Permis d’études : Présenter une demande

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Les personnes étrangères qui souhaitent faire des études au Canada doivent présenter une demande de permis d’études avant de se présenter à un point d’entrée canadien, à moins d’être dans l’une ou l’autre des situations suivantes :

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Comment présenter une demande

Les étrangers et étrangères ont besoin d’un visa de résident temporaire (VRT) ou d’une autorisation de voyage électronique (AVE) pour entrer au Canada. Pour les demandes présentées à l’étranger, si la demande de permis d’études est approuvée, une AVE ou un VRT est délivré automatiquement. Il n’y a pas de demande à présenter ni de frais distincts à payer pour obtenir un VRT ou une AVE [alinéas 296(2) et 294.1(2) du RIPR] avec le permis d’études.

Conformément aux instructions ministérielles 62 (IM62), toutes les demandes de permis d’études faites par une personne qui se trouve à l’extérieur du Canada au moment de la demande doivent être présentées par voie électronique, c’est-à-dire qu’elles doivent être effectuées en ligne. Voici les exceptions à cette exigence :

  • les personnes qui se trouvent hors du Canada et qui ne sont pas en mesure de présenter leur demande en ligne, notamment en raison d’un handicap, et qui ont besoin de mesures d’adaptation pour l’utilisation de moyens électroniques;
  • les personnes qui détiennent un titre de voyage ou une pièce d’identité du genre visé à l’alinéa 52(1)c) du RIPR, délivré par un pays qui n’interdit pas de voyager au Canada, grâce auquel elles peuvent entrer dans le pays de délivrance, et qui est du type délivré aux personnes résidentes non ressortissantes, réfugiées ou apatrides qui sont dans l’impossibilité d’obtenir un passeport ou autre titre de voyage auprès de leur pays de citoyenneté ou de nationalité, ou qui n’ont pas de pays de citoyenneté ou de nationalité.

Conformément au paragraphe 9.2 du RIPR, toutes les demandes de prorogation d’un visa de visiteur, de permis d’études et de permis de travail faites au Canada doivent être présentées en ligne, à moins qu’une des exceptions décrites dans les paragraphes 9.4 et 9.5 du RIPR ne s’applique. Consultez également à ce sujet la liste des programmes dispensés de l’exigence de présentation de la demande en ligne au Canada.

Toutes les demandes, qu’elles soient faites au Canada ou depuis l’étranger, doivent être présentées par voie électronique au moyen du portail de compte sécurisé d’IRCC ou du Portail des représentants rémunérés autorisés, à moins qu’une exception ne s’applique (consultez le site Web d’IRCC pour connaître les autres modes de présentation d’une demande).

Traitement des demandes présentées depuis l’étranger

Dans le cas d’une personne ayant besoin d’un VRT, y compris une qui est admissible à présenter une demande d’AVE en vertu de l’élargissement du Programme d’AVE, le VRT devrait être délivré pour des entrées multiples. Il devrait être valide pour la même période que le permis d’études ou le passeport, selon la première date d’expiration, sauf indication contraire.

Dans le cas d’une personne ayant besoin d’une AVE, cette dernière est valide pendant 5 ans à partir de sa date de délivrance ou jusqu’à la date d’expiration du passeport, selon la première de ces éventualités, même si cette date est ultérieure à la date d’expiration du permis d’études.

Une personne visée par l’élargissement du Programme d’AVE obtient un VRT à la délivrance de son permis d’études initial. Si elle se voit délivrer un permis d’études renouvelé, elle obtient automatiquement une AVE. Toutefois, elle a encore besoin d’un VRT si elle utilise un autre moyen de transport que l’avion pour voyager.

Depuis le 26 avril 2022, les résidentes permanentes et résidents permanents légitimes des États-Unis ne sont plus tenus d’obtenir une AVE pour se rendre au Canada par avion ou pour y transiter par un aéroport canadien. Peu importe le moyen de transport par lequel ils arrivent, ils doivent présenter leur passeport et une preuve valide de leur statut de résident permanent légitime aux États-Unis (comme une carte verte valide ou un timbre I-551 [ADIT] valide dans leur passeport).

Remarque : Malgré la dispense de l’obligation d’obtenir un permis d’études pour les cours de courte durée, un agent ou une agente doit recevoir et traiter la demande de permis d’études même lorsque la durée du cours ou du programme d’études est de 6 mois ou moins [alinéa 188(2) du RIPR].

Cours préalables

Au moment d’évaluer la bonne foi et les fonds disponibles, le personnel du bureau d’IRCC à l’étranger devrait tenir compte du programme d’études principal du demandeur ou de la demandeuse avant de délivrer un permis d’études pour un cours ou un programme préalable.

Certains étudiants et étudiantes doivent participer à un programme préalable de français langue seconde (FLS) ou d’anglais langue seconde (ALS) avant le début de leur programme de formation générale, théorique ou professionnelle. Les personnes qui se trouvent dans cette situation reçoivent un permis d’études pour la durée du programme de FLS ou d’ALS plus 1 an. Le permis est assorti d’une condition selon laquelle la ou le titulaire n’a pas le droit d’occuper un emploi hors campus au Canada. La personne peut présenter une demande pour faire changer les conditions de son permis d’études une fois qu’elle :

  • a terminé avec succès son programme de FLS ou d’ASL;
  • est inscrite dans un établissement d’enseignement désigné (EED) à un programme de formation générale, théorique ou professionnelle.

Délivrance d’une AVE

Lorsque la demande de permis d’études est approuvée et que la personne a besoin qu’une AVE lui soit délivrée, en vertu de l’article 12.04 du RIPR, un document de contrôle de l’AVE doit être créé. Si l’opération doit être faite manuellement, l’agente ou agent doit consulter les Instructions pour le Système mondial de gestion des cas (SMGC) pour savoir comment générer un document de contrôle de l’AVE. L’agent ou agente doit sélectionner « eTA / AVE ».

Selon l’article 12.05 du RIPR, l’AVE doit être valide pendant 5 ans à partir de sa date de délivrance ou jusqu’à la date d’expiration du passeport, selon la première de ces éventualités, même si cette date est ultérieure à la date d’expiration du permis d’études.

Remarque : Si une AVE est créée automatiquement par erreur dans le SMGC, celle ci doit être annulée avant l’impression du permis d’études approuvé.

Cas dans lesquels une AVE ne doit pas être délivrée

Une AVE ne doit pas être délivrée avec le permis d’études prorogé dans les cas suivants :

  • la personne est visée par une mesure de renvoi non exécutée;
  • elle s’est vu délivrer une attestation de statut sur laquelle il est indiqué que « ce document ne confère pas le statut de résident temporaire »;
  • elle a prolongé sans autorisation sa période de séjour autorisée;
  • elle est titulaire d’un permis de séjour temporaire et est interdite de territoire au Canada;
  • elle est un résident permanent ou une résidente permanente légitime des États-Unis.

Dans tous les cas susmentionnés, l’agente ou agent doit annuler toutes les AVE valides, y compris celles délivrées dans le cadre de l’élargissement du Programme d’AVE.

Qui peut présenter une demande à un point d’entrée

Les personnes pouvant présenter une demande de permis d’études à leur arrivée au Canada [article 214 du RIPR], y compris celles qui désirent faire modifier les conditions imposées à leur permis, sont les suivantes :

  • les citoyens, citoyennes, résidents permanents et résidentes permanentes des États-Unis;
  • les personnes légalement admises aux États-Unis à titre de résidente permanente ou résident permanent;
  • les résidentes et résidents du Groenland et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Remarque : Depuis le 26 avril 2022, les résidents permanents et résidentes permanentes légitimes des États-Unis ne sont plus tenus d’obtenir une AVE pour se rendre au Canada par avion ou pour y transiter par un aéroport canadien. Peu importe le moyen de transport par lequel ils arrivent, ils doivent présenter leur passeport et une preuve valide de leur statut de résident permanent légitime aux États-Unis (comme une carte verte valide ou un timbre I-551 [ADIT] valide dans leur passeport).

Remarque : Pour présenter une demande de permis d’études à un aéroport faisant office de point d’entrée, une résidente permanente ou un résident permanent légitime des États-Unis qui se rend au Canada devra avoir présenté une demande d’AVE et avoir obtenu cette AVE avant de monter à bord de son vol à destination du Canada.

Qui peut présenter une demande au Canada

Les personnes qui peuvent présenter une demande de permis d’études après leur entrée au Canada [article 215 du RIPR], y compris celles qui souhaitent faire modifier les conditions imposées à leur permis, sont les suivantes :

  • depuis le 1er juin 2014, les personnes qui sont au Canada sans permis d’études et qui :
    • étudient au niveau préscolaire, primaire ou secondaire [sous-alinéa 215(1)f)(i) du RIPR];
    • sont des étudiants invités ou étudiantes invitées ou participant à un programme d’échange dans un EED [sous-alinéa 215(1)f)(ii) du RIPR];
    • ont terminé un cours ou un programme d’études en vue de pouvoir s’inscrire auprès d’un EED [sous-alinéa 215(1)f)(iii) du RIPR];
  • les personnes étrangères et les membres de leur famille qui sont titulaires d’un permis d’études ou de travail valide [alinéas 215(1)a) et c) du RIPR];
  • les personnes qui ont obtenu l’autorisation d’étudier au Canada sans permis d’études, en vertu du paragraphe 30(2) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) ou de l’alinéa 188(1)a) du RIPR, et dont la demande est faite dans la période commençant 90 jours avant la date d’expiration de l’autorisation et se terminant 90 jours après cette date [alinéa 215(1)b) du RIPR];
  • les personnes étrangères et les membres de leur famille qui sont visés par une mesure de renvoi non exécutée, y compris les demandeurs et demandeuses d’asile [alinéa 215(1)d) du RIPR];
  • les personnes étrangères et les membres de leur famille qui sont titulaires d’un PST, aux termes du paragraphe 24(1) de la LIPR, qui est valide pour au moins 6 mois;
  • les personnes se trouvant dans l’une des situations énoncées à l’article 207 du RIPR;
  • les demandeuses et demandeurs de la résidence permanente au Canada et les membres de leur famille qui sont considérés comme admissibles au statut de résident permanent et qui sont l’une des personnes suivantes :
    • les époux, épouses, conjoints et conjointes de fait,
    • personnes protégées en vertu du paragraphe 95(2),
    • les personnes ayant obtenu une dispense en vertu du paragraphe 25(1) de la LIPR,
    • les personnes présentant une demande fondée sur des motifs d’ordre humanitaire,
    • les aides familiales résidantes et les aides familiaux résidants;
  • les membres de la famille d’athlètes, à titre de participants indépendants et participantes indépendantes ou de membres d’une équipe étrangère ou d’une équipe canadienne de sport amateur, prenant part au Canada à des activités ou manifestations sportives [alinéa 215(2)g) du RIPR];
  • les membres de la famille :
    • de membres désignées et désignés des forces armées [alinéa 215(2)e) du RIPR],
    • de représentants et représentantes de gouvernements étrangers [alinéa 215(2)f) du RIPR],
    • d’employées et employés d’une agence de presse étrangère [alinéa 215(2)h) du RIPR],
    • de personnes chargées d’aider une communauté ou un groupe spirituel [alinéa 215(2)i) du RIPR].

Situations au Canada

Demande de permis d’études approuvée à l’étranger

Les personnes à qui un permis d’études a été approuvé à l’étranger, mais qui ne l’ont pas obtenu au point d’entrée au moment de leur arrivée (par exemple, parce qu’elles n’ont pas présenté leur lettre d’introduction), peuvent communiquer avec le Centre de soutien à la clientèle. Le Centre de soutien à la clientèle informe le Centre de soutien des opérations (CSO) de la situation. Le CSO vérifie l’admissibilité de la personne au permis d’études dans le SMGC afin de confirmer son statut. S’il n’y a pas suffisamment d’information dans le SMGC, le personnel de traitement des demandes au CSO peut envoyer un courriel au bureau d’IRCC à l’étranger qui a initialement traité la demande afin d’obtenir les renseignements nécessaires pour évaluer l’admissibilité de la personne. Une fois que l’admissibilité est confirmée, le Centre de traitement des demandes d’Edmonton (CTD-E) envoie un permis d’études par la poste à l’adresse de la personne au Canada.

Remarque : La personne ne peut entreprendre des études avant d’avoir obtenu un permis d’études valide.

Renouvellement du permis d’études

Une demande de renouvellement de permis d’études ne constitue pas une demande de VRT. Par conséquent, les personnes qui ont besoin d’un VRT doivent présenter une demande distincte pour en obtenir un et payer les frais applicables.

Selon le paragraphe 12.04(5) du RIPR, la demande de renouvellement d’un permis d’études faite par une personne dispensée de l’obligation de visa est considérée comme une demande d’AVE. Donc, une AVE doit être délivrée au moment de l’approbation de la demande de permis d’études (PE Prol dans le SMGC). Les personnes visées par l’élargissement du Programme d’AVE obtiennent aussi une AVE à la délivrance d’un permis d’études renouvelé.

Remarque : Lorsqu’une personne visée par l’élargissement du Programme d’AVE se voit délivrer une AVE avec son permis d’études renouvelé, l’agente ou l’agent ne doit pas annuler le VRT existant puisque la personne peut continuer à l’utiliser pour se rendre au Canada par voie aérienne, terrestre ou marine jusqu’à son expiration.

Visiteurs et visiteuses au Canada

Les personnes qui sont au Canada à titre de visiteurs et de visiteuses n’ont pas le droit de présenter une demande de permis d’études depuis le Canada, à moins d’être visées par une dispense en vertu de l’article 215 du RIPR. Elles doivent présenter leur trousse de demande soit en ligne, soit à un CRDV. Si la demande est approuvée, elles doivent obtenir leur permis d’études à un point d’entrée.

Depuis le 1er juin 2014, les personnes qui étudient au niveau préscolaire, primaire ou secondaire [sous-alinéa215(1)f)(i) du RIPR], qui sont des étudiants invités ou étudiantes invitées ou qui participent à un programme d’échange dans un EED [sous-alinéa215(1)f)(ii) du RIPR], peuvent présenter une demande de permis d’études depuis le Canada. Elles doivent fournir une lettre d’acceptation de l’EED auquel elles sont ou seront inscrites.

Les étudiants invités et les étudiantes invitées sont des personnes admises dans un établissement d’enseignement postsecondaire pour une période d’études, mais qui ne sont pas admises dans le cadre d’un programme menant à l’obtention d’un diplôme. Il s’agit des étudiantes et étudiants d’un établissement d’enseignement étranger (souvent désigné comme étant l’établissement d’attache de la personne) qui fréquentent un établissement canadien (désigné comme l’établissement d’accueil) pendant une certaine période dans le but de transférer à l’établissement d’attache les crédits accumulés à l’établissement d’accueil. Ces personnes paient les frais exigibles à l’établissement d’accueil.

Les étudiantes et étudiants participants à un programme d’échange sont des personnes admises dans un établissement en tant qu’étudiants invités ou étudiantes invitées. Toutefois, ces personnes ne paient pas les frais de scolarité exigés par l’établissement d’accueil, puisque ces frais sont visés par une entente d’échange entre les établissements d’accueil et d’attache. Dans la plupart des cas, les personnes participant à un programme d’échange n’ont pas besoin d’un permis d’études, étant donné que leur séjour dure généralement moins de 6 mois. Cependant, elles peuvent tout de même en demander un. Dans le cas de programmes de plus de 6 mois, les personnes participant à un programme d’échange doivent demander un permis d’études. Les personnes qui participent à des programmes d’échange ne sont autorisées à travailler à l’extérieur du campus que si elles sont titulaires d’un permis d’études. L’agente ou agent chargé du traitement doit inclure les conditions d’autorisation de travail appropriées au moment de délivrer un permis d’études aux personnes qui participent à des programmes d’échange.

Remarque : Malgré la dispense de l’obligation d’obtenir un permis d’études pour un cours de courte durée, une agente ou un agent doit recevoir et traiter la demande de permis d’études même lorsque la durée du cours ou du programme d’études est de 6 mois ou moins [paragraphe 188(2) du RIPR].

Cours ou programmes d’études préalables suivis au Canada avant le programme d’études principal

Depuis le 1er juin 2014, les visiteurs et visiteuses au Canada ayant terminé un cours ou un programme d’études qu’ils devaient suivre avant de pouvoir s’inscrire à un EED peuvent présenter une demande de permis d’études à partir du Canada [sous-alinéa 215(1)f)(iii) du RIPR] s’ils fournissent les 2 documents suivants :

  • une lettre d’acceptation reçue d’un EED avant ou après la fin du cours préalable qui confirme que le cours est un préalable à l’admission au programme principal;
  • une lettre de l’EED de destination confirmant explicitement que l’étudiante ou étudiant a terminé avec succès le cours ou le programme d’études préalable, ou un avis d’achèvement de l’établissement où la personne a suivi le cours préalable.

Une personne ne peut pas demander un permis d’études depuis le Canada [sous-alinéa 215(1)f)(iii) du RIPR], si elle se trouve dans l’une des situations suivantes :

  • elle est incapable de fournir une lettre d’acceptation délivrée par un EED avant ou après le cours préalable qui prouve que le cours est un préalable à l’admission au programme principal;
  • elle est admise à un programme comportant des exigences linguistiques, mais aucun cours ou programme de formation linguistique précis n’est indiqué dans la lettre d’acceptation comme condition préalable à l’admission au programme principal (par exemple, une formulation comme « doit fournir une preuve de compétence en français » n’est pas considérée comme une exigence préalable).

Les personnes qui suivent un cours ou un programme d’études préalable peuvent travailler sur le campus pourvu qu’elles satisfassent à toutes les autres conditions. Elles ne sont pas autorisées à travailler à l’extérieur du campus pendant qu’elles suivent leur cours préalable. Toutefois, elles peuvent travailler à l’extérieur du campus une fois qu’elles ont terminé leur cours préalable et commencé leur programme principal.

Transition d’un niveau de scolarité à un autre (primaire, secondaire et postsecondaire)

Depuis le 11 avril 2019, les personnes qui font la transition d’un niveau de scolarité à un autre (primaire, secondaire et postsecondaire) ne sont plus tenues de présenter une demande pour obtenir un nouveau permis d’études, à condition que leur permis d’études actuel soit encore valide.

Programmes à double reconnaissance de crédits

Les étudiantes et étudiants n’ont pas besoin de changer leur permis d’études lorsqu’ils participent à un programme à double reconnaissance de crédits s’ils répondent aux 2 critères suivants :

  • ils sont titulaires d’un permis d’études valide les autorisant à fréquenter n’importe quelle école secondaire;
  • ils sont inscrits seulement à une école secondaire.

Changement d’établissement d’enseignement postsecondaire

Les personnes qui font des études postsecondaires au Canada peuvent changer d’établissement (public ou privé) ou de cours ou programme d’études sans devoir présenter une demande de modification des conditions prévues à leur permis d’études, pourvu que l’établissement d’accueil soit un EED. Les personnes fréquentant un EED ne peuvent pas obtenir un transfert à un établissement d’enseignement qui n’est pas désigné.

Depuis le 1er juin 2014, les personnes qui demandent et obtiennent un permis d’études, ce qui comprend les renouvellements, doivent suivre ces directives pour informer IRCC au moyen de leur compte sécurisé d’IRCC lorsqu’elles sont transférées dans un autre EED.

Détermination du statut du demandeur ou de la demandeuse

Les instructions ci-dessous peuvent aider à déterminer si la demandeuse ou le demandeur a le statut de résident temporaire au moment de la demande. Ce facteur peut être pris en compte dans le contexte d’une demande de prorogation de permis d’études.

Établissement du statut à partir de la date de la demande

Pour ce qui est des demandes électroniques, une demande est réputée avoir été reçue à l’heure et à la date indiquées par le moyen électronique utilisé, conformément au paragraphe 9.3(1) du RIPR. Le ministère utilise le temps universel coordonné (UTC) à l’échelle de la planète pour s’assurer que l’heure est la bonne pour tout le monde. Par conséquent, les dates et heures de réception ne dépendent pas des fuseaux horaires; toutes les demandes doivent être soumises avant minuit (UTC) à la date à laquelle le statut de la demandeuse ou du demandeur expire.

Pour de plus amples renseignements et des directives sur la réception d’une demande, consultez la section Date et heure de réception de la demande.

Dans les cas où une exception à la demande en ligne s’applique, la date à laquelle la demande est reçue au Centre de traitement des demandes est considérée comme la date de la demande. Si cette date est après à la date d’expiration du statut de la personne faisant la demande, l’agent ou agente antidatera la réception de la demande de 7 jours pour tenir compte de tout retard lié à la poste.

Sans statut

Si le statut de la personne faisant la demande est expiré au moment de la réception de la demande, la personne est considérée comme étant sans statut. L’agent ou agente doit consulter l’article 47 de la LIPR afin de déterminer les cas où une personne perd son statut de résident temporaire.

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