Guide de l'utilisateur à l'intention des fournisseurs de PCEE - REEE Annexes

Avertissement : Promoteurs de REEE

Les renseignements qui figurent sur cette page sont de nature technique et sont destinés aux promoteurs de Régime enregistré d'épargne-études (REEE) et du Programme canadien pour l’épargne-études et sont de nature technique. Pour accéder à de l’information plus générale, veuillez consulter la Section REEE.

Formats substituts

Annexe A : Formulaires de demande – Incitatifs à l'épargne-études

Cette annexe sert de guide aux fournisseurs de régimes enregistrés d'épargne-études (REEE) qui remplissent les formulaires obligatoires lorsqu'ils font la demande d'incitatifs à l’épargne-études administrés par Emploi et Développement social Canada (EDSC). Voici les incitatifs :

  • Montant de la subvention canadienne pour l'épargne-études (SCEE de base)
  • Majoration du montant de la subvention canadienne pour l’épargne-études (SCEE supplémentaire)
  • Bon d'études canadien (BEC)
  • Subvention pour l'épargne-études Avantage Saskatchewan (SEEAS)
  • Subvention pour l’épargne-études et l’épargne-formation de la Colombie-Britannique (SEEEFCB)

Avant de remplir ce formulaire, les fournisseurs de REEE devraient vérifier les conditions d'admissibilité avec le souscripteur pour chacun des incitatifs. Annexe B : Référence rapide – Critères d'admissibilité aux incitatifs à l'épargne-études, résume tous les critères d'admissibilité de chaque incitatif administré par EDSC.

Voir Annexe C pour les acronymes et termes utilisés dans ce guide.

1. Formulaire de demande ESDC SDE 0093

1.1. Aperçu

Le formulaire de demande ESDC SDE 0093, intitulé Demande : Subvention canadienne pour l'épargne-études (SCEE) et Bon d'études canadien (BEC), comprend plusieurs composantes, lesquelles sont décrites dans le tableau ci-dessous. Pour télécharger et remplir chacune des composantes, veuillez consulter la rubrique Formulaires dans la page Web suivante, ressources pour les promoteurs de REEE.

Composante Signatures requises Objectif Moment d'utilisation
Formulaire principal
  • Le ou les souscripteurs
  • Recueillir des renseignements pour présenter une demande de :
    • SCEE de base
    • SCEE supplémentaire
    • BEC
  • Ceci est obligatoire pour des incitatifs à l’épargne-études fédéraux
Annexe A
  • Ce formulaire doit être rempli par le parent ayant la garde ou le tuteur légal
  • Aucune signature n'est requise
  • Recueillir des renseignements sur les bénéficiaires supplémentaires
  • Cela peut être utilisé pour ajouter des bénéficiaires au formulaire de demande
Annexe B
  • Le responsable ou son époux ou conjoint de fait cohabitant

    ou

  • Le parent ayant la garde ou le tuteur légal
  • Recueillir des renseignements du :
    • responsable ou de son époux ou conjoint de fait cohabitant

      ou

    • parent ayant la garde ou le tuteur légal
  • Pour demander la SCEE supplémentaire ou le BEC lorsque le responsable ou son époux ou conjoint de fait cohabitant n’est pas un souscripteur.
  • Un parent ayant la garde ou un tuteur légal doit remplir une annexe B afin de fournir le numéro d'assurance sociale (NAS) du bénéficiaire si un souscripteur n’est ni le parent ayant la garde, ni le tuteur légal.
Annexe C
  • Le ou les souscripteurs
  • Parent ayant la garde ou tuteur légal (s'il s'agit d’une personne autre que le souscripteur)
  • Recueillir des renseignements pour présenter la demande de la SEEAS
  • Tous les bénéficiaires du REEE doivent être frères ou sœurs.
  • Tous les bénéficiaires énoncés à l'annexe C doivent être des résidents de la Saskatchewan au moment de la cotisation.
Annexe D
  • Le ou les souscripteurs
  • Parent ayant la garde ou tuteur légal (s'il s'agit d'une personne autre que le souscripteur)
  • Recueillir des renseignements pour présenter une demande de SEEEFCB
  • Tous les bénéficiaires doivent être frères ou sœurs.
  • Le bénéficiaire et le parent ayant la garde ou le tuteur légal du bénéficiaire figurant à l’annexe D, doivent être résidents de la Colombie-Britannique au moment de la demande.

1.2. Retardement du versement des incitatifs à l’épargne-études en raison de l'inexactitude des renseignements

Les paiements des incitatifs à l’épargne-études (incitatifs) peuvent être retardés si les renseignements recueillis sur le formulaire de demande du PCEE sont inexacts. Le système du PCEE envoie des rapports mensuels aux fournisseurs de REEE avec soit des codes d'erreurs ou des raisons de refus afin d'identifier les demandes d'incitatifs qui ne peuvent pas être payés :

  • Codes d'erreurs - Lorsque le système du PCEE rejette les demandes d'incitatifs en raison d'erreurs, les fournisseurs de REEE doivent transmettre ces transactions de nouveau en tenant compte des renseignements exacts. (Voir l'annexe E, Comprendre les codes d'erreurs.)
  • Raisons de refus - Les versements des incitatifs peuvent être refusés pour plusieurs raisons, même lorsque les demandes d'incitatifs sont traitées avec succès par le système du PCEE. (Voir l'annexe F : Comprendre les raisons de refus.)
1.2.1. Renseignements sur le bénéficiaire

Avant de verser un incitatif dans le REEE d'un bénéficiaire, le système du PCEE valide les renseignements suivants sur le bénéficiaire transmis par les fournisseurs de REEE auprès du Registre d'assurance sociale (RAS) :

  • numéro d'assurance sociale (NAS)
  • prénom
  • nom de famille
  • date de naissance
  • sexe

Toute demande d'incitatifs provenant du fournisseur de REEE doit comprendre le NAS du bénéficiaire, qui a déjà été validé par le système du PCEE auprès du RAS. Si les fournisseurs de REEE s'assurent que les renseignements recueillis sur les formulaires de demande correspondent aux documents relatifs au NAS du bénéficiaire auprès du RAS, ils recevront peu de transactions rejetées et éviteront que les versements soient retardés.

Alors que tout souscripteur peut fournir des renseignements sur un bénéficiaire au moyen du formulaire principal, seul le parent ayant la garde ou tuteur légal d’un bénéficiaire peut fournir le NAS de ce dernier. Par conséquent, les fournisseurs de REEE doivent recueillir les NAS des bénéficiaires indiqués sur les formulaires de demande au moyen d’une des méthodes suivantes :

  • Formulaire principal - Si un souscripteur est également le parent ayant la garde ou le tuteur légal, il peut fournir tous les renseignements nécessaires relatifs à un bénéficiaire au moyen du formulaire principal. S'il existe plusieurs bénéficiaires, cette personne peut fournir des renseignements sur les bénéficiaires supplémentaires en utilisant l'annexe A.
  • Annexe A - S'il existe plusieurs bénéficiaires, le parent ayant la garde ou le tuteur légal peut remplir l'annexe A pour fournir des renseignements sur les bénéficiaires supplémentaires.
  • Annexe B - Les parents ayant la garde ou les tuteurs légaux peuvent fournir leurs renseignements ainsi que les renseignements sur un bénéficiaire au moyen de l'annexe B. S'il existe plusieurs bénéficiaires, ils peuvent fournir des renseignements sur les autres bénéficiaires au moyen de l'annexe A.

Si les bénéficiaires désignés dans un REEE familial sont des cousins, chaque groupe de frères ou sœurs doit avoir sa propre annexe A. Il convient de noter que le BEC, la SCEE supplémentaire, la SEEAS et la SEEEFCB peuvent uniquement être versés dans un REEE familial si tous les bénéficiaires du REEE sont frères ou sœurs.

1.2.2. Le responsable, l’époux ou le conjoint de fait cohabitant

Un particulier responsable ou, depuis 2018, son époux ou conjoint de fait cohabitant, le cas échéant, doit fournir son nom et son NAS sur le formulaire de demande du PCEE, pour faire la demande du BEC et de la SCEE supplémentaire. Le revenu modifié du particulier responsable est utilisé, en partie, pour valider l’admissibilité au BEC et à la SCEE supplémentaire.

EDSC considère une personne comme étant le particulier responsable d’un bénéficiaire si cette personne est admissible à recevoir l’allocation canadienne pour enfants (ACE) pour le bénéficiaire.

L’Agence du revenu du Canada (ARC) calcule le revenu modifié d’un particulier responsable en utilisant, en partie, le revenu net inscrit à la ligne 236 des déclarations de revenus soumises par le particulier responsable, et celui de son époux ou conjoint de fait cohabitant, le cas échéant.

Un bénéficiaire pourrait avoir plus d’un particulier responsable. Pour de plus amples renseignements, veuillez vous reporter à la question sur la garde partagée à la section 1.4.8 Parent ayant la garde ou tuteur légal et responsable de la présente annexe.

EDSC considère une organisation comme étant le responsable public d’un bénéficiaire si l’organisation a le droit de recevoir des paiements pour le bénéficiaire en vertu de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants (LASE). Un responsable public doit fournir son numéro d’entreprise (NE) pour demander la SCEE supplémentaire et le BEC.

Type de responsable Renseignements requis pour demander le BEC et la SCEE supplémentaire Remarques supplémentaires
Particulier responsable
  • Responsable
    • NAS
    • prénom
    • nom de famille

ou

  • Époux ou conjoint de fait cohabitant du responsable
    • NAS
    • prénom
    • nom de famille
  • Un particulier responsable est la personne admissible à recevoir l’ACE au nom du bénéficiaire
  • L’ARC envoie un avis de l’ACE au particulier responsable chaque année
Responsable public (organisme)
  • Responsable
    • NE
    • [nom de l’organisme]
  • Un responsable public est un organisme qui reçoit les allocations spéciales pour enfants au nom du bénéficiaire

Il convient de noter que le BEC et la SCEE supplémentaire peuvent uniquement être versés dans les REEE individuels ou familiaux dans lesquels tous les bénéficiaires sont frères ou sœurs.

1.3 Listes de vérification pour le formulaire ESDC SDE 0093

Le formulaire de demande du PCEE comprend des directives détaillées qui expliquent la façon de procéder pour remplir le formulaire.

Les listes de vérification de cette annexe aideront également les fournisseurs de REEE à s'assurer que les formulaires de demande du PCEE sont remplis correctement. Veuillez vous reporter aux sections suivantes de la présente annexe pour les cas communs :

1.3.1. Lorsque les parents ouvrent un REEE

Veuillez utiliser la liste de vérification suivante uniquement si un souscripteur peut répondre « Oui » à ces deux questions :

  • Êtes-vous le responsable du bénéficiaire ou l’époux ou conjoint de fait cohabitant?

    Cette personne doit fournir son nom et son NAS pour demander le BEC et la SCEE supplémentaire.

  • Êtes-vous le parent ayant la garde du bénéficiaire ou le tuteur légal?

    Le parent ayant la garde ou le tuteur légal doit fournir le NAS du bénéficiaire.

Remarque : Le parent ayant la garde ou le tuteur légal doit fournir son nom et le NAS du bénéficiaire à l’annexe B si cette personne n’est pas un souscripteur. Le NAS du bénéficiaire n'est pas requis sur le formulaire principal dans ce cas.

Formulaire principal – Demande de SCEE et de BEC

Haut du formulaire

  • Inscrire le nom de la compagnie du fournisseur de REEE et le numéro de contrat du REEE.

Section 1 : Renseignements sur le(s) souscripteur(s)

  • Expliquer que le particulier responsable du bénéficiaire est la personne admissible à recevoir l’ACE pour le bénéficiaire. Expliquez que « conjoint » dans cette section signifie l’époux ou le conjoint de fait cohabitant du responsable.
  • Inscrire le nom de famille et le prénom du souscripteur.
    • Cocher « OUI » à la question relative au « parent ayant la garde ou tuteur légal ».
      • Seul le parent ayant la garde ou le tuteur légal peut fournir le NAS du bénéficiaire.
    • Cocher « OUI » à la question relative au « responsable ou son conjoint » pour demander le BEC et la SCEE supplémentaire.
      • L’ARC utilisera le nom et le NAS de ce souscripteur pour valider l’admissibilité du bénéficiaire à ces incitatifs.
  • Inscrire le nom de famille et le prénom du cosouscripteur, s’il y a lieu.
    • Cocher « OUI » à la question relative au « parent ayant la garde ou tuteur légal ».
      • Un cosouscripteur, s’il y a lieu, doit être l’époux ou le conjoint de fait du souscripteur.
  • Ne pas remplir les cases réservées aux organismes.
  • Inscrire le NAS du souscripteur pour demander le BEC et la SCEE supplémentaire.
    • Le NAS doit être celui de la personne qui a coché « OUI » à la question relative au « responsable ou son conjoint ».

Section 2 : Renseignements sur le bénéficiaire

  • Inscrire les renseignements sur le bénéficiaire (nom de famille, prénom, date de naissance, sexe, et NAS).
    Inscrire ces renseignements tels qu'ils apparaissent dans les documents relatifs au NAS du bénéficiaire.
  • Inscrire le nombre total de bénéficiaires pour la demande actuelle.
  • S'il s'agit d'une demande pour plus d'un bénéficiaire :
    • cocher « Bénéficiaires supplémentaires indiqués dans l'annexe A »; et
    • remplir l'annexe A pour fournir des renseignements sur les bénéficiaires supplémentaires (voir 1.3.4).

Section 3 à 8

  • Demander aux souscripteurs de lire les sections 3 à 8.
  • Section 4 : Demander aux souscripteurs de sélectionner les cases à cocher applicables si nécessaire.
    Cette section explique les raisons possibles pour lesquelles il ne faut pas demander le BEC ou la SCEE supplémentaire pour ce REEE.
  • Section 5 : Demander aux souscripteurs de signer le formulaire de demande du PCEE et y apposer la date.
  • Section 7 : Informer les souscripteurs sur tout incitatif provincial applicable.

1.3.2. Lorsqu’un REEE est ouvert par quelqu’un d’autre qu’un parent

Veuillez utiliser la liste de vérification suivante lorsqu’un souscripteur n’est pas un parent du bénéficiaire :

Formulaire principal – Demande de la SCEE et du BEC

Haut du formulaire

  • Inscrire le nom de la compagnie du fournisseur de REEE et le numéro de contrat du REEE.

Section 1 : Renseignements sur le(s) souscripteur(s)

  • Inscrire le nom de famille et le prénom du souscripteur (et du cosouscripteur, s'il y a lieu).
    • Cocher « Non » à la question relative au « parent ayant la garde ou tuteur légal ».
    • Cocher « Non » à la question relative au « responsable ou son conjoint ».
    Un cosouscripteur, s'il y a lieu, doit être l'époux ou le conjoint de fait du souscripteur.
  • Ne pas remplir les cases réservées aux organismes.

Section 2 : Renseignements sur le bénéficiaire

  • Inscrire les renseignements sur le bénéficiaire. Le NAS du bénéficiaire n'est pas requis sur le formulaire principal dans cette situation. Le parent ayant la garde ou le tuteur légal doit remplir l’annexe B pour fournir le NAS.
  • Inscrire le nombre total de bénéficiaires pour la demande actuelle.
  • S'il s'agit d'une demande pour plus d'un bénéficiaire :
    • cocher « Bénéficiaires supplémentaires indiqués dans l’Annexe A »; et
    • remplir l'annexe A pour fournir des renseignements sur les bénéficiaires supplémentaires (voir 1.3.4).

Section 3 à 8

  • Demander aux souscripteurs de lire les sections 3 à 8.
  • Section 4 : Demander aux souscripteurs de sélectionner les cases à cocher applicables si nécessaire.
    Cette section explique les raisons possibles pour lesquelles il ne faut pas demander le BEC ou la SCEE supplémentaire pour ce REEE.
  • Section 5 : Demander aux souscripteurs de signer le formulaire de demande du PCEE et y apposer la date.
  • Section 7 : Informer les souscripteurs sur tout incitatif provincial applicable.

Annexe B – Responsable, son conjoint, ou parent ayant la garde ou tuteur légal

Haut du formulaire

  • Expliquer que le particulier responsable du bénéficiaire est la personne admissible à recevoir l’ACE pour le bénéficiaire. Expliquez que « conjoint » dans cette section signifie l’époux ou le conjoint de fait cohabitant du responsable.
  • Expliquer que le responsable du bénéficiaire ou l’époux ou conjoint de fait cohabitant du responsable doit remplir l’annexe B pour demander le BEC ou la SCEE supplémentaire lorsque cette personne n’est pas un souscripteur.
  • Inscrire le nom de la compagnie du fournisseur de REEE, le numéro du contrat du REEE et le nom du souscripteur. Ces renseignements devraient correspondre à ceux fournis dans le formulaire principal.

Section B-1 : Renseignements sur le responsable ou son conjoint

  • Si la personne qui remplit l’annexe est le responsable du bénéficiaire ou l’époux ou conjoint de fait cohabitant du responsable, inscrire son nom et son NAS à la section B-1. Si cette personne est le parent ayant la garde ou le tuteur légal du bénéficiaire, cocher « Je suis aussi le parent ayant la garde ou le tuteur légal du bénéficiaire ».
  • Si l’annexe B n’est pas remplie par le responsable ou l’époux ou le conjoint de fait cohabitant du responsable, ou le souscripteur ne fait pas la demande de BEC ou de SCEE supplémentaire, il ne faudra pas remplir la section B-1.

Section B-2 : Renseignements sur le parent ayant la garde ou le tuteur légal

  • Inscrire le nom du parent ayant la garde ou tuteur légal du bénéficiaire à la section B-2 seulement si le responsable ou son époux ou le conjoint de fait cohabitant n'est pas le parent ayant la garde ou le tuteur légal.

Section B-3 : Renseignements sur le bénéficiaire

  • Si la personne qui remplit le formulaire est le parent ayant la garde ou le tuteur légal, inscrire les renseignements sur le bénéficiaire tels qu’ils apparaissent dans les documents relatifs au NAS du bénéficiaire.
  • Inscrire le nombre total de bénéficiaires pour la demande actuelle.
  • S’il s’agit d’une demande pour plus d’un bénéficiaire :
    • cocher « Bénéficiaires supplémentaires indiqués dans l'annexe A »; et
    • remplir l’annexe A pour fournir des renseignements sur les bénéficiaires supplémentaires (voir 1.3.4.).

Section B-4 à B7

  • Demander à la personne qui remplit cette annexe de lire les sections B-4 à B-7.
  • Section B-4 : Demander à la personne qui remplit cette annexe de sélectionner les cases à cocher applicables si nécessaire. Cette section explique les raisons pour lesquelles il ne faut pas demander le BEC ou la SCEE supplémentaire pour ce REEE.
  • Section B-5 : Demander à la personne qui remplit cette annexe de signer l’annexe et y apposer la date.
1.3.3. Lorsqu’un organisme ouvre un REEE

Veuillez utiliser la liste de vérification suivante lorsqu’un organisme d’aide à l’enfance est le souscripteur :

Formulaire principal – Demande de la SCEE et du BEC

Haut du formulaire

  • Inscrire le nom de la compagnie du fournisseur de REEE et le numéro de contrat du REEE.

Section 1 : Renseignements sur le(s) souscripteur(s)

  • Ne pas remplir les sections relatives aux renseignements sur le souscripteur et le cosouscripteur.
  • Inscrire le nom de l’organisme et le nom du représentant de l’organisme.
  • Cocher « Oui » à la question relative au « responsable public ».
  • Ne pas remplir la section sur le NAS. Inscrire les 15 caractères du NE de l’organisme.

Section 2 : Renseignements sur le bénéficiaire

  • Inscrire les renseignements sur le bénéficiaire (nom de famille, prénom, date de naissance, sexe et NAS). Inscrire ces renseignements tels qu’ils apparaissent dans les documents relatifs au NAS du bénéficiaire.
  • Inscrire le nombre total de bénéficiaires pour la demande actuelle.
  • Dans le cas d’une demande pour plus d’un bénéficiaire :
    • cocher « Bénéficiaires supplémentaires indiqués dans l'annexe A »; et
    • remplir l’annexe A afin de fournir les renseignements sur les bénéficiaires supplémentaires (voir 1.3.4.).

Section 3 à 8

  • Demander au représentant de l’organisme de lire les sections 3 à 8.
  • Section 4 : Demander au représentant de l’organisme de sélectionner les cases à cocher applicables si nécessaire. Cette section explique les raisons possibles pour lesquelles il ne faut pas demander le BEC ou la SCEE supplémentaire pour ce REEE.
  • Section 5 : Demander au représentant de l’organisme de signer le formulaire de demande du PCEE et y apposer la date en tant que souscripteur.
  • Section 7 : Informer le représentant de l’organisme sur tout incitatif provincial applicable.
1.3.4 Utilisation de l'annexe A pour présenter une demande pour plusieurs bénéficiaires

Veuillez utiliser la liste de vérification suivante au moment de fournir des renseignements sur les bénéficiaires supplémentaires dans l'annexe A :

Annexe A – Renseignements sur les bénéficiaires supplémentaires

Haut du formulaire

  • Expliquer que tous les bénéficiaires énumérés dans l'annexe A doivent avoir un parent ayant la garde ou tuteur légal commun. Utiliser une annexe A distincte pour chaque groupe de bénéficiaires qui ont un parent ayant la garde ou tuteur légal commun.
  • Inscrire le nom de la compagnie du fournisseur de REEE, le numéro de contrat du REEE et le nom du souscripteur. Ces renseignements devraient correspondre à ceux fournis sur le formulaire principal.
  • Inscrire le nom du parent ayant la garde ou tuteur légal.
    Le parent ayant la garde ou tuteur légal doit signer soit le formulaire principal soit l'annexe B.

Section A-1 : Renseignements sur les bénéficiaires

  • Inscrire les renseignements sur le bénéficiaire (nom de famille, prénom, date de naissance, sexe et NAS).
    Inscrire ces renseignements tels qu'ils apparaissent dans les documents relatifs au NAS du bénéficiaire.
1.3.5 Lorsqu'on fait la demande de la SEEAS

Remarque : Le 22 mars 2017, le gouvernement de la Saskatchewan a annoncé dans son budget provincial que la SEEAS sera suspendue à compter du 1er janvier 2018 et ce, jusqu’à nouvel ordre. Des renseignements supplémentaires concernant la suspension de la SEEAS sont disponibles par l’entremise du bulletin d’information 722 envoyé le 12 juin 2017, disponible via la page Web du Canada.ca/ressourcesREEE.

Les promoteurs peuvent décider de continuer d’accepter et traiter les demandes de SEEAS après le 1er janvier 2018. Toutefois, aucune SEEAS ne sera versée.

Veuillez utiliser la liste de vérification suivante lorsque le souscripteur fait la demande de la SEEAS :

Annexe C – Demande de la SEEAS

Haut du formulaire

  • Inscrire le nom de la compagnie du fournisseur de REEE ainsi que le numéro de contrat du REEE.

Section C-1 : Renseignements sur le(s) souscripteur(s)

  • Inscrire le nom de famille et le prénom du souscripteur (et du cosouscripteur, s'il y a lieu). Ne pas remplir les renseignements sur le souscripteur et le cosouscripteur s'il s'agit d'un organisme.
    Un cosouscripteur, s'il y a lieu, doit être l'époux ou le conjoint de fait du souscripteur.
  • Si le souscripteur est un organisme, inscrire le nom de l'organisme et le nom du représentant de l'organisme. Le cas échéant, ne pas remplir les sections relatives à l'organisme.

Section C-2 : Renseignements sur les bénéficiaires

  • Cocher « Oui » seulement si :
    • Un seul bénéficiaire est désigné dans ce REEE ou tous les bénéficiaires du REEE sont frères ou sœurs; et
    • tous les bénéficiaires énumérés à l'annexe C sont résidents de la Saskatchewan.
    Si l'on choisit « Non », la SEEAS ne sera pas versée au REEE.
  • Inscrire les renseignements sur tous les bénéficiaires pour qui on présente une demande de SEEAS (nom de famille, prénom, date de naissance et sexe). Inscrire ces renseignements tels qu’ils apparaissent dans les documents relatifs au NAS du bénéficiaire et tels qu'ils apparaissent sur le formulaire de demande des incitatifs fédéraux.
  • Inscrire la date à laquelle chaque bénéficiaire est devenu un résident de la Saskatchewan.
    Utiliser la date de naissance si un bénéficiaire était un résident de la Saskatchewan dès la naissance.
  • Dans le cadre d'une demande pour plus de 3 bénéficiaires :
    • Cocher la boîte « Bénéficiaires supplémentaires - voir ci-jointe(s) »; et
    • Utiliser des copies supplémentaires de l'annexe C pour fournir les renseignements sur tous les bénéficiaires supplémentaires.

Section C-3 à C-6

  • Toutes les personnes qui signent l'annexe doivent lire les sections C-3 à C-6.
  • Section C-4 : Les personnes suivantes signent l'annexe et y apposent la date :
    • souscripteur
    • cosouscripteur (s'il y a lieu)
    • un parent ayant la garde ou tuteur légal (si cette personne n'est pas un souscripteur)
    Si le souscripteur est un organisme, son représentant devra signer en tant que souscripteur.
  • Un parent ayant la garde ou tuteur légal doit inscrire son nom s'il n'est pas un souscripteur.
1.3.6 Lorsqu’on fait la demande de la SEEEFCB

Veuillez utiliser la liste de vérification suivante lorsque le souscripteur fait la demande de la SEEEFCB :

Annexe D – Demande de la SEEEFCB

Haut du formulaire

  • Inscrire le nom de la compagnie du fournisseur de REEE ainsi que le numéro de contrat du REEE.

Section D-1 : Renseignements sur le(s) souscripteur(s)

  • Inscrire le nom de famille et le prénom du souscripteur (et du cosouscripteur, s'il y a lieu).
    Ne pas remplir les renseignements sur le souscripteur et le cosouscripteur s'il s'agit d'un organisme.
    Un cosouscripteur, s'il y a lieu, doit être l'époux ou le conjoint de fait du souscripteur.
  • Si le souscripteur est un organisme, inscrire le nom de l'organisme et le nom du représentant de l'organisme. Le cas échéant, ne pas remplir les sections relatives à l'organisme.
  • Inscrire l’adresse du souscripteur.
    Même si le souscripteur n’est pas un organisme, une adresse est obligatoire.

Section D-2 : Renseignements sur les bénéficiaires

  • Cocher « Oui » seulement si :
    • il n’y a qu’un bénéficiaire du REEE, ou tous les bénéficiaires du REEE sont frères ou sœurs;
    • tous les bénéficiaires énumérés à l’annexe D sont résidents de la Colombie-Britannique.
    Si l’on choisit « Non », la SEEEFCB ne sera pas versée au REEE.
  • Inscrire les renseignements sur tous les bénéficiaires pour qui on présente une demande de SEEEFCB
    (nom de famille, prénom, date de naissance, sexe et NAS).
    Inscrire ces renseignements tels qu’ils apparaissent dans les documents relatifs au NAS du bénéficiaire et tels qu’ils apparaissent sur le formulaire de demande des incitatifs fédéraux.
  • Vérifier que la date de naissance de chaque bénéficiaire figurant à l’annexe D est admissible pour présenter la demande de SEEEFCB. Seuls les bénéficiaires nés au plus tôt en 2006 sont admissibles à la SEEEFCB.
  • Vérifier que la date de la demande est acceptable pour chaque bénéficiaire figurant à l’annexe D.
    • Pour les bénéficiaires admissibles nés en 2006, les demandes doivent être remplies entre le 15 août 2016 et le 14 août 2019, inclusivement.
    • Pour les bénéficiaires admissibles nés après 2006, mais avant le 15 août 2009, les demandes doivent être remplies entre le 15 août 2015 et le 14 août 2018, inclusivement.
    • Pour les bénéficiaires admissibles nés au plus tôt le 15 août 2009, il faut présenter la demande entre le jour du 6e anniversaire et la veille du 9e anniversaire du bénéficiaire, inclusivement.
  • Inscrire le nombre total de bénéficiaires pour la demande de la SEEEFCB actuelle.
  • Dans le cadre d'une demande pour plus de deux bénéficiaires :
    • Cocher la boîte « Bénéficiaires supplémentaires - voir ci-jointe(s) »; et
    • Utiliser des copies supplémentaires de l'annexe D pour fournir les renseignements sur tous les bénéficiaires supplémentaires.

Section D-3 : Conditions régissant le versement de la SEEEFCB

  • Demander la preuve que le parent ayant la garde ou le tuteur légal répond à l’exigence de résidence de la Colombie-Britannique, soit un permis de conduire valide, une carte d’identité ou une carte de services de la Colombie-Britannique, ou une facture d’un service public de la Colombie-Britannique. Il faut que la date de la facture d’un service public (services d’électricité, de gaz naturel, de téléphone, de câble, d’eau ou de collecte d’ordures) se trouve dans les 3 derniers mois et que l’adresse courante du parent ayant la garde ou du tuteur légal figure sur la facture.
  • Indiquer seulement le type de document fourni comme preuve de résidence (par exemple, inscrire « Permis de conduire de la Colombie-Britannique ».)

Sections D-4 à D-6

  • Toutes les personnes qui signent l’annexe doivent lire les sections D-4 à D-6.
  • Section D-4 : Les personnes suivantes signent l’annexe et y apposent la date :
    • souscripteur
    • cosouscripteur (s’il y a lieu)
    • un parent ayant la garde ou un tuteur légal (si cette personne n’est pas un souscripteur et dont la preuve de résidence de la Colombie-Britannique a été fournie)
    Si le souscripteur est un organisme, son représentant devra signer en tant que souscripteur.
  • S’il n’est pas un souscripteur, un parent ayant la garde ou un tuteur légal doit inscrire son nom.

1.4. Réponses aux questions supplémentaires

Les éléments suivants fournissent une aide supplémentaire pour remplir le formulaire de demande ESDC SDE 0093 et les annexes correspondantes.

1.4.1. REEE individuels

Les frères ou sœurs désignés dans des REEE individuels distincts peuvent-ils être inclus sur le même formulaire de demande ESDC SDE 0093?

Non. On ne peut pas utiliser un seul formulaire de demande du PCEE pour des frères ou sœurs qui sont bénéficiaires de REEE individuels différents. Étant donné que chaque REEE constitue un contrat distinct, il faudra utiliser un formulaire distinct pour chaque numéro de contrat.

1.4.2 REEE familial qui comprend des cousins

S'il y a des cousins dans un REEE familial, tous les bénéficiaires peuvent-ils être inclus dans un seul formulaire?

Oui. Lorsqu'il y a plusieurs bénéficiaires désignés dans un REEE familial, un seul formulaire peut être utilisé pour tous les bénéficiaires, qu'ils soient tous des frères ou sœurs ou non.

Cependant, l'annexe des bénéficiaires supplémentaires (annexe A) et l'annexe du parent ayant la garde ou tuteur légal (annexe B) doivent être remplies par un parent ayant la garde ou tuteur légal du bénéficiaire. Par conséquent, s'il y a des cousins dans le régime, plus d'une copie de l'annexe A et B sont requises.

Il convient de noter qu'afin de recevoir la SCEE supplémentaire, le BEC, la SEEAS et la SEEEFCB, tous les bénéficiaires désignés dans le REEE doivent être frères ou sœurs.

Exemple

Le souscripteur, Jane Smith, ouvre un REEE pour ses 4 petits-enfants :

  • John Smith (responsable et parent ayant la garde = mère, Mary Smith)
  • Joseph Smith (responsable et parent ayant la garde = mère, Mary Smith)
  • Ann Smith (responsable et parent ayant la garde = mère, Jill Smith)
  • Brian Smith (responsable et parent ayant la garde = mère, Jill Smith)

Il faut remplir les sections suivantes du formulaire :

  • Le souscripteur, Jane Smith, doit remplir et signer le formulaire principal.
  • Le parent ayant la garde, Mary Smith, doit remplir et signer :
    • L'annexe B pour l'un de ses enfants; et
    • L'annexe A pour l'ajout de son autre enfant.
  • Le parent ayant la garde, Jill Smith, doit remplir et signer :
    • L'annexe B pour l'un de ses enfants; et
    • L'annexe A pour ajouter son autre enfant.

Le souscripteur devra choisir de ne pas présenter une demande de la SCEE supplémentaire et du BEC pour ces bénéficiaires, car tous les bénéficiaires ne sont pas des frères ou sœurs.

1.4.3 Renseignements sur les REEE

Qui devrait remplir les champs qui apparaissent au haut du formulaire principal et au haut de chaque annexe, c'est-à-dire, au-dessus des sections numérotées (tel que le fournisseur de REEE, numéro de contrat du REEE, etc.)?

Étant donné que les procédures concernant la façon de remplir cette section diffèrent selon le type d'organisme, tout descripteur relatif à cette section a été supprimé.

Il appartient à chaque fournisseur de REEE de déterminer la meilleure façon de remplir cette section et de communiquer l'information à leur personnel. Cependant, cette section devra être remplie et pourrait être l'objet d'une vérification au cours d'un examen de conformité.

Il convient de noter que les fournisseurs de REEE sont autorisés à remplir au préalable le champ « fournisseur de REEE » avec leur dénomination sociale.

1.4.4 Pages suivant les sections relatives au consentement et aux signatures

Les pages suivant le consentement et la signature (qui comprennent l'énoncé sur la confidentialité et les définitions) doivent-elles être conservées au dossier du client (que ce soit sous forme d'image ou de copie papier)?

Non. Il n'est pas nécessaire que les fournisseurs de REEE conservent les pages qui suivent les sections concernant le consentement et les signatures sur le formulaire principal ou les annexes.

1.4.5 Choisir de ne pas présenter de demande de la SCEE supplémentaire ou du BEC

Que devrait-on faire s'il y a une divergence entre les renseignements fournis à la section 4 du formulaire principal et ceux de la section B-4 de l'annexe B?

Puisque le responsable ou son époux ou conjoint de fait cohabitant est celui qui désigne le REEE qui doit recevoir les versements de la SCEE supplémentaire et du BEC, les fournisseurs de REEE devront suivre les directives de cette personne s’il y a une divergence entre les renseignements fournis à la section 4 et ceux fournis à la section B-4 de l’annexe B. Les fournisseurs de REEE peuvent également choisir de consulter le souscripteur pour remplir cette section.

Si un fournisseur de REEE offre uniquement la SCEE de base, doit-il tout de même remplir la section 4 du formulaire principal?

Oui. Cette section doit être remplie même si le fournisseur de REEE offre uniquement la SCEE de base. Dans ce cas, le souscripteur doit choisir de ne pas présenter une demande de la SCEE supplémentaire et du BEC à la section 4 du formulaire principal.

1.4.6 Lorsque les souscripteurs ajoutent des bénéficiaires à un REEE familial existant

Si un souscripteur a déjà rempli un formulaire de demande du PCEE pour les bénéficiaires d'un REEE familial, quelles parties du formulaire devront être remplies s'il devait désigner des bénéficiaires supplémentaires dans le même REEE?

Si l'on ajoute de nouveaux bénéficiaires à un REEE familial existant, il faudra remplir un nouveau formulaire de demande du PCEE pour les nouveaux bénéficiaires. On ne pourra pas modifier le formulaire de demande du PCEE original qui a été rempli et signé afin d'y ajouter les nouveaux bénéficiaires.

1.4.7 Nombre total de bénéficiaires

Que devrait-on inscrire comme nombre total de bénéficiaires sur le formulaire principal, l'annexe B et l'annexe C? Est-ce le nombre total des bénéficiaires du REEE ou le nombre de bénéficiaires pour qui le souscripteur effectue présentement une demande?

Le nombre total de bénéficiaires inscrit à la section 2 du formulaire principal (et à la section B-3 de l'annexe B et section C-2 de l'annexe C, s'il y a lieu) devrait être le nombre de bénéficiaires pour qui le souscripteur présente actuellement une demande. Ce nombre n'est pas nécessairement conforme au nombre de bénéficiaires désignés dans le REEE (par exemple, dans des cas où les bénéficiaires sont ajoutés à un REEE familial après l'ouverture initiale du régime).

1.4.8 Parent ayant la garde ou tuteur légal et responsable

Le formulaire peut-il être rempli UNIQUEMENT par le parent ayant la garde ou tuteur légal si le responsable ou son époux ou conjoint de fait cohabitant n’est pas disponible ou n’est pas en mesure de le remplir?

Oui. Si le responsable ou son époux ou conjoint de fait cohabitant n’est pas disponible ou disposé à remplir le formulaire, il ne pourra être rempli que par le parent ayant la garde ou tuteur légal.

Dans ce cas, un parent ayant la garde ou tuteur légal devrait remplir le formulaire au complet à l’exception des parties relatives au responsable ou son époux ou conjoint de fait cohabitant (c.-à-d., le NAS à la section 1 du formulaire principal et à la section B-1 de l’annexe B).

Cependant, un bénéficiaire ne peut pas recevoir la SCEE supplémentaire ou le BEC si le responsable, ou son époux ou conjoint de fait cohabitant, ne remplissent pas le formulaire et ne fournissent pas leur NAS (ou NE pour les organismes d’aide à l’enfance). Dans cette situation, le parent ayant la garde ou tuteur légal doit indiquer qu’il ne veut pas présenter une demande de la SCEE supplémentaire et du BEC à la section B-4 de l’annexe B, ou à la section 4 du formulaire principal.

Qui est le responsable lorsque les parents ont la garde partagée d'un bénéficiaire?

L’ARC pourrait verser l’ACE à plus d’un parent pour le même bénéficiaire, s’ils ont la garde partagée de l’enfant. Par exemple, un enfant pourrait vivre de façon alternative avec le père et la mère, respectivement, aux deux semaines. Dans cette situation, la mère et le père pourraient être, tous deux, considérés comme étant les particuliers responsables. Lorsque les particuliers responsables, ou leur époux ou conjoint de fait cohabitant, remplissent le formulaire de demande du PCEE, ils fournissent leurs renseignements afin de valider leur admissibilité à la SCEE supplémentaire et au BEC. Ils désignent également le REEE pour recevoir ces incitatifs en fiducie. Les fournisseurs de REEE peuvent inclure les renseignements concernant un seul particulier responsable, ou son époux ou conjoint de fait cohabitant, dans chaque demande électronique de SCEE supplémentaire ou de BEC qu’ils transmettent au système du PCEE.

1.4.9 Champs préalablement remplis sur les formulaires

Les fournisseurs de REEE peuvent-ils remplir certains champs du formulaire de demande du PCEE avant de demander à leurs clients de le signer?

Afin de faciliter la façon de remplir le formulaire, les fournisseurs de REEE pourraient choisir de remplir des champs au préalable. Ils recueilleront donc ces renseignements par l'entremise du processus de demande de Régime d'épargne-études (REE). Ces champs comprennent, par exemple, le fournisseur de REEE, le no de contrat du REEE, le nom des souscripteurs et les renseignements sur le bénéficiaire.

Cependant, les fournisseurs de REEE ne devraient pas présélectionner les options destinées au client, qui figurent sur les formulaires de demande. Ces options comprennent les cases à cocher ou des champs qui nécessitent une décision ou une attestation de la part du client, des signatures et les dates où les signatures ont été apposées. Plus précisément, le client devra remplir les champs suivants :

  • Choisir de ne pas présenter une demande de SCEE supplémentaire ou de BEC (Section 4 du formulaire principal et section B-4 de l'annexe B)
  • Les questions auxquelles il faut répondre par « Oui ou Non » (Section C-2 de l'annexe C)
  • Inscrire la date à l'endroit indiqué : « Résident de la SK depuis » (Section C-2 de l'annexe C)
1.4.10 Formulaires de demande incomplets

Que doivent faire les fournisseurs de REE s'ils déterminent qu'un formulaire de demande est incomplet et qu'il y manque des renseignements après qu'il ait été rempli et signé?

Une fois que le souscripteur (et le parent ayant la garde ou tuteur légal, s'il y a lieu) signe le formulaire de demande, ce formulaire ne devrait pas être modifié par les fournisseurs de REE. Ces derniers doivent demander à la personne ou aux personnes qui ont initialement signé le formulaire d'y ajouter les renseignements nécessaires et de parapher tout ajout ou modifications effectuées après la signature apposée initialement. Aussi, les fournisseurs de REE devront conserver les formulaires modifiés aux dossiers de leurs clients.

1.4.11 Dates relatives aux demandes de SEEAS

Quelle date devraient utiliser les fournisseurs de REEE pour une demande de SEEAS – la date à laquelle le formulaire de demande de la SEEAS (annexe C) a été signée ou la date de la cotisation?

Les fournisseurs de REEE doivent utiliser la plus récente des dates suivantes pour déterminer quelle date de transaction il faut utiliser lorsqu'on transmet une demande de SEEAS au système du PCEE :

  • la date à laquelle le souscripteur remplit un formulaire de demande de SEEAS
  • la date à laquelle le souscripteur effectue la cotisation correspondante

Les souscripteurs ont jusqu'à trois ans après avoir effectué une cotisation au REEE pour présenter une demande de SEEAS. Ils devront remplir et signer le formulaire de demande de la SEEAS (annexe C). Le système du PCEE envoie une raison de refus O aux fournisseurs de REEE (pour les demandes tardives de SEEAS) si la date de transaction relative à la demande de SEEAS correspond à plus de trois ans suivant la date de la cotisation.

Puisque les fournisseurs de REEE ont une période de trois ans pour réussir le traitement d'une demande de SEEAS, ils doivent envoyer un fichier au système du PCEE (aux fins de traitement) avant trois ans suivant la date de la transaction relative à la demande de SEEAS inscrite au dossier. Le système du PCEE envoie une raison de refus D (transaction tardive) pour les demandes de SEEAS traitées après cette limite de trois ans.

Exemple

Le 14 octobre 2013, un souscripteur cotise au REEE d'un bénéficiaire admissible à la SEEAS. À ce moment, le fournisseur de REEE procédait à la mise à jour de son système afin d'offrir la SEEAS et n'était pas en mesure d'accepter la demande de SEEAS du souscripteur.

Afin de recevoir la SEEAS pour cette cotisation, le souscripteur doit remplir le formulaire de demande de la SEEAS avant le 14 octobre 2016.

Si le souscripteur remplit un formulaire de demande de SEEAS pour ce bénéficiaire le 11 février 2014, le fournisseur de REEE devra d'abord fournir un fichier au système du PCEE avant le 11 février 2017 qui comprend une demande de SEEAS qui peut être traitée par le système du PCEE pour la cotisation effectuée le 14 octobre 2013.

Les formulaires de demande de la SEEAS devraient-ils être acceptés pendant la période de suspension?

Il revient aux promoteurs de décider s’ils veulent accepter et traiter les demandes de SEEAS (ou non) après le 1er janvier 2018, cependant, aucune SEEAS ne sera versée.

1.4.12 Demande de SEEAS pour des bénéficiaires existants

Comment présente-t-on une demande de SEEAS pour des bénéficiaires existants?

Pour des bénéficiaires existants qui ont déjà un REEE, il n'est pas nécessaire de remplir la section principale du formulaire de demande.

Pour présenter une demande de SEEAS, le souscripteur doit remplir l'annexe C, qui peut être traitée comme un formulaire autonome de demande de la SEEAS.

1.4.13 Demandes de SEEAS et parent ayant la garde ou tuteur légal

Le parent ayant la garde ou tuteur légal a-t-il besoin de signer l'annexe relative à la SEEAS (annexe C)?

Oui. Un parent ayant la garde ou tuteur légal doit signer et inscrire leur nom à la section C-4 du formulaire de demande de la SEEAS (annexe C) s'ils n'ont pas déjà signé cette annexe en tant que souscripteur ou cosouscripteur du REEE.

1.4.14 Demandes de SEEEFCB pour des bénéficiaires existants

Comment présente-t-on une demande de SEEEFCB pour des bénéficiaires existants?

Pour des bénéficiaires existants qui ont déjà un REEE, il n’est pas nécessaire de remplir la section principale du formulaire de demande.

Pour présenter une demande de SEEEFCB, le souscripteur doit remplir l’annexe D, qui peut être traitée comme un formulaire autonome de demande de la SEEEFCB.

1.4.15 Dates des demandes de SEEEFCB

Quelle date devrait utiliser les fournisseurs de REEE pour une demande de SEEEFCB?

Les fournisseurs de REEE doivent utiliser une date de transaction pour chaque demande de SEEEFCB transmise par voie électronique au système du PCEE. Dans les demandes électroniques de SEEEFCB, les promoteurs doivent utiliser la date à laquelle le souscripteur a soumis le formulaire de demande de SEEEFCB dûment rempli au représentant du fournisseur du REEE.

Si le souscripteur et le parent \ tuteur légal sont deux personnes distinctes, ils peuvent signer et dater le formulaire de demande à des dates différentes. Dans ces cas, le promoteur doit utiliser la dernière date de signature sur le formulaire de demande pour la date de la transaction de demande de SEEEFCB correspondante.

Les demandes de SEEEFCB seront-elles acceptées si elles sont remplies avant ou après la fenêtre de demande?

Il ne faut pas accepter les formulaires de demande de SEEEFCB s’ils sont soumis par le souscripteur au représentant du fournisseur de REEE avant ou après la fenêtre de demande précisée pour chaque bénéficiaire. Pour être admissible à la SEEEFCB, le bénéficiaire doit être né au plus tôt le 1er janvier 2006 ou apprès.

Pour les bénéficiaires admissibles nés en 2006, les demandes doivent être remplies entre le 15 août 2016 et le 14 août 2019, inclusivement. Pour les bénéficiaires admissibles nés après 2006, mais avant le 15 août 2009, les demandes doivent être remplies entre le 15 août 2015 et le 14 août 2018, inclusivement. Pour les bénéficiaires admissibles nés au plus tôt le 15 août 2009, il faut présenter la demande entre le jour du 6e anniversaire et la veille du 9e anniversaire du bénéficiaire, inclusivement.

Si un souscripteur fait la demande de la SEEEFCB, mais que le parent ayant la garde ou le tuteur légal ne peut signer le formulaire de demande qu’après le 9e anniversaire du bénéficiaire, est-ce que la demande est toujours valide?

Non. Pour qu’une demande soit valide, toutes les signatures et les dates doivent apparaître sur le formulaire avant le 9e anniversaire du bénéficiaire.

Un promoteur peut-il accepter des demandes de la SEEEFCB après le 15 août 2015 même s’il n’est pas prêt à offrir la subvention? (p. ex., aucun système n’est en place ou aucune convention n’est établie.) Si oui, quelle doit être la date de demande de la subvention?

Le promoteur, à moins d’avoir signé une convention avec EDSC, n’est pas un promoteur de cette subvention et ainsi, ne peut accepter des demandes de la SEEEFCB.

1.4.16 Demandes de SEEEFCB pour des bénéficiaires multiples

Si deux bénéficiaires sont nommés dans des REEE distincts, le souscripteur peut-il ne remplir qu’une annexe D pour les deux bénéficiaires?

Une annexe D doit être remplie pour chaque REEE. Si deux frères ou sœurs sont nommés dans des REEE distincts, le souscripteur doit remplir une annexe D distincte pour chaque bénéficiaire.

Si plusieurs bénéficiaires admissibles sont nommés dans le même REEE, le souscripteur peut-il remplir l’annexe A pour présenter la demande des bénéficiaires supplémentaires après avoir rempli l’annexe D pour les deux bénéficiaires?

Si plus de deux bénéficiaires admissibles sont nommés dans le même REEE, le souscripteur doit remplir des copies supplémentaires de l’annexe D pour présenter la demande de SEEEFCB pour les bénéficiaires supplémentaires. L’annexe A ne peut pas servir pour demande la SEEEFCB pour les bénéficiaires supplémentaires.

Si un souscripteur a deux enfants, âgés de 6 et de 4 ans, peut-il remplir le formulaire pour les deux bénéficiaires sans devoir retourner au promoteur pour remplir un formulaire quand l’enfant de 4 ans aura 6 ans?

Une fois que le bénéficiaire le plus jeune a 6 ans, le souscripteur devra remplir un formulaire de demande et fournir une preuve de résidence afin de recevoir la SEEEFCB.

1.4.17 Les exigences en matière de résidence pour la SEEEFCB

Qu’est-ce qu’une preuve acceptable de résidence de la Colombie-Britannique pour le parent ayant la garde ou le tuteur légal?

Il faut présenter une preuve de résidence au représentant des fournisseurs de REEE au moment de la demande. Au moins l’un des documents suivants doit être présenté :

  • un permis de conduire valide de la Colombie-Britannique
  • une carte d’identité de la Colombie-Britannique
  • une carte de services de la Colombie-Britannique
  • la facture d’un service public de la Colombie-Britannique

Il faut que la date de la facture d’un service public (services d’électricité, de gaz naturel, de téléphone, de câble, d’eau ou de collecte d’ordures) soit dans les trois derniers mois et que l’adresse courante du parent ayant la garde ou du tuteur légal figure sur la facture.

Le représentant du fournisseur de REEE doit-il faire une copie du document fourni comme preuve de résidence?

Non. Toutefois, le représentant du fournisseur de REEE doit fournir le type de document fourni comme preuve de résidence, par exemple, « Permis de conduire de la Colombie-Britannique » dans le champ prévu à la section D-3.

Si le formulaire n’est pas rempli en présence du représentant du fournisseur de REEE, une photocopie de la preuve pourrait être demandée pour que le fournisseur de REEE puisse remplir ce champ.

Si le souscripteur remplit un formulaire à une succursale en Ontario et a une preuve de résidence en Colombie-Britannique, comment l’agent reconnaît-il la preuve de résidence en Colombie-Britannique?

Le logo de la Colombie-Britannique doit apparaître sur toute carte d’identité de la Colombie-Britannique et toute autre forme d’identification doit indiquer une adresse en Colombie-Britannique pour le parent ou le tuteur légal.

Comment faire la validation d’une preuve de résidence si le bureau en Ontario reçoit un formulaire de demande de la SEEEFCB envoyé par la poste en Ontario? (p. ex., le souscripteur habite en Ontario, mais le parent et le bénéficiaire habitent en Colombie-Britannique.)

Le promoteur est responsable de valider la résidence du parent ayant la garde ou du tuteur légal. Il doit établir un processus de pratiques acceptables. Par exemple, le promoteur pourrait exiger du tuteur qu’il signe et date recto verso une copie de la pièce d’identité soutenant la demande et qu’il fasse parvenir la copie au promoteur.

Si le souscripteur a déjà un REEE avec un promoteur, il se peut que l’adresse du souscripteur soit déjà dans le système du promoteur, montrant ainsi que le parent ayant la garde ou le tuteur légal habite en Colombie-Britannique. S’agit-il d’une preuve de résidence suffisante?

Non. Le promoteur doit demander une preuve de résidence afin de se conformer à l’exigence de résidence en Colombie-Britannique. Il faut que la preuve de résidence soit courante. Une facture ou un relevé d’un service public qui sert de preuve de résidence doit être daté au cours des trois derniers mois.

1.4.18 Demandes de SEEEFCB et le parent ayant la garde ou le tuteur légal

Le parent ayant la garde ou le tuteur légal du bénéficiaire doit-il signer le formulaire de demande de SEEEFCB (l’annexe D)?

Oui. Le parent ayant la garde ou le tuteur légal ayant fourni la preuve de résidence de la Colombie-Britannique doit signer le formulaire de demande de SEEEFCB (l’annexe D) et inscrire son nom en caractères d’imprimerie à la section D-4, si cette personne n’y a pas encore signé comme souscripteur.

Si le parent ayant la garde ou le tuteur légal du bénéficiaire n’est pas un souscripteur, est-ce nécessaire pour le parent ayant la garde ou le tuteur légal de remplir l’annexe B également?

Si l’annexe D est remplie comme formulaire autonome de demande de SEEEFCB pour un REEE existant, les renseignements obligatoires sur tous les bénéficiaires doivent être fournis dans l’annexe D et le parent ayant la garde ou le tuteur légal doit également la signer. Dans de telles situations, le parent ayant la garde ou le tuteur légal n’est donc pas tenu de remplir l’annexe B pour fournir les renseignements sur le bénéficiaire.

1.4.19. Demande de SEEEFCB et les souscripteurs

Si le REEE a un souscripteur et un cosouscripteur, doivent-ils signer le formulaire de demande de SEEEFCB (l’annexe D, section D-4)?

Non. Bien que les promoteurs de REEE puissent établir leur propre politique interne qui oblige les deux souscripteurs à signer, un formulaire de demande de la SEEEFCB peut être signé soit par le souscripteur ou le cosouscripteur du REEE.

Annexe B : Référence rapide – Critères d'admissibilité aux incitatifs à l'épargne-études

La présente annexe donne un aperçu des critères d'admissibilité à chaque incitatif à l'épargne-études administré par Emploi et Développement social Canada (EDSC).

Pour obtenir de plus amples renseignements, se reporter au chapitre connexe de la Section 2 : Incitatifs à l'épargne-études sur les incitatifs suivants :

  • Subvention canadienne pour l'épargne-études (SCEE)
    • montant de la SCEE (SCEE de base)
    • majoration du montant de la SCEE (SCEE supplémentaire)
  • Bon d'études canadien (BEC)
  • Subvention pour l'épargne-études Avantage Saskatchewan (SEEAS)
  • Subvention pour l’épargne-études et l’épargne-formation de la Colombie-Britannique (SEEEFCB)

Voir annexe C pour les acronymes et termes utilisés dans ce guide.

1. Admissibilité à la SCEE de base et supplémentaire

  • Le bénéficiaire détient-il un numéro d'assurance social (NAS) valide?
  • Le souscripteur (conjointement avec un promoteur de REEE) a-t-il établi et enregistré un régime d’épargne-études (REE) et désigné un bénéficiaire?
  • Le bénéficiaire était-il un résident canadien au moment où l'on a versé la cotisation en son nom?
  • La cotisation a-t-elle été versée avant la fin de l’année civile où le bénéficiaire a atteint ses 17 ans?
  • Si le bénéficiaire a 16 ou 17 ans, est-ce qu'on répond à l'une des conditions suivantes?
    • Un montant minimal de 100 $ en cotisations annuelles a été déposé (et non retiré) dans le régime enregistré d'épargne-études (REEE) au cours de quatre années (consécutives ou non) qui précèdent la fin de l'année civile où le bénéficiaire a atteint ses 15 ans?
      ou
    • Un montant minimal de 2 000 $ en cotisations a été déposé (et non retiré) dans le REEE avant la fin de l'année civile où le bénéficiaire a atteint ses 15 ans?

Remarque : Si on a répondu par l'affirmative à toutes les questions à ce stade, la cotisation peut être admissible à la SCEE de base.

  • Le REEE est-il un régime non familial dont les bénéficiaires sont tous frères et sœurs?
  • La contribution a-t-elle été versée au REEE le 1er janvier 2005 ou après cette date?
  • Le particulier responsable du bénéficiaire (ou son époux ou conjoint de fait cohabitant) détient-il un NAS valide ou le responsable public (un organisme ayant la charge de l'enfant) possède-t-il un numéro d'entreprise?
  • Le particulier responsable du bénéficiaire est-il admissible à recevoir l’allocation canadienne pour enfants (ACE)?
  • Le bénéficiaire est-il un enfant pris en charge par un particulier responsable dont le revenu modifié est supérieur à 47 630 $, mais inférieur ou égal à 95 259 $?Note de bas de page 1

Remarque : Si on a répondu par l'affirmative à toutes les questions à ce stade, la cotisation peut être admissible à la SCEE de base et à la SCEE supplémentaire de 10 %.

  • Le bénéficiaire est-il un enfant pris en charge par un particulier responsable dont le revenu modifié est inférieur ou égal à 46 605 $?Note de bas de page 1

Remarque : Si on a répondu par l'affirmative à toutes les questions à ce stade, la cotistion peut être admissible à la SCEE de base et à la SCEE supplémentaire de 20 %.

1.1. Admissibilité d'un « enfant pris en charge »

Si le bénéficiaire est un « enfant pris en charge » et répond aux critères d'admissibilité à la SCEE de base, il a automatiquement droit à la SCEE supplémentaire de 20 % à condition que l'organisme qui assure sa garde touche des paiements en son nom en vertu de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants.

2. Admissibilité au BEC

  • L’enfant est-il un résident canadien né en 2004 ou après?
  • Le bénéficiaire détient-il un NAS valide?
  • Le particulier responsable de l’enfant est-il admissible à recevoir l’ACE?
    ou
  • Le responsable public a-t-il reçu au nom d'un enfant à sa charge des paiements en vertu de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants pendant au moins un mois au cours d'une année de prestations?

Remarque : Si on a répondu par l’affirmative à toutes ces questions, et basé, en partie, sur le nombre d’enfants admissibles et sur le revenu modifié du particulier responsable, le bénéficiaire peut être admissible au BEC.

3. Admissibilité à la SEEAS

  • Le souscripteur a-t-il établi un REEE et désigné un bénéficiaire?
  • Le promoteur offre-t-il la SEEAS?
  • S'agit-il d'un REEE individuel ou familial dont tous les bénéficiaires sont frères et sœurs?
  • Le bénéficiaire était-il résident de la Saskatchewan lorsque la cotisation au REEE a été faite?
  • La cotisation a-t-elle été faite au plus tard le 31 décembre de l’année du 17e anniversaire du bénéficiaire?

Remarque : Si on a répondu par l'affirmative à toutes les questions à ce stade, le bénéficiaire peut être admissible à la SEEAS.

Remarque : Le 22 mars 2017, le gouvernement de la Saskatchewan a annoncé dans son budget provincial que la SEEAS sera suspendue à compter du 1er janvier 2018 et ce, jusqu’à nouvel ordre. Des renseignements supplémentaires concernant la suspension de la SEEAS sont disponibles par l’entremise du bulletin d’information # 722 envoyé le 12 juin 2017, disponible via la page Web du Canada.ca/ressourcesREEE.

4. Admissibilité à la SEEEFCB

  • Le promoteur offre-t-il la SEEEFCB?
  • Le souscripteur a-t-il établi un REEE et désigné un bénéficiaire?
  • Le bénéficiaire détient-il un numéro d’assurance social (NAS) valide?
  • S’agit-il d’un REEE individuel ou familial dont chaque bénéficiaire est frère ou sœur des autres bénéficiaires?
  • Le parent ayant la garde ou le tuteur légal et le bénéficiaire étaient-ils résidents de la Colombie-Britannique lorsque la demande de SEEEFCB a été présentée?
  • Est-ce que le bénéficiaire est né le 1er janvier 2007, ou après?
  • Est-ce que le souscripteur a fait la demande de la SEEEFCB (via un promoteur de REEE) le 15 août 2015, ou après?

Remarque : Si on a répondu par l’affirmative à toutes les questions à ce stade, le bénéficiaire peut être admissible à la SEEEFCB.

Annexe C : Acronymes et définitions

Plusieurs acronymes et définitions sont propres au Programme canadien pour l'épargne-études (PCEE) d'Emploi et Développement social Canada (EDSC) et à la présentation d'une demande et de paiement d'incitatifs à l'épargne-études connexes.

On a dressé une liste alphabétique des acronymes et des définitions pour aider les lecteurs à connaître rapidement le sens des termes mentionnés dans ce guide.

1. Liste des acronymes

Les acronymes suivants figurent dans la liste des définitions (ci-après) et dans le Guide de l'utilisateur à l'intention des fournisseurs de REEE.

ACE
Allocation canadienne pour enfants
ARC
Agence du revenu du Canada
ASE
Allocations spéciales pour enfants
BEC
Bon d'études canadien
EDSC
Emploi et Développement social Canada
GTFS
Gestion de Transfert de Fichier Sécurisé
IAS
Immatriculation aux assurances sociales
LCEE
Loi canadienne sur l'épargne-études
LIR
Loi de l'impôt sur le revenu
NAS
Numéro d'assurance sociale
NE
Numéro d'entreprise
NID
Normes d'interface de données
PAE
Paiement d'aide aux études
PCEE
Programme canadien pour l'épargne-études
PFCE
Prestation fiscale canadienne pour enfants
PRA
Paiement de revenu accumulé
RAS
Registre d'assurance sociale
REE
Régime d'épargne-études
REEE
Régime enregistré d'épargne-études
RRP
Répertoires de renseignements personnels
SCEE
Subvention canadienne pour l'épargne-études
SEEAS
Subvention pour l'épargne-études Avantage Saskatchewan
SEEEFCB
Subvention pour l’épargne-études et l’épargne-formation de la Colombie-Britannique
SGTI
Services gouvernementaux de télécommunications et d'informatique
SPNE
Supplément de la prestation nationale pour enfants
TE
Type d'enregistrement

2. Liste des définitions

Les termes suivants sont utilisés dans le guide de l'utilisateur à l'intention des fournisseurs de REEE.

Actif du REEE

Tous les biens dans le REEE, y compris les cotisations, les incitatifs à l'épargne-études et les revenus.

Agence du revenu du Canada (ARC)

Agence fédérale chargé de l’administration des REEE tel que prescrit par la LIR. L’ARC partage aussi des renseignements avec EDSC dans le but de valider l’admissibilité d’un bénéficiaire à la majoration de la SCEE supplémentaire (SCEE supplémentaire) et au BEC ou de confirmer si un bénéficiaire est un enfant pris en charge par un organisme qui touche en son nom des paiements en vertu de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants.

Allocation canadienne pour enfants (ACE)

Un paiement mensuel non imposable versé aux familles admissibles pour les aider à subvenir aux besoins de leurs enfants de moins de 18 ans.

Allocations spéciales pour enfants (ASE)

Paiement mensuel non imposable qui est autorisé par la Loi sur les allocations spéciales pour enfants et qui est versé au nom d'un enfant de moins de 18 ans résidant au Canada et pris en charge par un organisme.

Année de prestations

La période débutant le 1er juillet d’une année donnée et se terminant le 30 juin l’année suivante.

Bénéficiaire

Généralement un enfant mais peut être une personne désignée par le souscripteur d'un REEE qui peut être admissible aux incitatifs à l'épargne‑études et toucher des PAE à même le REEE. Voir Paiement d'aide aux études (PAE).

Bénéficiaire admissible

Bénéficiaire d'un REEE qui répond aux critères d'admissibilité requis pour recevoir un ou plusieurs incitatifs à l'épargne-études.

Bon d'études canadien (BEC)

Incitatif à l’épargne-études lancé par le gouvernement du Canada en 2004 à l’intention des enfants issus de familles à faible revenu et des enfants pris en charge, qui sont nés le 1er janvier 2004 ou après cette date. Le BEC se compose d’un versement initial et de versements subséquents.

Compte de REEE

Aux fins de suivi, comptes séparés qui indiquent la valeur monétaire de chaque composante du REEE, y inclus cotisations, revenus, SCEE, BEC, SEEAS et SEEEFCB. Nommé aussi un compte théorique.

Conjoint

L’époux ou conjoint de fait visé qui habite avec la personne responsable de l’enfant, tel que désigné dans l'article 122.6 de la Loi de l'impôt sur le revenu, qui n'a pas été séparé du responsable pendant plus de 90 jours en raison d'une rupture dans la relation.

Cotisations

Sommes déposées dans un REEE par un souscripteur. Les cotisations peuvent donner lieu à une SCEE et la SEEAS. Les paiements effectués dans un REEE au moyen d'un programme provincial désigné ne sont pas considérés comme étant des cotisations et ne donnent pas lieu à la SCEE. Voir Programme provincial désigné.

Cotisations admissibles

Cotisations versées à un REEE qui, selon les droits à subvention disponibles, peuvent donner lieu à une SCEE si on répond à tous les critères d’admissibilité. Le cas échéant, on les qualifie de cotisations subventionnées. Voir Cotisations subventionnées.

Cotisations non subventionnées

Cotisations versées à un REEE n'ayant pas donné lieu à une SCEE.

Cotisations subventionnées

Cotisations versées à un REEE ayant donné lieu à une SCEE.

Date d'entrée en vigueur

Date d'ouverture du REEE qu'on appelle aussi la « date d'entrée en vigueur du régime ».

Droits à subvention

Montant de la SCEE auquel les bénéficiaires sont admissibles. Chaque année au cours de laquelle ils sont admissibles à la SCEE, ils accumulent des droits à subvention même s’ils ne sont pas désignés bénéficiaires d’un REEE.

Emploi et Développement social Canada (EDSC)

Le ministère fédéral chargé d’administrer les incitatifs à l’épargne-études liés aux REEE.

Enfant pris en charge

Enfant pris en charge par un organisme (responsable public) qui reçoit des paiements en vertu de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, pour cet enfant. Voir responsable public.

Établissements d'enseignement postsecondaire

Établissements d'enseignement reconnus par l'ARC qui offrent des programmes d'études postsecondaires admissibles. Les bénéficiaires admissibles doivent suivre un programme admissible dans un établissement d'enseignement postsecondaire reconnu pour être en mesure de toucher des PAE. Voir Paiement d'aide aux études (PAE).

Fiduciaire

Société de fiducie autorisée au Canada de garder des fonds en fiducie, embauchée par le promoteur de REEE pour administrer les fonds des REEE. Le fiduciaire investit, administre et distribue les montants déposés dans les REEE conformément aux instructions du promoteur. Dans certains cas les rôles de promoteur et de fiduciaires sont joués par le même établissement. Voir Fournisseur de REEE.

Fournisseur de REEE

Comprend les promoteurs et les fiduciaires du REEE, ainsi que les fournisseurs de services embauchés pour traiter les transactions électroniques. Voir Promoteur de REEE et Fiduciaire.

Fournisseur de REEE cédant

Personne ou organisme détenant le REEE à partir duquel l'actif est transféré (vers un autre régime).

Fournisseur de REEE cessionnaire

Personne ou organisme détenant le REEE dans lequel l'actif est transféré à partir d'un autre régime.

Fournisseur de REEE participant

Fournisseur de REEE autorisé à offrir des incitatifs à l'épargne-études.

Gestion de Transfert de Fichier Sécurisé (GTFS)

Application validée par Entrust ® et reconnue par EDSC comme une méthode de chiffrement sûre.

Identificateur de transaction

Identificateur unique attribué à chaque transaction effectuée par le fournisseur de REEE.

Incitatif à l'épargne-études

Renvoie à un ou à tous les programmes d'épargne-études décrits dans ce guide d'utilisation, y compris la SCEE de base, la SCEE supplémentaire, le BEC, la SEEAS et la SEEEFCB.

Info Source

Document publié par le Secrétariat du Conseil du Trésor qui présente une description des organismes gouvernementaux, des responsabilités liées aux programmes et des catégories de dossiers avec suffisamment de clarté et de détails pour permettre au public d'exercer ses droits en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Info Source est distribué aux bibliothèques, aux bureaux municipaux et aux bureaux du gouvernement fédéral dans l'ensemble du Canada.

Inscription (à temps plein ou à temps partiel)

L'établissement d'enseignement postsecondaire détermine et définit ce qui constitue une inscription à temps plein ou à temps partiel. Par exemple, le bénéficiaire est considéré comme un étudiant à temps plein si l'établissement estime qu'il est inscrit à un programme d'études postsecondaires à temps plein.

Lien du sang

En vertu de la LIR, les « liens du sang » sont ceux qui unissent un parent et un enfant (ou un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant) ou qui unissent un frère et une sœur. Les nièces, neveux, tantes, oncles et cousins du souscripteur ne répondent pas à la définition de « lien du sang ». Une personne n'est pas considérée comme ayant un « lien de sang » avec elle-même.

Loi canadienne sur l'épargne-études (LCEE)

Loi autorisant le versement de la SCEE de base et supplémentaire ainsi que le BEC.

Loi de l'impôt sur le revenu (LIR)

Loi régissant les REEE – mécanisme utilisé pour déposer les incitatifs à l'épargne-études et épargner en vue des études postsecondaires du bénéficiaire.

Loi sur la protection des renseignements personnels

Loi conférant à tous les particuliers du Canada le droit d'accéder aux renseignements les concernant qui sont détenus par le gouvernement fédéral et stipulant la façon dont ce dernier peut recueillir, utiliser, divulguer et conserver ces renseignements personnels. Elle exige que les institutions gouvernementales élaborent et mettent à jour un index des fonds de renseignements personnels qu'on appelle des répertoires de renseignements personnels (RRP). La Loi prescrit le cadre juridique pour la protection des renseignements personnels et leur accès, la comparaison des données et le contrôle de l'utilisation des NAS.

Normes d'interface de données (NID)

Décrivent les procédures de formatage des transactions et de leur soumission par voie électronique au système du PCEE. On peut télécharger les NID à partir du site Web d'EDSC.

Numéro d'entreprise (NE)

Code alphanumérique de 15 caractères, attribué par l’ARC, qui identifie le fournisseur de REEE ou l’agent autorisé à soumettre des transactions à EDSC.

Paiement d'aide aux études (PAE)

Paiement à même un REEE pour aider un bénéficiaire admissible à couvrir ses dépenses liées à ses études postsecondaires. Un PAE se compose de montants incitatifs à l’épargne-études versés au REEE et des revenus accumulés qui en découlent et qui sont générés par les cotisations. Les PAE doivent être pris en considération dans le revenu inscrit sur le formulaire de déclaration de revenus rempli par l’étudiant pour l’année où il les a touchés.

Paiement de revenu accumulé (PRA)

Paiement de revenu généré par les placements dans un REEE et qui est généralement versé au souscripteur. Il ne comporte pas les PAE versés à un établissement d'enseignement reconnu au Canada, les transferts de fonds vers un autre REEE ou les remboursements de la SCEE, du BEC, la SEEAS et SEEEFCB. On ne peut pas effectuer un PRA sous la forme d'un seul paiement versé à plusieurs souscripteurs distincts.

Parent ayant la garde ou tuteur légal

Un particulier, un service, un organisme ou un établissement ayant le droit légal de prendre des décisions touchant les intérêts d'un enfant et chargé de subvenir aux besoins de l'enfant.

Particulier responsable

Personne admissible à recevoir, mais qui ne reçoit pas nécessairement, l’ACE pour l’enfant, aux termes de la LIR. Il peut s’agir de la mère, du père, d’un grand-parent ou d’un tuteur légal.

Périodes de déclaration

Période débutant le premier jour et se terminant le dernier jour d'un mois donné au cours de laquelle les transactions d'un REEE sont effectuées. Le fournisseur de REEE dispose de quatre (4) jours ouvrables après la période de déclaration pour transmettre les fichiers devant être traités par le système du PCEE. Ces fichiers ne peuvent pas renfermer une transaction effectuée après la dernière journée de la période de déclaration.

Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE)

La PFCE (remplacée par l’allocation canadienne pour enfants (ACE) le 1er juillet 2016) était un paiement mensuel non imposable versé à des familles admissibles pour les aider à subvenir aux besoins de leurs enfants de moins de 18 ans. Le supplément de la prestation nationale pour enfants (SPNE) était inclus dans la PFCE pour les familles admissibles à faible revenu. Voir Supplément de la prestation nationale pour enfants (SPNE).

Programme canadien pour l'épargne-études (PCEE)

Direction au sein d'EDSC chargé d'administrer les incitatifs à l'épargne-études mis à la disposition des bénéficiaires admissibles d'un REEE.

Programme de formation déterminé

Un programme de formation déterminé signifie un programme dans un établissement d'enseignement postsecondaire, qui est d'une durée d'au moins trois semaines consécutives et qui exige que les étudiants suivent au moins 12 heures de cours par mois dans le cadre du programme. Voir Programme d'études admissible.

Programme d'études admissible

Programme d'études offrant des crédits en vue d'un grade, d'un diplôme ou d'un certificat de formation professionnelle spécialisée au niveau postsecondaire. Le programme doit durer au moins trois semaines consécutives et comporter au moins dix heures de cours ou de travaux par semaine. Un programme dispensé dans une université étrangère doit durer au moins trois semaines tandis qu'un programme dispensé dans tout autre établissement d'enseignement étranger doit durer au moins treize semaines. Parmi les programmes d'études admissibles, on compte la formation d'apprenti et les programmes offerts par une école de métiers, un CÉGEP, un collège ou une université. Voir Programme de formation déterminé.

Programme provincial désigné

Tout programme désigné en vertu des dispositions de la LIR pour encourager le financement des études postsecondaires des enfants par la constitution d’une épargne dans les REEE. Ces programmes sont établis en vertu des lois d’une province et sont administrés selon les termes d’une entente entre la province et EDSC ou par la province elle-même. Les paiements effectués dans un REEE au moyen d’un programme provincial désigné sont traités de la même façon que les subventions et les bons fédéraux mais ne donnent pas droit à ces derniers. Ces paiements ne sont pas considérés comme étant des cotisations dans un REEE. Voir Cotisations.

Promoteur

Le promoteur de REEE établit un régime type, le fait approuver par l'ARC et signe des contrats (REE) avec ses clients. Le promoteur a la responsabilité de faire enregistrer les REE et d'administrer les REEE. Parmi les promoteurs, on compte des institutions financières, telles que banques, caisses de crédit, ainsi que vendeurs de régimes collectifs. Voir Fournisseurs de REEE.

Promoteur de REEE

Voir Promoteur.

Rapport d'erreurs

Rapports générés par le système du PCEE précisant les champs erronés qu'on transmet au fournisseur de REEE lorsque les renseignements soumis au PCEE sont incomplets ou dans le mauvais format. Le paiement des incitatifs sera retardé tant que le fournisseur de REEE n'aura pas corrigé et soumis de nouveau les renseignements au système du PCEE au cours d'une période de traitement ultérieure. Il existe deux types de rapports d'erreurs :

Rapport d'erreurs (TE 800) indiquant que la validation a échoué ou que les renseignements sont incomplets ou transmis dans le mauvais format. L'enregistrement est rejeté et la transaction doit être corrigée et soumise de nouveau.

Rapport d'erreurs graves (TE 850) précisant des erreurs graves et avisant le fournisseur que l'enregistrement est rejeté et qu'il doit être corrigé et soumis de nouveau.

REEE collectif

REEE administré selon le principe de mise en commun, par cohortes d'âge, dont le bénéficiaire désigné en vertu d'un contrat établi par un souscripteur recevra des PAE après s'être inscrit à un programme d'études admissible. Les cotisations à un régime collectif sont calculées par l'actuaire de la fondation. Le montant et la fréquence de ces cotisations demeurent généralement les mêmes tant que le bénéficiaire n'aura pas atteint ses 18 ans.

Puisque les règlements et les exigences peuvent interdire le partage des incitatifs et des revenus, on recommande aux lecteurs de se reporter aux chapitres portant sur chaque incitatif de la Section 2 : Incitatifs à l'épargne-études et de lire la rubrique concernant la réception et le dépôt de l'incitatif.

REEE dont les bénéficiaires sont tous frères et sœurs

REEE familial dont chaque bénéficiaire est le frère ou la sœur des autres bénéficiaires.

REEE familial

REEE auquel on peut désigner un ou plusieurs bénéficiaires. Chaque bénéficiaire doit être uni par les liens du sang ou de l'adoption avec chacun des souscripteurs du régime ou avec un souscripteur initial décédé. Un particulier peut devenir bénéficiaire du REEE familial seulement s’il n’a pas atteint l’âge de 21 ans avant ce moment ou s’il était bénéficiaire d’un autre REEE familial immédiatement avant d’adhérer au régime. On ne peut cotiser à ce régime que jusqu’au 31e anniversaire du bénéficiaire.

REEE individuel

Régime auquel un seul bénéficiaire est désigné. Ce bénéficiaire n’est pas tenu d’avoir un lien de parenté avec le souscripteur et peut avoir plus de 21 ans lorsqu’il est désigné comme bénéficiaire. Puisque les souscripteurs peuvent ouvrir des régimes pour eux-mêmes, ils peuvent également être bénéficiaires d’un REEE non familial. Le souscripteur ne peut pas verser de cotisations après la 31e année suivant celle de l’entrée en vigueur du régime, où une date antérieure, si des cotisations à un REEE existant ont été transférées dans le régime.

Régime d'épargne-études (REE)

Mécanisme d’épargne en vue des études postsecondaires d’un enfant. Plus précisément, il s’agit d’un contrat entre un souscripteur et le fournisseur de REEE. Le souscripteur verse des cotisations qui accumulent des revenus à l’abri de l’impôt jusqu’à leur retrait. Le fournisseur de REEE, convient d’utiliser les fonds accumulés pour verser des PAE à un ou plusieurs bénéficiaires admissibles désignés par le souscripteur. Voir Régime enregistré d'épargne-études (REEE).

Régime déterminé

REEE d'un seul bénéficiaire dont le bénéficiaire répond aux conditions pour obtenir un crédit d'impôt pour invalidité et est admissible à celui-ci jusqu'à la fin de la 31e année après l'année depuis laquelle le régime aura été ouvert. De plus, après la fin de la 35e année après l'année depuis laquelle le régime est ouvert, un régime déterminé ne peut permettre la désignation d'une autre personne comme bénéficiaire de ce régime. Aucune cotisation (autre qu'un transfert de fonds d'un autre régime) ne peut être versée à un régime déterminé après la 35e année suivant celle de l'entrée en vigueur du régime. Le régime doit cesser avant la fin de la 40e année suivant l'année dans laquelle il est entré en vigueur.

Régime enregistré d'épargne-études (REEE)

REE enregistré auprès de l'ARC. Ce régime est un mécanisme utilisé par les particuliers afin d'épargner pour les études postsecondaires de leurs enfants. Une fois enregistré, le régime devient le dépôt où sont versés les incitatifs à l'épargne-études au nom d'un bénéficiaire admissible. Les revenus générés dans le régime sont exonérés d'impôt. Voir Régime d'épargne-études (REE).

Régime non familial

Voir REEE individuel.

Responsable

Personne ou organisme chargé principalement de la garde et de l'éducation d'un enfant. Le responsable peut être un particulier ou une entité publique. Les responsables doivent fournir leurs renseignements personnels et consentir à leur utilisation pour faire une demande du BEC et de la SCEE supplémentaire. Voir Particulier responsable et Responsable public.

Responsable public

Service, organisme, établissement ou organisation qui a la garde d'un enfant et qui a le droit de toucher en son nom des paiements en vertu de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants. Voir Enfant pris en charge.

Revenu modifié

Le revenu modifié du particulier responsable d’un bénéficiaire est déterminé en additionnant le revenu net (ligne 236 de la déclaration de revenus et de prestations) des époux cohabitant ou des conjoints de fait (le cas échéant) et en ajustant le revenu net de cette famille en déduisant tout montant reçu dans le cadre de la prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE) et du régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) et en y ajoutant tout montant remboursé dans le cadre de la PUGE et du REEI.

Services gouvernementaux de télécommunications et d'informatique (SGTI)

Organisation sous la direction de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) qui facilite l’échange protégé des renseignements par Internet entre les organismes (fournisseurs de REEE et EDSC).

Souscripteur

Particulier qui conclut un contrat de REEE avec un fournisseur de REEE et qui désigne un ou plusieurs bénéficiaires au nom desquels il versera des cotisations. En général, le souscripteur est le père ou la mère, mais il peut s'agir aussi d'un grand-parent, d'un autre membre de la famille ou d'un ami de la famille. Un bénéficiaire peut également être le souscripteur de son propre REEE.

Subvention canadienne pour l'épargne-études (SCEE)

Incitatif à l’épargne-études administré par EDSC. La SCEE est basé, en partie, sur les cotisations versées à un REEE au nom d’un bénéficiaire admissible et se compose de deux volets : le montant de la SCEE (SCEE de base) et la majoration du montant de la SCEE (SCEE supplémentaire). Voir Subvention canadienne pour l'épargne-études de base (SCEE de base) et Subvention canadienne pour l'épargne-études supplémentaire (SCEE supplémentaire).

Subvention canadienne pour l'épargne-études (SCEE de base)

Montant de la subvention canadienne pour l’épargne-études (SCEE de base) consiste d’un taux de 20 % versées sur les cotisations dans le REEE d’un bénéficiaire admissible. Le montant de la SCEE de base annuelle payable au bénéficiaire est limité au plus petit des deux montants qui suivent : droits à subvention accumulés disponibles pour le bénéficiaire, ou limite annuelle de la SCEE de base. La SCEE est versée à un REEE au nom d’un bénéficiaire admissible jusqu’à la fin de l’année civile où le bénéficiaire atteint ses 17 ans.

Subvention canadienne pour l'épargne-études supplémentaire (SCEE supplémentaire)

Majoration du montant de la subvention canadienne pour l’épargne-études (SCCE supplémentaire) de 10 % ou de 20 % s’appliquant à la première tranche de 500 $ (ou à un montant inférieur) de cotisations annuelles versées à un REEE le 1er janvier 2005 ou après cette date. La SCEE supplémentaire est versée dans un REEE au nom d’un bénéficiaire admissible en plus de la SCEE de base et repose sur le revenu modifié du particulier responsable du bénéficiaire. Voir Revenu modifié.

Subvention pour l'épargne-études Avantage Saskatchewan (SEEAS)

Une subvention provinciale lancée par le gouvernement de la Saskatchewan en 2013 pour les enfants admissibles qui réside en Saskatchewan. La Saskatchewan verse en SEEAS l’équivalent de 10 % des cotisations à un REEE, pour un montant maximal de 250 $ par bénéficiaire, pour chaque année admissible, jusqu’à la fin de l’année civile au cours de laquelle le bénéficiaire atteint l’âge de 17 ans. Le total des paiements en SEEAS peut atteindre 4 500 $ si le bénéficiaire est admissible de la naissance jusqu’à l’âge de 17 ans.

Note : Le 22 mars 2017, le gouvernement de la Saskatchewan a annoncé la suspension de la SEEAS à compter du 1 janvier 2018, jusqu’à avis contraire.

Subvention pour l’épargne-études et l’épargne-formation de la Colombie-Britannique (SEEEFCB)

La SEEEFCB est un incitatif provincial qui a pour but d’encourager les familles à épargner pour les études postsecondaires de leurs enfants. L’incitatif est payée dans le cadre d’un programme provincial désigné administré par EDSC grâce à une entente avec le gouvernement de la Colombie-Britannique. La SEEEFCB est une subvention unique de 1 200 $ versée aux enfants admissibles nés le 1er janvier 2006, ou après. Quand un enfant admissible atteint l'âge de six ans, le souscripteur pourrait être en mesure de demander la subvention.

Subvention provinciale

Subvention versée à un REEE dans le cadre d'un programme provincial désigné administré par EDSC. Voir Subvention pour l'épargne-études Avantage Saskatchewan (SEEAS) et Subvention pour l’épargne-études et l’épargne-formation de la Colombie-Britannique (SEEEFCB).

Supplément de la prestation nationale pour enfants (SPNE)

Le SPNE (remplacé par l’allocation canadienne pour enfants (ACE) le 1er juillet 2016) était un paiement mensuel émis aux familles canadiennes à faible revenu qui ont des enfants. Il fait partie de la PFCE, qui n’est pas imposable et qui a pour but d’aider les familles canadiennes admissibles à subvenir aux besoins de leurs enfants. Voir Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE).

Système du PCEE

Application électronique d’EDSC qui soutient les incitatifs à l’épargne-études administrés par EDSC. Ce système permet à EDSC et à ses partenaires (fournisseurs de REEE, le gouvernement de la Saskatchewan, le gouvernement de la Colombie-Britannique, l’ARC et l’IAS) d’échanger des renseignements en direct.

Transaction de rajustement au moment de la résiliation

Transactions de rajustement soumises par les fournisseurs de REEE lorsqu’ils résilient un contrat afin d’informer EDSC d’un déficit (attribuable aux pertes subies dans le régime) qui empêche d’assumer l’obligation de rembourser la subvention ou le bon au complet en vertu du contrat. EDSC doit recevoir une transaction de remboursement exigible à la résiliation du contrat (transaction de type « 21 ») pour chaque transaction de rajustement au moment de la résiliation. Voir Type de transaction.

Transactions de transfert

Transactions consignant le transfert de fonds d'un REEE à un autre. Elles sont signalées au système du PCEE sous la forme d'un enregistrement de type « 400-19 » (transfert d'entrée) ou « 400-23 » (transfert de sortie). Voir Type d'enregistrement (TE).

Type d'enregistrement (TE)

Fiche échangée entre le système du fournisseur de REEE et le système du PCEE. Il existe une série de types d'enregistrement, chacun identifiant un type de transaction distinct. Tous les types d'enregistrement sont précisés dans les NID du PCEE. Voir Normes d'interface de données (NID).

Type de transaction

Numéro à deux chiffres placé à la suite du TE et permettant de classer le type de transaction par catégorie qu'on soumet au système du PCEE. Voir Type d'enregistrement (TE).

Annexe D : Répertoire des formulaires

Le Guide de l'utilisateur à l'intention des fournisseurs de régimes enregistrés d’épargne-études (REEE) renvoie à plusieurs formulaires relatifs à la demande et / ou de la gestion des processus associés aux incitatifs à l’épargne‑études administrés par Emploi et Développement social Canada.

Le présent répertoire dresse la liste de tous ces formulaires par ordre alphabétique et précise l’endroit dans le guide où l’on peut trouver des renseignements et des directives sur chacun d’eux.

1. Liste alphabétique des formulaires

  1. Déclaration du souscripteur – Retrait d'un excédent de cotisation ne dépassant pas 4 000 $
    • Section : 2
      • Chapitre : Chapitre 2-1 : Subvention canadienne pour l’épargne-études de base
      • Rubrique : 9.2.1. Ordre des retraits de cotisations (Encadré : Retrait visant à corriger une cotisation excédentaire)
    • Section : 4
      • Chapitre : Chapitre 2-2 : Subvention canadienne pour l’épargne-études de base et supplémentaire
      • Rubrique : 10.2.1. Ordre des retraits de cotisations (Encadré : Retrait visant à corriger une cotisation excédentaire
  2. Demande de paiement d’aide aux études (PAE) dépassant la limite de 5 000 $ versé dans le cadre d’un régime enregistré d’épargne-études
    • Section : 3
      • Chapitre : Chapitre 3-2 : Études postsecondaires et paiements d'aide aux études
      • Rubrique : 5.1.1. Études à temps plein – Les PAE dépassant 5 000 $
  3. Demande de paiement d’aide aux études (PAE) dépassant la limite de 2 500 $ versé dans le cadre d’un régime enregistré d’épargne-études
    • Section : 3
      • Chapitre : Chapitre 3-2 : Études postsecondaires et paiements d'aide aux études
      • Rubrique : 5.1.2. Études à temps partiel – PAE dépassant 2 500 $
  4. Demande de Subvention canadienne pour l’épargne-études (SCEE) de base et supplémentaire et de Bon d’études canadien (BEC) (ESDC SDE 0093)
    • Section : 2
      • Chapitre : Chapitre 2-1 : Subvention canadienne pour l’épargne-études de base
      • Rubrique : 7.1. Procédure de présentation d’une demande de SCEE de base
    • Section : 2
      • Chapitre : Chapitre 2-2 : Subvention canadienne pour l’épargne-études de base et supplémentaire
      • Rubrique : 8.1. Procédure de présentation d’une demande de SCEE de base et supplémentaire
    • Section : 2
      • Chapitre : Chapitre 2-3 : Bon d’études canadien
      • Rubrique : 4.1. Procédure de présentation d’une demande de BEC
    • Section : 4
      • Chapitre : Annexe A : Formulaires de demande – Incitatifs à l’épargne-études
      • Rubrique : 1. Formulaire de demande de ESDC SDE 0093
  5. Demande : Subvention pour l’épargne-études Avantage Saskatchewan
    • Section : 4
      • Annexe A : Formulaires de demande – Incitatifs à l’épargne-études
      • Rubrique : 1.3.5 Lorsqu’on fait la demande de la SEEAS
  6. Demande : Subvention pour l’épargne-études et l’épargne-formation de la Colombie-Britannique
    • Section : 4
      • Annexe A : Formulaires de demande – Incitatifs à l’épargne-études
      • Rubrique : 1.3.5 Lorsqu’on fait la demande de la SEEEFCB
  7. Formulaire de demande de NAS
    • Section : 1
      • Chapitre : Chapitre 1-4 : Régimes enregistrés d’épargne-études
      • Rubrique : 2.3. Numéros d’assurance sociale (NAS)

  8. Formulaires de transfert d'un REEE à un autre REEE (HRSDC SDE 0088, 0089 et 0090)
    • Section : 1
      • Chapitre : Chapitre 1-4 : Régimes enregistrés d’épargne-études
      • Rubrique : 7.3. Consignation des transferts
    • Section : 3
      • Chapitre : Chapitre 3-1 : Transferts entre les REEE et incitatifs à l'épargne-études
      • Rubrique : 5. Formulaires de transfert

  9. Renonciation au remboursement de la Subvention pour l’épargne-études Avantage Saskatchewan
    • Section : 2
      • Chapitre : Chapitre 2-5 : Subvention pour l’épargne-études Avantage Saskatchewan (SEEAS)
      • Rubrique : 8.2.2. Renonciation au remboursement

  10. T1E-OVP – Déclaration des particuliers pour les cotisations excédentaires à des REEE pour (année) - Formulaire de l'Agence du revenu du Canada (ARC)
    • Section : 1
      • Chapitre :  Chapitre 1-4 : Régimes enregistrés d’épargne-études
      • Rubrique : 5. Cotisations excédentaires

Annexe E : Comprendre les codes d'erreurs

Le Programme canadien pour l'épargne-études (PCEE) d'Emploi et Développement social Canada (EDSC) est responsable de la gestion des incitatifs d'épargne-études suivants disponibles aux bénéficiaires de régimes enregistrés d'épargne-études (REEE) admissibles :

  • La Subvention canadienne pour l'épargne-études (SCEE)
  • Le Bon d'études canadien (BEC)
  • La Subvention pour l’épargne-études Avantage Saskatchewan (SEEAS)
  • Subvention pour l’épargne-études et l’épargne-formation de la Colombie-Britannique (SEEEFCB)

La présente annexe explique les raisons d'être des codes d'erreurs, ainsi que les moyens possibles pour les résoudre, lorsque le système du PCEE n'accepte pas les transactions envoyées par les fournisseurs de REEE.

Voir l'Annexe C pour les acronymes et les termes utilisés dans ce guide.

1. Renseignements généraux

Les NID peuvent être téléchargées à partir de la page des ressources pour les promoteurs de REEE sous l’onglet Documentations des systèmes.

1.1. Qu'est qu'un code d'erreurs?

Un code d'erreurs est un code de 4 chiffres qui indique pourquoi le système du PCEE n'a pas accepté une transaction envoyée par un promoteur de REEE.

1.2. Comment signalons-nous les codes d'erreurs aux promoteurs?

Le système du PCEE signale les erreurs de transactions dans des fichiers mensuels de rapport d’erreurs (.err) envoyés aux promoteurs. Chaque transaction rejetée génère une transaction correspondante à l’enregistrement de type 800 qui fait référence au numéro original des transactions du promoteur, en plus du nom du champ où l’erreur s’est produite.

1.3. Comment un code d'erreurs diffère-t-il d'une raison de refus?

Si le système du PCEE ne peut pas traiter une transaction pour un REEE envoyée par un promoteur à cause d’une erreur dans les renseignements sur la transaction, le système du PCEE rejettera la transaction. Dans de tels cas, le promoteur recevra une transaction correspondante à l’enregistrement de type 800 avec un code d’erreurs indiquant pourquoi le système du PCEE n’a pas traité la transaction. Les promoteurs doivent examiner les codes d’erreurs et soumettre de nouveau les transactions avec les renseignements exacts.

Les transactions que le système du PCEE a réussies à traiter ne génèreront pas de code d'erreurs. Cependant, une transaction traitée reçoit une raison de refus si le PCEE n'a pas versé le plein montant de la subvention ou du bon pour une transaction.

1.4. Utilisation du présent document

Le présent document énumère :

  • les codes d'erreurs et la description correspondante dans les NID;
  • les explications.

2. Codes d'erreurs

1004 - La transaction est datée pour une période de traitement future

Le code d’erreur 1004 paraît lorsque la date de la transaction déclarée dans les enregistrements de type « 100 », « 200 », « 400 », « 410 », « 411 » ou « 511 » s’applique à une période de traitement ultérieure. La date de la transaction indique la date à laquelle la transaction entre le souscripteur et le promoteur a eu lieu.

Résolution : 

Les promoteurs déclarent toutes les transactions au cours de la période visée par le rapport qui suit la période à laquelle la transaction a été effectuée. Les périodes visées par le rapport vont du premier jour au dernier jour d’un même mois. Les promoteurs disposent de quatre jours ouvrables suivant la fin de la période visée par le rapport pour mettre la dernière main aux fichiers. Il ne faut pas envoyer de transactions datées après la dernière journée de la période de traitement.

En cas de problèmes liés au système, le promoteur doit communiquer directement avec le Programme canadien pour l'épargne-études (PCEE).

1005 - Le régime type n'existe pas

Le code d’erreur 1005 paraît pour les enregistrements de type « 100 », « 200 », « 400 », « 410 », « 411 » ou « 511 » lorsque le promoteur envoie un numéro de régime type qui n’existe pas dans le système du PCEE.

Résolution : 

Les promoteurs doivent d’abord vérifier le numéro de régime type envoyé au programme avant que le système du PCEE puisse traiter des transactions.

1007 - Le régime type n'est pas approuvé aux fins de la SCEE

Le code d’erreur 1007 paraît lorsque le régime type n’a pas été approuvé pour la SCEE. Le régime type doit être approuvé aux fins de la SCEE si :

  • Le type de transaction est 11 ou 14.
  • Le type de transaction est 13 et le montant du PAE attribuable à la subvention est supérieur à zéro.

Le type de transaction est 19, 21, 22 ou 23 et le montant de la subvention est supérieur à zéro.

Résolution : 

Seuls les régimes types approuvés sont acceptés dans la base de données du PCEE. Lorsqu’un promoteur met en application un nouveau numéro de régime type de l’Agence du revenu du Canada (ARC), le promoteur doit communiquer avec le PCEE le plus tôt possible pour que la base de données du PCEE puisse être mise à jour en conséquence avant tout traitement de transactions sous le nouveau numéro de régime type.

1008 - Le régime type n'est pas approuvé aux fins du BEC

Le code d'erreur 1008 paraît lorsque le régime type n'a pas été approuvé pour le BEC. Le régime type doit être approuvé aux fins du BEC si : 

  • Le type de transaction est 13 et le montant du PAE attribuable au BEC est supérieur à zéro.
  • Le type de transaction est 19, 21, 22 ou 23 et le montant du BEC est supérieur à zéro.
  • Le type de transaction est 24.

Résolution : 

Seuls les régimes types approuvés sont acceptés dans la base de données du PCEE. Lorsqu’un promoteur met en application un nouveau numéro de régime type de l’ARC, le promoteur doit communiquer avec le PCEE le plus tôt possible pour que la base de données du PCEE puisse être mise à jour en conséquence avant tout traitement de transactions sous le nouveau numéro de régime type.

1010 - Le contrat n'est pas individuel ou de frère ou sœur seulement

Le code d’erreur 1010 paraît lorsqu’une transaction de type « 400-24 », « 410-30 », « 411-40 » ou « 511-12 » relative au contrat qui n’est pas « frère ou sœur seulement ».

Résolution : 

L’enregistrement de type « 100 » doit être transmis ou transmis de nouveau au PCEE pour les contrats ayant un indicateur « 1 », soit « frère ou sœur seulement ». Si l’enregistrement de type « 100 » n’a jamais été transmis au système du PCEE, la date de création du contrat peut être utilisée comme la date de la transaction relative au contrat aussi longtemps que le contrat a l’état « frère ou sœur seulement » lorsque le compte a été créé. Si l’enregistrement de type « 100 » a déjà été transmis, une nouvelle transmission de cet enregistrement relatif au contrat « individuel » ou « frère et sœur seulement », ainsi qu’un indicateur « 1 », sont requis avec l’état de la version actuelle. Afin que l’enregistrement du contrat obtienne l’état de la version actuelle, la date du contrat utilisée doit être la date signalée déjà, ou plus tard. Toutes les transactions financières qui ont déjà reçu un code d’erreurs 1010 peuvent alors être transmises de nouveau avec la transmission de l’enregistrement de type « 100 ». Veuillez noter que les transactions financières ayant une date de transaction qui précède la date de la transaction relative au contrat associée ne recevront pas de paiement.

1011 - L'expéditeur n'est pas autorisé à soumettre des transactions avec du contenu sur la SCEE

Le code d’erreur 1011 paraît parce que les expéditeurs doivent être autorisés à transmettre des transactions relatives à la SCEE si :

  • Le type de transaction est 11 ou 14.
  • Le type de transaction est 19, 21, 22 ou 23 et le montant de la subvention est supérieur à zéro.
  • Le type de transaction est 13 et le montant du PAE attribuable à la subvention est supérieur à zéro.

Résolution : 

Afin d’être autorisé, le promoteur doit respecter les exigences en vertu du processus de qualification et doit être ajouté au système du PCEE. Le promoteur doit alors réussir les tests de l’industrie avec une note générale de 90 pour cent ou plus avant de transmettre des fichiers aux fins de traitement. Si le fournisseur de services envoie des fichiers au nom de plusieurs promoteurs, chacun des promoteurs doivent réussir les tests de l’industrie avec ses propres données.

1012 - L'expéditeur n'est pas autorisé à soumettre des transactions avec du contenu sur le BEC

Le code d'erreur 1012 paraît parce que l'expéditeur n'est pas autorisé à transmettre des transactions relatives au BEC si : 

  • Le type de transaction est 24.
  • Le type de transaction est 19, 21, 22 ou 23 et le montant du BEC est supérieur à zéro.
  • Le type de transaction est 13 et le montant du PAE attribuable au BEC est supérieur à zéro.

Résolution : 

Afin d’être autorisé, le promoteur doit respecter les exigences en vertu du processus de qualification et doit être ajouté au système du PCEE. Le promoteur doit alors réussir les tests de l’industrie avec une note générale de 90 pour cent ou plus avant de transmettre des fichiers aux fins de traitement. Si le fournisseur de services envoie des fichiers au nom de plusieurs promoteurs, chacun des promoteurs doivent réussir les tests de l’industrie avec ses propres données.

1013 - L’expéditeur n’est pas autorisé à transmettre des transactions relatives aux subventions de l’Alberta

  • Le code d’erreur 1013 paraît parce que l’expéditeur n’est pas autorisé à transmettre des transactions relatives aux Subventions de l’Alberta si :
  • le type de transaction est 25.

Résolution : 

Les demandes des Subventions de l'Alberta et les annulations de ces demandes ne sont plus acceptés par le système du PCEE.

1014 - L'expéditeur n'est pas autorisé à soumettre des transactions avec du contenu sur la SCEE supplémentaire

Le code d'erreur 1014 paraît parce que l'expéditeur n'est pas autorisé à transmettre des transactions relatives à la SCEE supplémentaire si : 

  • Le type de transaction est 11 et le responsable/conjoint est présent.
  • Le type de transaction est 11 et le prénom du responsable/conjoint est présent.
  • Le type de transaction est 11 et le nom du responsable/conjoint est présent.
  • Le type de transaction est 11 et le type du responsable/conjoint est présent.
  • Le type de transaction est 12.

Résolution : 

Afin d’être autorisé, le promoteur doit respecter les exigences en vertu du processus de qualification et doit être ajouté au système du PCEE. Le promoteur doit alors réussir les tests de l’industrie avec une note générale de 90 pour cent ou plus avant de transmettre des fichiers aux fins de traitement. Si le fournisseur de services envoie des fichiers au nom de plusieurs promoteurs, chacun des promoteurs doivent réussir les tests de l’industrie avec ses propres données.

1015 - L’expéditeur n’est pas autorisé à transmettre des transactions relatives à la SEEAS

Le code d’erreur 1015 paraît parce que les expéditeurs doivent être autorisés à transmettre des transactions relatives à la SEEAS si :

  • Le type de transaction est 30 ou 31.
  • Le type de transaction est 19, 21, 22 ou 23 et le montant de la SEEAS est supérieur à 0.
  • Le type de transaction est 13 et le montant du SEEAS attribuable à la SEEAS est supérieur à zéro.

Résolution : 

Seuls les régimes types approuvés sont acceptés dans la base de données du PCEE. Lorsqu’un promoteur met un nouveau numéro de régime type en application ou apporte des modifications à un régime type existant auprès de l’ARC, le promoteur devrait communiquer avec le PCEE le plus tôt possible afin que la base de données du PCEE puisse être mise à jour en conséquence avant tout traitement de transactions sous le nouveau régime type ou celui qui a été modifié.

1016 - Le régime type n’est pas approuvé aux fins de la SEEAS

Le code d’erreur 1016 paraît lorsque le régime type n’a pas été approuvé aux fins de la SEEAS. Le régime type doit être approuvé aux fins de la SEEAS si :

  • Le type de transaction est 30 ou 31.
  • Le type de transaction est 13 et le montant du SEEAS attribuable à la subvention est supérieur à zéro.
  • Le type de transaction est 19, 21, 22 ou 23 et le montant de la SEEAS est supérieur à zéro.

Résolution : 

Seuls les régimes types approuvés sont acceptés dans la base de données du PCEE. Lorsqu’un promoteur met un nouveau numéro de régime type en application auprès de l’ARC, le promoteur devrait communiquer avec le PCEE le plus tôt possible afin que la base de données du PCEE puisse être mise à jour en conséquence avant tout traitement de transactions sous le nouveau régime type.

1017 - L’expéditeur n’est pas autorisé à transmettre des transactions ayant un contenu relatif à la SEEEFCB

Le code d’erreur 1017 paraît parce que les expéditeurs doivent être autorisés à transmettre des transactions ayant un contenu relatif à la SEEEFCB si :

  • Le type de transaction est 40 ou 41.
  • Le type de transaction est 19, 21, 22, 23 et que le montant de SEEEFCB est supérieur à zéro.
  • Le type de transaction est 13 et que le montant du PAE attribuable à la SEEEFCB est supérieur à zéro.

Résolution : 

Seuls les régimes types approuvés sont acceptés dans la base de données du PCEE. Lorsqu’un promoteur obtient un nouveau numéro de régime type ou modifie un régime type existant auprès de l’ARC, le promoteur doit communiquer avec le PCEE aussitôt que possible pour que la base de données du PCEE soit mise à jour en fonction des nouvelles données avant tout traitement de transactions pour le nouveau numéro de régime type ou celui qui a été modifié.

1018 - Le régime type n’est pas approuvé aux fins de la SEEEFCB

Le code d’erreur 1018 paraît lorsque le régime type n’a pas été approuvé aux fins de la SEEEFCB. Le régime type doit être approuvé aux fins de la SEEEFCB si le promoteur transmet les transactions suivantes aux fins de traitement :

  • La transaction de type 40 ou 41.
  • La transaction de type 13 et le montant du PAE attribuable à la SEEEFCB est supérieur à zéro.
  • La transaction de type 19, 21, 22 ou 23 et le montant de la SEEEFCB est supérieur à zéro.

Résolution : 

Seuls les régimes types approuvés sont acceptés dans la base de données du PCEE. Lorsqu’un promoteur obtient un nouveau numéro de régime type auprès de l’ARC, le promoteur doit communiquer avec le PCEE aussitôt que possible pour que la base de données du PCEE puisse être mise à jour en fonction du nouveau numéro avant tout traitement de transactions pour le nouveau numéro de régime type.

2027 - La date de la transaction précède la date de naissance du bénéficiaire

Le code d’erreur 2027 paraît dans les transactions de type « 200-03 », les enregistrements de type « 400 » (plus particulièrement en ce qui concerne les transactions de types « 11 », « 13 », « 14 », « 24 » et « 21 » si le montant de BEC est supérieur à zéro) et les enregistrements de types « 410 », « 411 » et « 511 ». La date de la transaction est la date à laquelle la transaction (financière ou autre) entre le promoteur et le souscripteur du REEE a eu lieu.

Résolution : 

La date de la transaction doit être identique ou postérieure à la date de naissance du bénéficiaire. Le promoteur doit corriger la date de la transaction et transmettre la transaction de nouveau.

2033 - La date de la transaction doit être antérieure au 21e anniversaire de naissance du bénéficiaire

Le code d’erreur 2033 paraît parce que la date de la transaction doit être antérieure au 21e anniversaire de naissance du bénéficiaire si le type de transaction est 24.

Résolution : 

Lorsque le type de transaction est 24, la date de la transaction doit être antérieure au 21e anniversaire de naissance du bénéficiaire. Le promoteur doit corriger la date de la transaction et transmettre la transaction de nouveau.

3006 - Le montant doit être supérieur à zéro

Le code d’erreur 3006 paraît dans l’enregistrement de type « 400 », en ce qui concerne les transactions de types « 11 » (cotisation), « 13 » (PAE) et « 14 » (retrait de cotisations aux fins d’EPS). Le montant de la cotisation, le montant du PAE et le montant attribuable aux EPS doivent se trouver entre 0,01 et 9 999 999,99.

Résolution : 

Les montants indiqués dans les champs réservés aux cotisations, aux PAE et aux retraits de cotisations aux fins d’EPS doivent se trouver entre 0,00 et 9 999 999,99. Le promoteur doit corriger le montant et transmettre de nouveau la transaction.

3099 - Le montant est en dehors des limites

Le code d’erreur 3099 paraît dans l’enregistrement de type « 400 » et touche plus particulièrement les champs réservés au montant de la subvention, au montant du PAE attribuable à la subvention, au montant du BEC et au montant du PAE attribuable au BEC.

Montant du BEC – si un montant est inscrit, la valeur monétaire doit être entre 0,00 et 20 000 si le type de transaction = 19, 23 ou 22.

Montant du BEC – si un montant est inscrit, la valeur monétaire doit être entre 0,00 et 5 000,00 si le type de transaction = 21.

Montant du PAE attribuable au BEC – si un montant est inscrit, la valeur monétaire doit être entre 0,00 et 5 000,00 si le type de transaction = 13.

Les champs du montant de subvention, du montant du PAE attribuable à la subvention, du montant de la SEEAS, du montant du PAE attribuable à la SEEAS, du montant de la SEEEFCB, du montant du PAE attribuable à la SEEEFCB, lorsqu’ils sont obligatoires, doivent être remplis d’une valeur numérique entre 0,00 et 9 999 999,99.

Résolution : 

En ce qui concerne les transactions de type 19, 22 ou 23, le montant de BEC doit se trouver entre 0,00 et 20 000,00. En ce qui concerne la transaction de type 21, le montant du BEC doit se trouver entre 0,00 et 5 000,00. En ce qui concerne la transaction de type 13, le montant du PAE attribuable au BEC doit se trouver entre 0,00 et 5 000,00. Les montants de subvention, les montants du PAE attribuables à la subvention, les montants de SEEAS, les montants du PAE attribuables à la SEEAS, les montants de la SEEEFCB et les montants du PAE attribuables à la SEEEFCB doivent se trouver entre 0,00 et 9 999 999,99, lorsqu’ils sont obligatoires. Le promoteur doit corriger le montant erroné et transmettre la transaction de nouveau.

5025 - La transaction relative à la cotisation a été annulée : état non valide

Le code d’erreur 5025 paraît quand la transaction relative à la cotisation a été annulée.

Résolution : 

La transaction ne peut pas être traitée.

5026 - Erreur dans la transaction de cotisation : la transaction actuelle ne peut pas être traitée

Le code d'erreur 5026 paraît en raison d'une erreur dans la transaction de cotisation ce qui signifie que la transaction relative à la cotisation ne peut pas être traitée.

Résolution : 

L'erreur doit être corrigée dans la transaction de cotisation avant de transmettre de nouveau une transaction de mise à jour.

5027 - Impossible de retrouver la transaction de cotisation

Le code d’erreur 5027 paraît quand une transaction qui fait référence à une cotisation n’existe pas dans le système du PCEE.

Résolution : 

Si la transaction de cotisation n’existe pas dans le système du PCEE, il ne sera pas possible de traiter la transaction relative à la cotisation.

5028 - La date de la transaction de cotisation doit être postérieure au 31 décembre 2004

Le code d'erreur 5028 paraît parce que la date de la transaction relative à la cotisation doit être postérieure au 31 décembre 2004.

Résolution : 

La date de la transaction relative à la cotisation doit être postérieure au 31 décembre 2004. Le promoteur doit corriger la date et transmettre de nouveau la transaction.

5029 - L'information sur le principal responsable/conjoint est identique à celle de la transaction de cotisation reçue au cours de la même période : aucun traitement exécuté

Le code d'erreur 5029 paraît parce que les renseignements sur le responsable/conjoint sont identiques à ceux de la transaction relative à la cotisation reçue au cours de la même période – aucun traitement effectué.

Résolution : 

Les champs suivants doivent être différents pour que le système accepte la transaction :

  • NE du promoteur, numéro du régime type, numéro du contrat, responsable/conjoint, prénom du responsable/conjoint, nom du responsable/conjoint, type de responsable/conjoint.

5030 - La transaction de cotisation n'était pas une demande de subvention

Le code d'erreur 5030 paraît parce que, pour demander une SCEE supplémentaire, la transaction originale relative à la cotisation (transaction de type « 400-11 ») doit demander la subvention.

Résolution : 

La transaction originale relative à la cotisation ne demandait pas la SCEE. Le promoteur doit la corriger et la transmettre de nouveau.

5031 - La date de la transaction de cotisation est postérieure à la date de fin d'admissibilité du régime type

Le code d'erreur 5031 paraît parce que la date de la transaction relative à la cotisation doit être antérieure à la date de fin d'admissibilité du régime type.

Résolution : 

Le promoteur doit corriger la date de la transaction relative à la cotisation et la transmettre de nouveau.

5032 - Une transaction d'information sur le responsable/conjoint plus récente est déjà liée à la cotisation

Le code d'erreur 5032 paraît parce qu'une transaction relative aux renseignements sur le responsable/conjoint plus récente est déjà associée à la cotisation.

Résolution : 

Si la raison de refus de la SCEE supplémentaire est I, L ou M, les renseignements sur le responsable/conjoint doivent être mis à jour (au moyen d’un autre enregistrement de type « 511 ») en utilisant une date postérieure à celle de l’enregistrement de type « 511 » déjà transmise. Si la raison de refus de la SCEE supplémentaire est 4, les renseignements sur le bénéficiaire doivent être corrigés auprès de l’ARC (reportez-vous au rapport sur la SCEE supplémentaire pour les champs non correspondants), puis un enregistrement de type « 511 » (avec les mêmes renseignements sur le responsable/conjoint) doit être transmis avec une date postérieure à celle de l’enregistrement de type « 511 » déjà transmise.

5033 - La transaction de cotisation est en retard

Le code d'erreur 5033 paraît parce que l’enregistrement de type « 511 » a été transmis pour une transaction de type « 400-11 » qui n’est plus admissible à la subvention supplémentaire en raison de la règle de 3 ans. (La date de la transaction de type « 400-11 » et la date à laquelle le fichier est envoyé dans un enregistrement de type « 511 » dépasse les 36 mois.)

Résolution : 

Il ne peut y avoir plus de 36 mois entre la date de la transaction de type « 400-11 » et celle de l’enregistrement de type « 511 ». Le promoteur doit corriger le tout et le transmettre de nouveau.

5034 - La date de la transaction relative à la cotisation ne doit pas précéder le 1er janvier 2013

Le code d’erreur 5034 paraît lorsque la date de la transaction relative à la cotisation est antérieure au 1er janvier 2013 pour recevoir la SEEAS.

Résolution : 

La date de la transaction relative à la cotisation ne doit pas précéder le 1er janvier 2013.

5035 - Aucune demande de SEEAS valide n’a été reçue concernant la cotisation

Le code d’erreur 5035 paraît pour l’annulation d’une demande de SEEAS, mais la transaction originale relative à la demande de SEEAS (transaction de type « 410-30 ») n’a pas présenté de demande de SEEAS.

Résolution : 

Si on avait l’intention de présenter une demande de SEEAS, il convient de transmettre de nouveau la transaction relative à la cotisation avec la demande de SEEAS.

5036 - Une annulation d’une demande valide a déjà été traitée concernant la cotisation

Le code d’erreur 5036 paraît lorsqu’une transaction relative à l’annulation d’une demande de SEEAS (transaction de type « 410-31 ») a été reçue pour une transaction qui a déjà été annulée.

Résolution : 

Le promoteur confirmera l’état de la transaction originale relative à la SEEAS avant de transmettre l’annulation d’une demande de SEEAS (transaction de type « 410-31 »).

6000 - Le nom du fichier ne correspond pas au nom de fichier dans l'enregistrement d'en-tête

Le code d’erreur 6000 paraît lorsque le nom du fichier envoyé par le promoteur et le nom du fichier dans l'enregistrement d'en-tête ne correspondent pas. Conformément aux Normes d'interface de données, il faut respecter le modèle de désignation des fichiers suivants : 

En-tête à destination du système du PCEE : 001 + NE de l'expéditeur + Date d'envoi + Numéro de fichier de l'expéditeur

Pour de plus amples renseignements sur la désignation des fichiers, veuillez consulter la version 5.5 des Normes d'interface de données, section 2.6 – Normes de désignation des fichiers.

Le numéro d'entreprise de l'expéditeur, la date d'envoi et le numéro de fichier qu'on trouve dans le nom de fichier doivent correspondre à ceux qu'on trouve dans l'enregistrement d'en-tête.

Veuillez communiquer directement avec le PCEE pour tout problème de système lié à la structure des fichiers et des enregistrements.

Résolution : 

Le nom du dossier physique et l'enregistrement d'en-tête (le premier enregistrement dans le fichier) doivent être identiques, sauf pour le type de fichier dans l'enregistrement d'en-tête. Le promoteur doit corriger le tout et le transmettre de nouveau.

6001 - Format inexact pour le nom du dossier physique

Le code d’erreur 6001 paraît lorsque le nom du fichier n'est pas conforme aux exigences de désignation des fichiers énoncées dans la version 5.5 des Normes d'interface de données. Il faut respecter le modèle de désignation des fichiers : 

À destination du système du PCEE : Type de fichier + NE de l'expéditeur + Date d'envoi + Numéro de fichier de l'expéditeur

Le type de fichier est représenté par une lettre majuscule qui indique s'il s'agit d'un fichier de données de production (P), d'un fichier de rapport sommaire (S), d'un fichier de données de mise à l'essai (T) ou d'un fichier de rapport sommaire de mise à l'essai (Z).

Le numéro d'entreprise du promoteur doit être une suite de quinze caractères alphanumériques.

La date d'envoi doit respecter le format suivant : AAAAMMJJ.

Le numéro de fichier est un numéro de deux chiffres désigné par l'expéditeur; ce numéro permet de distinguer les fichiers envoyés au système de la SCEE le même jour. Si l'expéditeur envoie un seul fichier par jour, il doit quand même fournir un numéro de fichier. L'ordre des chiffres n'est pas vraiment important.

Résolution : 

Le nom du dossier physique doit respecter les normes de désignation de fichiers. Le promoteur doit renommer le dossier et le transmettre de nouveau.

6002 - Le nom du fichier existe déjà dans la base de données

Code d’erreur 6002 paraît lorsque la combinaison du numéro d’entreprise de l’expéditeur, de la date d’envoi et du nom de fichier de l’expéditeur transmise par l’expéditeur n’est pas unique. Si la même combinaison a déjà été reçue et traitée par le système du PCEE, le fichier est rejeté. Un promoteur peut répéter un numéro de fichier seulement si la date d’envoi est différente. En outre, il est possible d’envoyer plus d’un fichier le même jour (avec une date d’envoi identique), du moment que le numéro de chaque fichier est unique.

Résolution : 

Le nom des fichiers doit être unique. Le promoteur doit renommer le fichier en vertu des normes de désignation de fichiers tout en s'assurant qu'il a son propre numéro et le transmettre de nouveau.

6003 - Pas d'enregistrement d'en-tête

Le code d’erreur 6003 paraît lorsqu'un fichier est envoyé sans un enregistrement d'en-tête (de type « 001 »). L'enregistrement d'en-tête est requis pour identifier la source d'un fichier de transaction. Si l'expéditeur ou le promoteur n'est pas en mesure de créer un enregistrement d'en-tête approprié à cause de problèmes liés au système, il doit communiquer immédiatement avec le PCEE.

Résolution : 

Un enregistrement d'en-tête doit être inclus dans le fichier. Le promoteur doit ajouter un enregistrement d'en-tête et le transmettre de nouveau.

6005 - Trop d'enregistrements d'en-tête dans le fichier

Le code d’erreur 6005 paraît lorsqu'on envoie plus d’un enregistrement de type « 001 » dans un même fichier. Les fichiers ne doivent pas comprendre plus d’un enregistrement de type « 001 ».

Résolution :

Le promoteur doit éliminer l'enregistrement d'en-tête supplémentaire et transmettre de nouveau le fichier.

6006 - Ce NE n'est pas autorisé à envoyer des fichiers

Le code d’erreur 6006 paraît lorsque le NE de l'expéditeur indiqué dans l'enregistrement n'est pas autorisé par le système du PCEE à envoyer des fichiers. Le NE est composé de quinze caractères alphanumériques. Le NE de l'expéditeur est l'identificateur unique de chaque entreprise qui fait affaire avec le PCEE.

Pour qu’on l’autorise à envoyer des fichiers, le promoteur doit répondre aux exigences d’un processus de qualification et être ajouté au système du PCEE. Ensuite, le promoteur doit réussir les tests de l’industrie avec une note de 90 pour cent ou plus avant de transmettre des fichiers aux fins de traitement. Si un fournisseur de services envoie des fichiers au nom de plus d’un promoteur, chacun des promoteurs doit réussir les tests de l’industrie en utilisant ses propres données.

Résolution : 

Il convient de vérifier que le bon NE est utilisé. S’il s’agit bien d’un nouveau NE qui n’a pas réussi les tests, le promoteur doit communiquer avec le PCEE pour amorcer les tests de l’industrie.

6010 - Le nombre d'enregistrements ne concorde pas avec le nombre d'enregistrements dans le fichier

Le code d’erreur 6010 paraît lorsque le nombre d’enregistrements dans un fichier ne concorde pas avec le nombre d’enregistrements dans un enregistrement de type « 999 » (enregistrement de fin). Aussi appelé « compte de contrôle des transactions », l’enregistrement de fin doit indiquer le nombre total de transactions (des enregistrements de types « 100 », « 200 », « 400 », « 410 », « 411 », etc.), y compris les enregistrements d’en-tête, de sous en-tête et de fin.

Résolution : 

Le nombre d'enregistrements dans le fichier doit être identique au compte des enregistrements dans l'enregistrement de fin. Le promoteur doit le corriger et le transmettre de nouveau.

6011 - Trop d'enregistrements de fin dans le fichier

Le code d’erreur 6011 paraît lorsque deux enregistrements de type « 999 » ou plus sont envoyés dans un fichier. Les fichiers ne doivent pas comprendre plus d’un enregistrement de type « 999 ».

Résolution : 

Le promoteur doit éliminer les enregistrements de fin en trop et transmettre de nouveau le fichier.

6012 - Pas d'enregistrement de fin dans le fichier

Le code d’erreur 6012 paraît lorsqu'un fichier est envoyé sans un enregistrement de type « 999 ». Chaque fichier que l'expéditeur envoie doit comprendre un enregistrement de type « 999 » (enregistrement de fin), ce qui permet de fournir aux systèmes du PCEE et du promoteur le compte de contrôle du nombre d'enregistrements contenus dans chaque fichier.

Résolution : 

Un enregistrement de fin doit être compris dans le fichier. Le promoteur doit ajouter un enregistrement de fin et le transmettre de nouveau.

6014 - La version des données dans l'en-tête ne correspond pas à la version actuelle

Le code d’erreur 6014 paraît lorsque la version des données dans le fichier ne correspond pas à la version actuelle. La version des données est un champ obligatoire de l’enregistrement de type « 001 » (enregistrement d’en-tête) et doit correspondre à la version actuelle des NID pour être traitée avec succès.

Résolution : 

La version des données dans le fichier doit être la version la plus actuelle des NID. Le promoteur doit la corriger et transmettre le fichier de nouveau.

6015 - L'enregistrement de fin n'est pas le dernier dans le fichier

Le code d’erreur 6015 paraît lorsqu’on trouve un autre caractère ou une autre transaction après un enregistrement de type « 999 » (enregistrement de fin). Celui-ci doit être le dernier enregistrement de chaque fichier et doit renfermer un compte de contrôle précis, sans quoi le fichier est rejeté. Pour d’autres règles de validation concernant l’enregistrement de type « 999 », veuillez consulter les NID.

Résolution : 

L'enregistrement de fin doit être le dernier enregistrement dans le fichier. Le promoteur doit supprimer toutes les espaces ou tous les caractères supplémentaires qui suivent l'enregistrement de fin et transmettre de nouveau le fichier.

6016 - L'enregistrement d'en tête n'est pas le premier enregistrement du fichier

Le code d’erreur 6016 paraît lorsque, dans un fichier, un caractère ou une transaction précède l’enregistrement de type « 001 » (enregistrement d'en-tête). Celui-ci doit être le premier enregistrement de chaque fichier, sans quoi le fichier est rejeté. Pour d'autres règles de validation concernant l’enregistrement de type « 001 », veuillez consulter les NID.

Résolution : 

L'enregistrement d'en-tête doit être le premier enregistrement du fichier. Le promoteur doit supprimer toutes les espaces ou tous les caractères supplémentaires qui précèdent l'enregistrement d'en-tête et transmettre le fichier de nouveau.

7000 - Date invalide

Le code d’erreur 7000 paraît pour les principales raisons suivantes : 

  1. Le champ de la date erronée qui a été transmis dans un enregistrement de type 100, 200, 400, 410, 411 ou 511 n’a pas été transmis dans un format valide pour une date ;
  2. l'année de naissance inscrite ne correspond pas à l'année de naissance qui a déjà été inscrite pour le bénéficiaire dans le système du PCEE.

Dans le cas où ce code d’erreurs est généré, les renseignements sur le bénéficiaire ne sont pas transmis au Registre d’assurance sociale (RAS) aux fins de validation.

Veuillez prendre note que, lorsqu’un code d’erreurs 7000 paraît, les cinq champs du RAS ne seront pas remplis dans le Rapport des transactions en erreur, enregistrement de type « 900 », parce que la transaction a été rejetée avant d’être transmise au RAS à des fins de validation.

Résolution :

  1. Dans le système du PCEE, toutes les dates doivent être inscrites selon le format AAAAMMJJ, soit en chiffres seulement, sans délimiteurs tels que les espaces ou les signes de ponctuation. Pour éviter cette erreur, le promoteur doit s'assurer que la date est inscrite selon le format décrit dans la version 5.5 des Normes d’interface de données 5.5, section 2.8.
  2. Si la date de naissance a été inscrite correctement, le promoteur doit alors vérifier la date de naissance qui paraît dans ses dossiers auprès du parent ayant la garde de l'enfant ou du souscripteur du REEE. Dans le cas où le parent qui a la garde de l'enfant ou le souscripteur confirme que la date est exacte, le promoteur devrait le prier de communiquer avec le RAS.

Le promoteur doit considérer le code d’erreur 7000 qui paraît lors d’une transaction de type « 200-03 » - « Renseignements sur le bénéficiaire » comme un code d’erreur 7006 « NAS invalide ». L’année de naissance inscrite ne correspond pas à l’année de naissance validée dans le RAS. Toutefois, comme les quatre autres champs (prénom, nom, sexe et NAS) ne sont pas transmis au RAS aux fins de validation, le PCEE indique que les cinq champs doivent être vérifiés auprès du souscripteur ou du parent qui a la garde de l’enfant.

Les responsables du PCEE ont remarqué qu'un nombre très restreint d'erreurs de type 7000 paraissant lors des transactions de type « 200-03 » nécessitaient une intervention manuelle. Votre agent de soutien aux promoteurs est chargé de revoir mensuellement toutes les possibilités d'intervention manuelle pour votre entreprise. Toutefois, si vous n'êtes pas sûr qu'une erreur de type 7000 nécessite une intervention manuelle, veuillez communiquer avec votre agent de soutien aux promoteurs.

7001 - Valeur non valide

Le code d’erreur 7001 informe les promoteurs qu’une valeur invalide a été utilisée lors d’une transaction. Il s’agit d’une erreur commune quand les promoteurs transmettent une transaction financière (enregistrement de type « 400 ») en utilisant le numéro d’assurance sociale (NAS) d’un bénéficiaire qui n’est pas actuellement établi dans le système du PCEE. Le NAS du bénéficiaire ne serait pas établi dans le système du PCEE pour les raisons suivantes :

  1. une transaction de type « 200-03 » « Renseignements sur le bénéficiaire » n’a jamais été transmise;
  2. une transaction de type « 200-03 » « Renseignements sur le bénéficiaire » a été transmise, mais elle a été rejetée avec un code d’erreurs;
  3. le NAS du bénéficiaire n’est plus valide dans le système du PCEE.
  1. Le code d’erreur 7001 peut aussi être envoyé si une nouvelle demande pour la SEEAS est reçue pendant la période de suspension de la SEEAS, pour une cotisation ayant déjà reçu la SEEAS.

Résolution : 

  1. Si vous n’avez pas transmis une transaction de type « 200-03 » - « Renseignements sur le bénéficiaire » :

    Veuillez transmettre la transaction de type « 200-03 » lors du prochain cycle de production. Les données financières peuvent être transmises le même mois aux fins de traitement.

  2. Si vous avez transmis une transaction de type « 200-03 » « Renseignements sur le bénéficiaire » et avez reçu un code d’erreurs :

    Vérifiez le rapport d’erreurs que le PCEE vous a envoyé pour voir pourquoi la transaction de type « 200-03 » n’a pas pu être traitée. Le rapport indiquera le code d’erreur qui a été généré pour la transaction de type « 200-03 », de même que le champ où se trouvait l’erreur. Une fois l’erreur corrigée, veuillez transmettre de nouveau la transaction de type « 200-03 ». Les données financières (enregistrement de type « 400 ») peuvent être transmises aux fins de traitement dans le même fichier que la transaction de type « 200-03 » corrigée.

  3. Si vous avez déjà transmis avec succès une transaction de type « 200-03 » « Renseignements sur le bénéficiaire » :

    Le PCEE valide, sur une base mensuelle, l’état d’utilisation du NAS pour tous les bénéficiaires déjà établis dans le système. Le rapport de validation des NAS (enregistrement de type « 920 ») avise les promoteurs quand les bénéficiaires ont des problèmes avec leur NAS. Si les renseignements ayant trait au NAS changent (c’est-à-dire qu’un NAS permanent remplace un NAS débutant par « 900 » qui est échu), le NAS du bénéficiaire dans le système du PCEE devient un NAS doté d’un lien (problème lié au NAS, 3 NAS liés, dans un enregistrement de type « 920 »), et le PCEE rejette les transactions financières (enregistrement de type « 400 ») transmises en utilisant le NAS original et avec un code d’’erreurs 7001. Le promoteur doit transmettre une nouvelle transaction de type « 200-03 » « Renseignements sur le bénéficiaire » au PCEE avec le NAS du bénéficiaire mis à jour et transmettre de nouveau toutes les transactions financières (enregistrement de type « 400 ») rejetées avec un code d’erreurs 7001.

(A) À compter de la période de traitement de février 2018, toutes demandes pour la SEEAS transmises pendant la période de suspension de la SEEAS, pour lesquelles des cotisations auraient déjà reçu la SEEAS, seront rejetées. Ceci évitera les montants de SEEAS déjà versés dans un REEE d’être récupérés par EDSC.

7002 - Type de transaction non valide

Le code d’erreur 7002 paraît dans les enregistrements de type « 100 », « 200 », « 400 », « 410 », « 411 » ou « 511 » lorsque le type de transactions indiqué dans l’enregistrement n’est pas autorisé par le système du PCEE ou ne s’applique pas à l’enregistrement en question. Pour une liste complète des divers types d’enregistrements et des types de transactions correspondants, veuillez consulter les NID.

Résolution : 

N'utilisez que des types de transactions valides conformément aux NID. Le promoteur doit corriger et transmettre les transactions de nouveau.

7005 - Le champ ne renferme aucune donnée

Le code d’erreur 7005 paraît lorsqu’un champ obligatoire ne renferme aucune donnée. Aux termes des NID, il est nécessaire de remplir tous les champs obligatoires lorsqu’on envoie des enregistrements de type « 001 », « 100 », « 200 », « 400 », « 410 », « 411 », « 511 » ou « 999 » au PCEE. (Veuillez consulter le document susmentionné pour connaître les champs obligatoires pour chaque type d’enregistrement.) Les champs obligatoires doivent être remplis sans exception, sans quoi la transaction sera rejetée.

Résolution : 

Afin d'éviter que ce type d’erreurs se produise, il faut remplir tous les champs obligatoires avant d'envoyer la transaction au système PCEE.

7006 - NAS invalide

  1. Le système du PCEE génère le code d’erreur 7006 pour une transaction de type « 200-03 » - « Renseignements sur le bénéficiaire » dans le cas où les renseignements contenus dans au moins un des cinq champs qu’a remplis le promoteur ne concordent pas avec les renseignements que détient le RAS. Les cinq champs qui sont vérifiés auprès du RAS sont le NAS, le prénom, le nom, le sexe et la date de naissance. Tous les champs qui sont rejetés par le RAS sont notés dans le rapport d’erreurs que renvoie le PCEE au promoteur.
  2. Un rapport d’erreurs relatif à un NAS non valide sera également envoyé au promoteur si le NAS du bénéficiaire n'est pas valide du point de vue numérique. Une formule mathématique est utilisée par EDSC pour déterminer la validité de la composition d'un NAS avant que les renseignements sur le bénéficiaire ne soient envoyés au RAS. Par conséquent, si ce code d’erreurs paraît parce que le NAS n'est pas valide du point de vue numérique, aucun renseignement ne paraîtra dans les cinq champs renvoyés dans le rapport d’erreurs.
  3. Dans certains cas, un promoteur reçoit un code d’erreurs 7006 - NAS non valide, et ce, même si les cinq champs sont indiqués « 1 » - satisfait aux critères de validation auprès du RAS. Il s’agit alors d’un cas où l’on a changé de NAS ou l’on a créé un lien à un autre NAS dans le RAS.

Résolution :

1 & 2. Il faut déterminer dans quel champ se trouve l'erreur (voir le rapport d'erreurs envoyé au promoteur) et vérifier les renseignements auprès du souscripteur du REEE. Dans le cas où ce dernier confirme que les renseignements sont exacts, le promoteur devrait le prier de communiquer avec le RAS. Veuillez prendre note que les responsables du RAS ne discutent des renseignements contenus dans leur base de données qu'avec le parent qui a la garde du bénéficiaire. Une fois que les renseignements de la base de données du RAS ont été corrigés, le promoteur peut transmettre de nouveau la transaction.

3. Lorsque le promoteur reçoit un code d’erreurs 7006 – NAS non valide et que les cinq champs sont indiqués d’un « 1 »- satisfait aux critères de validation auprès du RAS, il doit communiquer avec le souscripteur ou avec le parent ayant la garde pour s’informer si le bénéficiaire a changé de NAS pour une raison quelconque depuis qu’on l’a soumis. Si le souscripteur ou le parent ayant la garde confirme le fait que le bénéficiaire a changé de NAS, le promoteur doit transmettre une nouvelle transaction de type « 200-03 » – renseignements sur le bénéficiaire y indiquant le nouveau NAS pour chaque contrat et régime type qu’il tient au nom de ce bénéficiaire.

Le promoteur devrait également communiquer avec les responsables du PCEE pour les aviser qu'un nouveau NAS sera transmis pour le bénéficiaire et pour discuter de toute autre transaction devant être transmise pour corriger les comptes du bénéficiaire.

7008 - Le promoteur n'est pas associé au régime type identifié

Le code d’erreur 7008 paraît dans les enregistrements de type « 100 », « 200 », « 400 », « 410 », « 411 » ou « 511 » lorsque le système du PCEE établit que le numéro du régime type ne correspond pas à celui du promoteur.

Le numéro de régime type est un numéro d’identification assigné au promoteur par l’ARC.

Pour qu’on l’autorise à envoyer des fichiers, le promoteur doit répondre aux exigences d’un processus de qualification et être ajouté au système du PCEE. De plus, le promoteur doit réussir les tests de l’industrie avec une note de 90 pour cent ou plus avant de transmettre des fichiers aux fins de traitement. Si un fournisseur de services expédie des fichiers au nom de plus d’un promoteur, chacun des promoteurs doit réussir les tests de l’industrie en utilisant ses propres données.

Résolution : 

Si le régime type était indiqué de façon erronée, le promoteur doit le corriger et le transmettre de nouveau. Si le régime type est nouveau pour le promoteur, le promoteur doit communiquer avec le PCEE pour amorcer les tests de l'industrie.

7017 - La date de la transaction financière doit être postérieure au 31 décembre 1997

Le code d’erreur 7017 paraît dans l’enregistrement de type « 400 » lorsque la date de la transaction est antérieure à 1998. Seuls les dossiers concernant des transactions pour le REEE effectuées le 1er janvier 1998 ou après cette date sont conservés par le PCEE; ce dernier a été présenté dans le budget de février 1998.

RÉSOLUTION : 

La date de la transaction doit être postérieure au 31 décembre 1997. Le promoteur doit la corriger et la transmettre de nouveau.

7018 - La date est antérieure à la date de transaction originale

Le code d’erreur 7018 paraît lorsque la date de la transaction relative à l'annulation d'un enregistrement de type « 400 » est antérieure à la date de la transaction originale. La date de la transaction doit être identique ou postérieure à la date de la transaction originale si l'indicateur d'annulation = 2.

Résolution : 

Le promoteur doit veiller à ce que la date de la transaction qu'on souhaite annuler est identique ou postérieure à la date de la transaction originale.

7020 - Transaction originale erronée, la transaction actuelle ne peut pas être traitée

Le code d’erreur 7020 paraît lorsque le promoteur tente d’annuler des transactions financières que le système du PCEE n’a pas réussi à traiter. L’enregistrement de type « 400 » (numéro de la transaction originale du promoteur) auquel fait référence l’expéditeur dans la transaction relative à l’annulation n’a pas été traité avec succès.

Résolution : 

Le promoteur doit s’assurer que le système du PCEE a traité le numéro de la transaction originale du promoteur avant de transmettre la transaction relative à l’annulation.

7021 - Les transactions d'origine et d'annulation se retrouvent dans le même fichier : aucun traitement exécuté

Le code d’erreur 7021 paraît lorsque la transaction relative à l’annulation et la transaction originale sont envoyées au cours de la même période de traitement. Le PCEE accepte la correction des transactions financières (enregistrement de type « 400 »). Pour ce faire, il faut annuler la transaction originale et présenter l’information exacte dans une nouvelle transaction. La transaction relative à l’annulation indique que la transaction et les montants mentionnés ne sont pas conformes à ce qui a été indiqué. Lorsque l’expéditeur transmet une transaction relative à l’annulation, il doit toujours faire référence à la transaction financière qu’il essaie d’annuler, c’est-à-dire qu’il doit renvoyer au NE du promoteur et au numéro de la transaction qui paraissent dans l’enregistrement de type « 400 ». La transaction originale et la transaction relative à l’annulation seront rejetées et, par conséquent, ne seront pas traitées si elles sont envoyées au cours de la même période de traitement.

Résolution : 

Étant donné que la transaction originale et la transaction relative à l'annulation ne sont pas traitées lorsqu'elles sont envoyées au cours d'une même période de traitement, les promoteurs, pour remédier au problème, n'ont seulement qu'à présenter l'information exacte dans une nouvelle transaction lors du prochain cycle de production.

7022 - Impossible de retrouver la transaction originale

Le code d’erreur 7022 paraît lorsque le numéro de la transaction originale indiqué dans la transaction relative à l’annulation ne correspond à aucune transaction saisie dans le système du PCEE. Ce cas survient généralement lorsqu’on a omis de transmettre la transaction originale ou que celle-ci a été rejetée.

Le système du PCEE accepte la correction des enregistrements de type « 400 » (transactions financières). Pour ce faire, il faut annuler la transaction originale et présenter l’information exacte dans une nouvelle transaction. La transaction relative à l’annulation indique que la transaction et les montants mentionnés ne sont pas conformes à ce qui a été indiqué. Lorsque l’expéditeur transmet une transaction relative à l’annulation, il doit toujours faire référence à la transaction financière qu’il essaie d’annuler, c’est-à-dire qu’il doit renvoyer au NE du promoteur et au numéro de la transaction originale qui paraissent dans l’enregistrement de type « 400 ».

Résolution : 

Le promoteur doit vérifier le numéro de la transaction originale et le NE du promoteur original énoncés dans la transaction relative à l’annulation pour s’assurer que la transaction originale a été envoyée et traitée avec succès.

7023 - L'état de la transaction d'origine n'est pas valide

Le code d’erreur 7023 paraît lorsque le numéro de la transaction originale n’indique pas le message « traitée ». Pour qu’une annulation soit traitée, le système du PCEE doit indiquer que la transaction originale a été traitée. Le code d’erreur susmentionné paraît lorsqu’on essaie d’annuler une transaction originale qui avait préalablement été annulée. Le système du PCEE accepte la correction des transactions financières (enregistrement de type « 400 »). Pour ce faire, il faut annuler la transaction originale et présenter l’information exacte dans une nouvelle transaction. Les annulations indiquent que la transaction et les montants déclarés ne sont pas conformes à ce qui a été indiqué. Lorsque l’expéditeur transmet une transaction relative à l’annulation, il doit toujours faire référence à la transaction financière qu’il essaie d’annuler, c’est-à-dire qu’il doit renvoyer au numéro de la transaction et au NE du promoteur qui paraissent dans l’enregistrement de type « 400 » original.

Résolution : 

Le promoteur doit vérifier l'état de la transaction originale qu'il souhaite annuler avant d'envoyer une transaction relative à l'annulation.

7030 - L'expéditeur n'est pas autorisé à envoyer des données concernant le régime type

Le code d’erreur 7030 paraît lorsque l’expéditeur n’est pas autorisé à envoyer des données concernant un régime type particulier. Le numéro du régime type est un numéro d’identification assigné au promoteur par l’ARC.

Résolution :

Pour qu’on l’autorise à envoyer des fichiers, le promoteur doit répondre aux exigences d’un processus de qualification et être ajouté au système du PCEE. Ensuite, le promoteur doit réussir les tests de l’industrie avec une note de 90 pour cent ou plus avant de transmettre des fichiers aux fins de traitement. Si un fournisseur de services envoie des fichiers au nom de plus d’un promoteur, chacun des promoteurs doit réussir les tests de l’industrie en utilisant ses propres données.

7031 - Bénéficiaire non associé à un régime type

Le code d’erreur 7031 paraît lorsque le système du PCEE est incapable de traiter un enregistrement de type « 400 », « 410 », « 411 » ou « 511 » parce que le bénéficiaire n’a pas été associé au régime type inscrit dans le champ ID du régime type de la transaction. Voici les raisons pouvant expliquer pourquoi le bénéficiaire n’a pas été associé au régime type :

  1. la transaction de type « 200-03 » - « Renseignements sur le bénéficiaire » n’a jamais été transmise;
  2. la transaction de type « 200-03 » - « Renseignements sur le bénéficiaire » a été transmise, mais elle a été rejetée parce qu’elle contenait une erreur;
  3. la transaction de type « 200-03 » - « Renseignements sur le bénéficiaire » a été transmise et traitée, mais le numéro du régime type de l’enregistrement de type « 400 » ne correspond pas à celui de la transaction de type « 200-03 ».

Résolution : 

Si vous n’avez pas transmis une transaction de type « 200-03 » - « Renseignements sur le bénéficiaire ».

  1. Veuillez transmettre la transaction de type « 200-03 » lors du prochain cycle de production. Les données financières peuvent être transmises le même mois aux fins de traitement.
  2. Si vous avez transmis une transaction de type « 200-03 » - « Renseignements sur le bénéficiaire ».

  3. Vérifiez le rapport d’erreurs que le système du PCEE vous a envoyé pour voir pourquoi la transaction de type « 200-03 » n’a pas pu être traitée. Le rapport indiquera le code d’erreurs qui a été généré pour la transaction de type « 200-03 », de même que le champ où se trouvait l’erreur. Une fois l’erreur corrigée, veuillez transmettre de nouveau la transaction de type « 200-03 ». Les données financières peuvent alors être transmises aux fins de traitement.
  4. Vérifiez les rapports de traitement que vous a envoyés le système du PCEE pour voir quel numéro de régime type a été inscrit dans la transaction de type « 200-03 » - « Renseignements sur le bénéficiaire ». Il faut que ce numéro de régime type corresponde à celui inscrit dans l’enregistrement de type « 400 ».

7032 - Le bénéficiaire n'est associé à aucun compte BEC

Le code d’erreur 7032 paraît pour un enregistrement de type « 400 » en relation aux transactions de types « 13 », « 19 », « 21 », « 22 » et « 23 ». Une demande du montant en BEC ou du montant en PAE attribuable au BEC est effectuée et le bénéficiaire n’a pas de compte de BEC.

Résolution :

Le bénéficiaire doit avoir un compte de BEC. Le promoteur doit le corriger et le transmettre de nouveau.

7033 - Le NAS ou le NE n'est pas valide du point de vue numérique

Le code d'erreur 7033 paraît lorsqu'un NAS ou un NE n'est pas valide du point de vue numérique. Une formule mathématique est utilisée par EDSC pour déterminer la validité de la composition d'un NAS avant que les renseignements sur le bénéficiaire ne soient envoyés au RAS.

Résolution :

Transmettez de nouveau la transaction avec un NAS ou un NE exact.

7034 - La date de la transaction ne doit pas précéder le 1er janvier 2004

Le code d’erreur 7034 paraît lorsque la date de la transaction est antérieure au 1er janvier 2004 et que le type de transaction est « 24 » ou;

  • La date de la transaction est antérieure au 1er janvier 2004, le type de transaction est « 19 », « 21 », « 22 » ou « 23 » et le montant en BEC est supérieur à zéro.
  • La date de la transaction est antérieure au 1er janvier 2004, le type de transaction est « 13 » et le montant en PAE attribuable au BEC est supérieur à zéro.

Résolution : 

La date de la transaction ne doit pas précéder le 1er janvier 2004. Le promoteur doit la corriger et la transmettre de nouveau.

7035 - La date de la transaction ne doit pas précéder le 1er janvier 2005

Le code d’erreur 7035 paraît lorsque la date de la transaction est antérieure au 1er janvier, l’enregistrement de type est « 511 » et le type de transaction est « 12 »

Résolution : 

La date de la transaction ne doit pas précéder le 1er janvier 2005. Le promoteur doit la corriger et la transmettre de nouveau.

7036 - Si la transaction est de type « 21 » et que la raison du remboursement est « 1 », la valeur doit être « 0 » ou vide

Le code d’erreur 7036 paraît lorsque le type de transaction est « 21 », la raison du remboursement est « 1 » et qu’un montant supérieur à zéro figure dans l’un des champs suivants :

  • Montant du BEC
  • Montant de la SEEEFCB

Résolution : 

Le Montant du BEC et le Montant de la SEEEFCB doivent être à zéro ou vide lorsque le type de transaction est « 21 » et que la raison de remboursement est « 1 ». Le promoteur doit le corriger et le transmettre de nouveau.

7037 - Date de naissance antérieure au 1er janvier 2004.

Code d’erreur 7037 paraît parce que l’incitatif « BEC » n’a commencé à être offert qu’en janvier 2004. La date de naissance du bénéficiaire ne doit pas précéder le 1er janvier 2004 afin d’être admissible au BEC.

Résolution : 

La date de la transaction ne doit pas précéder le 1er janvier 2004. Le promoteur doit la corriger et la transmettre de nouveau.

7039 - La date de la transaction est antérieure à la date de la transaction de cotisation

Le code d’erreur 7039 paraît lorsque la date de la transaction utilisée dans la transaction de type « 511-12 » précède la date de la transaction utilisée pour la transaction originale de type « 400-11 ».

Remarque : Si la transaction de type « 511-12 » est relative à une mise à jour, la date de la transaction ne doit pas précéder la date de la transaction utilisée pour la transaction de type « 400-11 » transmise antérieurement.

Résolution : 

La date de la transaction utilisée pour la transaction de type « 511-12 » ne doit pas précéder la date de la transaction utilisée pour la transaction originale de type « 400-11 ».

7040 - La date de transaction doit être le 1er janvier 2013 ou après

Le code d’erreur 7040 paraît lorsque la date de la transaction relative à la demande de SEEAS est antérieure au 1er janvier 2013.

Résolution : 

La date de la transaction ne doit pas précéder le 1er janvier 2013. Le promoteur doit la corriger et la transmettre de nouveau.

7041 - La date de la transaction ne doit pas précéder le 15 août 2015

Le code d’erreur 7041 paraît lorsque la date de la transaction relative à une demande de SEEEFCB précède le 15 août 2015.

Résolution : 

La date de la transaction ne doit pas précéder le 15 août 2015. Corrigez et transmettez de nouveau la transaction, le cas échéant.

7042 - La date de naissance du bénéficiaire ne doit pas précéder le 1er janvier 2006

Le code d’erreur 7042 paraît si la date de naissance du bénéficiaire précède le 1er janvier 2006.

Résolution : 

Le promoteur doit confirmer la date de naissance du bénéficiaire pour qui on présente une demande de SEEEFCB.

Annexe F : Comprendre les raisons de refus

Le Programme canadien pour l'épargne-études (PCEE) d'Emploi et Développement social Canada (EDSC) est responsable de l'administration des incitatifs à l'épargne-études suivants disponibles aux bénéficiaires admissibles de régimes enregistrés d'épargne-études (REEE) :

  • Le montant de la Subvention canadienne pour l'épargne-études (SCEE de base)
  • Majoration du montant de la Subvention canadienne pour l'épargne-études supplémentaire (SCEE supplémentaire)
  • Le Bon d'études canadien (BEC)
  • La Subvention pour l’épargne-études Avantage Saskatchewan (SEEAS)
  • La Subvention pour l’épargne-études et l’épargne-formation de la Colombie-Britannique (SEEEFCB)

La présente annexe explique les raisons de refus reçues (RR) en réponse à des demandes financières de ces incitatifs à l'épargne-études. Voir l'Annexe C pour les acronymes et les termes utilisés dans ce guide.

1. Renseignements généraux

La présente annexe fournit les renseignements pour aider les fournisseurs de REEE à comprendre les raisons de refus. Pour de plus amples renseignements techniques, veuillez consulter les Normes d’interface de données (NID). Les NID peuvent être téléchargées à partir de la page des ressources pour les promoteurs de REEE sous l’onglet Documentations des systèmes.

1.1 Qu'est-ce qu'une raison de refus?

Les raisons de refus indiquent les raisons pour lesquelles les transactions demandant une subvention ou un bon, qui respectent les règles de présentation, ne reçoivent pas le plein versement de subvention ou de bon. Chaque raison de refus a un code correspondant d'un seul caractère.

1.2 Comment les raisons de refus sont-elles signalées aux promoteurs?

Le système du PCEE signale les raisons de refus aux trois endroits suivants dans les enregistrements de types « 900 », « 910 » et « 911 » :

  1. Position de la transaction 67 pour la SCEE de base et le BEC
  2. Position de la transaction 174 pour la SCEE supplémentaire
  3. Position de la transaction 45 pour la SEEAS et la SEEEFCB

1.3 Comment une raison de refus diffère-t-elle d'un code d'erreurs?

Si le système du PCEE ne peut pas traiter une transaction pour un REEE envoyée par un promoteur à cause d’une erreur d’information dans la transaction, le système du PCEE rejettera la transaction. Dans de tels cas, le promoteur recevra un enregistrement de type « 800 » correspondant à un code d’erreurs indiquant pourquoi le système du PCEE ne peut pas traiter la transaction. Les promoteurs doivent faire une enquête sur les codes d’erreurs et transmettre de nouveau des nouvelles transactions avec les bons renseignements.

Les transactions qui sont traitées avec succès par le système du PCEE ne génèreront pas de codes d’erreurs. Toutefois, une transaction traitée recevra une raison de refus dans des enregistrements de type « 900 », « 910 » ou « 911 » si le PCEE ne verse pas le plein montant de la subvention ou du bon pour une transaction.

1.4 Pour utiliser ce document

Chaque incitatif a ses propres raisons de refus. La présente annexe énumère les renseignements suivants pour chaque incitatif : 

  • Les codes des raisons de refus
  • Les descriptions des NID pour chaque raison de refus
  • Une explication détaillée de chaque raison de refus
  • La manière de résoudre ou de mieux comprendre ce qui a motivé le refus

Communiquez avec le PCEE si les renseignements que vous trouvez dans la présente annexe ne répondent pas aux questions que vous vous posez sur des raisons de refus particulières.

1.5 Enregistrements des transactions

Voici les enregistrements des transactions mentionnés dans la présente annexe pour chaque incitatif : 

  • Raisons de refus : elles sont enregistrées dans les enregistrements de types « 900 », « 910 » et « 911 » que l’on trouve dans le Rapport de traitement des transactions (.PRO) et qui est envoyé au promoteur à la fin de chaque période visée par le rapport.
  • SCEE de base : le promoteur transmet la demande de SCEE au moyen d’une transaction de type « 400-11 ». Les raisons de refus sont enregistrées à la position « 67 » de l’enregistrement de type « 900 » dans le fichier .PRO.
  • SCEE supplémentaire : le promoteur transmet la demande de SCEE supplémentaire avec la demande de SCEE de base au moyen d’une transaction de type « 400-11 ». La demande d’une SCEE supplémentaire exige de plus amples renseignements sur le NAS, le nom de famille, le prénom et le type du responsable/conjoint. Les raisons de refus sont enregistrées à la position « 174 » de l’enregistrement de type « 900 » dans le fichier .PRO.
  • BEC : le promoteur transmet une demande de Bon d’études canadien au moyen d’un TE « 400-24 ». Les raisons de refus sont enregistrées à la position « 67 » de l’enregistrement de type « 900 » dans le fichier .PRO.
  • SEEAS : Les demandes de Subvention pour l’épargne-études Avantage Saskatchewan sont transmises par le promoteur au moyen d’une transaction de type « 410-30 ». Les raisons de refus sont enregistrées à la position « 45 » de l’enregistrement de type  « 910 » dans le fichier .PRO.
  • SEEEFCB : les demandes de Subvention pour l’épargne-études et l’épargne-formation de la Colombie-Britannique transmises par le promoteur au moyen d’une transaction de type « 411-40 ». Les raisons de refus sont inscrites à la position 45 de l’enregistrement de type « 911 » dans le fichier .PRO.

Raison de refus 1 - Le plafond annuel est dépassé

SCEE de base

Raison de refus 1 – Le montant des droits à la SCEE de base disponibles pour le bénéficiaire a été versé pour l'année civile où la cotisation a été effectuée.

Résolution : Aucune, car chaque bénéficiaire a droit chaque année à une SCEE de base de 500 $ (1 000 $ s’il y a eu report) et le bénéficiaire a reçu le montant maximal de la SCEE de base pour l’année.

SCEE supplémentaire

Raison de refus 1 – Une transaction relative à la cotisation demandant une SCEE supplémentaire est refusée pour l’une des raisons suivantes :

  • Le particulier responsable a déclaré au moment de la cotisation avoir un revenu élevé selon l'Agence du revenu du Canada (ARC). Aucune SCEE supplémentaire ne peut donc être versée au bénéficiaire.
  • Le particulier responsable a déclaré au moment de la cotisation avoir un revenu se situant dans la tranche intermédiaire (10 %) ou dans la tranche faible (20 %) et le bénéficiaire a reçu toute la SCEE supplémentaire pour l’année calculée en fonction de son revenu.

Résolution : Aucune, car le bénéficiaire a reçu toute la SCEE supplémentaire à laquelle il avait droit pour l'année.

BEC

Raison de refus 1 – Le bénéficiaire a déjà reçu le montant du BEC prévu pour l'année de prestation.

Résolution : Aucune, car le bénéficiaire a déjà reçu le montant du BEC pour l'année de prestation faisant l'objet de la demande.

SEEAS

Raison de refus 1 – Le montant maximal des droits à la SEEAS, y compris les droits de report, a été versé au bénéficiaire pour l’année civile durant laquelle la cotisation a été effectuée.

Résolution : Chaque bénéficiaire a droit chaque année à un montant de 250 $ (500 $, s’il y a eu report) en SEEAS. Si vous croyez que le bénéficiaire n’a pas reçu le montant maximal pour l’année, veuillez communiquer avec le PCEE.

Raison de refus 2 - Le plafond cumulatif des cotisations est dépassé

SCEE de base

Raison de refus 2 – Le montant total des cotisations pour un bénéficiaire a atteint ou dépassé le plafond de 50 000 $. Toute cotisation ultérieure au-delà de ce plafond se verra refuser une SCEE de base.

Résolution : Le promoteur doit vérifier que le montant total des cotisations du bénéficiaire ne dépasse pas 50 000 $ et que les montants des cotisations déclarés sont tous exacts. En cas de divergence sur un montant, il convient d’annuler la mauvaise cotisation et d’en transmettre une nouvelle qui est exacte. Si les montants des cotisations sont tous exacts, il convient de communiquer avec le PCEE pour obtenir plus de précisions.

SCEE supplémentaire

Raison de refus 2 – Le montant total des cotisations pour un bénéficiaire a atteint ou dépassé le plafond de 50 000 $. Toute cotisation versée au-delà de ce plafond se verra refuser une SCEE supplémentaire.

Résolution : Le promoteur doit vérifier que le montant total des cotisations du bénéficiaire ne dépasse pas 50 000 $ et que les montants des cotisations déclarés sont tous exacts. En cas de divergence sur un montant, il convient d’annuler la mauvaise cotisation et d’en transmettre une nouvelle qui est exacte. Si les montants des cotisations sont tous exacts, il convient de communiquer avec le PCEE pour obtenir plus de précisions.

SEEAS

Raison de refus 2 – Le montant total des cotisations pour un bénéficiaire a atteint ou dépassé le plafond de 50 000 $. Toute cotisation effectuée après que ce plafond a été atteint ne donnera pas droit à la SEEAS.

Résolution  : Le promoteur doit vérifier que le montant total des cotisations effectuées pour le bénéficiaire ne dépasse pas 50 000 $ et qu’aucun des montants des cotisations n’est erroné. S’il y a divergence entre les montants, il faut annuler la cotisation erronée (transaction de type « 400-11 ») et transmettre le montant exact de la cotisation (transaction de type « 400-11 »). Si les montants des cotisations sont tous exacts, il faut communiquer avec le PCEE pour obtenir plus de précisions.

Raison de refus 3 - Âge du bénéficiaire

Il convient de communiquer avec le PCEE lorsqu'une divergence au niveau de l'âge ou de la date de naissance du bénéficiaire a motivé le refus.

SCEE de base

Raison de refus 3 – La date de la transaction relative à la cotisation est postérieure au 31 décembre de l'année où le bénéficiaire a atteint l'âge de 17 ans.

Résolution : Aucune, car le bénéficiaire n'est admissible au versement d'une subvention que jusqu'à la fin de l'année au cours de laquelle il atteint l'âge de 17 ans.

SCEE supplémentaire

Raison de refus 3 – La date de la transaction relative à la cotisation est postérieure au 31 décembre de l'année où le bénéficiaire a atteint l'âge de 17 ans.

Résolution : Aucune, car le bénéficiaire n'est admissible au versement d'une subvention que jusqu'à la fin de l'année au cours de laquelle il atteint l'âge de 17 ans.

BEC

Raison de refus 3 – Une demande de BEC active est à l'étude en vue d'un versement pour une nouvelle année de prestation et la date de naissance du bénéficiaire a été modifiée pour une date antérieure au 1er janvier 2004.

Résolution : Il convient de communiquer avec le souscripteur pour vérifier la date de naissance du bénéficiaire.

SEEAS

Raison de refus 3 – La date de la transaction relative à la cotisation est postérieure au 31 décembre de l’année où le bénéficiaire a atteint l’âge de 17 ans.

Résolution : Il convient de vérifier l’âge du bénéficiaire. Autrement, aucune mesure n’est nécessaire si la cotisation a été versée après la fin de l’année où le bénéficiaire a atteint l’âge de 17 ans.

SEEEFCB

Raison de refus 3 – La date de la transaction relative à la demande de SEEEFCB (transaction de type « 411-40 ») ne se trouve pas dans une des périodes suivantes :

  • Si l’enfant est né en 2006, la date de la transaction relative à la demande de SEEEFCB doit se trouver dans la période du 15 août 2016 au 14 août 2019.
  • Si l’enfant est né en 2007 ou 2008, la date de la transaction relative à la demande de SEEEFCB doit se trouver dans la période du 15 août 2015 au 14 août 2018.
  • Si l’enfant est né en 2009, la date de la transaction relative à la demande de SEEEFCB doit se trouver dans la période du 15 août 2015 ou le jour où le bénéficiaire a atteint l’âge de 6 ans (la plus tardive de ces dates) au 14 août 2018, ou le jour avant le 9e anniversaire de naissance du bénéficiaire en 2018 (la plus tardive de dates).
  • Si l’enfant est né en 2010 ou plus tard, la date de la transaction relative à une demande de SEEEFCB doit être dans la période qui se trouve entre la journée du 6e anniversaire de naissance de l’enfant et la journée avant son 9e anniversaire de naissance.

Résolution : Il convient de vérifier la date de la transaction relative à la demande et l’âge du bénéficiaire.

Raison de refus 4 - Renseignements sur le responsable/conjoint ou le bénéficiaire non confirmés par l’ARC

SCEE supplémentaire

Raison de refus 4 – Les renseignements transmis sur le responsable ou son conjoint ou sur le bénéficiaire ne correspondent pas à ceux dont dispose l'ARC et qui figurent dans la transaction relative à la cotisation demandant la SCEE supplémentaire.

Nota : Les champs suivants sont envoyés à l’ARC aux fins de confirmation : NAS, prénom, et nom de famille du particulier responsable/conjoint, prénom, nom de famille et la date de naissance du bénéficiaire.

Résolution : Il convient de communiquer avec le souscripteur pour qu'il demande au responsable d'appeler l'ARC afin de confirmer que tous les renseignements pertinents sont à jour et correspondent bien à ceux fournis au promoteur. Lorsque le souscripteur a confirmé que l'information de l'ARC était exacte, il convient de transmettre une transaction relative aux renseignements sur le responsable/conjoint pour la transaction financière qui a été refusée en indiquant le bon responsable/conjoint ou d'annuler la transaction initiale et de la transmettre de nouveau si le promoteur n'a pas transmis la transaction relative aux renseignements sur le responsable/conjoint.

Remarque : À la fin de chaque mois, chaque promoteur reçoit un rapport en format Excel indiquant les champs qui ne correspondent pas à ceux de l'ARC et qui ont motivé les raisons de refus.

BEC

Raison de refus 4 – Les renseignements transmis sur le responsable ou son conjoint ou sur le bénéficiaire ne correspondent pas à ceux dont dispose l'ARC et qui figurent sur la demande de BEC.

Nota : Les champs suivants sont envoyés à l’ARC aux fins de confirmation : NAS, prénom et nom de famille du particulier responsable/conjoint, prénom, nom de famille et la date de naissance du bénéficiaire.

Résolution : Il convient de communiquer avec le souscripteur pour qu'il demande au responsable d'appeler l'ARC afin de confirmer que tous les renseignements pertinents sont à jour et correspondent bien à ceux fournis au promoteur. Lorsque le souscripteur a confirmé que l'information de l'ARC était exacte, il convient de transmettre une nouvelle demande de BEC avec les bons renseignements sur le responsable/conjoint.

Raison de refus 5 - Régime type non admissible

Il convient de communiquer avec l’ARC pour établir l’état de votre régime type ou de communiquer avec le PCEE en cas de divergences ou d’autres problèmes ayant trait aux renseignements sur l’admissibilité du régime type.

SCEE de base

Raison de refus 5 – Le régime type désigné pour la cotisation n'est pas admissible à recevoir une subvention.

Résolution : Il convient de communiquer avec l’ARC pour déterminer l’état de ce régime type.

SCEE supplémentaire

Raison de refus 5 – Le régime type désigné pour la cotisation n'est pas admissible à recevoir une subvention.

Résolution : Il convient de communiquer avec l’ARC pour déterminer l’état de ce régime type.

BEC

Raison de refus 5 – Une demande active de BEC est à l'étude en vue d'un versement et le régime type désigné sur la demande n'est plus admissible à recevoir le BEC.

Résolution : Il convient de communiquer avec l’ARC pour déterminer l’état de ce régime type.

SEEAS

Raison de refus 5 – Le régime type désigné pour la demande de SEEAS n’est pas admissible à recevoir une subvention.

Résolution : Il convient de communiquer avec l’ARC pour déterminer l’état de ce régime type et de transmettre de nouveau la demande, s’il y a lieu.

SEEEFCB

Raison de refus 5 – Le régime type indiqué dans la demande n’est pas admissible à recevoir la SEEEFCB.

Résolution :  Il convient de communiquer avec l’ARC pour établir l’état du régime type et de transmettre de nouveau la demande, s’il y a lieu.

Raison de refus 6 - Aucune subvention ou aucun bon demandé dans la transaction

Il convient de communiquer avec le PCEE en cas de divergences ou de problèmes ayant trait aux renseignements transmis.

SCEE de base

Raison de refus 6 – L’indicateur « Subvention demandée » est réglé à « Non » pour la cotisation.

Résolution : Il convient de vérifier si la subvention a bien été demandée. Dans l’affirmative, il convient d’annuler la transaction relative à la cotisation et d’en transmettre une nouvelle en réglant l’indicateur « Subvention demandée » à « Oui ».

SCEE supplémentaire

Raison de refus 6 – Les quatre champs des renseignements sur le responsable/conjoint ne comportent pas de valeur pour la transaction relative à la cotisation en vue de la demande d'une SCEE supplémentaire.

Résolution : Il convient de vérifier si la SCEE supplémentaire devait être demandée au moment de la cotisation. Dans l’affirmative, il convient de saisir les renseignements manquants sur le responsable/conjoint dans une transaction de type « 511-12 » « transaction relative aux renseignements sur le responsable/conjoint » ou d’annuler la transaction relative à la cotisation et d’en transmettre une nouvelle avec les renseignements manquants sur le responsable/conjoint.

BEC

Raison de refus 6 – L'indicateur « Subvention demandée » est réglé à « Non », ce qui est considéré comme une demande d'interruption du BEC.

Résolution : Il convient de confirmer que la demande consistait à interrompre le BEC. Dans le cas contraire, il convient de transmettre de nouveau la demande de BEC avec l'indicateur « Subvention demandée » réglé à « Oui ».

Raison de refus 7 - Ne satisfait pas à la règle des 16 et 17 ans

Il convient de communiquer avec le PCEE en cas de divergences dans les cotisations versées par le client.

SCEE de base

Raison de refus 7 – La date de la transaction relative à la cotisation se situe dans l'année où le bénéficiaire a atteint l'âge de 16 ou 17 ans et le bénéficiaire ne remplit pas les conditions stipulées conformément à la règle des 16 et 17 ans et selon le système du PCEE. Ces conditions sont les suivantes : 

  • un total de cotisations de 100 $ pour quatre années quelconques; ou

  • un total de 2 000 $ de cotisations accumulées et versées avant la fin de l’année civile où le bénéficiaire a atteint l’âge de 15 ans.

Résolution : Il convient de communiquer avec le souscripteur pour déterminer si le bénéficiaire respecte bien la règle des 16 à 17 ans en fonction des cotisations versées dans le REEE avant 1998. Si le souscripteur atteste que des cotisations ont été versées avant 1998, il convient de transmettre un rapport de preuve d'admissibilité au PCEE de manière à satisfaire à la règle des 16 et 17 ans.

On trouvera dans le bulletin d'information suivant des directives sur le rapport de preuve d’admissibilité : 

Avis n° 201 – Règle portant sur les jeunes de 16 et de 17 ans, processus de validation envoyé le 20 juin 2006.

SCEE supplémentaire

Raison de refus 7 – La date de la transaction relative à la cotisation se situe dans l'année où le bénéficiaire a atteint l'âge de 16 ou 17 ans et le bénéficiaire ne respecte pas les conditions conformément à la règle des 16 et 17 ans et au système du PCEE. Ces conditions sont les suivantes  : 

  • un total de cotisations de 100 $ pour quatre années quelconques
    ou
  • un total de 2 000 $ de cotisations accumulées et versées avant la fin de l’année civile où le bénéficiaire a atteint l’âge de 15 ans.

Résolution : Il convient de communiquer avec le souscripteur pour déterminer si le bénéficiaire respecte bien la règle des 16 à 17 ans en fonction des cotisations versées dans le REEE avant 1998. Si le souscripteur atteste que des cotisations ont été versées avant 1998, il convient de transmettre un rapport de preuve d’admissibilité au PCEE de manière à s’affranchir de la règle des 16 et 17 ans.

On trouvera dans le bulletin d'information suivant des directives sur le rapport de preuve d’admissibilité : 

Avis n° 201 - Règle portant sur les jeunes de 16 et de 17 ans, processus de validation envoyé le 20 juin 2006.

SEEAS

Raison de refus 7 – La date de la transaction relative à la cotisation se situe dans l’année où le bénéficiaire a atteint l’âge de 16 ou 17 ans et le bénéficiaire ne respecte pas les conditions conformément à la règle des 16 et 17 ans et au système du PCEE. Ces conditions sont les suivantes : 

  • un total de cotisations de 100 $ pour quatre années quelconques;
    ou
  • un total de 2 000 $ de cotisations accumulées et versées avant la fin de l'année civile où le bénéficiaire a atteint l’âge de 15 ans.

Résolution : Il convient de communiquer avec le souscripteur pour déterminer si le bénéficiaire respecte bien la règle des 16 à 17 ans en fonction des cotisations versées dans le REEE avant 1998. Si le souscripteur atteste que des cotisations ont été versées avant 1998, il convient de transmettre un rapport de preuve d’admissibilité au PCEE de manière à s’affranchir de la règle des 16 et 17 ans.

On trouvera dans le bulletin d'information suivant des directives sur le rapport de preuve d’admissibilité : 

Avis n° 201 - Règle portant sur les jeunes de 16 et de 17 ans, processus de validation envoyé le 20 juin 2006.

Raison de refus 8 - Le BEC ne sera pas versé pour cette année de prestation

Il convient de communiquer avec le PCEE en cas de divergences sur les revenus déclarés pour l'année qui ont motivé le refus.

BEC

Raison de refus 8 – Le bénéficiaire n'est pas admissible au versement du BEC pour l'année de prestation faisant l'objet de la demande.

Résolution : Il convient de communiquer avec le souscripteur pour l'informer que le BEC ne sera pas versé pour cette année de prestation, car le bénéficiaire n'est pas à la charge du particulier responsable admissible à recevoir l’Allocation canadienne pour enfants (ACE). Au besoin, le particulier responsable peut communiquer avec l’ARC au 1 800 387-1194 pour obtenir de plus amples renseignements. Le BEC sera automatiquement versé dès que l’ARC enverra des renseignements à jour sur l’ACE.

Raison de refus 9 - Autre

SCEE de base

Raison de refus 9 – Le montant de la cotisation est inférieur au montant minimal de 0,03 $ requis pour avoir droit à cette subvention.

Résolution : Aucune, car les cotisations doivent être supérieures à 0,02 $ pour avoir droit à cette subvention.

SCEE supplémentaire

Raison de refus 9 – Le montant de la cotisation est inférieur au montant minimal de 0,03 $ requis pour avoir droit à cette subvention.

Résolution : Aucune, car les cotisations doivent être supérieures à 0,02 $ pour avoir droit à cette subvention.

SEEAS

Raison de refus 9 – (1) Le montant de la cotisation est inférieur au montant minimal de 0,05 $ requis pour avoir droit à cette subvention.

(2) Une demande de la SEEAS est envoyée au système du PCEE pour traitement en février 2018 ou plus tard.

Résolution : (1) Aucune, car les cotisations doivent être supérieures à 0,04 $ pour avoir droit à cette subvention.

(2) Aucune requise. Pour toute la durée de la période de suspension de la SEEAS, toutes demandes de la SEEAS envoyées au système du PCEE pour traitement en février 2018 ou plus tard seront refusées. Le système du PCEE continuera de traiter les demandes, mais aucune prestation au titre de la SEEAS ne sera versée.

Raison de refus A - Le régime type n'a pas été approuvé aux fins du BEC

BEC

Raison de refus A – Une demande active de BEC est à l'étude pour une nouvelle année de prestation et le régime type désigné sur la demande n'est plus admissible aux fins d'un BEC dans le système du PCEE.

Résolution : Cette raison de refus est attribuée lorsqu'un versement de BEC pour une nouvelle année de prestation est à l'étude. Le régime type déclaré sur la demande de BEC n'est plus admissible aux fins du BEC et le promoteur doit communiquer avec le PCEE pour confirmer.

Raison de refus B - Bénéficiaire non valide

SCEE de base

Raison de refus B – Le NAS du bénéficiaire déclaré au moment de la cotisation n'est plus valide dans la base de données du PCEE, car il est lié à un autre NAS.

Résolution : Il convient de communiquer avec le souscripteur et de vérifier si un nouveau NAS a été attribué au bénéficiaire. En cas d'émission d'un nouveau NAS, il convient de transmettre une transaction relative aux renseignements sur le bénéficiaire pour vérifier que le nouveau NAS du bénéficiaire est associé au régime type. Il faut alors annuler la transaction relative à la cotisation et en transmettre une nouvelle avec le nouveau NAS valide.

SCEE supplémentaire

Raison de refus B – Le NAS du bénéficiaire déclaré au moment de la cotisation n'est plus valide dans la base de données du PCEE, car il est lié à un autre NAS.

Résolution : Il convient de communiquer avec le souscripteur et de vérifier si un nouveau NAS a été attribué au bénéficiaire. En cas d'émission d'un nouveau NAS, il convient de transmettre une transaction relative aux renseignements sur le bénéficiaire pour vérifier que le nouveau NAS du bénéficiaire est associé au régime type. Il faut alors annuler la transaction relative à la cotisation et en transmettre une nouvelle avec le nouveau NAS valide.

BEC

Raison de refus B – Le NAS du bénéficiaire déclaré au moment de la demande de BEC n'est plus valide dans la base de données du PCEE, car il est lié à un autre NAS.

Résolution : Il convient de communiquer avec le souscripteur et de vérifier si un nouveau NAS a été attribué au bénéficiaire. En cas d'émission d'un nouveau NAS, il convient de transmettre une transaction relative aux renseignements sur le bénéficiaire pour vérifier que le nouveau NAS du bénéficiaire est associé au régime type. Il faut transmettre une nouvelle demande de BEC avec le nouveau NAS pour continuer à recevoir le BEC.

Raison de refus C - Le régime type n'est pas désigné pour recevoir le BEC pour le bénéficiaire

BEC

Raison de refus C – La demande de BEC n'est plus active dans le système du PCEE.

Résolution : Il convient de transmettre une nouvelle demande de BEC pour que les versements du BEC recommencent. La reprise des versements du BEC dépendra également du respect d’autres règles administratives, telles que celles relatives au revenu et à l’âge du bénéficiaire.

Raison de refus D - Transaction en retard

Il convient de communiquer avec le PCEE si des circonstances exceptionnelles vous ont empêché de transmettre votre demande dans les délais.

SCEE de base

Raison de refus D – La date de la transaction relative à la cotisation demandant une SCEE de base dépasse de trois ans la date qui figure dans l’enregistrement d’en-tête (001) du fichier de transaction transmis.

Résolution : Aucune

Explication : Le promoteur doit traiter avec succès les demandes de SCEE de base effectuées dans le système du PCEE dans un délai de trois ans. Les transactions transmises au-delà de trois ans seront traitées, mais les demandes de subvention seront refusées.

SCEE supplémentaire

Raison de refus D – La date de la transaction relative à la cotisation demandant une SCEE supplémentaire dépasse de trois ans la date qui figure dans l’enregistrement d’en-tête (001) du fichier de transaction transmis.

Résolution : Aucune

Explication : Le promoteur doit traiter avec succès les demandes de SCEE supplémentaires effectuées dans le système du PCEE dans un délai de trois ans. Les transactions transmises au-delà de trois ans seront traitées, mais les demandes de subvention seront refusées.

BEC

Raison de refus D – La date de la transaction relative à une demande de BEC dépasse de trois ans la date qui figure sur l’enregistrement d’en-tête (001) du fichier de transaction transmis.

Résolution : Le promoteur doit transmettre une autre demande de BEC pour le bénéficiaire en indiquant une date de transaction qui est inférieure à trois ans de la date de transmission du fichier.

Explication : Le promoteur doit traiter avec succès les demandes de BEC dans le système du PCEE dans un délai de trois ans. Les transactions transmises au-delà de trois ans seront traitées, mais les demandes de bon seront refusées. Le promoteur doit se procurer un nouveau formulaire de demande de BEC signé et transmettre de nouveau une demande de BEC indiquant une date pertinente.

SEEAS

Raison de refus D – La date de la transaction relative à la demande de SEEAS est antérieure de plus de trois années par rapport à la date qui figure dans l’enregistrement d’en-tête (001) du fichier de transaction transmis.

Résolution : Aucune

Explication : Le promoteur doit traiter avec succès les demandes de SEEAS effectuées dans le système du PCEE dans un délai de trois ans. Les transactions transmises au-delà de ce délai seront traitées, mais les demandes de subvention seront refusées.

SEEEFCB

Raison de refus D – La date de la transaction relative à une demande de SEEEFCB dépasse de trois ans la date de l’enregistrement d’en-tête (001) dans le fichier transmis.

Résolution : Aucune

Explication : Le promoteur doit réussir à traiter les demandes de SEEEFCB dans le système du PCEE dans les trois ans alloués. Les transactions transmises au-delà de ce délai seront traitées, mais les demandes de subvention seront refusées.

Raison de refus E - Le plafond cumulatif est dépassé

SCEE de base

Raison de refus E – Le bénéficiaire a reçu le montant cumulatif maximal admissible de la SCEE (SCEE de base et SCEE supplémentaire combinées) qui s'établit à 7 200 $.

Résolution : Aucune, car le bénéficiaire a reçu toutes les subventions auxquelles il avait droit.

SCEE supplémentaire

Raison de refus E – Le bénéficiaire a reçu le montant cumulatif maximal admissible de la SCEE (SCEE de base et SCEE supplémentaire combinées) qui s'établit à 7 200 $.

Résolution : Aucune, car le bénéficiaire a reçu toutes les subventions auxquelles il avait droit.

BEC

Raison de refus E – Le bénéficiaire a reçu le montant cumulatif maximal admissible du BEC calculé en fonction du nombre d’années de prestation auxquelles il avait droit, à concurrence de 2 000 $.

Résolution : Aucune, car le bénéficiaire a reçu l'intégralité du montant du BEC auquel il avait droit.

SEEAS

Raison de refus E – Le bénéficiaire a reçu le montant cumulatif maximal admissible de 4 500 $.

Résolution : Aucune, car le bénéficiaire a reçu la totalité du montant des subventions auquel il avait droit.

SEEEFCB

Raison de refus E – Le bénéficiaire a reçu le montant cumulatif maximal admissible de 1 200 $.

Résolution :  Aucune, car le bénéficiaire a reçu la totalité de la subvention à laquelle il avait droit.

Raison de refus F - Violation de la règle anti-moulinage

SCEE supplémentaire

Raison de refus F – Le bénéficiaire désigné pour la cotisation demandant la SCEE supplémentaire est entaché. Un bénéficiaire est entaché parce qu’il y a eu remboursement de subvention dans le cadre d'un contrat auquel il était associé et dont la date de transaction était le 22 mars 2004 ou après, la raison du remboursement étant « Retrait de cotisation » et le montant de subvention étant supérieur à « 0 ».

Résolution : Il convient de communiquer avec le souscripteur pour déterminer s'il a déjà retiré des cotisations d'un REEE, ce qui peut avoir mené à désigner le bénéficiaire comme étant entaché.

Raison de refus G - Date de la transaction relative à la cotisation antérieure au 1er janvier 2005

SCEE supplémentaire

Raison de refus G – Une transaction relative à la cotisation demandant une SCEE supplémentaire comporte une date de transaction qui est antérieure au 1er janvier 2005.

Résolution : La SCEE supplémentaire n'est versée qu'aux transactions relatives à la cotisation datées du 1er janvier 2005 ou après. Si la date de la transaction relative à la cotisation comporte une erreur, il convient d'annuler la transaction relative à la cotisation précédente et d'en transmettre une nouvelle avec une bonne date de transaction.

Raison de refus H - Renseignements incomplets sur le responsable/conjoint

SCEE supplémentaire

Raison de refus H – Au moins un des champs suivants ne contient pas de valeur – NAS, nom de famille, prénom, et type de responsable/conjoint.

Résolution : Pour bénéficier de la SCEE supplémentaire, les champs NAS, prénom, nom de famille et type de responsable/conjoint doivent comporter des valeurs. Si l'une de ces valeurs est absente, il convient d'utiliser une transaction relative aux renseignements sur le responsable/conjoint (511-12) qui est à jour pour ajouter cette information manquante, ou d'annuler la transaction relative à la cotisation et d'en transmettre une nouvelle avec l'information manquante.

Raison de refus I - Le NAS du responsable/conjoint n'est pas valide du point de vue numérique

SCEE supplémentaire

Raison de refus I – Le NAS du particulier responsable/conjoint n’est pas valide du point de vue numérique.

Résolution : Il convient de vérifier que le NAS du particulier responsable/conjoint comporte bien 9 chiffres. Le cas échéant, il convient de communiquer avec le souscripteur pour l'informer que le NAS du particulier responsable/conjoint qu'il a fourni n'est pas valide. S'il fournit le nouveau NAS du particulier responsable/conjoint, il convient de se servir d'une transaction relative aux renseignements sur le responsable/conjoint pour modifier l'information, ou d'annuler la transaction relative à la cotisation et d'en transmettre une nouvelle avec l'information à jour.

Raison de refus J - Le contrat n'est pas individuel ou frère ou sœur seulement

Il convient de communiquer avec le PCEE en cas d'erreur sur la désignation du contrat.

Remarque : Les demandes de BEC (transaction de type « 400-24 ») ou de SEEAS (transaction de type « 410-30 ») seront rejetées avec un code d’erreurs 1010, si l’indicateur « individuel » ou « frère et sœur seulement » n’est pas réglé à « Oui » dans le contrat, au moment de ces transactions.

SCEE supplémentaire

Raison de refus J – Le contrat n’est pas désigné comme individuel ou frère et sœur seulement.

Résolution : Pour recevoir une SCEE supplémentaire, le contrat déclaré au moment de la transaction relative à la cotisation doit avoir l’indicateur « individuel » ou « frère et sœur seulement » réglé à « Oui » dans le système du PCEE. Pour placer l’indicateur à « Oui », il convient de transmettre une transaction relative aux renseignements sur le contrat en réglant l’indicateur « individuel » ou « frère et sœur seulement » à « Oui ». Il convient d’annuler ensuite la transaction précédemment refusée et de la transmettre de nouveau afin de recevoir la SCEE supplémentaire.

BEC

Raison de refus J – Le contrat n’est pas désigné comme individuel ou frère et sœur seulement.

Résolution : Depuis le traitement de la dernière transaction relative à la demande de BEC, le contrat déclaré au moment de la transaction a été modifié et l’indicateur « individuel » ou « frère et sœur seulement » a été réglé à « Non » dans le système du PCEE. Le promoteur devrait vérifier que le contrat n’est pas un contrat « individuel » ou « frère et sœur seulement ».

Raison de refus L - Le NAS du responsable/conjoint ou le NE de l'organisme ne correspond pas à celui de l'ARC

Il convient de communiquer avec le PCEE en cas de divergences ou de problèmes.

SCEE supplémentaire

Raison de refus L – L’ARC ne parvient pas à trouver les renseignements sur le NAS du particulier responsable/conjoint ou le NE de l’organisme qui a été fourni au moment de la transaction relative à la cotisation demandant une SCEE supplémentaire.

Résolution : Il convient de communiquer avec le souscripteur pour l'informer que le NAS du particulier responsable/conjoint ou le NE de l'organisme déclaré au moment de la transaction relative à la cotisation ne correspond pas à l'information dont dispose l'ARC dans ses fichiers. Il convient de confirmer avec le souscripteur les bons renseignements sur le responsable/conjoint et d'utiliser une transaction relative aux renseignements sur le responsable/conjoint (511-12) mise à jour afin de modifier les renseignements sur le responsable/conjoint, ou d'annuler la transaction relative à la cotisation et d'en transmettre une nouvelle avec les renseignements à jour sur le responsable/conjoint.

BEC

Raison de refus L – L'ARC ne parvient pas à trouver le NAS du particulier responsable/conjoint ou le NE de l'organisme déclaré au moment de la demande de BEC.

Résolution : Il convient de communiquer avec le souscripteur pour l'informer que le NAS du particulier responsable/conjoint ou le NE de l'organisme déclaré au moment de la demande de BEC ne correspond à aucun NAS de particulier responsable/conjoint ou à aucun NE d'organisme dont dispose l'ARC dans ses fichiers. Il convient de transmettre une nouvelle demande de BEC après avoir obtenu les bons renseignements sur le responsable/conjoint.

Raison de refus M - La garde de l'enfant par le responsable n'est pas confirmée par l'ARC

Il convient de communiquer avec le PCEE en cas de divergences ou de problèmes.

SCEE supplémentaire

Raison de refus M – Selon l'ARC, le responsable déclaré au moment de la transaction relative à la cotisation, ou le responsable lié au conjoint indiqué au moment de la transaction relative à la cotisation demandant une SCEE supplémentaire ne correspond pas au responsable désigné pour le bénéficiaire durant le mois et l'année où a eu lieu la transaction.

Résolution : Il convient de communiquer avec le souscripteur pour l’informer que, selon l’ARC, le responsable déclaré au moment de la transaction relative à la cotisation n’a pas la garde du bénéficiaire au cours du mois et de l’année où a eu lieu la transaction. Le responsable est alors tenu de communiquer avec l’ARC pour vérifier l’information figurant au dossier. En cas d’obtention de nouveaux renseignements sur le responsable/conjoint, il convient d’utiliser une transaction relative aux renseignements sur le responsable/conjoint (511-12) mise à jour pour modifier les renseignements sur le responsable/conjoint, ou d’annuler la transaction relative à la cotisation et d’en transmettre une nouvelle avec les renseignements à jour sur le responsable/conjoint.

BEC

Raison de refus M – Le responsable indiqué sur la demande de BEC ou le responsable lié au conjoint indiqué sur la demande de BEC ne correspond pas au responsable désigné pour le bénéficiaire au cours de tous les mois à partir de la date de la transaction relative à la demande de BEC jusqu’à la fin de l’année de prestation au cours de la période en question.

Résolution : Communiquez avec le souscripteur pour l’informer que, selon l’ARC, le responsable indiqué sur la demande de BEC n’a pas la garde du bénéficiaire pour lequel on présente une demande. Le responsable est alors tenu de communiquer avec l’ARC pour vérifier les renseignements figurant au dossier. Le cas échéant, il convient de transmettre de nouveau la demande de BEC ou, en cas d'obtention de nouveaux renseignements sur le responsable/conjoint, de transmettre une nouvelle demande de BEC.

Raison de refus N - Le RAS indique un problème lié au NAS

Il convient de communiquer avec le PCEE en cas de divergences ou de problèmes.

SCEE de base

Raison de refus N – Le Registre d'assurance sociale (RAS) indique que le NAS qui figure sur la transaction relative à la cotisation demandant une SCEE est « inutilisable ».

Résolution : Il convient de communiquer avec le souscripteur et de vérifier le statut du NAS du bénéficiaire. Si ce NAS a été annulé et qu'un nouveau NAS a été émis, il convient de transmettre une transaction relative aux renseignements sur le bénéficiaire pour associer le nouveau NAS du bénéficiaire au régime type. Une fois cette opération effectuée, il convient d'annuler l'ancienne transaction relative à la cotisation et d'en transmettre une nouvelle avec le nouveau NAS.

SCEE supplémentaire

Raison de refus N – Le Registre d'assurance sociale (RAS) indique que le NAS qui figure sur la transaction relative à la cotisation demandant une SCEE supplémentaire est « inutilisable ».

Résolution : Il convient de communiquer avec le souscripteur et de vérifier le statut du NAS du bénéficiaire. Si ce NAS a été annulé et qu'un nouveau NAS a été émis, il convient de transmettre une transaction relative aux renseignements sur le bénéficiaire pour associer le nouveau NAS du bénéficiaire au régime type. Une fois cette opération effectuée, il convient d'annuler l'ancienne transaction relative à la cotisation et d'en transmettre une nouvelle avec le nouveau NAS.

BEC

Raison de refus N – Le Registre d'assurance sociale (RAS) indique que le NAS qui figure sur la demande de BEC est « inutilisable ».

Résolution : Il convient de communiquer avec le souscripteur et de vérifier le statut du NAS du bénéficiaire. Si ce NAS a été annulé et qu'un nouveau NAS a été émis, il convient de transmettre une transaction relative aux renseignements sur le bénéficiaire pour associer le nouveau NAS du bénéficiaire au régime type. Une fois cette opération effectuée, il convient de transmettre une nouvelle demande de BEC.

SEEAS

Raison de refus N – Le Registre d’assurance sociale (RAS) indique que le NAS qui figure sur la transaction relative à la cotisation demandant une SEEAS est « inutilisable ».

Résolution : Il convient de communiquer avec le souscripteur et de vérifier le statut du NAS du bénéficiaire. Si le NAS a été annulé et qu’un nouveau NAS a été attribué, il convient de transmettre une transaction relative aux renseignements sur le bénéficiaire pour associer le nouveau NAS du bénéficiaire au régime type. Une fois cette opération effectuée, il convient d’annuler l’ancienne transaction relative à la cotisation et d’en transmettre une nouvelle en indiquant le nouveau NAS et de transmettre une nouvelle transaction relative à la demande de SEEAS pour cette cotisation.

SEEEFCB

Raison de refus N – Le Registre d’assurance sociale (RAS) indique que le NAS qui figure sur la transaction relative à la cotisation demandant une SEEEFCB est « inutilisable ».

Résolution : Il convient de communiquer avec le souscripteur et de vérifier l’état du NAS du bénéficiaire. Si le NAS a été annulé et qu’un nouveau NAS a été attribué, il convient de transmettre une transaction relative aux renseignements sur le bénéficiaire pour associer le nouveau NAS du bénéficiaire au régime type. Une fois cette opération effectuée, il convient d’annuler l’ancienne transaction relative à la cotisation et d’en transmettre une nouvelle en indiquant le nouveau NAS et de transmettre une nouvelle transaction relative à la demande de SEEEFCB pour cette cotisation

Raison de refus O – La demande de SEEAS est en retard

SEEAS

Raison de refus O – La date de la transaction relative à la demande de SEEAS dépasse de trois ans la date de la transaction relative à la cotisation.

Explication : Le souscripteur doit faire une demande de SEEAS dans les trois ans après avoir fait une cotisation. La date de transaction d'une demande de SEEAS est la date la plus récente entre la date indiquée sur le formulaire de SEEAS et la date de cotisation pour laquelle le souscripteur a fait une demande de SEEAS. Une demande de SEEAS avec une date de transaction qui est plus de trois ans après la date de cotisation correspondante sera traitée, mais elle sera refusée.

Résolution : Il convient de communiquer avec le PCEE si vous êtes incapable de vous conformer à cette règle en raison de circonstances exceptionnelles.

Raison de refus P – Le conjoint n’est pas dans une relation active

SCEE supplémentaire

Raison de refus P – Le conjoint déclaré au moment de la cotisation n’est pas dans une relation active avec le responsable au moment de la transaction relative à la cotisation, selon la date de cette transaction.

Résolution : Il convient de communiquer avec le souscripteur pour l’informer que, selon l’ARC, le conjoint déclaré au moment de la cotisation n’est pas dans une relation active avec le responsable au moment de la transaction relative à la cotisation. Le responsable est alors tenu de communiquer avec l’ARC pour vérifier l’information figurant au dossier. En cas d’obtention de nouveaux renseignements sur le responsable/conjoint, il convient d’utiliser une transaction relative aux renseignements sur le responsable/conjoint (511-12) mise à jour pour modifier les renseignements sur le responsable/conjoint, ou d’annuler la transaction relative à la cotisation et d’en transmettre une nouvelle avec les renseignements à jour sur le responsable/conjoint.

Bon d’études canadien (BEC)

Raison de refus P – Le conjoint indiqué sur la demande de BEC n’est pas dans une relation active avec le responsable au moment de la demande de BEC, selon la date de la transaction relative à cette demande.

Résolution : Il convient de communiquer avec le souscripteur pour l’informer que, selon l’ARC, le conjoint indiqué sur la demande de BEC n’est pas dans une relation active avec le responsable au moment de la demande de BEC. Le responsable est alors tenu de communiquer avec l’ARC pour vérifier l’information figurant au dossier. Le cas échéant, il convient de transmettre de nouveau la demande de BEC ou, en cas d’obtention de nouveaux renseignements sur le responsable/conjoint, de transmettre une nouvelle demande de BEC.

Annexe G : Comprendre les remboursements

Le Programme canadien pour l’épargne-études (PCEE), au sein d’Emploi et Développement social Canada (EDSC), est responsable de l’administration des incitatifs à l’épargne-études offerts aux bénéficiaires admissibles de régimes enregistrés d’épargne-études (REEE) :

  • Subvention canadienne pour l’épargne-études de base (SCEE de base)
  • Subvention canadienne pour l’épargne-études supplémentaire (SCEE supplémentaire)
  • Bon d’études canadien (BEC)
  • Subvention pour l’épargne-études Avantage Saskatchewan (SEEAS)
  • Subvention pour l’épargne-études et l’épargne-formation de la Colombie-Britannique (SEEEFCB)

Consultez l’Annexe C pour la liste des acronymes et des termes employés dans ce guide.

1. Aperçu

Cette annexe fournit des lignes directrices sur les remboursements et explique comment les promoteurs de REEE doivent soumettre les transactions de remboursement au système du PCEE pour les incitatifs administrés par EDSC.

1.1. En quoi consiste un remboursement

Dans certaines situations, les incitatifs à l’épargne-études d’un REEE doivent être remboursés au gouvernement du Canada ou aux programmes provinciaux désignés. Ces situations sont précisées dans le Règlement sur l’épargne-études, les règlements provinciaux et les politiques opérationnelles du PCEE.

1.2. Quelle est la procédure de remboursement

Les responsabilités des promoteurs de REEE sont les suivantes :

  1. reconnaître et déterminer les situations dans lesquelles les incitatifs doivent être remboursés;
  2. déterminer les montants des incitatifs à rembourser;
  3. soumettre les transactions au système du PCEE pour indiquer les montants des incitatifs à rembourser ainsi que la raison des remboursements.

Chaque mois, le système du PCEE calcule les montants de remboursement combinés soumis par chaque promoteur. Les montants déclarés sont soustraits du montant total des incitatifs qui, autrement, serait versé à chacun des promoteurs à la fin du mois.

1.3. En quoi consiste une transaction de remboursement

Pour soumettre une transaction de remboursement, les promoteurs de REEE doivent transmettre les enregistrements de remboursement au système du PCEE. Étant donné que le type d’enregistrement est 400 et que le type de transaction est 21, ces enregistrements sont souvent désignés au moyen du code « 400-21 » dans les documents techniques du PCEE.

Les enregistrements de remboursement fournissent des renseignements à l’aide de champs clés représentés dans le tableau ci-dessous :

Noms des champs clés Description
ID du régime type Désigne le régime type du REEE visé par le remboursement
ID du contrat Désigne le REEE visé par le remboursement
NAS du bénéficiaire (numéro d’assurance sociale) Indique le NAS du bénéficiaire et est obligatoire seulement pour rembourser des montants de BEC
Raison du remboursement Raison du remboursement
Montant de la subvention Montant de la SCEE à rembourser
Montant de BEC Montant de BEC à rembourser
Montant de la SEEAS Montant de la SEEAS à rembourser
Montant de la SEEEFCB Montant de la SEEEFCB à rembourser

Pour obtenir des renseignements techniques supplémentaires, consulter les Normes d’interface de données (NID) du PCEE sur la page Web Canada.ca/ressourcesREEE, sous l’onglet Documentations des systèmes.

1.4. Déclaration de multiples remboursements d’incitatifs dans un seul enregistrement

Les promoteurs peuvent soumettre un enregistrement distinct au système du PCEE pour chaque incitatif à rembourser à partir d’un REEE.

Les promoteurs peuvent également soumettre le remboursement de multiples incitatifs dans un même enregistrement, si ces incitatifs sont remboursés à partir du même REEE et que la raison du remboursement est la même dans chacun des cas.

Cependant, puisque les enregistrements de remboursement du BEC doivent être accompagnés du NAS du bénéficiaire pour qui le BEC a été versé initialement dans le REEE, les promoteurs doivent soumettre des enregistrements distincts pour chacun des bénéficiaires dans des REEE familiaux lorsqu’il s’agit d’un remboursement du BEC.

1.5. Incidence des remboursements sur les futurs versements d’incitatifs

Droits à la SCEE : les REEE peuvent recevoir un montant cumulatif maximal de 7 200 $ en versements de la SCEE par bénéficiaire. Ce plafond cumulatif comprend les montants de la SCEE de base et de la SCEE supplémentaire versés dans tous les REEE pour un bénéficiaire en particulier. Chaque montant de la SCEE versé dans un REEE par le PCEE est soustrait du solde disponible de la SCEE du bénéficiaire. Étant donné que le remboursement de la SCEE s’effectue à l’échelle du régime, le système du PCEE ne rétablit pas les droits à la SCEE des bénéficiaires individuels en fonction des montants de la SCEE remboursés dans le REEE.

Droits à la SEEAS : les REEE peuvent recevoir un montant cumulatif maximal de 4 500 $ en versements de la SEEAS par bénéficiaire; ce plafond cumulatif comprend les montants versés dans tous les REEE pour un bénéficiaire en particulier. Chaque montant de la SEEAS versé dans un REEE par le PCEE est soustrait du solde disponible de la SEEAS du bénéficiaire. Étant donné que le remboursement de la SEEAS s’effectue à l’échelle du régime, le système du PCEE ne rétablit pas les droits à la SEEAS des bénéficiaires individuels en fonction des montants de la SEEAS remboursés dans un REEE.

Admissibilité à la SEEEFCB : chaque bénéficiaire admissible a droit à un versement unique de la SEEEFCB, soit 1 200 $, dans un seul REEE admissible. Une fois que le versement de la SEEEFCB a été reçu dans le REEE pour un bénéficiaire admissible, le système du PCEE refusera toute demande subséquente de paiement au titre de la SEEEFCB pour ce même bénéficiaire. Les remboursements de la SEEEFCB s’effectuent à l’échelle du régime et ne rétablissent pas l’admissibilité à la SEEEFCB pour les bénéficiaires désignés dans le REEE. Ainsi, après que la SEEEFCB eut été versée dans un REEE pour un bénéficiaire admissible, les souscripteurs ne peuvent pas demander de recevoir de nouveau les montants remboursés de la SEEEFCB pour le bénéficiaire concerné.

Admissibilité au BEC : le montant maximal de BEC qui peut être versé dans un REEE pour chaque bénéficiaire admissible est de 2 000 $. Les remboursements de BEC se font à l’échelle des bénéficiaires et n’ont pas d’incidence sur l’admissibilité à vie de ceux ci au BEC. L’admissibilité aux montants de BEC remboursés pour un bénéficiaire est rétablie; ces montants pourraient donc être versés de nouveau pour ce bénéficiaire.

1.6. Annulation de transactions

Cette section explique le but de l’annulation de transactions et fait une comparaison des conséquences qui s’y rattachent avec la soumission de transactions de remboursement dans le système du PCEE.

1.6.1. Dans quelles circonstances les promoteurs doivent ils annuler une transaction?

Lorsqu’un promoteur soumet des transactions dont les renseignements sont inexacts et que ces derniers sont traités avec succès par le système du PCEE, le promoteur doit les annuler. Il pourra ensuite, au besoin, soumettre une nouvelle transaction contenant les bons renseignements.

Il convient d’annuler des transactions seulement pour corriger des erreurs administratives. Par exemple, si un incitatif est demandé pour le mauvais bénéficiaire dans un REEE familial, cette demande doit être annulée et, une nouvelle demande pour le bon bénéficiaire doit être soumise au système du PCEE. Voir la section 1.6.5 – En quoi consiste une erreur administrative? de la présente annexe pour obtenir des renseignements supplémentaires.

Les promoteurs doivent éviter d’annuler une transaction uniquement pour retirer une pénalité ou pour obtenir des prestations plus élevées. Par exemple, il est possible qu’un souscripteur demande à un promoteur de verser une cotisation au REEE qui surpasse le plafond cumulatif de 50 000 $ pour un bénéficiaire. Le promoteur est responsable de soumettre cette cotisation au système du PCEE et ne doit pas annuler cette transaction à une date ultérieure simplement pour éviter les pénalités fiscales connexes.

De façon générale :

  • pour annuler une demande d’incitatifs fédéraux, il faut soumettre un type d’enregistrement « 400 » et le champ de l’indicateur d’annulation doit être établi à « 2 »;
  • pour annuler une demande d’incitatifs provinciaux, il faut soumettre une transaction « 410-31 » pour la SEEAS et une transaction « 411-41 » pour la SEEEFCB.

1.6.2. La règle de trois ans pour les demandes d’incitatifs

Les promoteurs soumettent mensuellement, aux fins de traitement, des transactions de REEE au système du PCEE. Ces transactions comprennent les demandes de versements d’incitatifs et sont envoyées au système par voie électronique.

Les promoteurs doivent préciser une date de transaction pour chaque demande d’incitatif. Le tableau suivant décrit la façon dont les promoteurs doivent déterminer la date de transaction pour chaque incitatif :

Incitatif Date de transaction à utiliser dans la demande d’incitatif
SCEE La date de cotisation au REEE
BEC La date à laquelle le formulaire de demande de BEC a été rempli
SEEAS La plus récente des deux dates suivantes :
  • la date à laquelle le formulaire de demande de la SEEAS a été rempli;
  • la date de cotisation au REEE
SEEEFCB La date à laquelle le formulaire de demande de la SEEEFCB a été rempli

Pour qu’un versement soit fait dans un REEE, la date de transaction de la demande d’incitatif doit être de moins de trois ans à la date à laquelle le promoteur soumet la transaction au système du PCEE. Une demande d’incitatif datant de plus de trois ans peut tout de même être traitée par le système du PCEE, mais le paiement serait refusé pour cette demande et la raison de refus sera « D » (transaction en retard).

Les promoteurs sont tenus de voir à ce que les renseignements exacts et complets soient traités par le système du PCEE, peu importe à quand remonte la transaction initiale. Si une demande d’incitatif tardive est nécessaire pour corriger une erreur administrative, le promoteur peut demander une exemption pour éviter la raison de refus « D ». Voir la section 1.6.5 – En quoi consiste une erreur administrative? de la présente annexe pour obtenir des renseignements supplémentaires.

La règle de trois ans n’est pas une période de trois ans durant laquelle les souscripteurs ont le droit de changer d’idée concernant une transaction de REEE. Les promoteurs ne doivent pas annuler des transactions exactes qui ont été traitées avec succès par le système du PCEE uniquement pour retirer une pénalité ou pour obtenir des prestations plus élevées, et ce, simplement parce que la transaction initiale remonte à moins de trois ans. Par exemple, un promoteur doit éviter d’annuler une transaction de cotisation réelle simplement parce qu’elle n’a pas donné droit à un versement de la SCEE.

1.6.3. Incidence sur les futurs versements d’incitatifs

Lorsqu’une demande d’incitatif est annulée avec succès, les droits à la subvention ou l’admissibilité à l’incitatif en question sont rétablis au montant qui aurait été déterminé si la demande initiale n’avait jamais été traitée par le système du PCEE.

Par exemple, l’annulation d’une demande au titre de la SEEEFCB rétablit l’admissibilité initiale à la SEEEFCB pour le bénéficiaire concerné; ainsi, une autre demande de SEEEFCB pour le même bénéficiaire pourrait donner droit à un nouveau versement de la SEEEFCB dans un REEE.

1.6.4. Comparaison entre un remboursement et une demande d’annulation

Il est important de comprendre la différence entre :

  • le remboursement d’un incitatif;
  • l’annulation d’une demande d’incitatif.

L’incidence sur les comptes théoriques de REEE peut sembler être la même dans certains cas; il peut toutefois y avoir une différence quant à l’admissibilité à de futurs versements d’incitatifs.

Remboursement d’un incitatif : le remboursement d’un incitatif ne rétablit pas l’admissibilité d’un bénéficiaire à l’incitatif en question (sauf dans le cas de BEC). Pour de plus amples renseignements, voir la section 1.5 – Incidence des remboursements sur les futurs versements d’incitatifs de la présente annexe.

Annulation d’une demande d’incitatif : l’annulation d’une demande d’incitatif rétablit l’admissibilité du bénéficiaire à cet incitatif, et ce, au montant qui aurait été déterminé si la demande initiale n’avait jamais été traitée par le système du PCEE.

De façon générale, le promoteur doit :

  • suivre les lignes directrices contenues dans la présente annexe pour déterminer les situations dans lesquelles les incitatifs doivent être remboursés;
  • annuler une demande d’incitatif seulement pour corriger des erreurs administratives.

1.6.5. En quoi consiste une erreur administrative?

Une erreur administrative survient lorsque les directives d’un souscripteur ne sont pas reflétées correctement dans les transactions soumises par le promoteur au système du PCEE.

Par exemple, un souscripteur peut avoir demandé à un promoteur de retirer 1 000 $ d’un compte bancaire donné et de cotiser ce montant au complet à un REEE pour un bénéficiaire en particulier. Voici des exemples d’erreurs administratives potentielles dans la transaction de cotisation (400-11) que le promoteur doit alors soumettre au système du PCEE :

  • déclaration d’un montant inexact (p. ex. 100 $ plutôt que 1 000 $);
  • déclaration du mauvais bénéficiaire (p. ex. un frère ou une sœur).

Lorsque le promoteur détecte et corrige une erreur administrative, la différence entre la directive du souscripteur et la transaction soumise au système du PCEE doit être documentée, étant donné que le promoteur pourrait être appelé à fournir cette documentation pour les besoins d’une évaluation de la conformité.

Pour corriger une erreur administrative, le promoteur peut devoir annuler la transaction erronée et soumettre une nouvelle transaction contenant des renseignements exacts. Si une nouvelle demande d’incitatif est nécessaire pour corriger l’erreur, mais que la date de transaction remonte à plus de trois ans, le promoteur peut communiquer avec un agent de soutien aux promoteurs du PCEE pour lui demander une exemption, de manière à ce que l’on fasse abstraction de la règle de trois ans pour cette transaction. Toutes les demandes d’exemption doivent être validées et approuvées par le personnel du PCEE en fonction des précisions fournies par le promoteur.

1.6.6. Annulation d’une transaction de remboursement

Une transaction de remboursement peut également être annulée pour corriger une erreur administrative. Par exemple, un promoteur peut avoir traité un remboursement à partir du mauvais REEE. Lorsqu’un promoteur annule une transaction de remboursement, le REEE est rétabli à son état initial, comme si la transaction n’avait jamais été traitée avec succès par le système du PCEE.

2. Déclaration obligatoire des transactions de REEE

Aux termes de l’alinéa 4.3 a) de la Convention du promoteur, les promoteurs sont tenus de soumettre les transactions de versement dans un REEE et de retrait d’un tel régime effectuées après 1997 – ce qui comprend la déclaration de toutes les transactions au titre d’un REEE, et ce, peu importe que le montant dans le champ des dollars soit positif ou qu’il soit de zéro (0 $).

Voici des exemples d’activités liées à un REEE qui doivent être soumises comme raison de remboursement. Voir la section 3. – Lignes directrices sur les raisons du remboursement de la présente annexe pour obtenir des renseignements supplémentaires.

  • un retrait de cotisations;
  • une résiliation du contrat;
  • un paiement de revenu accumulé (PRA);
  • l’Agence du revenu du Canada (ARC) révoque l’enregistrement d’un REEE;
  • un paiement est versé à un établissement d’enseignement reconnu;
  • remplacement d’un bénéficiaire non admissible;
  • ne satisfait plus à la condition de frère ou sœur seulement;
  • transfert non admissible, etc.

3. Lignes directrices sur les raisons de remboursement

Les NID du PCEE énumèrent 12 raisons potentielles de remboursement que le promoteur peut utiliser pour soumettre les transactions de remboursement au système du PCEE :

  • 01 – Retrait de cotisations
  • 02 – PRA
  • 03 – Résiliation du contrat
  • 04 – Transfert non admissible
  • 05 – Remplacement d’un bénéficiaire non admissible
  • 06 – Paiement versé à un établissement d’enseignement
  • 07 – Révocation
  • 08 – Ne satisfait plus à la condition de frère ou sœur seulement
  • 09 – Décès
  • 10 – Retrait de cotisations excédentaires
  • 11 – Autre
  • 12 – Non résident

Certaines de ces raisons de remboursement correspondent à des critères réglementaires particuliers, alors que d’autres sont utilisées à des fins administratives.

Chaque raison de remboursement des NID est expliquée sous un sous-titre distinct de la présente section pour ce qui touche :

  • les circonstances donnant lieu à un remboursement;
  • les incitatifs administrés par EDSC qui doivent être remboursés;
  • les montants d’incitatifs qui doivent être remboursés.

La présente section précise aussi les transactions de remboursement que les promoteurs doivent soumettre dans le système du PCEE. Les promoteurs sont invités à consulter la section 4. – Listes de vérification de transaction de la présente annexe pour s’assurer d’utiliser, comme il se doit, les transactions de remboursement et de s’assurer que toutes les activités requises liées aux REEE sont soumises au système du PCEE.

3.1. Raison « 01 » – Retrait de cotisation

Déclencheur : des cotisations sont retirées d’un REEE.

Incitatifs à rembourser : la SCEE et la SEEAS.

Les promoteurs NE doivent PAS soumettre une transaction de remboursement (400-21) en utilisant la raison « 01 » dans les situations suivantes :

  • si des cotisations excédentaires sont retirées, les promoteurs doivent soumettre une transaction de remboursement (400-21) en utilisant la raison de remboursement « 10 ». Voir la section 3.10. – Raison « 10 » – Retrait de cotisations excédentaires de la présente annexe pour obtenir des renseignements supplémentaires;
  • si des cotisations sont retirées alors que le bénéficiaire du REEE est admissible à un paiement d’aide aux études (PAE), le promoteur doit soumettre une transaction de retrait de cotisations pour études postsecondaires (EPS) [400-14] et le remboursement de la SCEE ou de la SEEAS n’est pas requis.

Dans toutes les autres situations, lorsqu’un souscripteur retire des cotisations du REEE et que la SCEE ou la SEEAS a été versée dans le REEE :

  • le promoteur doit soumettre une transaction de remboursement (400-21) en utilisant la raison de remboursement « 01 » pour les incitatifs qui ont été versés dans le REEE, et ce, même si les montants à rembourser sont de zéro au moment du retrait.

3.1.1. Calcul du montant de la SCEE à rembourser pour la raison « 01 »

Les cotisations aux REEE sont considérées comme retirées des comptes théoriques dans l’ordre suivant :

  1. cotisations subventionnées faites en 1998 ou après;
  2. cotisations non subventionnées faites en 1998 ou après;
  3. cotisations non subventionnées faites avant 1998.

Une cotisation subventionnée est une cotisation à un REEE qui a donné droit à un versement de la SCEE dans ce REEE. Une cotisation non subventionnée est une cotisation à un REEE qui n’a pas donné droit à un tel versement.

Le montant du remboursement de la SCEE en raison du retrait de cotisations subventionnées se calcule de la façon suivante :

A / B x C

Où :

A = le solde du compte de la SCEE associé au REEE immédiatement avant le retrait de cotisations subventionnées;
B = le solde des cotisations subventionnées dans le REEE immédiatement avant le retrait de cotisations subventionnées;
C = le montant du retrait de cotisations subventionnées.

Si toutes les cotisations subventionnées ont été retirées alors que le bénéficiaire était admissible à un PAE (lorsqu’il s’agit d’un retrait de cotisations pour EPS), les cotisations non subventionnées et la SCEE pourront demeurer dans le REEE. Si ces cotisations non subventionnées sont retirées ultérieurement du REEE, alors que le bénéficiaire n’est plus admissible à un PAE, le montant de la SCEE à rembourser serait de zéro.

3.1.2. Calcul du montant de la SEEAS à rembourser pour la raison « 01 »

Le montant de remboursement de la SEEAS en raison d’un retrait de cotisations équivaut au moindre des deux montants suivants :

  • 10 % du montant du retrait;
  • le solde du compte de la SEEAS avant le retrait.

Le gouvernement de la Saskatchewan peut renoncer à l’exigence du remboursement de la SEEAS en raison d’un retrait de cotisations si le remboursement risque d’entraîner des difficultés excessives au souscripteur.

Afin de demander une renonciation au remboursement de la SEEAS pour un REEE existant, le souscripteur doit remplir le formulaire Renonciation au remboursement de la SEEAS et le transmettre au ministère de l’Enseignement supérieur de la Saskatchewan dans les 12 mois suivant la date du retrait de cotisations du REEE. Pour de plus amples renseignements, voir le chapitre 2-4 : Subvention pour l’épargne études Avantage Saskatchewan, section 8.2.2. – Renonciation au remboursement..

3.2. Raison « 02 » – PRA

Déclencheur: un paiement de revenu accumulé (PRA) est versé.

Incitatifs à rembourser : la SCEE, le BEC, la SEEAS et la SEEEFCB

Un PRA est une répartition imposable du revenu accumulé dans un REEE normalement versé à un souscripteur. Le PRA peut comprendre un revenu accumulé sur des cotisations et des incitatifs, mais il n’inclut pas les cotisations ou les incitatifs mêmes.

Roulement vers un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) : les PRA doivent être inclus dans le revenu du souscripteur pour l’année où ils sont reçus. Ces paiements sont visés par un taux d’imposition supplémentaire de 20 % (12 % pour les résidents du Québec), en plus du taux d’imposition régulier s’appliquant au revenu du souscripteur. Le souscripteur peut réduire ou éliminer cet impôt additionnel en cotisant les PRA à son REER ou à celui de son conjoint ou de sa conjointe, jusqu’à concurrence de 50 000 $.

Roulement vers un régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) : pour 2014 et les années suivantes, le souscripteur d’un REEE qui donne droit à des PRA et le détenteur d’un REEI peuvent choisir conjointement à l’aide du formulaire de roulement prescrit par l’ARC (RC435), de transférer un PRA associé au REEE vers le REEI si, au moment de cette décision, le bénéficiaire du REEE est aussi le bénéficiaire du REEI.

Pour de plus amples renseignements sur les roulements, voir la circulaire d’information IC93-3R2 en matière d’impôt sur le revenu de l’ARC.

Un PRA peut être versé seulement si toutes les conditions suivantes sont respectées :

  • le souscripteur est un résident du Canada;
  • le paiement est versé à un souscripteur, ou au nom d’un souscripteur, et non conjointement à plusieurs souscripteurs ou en leurs noms;

ET

  • le régime existe depuis au moins 10 ans et toutes les personnes vivantes qui sont des bénéficiaires de celui-ci ou qui l’ont été ont atteint l’âge de 21 ans avant que le paiement soit versé et ne sont pas simultanément admissibles à recevoir des PAE;
    ou
  • le paiement est versé durant l’année où il doit être résilié;
    ou
  • toutes les personnes qui ont été bénéficiaires du régime sont décédées avant le versement du paiement.

Lorsqu’un PRA est effectué et que l’on a versé la SCEE, le BEC, la SEEAS ou la SEEEFCB dans le REEE :

  • le promoteur doit soumettre une transaction de remboursement (400-21) en utilisant la raison « 02 » pour les incitatifs qui ont été versés dans le REEE, et ce, même si les montants à rembourser sont de zéro au moment du versement du PRA.

3.2.1. Calcul des montants d’incitatifs à rembourser pour la raison « 02 »

Lorsque des PRA sont effectués, les montants résiduels des incitatifs suivants qui ont été versés dans le régime (immédiatement avant le PRA) doivent être remboursés :

  • la SCEE
  • le BEC
  • la SEEAS
  • la SEEEFCB

3.2.2. Autres conséquences d’un PRA

Une fois qu’un PRA a été effectué à partir d’un REEE :

  • le REEE doit être résilié avant le mois de mars de l’année suivant celle où le premier PRA a été versé;
  • tout transfert à partir de ce REEE n’est plus autorisé.

3.3. Raison « 03 » – Résiliation du contrat

Déclencheur : le REEE est résilié.

Incitatifs à rembourser : la SCEE, le BEC, la SEEAS et la SEEEFCB.

Les modalités d’un contrat de REEE énoncent les situations dans lesquelles le régime doit être résilié. Un REEE doit être résilié par le promoteur à la fin de la 35e année, depuis l’année lors de laquelle le REEE est réputé avoir été établi (la 40e année pour les REEE individuels dont le bénéficiaire est admissible à un crédit d’impôt pour personnes handicapées). Suite au transfert des fonds de REEE, le REEE cessionnaire est considéré comme ayant été ouvert à la date d’entrée en vigueur la plus ancienne des régimes cédants et cessionnaires.

Lorsqu’un REEE est résilié et que l’on y a versé la SCEE, le BEC, la SEEAS ou la SEEEFCB :

  • le promoteur doit soumettre une transaction de remboursement (400-21) en utilisant la raison « 03 » pour les incitatifs qui ont été versés dans le REEE, et ce, même si les montants à rembourser sont de zéro au moment de la résiliation du contrat.

3.3.1. Calcul des montants d’incitatifs à rembourser pour la raison « 03 »

Lorsqu’un REEE est résilié, les montants résiduels des incitatifs suivants versés dans le régime (immédiatement avant la résiliation) doivent être remboursés :

  • la SCEE
  • le BEC
  • la SEEAS
  • la SEEEFCB

3.3.2. Autres raisons de remboursement potentielles lorsque le REEE est résilié

Selon la manière dont les fonds que contient un REEE sont répartis lorsque le régime est résilié, le promoteur peut être tenu de soumettre de multiples transactions de remboursement associées à diverses raisons. Les promoteurs doivent soumettre une transaction de remboursement (400-21) pour chacune des raisons spécifiées dans la séquence suivante lorsque les situations se produisent :

  1. raison 01 – Retrait de cotisation; lorsque les cotisations au REEE sont remises au(x) souscripteur(s) et que le retrait des cotisations donnerait lieu au remboursement de la SCEE ou de la SEEAS;
  2. raison 02 – PRA; lorsqu’un PRA est versé à partir du REEE;
  3. raison 06 – Paiement versé à un établissement d’enseignement; lorsque l’on n’a pas satisfait aux conditions requises pour un PRA et que celui-ci est plutôt versé à un établissement d’enseignement reconnu au Canada;
  4. raison 03 – Résiliation du contrat; lorsque le promoteur ou le souscripteur résilie le REEE ou lorsqu’un REEE doit être résilié parce qu’il est considéré avoir atteint sa durée maximale.

3.4. Raison « 04 » – Transfert non admissible

Déclencheur : un REEE ne satisfait pas aux conditions d’un transfert admissible.

Incitatifs à rembourser : la SCEE, le BEC, la SEEAS et la SEEEFCB

Un transfert non admissible se produit lorsque les conditions requises n’ont pas été satisfaites. Le chapitre 3-1 : Transferts entre les REEE et incitatifs à l’épargne-études décrit les conditions à respecter pour effectuer un transfert admissible pour chaque incitatif administré par EDSC.

Lorsqu’un transfert non admissible se produit et que l’on a versé la SCEE, le BEC, la SEEAS ou la SEEEFCB dans le REEE :

  • le promoteur cédant doit soumettre une transaction de remboursement (400-21) en utilisant la raison « 04 » pour les incitatifs qui ont été versés dans le REEE, et ce, même si les montants à rembourser sont de zéro au moment du transfert non admissible.

3.4.1. Calcul des montants d’incitatifs à rembourser pour la raison « 04 »

Lors d’un transfert non admissible, les montants résiduels des incitatifs suivants versés dans le régime cédant (immédiatement avant le transfert non admissible) doivent être remboursés :

  • la SCEE
  • le BEC
  • la SEEAS
  • la SEEEFCB

3.4.2. Remboursement avant le transfert pour éviter un transfert non admissible

Avant d’effectuer un transfert, le promoteur peut rembourser un ou plusieurs incitatifs pour éviter des conditions qui entraîneraient un transfert non admissible.

Par exemple, dans un cas où le promoteur cessionnaire n’offre pas la SEEAS, le transfert sera non admissible s’il comprend des montants de la SEEAS. Pour éviter le transfert inadmissible, le promoteur cédant peut rembourser le solde du compte de la SEEAS avant le transfert. Ainsi, le transfert des fonds résiduels sera admissible.

Si l’incitatif non admissible est la SCEE supplémentaire, il faut savoir que la politique de transfert de A à B permet au promoteur cessionnaire d’accepter un transfert, y compris la SCEE supplémentaire, à condition qu’il consente à appliquer la règle de frère ou sœur seulement de la SCEE supplémentaire ainsi qu’à déclarer la présence de cette subvention dans les transferts subséquents.

Pour de plus amples renseignements, consulter les sections 3.4 – Remboursement avant le transfert pour éviter un transfert non admissible et 3.5. – Lorsque le promoteur cessionnaire n’offre pas la SCEE supplémentaire du chapitre 3-1 : Transferts entre les REEE et incitatifs à l’épargne-études.

3.5. Raison « 05 » – Remplacement d’un bénéficiaire non admissible

Déclencheur : un bénéficiaire original est remplacé par un bénéficiaire non admissible.

Incitatifs à rembourser : la SCEE, le BEC, la SEEAS et la SEEEFCB.

Pour les REEE individuels comme pour les REEE familiaux, les souscripteurs peuvent remplacer un bénéficiaire existant par un nouveau bénéficiaire, si son contrat le permet.

Le remplacement d’un bénéficiaire est considéré comme étant admissible seulement si l’une des conditions suivantes est respectée :

  • le bénéficiaire remplaçant a moins de 21 ans et est le frère ou la sœur du bénéficiaire original;
  • le premier bénéficiaire et le nouveau bénéficiaire sont âgés de moins de 21 ans et sont liés au souscripteur original du REEE par le sang ou l’adoption.

Pour tous les autres remplacements de bénéficiaire, si l’on a versé la SCEE, le BEC, la SEEAS ou la SEEEFCB dans le REEE :

  • le promoteur doit soumettre une transaction de remboursement (400-21) en utilisant la raison « 05 » pour les incitatifs qui ont été versés dans le REEE, et ce, même si les montants à rembourser sont de zéro au moment du remplacement du bénéficiaire.

3.5.1. Calcul des montants d’incitatifs à rembourser pour la raison « 05 »

Lorsqu’un bénéficiaire original est remplacé par un bénéficiaire non admissible, les montants résiduels des incitatifs suivants versés dans le régime (immédiatement avant le remplacement par le bénéficiaire non admissible) doivent être remboursés :

  • la SCEE
  • le BEC
  • la SEEAS
  • la SEEEFCB

3.5.2. Remplacement d’un bénéficiaire par un cousin

Un souscripteur peut choisir un cousin comme bénéficiaire remplaçant admissible. Par exemple, le souscripteur peut être un grand-parent qui est lié, par le sang ou l’adoption, aux bénéficiaires original et remplaçant.

Cependant, les bénéficiaires remplaçants doivent aussi satisfaire à la condition de frère ou soeur seulement dans le cas de certains incitatifs. Pour de plus amples renseignements, consulter la section 3.8 – Raison « 08 » – Ne satisfait plus à la condition de frère ou soeur seulement.

3.5.3. Remplacement d’un bénéficiaire pour qui le BEC a été versé

Le BEC est versé dans le REEE pour des bénéficiaires en particulier; il ne peut être utilisé, à titre de PAE, que par le bénéficiaire pour qui il a été versé. Autrement dit, le BEC ne peut pas être partagé avec un frère ou une sœur dans un REEE familial. Si le BEC a été versé dans le REEE pour le bénéficiaire original, le solde du compte de BEC de ce bénéficiaire doit être remboursé, même si l’on a satisfait aux conditions relatives au remplacement par un bénéficiaire admissible. Pour de plus amples renseignements, consulter la section 3.11 – Raison « 11 » – Autre.

3.6. Raison « 06 » – Paiement versé à un établissement d’enseignement

Déclencheur : un PRA restant dans un REEE est versé à un établissement d’enseignement reconnu au Canada.

Incitatifs à rembourser : la SCEE, le BEC, la SEEAS et la SEEEFCB.

Il est possible que les modalités d’un REEE énoncent que le montant de revenu accumulé restant dans le REEE peut être versé à un établissement d’enseignement reconnu au Canada, dans les situations suivantes :

  • le bénéficiaire n’est pas admissible à un PAE;
  • le souscripteur n’est pas admissible à un PRA.

Un paiement versé à un établissement d’enseignement reconnu au Canada est considéré comme un cadeau et non comme un don. Par conséquent, aucun reçu fiscal n’est émis au nom du souscripteur ou du bénéficiaire.

Lorsqu’un PRA est versé à un établissement d’enseignement reconnu au Canada et que l’on a versé la SCEE, le BEC, la SEEAS ou la SEEEFCB dans le REEE :

  • le promoteur doit soumettre une transaction de remboursement (400-21) en utilisant la raison « 06 » pour les incitatifs qui ont été versés dans le REEE, et ce, même si les montants à rembourser sont de zéro au moment du versement du paiement à un établissement d’enseignement.

3.6.1. Calcul des montants d’incitatifs à rembourser pour la raison « 06 »

Lorsqu’un paiement est versé à un établissement d’enseignement reconnu au Canada, les montants résiduels des incitatifs suivants versés dans le régime (immédiatement avant le versement du paiement à l’établissement d’enseignement) doivent être remboursés :

  • la SCEE
  • le BEC
  • la SEEAS
  • la SEEEFCB

3.7. Raison « 07 » – Révocation

Déclencheur : l’ARC a révoqué l’enregistrement du REEE.

Incitatifs à rembourser : la SCEE, le BEC, la SEEAS et la SEEEFCB.

Si un REEE ne respecte pas les critères législatifs applicables, quelle qu’en soit la cause, l’enregistrement du contrat peut être révoqué par l’ARC. Plus précisément, le ministre du Revenu national peut révoquer l’enregistrement d’un REEE dans les conditions suivantes :

  • le régime n’est pas conforme aux règles relatives à l’enregistrement;
  • le régime ne respecte pas l’une de ses dispositions;
  • des cotisations excédentaires ont été versées au régime;
  • le régime est révocable en raison d’investissements admissibles;
  • une condition en vertu de la Loi canadienne sur l’épargne études ou du Règlement sur l’épargne-études, ou encore une condition relative à un programme provincial désigné n’a pas été respectée.

Lorsque l’enregistrement d’un REEE est révoqué par l’ARC et que l’on a versé la SCEE, le BEC, la SEEAS ou la SEEEFCB dans le REEE :

  • les promoteurs doivent soumettre une transaction de remboursement (400-21) en utilisant la raison « 07 » pour les incitatifs qui ont été versés dans le REEE, et ce, même si les montants à rembourser sont de zéro au moment où l’ARC révoque l’enregistrement du régime.

3.7.1. Calcul des montants d’incitatifs à rembourser pour la raison « 07 »

Lorsque l’enregistrement d’un REEE est révoqué par l’ARC, les montants résiduels des incitatifs suivants versés dans le régime (immédiatement avant la révocation de l’enregistrement au régime par l’ARC) doivent être remboursés :

  • la SCEE
  • le BEC
  • la SEEAS
  • la SEEEFCB

3.8. Raison « 08 » – Ne satisfait plus à la condition de frère ou sœur seulement

Déclencheur : un cousin est désigné comme nouveau bénéficiaire dans un REEE familial.

Incitatifs à rembourser : la SCEE, le BEC et la SEEEFCB.

Les incitatifs suivants ne peuvent être versés que dans un REEE individuel ou un REEE familial dont tous les bénéficiaires sont frères et sœurs (et non des cousins) :

  • la SCEE supplémentaire
  • le BEC
  • la SEEAS
  • la SEEEFCB

Si ces incitatifs ont été versés dans un REEE familial admissible et que le souscripteur désigne par la suite, pour ce régime, un nouveau bénéficiaire qui n’est pas le frère ou la sœur des autres bénéficiaires (un cousin), cela peut donner lieu à un remboursement d’incitatifs.

3.8.1. Mise à jour de l’état « frère ou sœur seulement » d’un REEE

Lorsqu’un cousin est ajouté à un REEE familial, le promoteur doit soumettre un nouvel enregistrement de renseignements sur le contrat (100-01) au système du PCEE et établir le champ « individuel ou de frère ou sœur seulement » à la valeur « 0 » (non).

3.8.2. La SCEE et la raison « 08 »

Lorsqu’un cousin est désigné comme nouveau bénéficiaire dans un REEE familial et que la SCEE supplémentaire a été versée dans ce REEE :

  • les promoteurs doivent soumettre une transaction de remboursement (400-21) en utilisant la raison « 08 » pour la SCEE versée dans le REEE, et ce, même si le montant à rembourser est de zéro au moment où le REEE ne satisfait plus à la condition de frère ou sœur seulement.

Le montant de la SCEE à rembourser est le solde total du compte de la SCEE (ce qui comprend les montants de la SCEE de base et de la SCEE supplémentaire) immédiatement avant que le cousin soit désigné comme nouveau bénéficiaire.

3.8.3. Le BEC et la raison « 08 »

Lorsqu’un cousin est désigné comme nouveau bénéficiaire dans un REEE familial et que le BEC a été versé dans ce REEE :

  • les promoteurs doivent soumettre une transaction de remboursement (400-21) en utilisant la raison « 08 » pour chaque bénéficiaire pour qui le BEC a été versé dans le REEE, et ce, même si le montant à rembourser est de zéro au moment où le REEE cesse de satisfaire à la condition de frère ou sœur seulement.

Le montant de BEC à rembourser est le solde total de tous les comptes de BEC dans le REEE immédiatement avant que le cousin soit désigné comme nouveau bénéficiaire.

3.8.4. La SEEAS et la raison « 08 »

La SEEAS ne peut être versée que dans un REEE individuel ou un REEE familial pour lequel tous les bénéficiaires sont frères et sœurs; cependant, un cousin peut être ajouté à un REEE familial sans que cela exige de rembourser tout montant de la SEEAS qui pourrait déjà y avoir été versé ou transféré.

Le promoteur ne doit pas soumettre de transaction de remboursement pour la SEEAS si un cousin est ajouté à un REEE familial. Toutefois, une fois qu’un cousin a été désigné dans un REEE familial, le promoteur doit cesser de demander la SEEAS pour toutes les cotisations subséquentes versées dans ce REEE.

3.8.5. La SEEEFCB et la raison « 08 »

Lorsqu’un cousin est désigné comme nouveau bénéficiaire dans un REEE familial et que la SEEEFCB a été versée dans ce REEE :

  • le promoteur doit soumettre une transaction de remboursement (400-21) en utilisant la raison « 08 » pour la SEEEFCB, et ce, même si le montant à rembourser est de zéro au moment où le REEE cesse de satisfaire à la condition de frère ou sœur seulement.

Le montant de la SEEEFCB à rembourser est le solde total du compte de la SEEEFCB immédiatement avant que le cousin soit désigné comme nouveau bénéficiaire.

3.9. Raison « 09 » – Décès

Déclencheur : le bénéficiaire du REEE est décédé.

Lorsqu’un bénéficiaire d’un REEE décède et que le BEC a été versé dans le REEE au nom de ce bénéficiaire :

  • les promoteurs doivent soumettre une transaction de remboursement (400-21) en utilisant la raison « 09 » pour le solde du compte de BEC du bénéficiaire décédé, et ce, même si le montant à rembourser est de zéro au moment du décès du bénéficiaire.

Le décès d’un bénéficiaire n’exige pas nécessairement le remboursement des autres incitatifs administrés par EDSC, étant donné que ces fonds peuvent être utilisés :

  • par d’autres bénéficiaires du même REEE;
  • par un bénéficiaire remplaçant admissible dans le même REEE;
  • dans le cadre d’un transfert à un autre REEE.

Si des incitatifs administrés par EDSC (autres que le BEC) ont été versés dans le REEE, mais qu’ils ne peuvent être utilisés dans ce REEE ou transférés dans un autre REEE :

  • les promoteurs doivent soumettre une transaction de remboursement (400-21) en utilisant la raison « 09 » (Décès) pour tous les soldes des comptes de ces incitatifs, et ce, même si les montants à rembourser sont de zéro au moment du décès du bénéficiaire.

3.10. Raison « 10 » – Retrait de cotisations excédentaires

Déclencheur : des cotisations sont retirées d’un REEE pour corriger un versement excédentaire à l’endroit d’un bénéficiaire.

Incitatifs à rembourser : la SCEE et la SEEAS.

De 1996 à 2006, le plafond cumulatif de cotisation était de 42 000 $ par bénéficiaire et le plafond annuel de cotisations était de 4 000 $ par bénéficiaire. Depuis 2007, le plafond annuel de cotisations ne s’applique plus et le plafond cumulatif de cotisations au REEE est maintenant de 50 000 $ par bénéficiaire. Ce plafond cumulatif s’applique à toutes les cotisations versées pour un bénéficiaire pour l’ensemble des REEE dans lesquels il est désigné.

Si le plafond cumulatif de cotisations de 50 000 $ par bénéficiaire est dépassé, une pénalité fiscale pourrait être imposée au souscripteur, soit 1 % par mois du montant des cotisations excédentaires, et ce, jusqu’à ce que celles-ci soient retirées.

Lorsqu’un souscripteur retire des cotisations d’un REEE pour corriger un versement excédentaire et que la SCEE ou la SEEAS a été versée dans le REEE :

  • les promoteurs doivent soumettre une transaction de remboursement (400 21) en utilisant la raison « 10 » pour les incitatifs qui ont été versés dans le REEE, et ce, même si le montant à rembourser est de zéro au moment du retrait.

De 1996 à 2006, le plafond cumulatif de cotisations était de 42 000 $ par bénéficiaire et le plafond annuel de cotisations était de 4 000 $ par bénéficiaire. Depuis 2007, le plafond annuel de cotisations ne s’applique plus et le plafond cumulatif de cotisations au REEE est maintenant de 50 000 $ par bénéficiaire. Ce plafond cumulatif s’applique à toutes les cotisations versées pour un bénéficiaire pour l’ensemble des REEE dans lesquels il est désigné.

Si le plafond cumulatif de cotisations de 50 000 $ par bénéficiaire est dépassé, une pénalité fiscale pourrait être imposée au souscripteur, soit 1 % par mois du montant des cotisations excédentaires, et ce, jusqu’à ce que celles-ci soient retirées.

Lorsqu’un souscripteur retire des cotisations d’un REEE pour corriger un versement excédentaire et que la SCEE ou la SEEAS a été versée dans le REEE :

  • les promoteurs doivent soumettre une transaction de remboursement (400-21) en utilisant la raison « 10 » pour les incitatifs qui ont été versés dans le REEE, et ce, même si le montant à rembourser est de zéro au moment du retrait.

3.10.1. Calcul du montant de la SCEE à rembourser pour la raison « 10 »

Les cotisations aux REEE sont considérées comme retirées des comptes théoriques dans l’ordre suivant :

  1. cotisations subventionnées faites en 1998 ou après;
  2. cotisations non subventionnées faites en 1998 ou après;
  3. cotisations non subventionnées faites avant 1998.

Si le montant cumulatif de cotisations pour un bénéficiaire a déjà été supérieur à 54 000 $, le montant du remboursement de la SCEE en raison d’un retrait pour corriger un versement excédentaire se calcule de la façon suivante :

A / B x C

Où :

A = le solde du compte de la SCEE associé au REEE immédiatement avant le retrait de cotisations subventionnées

B = le solde des cotisations subventionnées dans le REEE immédiatement avant le retrait de cotisations subventionnées

C = le montant du retrait de cotisations subventionnées

Si le montant cumulatif de cotisations pour un bénéficiaire a toujours été de 54 000 $ ou moins, le montant du remboursement de la SCEE en raison d’un retrait pour corriger un versement excédentaire est de zéro.

Voici un exemple : Julie a été désignée dans un seul REEE qui a été ouvert par ses parents et elle était la seule bénéficiaire désignée pour ce régime (régime individuel). Le tableau suivant illustre les soldes du compte théorique en date du 1er janvier 2018 :

Cotisations subventionnées Cotisations non subventionnées Total des cotisations SCEE
36 000 $ 13 500 $ 49 500 $ 7 200 $

Le 15 janvier 2018, les parents de Julie ont cotisé 5 000 $ de plus dans le REEE, ce qui a porté le montant cumulatif de cotisations pour Julie à 54 500 $.

Le 3 février 2018, le promoteur a avisé les parents de Julie que leur dernière cotisation, soit 5 000 $, avait entraîné un dépassement de l’ordre de 4 500 $ du plafond cumulatif de cotisations de 50 000 $. Pour atténuer la pénalité fiscale de 1 % par mois sur le montant dépassant ce plafond, les parents de Julie ont demandé au promoteur de retirer immédiatement les 4 500 $ du REEE. Étant donné que les cotisations cumulatives de Julie avaient dépassé le seuil de 54 000 $, la formule suivante doit être utilisée pour déterminer le montant de la SCEE à rembourser :

Montant de la SCEE à rembourser = A / B x C

Où :

A = 7 200 $

B = 36 000 $

C = 4 500 $

Therefore, the amount of CESG that the promoter must repay is:

A / B x C = 7 200 $ / 36 000 $ x 4 500 $ = 900 $

Il convient de noter que le promoteur doit retirer intégralement les 4 500 $ du compte théorique de cotisations subventionnées, étant donné que toutes les cotisations subventionnées doivent être retirées avant que l’on puisse retirer des cotisations non subventionnées.

Si la cotisation du 15 janvier 2018 n’avait été que de 4 000 $, le montant cumulatif de cotisations n’aurait été que de 53 500 $. Puisque ce montant est inférieur à 54 000 $, les parents de Julie auraient pu retirer 3 500 $ afin d’éliminer l’excédent du montant cumulatif de cotisations pour Julie sans avoir à rembourser quelque montant que ce soit de la SCEE.

Le souscripteur est tenu de remplir le formulaire suivant et de le présenter au promoteur de REEE : Déclaration du souscripteur – Retrait d’un excédent de cotisations ne dépassant pas 4 000 $; voir l’annexe D : Répertoire des formulaires – Incitatifs à l’épargne-études. Ce formulaire dûment rempli doit être gardé au dossier du client, car c’est sur ce formulaire que l’on aura inscrit la raison pour laquelle le promoteur de REEE n’a pas soumis de montant de la SCEE à rembourser au moment du retrait des cotisations.

Pour de plus amples renseignements, consulter la section 8.2. – Retrait de cotisations subventionnées, au chapitre 2–1 : Subvention canadienne pour l’épargne-études (SCEE).

3.10.2. Calcul du montant de la SEEAS à rembourser pour la raison « 10 »

Si le montant cumulatif de cotisations pour un bénéficiaire a déjà été supérieur à 54 000 $, le montant de la SEEAS à rembourser en raison d’un retrait pour corriger le versement excédentaire est le plus petit des deux montants suivants :

  • 10 % du montant du retrait;
  • le solde du compte de la SEEAS avant le retrait.

Le gouvernement de la Saskatchewan peut renoncer à exiger un remboursement de la SEEAS en raison d’un retrait de cotisations si le remboursement risque d’entraîner des difficultés excessives au souscripteur.

Afin de demander une renonciation au remboursement de la SEEAS, le souscripteur doit remplir le formulaire Renonciation au remboursement de la SEEAS et le transmettre au ministère de l’Enseignement supérieur de la Saskatchewan dans les 12 mois suivant la date du retrait de cotisations du REEE. Pour de plus amples renseignements, voir le chapitre 2-4 : Subvention pour l’épargne-études Avantage Saskatchewan, section 8.2.2. – Renonciation au remboursement.

Si le montant cumulatif de cotisations pour un bénéficiaire a toujours été de 54 000 $ ou moins, le montant du remboursement de la SEEAS en raison d’un retrait pour corriger un versement excédentaire est de zéro.

3.11. Raison « 11 » – Autre

Déclencheur : une situation particulière survient.

Incitatifs qui pourraient devoir être remboursés : la SCEE, le BEC, la SEEAS et la SEEEFCB.

  • Les promoteurs peuvent utiliser cette raison de remboursement pour rembourser des incitatifs dans des situations qui ne correspondent à aucun autre code de raison. En outre, dans certains cas, les agents de soutien aux promoteurs du PCEE peuvent demander au promoteur de se servir de cette raison de remboursement.

3.11.1. Lorsqu’un PAE est versé à une personne qui n’est pas un bénéficiaire

Si un PAE est versé à une personne qui n’est pas un bénéficiaire du REEE et que l’on a versé la SCEE, le BEC, la SEEAS ou la SEEEFCB dans le REEE :

  • les promoteurs doivent soumettre une transaction de remboursement (400-21) en utilisant la raison « 11 » pour les incitatifs qui ont été versés dans le REEE, et ce, même si les montants à rembourser sont de zéro.

Lorsqu’un PAE est versé à une personne qui n’est pas un bénéficiaire du REEE, les montants résiduels des incitatifs suivants se trouvant dans le compte du régime au moment du versement du PAE doivent être remboursés :

  • la SCEE
  • le BEC
  • la SEEAS
  • la SEEEFCB

3.11.2. Le BEC et la raison « 11 »

Si un bénéficiaire au nom duquel le BEC a été versé au REEE a été remplacé par un autre bénéficiaire admissible :

  • les promoteurs doivent soumettre une transaction de remboursement (400-21) en utilisant la raison « 11 » pour le BEC, et ce, même si le montant à rembourser est de zéro.

Le montant de BEC à rembourser est le solde total du compte du bénéficiaire original au nom duquel le BEC a été versé dans le REEE.

3.11.3. La SEEEFCB et la raison « 11 »

Si la SEEEFCB a été retirée du REEE, en totalité ou en partie, et que le montant en question n’a pas été utilisé dans le cadre d’un PAE, ou si une demande de la SEEEFCB renfermait des renseignements erronés :

  • les promoteurs doivent soumettre une transaction de remboursement (400-21) en utilisant la raison « 11 » pour la SEEEFCB dans le REEE, et ce, même si le montant à rembourser est de zéro.

Le montant de la SEEEFCB à rembourser est le solde total du compte de la SEEEFCB.

3.12. Raison « 12 » – Non-résident

Déclencheur : le bénéficiaire ne satisfait plus aux critères de résidence.

Incitatifs qui pourraient devoir être remboursés : la SCEE, le BEC, la SEEEFCB et la SEEAS.

La raison de remboursement « 12 » peut être utilisée pour rembourser des incitatifs lorsque le bénéficiaire ne satisfait plus aux critères applicables de résidence.

3.12.1. La SCEE et la raison « 12 »

Les promoteurs doivent demander des paiements de la SCEE pour une cotisation à un REEE seulement si le bénéficiaire est un résident du Canada au moment où l’on entend verser la cotisation. Si un promoteur apprend que des cotisations ont été versées pour un bénéficiaire après que la famille eut déménagé et que le bénéficiaire n’est plus considéré comme un résident du Canada :

  • les promoteurs doivent soumettre une transaction de remboursement (400-21) en utilisant la raison « 12 »;
  • le montant de la SCEE remboursé doit correspondre au montant total de la SCEE qui a été versé dans le REEE et qui constituait une cotisation non admissible.

Le Règlement sur l’épargne-études précise également la part de la SCEE à inclure dans un PAE. Cependant, les promoteurs peuvent inclure le montant ainsi déterminé de la SCEE dans un PAE seulement si le bénéficiaire est considéré comme étant un résident du Canada aux fins de l’impôt sur le revenu au moment du versement du PAE. Si le bénéficiaire ne satisfait pas aux critères de résidence applicables à la réception d’un PAE comprenant un montant de la SCEE, le promoteur n’a pas à rembourser ce dernier montant. Il peut demeurer dans le REEE jusqu’à ce que le régime soit résilié par le souscripteur ou jusqu’à ce que le bénéficiaire réponde aux critères obligatoires aux fins de la réception d’un tel montant dans un PAE.

3.12.2. Le BEC et la raison « 12 »

Le BEC peut être versé dans un REEE seulement si le bénéficiaire était un résident du Canada immédiatement avant que le paiement de BEC soit effectué. Si un promoteur apprend que des paiements de BEC ont été versés dans un REEE pour un bénéficiaire après que la famille eut déménagé et que le bénéficiaire n’est plus considéré comme un résident du Canada :

  • les promoteurs doivent soumettre une transaction de remboursement (400-21) en utilisant la raison « 12 » ;
  • le montant de BEC remboursé doit correspondre au(x) montant(s) de BEC versé(s) dans le REEE, après que le bénéficiaire eut cessé d’être considéré comme un résident du Canada.

Le Règlement sur l’épargne-études précise également la part de BEC à inclure dans un PAE. Toutefois, les promoteurs peuvent inclure ce montant de BEC dans un PAE seulement si le bénéficiaire est considéré comme étant un résident du Canada aux fins de l’impôt sur le revenu au moment du versement du PAE. Si le bénéficiaire ne satisfait pas aux critères de résidence applicables à la réception d’un PAE comprenant un montant de BEC, le promoteur n’a pas à rembourser ce montant. Il peut demeurer dans le REEE jusqu’à ce que le régime soit résilié par le souscripteur ou jusqu’à ce que le bénéficiaire réponde aux critères obligatoires aux fins de la réception d’un tel montant dans un PAE.

3.12.3. La SEEEFCB et la raison « 12 »

La SEEEFCB peut être versée dans un REEE seulement si le bénéficiaire et les parents ayant la garde (ou les tuteurs légaux) sont des résidents de la Colombie-Britannique au moment de la demande. Le souscripteur et un parent ayant la garde (ou un tuteur légal) doivent signer une déclaration dans le formulaire demande de SEEEFCB pour confirmer que le critère en matière de résidence a été satisfait.

Si un promoteur apprend qu’un paiement de la SEEEFCB a été versé dans un REEE et que la demande de SEEEFCB contenait de faux renseignements en ce qui a trait aux critères de résidence :

  • les promoteurs doivent soumettre une transaction de remboursement (400-21) en utilisant la raison « 12 »;
  • le montant total de la SEEEFCB reçu à la suite de cette demande doit être remboursé.

3.12.4. La SEEAS et la raison « 12 »

Les promoteurs peuvent demander des paiements de la SEEAS aux fins de cotisation à un REEE seulement si le bénéficiaire est un résident de la Saskatchewan au moment où l’on entend verser la cotisation.

Il incombe aux souscripteurs d’aviser les promoteurs de tout changement dans la situation d’un bénéficiaire au chapitre de la résidence; de même, les promoteurs doivent éviter de demander de nouveaux paiements de la SEEAS en vue du versement de cotisations s’ils ont été informés par un souscripteur que le bénéficiaire ne satisfaisait plus aux critères de résidence de la SEEAS.

Si un souscripteur avise un promoteur d’un changement dans la situation de résidence du bénéficiaire après que des montants de la SEEAS eurent été versés pour des cotisations non admissibles, ces montants de SEEAS ne peuvent pas demeurer dans le REEE.

Plutôt que de soumettre une transaction de remboursement (400-21) pour rembourser ces montants de la SEEAS en utilisant la raison de remboursement « 12 » (ce qui ne permettrait pas de restituer les montants remboursés dans les droits à subvention du bénéficiaire), les promoteurs doivent annuler les demandes de SEEAS (410-31). L’annulation de ces demandes permettra de rétablir les droits à subvention du bénéficiaire en fonction des montants de la SEEAS correspondants, lesquels demeureront accessibles si le bénéficiaire redevient un résident de la Saskatchewan.

4. Listes de vérification de transaction

On recommande aux promoteurs de consulter les listes de vérification figurant dans cette section pour veiller à ce que toutes les activités requises liées au REEE soient soumises et traitées avec succès par le système du PCEE lorsque survient un changement en ce qui a trait aux fonds d’un REEE ou aux circonstances touchant le régime :

  • 4.1 Résiliation d’un régime
  • 4.2 Retrait de cotisations
  • 4.3 Transferts
  • 4.4 Ajout d’un cousin à un REEE familial

Voir la section 3. – Lignes directrices sur les raisons de remboursement dans cette annexe pour obtenir des renseignements supplémentaires au sujet de chacune des raisons de remboursement, et ce, en ce qui concerne :

  • les circonstances donnant lieu à un remboursement;
  • les incitatifs administrés par EDSC qui doivent être remboursés;
  • les montants d’incitatifs qui doivent être remboursés.

4.1. Résiliation d’un régime

Lorsqu’un REEE est résilié, les promoteurs peuvent utiliser la liste de vérification suivante pour veiller à ce que toutes les transactions nécessaires soient soumises au système du PCEE.

  • Reste-t-il dans le REEE des cotisations qui seront retournées au souscripteur?

    Si la réponse à cette question est « oui » et que le retrait de ces cotisations en est un qui entraînerait normalement le remboursement de la SCEE ou de la SEEAS, les transactions de remboursement soumises pour ces incitatifs doivent s’accompagner de la raison « 01 », et ce, même si les montants à rembourser sont de zéro.

  • Un PRA a-t-il été versé à partir de ce REEE?

    Si la réponse à cette question est « oui », tous les montants résiduels de la SCEE, de BEC, de la SEEAS et de la SEEEFCB – une fois remboursés les montants requis d’incitatifs dans le contexte de la raison de remboursement « 01 » (s’il y a lieu) – doivent alors être remboursés et s’accompagner de la raison « 02 ». Une transaction de remboursement est obligatoire pour la raison de remboursement « 02 », et ce, même si les montants à rembourser sont de zéro.

  • Un PRA a-t-il été versé à un établissement d’enseignement reconnu au Canada (parce que l’on n’a pas satisfait aux conditions applicables à la réception d’un PRA)?

    Si la réponse à cette question est « oui », tous les montants résiduels de la SCEE, de BEC, de la SEEAS et de la SEEEFCB – une fois remboursés les montants requis d’incitatifs dans le contexte de la raison de remboursement « 01 » (s’il y a lieu) – doivent alors être remboursés et s’accompagner de la raison « 06 ». Une transaction de remboursement est obligatoire pour la raison de remboursement « 06 », et ce, même si les montants à rembourser sont de zéro.

  • Le souscripteur a-t-il demandé au promoteur de résilier le REEE (ou le REEE doit-il être résilié parce qu’il a atteint la durée maximale permise)?

    Si la réponse à cette question est « oui », tous les incitatifs résiduels administrés par EDSC – une fois soumises les transactions nécessaires dans le contexte des raisons de remboursement « 01 », « 02 » et « 06 » (s’il y a lieu) – doivent alors être remboursés et s’accompagner de la raison « 03 », et ce, même si les montants à rembourser sont de zéro.

  • Le particulier responsable du bénéficiaire a-t-il désigné ce REEE comme étant celui dans lequel seront versés les paiements annuels de BEC?

    Si la réponse à cette question est « oui », pour éviter que soient versés d’autres paiements de BEC dans ce REEE, le promoteur doit soumettre une demande de BEC (400-24) au système du PCEE et établir le champ « subvention demandée » à la valeur « 0 » (non) pour chaque bénéficiaire visé par une demande de BEC active dans le REEE.

4.2. Retrait de cotisations

Lorsque des cotisations sont retirées d’un REEE, les promoteurs peuvent utiliser la liste de vérification suivante pour veiller à ce que toutes les transactions nécessaires soient soumises au système du PCEE.

  • Des pertes sur les placements en ce qui a trait aux fonds du REEE ont-elles été constatées au moment de la résiliation du contrat?

    Si la réponse à cette question est « oui », le promoteur doit soustraire les soldes du compte théorique de tous les incitatifs dans le REEE de la juste valeur marchande du REEE afin de déterminer le montant maximal des cotisations qui peut être retourné au souscripteur.

  • Un bénéficiaire du REEE est-il admissible à recevoir un PAE?

    Si la réponse à cette question est « oui » et que le promoteur reçoit la preuve d’inscription requise pour traiter une demande de PAE, un retrait de cotisations doit être soumis au système du PCEE à l’aide d’une transaction de retrait de cotisations d’EPS (400-14). Étant donné que les retraits de cotisations dans une telle situation ne donnent pas lieu à un remboursement de la SCEE ou de la SEEAS, une transaction de remboursement (400-21) n’est pas nécessaire.

  • Le retrait de cotisations visait il à corriger un versement excédentaire de cotisations pour un bénéficiaire?

    Si la réponse à cette question est « oui » et que la SCEE ou la SEEAS a été versée dans ce REEE, le promoteur doit soumettre une transaction de remboursement en utilisant la raison « 10 » pour la SCEE et la SEEAS, et ce, même si les montants à rembourser sont de zéro.

    Si le montant des cotisations excédentaires est d’au plus 4 000 $, les montants de la SCEE et de la SEEAS à rembourser seront de zéro. Si toutefois les cotisations excédentaires surpassent 4 000 $, les formules prescrites doivent être utilisées pour calculer les montants de la SCEE et de la SEEAS à rembourser.

  • Si le retrait de cotisations en est un qui entraînerait normalement le remboursement de la SEEAS, ce remboursement causerait-il des difficultés excessives au souscripteur?

    Si la réponse à cette question est « oui », le promoteur peut aviser le souscripteur de la procédure à suivre pour demander une renonciation au remboursement de la SEEAS. Le souscripteur doit remplir le formulaire Renonciation au remboursement de la SEEAS pour le REEE en question et le transmettre au ministère de l’Enseignement supérieur de la Saskatchewan dans les 12 mois suivant la date de retrait des cotisations.

    Pour de plus amples renseignements, voir le chapitre 2-4 : Subvention pour l’épargne-études Avantage Saskatchewan, section 8.2.2. – Renonciation au remboursement.

4.3. Transferts

Lorsque des fonds sont transférés à partir d’un REEE, les promoteurs peuvent utiliser la liste de vérification suivante pour veiller à ce que toutes les transactions nécessaires soient soumises au système du PCEE.

  • Y a-t-il des conditions qui n’ont pas été satisfaites en vue du transfert admissible de tous les incitatifs?

    Si la réponse à cette question est « oui », le promoteur doit soumettre une transaction de remboursement en utilisant la raison de remboursement « 04 » pour la SCEE, le BEC, la SEEAS et la SEEEFCB dans le REEE cédant.

    Avant le transfert, le promoteur peut aussi rembourser seulement les incitatifs qui entraîneraient autrement un transfert inadmissible, en utilisant la raison de remboursement « 04 », puis procéder au transfert admissible de tous les fonds résiduels.

  • Existe-t-il des demandes d’incitatifs en suspens en ce qui a trait au REEE cédant?

    Si la réponse à cette question est « oui », le promoteur du REEE cédant doit transférer toute demande d’incitatifs en suspens au promoteur cessionnaire si l’on attend le versement des paiements correspondants dans le REEE cédant après le transfert initial. Les nouvelles transactions de transfert « sortie » (400-23) et de transfert « entrée » (400-19) doivent aussi être soumises au système du PCEE de manière à transmettre ces montants de transfert subséquents. En outre, le promoteur cédant doit envoyer au promoteur cessionnaire les formulaires de transfert modifiés qui indiquent tous les transferts de fonds subséquents.

  • Le souscripteur a-t-il pris des dispositions pour résilier le REEE une fois effectué un transfert complet?

    Si la réponse à cette question est « oui », le promoteur cédant doit soumettre une transaction de remboursement en utilisant la raison « 03 », et ce, même si les montants d’incitatifs à rembourser sont de zéro.

  • Si le REEE cédant est destiné à être résilié, le particulier responsable du bénéficiaire a-t-il désigné le REEE cédant comme étant celui dans lequel seront versés les paiements annuels de BEC?

    Si la réponse à cette question est « oui », pour éviter que soient versés d’autres paiements de BEC dans le REEE cédant, le promoteur cédant doit soumettre une demande de BEC (400-24) au système du PCEE et établir le champ « subvention demandée » à la valeur « 0 » (non) pour chaque bénéficiaire visé par une demande de BEC active dans le REEE cédant.

4.4. Ajout d’un cousin à un REEE familial

Lorsqu’un cousin est ajouté comme nouveau bénéficiaire dans un REEE familial, les promoteurs peuvent utiliser la liste de vérification suivante pour veiller à ce que toutes les transactions nécessaires soient soumises au système du PCEE.

  • La désignation « individuel ou de frère ou sœur seulement » pour le REEE a-t-elle été modifiée en conséquence dans le système du PCEE?

    Lorsqu’un cousin est ajouté à un REEE familial, le promoteur doit soumettre un nouvel enregistrement de renseignements sur le contrat (100-01) au système du PCEE et établir le champ « individuel ou de frère ou sœur seulement » à la valeur « 0 » (non).

  • Des paiements de la SCEE supplémentaire ont-ils été versés dans le REEE?

    Si la réponse à cette question est « oui », le promoteur doit soumettre une transaction de remboursement en utilisant la raison « 08 » pour la SCEE. Le solde total du compte de la SCEE doit être remboursé avant l’ajout du cousin. Le solde du compte de la SCEE comprend les montants de la SCEE de base et de la SCEE supplémentaire versés dans le REEE ou transférés vers celui-ci.

  • Des paiements de BEC ont-ils été versés dans le REEE?

    Si la réponse à cette question est « oui », le promoteur doit soumettre une transaction de remboursement distincte pour le BEC en utilisant la raison « 08 » pour chaque bénéficiaire au nom duquel des paiements de BEC ont été versés, et ce, afin de rembourser le solde total du compte de BEC de chaque bénéficiaire de ce REEE.

  • Des paiements de la SEEAS ont-ils été versés dans le REEE?

    Si la réponse à cette question est « oui », le promoteur doit éviter de demander la SEEAS dans le cadre de toute cotisation au REEE versée après l’ajout d’un cousin dans le régime. Cependant, tous les montants de la SEEAS versés dans le REEE avant l’ajout du cousin au régime peuvent y demeurer.

  • Des paiements de la SEEEFCB ont-ils été versés dans le REEE?

    Si la réponse à cette question est « oui », le promoteur doit soumettre une transaction de remboursement en utilisant la raison « 08 » pour la SEEEFCB. Le solde total du compte de la SEEEFCB doit être remboursé avant l’ajout du cousin.

5. Remboursements et pertes sur les placements

5.1. Ordre des pertes dans un REEE

Les promoteurs doivent considérer que les pertes sur les placements dans le cadre d’un REEE s’appliquent dans l’ordre suivant :

  • d’abord, au revenu accumulé dans le REEE;
  • ensuite, aux cotisations au REEE;
  • si toutes les cotisations au REEE sont épuisées en raison de pertes sur les placements, toute perte résiduelle doit être appliquée proportionnellement aux incitatifs résiduels dans le REEE.

5.2. Lorsque les fonds sont insuffisants pour rembourser tous les incitatifs

Si la juste valeur marchande d’un REEE est réduite en raison de pertes sur les placements et que le montant combiné des incitatifs à rembourser est supérieur à cette juste valeur marchande, le promoteur doit rembourser seulement le montant total des incitatifs équivalant à la juste valeur marchande du REEE. Si de multiples incitatifs doivent être remboursés à partir du REEE, le remboursement des incitatifs doit être proportionnel au solde des comptes de ceux-ci avant le remboursement.

Par exemple, un souscripteur décide de résilier un REEE, ce qui donne lieu au remboursement de tous les incitatifs résiduels dans le régime. Cependant, au moment de la résiliation du REEE, la juste valeur marchande de celui-ci était inférieure au solde combiné des comptes théoriques des incitatifs, tel qu’il est illustré dans le tableau suivant :

Juste valeur marchande du REEE Revenus Cotisations SCEE SEEAS
4 000 $ 0 $ 14 000 $ 2 800 $ 1 400 $

Le montant d’incitatifs à rembourser dans cet exemple serait normalement de 4 200 $ :

2 800 $ pour la SCEE
+
1 400 $ pour la SEEAS
=
4 200 $ en tout, soit le solde de tous les comptes théoriques de ces incitatifs

Étant donné que la juste valeur marchande du REEE était inférieure au montant total des incitatifs à rembourser, le promoteur doit rembourser seulement la somme de 4 000 $ (la juste valeur marchande).

Les proportions du solde des comptes théoriques des incitatifs, avant la résiliation du régime, étaient les suivantes :

  • la proportion de la SCEE = 2 800 $ / 4 200 $ = 66,67 % de tous les incitatifs
  • la proportion de la SEEAS = 1 400 $ / 4 200 $ = 33,33 % de tous les incitatifs

Les montants d’incitatifs à rembourser doivent être de la même proportion que le solde des comptes théoriques de ces incitatifs avant la résiliation du régime :

la SCEE à rembourser = 66,67 % de la juste valeur marchande = 2 666,67 $
+
la SEEAS à rembourser = 33,33 % de la juste valeur marchande = 1 333,33 $
=
le montant total des incitatifs remboursés = la juste valeur marchande = 4 000 $

Ces montants de remboursement doivent être soumis au système du PCEE au moyen d’une transaction de remboursement (400-21) s’accompagnant de la raison de remboursement « 03 ».

Lorsque le REEE est résilié, une transaction de rajustement au moment de la résiliation (400 22) doit être soumise au système du PCEE pour transmettre le montant des incitatifs qu’il est impossible de rembourser en raison des pertes sur les placements. Les montants de chaque incitatif qui doivent être soumis comme étant perdus dans cet exemple sont les suivants :

perte de la SCEE = 2 800 $ – 2 666,67 $ = 133,33 $
+
perte de la SEEAS = 1 400 $ – 1 333,33 $ = 66,67 $
=
perte totale au chapitre des placements = 200 $

Lorsque les montants de remboursement sont proportionnels au solde des comptes théoriques des incitatifs, les pertes sur les placements sont distribuées dans la même proportion parmi les incitatifs :

des pertes de la SCEE = 133,33 $ / 200 $ = 66,67 % des pertes
+
part des pertes de la SEEAS = 66,67 $ / 200 $ = 33,33 % des pertes
=
répartition totale des pertes sur les placements = 100 %

Les rajustements au moment de la résiliation doivent être utilisés seulement dans les situations suivantes :

  • lorsqu’un REEE est résilié;
  • lorsque des pertes sur les placements empêchent le remboursement intégral des incitatifs.

Lorsque les souscripteurs demandent le retrait de cotisations après une perte au chapitre de la juste valeur marchande, ils doivent déterminer le montant maximal de ce retrait. Pour de plus amples renseignements, voir le chapitre 1–3 : Système du PCEE et normes d’interface de données, section 5.13.5 – Retrait de cotisations après une perte.

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