (200-04) pour corriger ces transactions si elles ont déjà été traitées par le système du PCEE avec des renseignements inexacts.

5.3.2. Transactions de TE 400

S’il est déterminé qu’une transaction de TE 400 inexacte a été traitée par le système du PCEE, le promoteur doit annuler cette transaction et soumettre une autre transaction avec les renseignements exacts. Les annulations ne sont autorisées que pour corriger les erreurs administratives sur les transactions de TE 400.

Par exemple, un promoteur pourrait déterminer qu’une cotisation de 1 000 $ a été traitée par le système du PCEE avec un montant inexact de 100 $. Le promoteur doit annuler la transaction initiale (100 $) et soumettre une nouvelle transaction avec le montant de cotisation exact (1 000 $).

Les promoteurs peuvent annuler une transaction de TE 400 inexacte en soumettant une nouvelle transaction avec les renseignements clés suivants :

Champ dans la nouvelle transaction Position Valeur de champ
Indicateur d’annulation 121 2 = Annulation
ID de la transaction originale du promoteur 122-136 Correspondance à la transaction à annuler
NE original du promoteur 137-151 Correspondance à la transaction à annuler

La transaction transmise pour annuler une autre transaction doit comprendre un nouvel identificateur (unique) de transaction du promoteur (position 12-26).

Le NE original du promoteur peut être le numéro d’entreprise d’un autre promoteur seulement si ce promoteur a été fusionné au promoteur courant ou acquis par ce dernier. Dans de telles situations, les promoteurs doivent réussir le test de l’industrie afin de démontrer que leurs systèmes sont capables d’annuler des transactions transmises par le promoteur original.

5.3.3. Demandes de SEEEFCB (411-41)

Si le système du PCEE a traité avec succès une demande de SEEEFCB qui avait une erreur administrative (par exemple, le mauvais bénéficiaire), le promoteur doit soumettre une annulation de la demande de SEEEFCB (411-41) au système du PCEE. Ceci annule la demande d’origine et le promoteur peut alors soumettre une demande de SEEEFCB (411-40) corrigée, si nécessaire.

5.3.4. Demandes pour la SEEAS (410-31)

Si le système du PCEE a traité avec succès une demande de SEEAS qui avait une erreur administrative (par exemple, une date de transaction erronée), le promoteur doit soumettre une annulation de la demande de SEEAS (410-31) au système du PCEE. Ceci annule la demande de SEEAS initiale et le promoteur peut alors soumettre une demande de SEEAS (410-30) corrigée, si nécessaire.

L’annulation d’une transaction de cotisation (400-11) associée à une demande de SEEAS annule automatiquement la demande de SEEAS.

5.4. Cotisations et demandes de SCEE (400-11)

5.4.1. Champs clés de 400-11

Les promoteurs peuvent demander la SCEE avec une transaction de cotisation (400-11) en utilisant les champs clés suivants :

Champs clés de 400-11 Position Notes
NAS du bénéficiaire 78-86 Le NAS du bénéficiaire doit exister dans le système du PCEE. Voir le code d’erreur 7001 dans l’Annexe E – Comprendre les codes d’erreurs.
Montant de la cotisation 87-95 Il ne faut pas que les promoteurs supposent que ce montant représente une « cotisation subventionnée ». Reportez-vous au champ prévu pour le montant de la cotisation subventionnée (165-173) dans le TE 900.
Subvention demandée 96 Le système du PCEE ne versera pas la SCEE pour une cotisation à moins que ce champ ne soit « 1 » (Oui).
Responsable / conjoint 229-243 Le SCEE supplémentaire ne sera pas versée pour une cotisation à moins que ces champs ne soient validés avec succès auprès de l’ARC. De plus, le promoteur doit avoir l’autorisation de soumettre des transactions de SCEE supplémentaire. Voir le code d’erreur 1014 dans l’Annexe E – Comprendre les codes d’erreurs.
Prénom du responsable / conjoint 244-263
Nom du responsable / conjoint 264-283
Type de responsable / conjoint 284
5.4.2. Champs clés de TE 900 pour 400-11

Le système du PCEE reconnaît les transactions 400-11 traitées avec succès avec un TE 900 dans le rapport de traitement des transactions. Voici les champs clés de TE 900 pour les transactions 400-11 :

Champs clés de TE 900 pour 400-11 Position Notes
Montant de la subvention 26-36 Prévu pour le montant de la SCEE de base, versé pour la cotisation correspondante
ID de la transaction du promoteur 52-66 Prévu pour la transaction de cotisation (400-11) associée
Raison de refus 67 Prévu pour la raison de refus si le montant total de la SCEE de base n’est pas versé
Origine de la transaction 68 Reportez-vous à la section 5.4.3. Origines des transactions pour la SCEE
Montant de la SCEE supplémentaire 136-144 Indique le montant de la SCEE supplémentaire versé pour la cotisation correspondante
Montant de la cotisation subventionnée 165-173 Indique le montant de la cotisation qui donne lieu à la SCEE
Raison de refus de la SCEE supplémentaire 174 Fournit la raison de refus si le montant total de la SCEE supplémentaire n’est pas versé

Si le champ « subvention demandée » pour une transaction 400-11 est « 1 » (Oui), le système du PCEE validera l’admissibilité et paiera le montant correspondant de la SCEE. Les montants de la SCEE de base et de la SCEE supplémentaire versés pour une cotisation sont déclarés séparément aux promoteurs dans différents champs du même TE 900. Bien que les promoteurs doivent avoir un compte théorique pour suivre le montant total de la SCEE de base et de la SCEE supplémentaire combiné pour tous les bénéficiaires d’un REEE, les promoteurs peuvent également tenir ces comptes au niveau du bénéficiaire.

Le système du PCEE informe les promoteurs du montant de chaque cotisation qui donne lieu à la SCEE (cotisation subventionnée) dans un TE 900 du rapport de traitement des transactions et ce montant doit être mis à jour dans le compte théorique de cotisations subventionnées. S’il y a lieu, les promoteurs doivent calculer le montant de la cotisation restante (cotisations non subventionnées) pour mettre à jour le compte théorique des cotisations non subventionnées. Bien que chaque cotisation doive être faite à l’égard d’un bénéficiaire, les comptes théoriques pour les cotisations subventionnées et les cotisations non subventionnées doivent être maintenus au niveau du régime.

Le solde du compte théorique pour les cotisations subventionnées et les cotisations non subventionnées doit être maintenu par le promoteur. Dans le cas d’un transfert, le solde des deux comptes théorique doit être inscrit sur le formulaire de transfert de REEE. Le solde du compte théorique des cotisations subventionnées est également utilisé pour calculer le montant de la SCEE qui doit être remboursé en raison d’un retrait de cotisations.

5.4.3. Origines des transactions pour la SCEE

0 – Initiée par le promoteur : Si le système du PCEE traite une transaction de cotisation (400-11), le promoteur reçoit un TE 900 dans le rapport de traitement des transactions pour confirmer le traitement avec succès de cette transaction. Le code d’origine de la transaction (position 68) indiquera que le TE 900 a été initié par le promoteur (origine de la transaction = 0).

D’autres origines des transactions : Il se peut aussi qu’un promoteur reçoive d’autres TE 900 concernant la SCEE dans le rapport de traitement des transactions. Ces rapports pourraient indiquer le besoin de mettre à jour le solde de la SCEE pour le REEE. Le tableau ci-dessous présente la manière d’interpréter les divers codes d’origine de la transaction (position 68) pour ces autres enregistrements.

Code Explication
1 Réexamen : Par exemple, une demande de SCEE, refusée initialement en raison de la limite annuelle de la SCEE, peut être accordée subséquemment par le versement de la SCEE correspondante lorsqu’un promoteur annule les autres transactions pour le même bénéficiaire.
2 Initiée par le PCEE : Un agent de soutien aux promoteurs du PCEE peut effectuer une intervention manuelle ayant une incidence sur le solde du compte de la SCEE dans un REEE.
4 Réexamen par suite d’une réévaluation par l’ARC : L’admissibilité d’un bénéficiaire à la SCEE supplémentaire peut changer après une réévaluation par l’ARC, ce qui pourrait changer le montant de la SCEE supplémentaire versé pour les cotisations.
5.4.4. Rapport de jumelage des bénéficiaires avec un motif de refus 4

Les promoteurs qui offrent la SCEE supplémentaire pourraient recevoir du système du PCEE un rapport de jumelage des bénéficiaires avec un motif (raison) de refus 4 avec leurs autres rapports mensuels. Ces rapports comprennent un enregistrement pour chaque demande de SCEE supplémentaire refusée avec une raison de refus « 4 ».

Le rapport de jumelage des bénéficiaires consiste en un tableur Excel comprenant les colonnes ci-dessous pour chaque enregistrement :

  • Année de la demande
  • NAS du bénéficiaire
  • ID du contrat
  • État du nom du bénéficiaire
  • État du prénom du bénéficiaire
  • État de la date de naissance du bénéficiaire
  • NAS du responsable/conjoint (pour les particuliers responsables)
  • NE du responsable (pour les responsables publics)

Reportez-vous à l’Annexe F – Comprendre les raisons de refus.

5.4.5. Problèmes courants de 400-11
Problèmes courants de 400-11 Résolution
Bénéficiaire non établi dans le système
  • Le bénéficiaire au nom duquel une cotisation (400-11) a été faite, n’est pas encore établi avec succès dans le système du PCEE. La transaction de cotisation est rejetée, générant un code d’erreur 7001 ou 7031 dans un TE 800.
Voir les codes d’erreurs 7001 et 7031 dans l'Annexe E – Comprendre les codes d’erreurs
Le contrat n’est pas établi correctement
  • La valeur dans le champ « individuel ou de frère ou sœur seulement » d’une transaction 100-01 aurait dû être Oui (1) plutôt que Non (0).
  • La SCEE supplémentaire est demandée au moyen d’une transaction de 400-11, mais le versement est refusé avec une raison de refus J dans un TE 900.
Voir la raison de refus J dans l'Annexe F – Comprendre les raisons de refus

Avant 2018, seul le particulier responsable pouvait fournir son nom et son NAS pour demander la SCEE supplémentaire. Si l’époux ou conjoint de fait cohabitant du responsable avait plutôt fourni son nom et son NAS à titre de particulier responsable, une demande de SCEE supplémentaire aurait été traitée avec une raison de refus « L ». Dans ces situations, le promoteur de REEE aurait dû communiquer avec le souscripteur et recueillir les renseignements du particulier responsable sur un nouveau formulaire de demande, puis soumettre une transaction 511-12 pour fournir les renseignements mis à jour, ou annuler et soumettre de nouveau la transaction 400-11 originale avec les renseignements du particulier responsable mis à jour.

À compter de 2018, le particulier responsable ou son époux ou conjoint de fait cohabitant, le cas échéant, peut fournir ses renseignements sur le formulaire de demande pour demander la SCEE supplémentaire. Le promoteur de REEE peut soumettre ces renseignements du responsable/conjoint au système du PCEE et ne pas recevoir une raison de refus « L » si ces renseignements correspondent aux dossiers de l’ARC.

5.5. Renseignements sur le responsable/conjoint (511-12)

Dans les NID, le terme « responsable/conjoint » peut faire référence au :

  • responsable du bénéficiaire;
  • conjoint cohabitant du responsable;
  • conjoint de fait du responsable.

La transaction 511-12 peut être utilisée pour fournir des renseignements nouveaux ou mis à jour sur le responsable/conjoint sur une transaction de cotisation (400-11) qui a déjà été traitée par le système du PCEE, mais qui n’a pas donné lieu à la SCEE supplémentaire parce que :

  • aucun renseignement sur le responsable/conjoint n’a été fourni dans la transaction de cotisation initiale;
  • des renseignements inexacts sur le responsable/conjoint ont été fournis dans la transaction de cotisation initiale.

Les promoteurs doivent réussir le test de l’industrie pour les transactions 511-12 avant de soumettre les transactions 511-12 au système du PCEE.

Les promoteurs doivent soumettre une transaction 511-12 distincte pour chaque transaction 400-11 correspondante.

5.5.1. Champs clés de 511-12

Voici les champs clés pour les transactions 511-12 :

Champs clés de 511-12 Position Notes
Date de la transaction 4-11 Doit être la même que la date de la transaction 400-11 ou une date après. Reportez-vous aux codes d’erreurs 5032, 5033 et 7039 de l’Annexe E : Comprendre les codes d’erreurs.
Numéro du promoteur lié à la transaction relative à la cotisation 69-83 Identifie la transaction 400-11 pour laquelle la SCEE supplémentaire est demandée. La transaction sera rejetée si la transaction 400-11 correspondante n’est pas actuellement traitée ou n’a pas demandé la subvention. Voir les codes d’erreurs 5025, 5026, 5027 et 5030 dans l’Annexe E, Comprendre les codes d’erreurs.
NE du promoteur de la cotisation 84-98 NE du promoteur transmis lors de la transaction 400-11 pour laquelle la SCEE supplémentaire est demandée
Responsable/conjoint 99-113 Ces champs doivent être validés avec succès par l’ARC avant que le système du PCEE verse la SCEE supplémentaire pour la cotisation en question.
Prénom du responsable/conjoint 114-133
Nom du responsable/ conjoint 134-153
Type de responsable/ conjoint 154
5.5.2. Champs clés de TE 900 pour 511-12

Chaque transaction 511-12 traitée génère un TE 900 avec une origine de transaction de 0 et deux TE 900 avec une origine de transaction de 8 dans le rapport de traitement des transactions. Voici les champs clés de TE 900 pour les transactions 511-12.

Champs clés de TE 900 pour 511-12 Position Notes
ID de la transaction du promoteur 52-66 Prévu pour la transaction du responsable/conjoint associée
Origine de la transaction 68 Raison pour laquelle un TE 900 a été généré dans le rapport de traitement des transactions
Montant de la SCEE supplémentaire 136-144 Indique le montant de SCEE supplémentaire versé pour la cotisation associée
Raison de refus de la SCEE supplémentaire 174 Fournit la raison de refus si le montant total de la SCEE supplémentaire n’est pas versé
5.5.3. Alternative à l'utilisation de 511-12

Les promoteurs ne sont pas tenus d’utiliser la transaction 511-12 pour demander la SCEE supplémentaire correspondante, si une transaction de cotisation a été traitée avec succès avec des renseignements manquants ou inexacts sur le responsable/conjoint. Les promoteurs peuvent plutôt choisir d’annuler la transaction 400-11 initiale et de soumettre une nouvelle transaction 400-11 avec les renseignements sur le responsable/conjoint requis.

5.5.4. Problèmes courants de 511-12
Problèmes courants de 511-12 Résolution
Règle de trois ans
  • Une transaction 511-12 est envoyée au système du PCEE aux fins de traitement plus de trois ans après la date de la transaction de cotisation (400-11) correspondante. Par exemple :
    • 400-11 : Date de la transaction = 20100412
    • 511-12 : Date de l’envoi du fichier = 20130704
  • La transaction 511-12 est rejetée, générant un code d’erreur 5033 dans un TE 800.
Voir le code d’erreur 5033 dans l’Annexe E – Comprendre les codes d’erreurs
Le TE 511-12 précédent a la même date de transaction
  • Une transaction 511-12 a été transmise pour une cotisation en particulier, mais la SCEE supplémentaire a été refusée, générant une raison de refus dans le TE 900. Le promoteur a communiqué avec le souscripteur pour obtenir les bons renseignements sur le responsable/conjoint et ensuite, a transmis une autre transaction 511-12 pour la même cotisation en indiquant la même date de transaction que la transaction précédente de 511-12. La deuxième transaction 511-12 est rejetée, générant un code d’erreur 5032 dans un TE 800.
Voir le code d’erreur 5032 dans l’Annexe E – Comprendre les codes d’erreurs

Avant 2018, seul le particulier responsable pouvait fournir son nom et son NAS pour demander la SCEE supplémentaire. Si l’époux ou conjoint de fait cohabitant du responsable avait plutôt fourni son nom et son NAS à titre de particulier responsable, une demande de SCEE supplémentaire aurait été traitée avec une raison de refus « L ». Dans ces situations, le promoteur de REEE aurait dû communiquer avec le souscripteur et recueillir les renseignements du particulier responsable sur un nouveau formulaire de demande, puis soumettre une transaction 511-12 pour fournir les renseignements du responsable mis à jour, ou annuler et soumettre de nouveau la transaction 400-11 originale avec les renseignements du particulier responsable mis à jour.

À compter de 2018, le particulier responsable ou son époux ou conjoint de fait cohabitant, le cas échéant, peut fournir ses renseignements sur le formulaire de demande pour demander la SCEE supplémentaire. Le promoteur de REEE peut soumettre ces renseignements du responsable/conjoint au système du PCEE et ne pas recevoir une raison de refus « L » si ce renseignement correspond aux dossiers de l’ARC.

5.6. Demande de paiements de BEC (400-24)

Seulement un REEE peut être actif à un moment donné pour de nouveaux versements de BEC au nom d’un bénéficiaire.

Lorsqu’un souscripteur remplit le formulaire de demande de BEC, le promoteur doit soumettre une seule transaction de demande de BEC (400-24) au système du PCEE pour recevoir les droits accumulés au BEC (le cas échéant) pour ce bénéficiaire. De plus, cette transaction rend le REEE actif pour les versements du BEC ultérieurs au nom de ce bénéficiaire.

Le système du PCEE verse automatiquement les versements du BEC pour chaque nouvelle année de prestation dans le REEE actif d’un bénéficiaire admissible. Aucune demande supplémentaire du BEC n’est nécessaire pour ce bénéficiaire.

Si un REEE qui a été résilié est actuellement actif pour recevoir des versements du BEC, les promoteurs devraient arrêter immédiatement tous les versements futurs du BEC dans le REEE et cela, en soumettant une transaction de demande de BEC (400-24) avec le champ « subvention demandée » réglé à « 0 » (Non). Les promoteurs devraient envoyer des transactions uniques pour chaque bénéficiaire avec une demande active de BEC dans le REEE.

Un REEE peut également devenir inactif pour des versements futurs du BEC au nom d’un bénéficiaire en particulier selon l’une des situations suivantes :

  • Le système du PCEE reçoit une transaction 400-24 plus récente pour le bénéficiaire dans un autre REEE, dont la valeur du champ « subvention demandée » est « 1 » (Oui).
  • Le système du PCEE reçoit une transaction de remboursement de subvention (400-21) pour un bénéficiaire avec une raison de remboursement « 3 » (résiliation de contrat), le montant du remboursement du BEC est supérieur à zéro et la date de la transaction est plus récente que la dernière demande de BEC pour ce REEE.
5.6.1. Champs clés de 400-24

Voici les champs clés pour les transactions 400-24 :

Champs clés de 400-24 Position Notes
NAS du bénéficiaire 78-86 Le NAS du bénéficiaire doit exister dans le système du PCEE. Voir les codes d’erreurs 7001 et 7031 dans l'Annexe E – Comprendre les codes d’erreurs
Subvention demandée 96 Prévu pour rendre le REEE actif ou inactif pour les versements du BEC de ce bénéficiaire. Une valeur de « 1 » (Oui) le rend actif, tandis qu'une valeur de « 0 » (Non) le rend inactif.
Responsable/conjoint 229-243 Ces champs doivent être validés avec succès auprès de l’ARC avant que le système du PCEE verse le BEC pour le bénéficiaire. De plus, le promoteur doit avoir l’autorisation de soumettre des transactions de BEC. Voir le code d’erreur 1012 dans l’Annexe E – Comprendre les codes d’erreurs.
Prénom du responsable/ conjoint 244-263
Nom du responsable/ conjoint 264-283
Type de responsable/ conjoint 284

Lors de la résiliation d'un REEE, les promoteurs devraient soumettre une transaction 400-24 pour chaque bénéficiaire avec une demande active de BEC dans le REEE et entrer la valeur « 0 » (Non) dans le champ « subvention demandée ». Cela aura pour effet d'arrêter les versements du BEC dans ce REEE, sans empêcher les bénéficiaires de recevoir des versements du BEC dans un autre REEE.

5.6.2. Champs clés de TE 900 pour 400-24

Le système du PCEE reconnaît les transactions 400-24 traitées avec succès avec un TE 900 dans le rapport de traitement des transactions. Voici les champs clés de TE 900 pour les transactions 400-24 :

Champs clés de TE 900 pour 400-24 Position Notes
ID de la transaction du promoteur 52-66 Identifie la transaction de demande de BEC (400-24) associée
Raison de refus 67 Fournit la raison de refus si le montant total du BEC n’est pas versé
Origine de la transaction 68 Voir 5.6.3 Origines des transactions pour le BEC
Montant du BEC 127-135 Indique le montant du BEC versé
5.6.3. Origines des transactions pour le BEC

0 – Initiée par le promoteur : Le BEC est versé à la suite d’une demande de BEC si, à ce moment-là, le bénéficiaire a des droits accumulés au BEC. Le promoteur reçoit un TE 900 dans le rapport de traitement des transactions, reconnaissant le traitement réussi d'une demande de BEC, et le code d’origine de la transaction (position 68) indiquera que le TE 900 a été initié par le promoteur (origine de la transaction = 0).

D’autres origines des transactions : Un promoteur pourrait aussi recevoir un TE 900 dans le rapport de traitement des transactions pour d’autres raisons et ceci, pourrait indiquer que le solde du BEC devrait être mis à jour pour le bénéficiaire. Le tableau ci-dessous présente la manière d’interpréter les divers codes d’origine de la transaction (position 68) pour ces autres enregistrements.

Code Explication
1 Réexamen : Par exemple, une demande de BEC refusée initialement en raison de la limite annuelle, peut être accordée subséquemment par le versement du BEC correspondant lorsqu’un promoteur annule les autres transactions pour le même bénéficiaire.
2 Initiée par le PCEE : Un agent de soutien aux promoteurs du PCEE peut effectuer une intervention manuelle qui aura une incidence sur le solde du compte du BEC d'un bénéficiaire.
4 Réexamen par suite d’une réévaluation par l’ARC : L’admissibilité d’un bénéficiaire au BEC peut changer lorsque l'ARC procède à une réévaluation du revenu modifié du particulier responsable d'un bénéficiaire.
6 Versement du BEC pour la nouvelle année de prestation : Les promoteurs transmettent une seule demande de BEC par bénéficiaire. Si un bénéficiaire est admissible au BEC lors d’une année subséquente, le système du PCEE versera automatiquement le montant du BEC au nom du bénéficiaire pour cette année.
7 Versement du droit au BEC : Par exemple, les versements du BEC pour un bénéficiaire pourraient être remboursés à partir d'un REEE résilié. S’il y a un autre REEE actif pour les versements du BEC du même bénéficiaire, le montant complet du BEC remboursé serait versé à ce REEE.
9 Demande de BEC inactive : Un REEE actif à l'origine pour les versements du BEC d'un bénéficiaire deviendrait inactif si un promoteur transmettait une demande de BEC plus récente pour le même bénéficiaire dans un autre REEE.
5.6.4. Rapports de surveillance des retransmissions pour le BEC

Le système du PCEE refusera le versement pour une transaction de demande de BEC (400-24) lorsque les renseignements sur le responsable ou son époux ou conjoint de fait cohabitant, ne correspondent pas aux renseignements du bénéficiaire pour les critères de validation de l’ARC. Cela se produit le plus souvent lorsque l’information du bénéficiaire ne correspond pas aux dossiers de l’ARC, ou lorsque l’enregistrement auprès de l’ARC n’a pas encore eu lieu lorsque la validation de bénéficiaire correspondant est complétée.

Les rapports trimestriels de surveillance des retransmissions pour le BEC informent les promoteurs des demandes de BEC qui ont été refusées à l’origine, mais qui peuvent maintenant réussir la validation auprès de l’ARC, et ce, en fournissant les mêmes renseignements sur le bénéficiaire et le responsable ou son époux ou conjoint de fait cohabitant. Ce rapport est un tableur Excel, présentant les colonnes suivantes pour chaque rapport d’enregistrement :

  • NAS du bénéficiaire
  • ID du contrat
5.6.5. Problèmes courants de 400-24
Problèmes courants de 400-24 Résolution
Bénéficiaire non établi dans le système
  • Le bénéficiaire pour qui le BEC a été demandé n’a pas encore été établi avec succès dans le système du PCEE. La transaction de demande de BEC (400-24) est rejetée, générant un code d’erreur 7001 ou 7031 dans un TE 800.
Voir les codes d’erreurs 7001 et 7031 dans l’Annexe E – Comprendre les codes d’erreurs
Le contrat n’est pas établi correctement
  • La valeur dans le champ « individuel ou de frère ou sœur seulement » d'une transaction 100-01 aurait dû être « Oui » (1) plutôt que « Non » (0).
  • Le BEC est demandé pour le bénéficiaire au moyen d’une transaction 400-24, mais le versement est rejeté, générant un code d'erreur 1010 dans un TE 800.
Voir le code d’erreur 1010 dans l’Annexe E – Comprendre les codes d’erreurs

Avant 2018, seul le particulier responsable pouvait fournir son nom et son NAS pour demander le BEC. Si l’époux ou conjoint de fait cohabitant du responsable avait plutôt fourni son nom et son NAS à titre de particulier responsable, une demande de BEC aurait été traitée avec une raison de refus « L ». Dans ces situations, le promoteur de REEE aurait dû communiquer avec le souscripteur et recueillir les renseignements du particulier responsable sur un nouveau formulaire de demande, puis soumettre une transaction 400-24 pour fournir les renseignements du responsable mis à jour.

À compter de 2018, le particulier responsable ou son époux ou conjoint de fait cohabitant, le cas échéant, peut fournir ses renseignements sur le formulaire de demande pour demander le BEC. Le promoteur de REEE peut soumettre ces renseignements du responsable/conjoint au système du PCEE et ne pas recevoir une raison de refus « L » si ces renseignements correspondent aux dossiers de l’ARC.

5.7. SEEAS (410-30 et 410-31)

Il existe deux types de transactions de SEEAS qui sont classées par le type de transaction (30 ou 31) spécifiées dans la transaction SEEAS (TE 410) :

  • 410-30 = demande de SEEAS
  • 410-31 = annulation de la demande de SEEAS

Ces deux transactions font référence à une transaction de cotisation traitée (400-11) utilisant l’ID de transaction du promoteur et le NE du promoteur de la transaction de cotisation correspondante.

Demande de SEEAS : Une transaction de demande de SEEAS distincte (410-30) doit être envoyée pour chaque transaction de cotisation (400-11) afin d’attirer le paiement de la SEEAS pour cette cotisation.

Annulation de demande de SEEAS : La transaction d’annulation de demande de SEEAS (410-31) doit être utilisée uniquement pour corriger une erreur administrative (par exemple, une date de transaction erronée). Contrairement à une transaction de remboursement de la SEEAS (400-21), lorsqu’un promoteur annule une demande de SEEAS, le système du PCEE rétablit le montant annulé de la SEEAS au droit à la SEEAS du bénéficiaire.

La transaction annulation de demande de SEEAS (410-31) annule la demande de SEEAS sur une transaction de cotisation spécifique (400-11). Elle n’annule pas la transaction de cotisation originale. Cependant, l’annulation d’une transaction de cotisation associée à une demande de SEEAS annulera automatiquement la demande de SEEAS.

5.7.1. Champs clés de TE 410

Voici les champs clés pour les transactions de la SEEAS (TE 410) :

Champs clés de TE 410Champs clés de TE 410 Position Notes
Date de la transaction 4-11 Utilisé pour valider les raisons de refus de demandes de SEEAS :
  • O = Demande tardive de SEEAS
  • D = Transaction tardive
  • 9 = Autre
Type de transaction 42-43 Déterminer le type de transaction relative à la SEEAS :
  • 30 = Demande de SEEAS
  • 31 = Annulation de la demande de SEEAS
Numéro du promoteur concernant la transaction relative à la cotisation 69-83 Identificateur de la transaction 400-11 pour laquelle la SEEAS est demandée ou annulée
NE du promoteur lié à la cotisation 84-98 NE du promoteur transmis lors de la transaction 400-11 pour laquelle la SEEAS est demandée ou annulée

Parmi les dates suivantes, les promoteurs doivent utiliser celle qui est la plus récente pour déterminer la date de la transaction d’une demande de SEEAS :

  • la date à laquelle le souscripteur remplit un formulaire de demande de SEEAS;
  • la date à laquelle le souscripteur fait la cotisation correspondante.

Par exemple, un souscripteur a commencé à cotiser à un REEE individuel le 14 octobre 2013, mais n’a rempli de formulaire de demande de SEEAS pour le bénéficiaire que le 11 février 2014. La date de transaction de toutes les demandes de SEEAS pour des cotisations faites avant d’avoir rempli le formulaire de demande de SEEAS doit être le 11 février 2014. Toute demande de SEEAS pour des cotisations faites après cette date doit avoir la même date de transaction que celle de la transaction de cotisation.

5.7.2. Champs clés de TE 910 pour TE 410

Le système du PCEE reconnaîtra chaque transaction de demande de SEEAS (410-30) traitée avec succès et chaque transaction d’annulation de demande de SEEAS (410-31) en envoyant aux promoteurs un TE 910 correspondant dans leur rapport mensuel de traitement des transactions.

Un TE 910 sera également généré dans le rapport de traitement des transactions en réponse à d’autres transactions si elles ont une incidence sur le solde du compte théorique de la SEEAS dans un REEE.

Par exemple, le système du PCEE enverra un TE 900 et un TE 910 dans le rapport de traitement des transactions pour la même transaction financière (TE 400) selon l’une des situations suivantes :Par exemple, le système du PCEE enverra un TE 900 et un TE 910 dans le rapport de traitement des transactions pour la même transaction financière (TE 400) selon l’une des situations suivantes :

  • le montant du PAE de la SEEAS ou le montant de la SEEAS est supérieur à zéro;
  • la transaction de cotisation (400-11) pour laquelle un montant de la SEEAS a été payé est annulée.

Voici les champs clés de TE 910 pour des transactions de la SEEAS :

Champs clés de TE 910 pour TE 410 Position Notes
Montant de la SEEAS 4-14 Montant du changement dans le solde du compte de la SEEAS en raison du traitement réussi de la transaction associée
Raison de refus 45 Fournit la raison de refus si le montant total de la SEEAS n’est pas versé
Origine de la transaction 46 Voir 5.7.4. Origines des transactions pour la SEEAS
ID du contrat 72-86 Identifie le numéro d’identification du contrat pour lequel une intervention manuelle a été effectuée par un agent de soutien aux promoteurs du PCEE (initiée par le PCEE)
Date de la transaction du PCEE 87-94 Identifie la date à laquelle une intervention manuelle a été effectuée par un agent de soutien aux promoteurs du PCEE (initiée par le PCEE)
NAS 95-103 Identifie le NAS du bénéficiaire pour lequel une intervention manuelle a été effectuée par un agent de soutien aux promoteurs du PCEE (initiée par le PCEE)
5.7.3. Période de suspension de la SEEAS

Le 22 mars 2017, le gouvernement de la Saskatchewan a annoncé dans son budget provincial que la SEEAS sera suspendue à compter du 1er janvier 2018 et ce, jusqu’à nouvel ordre. Les promoteurs peuvent décider de continuer d’accepter et de traiter les demandes de SEEAS après le 1er janvier 2018. Toutefois, aucune SEEAS ne sera versée pendant la période de suspension.

Des renseignements supplémentaires concernant la suspension de la SEEAS sont disponibles sur la page Web Canada.ca/ressourcesREEE dans les bulletins d’information suivants :

Bulletins d'information Date
n° 711 23 mars 2017
n° 722 12 juin 2017
n° 735 20 septembre 2017
n° 740 8 novembre 2017
5.7.4. Origines des transactions pour la SEEAS

0 – Initiée par le promoteur : Si la SEEAS est versée suite à une transaction 410-30, le promoteur reçoit un TE 910 dans le rapport de traitement des transactions, reconnaissant le traitement réussi de cette demande. Le code d'origine de la transaction (position 46) indiquera que le TE 910 a été initié par le promoteur (origine de la transaction = 0).

D’autres origines des transactions : Un promoteur peut aussi recevoir d’autres enregistrement concernant la SEEAS dans le rapport de traitement des transactions. Certains de ces enregistrements pourraient indiquer le besoin de mettre à jour le solde de la SEEAS pour le REEE.

Le tableau ci-dessous présente la manière d'interpréter les divers codes d’origine de la transaction (position 68) pour ces autres enregistrements.

Code Explication
1 Réexamen : Par exemple, une demande de SEEAS refusée en raison de la limite annuelle de la SEEAS, peut être accordée subséquemment par le versement du montant de la SEEAS correspondant lorsqu’un promoteur annule les autres transactions pour le même bénéficiaire.
2 Initiée par le PCEE : Un agent de soutien aux promoteurs du PCEE peut exécuter une intervention manuelle ayant une incidence sur le solde du compte de la SEEAS dans le REEE.
A Annulation de la cotisation : Les promoteurs doivent mettre à jour le compte de la SEEAS d’un REEE lorsqu'ils annulent une cotisation pour laquelle un montant de la SEEAS a été versé.
B Nouvelle demande de SEEAS : Si un promoteur transmet de multiples demandes de SEEAS pour une même cotisation, le système du PCEE versera la SEEAS à la demande de SEEAS la plus récente traitée pour une cotisation en particulier. Le promoteur doit faire des ajustements au compte de la SEEAS pour que seul le dernier versement de la SEEAS s’ajoute au solde du compte de la SEEAS. Tout autre versement de la SEEAS pour la même cotisation doit être soustrait du solde du compte de la SEEAS.
5.7.5. Échéancier relatif à la SEEAS

Avant la période de suspension de la SEEAS

  • Raison de refus O (demande de SEEAS en retard) : Avant la période de suspension de la SEEAS, les souscripteurs avaient trois ans pour présenter une demande de SEEAS après avoir effectué une cotisation admissible à un REEE. Le système du PCEE envoyait aux promoteurs une raison de refus « O » si la date de transaction de la demande de SEEAS était de plus de trois ans après la date de transaction liée à la cotisation et que la demande était transmise au système du PCEE au plus tard 17 h, heure de l’Est, le 5 janvier 2018.
  • Raison de refus D (transaction en retard) : Avant la période de suspension, les promoteurs avaient trois ans pour traiter avec succès une demande de SEEAS, ce qui signifie qu’ils devaient envoyer un fichier au système du PCEE aux fins de traitement pas plus de trois ans après la date de transaction de la demande de SEEAS dans le fichier. Le système du PCEE envoyait aux promoteurs, une raison de refus « D » pour les demandes de SEEAS traitées après cette limite de trois ans.

Pendant la période de suspension de la SEEAS

  • Raison de refus 9 (autre) : Les demandes de SEEAS soumises au système du PCEE pendant la période de suspension recevront une raison de refus « 9 » (autre) si la demande n’est pas liée à une cotisation pour laquelle une demande de SEEAS a été précédemment traitée avec succès.
  • Code d’erreur 7001 (valeur invalide) : Pendant la période de suspension, les demandes de SEEAS liées à une cotisation pour laquelle une demande de SEEAS a été traitée précédemment avec succès seront rejetées avec un code d’erreur 7001. Cela évitera que les montants admissibles à la SEEAS déjà reçus dans un REEE ne soient récupérés par EDSC.
5.7.6. Problèmes courants pour les transactions de SEEAS
Problèmes courants pour les transactions de SEEAS Résolution
Le bénéficiaire n’est pas établi dans le système
  • Le bénéficiaire au nom duquel une transaction de cotisation (400-11) a été faite n'est pas encore établi avec succès dans le système du PCEE lors de la transmission d'une transaction de demande de SEEAS (410-30) pour la cotisation. La transaction de cotisation est rejetée, générant un code d’erreur 7001 ou 7031 dans un TE 800 et la transaction de demande de SEEAS est rejetée, générant un code d'erreur 5026 dans un autre TE 800.
Voir les codes d’erreurs 7001, 7031 et 5026 dans l'Annexe E – Comprendre les codes d’erreurs
Le contrat n’est pas établi correctement
  • La valeur dans le champ « individuel ou de frère ou sœur seulement » d’une transaction 100-01 aurait dû être « Oui » (1) plutôt que « Non » (0).
  • La SEEAS est demandée pour la cotisation au moyen d'une transaction 410-30, mais la demande est rejetée, générant un code d’erreur 1010 dans un TE 800.
Voir le code d’erreur 1010 dans l’Annexe E – Comprendre les codes d’erreurs
Suspension de la SEEAS
  • Un promoteur transmet une demande de SEEAS (410-30) pendant la période de suspension de la SEEAS :
    • La demande de SEEAS est traitée, mais le versement de la SEEAS est refusé, générant une raison de refus « 9 » dans un TE 910.
    • Les demandes de SEEAS liées à une cotisation pour laquelle une demande de SEEAS a été traitée précédemment avec succès seront rejetées avec un code d’erreur 7001.
  • Pendant la période de suspension, lorsqu’une demande de SEEAS est soumise, quelle que soit la date de la transaction, la transaction sera refusée ou rejetée pour la durée de la période de suspension.
Voir la raison de refus 9 dans l’Annexe F – Comprendre les raisons de refus

Voir le code d’erreur 7001 dans l’Annexe E – Comprendre les codes d’erreurs

Durant la période de suspension, EDSC sera en mesure de traiter les interventions manuelles afin d’assurer la correction des erreurs administratives. Toutefois, elles se limiteront au montant de SEEAS déjà versé dans un REEE avant la suspension. Aucun nouveau versement de SEEAS ne sera fait pendant la période de suspension.
5.8. SEEEFCB (411-40 et 411-41)

Il existe deux types de transactions SEEEFCB qui sont classées par type de transaction (40 ou 41) spécifiées dans la transaction SEEEFCB (TE 411) :

  • 411-40 = demande de SEEEFCB
  • 411-41 = annulation de la demande de SEEEFCB

Demande de SEEEFCB : La transaction 411-40 est utilisée pour demander la SEEEFCB pour un bénéficiaire donné. Le droit unique de $ 1 200 en SEEEFCB pour un bénéficiaire donné peut être versé dans un seul REEE. Si plusieurs demandes de SEEEFCB sont faites pour le même bénéficiaire dans des REEE différents, le système du PCEE paiera le montant total de 1 200 $ de SEEEFCB à la première demande traitée avec succès (l’approche 1er arrivé, 1er servi). Les demandes subséquentes pour le même bénéficiaire recevraient la raison de refus E (le plafond cumulatif étant dépassé).

Annulation de la demande de SEEEFCB : La transaction 411-41 annule les demandes de SEEEFCB déjà effectuées pour un bénéficiaire donné. Contrairement aux remboursements de SEEEFCB (en utilisant une transaction de remboursement 400-21), annuler une demande de SEEEFCB (411-41) rétablira le droit du bénéficiaire au montant de 1 200 $ en SEEEFCB initial. La transaction 411-41 doit seulement être utilisée pour corriger les erreurs administratives (par exemple, lorsqu'une demande de SEEEFCB est soumise pour le mauvais bénéficiaire).

Remboursement de la SEEEFCB : Lorsque la SEEEFCB est remboursée en utilisant une transaction de remboursement (400-21), le droit à subvention d’un bénéficiaire n’est pas rétabli et les montants remboursés ne peuvent être versés de nouveau dans les REEE de bénéficiaire concerné.

5.8.1. Champs clés de 411-40 (demande de SEEEFCB)

Voici les champs clés pour les transactions de demande de SEEEFCB :

Champs clés de 411-40 Position Notes
Date de la transaction 4-11 Utilisé pour la validation des raisons de refus :
  • 3 = Âge du bénéficiaire
  • D = Transaction en retard
Utilisé pour la validation du code d’erreur 7041
NAS du bénéficiaire 69-77 Utilisé pour valider l’admissibilité à la SEEEFCB

Date de la transaction : Les promoteurs doivent utiliser la date indiquée sur le formulaire de demande de SEEEFCB pour la date de transaction dans la demande de transaction (411-40). Il s’agit d’une date clé utilisée pour valider les raisons de refus et les codes d’erreurs.

5.8.2. Champs clés de 411-41 (annulation de la demande de SEEEFCB)

Voici les champs clés pour les transactions d’annulation de la demande de SEEEFCB :

Champs clés de 411-41 Position Notes
ID de la transaction originale du promoteur 69-83 Identifie le numéro d’identification de la transaction du promoteur associé à la demande originale de SEEEFCB
NE du promoteur original 84-98 Le NE du promoteur associé à la demande de SEEEFCB originale
5.8.3. Échéancier relatif à la SEEEFCB

Raison de refus « 3 » (âge du bénéficiaire) : Les souscripteurs ont trois ans pour demander la SEEEFCB lorsque le bénéficiaire atteint un certain âge. Le système du PCEE enverra aux promoteurs une raison de refus « 3 » (âge du bénéficiaire) pour chaque demande faite après la période de trois ans tel que spécifié dans le tableau ci-dessous. La date de la transaction pour une demande de SEEEFCB est la date à laquelle le souscripteur signe le formulaire de demande de SEEEFCB.

Date de naissance 1er jour pour présenter la demande Dernier jour pour présenter la demande
2006 Le 15 août 2016 Le 14 août 2019
2007 Le 15 août 2015 Le 14 août 2018
2008
2009
jusqu'au 14 août
Le 15 août 2009 ou plus tard Le jour où le bénéficiaire a atteint l’âge de 6 ans Le jour avant que le bénéficiaire atteigne l’âge de 9 ans

Code d’erreur 7042 : Toutes les demandes de SEEEFCB pour les bénéficiaires nés avant le 1er janvier 2006 seront rejetées avec un code d’erreur 7042.

Code d’erreur 7041 : Toutes les demandes de SEEEFCB dont la date de transaction précède le 15 août 2015 seront rejetées avec un code d’erreur 7041.

Raison de refus D : Puisque les promoteurs ont trois ans pour traiter une transaction de demande de SEEEFCB avec succès, ils doivent envoyer un fichier au système du PCEE aux fins de traitement pas plus de trois ans après la date de transaction de la demande de SEEEFCB dans le fichier. Le système du PCEE envoie aux promoteurs une raison de refus « D » (transaction en retard) pour les demandes de SEEEFCB traitées après ce délai de trois ans.

5.8.4. Champs clés de TE 911 pour TE 411

Le système du PCEE reconnaîtra chaque transaction de demande de SEEEFCB (411-40) traitée avec succès et chaque transaction d’annulation de demande de SEEEFCB (411-41) en envoyant aux promoteurs un TE 911 correspondant dans leur rapport mensuel de traitement des transactions.

Des enregistrements seront également générés en réponse à d’autres transactions s’ils ont une incidence sur le solde du compte de la SEEEFCB dans un REEE. Par exemple, le système du PCEE enverra ensemble un TE 900 et un TE 911 pour la même transaction financière (TE 400) si le montant du PAE de la SEEEFCB ou le montant de la SEEEFCB est supérieur à zéro.

Voici les champs clés de TE 911 pour des transactions de la SEEEFCB :

Champs clés de TE 911 pour TE 411 Position Notes
Montant de la SEEEFCB 4-14 Montant du solde du compte de la SEEEFCB qui a changé, en raison du traitement réussi d’une transaction
ID de la transaction du promoteur 30-44 Indique la transaction associée
Raison de refus 45 Fournit la raison de refus si la SEEEFCB n’a pas été versée
Origine de la transaction 46 0 – initiée par le promoteur
2 – initiée par le PCEE
5 – liée au NAS
ID du contrat 72-86 Indique le numéro d’identification du contrat auquel une intervention manuelle a été effectuée par un agent de soutien aux promoteurs du PCEE (initiée par le PCEE)
Date de la transaction du PCEE 87-94 Indique la date à laquelle une intervention manuelle a été effectuée par un agent de soutien aux promoteurs du PCEE (initiée par le PCEE)
NAS 95-103 Indique le NAS d'un bénéficiaire auquel une intervention manuelle a été effectuée par un agent de soutien aux promoteurs du PCEE (initiée par le PCEE)
5.8.5. Problèmes courants pour les transactions de SEEEFCB
Problèmes courants pour les transactions de SEEEFCB (TE 411) Résolution
Le bénéficiaire n’est pas établi dans le système
  • Le bénéficiaire pour qui une demande de SEEEFCB (411-40) a été faite, n'a pas encore été établi avec succès dans le système du PCEE. La demande de SEEEFCB est rejetée, générant un code d’erreur 7001 ou 7031 dans un TE 800.
Voir les codes d’erreurs 7001 et 7031 dans l’Annexe E – Comprendre les codes d’erreurs.
Le contrat n’est pas établi correctement
  • La valeur dans le champ « individuel ou de frère ou sœur seulement » d'une transaction 100-01 aurait dû être « Oui » (1) plutôt que « Non » (0).
  • La SEEEFCB est demandée au moyen d'une transaction 411-40, mais la demande est rejetée, générant un code d’erreur 1010 dans un TE 800.
Voir le code d’erreur 1010 dans l’Annexe E – Comprendre les codes d’erreurs.
Formulaire de demande en retard
  • Un promoteur soumet une demande de SEEEFCB (411-40) avec une date de transaction qui se situe à l’extérieur de l’échéancier de trois ans.
  • La demande de SEEEFCB est traitée, mais le paiement de SEEEFCB est refusé avec une raison de refus « 3 » dans un TE 911.
Voir la raison de refus « 3 » à l’annexe F – Comprendre les raisons de refus.

On recommande aux promoteurs d’informer les souscripteurs de la nécessité de remplir un formulaire de demande de SEEEFCB à l’intérieur des échéanciers requis (voir 5.8.3. Échéancier relatif à la SEEEFCB).
5.9. PAE (400-13)

Les promoteurs utilisent les transactions 400-13 pour rapporter le montant total de chaque paiement d’aide aux études (PAE). Ces transactions rapportent également les montants du PAE de chaque incitatif administré par EDSC et fournissent des renseignements obligatoires supplémentaires à des fins de statistiques. Les promoteurs ne sont pas tenus de rapporter au système du PCEE des montants spécifiques de l’Incitatif québécois à l’épargne-études (IQEE) dans les PAE. Toutefois, si un PAE comprend des montants d’IQEE, il faut inclure ces montants dans le montant total des PAE.

Les promoteurs doivent mettre à jour les comptes théoriques des REEE afin de refléter les montants d’incitatifs utilisés dans un PAE et ils doivent suivre les règlements pour calculer le montant de chaque incitatif à inclure dans les PAE. Pour plus de renseignements, voir le chapitre 3-2, Éducation postsecondaire et PAE.

5.9.1. Champs clés de 400-13

Voici les champs clés pour les transactions PAE (400-13) :

Champs clés de 400-13 Position Notes
NAS du bénéficiaire 78-86 Doit être établi dans le système du PCEE. Voir les codes d’erreurs 7001 et 7031 dans l’Annexe E – Comprendre les codes d’erreurs.
Date de début de l’année scolaire 101-108 Prévu à des fins de statistiques
Durée de l'année scolaire 109-111
Montant du PAE attribuable à la subvention 161-169 Partie du PAE attribuable à la SCEE. Les montants de la SCEE de base et de la SCEE supplémentaire sont mis ensemble dans un compte théorique pour chaque REEE.
Montant total du PAE 170-178 La valeur doit être supérieure à zéro. Voir le code d’erreur 3006 dans l’Annexe E – Comprendre les codes d’erreurs.
Durée du programme d’EPS 215 Prévu à des fins de statistiques
Type d’études postsecondaires 216-217
Code postal de l’établissement d'enseignement 218-227
Année du programme d'EPS 228
Montant du PAE attribuable au BEC 294-302 Partie du PAE attribuable au BEC
Montant du PAE attribuable à la SEEAS 332-340 Partie du PAE attribuable à la SEEAS
Montant du PAE attribuable à la SEEEFCB 350-358 Partie du PAE attribuable à la SEEEFCB
5.9.2. Champs clés de TE 900 pour 400-13

Le système du PCEE reconnaîtra chaque transaction de PAE traitée avec succès en envoyant aux promoteurs un TE 900 correspondant dans leur rapport mensuel de traitement des transactions. Les champs clés de ces enregistrements sont les suivants :

Champs clés de TE 900 pour 400-13 Position Notes
ID de la transaction du promoteur 52-66 Indique la transaction de PAE associée
Montant de la subvention 26-36 Partie d'un PAE attribuable à la SCEE
Montant du BEC 127-135 Partie d'un PAE attribuable au BEC
5.9.3. Champs clés de TE 910 pour des PAE avec un montant de SEEAS

Si une transaction de PAE comprend un montant de SEEAS supérieur à zéro, le système du PCEE reconnaîtra une transaction de PAE traitée avec succès en envoyant aux promoteurs un TE 910 correspondant dans leur rapport mensuel de traitement des transactions. Les champs clés de ces enregistrements sont les suivants :

Champs clés de TE 910 pour des PAE avec un montant de SEEAS Position Notes
Montant de la SEEAS 4-14 Partie d’un PAE attribuable à la SEEAS
ID de la transaction du promoteur 30-44 Indique la transaction de PAE associée
5.9.4. Champs clés de TE 911 pour des PAE avec un montant de SEEEFCB

Si une transaction de PAE comprend un montant de SEEEFCB supérieur à zéro, le système du PCEE reconnaîtra une transaction de PAE traitée avec succès en envoyant aux promoteurs un TE 911 correspondant dans leur rapport mensuel de traitement des transactions. Les champs clés de ces enregistrements sont les suivants :

Champs clés de TE 911 pour des PAE avec un montant de SEEEFCB Position Notes
Montant de la SEEEFCB 4-14 Partie d’un PAE attribuable à la SEEEFCB
ID de la transaction du promoteur 30-44 Indique la transaction de PAE associée Indique la transaction de PAE associée
5.9.5. Problèmes courants des transactions 400-13
Problèmes courants de 400-13 Résolution
Le bénéficiaire n’est pas établi dans le système
  • Le bénéficiaire au nom duquel un PAE est versé n’a pas encore été établi dans le système du PCEE. La transaction de PAE est rejetée, générant un code d’erreur 7001 ou 7031 dans un TE 800.
Voir le code d’erreur 7001 ou 7031 dans l’Annexe E – Comprendre les codes d’erreurs.
Il manque des données obligatoires
  • Il manque des données dans les champs obligatoires d’une transaction de PAE. La transaction de PAE est rejetée, générant un code d'erreur 7005 dans un TE 800.
Voir le code d’erreur 7005 dans l’Annexe E – Comprendre les codes d’erreurs.
5.10. Retrait de cotisations pour EPS (400-14)

Admissibilité : Les souscripteurs peuvent faire des retraits de cotisations (400-14) pour les études postsecondaires (EPS) seulement si le bénéficiaire est admissible à un PAE. Bien qu’un PAE n’a pas besoin d’être versé à l'égard d’un bénéficiaire pour qu’un souscripteur soit admissible à un retrait de cotisations d’EPS, les promoteurs doivent recevoir la même preuve d’inscription nécessaire pour un PAE.

Ordre des retraits : Les cotisations sont considérées comme retirées des comptes théoriques dans l'ordre suivant :

  1. cotisations subventionnées;
  2. cotisations non subventionnées faites en 1998 ou après;
  3. cotisations non subventionnées faites avant 1998.

Aucune pénalité : Contrairement aux cotisations retirées dans d’autres situations, un retrait de cotisations pour EPS ne déclenche pas le remboursement d’incitatifs et n’a pas d’incidence sur l’admissibilité à la SCEE supplémentaire.

Répercussions fiscales et utilisation des fonds : Les souscripteurs peuvent retirer des cotisations en tout temps, sans répercussions fiscales. Les montants retirés ne sont pas inclus dans les T4A émis aux bénéficiaires recevant des PAE. Même s’ils ne sont pas obligés de le faire, les souscripteurs font normalement des retraits de cotisations pour EPS afin de payer les études postsecondaires des bénéficiaires.

5.10.1. Champs clés de 400-14

Voici les champs clés pour un retrait de cotisations pour EPS (400-14) :

Champs clés de 400-14 Position Notes
NAS du bénéficiaire 78-86 Doit être établi dans le système du PCEE. Voir les codes d’erreurs 7001 et 7031 dans l’Annexe E – Comprendre les codes d’erreurs.
Date de début de l'année scolaire 101-108 Prévu à des fins de statistiques
Durée de l'année scolaire 109-111
Montant pour EPS 179-187 Montant de la cotisation retirée lorsqu’un bénéficiaire est admissible à un PAE
Durée du programme d'EPS 215 Prévu à des fins de statistiques
Type d’études postsecondaires 216-217
Code postal de l'établissement d'enseignement 218-227
Année du programme d'EPS 228
5.10.2. Champs clés de TE 900 pour 400-14

Le système du PCEE reconnaîtra chaque transaction de retrait de cotisations pour EPS traitée avec succès en envoyant aux promoteurs un TE 900 correspondant dans leur rapport mensuel de traitement des transactions. Les champs clés de ces enregistrements sont les suivants :

Champs clés de TE 900 pour 400-14 Position Notes
ID de la transaction du promoteur 52-66 Identifie la transaction associée au retrait de cotisations pour EPS
5.10.3. Problèmes courants de 400-14
Problèmes courants de 400-14 Résolution
Le bénéficiaire n’est pas établi dans le système
  • Le bénéficiaire identifié dans la transaction de retrait de cotisations pour EPS n’a pas encore été établi avec succès dans le système du PCEE. La 400-14 est rejetée, générant un code d’erreur 7001 ou 7031 dans un TE 800.
Voir le code d’erreur 7001 ou 7031 dans l’Annexe E – Comprendre les codes d’erreurs.
Il manque des données obligatoires
  • Il manque des données dans les champs obligatoires d’une transaction de retrait de cotisations pour EPS. La 400-14 est rejetée, générant un code d’erreur 7005 dans un TE 800.
Voir le code d’erreur 7005 dans l’Annexe E – Comprendre les codes d’erreurs.
5.11. Transferts de contrat (400-19 et 400-23)

Le transfert de fonds entre REEE a une incidence sur les soldes de comptes théoriques de chaque REEE. En tant que « livre des comptes » d’un REEE, les promoteurs ont la responsabilité de :

  • déclarer les montants exacts des incitatifs transférés;
  • mettre à jour tous les comptes théoriques de manière convenable après un transfert.

À l’exception des montants du BEC qui sont propres aux bénéficiaires, tous les autres montants des comptes théoriques sont transférés à l’échelle du régime.

Chaque transfert de REEE doit être rapporté au système du PCEE dans deux transactions :

  • Transfert « sortie » (400-23) du REEE cédant
  • Transfert « entrée » (400-19) au REEE cessionnaire

Les promoteurs rapportent uniquement au système du PCEE les montants transférés des incitatifs administrés par EDSC.

5.11.1. Règles de transfert particulières du BEC

Un compte de BEC par bénéficiaire : Contrairement aux autres incitatifs qui nécessitent un seul solde de compte pour tous les bénéficiaires au niveau du régime, les promoteurs doivent tenir des comptes théoriques de BEC pour chaque bénéficiaire individuel dans un REEE familial. Puisque le BEC ne peut être transféré qu’entre les comptes théoriques de BEC d’un même bénéficiaire, les promoteurs doivent mettre à jour le compte théorique de BEC de chaque bénéficiaire individuel après un transfert.

Transferts partiels : Contrairement aux règles de transfert proportionnel pour d’autres incitatifs, le souscripteur peut choisir de transférer tous les montants du BEC, certains de ces montants ou aucun de ces montants dans un transfert partiel.

5.11.2. Champs clés pour les transactions de transfert

Voici les champs clés pour les transactions de transferts (400-19 ou 400-23) :

Champs clés pour les transactions de transfert Position Notes
Type de transaction 42-43 19 = transfert « entrée »
23 = transfert « sortie »
Montant de la subvention 152-160 Le montant total de la SCEE transféré (comprend les montants de la SCEE de base et de la SCEE supplémentaire).
ID de l’autre régime type 188-197 Les transferts de sortie (400-23) désignent le numéro d’identification du régime type cessionnaire. Les transferts d’entrée (400-19) désignent le numéro d’identification du régime type cédant.

Il doit s’agir du numéro d’identification du régime type valide dans le système du PCEE. Voir le code d’erreur 1005 dans l’Annexe E – Comprendre les codes d’erreurs.
ID de l’autre contrat 198-212 Les transferts de sortie (400-23) désignent le numéro d’identification du contrat cessionnaire. Les transferts d’entrée (400-19) désignent le numéro d’identification du contrat cédant. Même si ce champ est obligatoire pour les transferts, il n’est pas validé par le système du PCEE.
Montant du BEC 285-293 Montant total du BEC transféré. Le montant de BEC déclaré lors d’une transaction de transfert est le montant global de BEC transféré pour tous les bénéficiaires d’un REEE.
Montant de la SEEAS 323-331 Montant total de la SEEAS transféré
Montant de la SEEEFCB 341-349 Montant total de la SEEEFCB transféré
5.11.3. Champs clés de TE 900 pour les transactions de transfert

Le système du PCEE reconnaîtra chaque transaction de transfert traitée avec succès (400-19 ou 400-23) en envoyant aux promoteurs un TE 900 dans leur rapport mensuel de traitement des transactions. Les champs clés de ces enregistrements sont les suivants :

Champs clés de TE 900 pour les transactions de transfert Position Notes
ID de la transaction du promoteur 52-66 Indique la transaction de transfert (400-19 ou 400-23) associée
Montant de la subvention 26-36 Le montant total de la SCEE transféré (comprend les montants de la SCEE de base et de la SCEE supplémentaire).
Montant du BEC 127-135 Montant total du BEC transféré
5.11.4. Champs clés de TE 910 pour un transfert de SEEAS

Si une transaction de transfert comprend un montant de la SEEAS supérieur à zéro, le système du PCEE reconnaîtra une transaction de transfert traitée avec succès en envoyant aux promoteurs un TE 910 correspondant dans leur rapport mensuel de traitement des transactions. Les champs clés de ces enregistrements sont les suivants :

Champs clés de TE 910 pour un transfert de SEEAS Position Notes
Montant de la SEEASMontant de la SEEAS 4-14 Montant total de la SEEAS transféré
ID de la transaction du promoteur 30-44 Indique la transaction de transfert (400-19 ou 400-23) associée
5.11.5. Champs clés de TE 911 pour un transfert de SEEEFCB

Si une transaction de transfert comprend un montant de la SEEEFCB supérieur à zéro, le système du PCEE reconnaîtra une transaction de transfert traitée avec succès en envoyant aux promoteurs un TE 911 correspondant dans leur rapport mensuel de traitement des transactions. Les champs clés de ces enregistrements sont les suivants :

Champs clés de TE 911 pour un transfert de SEEEFCB Position Notes
Montant de la SEEEFCB 4-14 Montant total de la SEEEFCB transféré
ID de la transaction du promoteur 30-44 Indique la transaction de transfert (400-19 ou 400-23) associée
5.11.6. Problèmes courants des transferts
Problèmes courants des transferts Résolution
ID de l’autre régime type est inexact
  • Un promoteur n’a pas inscrit le numéro d’identification exact du régime type du REEE dans le formulaire de transfert de REEE. L’autre promoteur saisit des renseignements inexacts pour « ID de l’autre régime type » dans son système. Lorsque l’autre promoteur transmet sa transaction de transfert au système du PCEE, la transaction est rejetée, générant un code d'erreur 1005 dans un TE 800.
Voir le code d’erreur 1005 dans l’Annexe E – Comprendre les codes d’erreurs.

Le promoteur qui a reçu un code d’erreur 1005 doit communiquer avec l’autre promoteur pour obtenir le numéro d’identification exact du régime type pour son REEE et soumettre de nouveau une nouvelle transaction de transfert au système du PCEE avec le numéro d’identification exact du régime type.
5.12. Remboursement d’incitatifs (400-21)

Les politiques et règlements fédéraux et provinciaux précisent les situations dans lesquelles le remboursement des montants d’incitatifs d’un REEE est requis. Si les des incitatifs administrés par EDSC doivent être remboursés, les promoteurs doivent soumettre au système du PCEE des transactions de remboursement d’incitatifs (400-21) comprenant les renseignements suivants

  • le montant de chaque incitatif à rembourser;
  • la raison du remboursement.

Les promoteurs reçoivent un dépôt direct d’EDSC pour le versement de toutes les demandes d'incitatifs générant des versements mensuels. Cependant, le système du PCEE déduit le montant du dépôt direct à chaque promoteur par le total de tous les montants de remboursement qu'un promoteur transmet dans les transactions 400- 21 ce mois-là.

5.12.1. Impact des remboursements sur les paiements futurs

Droit à la SCEE et à la SEEAS : Le droit d’un bénéficiaire à la SCEE ou à la SEEAS est déduit chaque fois que l’un de ces incitatifs est versé dans un REEE au nom du bénéficiaire. Toutefois, puisque les remboursements de la SCEE et de la SEEAS se font à l’échelle du régime, le droit aux subventions des bénéficiaires individuels n’est pas rétabli par les montants remboursés de la SCEE et de la SEEAS.

SEEEFCB : Les montants de SEEEFCB remboursés ne peuvent être récupérés pour les bénéficiaires désignés dans le REEE. Les souscripteurs ne peuvent pas demander ces montants de SEEEFCB de nouveau pour les bénéficiaires concernés.

Admissibilité au BEC : Les remboursements du BEC se font à l’échelle des bénéficiaires et n’ont pas d’incidence sur l’admissibilité à vie au BEC du bénéficiaire. Les montants de BEC remboursés pour un bénéficiaire pourraient être reçus de nouveau pour ce bénéficiaire.

5.12.2. Champs clés de 400-21

Voici les champs clés pour les transactions de remboursement d’incitatifs (400-21) :

Champs clés de 400-21 Position Notes
NAS du bénéficiaire 78-86 Obligatoire seulement si le montant du BEC est supérieur à zéro
Montant de la subvention 152-162 Montant de la SCEE à rembourser
Raison du remboursement 213-214 Raison du remboursement (voir 5.12.3 Raisons du remboursement)
Montant du BEC 285-293 Montant du BEC à rembourser
Montant de la SEEAS 323-331 Montant de la SEEAS à rembourser
Montant de la SEEEFCB 341-349 Montant de la SEEEFCB à rembourser

Puisqu’un BEC est propre au bénéficiaire, les promoteurs doivent soumettre une transaction de remboursement à part pour chaque bénéficiaire ayant des montants de BEC dans un REEE familial. Le remboursement de tout autre incitatif se fait l’échelle du régime et peut être combiné à une seule transaction de remboursement (400-21) sans fournir le NAS d’un bénéficiaire en particulier.

5.12.3. Raisons du remboursement
Code - Description Exemples
01 - Retrait de cotisation Les promoteurs doivent calculer le montant de la SCEE et de la SEEAS à rembourser si des cotisations sont retirées alors qu’aucun bénéficiaire du REEE n’est admissible à un PAE.
02 - PRA Remboursement de tous les incitatifs lorsqu’un souscripteur reçoit un paiement de revenu accumulé (PRA) du REEE.
03 - Résiliation du contrat Remboursement de tous les incitatifs (le cas échéant) et notification au système du PCEE de la résiliation d’un REEE. La transaction est obligatoire à la résiliation d’un REEE.
04 - Transfert non admissible Remboursement de tous les incitatifs lors d’un transfert non admissible.
05 - Remplacement d’un bénéficiaire non admissible Remboursement de tous les incitatifs lors d’un remplacement non admissible de bénéficiaire.
06 - Paiement versé à un établissement d’enseignement Remboursement de tous les incitatifs si le souscripteur verse un revenu accumulé à un établissement d’enseignement agréé canadien plutôt que d’accepter un paiement de revenu accumulé.
07 - Révocation Remboursement de tous les incitatifs lors de la révocation par l’ARC de l’enregistrement d’un REEE.
08 - Ne satisfait plus à la condition de frère ou sœur seulement Remboursement des incitatifs qui peuvent être versés uniquement à un REEE pour « frère ou sœur seulement » lorsqu’un souscripteur ajoute un cousin à un REEE familial pour « frère ou sœur seulement ».
09 - Décès Remboursement des incitatifs au décès d'un bénéficiaire. À l’exception du BEC, les incitatifs versés au nom d’un bénéficiaire décédé pourraient être utilisés par d’autres bénéficiaires du même REEE, ou être transférés à un autre REEE.
10 - Retrait de cotisations excédentaires Remboursement des montants de la SCEE et de la SEEAS si les cotisations ont été retirées pour corriger une cotisation excédentaire. Si le montant de la cotisation excédentaire ne dépasse pas 4 000 $ au moment du retrait, les montants de la SCEE et de la SEEAS à rembourser sont à zéro. Toutefois, il faut toujours soumettre une transaction de remboursement (400-21) au PCEE.Remboursement des montants de la SCEE et de la SEEAS si les cotisations ont été retirées pour corriger une cotisation excédentaire. Si le montant de la cotisation excédentaire ne dépasse pas 4 000 $ au moment du retrait, les montants de la SCEE et de la SEEAS à rembourser sont à zéro. Toutefois, il faut toujours soumettre une transaction de remboursement (400-21) au PCEE.Remboursement des montants de la SCEE et de la SEEAS si les cotisations ont été retirées pour corriger une cotisation excédentaire. Si le montant de la cotisation excédentaire ne dépasse pas 4 000 $ au moment du retrait, les montants de la SCEE et de la SEEAS à rembourser sont à zéro. Toutefois, il faut toujours soumettre une transaction de remboursement (400-21) au PCEE.
11 - Autre Les agents de soutien aux promoteurs pourraient suggérer l'utilisation de cette raison aux promoteurs dans des situations diverses.
12 - Non résident Remboursements des montants d’incitatifs s’il est déterminé que le bénéficiaire ne satisfait pas aux critères de résidence pour être admissible au versement d’incitatifs.
5.12.4. Transaction obligatoire lorsqu’un REEE est résilié

Les promoteurs doivent informer le système du PCEE lorsqu’un REEE a été résilié pour une raison quelconque en soumettant une transaction de remboursement d’incitatif (400-21) en utilisant la raison de remboursement « résiliation du contrat » (03).

Même s’il n’y a pas d’incitatifs dans un REEE lorsque le régime est résilié, la résiliation doit quand même être déclarée au système du PCEE avec le montant des incitatifs fixé à zéro dans la transaction 400-21.

5.12.5. Champs clés de TE 900 pour 400-21

Le système du PCEE reconnaîtra chaque transaction de remboursement traitée avec succès (400-21) en envoyant aux promoteurs un TE 900 dans leur rapport mensuel de traitement des transactions. Les champs clés de ces enregistrements sont les suivants :

Champs clés de TE 900 pour 400-21 Position Notes
ID de la transaction du promoteur 52-66 Identifie la transaction de remboursement (400-21) associée
Montant de la subvention 26-36 Le montant total de la SCEE remboursé (comprenant possiblement des montants de la SCEE supplémentaire)
Montant du BEC 127-135 Montant total du BEC remboursé
5.12.6. Champs clés de TE 910 pour un remboursement de SEEAS

Si une transaction de remboursement comprend un montant de la SEEAS supérieur à zéro, le système du PCEE reconnaîtra une transaction de remboursement d'incitatif traitée avec succès en envoyant aux promoteurs un TE 910 correspondant dans leur rapport mensuel de traitement des transactions. Les champs clés de ces enregistrements sont les suivants :

Champs clés de TE 910 pour un remboursement de SEEAS Position Notes
Montant de la SEEAS 4-14 Montant total de la SEEAS remboursé
ID de la transaction du promoteur 30-44 Identifie la transaction de remboursement (TE 400-21) associée
5.12.7. Champs clés de TE 911 pour un remboursement de SEEEFCB

Si une transaction de remboursement comprend un montant de la SEEEFCB supérieur à zéro, le système du PCEE reconnaîtra une transaction de remboursement traitée avec succès en envoyant aux promoteurs un TE 911 correspondant dans leur rapport mensuel de traitement des transactions. Les champs clés de ces enregistrements sont les suivants :

Champs clés de TE 911 pour un remboursement de SEEEFCB Position Notes
Montant de la SEEEFCB 4-14 Montant total de la SEEEFCB remboursé
ID de la transaction du promoteur 30-44 Indique la transaction de remboursement (400-21) associée
5.12.8. Problèmes courants de 400-21
Problème Résolution
Les promoteurs n’avisent pas le système du PCEE des résiliations
  • Un souscripteur a transféré tous les fonds d’un REEE à un autre REEE administré par un autre promoteur et met fin au régime. Le promoteur cédant n’a transmis qu’une transaction de transfert de sortie (TE 400-23) au système du PCEE. Ce promoteur n’envoie pas aussi une transaction obligatoire de remboursement (TE 400-21) avec une raison de remboursement « 03 » (résiliation de contrat). Lors d’un examen de conformité par le PCEE, ce REEE pourrait être signalé comme un problème de conformité.
Le promoteur du REEE cédant doit soumettre une transaction de remboursement (400-21), avec une raison de remboursement « 03 » (résiliation de contrat) après avoir mis à jour tous les comptes théoriques pour ramener les soldes à zéro. Tous les montants de remboursement seront à zéro dans cette transaction.
L’utilisation des annulations au lieu des remboursements
  • Un souscripteur se rend compte que certaines cotisations au nom d’un bénéficiaire n’ont pas donné droit à la SCEE en raison de la limite annuelle (raison de refus « 1 ») et souhaite retirer les cotisations non subventionnées. Le souscripteur souhaite retirer les cotisations qui n’ont pas donné lieu à la subvention et voudrait que le promoteur annule toutes les cotisations non subventionnées pour éviter de rembourser la SCEE. Puisqu’il ne s’agit pas d’une erreur administrative, le promoteur ne peut pas annuler les cotisations non subventionnées.
Le promoteur doit informer le souscripteur qu’il ne peut rien faire pour ce qui est des cotisations non subventionnées de cette année-là. Le promoteur doit aussi expliquer que la limite annuelle de la SCEE par bénéficiaire s’applique à tous les REEE et aider le souscripteur à planifier ses cotisations pour les années subséquentes.
L’utilisation des remboursements au lieu des annulations
  • Un promoteur se rend compte qu’en raison d’une erreur administrative commise par le promoteur, une transaction de cotisation (400-11) donnant lieu à la SCEE a été transmise pour le mauvais bénéficiaire d'un REEE familial. Le promoteur soumet une transaction de remboursement (400-21) pour rembourser le montant de la SCEE reçu pour le mauvais bénéficiaire et ensuite, soumet une nouvelle transaction de cotisation pour le bon bénéficiaire. Les limites de cotisations au REEE du bénéficiaire original, les limites à vie de la SCEE et le droit à la SCEE ne sont pas rétablis après une transaction de remboursement.
Le promoteur aurait dû annuler la transaction 400-11 plutôt que de soumettre une transaction de remboursement. Pour corriger le problème, le promoteur doit maintenant annuler la transaction de cotisation originale et annuler la transaction de remboursement.

5.13. Rajustements au moment de la résiliation (400-22)

Une transaction de rajustement au moment de la résiliation (400-22) doit être réservée à signaler au système du PCEE le montant des incitatifs qui ne peut être remboursé lors de la résiliation d'un REEE, en raison de pertes sur les placements.

Exemple : Au départ, la juste valeur marchande d’un REEE était de 3 000 $, soit 2 500 $ en cotisations et 500 $ en SCEE. Le souscripteur décide de résilier le REEE après une perte considérable alors que la juste valeur marchande était de seulement 400 $. Le promoteur doit rembourser (400-21) un montant de la SCEE qui représente le montant le moins élevé entre la juste valeur marchande du REEE et le solde du compte de la SCEE (400 $ dans cet exemple).

Pour équilibrer le montant de SCEE imputable de 500 $, le promoteur doit également déclarer au système du PCEE une perte de 100 $ de SCEE en soumettant une transaction de rajustement au moment de la résiliation (400-22).

5.13.1. Champs clés de 400-22

Voici les champs clés pour les transactions de rajustement au moment de la résiliation (400-21) :

Champs clés de 400-22 Position Notes
Montant de la subvention 152-162 Montant du rajustement pour la SCEE
Montant du BEC 285-293 Montant du rajustement pour le BEC
Montant de la SEEAS 323-331 Montant du rajustement pour la SEEAS
Montant de la SEEEFCB 341-349 Montant du rajustement pour la SEEEFCB
5.13.2. Champs clés de TE 900 pour 400-22

Le système du PCEE reconnaîtra chaque transaction de rajustement traitée avec succès (400-22) en envoyant aux promoteurs un TE 900 dans leur rapport mensuel de traitement des transactions. Les champs clés de ces enregistrements sont les suivants :

Champs clés de TE 900 pour 400-22 Position Notes
ID de la transaction du promoteur 52-66 Indique la transaction de rajustement de la résiliation (400-22) associée
Montant de la subvention 26-36 Montant perdu de la SCEE
Montant du BEC 127-135 Montant perdu du BEC
5.13.3. Champs clés de TE 910 pour un rajustement de SEEAS

Si une transaction de rajustement au moment de la résiliation comprend un montant de la SEEAS supérieur à zéro, le système du PCEE reconnaîtra une transaction de rajustement traitée avec succès en envoyant aux promoteurs un TE 910 correspondant dans leur rapport mensuel de traitement des transactions. Les champs clés de ces enregistrements sont les suivants :

Champs clés de TE 910 pour un rajustement de SEEAS Position Notes
Montant de la SEEAS 4-14 Montant perdu de la SEEAS
5.13.4. Champs clés de TE 911 pour un rajustement de SEEEFCB 30-44 Indique la transaction de rajustement de la résiliation (400-22) associée
5.13.4. Champs clés de TE 911 pour un rajustement de SEEEFCB

Si une transaction de rajustement au moment de résiliation comprend un montant de la SEEEFCB supérieur à zéro, le système du PCEE reconnaîtra une transaction de rajustement traitée avec succès en envoyant aux promoteurs un TE 911 correspondant dans leur rapport mensuel de traitement des transactions. Les champs clés de ces enregistrements sont les suivants :

Champs clés de TE 911 pour un rajustement de SEEEFCB Position Notes
Montant de la SEEEFCB 4-14 Montant perdu de la SEEEFCB
ID de la transaction du promoteur 30-44 Indique la transaction de rajustement de la résiliation (TE 400-22) associée
5.13.5. Retrait de cotisations après une perte

Ordre des pertes : Les promoteurs doivent appliquer les pertes d’abord aux revenus et ensuite, aux cotisations. Une fois que toutes les cotisations dans le REEE sont épuisées, toute perte restante est considérée comme appliquée proportionnellement aux incitatifs restants dans le REEE.

Test de la juste valeur marchande : Lorsqu’un souscripteur demande un retrait des cotisations pour une raison quelconque raison, les promoteurs doivent déterminer si la juste valeur marchande du REEE est suffisamment élevée pour le retrait demandé. Ceci s’applique même lorsque le REEE n’est pas résilié et inclut également les montants de retrait de cotisations pour EPS.

Limite des retraits de cotisations : Les promoteurs doivent soustraire les incitatifs du solde des comptes théoriques de la juste valeur marchande pour déterminer le montant maximal du retrait de cotisations.

Par exemple, à la résiliation d’un REEE, un souscripteur demande le remboursement de toutes les cotisations. Le tableau ci-dessous présente les comptes théoriques et la juste valeur marchande du REEE à ce moment-là.

Juste valeur marchande du REEE Cotisations SCEE BEC SEEAS
2 600 $ 2 500 $ 1 000 $ 600 500 $

Dans cet exemple, les incitatifs combinés des comptes théoriques s’élèvent à 2 100 $, ce qui signifie que la limite des retraits de cotisations est de 500 $ (soustraire 2 100 $ à 2 600 $). Par conséquent, le promoteur ne peut retourner que 500 $ de cotisations au souscripteur après avoir remboursé tous les incitatifs restants dans le REEE.

Chapitre 1-4 : Régimes enregistrés d'épargne-études

Un REEE est un régime d’épargne-études (REE) enregistré auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC). Ce régime est un mécanisme destiné à encourager l’épargne pour les études postsecondaires. Il s'agit plus précisément d'un accord entre le promoteur de REEE et le souscripteur, c'est-à-dire :

  • un particulier;
  • un particulier et son époux ou conjoint de fait; ou
  • un responsable public.

Le souscripteur peut verser des cotisations au REEE. En retour, le promoteur de REEE convient de verser, à même les fonds accumulés, des paiements d'aide aux études (PAE) pour un bénéficiaire admissible désigné par le souscripteur. Les revenus du REEE s'accumulent à l'abri de l'impôt jusqu’au moment du retrait pour couvrir les coûts associés aux études postsecondaire.

On doit établir préalablement un REEE pour recevoir des incitatifs à l'épargne-études au nom des bénéficiaires admissibles.

Voir Annexe C pour les acronymes et termes utilisés dans ce guide.

1. REEE – Un aperçu

Les promoteurs de REEE offrent des REE conçus pour aider leurs clients à épargner en vue des études postsecondaires d’un enfant.

On peut enregistrer un contrat de REE s’il répond à certaines modalités stipulées dans l’article 146.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR). Le REE devient par la suite un REEE. Les revenus générés dans le REEE sont à l’abri de l’impôt jusqu’à ce qu’il y ait un retrait.

Dès son enregistrement, un REE est assujetti aux règles qui régissent les cotisations, les retraits, les revenus et les transferts de fonds. Le respect de ces règles permet de conserver l’enregistrement du REEE.

Le contrat de REEE inclura des modalités auxquelles le souscripteur doit consentir, lesquelles varient selon le type de régime. Par exemple :

  • l'obligation de verser des cotisations au REEE pendant la durée du contrat; ou
  • la mention que les cotisations seront intermittentes ou versées régulièrement (à la discrétion du souscripteur).

Le promoteur de REEE investit les cotisations versées par le souscripteur. Lorsque le bénéficiaire fréquentera un établissement d’enseignement postsecondaire, les revenus générés dans le régime et les incitatifs à l’épargne-études versés au régime peuvent être utilisés pour verser des PAE afin de couvrir les dépenses liées aux études. Les modalités prescrivent quand et comment ces revenus seront versés. Voir le Chapitre 3-2 : Paiements d'aide aux études (PAE).

Lorsqu'un bénéficiaire est admissible à un PAE, le souscripteur peut choisir de retirer une partie ou la totalité des cotisations qu’il a investies. Bien qu'il n'y ait aucune obligation de le faire, ces retraits de cotisations pourraient être utilisés pour couvrir les frais d’études postsecondaires du bénéficiaire.

1.1. Les REEE peuvent donner droit à des incitatifs à l’épargne-études

Pour encourager les Canadiens et les Canadiennes à planifier et à économiser pour les études postsecondaires de leurs enfants, le gouvernement du Canada offre deux incitatifs à l’épargne études fédéraux :

  • La Subvention canadienne pour l’épargne-études (SCEE) qui peut comprendre:
    • SCEE de base;
    • SCEE supplémentaire.
  • Le Bon d’études canadien (BEC)

Un REEE peut aussi inclure des incitatifs à l’épargne-études provinciaux de trois programmes provinciaux désignés suivants :

  • La Subvention pour l’épargne-études Avantage Saskatchewan (SEEAS). EDSC administre cet incitatif à l’épargne-études au moyen d’une entente avec la province de la Saskatchewan.
  • La Subvention pour l’épargne-études et l’épargne-formation de la Colombie-Britannique (SEEEFCB). EDSC administre cet incitatif à l’épargne-études au moyen d’une entente avec la province de la Colombie-Britannique.
  • Les incitatif québécois à l’épargne-études (IQEE) est un incitatif à l’épargne-études provincial établi en vertu des lois du Québec. EDSC n’administre pas cet incitatif provincial.

Les incitatifs à l’épargne-études peuvent être déposés dans un REEE si les critères d’admissibilité requis sont satisfaits. Ils peuvent faire fructifier les revenus du REEE, et peuvent être utilisés pour obtenir des PAE par un bénéficiaire admissible.

Lorsqu’on ouvre et enregistre un REE et que le souscripteur y verse des cotisations au nom d’un bénéficiaire, les cotisations peuvent être admissibles à la SCEE. Le bénéficiaire peut aussi être admissible au BEC et/ou aux incitatifs provinciaux. Cependant, le BEC et la SEEEFCB n’exige pas des cotisations versées au REEE. (De plus amples renseignements sur chaque incitatif sont présentés à la Section 2 : Incitatifs à l'épargne-études.)

2. Établissement du REEE

Quatre parties sont concernées par le processus d’ouverture et d’enregistrement d’un REE, notamment :

  • le souscripteur
  • le promoteur de REEE
  • EDSC
  • l’ARC

2.1. Ouverture du REE

Un souscripteur conclut un contrat de REE avec un promoteur de REEE de son choix. Le promoteur de REEE procède ensuite à l'enregistrement de ce régime avec l’ARC.

En général, le souscripteur est le père ou la mère de l'enfant ou ces deux personnes, mais il peut s’agir aussi d’un bénéficiaire, un grand-parent, d’un autre membre de la famille ou une personne qui n’est pas membre de la famille. Le REE peut être ouvert par une personne ou conjointement par des conjoints, ainsi que des agences d'aide à l'enfance.

Il existe trois types de REE :

  • les régimes familiaux
  • les régimes individuels (non familiaux)
  • les régimes collectifs

Le souscripteur doit choisir le promoteur de REEE avec lequel il souhaite traiter et déterminer le type de régime qu'il ouvrira. Voir la rubrique 4. Types de REEE plus loin dans ce chapitre.

2.2. Enregistrement du REE

Le contrat de REE doit répondre à certaines conditions pour qu'on soit en mesure d'enregistrer le REE auprès de l'ARC.

Le promoteur de REEE doit présenter à EDSC les renseignements suivants au moment de demander l’enregistrement d’un REE au nom du souscripteur :

  • Le formulaire de demande du promoteur de REEE doit être dûment rempli avec des renseignements valides et exacts, conformément aux procédures établies par l’ARC, puis soumis au siège social du promoteur en question pour traitement.
  • Le formulaire de demande doit également contenir un avis à l’intention du souscripteur stipulant qu’une cotisation excédentaire au régime peut entraîner une pénalité d’impôt.

Tout nouveau contrat présenté au système du Programme canadien pour l’épargne-études (PCEE) sera traité comme une demande d’enregistrement du régime auprès de l’ARC. L’ARC enregistre uniquement les contrats qui répondent à toutes les exigences d’enregistrement.

2.3. Numéros d'assurance sociale (NAS)

Le NAS de neuf chiffres permet d’administrer divers programmes du gouvernement canadien. L’Immatriculation aux assurances sociales (IAS), EDSC, administre le programme des NAS.

Lorsqu’on ouvre un REE, on doit obtenir le NAS :

  • du souscripteur(s) du REE; et
  • du bénéficiaire(s) du REE.

Lorsqu’on demande la SCEE supplémentaire ou le BEC, on doit obtenir le NAS :

  • du particulier responsable du bénéficiaire; ou
  • de l’époux ou du conjoint de fait cohabitant du particulier responsable.

Le NAS est utilisé pour :

  • demander la SCEE et le BEC;
  • assurer la tenue d’enregistrements exacts sur le REEE de chaque bénéficiaire;
  • assurer le suivi des cotisations versées au REEE au nom de chaque bénéficiaire;
  • vérifier l’admissibilité de chaque bénéficiaire aux incitatifs à l’épargne-études administrés par EDSC;
  • assurer le suivi des versements des incitatifs administrés par EDSC qui sont effectués dans les REEE au nom de chaque bénéficiaire;
  • assurer le suivi du remboursement des montants des incitatifs administrés par EDSC (par exemple, lorsqu’on effectue des retraits à même les REEE);
  • assurer le suivi des PAE effectués au nom de chaque bénéficiaire; et
  • assurer que les feuillets de renseignements fiscaux sont émis à la bonne personne et correctement.

Si un membre ou un ami de la famille souhaite ouvrir un REEE et nommer un enfant comme bénéficiaire du REEE, il doit obtenir le NAS de l’enfant auprès du parent ayant la garde ou du tuteur légal de l’enfant.

Les parents ayant la garde ou les tuteurs légaux de l’enfant peuvent demander un NAS pour leur enfant et aucun frais n’est associé à une demande de NAS. Visitez le site Web de Service Canada pour le formulaire de demande de NAS et les renseignements connexes.

Le NAS peut être obtenu en présentant une demande en personne à un bureau de Service Canada ou par la poste. Après le traitement avec succès d’une demande de NAS, Service Canada fournit les renseignements sur le NAS dans une lettre de confirmation. Service Canada ne délivre plus de cartes de NAS.

2.3.1. Vérification du NAS du bénéficiaire

Le NAS est un élément d’information essentiel dont se sert le système du PCEE afin de vérifier l’admissibilité d’un bénéficiaire aux incitatifs à l’épargne-études applicables. Après avoir conclu un REEE, le promoteur de REEE transmet par voie électronique l’information sur le NAS du bénéficiaire au système du PCEE qui, en collaboration avec l’IAS, valide ensuite les renseignements sur le bénéficiaire.

Si le promoteur de REEE présente des renseignements sur le bénéficiaire qui ne correspondent pas à ceux du Registre d’assurance sociale (RAS), sa demande produira une erreur et sera rejetée par le système du PCEE qui lui transmettra par la suite un rapport d’erreur décrivant les champs erronés. Il devra vérifier les renseignements fournis par le souscripteur et retransmettre les données au système du PCEE.

Tant que le système du PCEE n’aura pas réussi à traiter les renseignements sur le bénéficiaire, toute information d’ordre financier, y compris les demandes de SCEE, de BEC, de SEEAS et de SEEEFCB, donnera lieu à des erreurs. Les renseignements sur le bénéficiaire doivent être traités et établis avec succès avant que les transactions financières liées à ce bénéficiaire puissent être traitées. Pour obtenir de plus amples renseignements, voir le Chapitre 1-3 : Système du PCEE et normes d'interface de données (NID).

3. Cotisations et leurs limites

Les cotisations sont des dépôts effectués dans un REEE par un souscripteur au nom d’un bénéficiaire et demeurent la propriété du souscripteur. Ce dernier ne peut pas déduire de son revenu imposable les cotisations qu’il a versées à un REEE, mais les revenus que celles-ci génèrent fructifient à l’abri de l’impôt.

Impôt sur les revenus

Les revenus générés par les cotisations versées à un REEE fructifient à l’abri de l’impôt jusqu’à ce qu’on les verse dans le cadre d’un PAE à l’égard du bénéficiaire ou à ce qu’on les verse au souscripteur dans un paiement de revenu accumulé (PRA) si le bénéficiaire n’est pas admissible à un PAE.

Lorsque le bénéficiaire utilise un PAE pour financer ses études postsecondaires, il est tenu de payer tout impôt sur le PAE. Puisque les étudiants ont généralement un faible revenu, l’impôt payé par eux est habituellement minime.

Si le bénéficiaire ne poursuit pas d’études postsecondaires et que les revenus sont versés au souscripteur, ce dernier sera tenu de payer tout impôt exigible.

Pour obtenir de plus amples renseignements, voir le Chapitre 3-3 : Options s'appliquant aux biens qui demeurent dans le REEE .

Bien qu’on puisse ouvrir un nombre illimité de REEE au nom d’un bénéficiaire, les cotisations qu’on verse à l’ensemble des REEE en vigueur ne doivent pas dépasser les limites suivantes :

Limites des cotisations
Période Limite annuelle de cotisation par bénéficiaire Limite cumulative de cotisation par bénéficiaire
1998 à 2006 4 000 $ 42 000 $
Depuis 2007 Aucune 50 000 $

La limite de cotisation pour un bénéficiaire repose sur le montant total des cotisations qui ont été versées par tous les souscripteurs. On ne peut pas esquiver la limite annuelle ou cumulative en concluant plusieurs régimes pour un même bénéficiaire.

Les cotisations excédentaires à un REEE sont assujetties à une pénalité d’impôt. Pour obtenir de plus amples renseignements, se reporter à la rubrique 5. Cotisations excédentaires plus loin dans ce chapitre.

3.1. Qu’est-ce qui ne sont pas considéré comme des cotisations

Les revenus générés par les cotisations ne sont pas considérés comme des cotisations lorsqu’on effectue le calcul de la limite annuelle ou cumulative.

Des honoraires de 25 $ payés à un promoteur de REEE pour remplir une première demande de BEC au nom d’un bénéficiaire ne sont pas considérés comme une cotisation. Ces honoraires visent à couvrir les frais administratifs associés à l’établissement d’un régime.

Les incitatifs à l’épargne-études fédéraux ne sont pas considérés comme des cotisations lorsqu’on effectue le calcul de la limite des cotisations.

Les paiements effectués dans un REEE au moyen d’un programme provincial désigné ne sont pas considérés comme des cotisations lorsqu’on effectue le calcul de la limite des cotisations. Ces paiements sont traités de la même façon que les incitatifs fédéraux mais ne donnent pas droit à ces derniers.

Cotisations subventionnées ou non subventionnées

Les cotisations à un REEE sont subventionnées ou non subventionnées :

  • Une cotisation subventionnée est une cotisation versée à un REEE ayant donné lieu à la SCEE.
  • Une cotisation non subventionnée est une cotisation versée à un REEE n'ayant pas donné lieu à la SCEE.
3.1.1. Dispositions d'assurance

Certains souscripteurs peuvent décider de conclure un contrat d'assurance faisant partie de leur REEE pour garantir la continuité des cotisations au REEE dans certaines situations (par exemple, son décès). Ce contrat d'assurance précise les primes d'assurance à verser. Ces primes ne sont pas considérées comme des cotisations à un REEE.

Remarque : Produit de l'assurance. Les paiements effectués dans un REEE conformément aux modalités du contrat d'assurance sont appelés le « produit de l'assurance » et sont considérés comme des cotisations.

Selon la structure du régime, les frais d'administration et du fiduciaire peuvent être considérés comme des cotisations s'ils sont débités à l'intérieur du régime. Ils ne sont pas considérés comme des cotisations s'ils sont imputés à un compte autre que celui du régime. Les frais portés au débit du régime font partie des cotisations et sont donc assujettis aux limites applicables.

Remarque : Les frais ne doivent pas être imputés à la part des incitatifs à l'épargne-études d'un REEE.

Pour obtenir de plus amples renseignements, on peut communiquer avec l'ARC - Direction des régimes enregistrés au 1-800-267-5565.

4. Types de REEE

On compte trois types de REEE : les régimes individuels (non familiaux), les régimes familiaux et les régimes collectifs. Voici une description de chaque type de régime.

4.1. Régimes individuels (non familiaux)

Un régime individuel (non familial) revêt les caractéristiques suivantes :

  • Il y a un souscripteur unique (comprend également les agences d'aide à l'enfance) ou deux souscripteurs ayant un lien en tant que conjoints.
  • Un seul bénéficiaire est désigné en tout temps.
  • Le bénéficiaire ne doit pas nécessairement avoir un lien de parenté avec le souscripteur.
  • Aucune limite d'âge du bénéficiaire n'est imposée – il peut s'agir d'un enfant ou d'un adulte.
  • Aucune limite n'est imposée quant à la désignation du bénéficiaire. Un souscripteur peut être le bénéficiaire de son propre régime.

Il incombe au souscripteur de présenter au promoteur de REEE les renseignements sur le bénéficiaire.

4.1.1. Désignation d’un bénéficiaire remplaçant dans un régime individuel

Un souscripteur peut remplacer un bénéficiaire par un autre, si le contrat le permet. Dans ce cas, l’historique des cotisations lié au bénéficiaire original peut être appliqué au bénéficiaire remplaçant, ce qui pourrait avoir des conséquences sur les limites annuelles et cumulatives du nouveau bénéficiaire. Une telle situation pourrait apporter une pénalité d’impôt au pour tous les souscripteurs de ce bénéficiaire.

Il n’y a pas de conséquences fiscales pour le bénéficiaire remplaçant si une des conditions ci-dessous sont respectées :

  • Le bénéficiaire remplaçant a moins de 21 ans et est frère ou sœur du bénéficiaire original.

    OU
  • Le bénéficiaire original et le remplaçant ont moins de 21 ans et sont liés par le sang ou l’adoption au souscripteur original du REEE.

Le souscripteur devra présenter au promoteur de REEE tous les renseignements requis relativement au bénéficiaire remplaçant. Le promoteur de REEE devra ensuite présenter ces renseignements au système du PCEE.

Pour plus amples renseignements, voir la rubrique 3. Cotisations et leurs limites et à la rubrique 5. Cotisations excédentaires.

4.1.2. Versement de cotisations dans un régime individuel

Un souscripteur peut verser, au nom du bénéficiaire, des cotisations à un régime individuel (non familial) tant qu'elles n'auront pas atteint leurs limites. Cependant, tout transfert de fonds d'un REEE à un autre peut modifier les limites. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les limites, se reporter à la rubrique 7. Transferts entre les REEE ainsi qu'au Chapitre 3-1 : Transferts entre les REEE et incitatifs à l'épargne-études.

Les cotisations à un régime individuel (non familial) doivent cesser soit :

  • 31 ans après la fin de l'année de l'ouverture du REEE (dans le cas d'un régime déterminé, 35 ans)

    OU
  • s'il y a eu un transfert, 31 ans après la fin de l'année suivant la « date d'entrée en vigueur la plus ancienne qui s'applique ».
Remarque : Date d'entrée en vigueur la plus ancienne lors d'un transfert

Lorsqu'il y a un transfert de REEE, on doit se servir de la date d'entrée en vigueur la plus ancienne des deux régimes pour déterminer quand les cotisations au régime cessionnaire doivent achever. Voir le Chapitre 3-1 : Transferts entre les REEE et incitatifs à l'épargne-études.

4.2. Régimes familiaux

Le régime familial revêt les caractéristiques suivantes :

  • Il y a un seul souscripteur ou deux souscripteurs qui ont un lien en tant qu’époux ou conjoints de fait.
  • On peut désigner un ou plusieurs bénéficiaires en tout temps.
  • Les bénéficiaires doivent être unis par les liens du sang ou de l’adoption avec le souscripteur initial du REEE.
  • Un particulier peut devenir bénéficiaire du REEE familial seulement s’il n’a pas atteint l’âge de 21 ans avant ce moment ou s’il était bénéficiaire d’un autre REEE familial immédiatement avant d’adhérer au régime.
  • Des cotisations doivent être versées à l’égard d’un bénéficiaire spécifique.
  • Une limite annuelle et une limite cumulative de cotisations au REEE s’appliquent à chaque bénéficiaire. Les cotisations versées à un REEE au nom d’un bénéficiaire sont prises en compte dans le calcul de la limite annuelle ou cumulative.
Membre de la famille – Lien de parenté

Chaque bénéficiaire d’un régime familial doit être uni par les liens du sang ou de l’adoption avec chacun des souscripteurs vivants du régime ou avec un souscripteur initial décédé. En vertu de la LIR, les « liens du sang » sont ceux qui unissent un parent et un enfant (ou un petit-enfant ou un arrière petit-enfant) ou qui unissent un frère et une sœur. Les nièces, neveux, tantes, oncles et cousins du souscripteur ne répondent pas à la définition de « lien du sang » et ne peuvent donc pas être les bénéficiaires d'un régime familial. Une personne n’est pas considérée comme ayant un « lien de sang » avec elle-même.

Un enfant adoptif est uni, par adoption légale, avec ses parents et ses grands-parents. Les beaux-enfants sont unis par « adoption de fait » à leurs beaux parents puisqu’ils sont les enfants de l’époux ou du conjoint de fait.

Seuls les régimes dont tous les bénéficiaires sont frères et sœurs peuvent recevoir les versements des incitatifs suivants :

  • la SCEE supplémentaires
  • le BEC
  • la SEEAS
  • la SEEEFCB

Voir les chapitres sur les incitatifs connexes dans la Section 2 : Incitatifs à l'épargne-études.

4.2.1. Ajout d’un bénéficiaire dans un régime familial

Si les modalités du contrat du souscripteur le permettent, ce dernier peut désigner d'autres bénéficiaires à son régime en tout temps. Encore là, ces bénéficiaires doivent êtres uni par un lien de sang ou d'adoption au souscripteur initial.

En outre, si les taux de la SCEE supplémentaires, le BEC ou la SEEEFCB sont versés au REEE, tous les autres bénéficiaires désignés doivent être un frère ou une sœur des bénéficiaires existants, sinon on devra rembourser ces incitatifs. Même si la SEEAS peut être versée seulement dans un régime contenant des frères ou sœurs, un cousin peut être ajouté au régime sans occasionner le remboursement de la SEEAS qui avait déjà été versée dans le REEE.

Les critères d'admissibilité qu'il convient de respecter pour ajouter un nouveau bénéficiaire sont les suivants :

  • Le bénéficiaire ajouté doit être uni par un lien sang ou d'adoption au souscripteur original du REEE.
  • Le bénéficiaire ajouté doit avoir moins de 21 ans lorsqu'il est ajouté ou doit avoir été bénéficiaire d'un autre REEE familial immédiatement avant d'être ajouté.
  • On doit donner au fournisseur de REEE le NAS du bénéficiaire ajouté.
4.2.2. Désignation d'un bénéficiaire remplaçant dans un régime familial

Un souscripteur peut remplacer un bénéficiaire par un autre si le contrat le permet. Dans ce cas, l’historique de cotisations du bénéficiaire original peut être appliqué au bénéficiaire remplaçant, ce qui pourrait avoir des conséquences sur les limites annuelles et cumulatives du nouveau bénéficiaire. Une telle situation pourrait apporter une pénalité d’impôt au souscripteur de ce bénéficiaire.

Il n’y a pas de conséquences fiscales pour le bénéficiaire remplaçant si l’une des conditions ci-dessous est respectée :

  • le bénéficiaire remplaçant a moins de 21 ans, et est frère ou soeur du bénéficiaire original;

    OU
  • le bénéficiaire original et le remplaçant ont moins de 21 ans et sont liés par le sang ou l’adoption au souscripteur original du REEE.

Nota : Le bénéficiaire remplaçant doit respecter la condition de frère ou sœur seulement liée à la SCEE supplémentaire, au BEC et à la SEEEFCB. Autrement, tous les montants de la SCEE de base, la SCEE supplémentaire, le BEC et la SEEEFCB devront être remboursés. Même si la SEEAS peut être versée seulement dans un régime contenant des frères ou sœurs, un cousin peut être ajouté au régime sans occasionner le remboursement de la SEEAS qui avait déjà été versée dans le REEE. Pour obtenir plus d’information, consultez, Section 2 - Incitatifs à l'épargne-études.

Le souscripteur devra présenter au promoteur de REEE tous les renseignements requis relativement au bénéficiaire remplaçant. Le promoteur de REEE devra ensuite présenter ces renseignements au système du PCEE.

Voir la rubrique 5. Cotisations excédentaires.

4.2.3. Versement de cotisations dans un régime familial

Un souscripteur peut verser des cotisations à un régime familial au nom du bénéficiaire tant que ce dernier n'aura pas atteint ses 31 ans sans toutefois dépasser la limite de cotisation du bénéficiaire. En outre, cette limite de cotisation peut être modifiée par tout transfert de fonds d'un REEE à un autre. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les transferts, se reporter à la rubrique 7. Transferts entre les REEE ainsi qu'au Chapitre 3-1 : Transferts entre les REEE et incitatifs à l'épargne-études.

Le versement des cotisations au nom d’un bénéficiaire doit prendre fin à la plus ancienne des trois dates suivantes :

Les cotisations à un régime familial auquel deux bénéficiaires ou plus ont été désignés doivent être effectuées à l’égard d'un bénéficiaire particulier du régime.

4.3. Régimes collectifs

Le régime collectif revêt les caractéristiques suivantes :

  • Chaque régime collectif est un ensemble de REEE individuels (non familiaux).
  • Les régimes collectifs sont généralement appelés des « fonds pour l'éducation » ou des « fonds de bourses d'études » et sont offerts à ce titre sur le marché.
  • Chaque régime collectif est une fiducie collective.
  • Les régimes collectifs sont administrés selon le concept des cohortes d'âge, c'est-à-dire que les contrats de REEE pour les bénéficiaires appartenant à un même groupe d'âge sont administrés collectivement.
  • Les cotisations à un REEE et les incitatifs à l'épargne-études y étant versés sont surveillés pour chacun des bénéficiaires, mais ils sont mis en commun à des fins d'investissement. La mise en commun est basée sur l'année d'admissibilité de tous les bénéficiaires (qui appartiennent à la même cohorte d'âge et sont censés commencer leurs études postsecondaires au cours d'une période donnée, généralement à l'intérieur de trois ou quatre ans).
  • Les paiements d'aide aux études postsecondaires sont déterminés par le nombre de bénéficiaires qui y deviennent admissibles au cours d'une année précise.
  • Les revenus provenant de la SCEE, du BEC, de la SEEAS et de la SEEFCB ne peuvent être partagés qu’entre bénéficiaires d’un REEE particulier. Étant donné que les régimes de groupe sont un ensemble de régimes individuels (non familiaux), les revenus de ceux-ci ne peuvent pas être partagés parmi les membres d’une cohorte.
4.3.1. Versement de cotisations dans un régime collectif

Le souscripteur doit conclure une entente contractuelle avec le promoteur de REEE, qui précise un programme d'épargne particulier. Le contrat doit stipuler la fréquence des cotisations versées et les parts d'investissement.

Le souscripteur effectue par la suite des dépôts auprès du promoteur de REEE pour la durée du contrat. Le promoteur de REEE porte les cotisations au crédit d'un compte de dépôt de la fiducie collective au nom du souscripteur et tout incitatif à l'épargne-études reçu par le bénéficiaire à un compte de dépôt distinct (appartenant également à la fiducie collective) au nom de l'enfant. Les revenus générés par les cotisations peuvent être répartis à l'intérieur du régime collectif, mais ceux qui proviennent des incitatifs à l'épargne-études ne peuvent pas être partagés.

5. Cotisations excédentaires

Le montant global des cotisations versées dans l'ensemble des REEE en vigueur au nom d'un bénéficiaire. Ces limites de cotisation sont les suivantes :

Tableau : Limites de cotisation
Période Limite annuelle de cotisation par bénéficiaire Limite cumulative de cotisation par bénéficiaire
1998 à 2006 4 000 $ 42 000 $
Depuis 2007 Aucune 50 00 $

Une cotisation excédentaire peut survenir lorsque le montant global des cotisations versées au nom d'un seul bénéficiaire dépasse la limite annuelle ou cumulative établie pour ce bénéficiaire. Voir 3.1. Qu'est-ce qui ne sont pas considéré comme des cotisations?

Les promoteurs de REEE sont tenus de veiller à ce que les cotisations ne dépassent pas la limite annuelle ou cumulative. Voir la rubrique 3. Cotisations et leurs limites.

Cependant, une cotisation excédentaire peut se produire lorsque plusieurs souscripteurs cotisent à divers REEE au nom d'un même bénéficiaire sans coordonner leurs cotisations. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les cotisations excédentaires et l'imposition, on peut communiquer avec l'ARC au 1-800-267-5565.

Le retrait de cotisations excédentaires réduit le montant des cotisations versées en trop qui sont assujetties à l’impôt mais ne réduit pas le montant global des cotisations considérées comme ayant été versées à l’égard du bénéficiaire. Le montant de cotisations excédentaires retiré sera encore appliqué au total des cotisations versées à l’égard du bénéficiaire afin de déterminer la limite cumulative à laquelle il a droit. Les droits de cotisation cumulatifs ne sont pas restitués lorsqu’on retire des cotisations ou des cotisations excédentaires.

Le retrait de cotisations peut modifier la SCEE et la SEEAS versée au REEE. Pour obtenir de plus amples renseignements, voir le chapitre applicable dans la Section 2 : Incitatifs à l'épargne-études.

5.1. Cotisations excédentaires attribuables à un transfert

Un cas de cotisations excédentaires peut avoir lieu lorsque des montants sont transférés d'un REEE à un autre. Lors d'un transfert, l'historique des cotisations lié aux bénéficiaires du REEE cédant pourrait être appliqué, dans certains cas, aux bénéficiaires du REEE cessionnaire, ce qui peut causer un excédent de cotisations. L'historique des cotisations ne sera pas appliqué aux bénéficiaires du régime cédant si l'une des conditions suivantes est respectée.

Les régimes cédants et cessionnaires ont un bénéficiaire commun.

OU

Un bénéficiaire du régime cessionnaire est le frère ou la sœur d'un bénéficiaire du régime cédant.

ET

Le régime cessionnaire est un régime familial.

OU

Un bénéficiaire du régime cessionnaire est le frère ou la sœur d'un bénéficiaire du régime cédant.

ET

Le régime cessionnaire est un régime individuel.

ET

Le bénéficiaire du régime cessionnaire n'avait pas atteint 21 ans lorsque le régime cessionnaire a été ouvert.

Des cotisations excédentaires existent relativement à un bénéficiaire. Lorsque des cotisations excédentaires ont lieu à cause d'un transfert, chaque souscripteur qui a cotisé à un régime du bénéficiaire en question sera responsable des pénalités fiscales liées aux cotisations excédentaires.

Pour obtenir plus d'information sur les cotisations excédentaires et sur l'impôt, communiquer avec l'ARC - Direction des régimes enregistrés au 1-800-267-5565.

5.2. Cotisations excédentaires attribuables au remplacement d'un bénéficiaire

Lorsqu'un souscripteur remplace le bénéficiaire d'un par une autre personne l'historique de cotisations du bénéficiaire original peut être appliqué au bénéficiaire remplaçant, ce qui pourrait causer un excédent de cotisations (et des pénalités fiscales). Le remplacement de bénéficiaire ne causera pas de cotisations excédentaires si l'une de conditions suivantes est respectée :

  • le bénéficiaire remplaçant a moins de 21 ans et est frère ou sœur du bénéficiaire original;

    OU
  • aucun des bénéficiaires n'a encore atteint l'âge de 21 ans et que les deux sont liés au souscripteur initial du REEE, que ce soit par le sang ou par adoption.

Si le bénéficiaire remplaçant ne satisfait pas l’une des deux conditions ci-dessus, il pourrait être dans une situation de cotisations excédentaires avec des pénalités fiscales associées.

5.3. Pénalités fiscales sur les cotisations excédentaires

Dans le cas de cotisations excédentaires, tous les souscripteurs doivent payer un impôt de 1 % par mois de leur part de l’excédent, jusqu’à ce que l’excédent soit retiré.

Pour obtenir plus d’information sur les cotisations excédentaires et sur l’impôt, communiquer avec l’ARC au 1 800 267 5565.

6. Transferts entre les REEE

La LIR permet le transfert de fonds d’un REEE à un autre, sauf lorsque les modalités du contrat d’un régime particulier l’interdit. Si les souscripteurs décident d’effectuer un transfert, ils peuvent choisir de transférer les fonds d’un REEE en totalité ou en partie.

Les transferts peuvent entraîner le remboursement du BEC, de la SEEAS, de la SEEEFCB et de tous les montants de SCEE (qui comprendrait la SCEE de base et la SCEE supplémentaire) si certaines conditions ne sont pas satisfaites. Les conditions d’un transfert admissible, de chaque incitatif à l’épargne-études, sont décrits dans le Chapitre 3-1 Transferts entre les REEE et incitatifs à l'épargne-études.

Lorsqu’un transfert est effectué entre des promoteurs de REEE différents, le promoteur de REEE qui reçoit les fonds transférés doit aussi recevoir suffisamment de renseignements pour être en mesure d’administrer le REEE sur une base continue, par exemple :

  • renseignement du souscripteur;
  • renseignement du bénéficiaire;
  • la date d’entrée en vigueur du régime;
  • renseignement concernant les cotisations; et
  • renseignement concernant les incitatifs d’épargne-études.

Le formulaire de transfert de REEE peut être téléchargé à partir de l’onglet Formulaires sur la page Web Canada.ca/ressourcesREEE.

7. Distribution de fonds à même un REEE

Le promoteur de REEE peut effectuer la distribution des fonds de six façons différentes :

  • PAE;
  • paiements de revenu accumulé (PRA);
  • roulement du revenu de placement d’un REEE dans un régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI);
  • roulement de revenus d’un REEE à un Régime enregistré d’épargne-retraite (REER);
  • paiements à un établissement d’enseignement agréé au Canada; et
  • versements de cotisations au souscripteur ou au bénéficiaire.

Pour obtenir de plus amples renseignements, voir le Chapitre 3-3 : Options s’appliquant aux biens qui demeurent dans le REEE.

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