Permis d’études : Présenter une demande

Les étrangers qui souhaitent étudier au Canada doivent présenter une demande de permis d’études avant de se présenter à un point d’entrée (PDE) canadien, sauf s’ils sont dans l’une des situations suivantes :

• ils sont exemptés de l’obligation d’obtenir un permis d’études (article R188)
• ils ont le droit de présenter une demande de permis d’études au moment de l’entrée (article R214)
• ils ont le droit de présenter une demande de permis d’études après l’entrée (article R215)

Sur cette page

• Comment présenter une demande
  • Traitement des demandes présentées depuis l’étranger
    • Cours préalables
  • Délivrance d’une AVE
    • Qui ne doit pas recevoir d’AVE?
  • Qui peut présenter une demande à un PDE?
  • Qui peut présenter une demande à partir du Canada?
• Situations au Canada
  • Demande de permis d’études approuvée à l’étranger
  • Renouvellement du permis d’études
  • Visiteurs au Canada
  • Cours ou programme d’études préalables avant le programme d’études principal
• Détermination du statut des demandeurs
  • Statut à la date de la demande
  • Sans statut
• Pour en savoir plus

Comment les demandeurs peuvent-ils s’inscrire?

Les étrangers sont tenus d’avoir en leur possession un visa de résident temporaire (VRT) ou une autorisation de voyage électronique (AVE) pour entrer au Canada, sauf s’ils sont dispensés des exigences relatives à l’AVE. Pour les demandes à l’étranger, si la demande de permis d’études est approuvée, une AVE ou un VRT est délivré automatiquement. Il n’y a pas de demande ou de frais distincts pour un VRT ou une AVE [paragraphes R296(2) et R294.1(2)] avec une demande de permis d’études.

Conformément aux instructions ministérielles 62 (IM62), toute demande de permis d’études faite pour un étranger qui se trouve à l’extérieur du Canada au moment de la demande doit être effectuée par voie électronique, c’est-à-dire qu’il doit présenter une demande en ligne. Les catégories suivantes d’étrangers font exception à l’exigence de présenter une demande de permis d’études en ligne :

• les étrangers qui se trouvent hors du Canada et qui ne sont pas en mesure de présenter leur demande en ligne, notamment en raison d’un handicap, et qui ont besoin de mesures d’adaptation pour l’utilisation de moyens électroniques
• les étrangers qui détiennent une pièce d’identité ou un document de voyage visé à l’alinéa R52(1)c) délivré par un pays, qui n’interdit pas à l’étranger de voyager au Canada, que celui-ci peut utiliser pour entrer dans le pays de délivrance et qui fait partie de la catégorie de documents délivrés par ce pays aux résidents non ressortissants, aux réfugiés ou aux apatrides qui sont incapables d’obtenir un passeport ou un autre document de voyage de leur pays de citoyenneté ou de nationalité ou qui n’ont pas de pays de citoyenneté ou de nationalité

Conformément à l’article R9.2, toutes les demandes de prolongation de séjour, de permis d’études et de permis de travail doivent être présentées en ligne, à quelques exceptions près, comme l’indiquent les articles R9.4 et R9.5. Veuillez également consulter la liste des programmes dispensés de l’exigence de présentation de la demande en ligne au Canada.

Toutes les demandes, qu’elles soient faites depuis le Canada ou à partir de l’étranger, doivent être effectuées par l’entremise du compte sécurisé d’IRCC ou du portail des représentants rémunérés autorisés. Si une exception à la présentation d’une demande en ligne s’applique, d’autres moyens sont indiqués sur le site Web d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC).

Traitement des demandes présentées depuis l’étranger

Dans le cas des étrangers tenus d’obtenir un VRT, y compris ceux qui peuvent présenter une demande d’AVE par l’élargissement de l’AVE, le VRT doit être délivré pour des entrées multiples. Il doit être valide pour la même période que le permis d’études ou le passeport, selon la première éventualité, sauf indication contraire.

Dans le cas des étrangers tenus d’obtenir une AVE, l’AVE est valable pendant 5 ans à compter de la date de délivrance ou jusqu’à l’expiration du passeport de l’étranger, selon la première éventualité, que cette date soit ou non postérieure à la date d’expiration du permis d’études.

Les étrangers admissibles à l’élargissement de l’AVE reçoivent un VRT au moment de la délivrance de leur permis d’études initial. Si leur permis d’études est renouvelé, ils reçoivent automatiquement une AVE. Toutefois, ils doivent toujours présenter un VRT pour voyager par tout autre moyen de transport que l’avion.

À partir du 26 avril 2022, les résidents permanents légitimes des États-Unis n’ont plus besoin d’une AVE pour se rendre au Canada en avion ou pour transiter par un aéroport canadien. Quel que soit le moyen de transport utilisé, ils doivent présenter leur passeport et une preuve de leur statut de résident permanent valide et légitime aux États-Unis (p. ex. une carte verte ou un timbre I-551 [ADIT] valide sur leur passeport).

Cours préalables

Lors de l’évaluation de la bonne foi et des fonds disponibles, les bureaux d’IRCC à l’étranger doivent tenir compte du programme d’études principal du demandeur avant de délivrer un permis d’études pour un cours ou un programme préalable.

Avant le début du programme scolaire ou professionnel, certains étudiants doivent participer à un programme préalable d’anglais langue seconde (ALS) ou de français langue seconde (FLS). Les étudiants dans cette situation reçoivent alors un permis d’études pour la durée du programme d’ALS ou de FLS plus un an. Ce permis est assorti d’une condition selon laquelle le titulaire n’est pas autorisé à occuper un emploi hors campus au Canada.

L’étudiant peut présenter une demande pour modifier ses conditions une fois qu’il :

• a terminé avec succès son programme d’ALS ou de FLS
• est inscrit dans un établissement d’enseignement désigné (EED) dans un programme d’études universitaire ou professionnel

Délivrance d’une AVE

Une fois le permis d’études approuvé, si l’étranger doit obtenir une AVE, conformément à l’article R12.04, un document de contrôle de l’AVE doit être créé. Si cette opération doit être effectuée manuellement, les agents doivent consulter les instructions relatives au Système mondial de gestion des cas (SMGC) pour savoir comment générer un tel document. Ils doivent sélectionner « eTA/AVE ».

Conformément à l’article R12.05, la validité de l’AVE doit être fixée à 5 ans ou jusqu’à la date d’expiration du passeport du demandeur, selon la première éventualité, que cette date soit ou non postérieure à la date d’expiration du permis d’études.

Qui ne doit pas recevoir d’AVE?

Il ne faut pas délivrer d’AVE avec une prolongation de permis d’études si l’étranger :

• fait l’objet d’une mesure de renvoi non exécutée
• a reçu un permis indiquant que « ce document ne confère pas le statut de résident temporaire »
• a prolongé indûment un séjour autorisé
• est titulaire d’un permis de séjour temporaire (PST) et est interdit de territoire au Canada
• est un résident permanent légitime des États-Unis

Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, les agents doivent annuler toutes les AVE valides, y compris celles délivrées dans le cadre de l’élargissement de l’AVE.

Qui peut présenter une demande à un PDE?

Les étrangers qui peuvent faire une demande de permis d’études au moment de leur entrée au Canada (article R214) sont les suivants :

• les ressortissants ou résidents permanents des États-Unis
• les personnes qui ont été légalement admises aux États-Unis à titre de résident permanent
• les résidents du Groenland ou de Saint-Pierre-et-Miquelon

Qui peut présenter une demande à partir du Canada?

Les étrangers qui peuvent présenter une demande de permis d’études après leur entrée au Canada (article R215), y compris pour modifier leurs conditions existantes, sont les suivants :

• Les étrangers qui se trouvent au Canada sans permis et qui, selon le cas :
  • poursuivent des études au niveau préscolaire, primaire ou secondaire [sous-alinéa R215(1)f)(i)]
  • sont des étudiants en visite ou participent à un programme d’échange dans un EED [sous-alinéa R215(1)f)(ii)]
  • ont terminé un cours ou un programme d’études préalable pour s’inscrire à un EED [sous-alinéa R215(1)f)(iii)]
• Les étrangers et les membres de leur famille qui sont titulaires d’un permis d’études ou de travail valide [alinéas R215(1)a) et c), article R215.1]
• Les étrangers qui ont été autorisés à étudier au Canada sans permis d’études en vertu du paragraphe L30(2) ou de l’alinéa R188(1)a) et dont la demande est faite dans la période commençant 90 jours avant la date d’expiration de l’autorisation et se terminant 90 jours après cette date [alinéa R215(1)b)]
• Les étrangers et les membres de leur famille qui sont visés par une mesure de renvoi non exécutée, y compris les demandeurs d’asile [alinéa R215(1)d)]
• Les étrangers et les membres de leur famille qui sont titulaires d’un PST, aux termes du paragraphe L24(1), qui est valide pour au moins 6 mois
• Les demandeurs de résidence permanente et les membres de leur famille qui sont jugés admissibles au statut de résident permanent selon l’une des conditions suivantes, conformément au paragraphe R207 :
  • Catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada
  • Personnes protégées au sens du paragraphe L95(2)
  • Personnes qui ont obtenu une dérogation :
    • Pour des motifs d’ordre humanitaires aux termes des paragraphes L25(1) ou L25.1(1)
    • Dans l’intérêt public conformément au paragraphe L25.2(1)
• Les membres de la famille d’athlètes, à titre de participants indépendants ou de membres d’une équipe étrangère ou d’une équipe canadienne de sport amateur, prenant part au Canada à des activités ou manifestations sportives [alinéa R215(2)g)]
• Les membres de la famille :
  • De membres désignés des forces armées d’un État [alinéa R215(2)e)]
  • De représentants de gouvernements étrangers [alinéa R215(2)f)]
  • D’employés d’une agence de presse étrangère [alinéa R215(2)h)]
  • De personnes chargées d’aider une communauté [R215(2)i)]

Situations au Canada

Demande de permis d’études approuvée à l’étranger

Les étrangers dont la demande de permis d’études a été approuvée à l’étranger, mais qui n’ont pas obtenu leur permis d’études à un PDE lors de leur arrivée initiale (p. ex. ils ont omis de présenter une lettre de présentation), doivent contacter le Centre de soutien à la clientèle par le formulaire Web d’IRCC pour savoir comment obtenir leur permis d’études.

Renouvellement du permis d’études

Une demande de renouvellement du permis d’études ne constitue pas une demande de VRT. Par conséquent, les étrangers tenus d’obtenir un visa doivent présenter une demande de VRT distincte et payer les frais correspondants.

Aux termes du paragraphe R12.04(5), la demande de renouvellement d’un permis d’études faite par un étranger dispensé de l’obligation de visa est considérée comme étant une demande d’AVE. Par conséquent, une AVE doit être délivrée dès l’approbation du permis d’études (c’est-à-dire « prolongation du permis d’études » dans le SMGC). Les clients qui ont droit à une AVE dans le cadre de l’élargissement de l’AVE reçoivent également une AVE au moment du renouvellement de leur permis d’études.

Visiteurs au Canada

Les étrangers qui se trouvent au Canada en tant que visiteurs ne peuvent pas présenter une demande de permis d’études depuis ce pays, sauf s’ils sont exemptés en vertu de l’article R215. Ils doivent présenter leur trousse de demande en ligne ou dans un centre de réception des demandes de visa. Si leur demande est approuvée, ils doivent se rendre dans un PDE pour y obtenir leur permis d’études en présentant la lettre de présentation qu’ils ont reçue d’IRCC. Pour ce faire, le client devra quitter le Canada et y revenir, ce qui peut se faire en entrant dans un pays à bord d’un véhicule privé ou par l’entremise d’un transporteur commercial (par exemple, avion, bateau, train ou autobus) et en revenant au Canada. Il n’est pas garanti que le client pourra rentrer au pays, puisque l’Agence des services frontaliers du Canada évaluera son admissibilité au moment de son retour.

Les étrangers qui se trouvent déjà au Canada et qui poursuivent des études au niveau préscolaire, primaire ou secondaire [sous-alinéa R215(1)f)(i)] ou qui sont des étudiants en visite ou qui participent à un programme d’échange dans un EED [sous-alinéa R215(1)f)(ii)] peuvent présenter une demande de permis d’études à partir du Canada. Les demandeurs doivent fournir une lettre d’acceptation de l’EED auquel ils sont ou seront inscrits.

Les étudiants en visite sont des étudiants admis dans un établissement d’enseignement postsecondaire pour une période d’études, mais qui ne sont pas admis dans un programme menant à un diplôme. Il s’agit d’étudiants d’un établissement étranger (appelé « établissement d’attache ») qui fréquentent un établissement canadien (appelé « établissement d’accueil ») pendant un certain temps, dans le but de transférer les crédits obtenus dans l’établissement d’accueil à leur établissement d’attache. Les étudiants en visite paient les frais de scolarité de l’établissement d’accueil.

Les étudiants en échange sont des étudiants qui ont été admis dans un établissement à titre d’étudiants invités. Ils ne paient toutefois pas les frais de scolarité de leur établissement d’accueil, car ces frais sont couverts en vertu d’un accord d’échange entre l’établissement d’accueil et l’établissement d’origine.

• Un permis d’études n’est pas requis si la durée du séjour est inférieure à 6 mois [alinéa R188(1)c)].
  • Toutefois, ces étudiants peuvent toujours présenter une demande de permis d’études.
• Un permis d’études est requis si la durée du séjour est supérieure à 6 mois.

Les étudiants participant à des programmes d’échange ne peuvent travailler hors campus que s’ils détiennent un permis d’études. Lorsqu’il délivre un tel permis à des étudiants qui participent à un programme d’échange, l’agent de traitement doit inclure les conditions d’autorisation de travail appropriées.

Malgré la dispense de l’obligation d’obtenir un permis d’études pour les cours de courte durée de moins de 6 mois, l’agent doit accepter et traiter la demande de permis d’études reçue, même lorsque la durée du cours ou du programme d’études est de 6 mois ou moins [paragraphe R188(2)].

Cours ou programme d’études préalables avant le programme d’études principal

Les visiteurs au Canada ayant terminé un cours ou un programme d’études qu’ils devaient suivre avant de pouvoir s’inscrire à un EED peuvent présenter une demande de permis d’études à partir du Canada [sous-alinéa R215(1)f)(iii)] s’ils fournissent les documents suivants :

• une lettre d’acceptation reçue d’un EED avant ou après l’achèvement du cours préalable qui confirme que le cours est un préalable à l’admission au programme principal
• une preuve de réussite du cours préalable, telle qu’une lettre de l’EED de destination confirmant explicitement que l’étudiant a terminé le cours ou le programme d’études préalable, ou un avis d’achèvement provenant de l’établissement dans lequel le cours préalable a été suivi
• une lettre d’attestation provinciale ou territoriale (LAP/LAT)

Un étranger ne peut pas présenter une demande de permis de travail à partir du Canada [sous-alinéa R215(1)f)(iii)] s’il :

• est incapable de fournir une lettre d’acceptation délivrée par un EED avant ou après le cours préalable qui prouve que le cours était un préalable à l’admission au programme principal
• est admis à un programme comportant des exigences linguistiques, mais aucun cours ou programme de formation linguistique précis n’est indiqué dans la lettre d’acceptation comme condition préalable à l’admission au programme principal (p. ex. une formulation comme « doit fournir une preuve de compétence en anglais » n’indique pas la nécessité d’une exigence préalable)

Les étudiants qui suivent un cours ou un programme d’études préalable peuvent travailler sur le campus à condition de satisfaire à toutes les autres conditions. Ils ne sont pas autorisés à travailler hors campus pendant qu’ils suivent leur cours préalable. Par contre, ils peuvent travailler hors campus une fois qu’ils auront terminé leurs cours préalables et qu’ils auront reçu leur nouveau permis d’études pour commencer leur programme principal.

Veuillez consulter la page Permis d’études : Établissements d’enseignement désignés pour en savoir plus sur les scénarios suivants :

• Changement d’établissement d’enseignement désigné
• Transition entre les niveaux d’études
• Programmes à double reconnaissance de crédit au niveau secondaire

Détermination du statut du demandeur ou de la demandeuse

Les instructions ci-dessous permettent de déterminer si le demandeur possède ou non le statut de résident temporaire au moment de la demande. Cela peut être un facteur à prendre en considération lors d’une demande de prolongation de permis d’études.

Statut à la date de la demande

Dans le cas des demandes électroniques, la demande est réputée avoir été reçue à l’heure et à la date indiquées par le moyen électronique aux termes du paragraphe R9.3(1). Le ministère utilise le temps universel coordonné (UTC) dans le monde pour s’assurer que l’heure est la même pour tous. C’est pourquoi les dates et les heures de réception ne dépendent pas des fuseaux horaires; toutes les demandes doivent être présentées avant minuit de l’UTC le jour où le statut du demandeur arrive à expiration.

Pour en savoir plus, veuillez consulter la page Date et heure de réception de la demande pour connaître les instructions du programme relatives à la réception d’une demande.

En cas d’exception à la règle de présentation d’une demande en ligne, c’est la date de réception physique de la demande au Centre de traitement des demandes qui est considérée comme la date d’entrée en vigueur de la demande. Si cette date est postérieure à la date d’expiration du statut du demandeur, l’agent antidatera la date de réception de 7 jours pour tenir compte des retards de livraison du courrier.

Sans statut

Si le statut du demandeur expire au moment de la réception de la demande, le demandeur est alors considéré comme sans statut. Les agents doivent consulter l’article L47 pour savoir les cas qui emportent la perte du statut de résident temporaire pour un étranger.

Pour en savoir plus

• Statut conservé au cours du traitement (appelé anciennement le statut implicite)
• Rétablissement du statut de résident temporaire