Permis d’études : Présenter une demande

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

L’étranger qui souhaite faire des études au Canada doit présenter une demande de permis d’études avant de se présenter à un point d’entrée canadien, à moins d’être dans l’une ou l’autre des situations suivantes :

  • dispensé de l’obligation d’obtenir un permis d’études [R188];
  • admissible à la présentation d’une demande de permis d’études à son entrée au Canada [R214];
  • admissible à la présentation d’une demande de permis d’études après son entrée au Canada [R215].

Sur cette page

Endroit depuis lequel la demande est présentée

Les étrangers ont besoin d’un visa de résident temporaire (VRT) ou d’une autorisation de voyage électronique (AVE) pour entrer au Canada. Pour les demandes présentées à l’étranger, si la demande de permis d’études est approuvée, un VRT ou une AVE est délivré automatiquement. Il n’y a pas de demande à présenter ni de frais distincts à payer pour obtenir un VRT ou une AVE [R296(2) et R294.1(2)] avec le permis d’études.

Les étrangers peuvent présenter une trousse de demande de permis d’études de l’une ou l’autre des façons suivantes :

  • en ligne (système de demande en ligne);
  • par l’entremise d’un centre de réception des demandes de visa (CRDV).

Présentation d’une demande depuis l’étranger

La trousse de demande de permis d’études se trouve sur le site Web d’IRCC.

Dans le cas de l’étranger ayant besoin d’un VRT, y compris celui qui est admissible à présenter une demande d’AVE en vertu de l’élargissement du Programme d’AVE, le VRT devrait être délivré pour des entrées multiples. Il devrait être valide pour la même période que le permis d’études ou le passeport, selon la première date d’expiration, sauf indication contraire.

Dans le cas de l’étranger ayant besoin d’une AVE, cette dernière est valide pendant 5 ans à partir de sa date de délivrance ou jusqu’à la date d’expiration du passeport de l’étranger, selon la première de ces éventualités, même si cette date est ultérieure à la date d’expiration du permis d’études.

L’étranger visé par l’élargissement du Programme d’AVE obtient un VRT à la délivrance de son permis d’études initial. Si ce client se voit délivrer un permis d’études renouvelé, il obtient automatiquement une AVE. Toutefois, il a encore besoin d’un VRT s’il utilise un autre moyen de transport que l’avion pour voyager.

Remarque : Malgré la dispense de l’obligation d’obtenir un permis d’études pour un cours de courte durée, l’agent doit recevoir et traiter la demande de permis d’études même lorsque la durée du cours ou du programme d’études est de 6 mois ou moins [R188(2)].

Cours préalables

Au moment d’évaluer la bonne foi et les fonds disponibles, le personnel du bureau d’IRCC à l’étranger devrait tenir compte du programme d’études principal du demandeur avant de délivrer un permis d’études pour un cours ou un programme préalable.

Certains étudiants doivent participer à un programme préalable de français langue seconde (FLS) ou d’anglais langue seconde (ALS) avant le début de leur programme de formation générale, théorique ou professionnelle. Les étudiants qui se trouvent dans cette situation reçoivent un permis d’études pour la durée du programme de FLS ou d’ALS plus un (1) an. Le permis est assorti d’une condition selon laquelle le titulaire n’est pas autorisé à occuper un emploi hors campus au Canada. L’étudiant peut présenter une demande pour faire changer les conditions de son permis d’études une fois qu’il :

  • a terminé avec succès son programme de FLS ou d’ASL;
  • est inscrit dans un établissement d’enseignement désigné (EED) à un programme de formation générale, théorique ou professionnelle.

Délivrance d’une AVE

Lorsque la demande de permis d’études d’un étranger est approuvée et que ce dernier a besoin qu’une AVE lui soit délivrée, en vertu de l’article 12.04 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR), un document de contrôle de l’AVE doit être créé. Si l’opération doit être faite manuellement, l’agent doit consulter les Instructions pour le Système mondial de gestion des cas (SMGC) pour savoir comment générer un document de contrôle de l’AVE. L’agent doit sélectionner « eTA / AVE ».

Selon l’article R12.05, l’AVE doit être valide pendant 5 ans à partir de sa date de délivrance ou jusqu’à la date d’expiration du passeport de l’étranger, selon la première de ces éventualités, même si cette date est ultérieure à la date d’expiration du permis d’études.

Remarque : Si une AVE est créée automatiquement par erreur dans le SMGC, celle‑ci doit être annulée avant l’impression du permis d’études approuvé.

Cas dans lesquels une AVE ne doit pas être délivrée

Une AVE ne doit pas être délivrée avec le permis d’études renouvelé dans les cas suivants :

  • l’étranger est visé par une mesure de renvoi non exécutée;
  • l’étranger s’est vu délivrer une attestation de statut sur laquelle il est indiqué que « ce document ne confère pas le statut de résident temporaire »;
  • l’étranger a prolongé sans autorisation sa période de séjour autorisée;
  • l’étranger est titulaire d’un permis de séjour temporaire (PST) et est interdit de territoire au Canada.

Dans tous les cas susmentionnés, l’agent doit annuler toutes les AVE valides, y compris celles délivrées dans le cadre de l’élargissement du Programme d’AVE.

Présentation d’une demande à un point d’entrée

Les étrangers pouvant présenter une demande de permis d’études à leur arrivée au Canada [R214] sont les suivants :

  • un citoyen ou un résident permanent des États-Unis;
  • une personne légalement admise aux États-Unis à titre de résident permanent;
  • un résident du Groenland ou de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Remarque : Pour présenter une demande de permis d’études à un aéroport faisant office de point d’entrée, un résident permanent légitime des États-Unis qui se rend au Canada doit avoir présenté une demande d’AVE et avoir obtenu cette AVE avant de monter à bord de son vol à destination du Canada.

Présentation d’une demande au Canada

Les étrangers qui peuvent présenter une demande de permis d’études après leur entrée au Canada [R215], y compris ceux qui souhaitent faire modifier les conditions imposées à leur permis, sont les suivants :

  • depuis le 1er juin 2014, les étrangers qui sont au Canada sans permis d’études et qui :
    • étudient au niveau préscolaire, primaire ou secondaire [R215(1)f)(i)];
    • sont des étudiants invités ou participant à un programme d’échange dans un EED [R215(1)f)(ii)];
    • ont terminé un cours ou un programme d’études en vue de pouvoir s’inscrire auprès d’un EED [R215(1)f)(iii)];
  • les étrangers et les membres de leur famille qui sont titulaires d’un permis d’études ou de travail valide [R215(1)a) et c)];
  • les étrangers qui ont obtenu l’autorisation d’étudier au Canada sans permis d’études, en vertu du paragraphe 30(2) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) ou de l’alinéa R188(1)a), et dont la demande est faite dans la période commençant 90 jours avant la date d’expiration de l’autorisation et se terminant 90 jours après cette date [R215(1)b)];
  • les étrangers et les membres de leur famille qui sont visés par une mesure de renvoi non exécutée, y compris les demandeurs d’asile [R215(1)d)];
  • les étrangers et les membres de leur famille qui sont titulaires d’un PST, aux termes du paragraphe L24(1), qui est valide pour au moins 6 mois;
  • les étrangers se trouvant dans l’une des situations énoncées à l’article R207;
  • les demandeurs au Canada qui sont des résidents permanents et les membres de leur famille, qui sont considérés comme admissibles au statut de résident permanent et qui sont l’une des personnes suivantes :
    • les époux ou conjoints de fait,
    • les personnes protégées au sens du paragraphe L95(2),
    • les personnes ayant obtenu une dispense en vertu du paragraphe L25(1),
    • les personnes dont le séjour est fondé sur des motifs d’ordre humanitaire,
    • les aides familiaux résidants;
  • les membres de la famille d’athlètes, à titre de participants indépendants ou de membres d’une équipe étrangère ou d’une équipe canadienne de sport amateur, prenant part au Canada à des activités ou manifestations sportives [R215(2)g)];
  • les membres de la famille :
    • de membres désignés des forces armées d’un État [R215(2)e)],
    • de représentants de gouvernements étrangers [R215(2)f)],
    • d’employés d’une agence de presse étrangère [R215(2)h)],
    • de personnes chargées d’aider une communauté ou un groupe spirituel [R215(2)i)].

Toutes les demandes de fiche du visiteur, de permis d’études et de permis de travail faites au Canada doivent être présentées par voie électronique, à quelques exceptions près. Voir la liste des programmes dispensés de l’exigence de présentation de la demande en ligne.

Situations au Canada

Demande de permis d’études approuvée à l’étranger

Les étrangers à qui un permis d’études a été approuvé à l’étranger, mais qui ne l’ont pas obtenu au point d’entrée au moment de leur arrivée (par exemple, parce qu’ils n’ont pas présenté leur lettre d’introduction), peuvent communiquer avec le Télécentre d’IRCC. Le Télécentre informe le Centre de soutien des opérations (CSO) de la situation. Le CSO vérifie l’admissibilité de l’étranger au permis d’études dans le système de gestion des cas afin de confirmer son statut. S’il n’y a pas suffisamment d’information dans le SMGC, l’agent de traitement des demandes au CSO peut envoyer un courriel au bureau d’IRCC à l’étranger qui a initialement traité la demande afin d’obtenir les renseignements nécessaires pour évaluer l’admissibilité de l’étranger. Une fois que l’admissibilité de l’étranger est confirmée, le Centre de traitement des demandes d’Edmonton (CTD-E) envoie un permis d’études par la poste à l’adresse de l’étranger au Canada.

Remarque : L’étranger ne peut entreprendre des études avant d’avoir obtenu un permis d’études valide.

Renouvellement du permis d’études

Une demande de renouvellement de permis d’études ne constitue pas une demande de VRT. Par conséquent, les étrangers qui ont besoin d’un VRT doivent présenter une demande distincte pour en obtenir un et payer les frais applicables.

Selon le paragraphe R12.04(5), la demande de renouvellement d’un permis d’études faite par l’étranger dispensé de l’obligation de visa est considérée comme une demande d’AVE. Donc, une AVE doit être délivrée au moment de l’approbation de la demande de permis d’études (PE‑Prol dans le SMGC). Les clients visés par l’élargissement du Programme d’AVE obtiennent aussi une AVE à la délivrance d’un permis d’études renouvelé.

Remarque : Lorsqu’un client visé par l’élargissement du Programme d’AVE se voit délivrer une AVE avec son permis d’études renouvelé, l’agent ne doit pas annuler le VRT existant puisque le client peut continuer à l’utiliser pour se rendre au Canada par voie aérienne, terrestre ou marine jusqu’à son expiration.

Visiteurs au Canada

Les étrangers qui sont au Canada à titre de visiteurs n’ont pas le droit de présenter une demande de permis d’études depuis le Canada, à moins d’être visés par une dispense en vertu de l’article R215. Ils doivent présenter leur trousse de demande soit en ligne, soit à un CRDV. Si la demande est approuvée, ils doivent obtenir leur permis de travail à un point d’entrée.

Depuis le 1er juin 2014, les étrangers qui étudient au niveau préscolaire, primaire ou secondaire [R215(1)f)(i)], qui sont des étudiants invités ou qui participent à un programme d’échange dans un EED [R215(1)f)(ii)], peuvent présenter une demande de permis d’études depuis le Canada. Ils doivent fournir une lettre d’acceptation de l’EED auquel ils sont inscrits ou seront inscrits.

Les étudiants en visite sont des étudiants admis dans un établissement d’enseignement postsecondaire pour une période d’études, mais qui ne sont pas admis dans le cadre d’un programme menant à l’obtention d’un diplôme. Il s’agit des étudiants d’un établissement d’enseignement étranger (souvent désigné comme étant l’établissement d’attache de l’étudiant) qui fréquentent un établissement canadien (désigné comme l’établissement d’accueil de l’étudiant) pendant une certaine période dans le but de transférer à l’établissement d’attache les crédits accumulés à l’établissement d’accueil. Les étudiants en visite paient les frais exigibles à l’établissement d’accueil.

Les étudiants participant à un programme d’échange sont des étudiants admis dans un établissement en tant qu’étudiants invités. Toutefois, ils ne paient pas les frais de scolarité exigés par l’établissement d’accueil, puisque ces frais sont visés par une entente d’échange entre les établissements d’accueil et d’attache. Dans la plupart des cas, les étudiants participant à un programme d’échange n’ont pas besoin d’un permis d’études, étant donné que leur séjour dure généralement moins de 6 mois. Cependant, ils peuvent tout de même en demander un. Dans le cas de programmes de plus de 6 mois, les étudiants participant à un programme d’échange doivent demander un permis d’études. Les étudiants qui participent à des programmes d’échange ne sont autorisés à travailler à l’extérieur du campus que s’ils sont titulaires d’un permis d’études. L’agent chargé du traitement doit inclure les conditions d’autorisation de travail appropriées lorsqu’il délivre un permis d’études aux étudiants qui participent à des programmes d’échange.

Remarque : Malgré la dispense de l’obligation d’obtenir un permis d’études pour un cours de courte durée, un agent doit recevoir et traiter la demande de permis d’études même lorsque la durée du cours ou du programme d’études est de 6 mois ou moins [R188(2)].

Les étrangers qui se trouvent au Canada à titre de visiteurs et qui sont autorisés à présenter une demande de permis d’études au Canada en vertu de l’article R215(1)(f) peuvent commencer leurs études une fois qu’ils ont présenté leur demande de permis d’études, pourvu que la demande ait été présentée avant l’expiration de leur statut de visiteur. Ils sont tenus de cesser d’étudier si leur demande de permis d’études est refusée.

Cours ou programmes d’études préalables suivis au Canada avant le programme d’études principal

Depuis le 1er juin 2014, les visiteurs au Canada ayant terminé un cours ou un programme d’études qu’ils devaient suivre avant de pouvoir s’inscrire à un EED peuvent présenter une demande de permis d’études à partir du Canada [R215(1)f)(iii)] s’ils fournissent les deux documents suivants :

  • une lettre d’acceptation reçue d’un EED avant ou après la fin du cours préalable qui confirme que le cours est un préalable à l’admission au programme principal;
  • une lettre de l’EED de destination confirmant explicitement que l’étudiant a terminé avec succès le cours ou le programme d’études préalable, ou un avis d’achèvement de l’établissement où l’étudiant a suivi le cours préalable.

Un étranger ne peut pas demander un permis de travail depuis le Canada [R215(1)f)(iii)], s’il se trouve dans l’une des situations suivantes :

  • Il est incapable de fournir une lettre d’acceptation délivrée par un EED avant ou après le cours préalable qui prouve que le cours est un préalable à l’admission au programme principal.
  • Il est admis à un programme comportant des exigences linguistiques, mais aucun cours ou programme de formation linguistique précis n’est indiqué dans la lettre d’acceptation comme condition préalable à l’admission au programme principal (par exemple, une formulation comme « doit fournir une preuve de compétence en français » n’est pas considérée comme une exigence préalable).

Les étudiants qui suivent un cours ou un programme d’études préalable peuvent travailler sur le campus pourvu qu’ils satisfassent à toutes les autres conditions. Ils ne sont pas autorisés à travailler à l’extérieur du campus pendant qu’ils suivent leur cours préalable. Toutefois, ils peuvent travailler à l’extérieur du campus une fois qu’ils ont terminé leur cours préalable et commencé leur programme principal.

Transition d’un niveau de scolarité à un autre (primaire, secondaire et postsecondaire)

Depuis le 11 avril 2019, les étudiants qui font la transition d’un niveau de scolarité à un autre (primaire, secondaire et postsecondaire) ne sont plus tenus de présenter une demande pour obtenir un nouveau permis d’études, à condition que leur permis d’études actuel soit encore valide.

Programmes à double reconnaissance de crédits

Les étudiants n’ont pas besoin de changer leur permis d’études lorsqu’ils participent à un programme à double reconnaissance de crédits s’ils répondent aux deux critères suivants :

  • être titulaires d’un permis d’études valide les autorisant à fréquenter n’importe quelle école secondaire;
  • être inscrits seulement à une école secondaire.

Changement d’établissement d’enseignement postsecondaire

Les étudiants qui font des études postsecondaires au Canada peuvent changer d’établissement (public ou privé) ou de cours ou programme d’études sans devoir présenter une demande de modification des conditions prévues à leur permis d’études, pourvu que l’établissement d’accueil soit un EED. Les étudiants fréquentant un EED ne peuvent pas obtenir un transfert à un établissement d’enseignement qui n’est pas désigné.

Depuis le 1er juin 2014, les étudiants qui demandent et obtiennent un permis d’études, ce qui comprend les renouvellements, doivent informer IRCC au moyen de leur compte en ligne lorsqu’ils sont transférés dans un autre EED.

Détermination du statut du demandeur

Les instructions ci-dessous peuvent aider à déterminer si le demandeur a le statut de résident temporaire au moment de la demande. Ce facteur peut être pris en compte dans le contexte d’une demande de prorogation de permis d’études.

Établissement du statut à partir de la date du cachet de la poste sur la demande

Il a été établi que le cachet de la poste détermine la date réelle de la demande; s’il est illisible, on considère que la demande a été faite 7 jours avant la date de sa réception. Cette règle s’applique dans les cas de demandes envoyées par la poste à un centre de traitement des demandes lorsque l’expiration du statut peut être un facteur important.

Sans statut

Si le statut du demandeur est expiré au moment de la réception de la demande, ce dernier est considéré comme étant sans statut. L’agent doit consulter l’article L47 afin de déterminer les cas où un étranger perd son statut de résident temporaire.

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