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Demandeurs de visa de résident permanent pour démarrage d’entreprise – permis de travail ouvert [R205a) – A77] – Intérêts canadiens – Programme de mobilité internationale

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

Les demandes doivent être reçues par voie électronique, à moins que le demandeur ne soit exempté de l’obligation de présenter une demande en ligne.

Les étrangers dispensés de l’obligation de présenter un visa de résident temporaire peuvent demander un permis de travail dans une catégorie de travail du Programme de mobilité internationale au point d’entrée, mais, pour des raisons liées à la complexité de la demande, au service à la clientèle et à la cohérence du Programme, les étrangers devraient être encouragés à soumettre leur demande de permis de travail à IRCC en ligne sous le code administratif A77. 

Les instructions figurant sur cette page doivent être examinées parallèlement avec ce qui suit :

Le Ministère utilise des codes administratifs pour déterminer si le travail qu’un demandeur entend effectuer peut créer des débouchés ou des avantages sociaux, culturels ou économiques importants pour les citoyens canadiens ou les résidents permanents, comme il est décrit à l’alinéa 205a) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR). Les facteurs à prendre en considération prévus pour chaque code montrent comment la situation peut satisfaire aux exigences du R205a). Les agents doivent toujours être convaincus que toutes les exigences énoncées au R200 ont été respectées avant qu’un permis de travail puisse être délivré.

Le code administratif A77 est le code en vertu duquel le travail de certains demandeurs, qui ont présenté une demande de résidence permanente (RP) complète (conformément au R10) dans la catégorie du démarrage d’entreprise (c’est-à-dire, le visa pour démarrage d’entreprise – “ VDE ”) et qui entrent au Canada avant qu’une décision définitive soit rendue concernant leur demande de RP peut être considéré comme créant des avantages sociaux ou économiques importants pour le Canada et en vertu duquel les demandeurs peuvent se voir délivrer un permis de travail ouvert.

Les instructions à l’intention des demandeurs se trouvent à la section sur les permis de travail ouvert facultatif pour visa de démarrage d’entreprise.

Demandes reçues avant le 3 octobre 2024

À compter du 3 octobre 2024, les personnes qui présentent une demande de résidence permanente au titre du Programme de visa pour démarrage d’entreprise (VDE) et qui sont jugées essentielles pourraient être admissibles à un permis de travail ouvert plutôt qu’à un permis de travail lié à un employeur donné avant d’obtenir la RP.

Les demandes de permis de travail au titre du Programme de VDE reçues avant le 3 octobre 2024 doivent être évaluées en fonction des instructions précédentes pour les permis de travail liés à un employeur donné. IRCC n’a pas le pouvoir d’évaluer une demande selon des critères différents de ceux indiqués dans la demande.

Pour les instructions précédentes, voir : Demandes de permis de travail lié à un employeur donné présentées par des demandeurs de visa pour démarrage d’entreprise reçues avant le 3 octobre 2024

Toutefois, un demandeur peut présenter une demande afin que sa demande de permis de travail lié à un employeur donné au titre du Programme de VDE soit évaluée en fonction des critères pour le permis de travail ouvert dans le cadre du Programme de VDE. Après avoir reçu le consentement du demandeur, les agents peuvent évaluer la demande de permis de travail au titre du Programme de VDE en fonction des critères pour le permis de travail ouvert, conformément aux instructions ci-dessous.

Les demandeurs qui obtiennent un permis de travail à la suite d’une demande reçue avant le 3 octobre 2024 doivent présenter une nouvelle demande de permis de travail s’ils souhaitent demander un permis de travail ouvert.

Toute demande de permis de travail au titre du Programme de VDE reçue le 3 octobre 2024 ou après cette date doit être évaluée selon les instructions actuelles ci‑dessous pour les permis de travail ouverts.

Sur cette page

Admissibilité

Pour être admissible à un permis de travail ouvert au titre du Programme de VDE, le demandeur doit :

Remarque : À compter du 30 avril 2024, IRCC évaluera uniquement les demandes de RP au titre du Programme de VDE reçues jusqu’à un maximum de 10 entreprises en démarrage par entité désignée par année civile. Aux fins de ce plafond, une “ demande complète ” signifie que tous les membres d’une même équipe d’entrepreneurs ont présenté une demande de RP au titre du Programme de VDE.

Preuve documentaire

Dans le cas d’une demande de permis de travail ouvert, les agents doivent être convaincus qu’ils disposent des preuves documentaires suivantes pour procéder à une évaluation :

Évaluation de la demande

La catégorie du démarrage d’entreprise fait partie du programme de RP dans le cadre du RIPR. Par conséquent, il faut présenter une demande de RP avant de présenter une demande de permis de travail ouvert pour qu’un agent soit convaincu que le demandeur fait l’objet d’une évaluation aux fins de la catégorie du démarrage d’entreprise.

Lorsque les agents examinent une demande de permis de travail ouvert au titre du Programme de VDE, il faut évaluer les facteurs ci-dessous.

Demande de résidence permanente en attente

Demande de permis de travail

Certificat d’engagement – Lettre de soutien

Le demandeur doit avoir fourni un Certificat d’engagement – Lettre de soutien de l’entité désignée.

Une note affichée à l’écran “ Client ” doit confirmer qu’un certificat d’engagement a été reçu par IRCC. Les renseignements contenus dans la note doivent correspondre à ceux contenus dans la lettre de soutien présentée par le demandeur.

Tous les certificats d'engagement reçus à partir du 30 avril 2024 doivent comporter un numéro d'identifiant unique qui correspond à celui de la lettre de soutien. Les agents doivent vérifier que le numéro d'identifiant dans la lettre de soutien correspond à celui du certificat d'engagement. Le certificat d'engagement doit comporter les signatures de l'entité désignée ainsi que la date. La lettre de soutien est distincte du certificat d'engagement.

IRCC Montréal inclura le numéro d'identifiant unique du certificat d'engagement dans les notes du client. Cela aidera les agents à vérifier que le numéro correspond à celui de la lettre de soutien soumise par le client

Rôle de l’entité désignée

En vertu du R98.03(2), le ministre peut désigner des organisations précises dotées d’une expertise et d’une capacité reconnues pour évaluer le potentiel des entreprises et pour faciliter leur réussite des occasions de démarrage d’entreprise au Canada.

L’entité désignée doit évaluer le potentiel de réussite de l’occasion de démarrage d’entreprise par rapport aux exigences de son propre programme. Chaque entité désignée peut soutenir seulement 10 entreprises en démarrage par année civile.

Bien que cette évaluation puisse faire partie de la décision de l’agent, c’est l’agent de traitement qui doit effectuer l’évaluation aux termes du R205a) et être convaincu que toutes les exigences du R200 sont respectées.

Il incombe aux demandeurs de démontrer qu’ils satisfont aux exigences applicables. Il s’agit notamment de fournir des renseignements sur les raisons pour lesquelles il croit que son travail permet de créer ou de conserver des avantages importants (comme un plan d’affaires ou une lettre d’explication décrivant les avantages importants créés par l’entreprise).

Avis de délivrance du certificat d’engagement

Le demandeur ne reçoit pas directement le certificat d’engagement. L’entité désignée lui fournira plutôt une partie de ce certificat intitulée Lettre de soutien [IMM 0211] (PDF, 0,1 Mo). L’entité désignée envoie le certificat d’engagement directement à IRCC.

Chaque entité désignée est créée sous forme d’organisation dans le SMGC. Tous les demandeurs doivent être associés à l’entité désignée dans le SMGC.

Note du client

À la réception du certificat d’engagement et à l’achèvement de l’examen par les pairs (s’il y a lieu), une note du client est entrée dans l’onglet Notes de l’écran Client du SMGC.

Les agents doivent confirmer que cette note existe. Si la section 8.0 est remplie, les renseignements fournis dans cette section seront inclus dans la note du client. Cela indiquera à l’agent de traitement que le certificat d’engagement existe.

Équipes d’entrepreneurs / membres de l’équipe

Les entités désignées peuvent identifier les membres d’une équipe d’entrepreneurs, appelés membres de l’équipe, dans un engagement à l’égard d’une seule proposition d’entreprise (maximum de 5). Si la demande de RP au titre du Programme de VDE d’un membre de l’équipe considéré comme étant une personne essentielle a été retirée ou refusée, conformément au R98.08(2), toutes les demandes de RP au titre du Programme de VDE liées à la même proposition d’entreprise doivent être refusées parce qu’elles ne satisfont pas aux exigences relatives à l’appartenance à la catégorie du démarrage d’entreprise.

Voir Évaluation de la demande (catégorie du démarrage d’entreprise).

Lorsqu’un membre de l’équipe considéré comme étant une personne essentielle n’est plus admissible à la RP dans la catégorie du démarrage d’entreprise, les demandes de permis de travail de tous les autres membres de l’équipe doivent être refusées, car ceux-ci ne feraient également plus partie de la catégorie du démarrage d’entreprise. Si le demandeur de permis de travail n’a plus la possibilité d’obtenir la RP dans la catégorie du démarrage d’entreprise parce que sa demande de RP a été refusée ou le sera, il ne répond plus aux critères d’admissibilité pour cette situation (c’est-à-dire que sa demande RP au titre du Programme de VDE n’est pas en attente). Les demandeurs de permis de travail qui se trouvent dans cette situation doivent avoir la possibilité de répondre conformément aux règles d’équité procédurale.

Examen des facteurs relatifs aux avantages importants

Les agents doivent examiner tous les documents à l’appui fournis pour déterminer si le travail du demandeur dans son entreprise créera ou conservera des avantages économiques, culturels ou sociaux importants pour les citoyens canadiens ou les résidents permanents.

Remarque : Bien qu’un agent doive être convaincu que le travail du demandeur créera ou conservera un avantage important, conformément au R205a) dans le cadre de cette évaluation, les agents peuvent prendre en considération ce qui suit :

  • la possibilité de créer des avantages économiques ou sociaux importants en délivrant des permis de travail aux personnes qui présentent une demande de RP au titre du Programme de VDE pour faciliter leur entrée rapide au Canada, leur permettant de commencer à établir leur entreprise et à s’établir pendant la transition vers la résidence permanente
  • l’évaluation de l’entreprise du demandeur effectuée par l’entité désignée

Lors de leur examen des plans d’affaires, les agents doivent s’assurer que les plans sont propres à l’établissement de l’entreprise et qu’ils ne constituent pas un rapport général sur l’industrie elle-même. Les agents doivent déterminer l’avantage important que le demandeur a cerné comme étant créé ou conservé par son travail au Canada.

Les questions à prendre en considération pour déterminer si le R205a) est respecté comprennent les suivantes, sans toutefois s’y limiter (remarque : il s’agit d’exemples d’éléments à prendre en considération, plutôt que des exigences, pour évaluer les avantages importants) :

Pour en savoir plus sur l’évaluation des avantages importants, voir :

Capacité d’exercer l’emploi pour lequel le permis de travail est demandé

L’agent doit déterminer s’il existe d’autres facteurs qui pourraient empêcher le demandeur d’exercer les fonctions du poste. Voir les interdictions relatives à la délivrance d’un permis de travail.

Si l’agent a des motifs raisonnables de croire que le demandeur est incapable d’exercer l’emploi pour lequel le permis de travail est demandé, il lui est interdit de délivrer un permis de travail aux termes du R200(3)a).

En ce qui concerne la capacité du demandeur d’exercer l’emploi pour lequel le permis de travail est demandé, les agents doivent tenir compte de son expérience de travail, de sa scolarité et de l’accès à des fonds suffisants (“ fonds d’investissement ”) nécessaires à ses activités commerciales.

Les agents doivent tenir compte de ce qui suit en ce qui concerne l’accès du demandeur à des fonds d’investissement suffisants :

Double intention

Bien que les demandeurs puissent avoir une double intention de demander le statut de travailleur temporaire et, éventuellement, de résident permanent, comme le prévoit le R200(1)b), ils doivent convaincre l’agent qu’ils quitteront le Canada à la fin de la période de séjour autorisée aux termes du R185.

Le demandeur doit être en mesure de démontrer qu’il conserve la capacité et la volonté de quitter le Canada si son emploi prend fin ou s’il n’obtient pas la résidence permanente.

Les agents doivent tenir compte du fait que le résultat attendu de la catégorie du démarrage d’entreprise est la résidence permanente du demandeur. Cette catégorie de permis de travail vise à permettre le démarrage d’une entreprise pendant que la demande de résidence permanente est en cours de traitement. Par conséquent, l’agent qui n’est pas convaincu que le demandeur quittera le Canada à la fin de sa période de séjour, comme l’exige le R200(1)b), doit donner une justification compte tenu des paramètres du programme lui-même.

Preuve de fonds de soutien

Il y a deux différents types de fonds à envisager pour le permis de travail pour démarrage d’entreprise :

  1. les fonds de soutien (conformément aux exigences relatives au seuil de faible revenu)
  2. les fonds d’investissement

Les demandeurs doivent démontrer qu’ils disposent de fonds transférables et disponibles (à l’exclusion de tout investissement effectué par une entité désignée dans son entreprise) non grevés de dettes ou d’autres obligations d’un montant égal permettant de satisfaire au seuil de faible revenu en fonction de la taille de sa famille pendant au moins 52 semaines.

Remarque : Pendant l’établissement de l’entreprise en démarrage, elle pourrait ne pas assurer un revenu suffisant pour payer le coût de la vie du demandeur et des membres de sa famille. Dans les cas où seule une demande de résidence permanente est présentée, le demandeur doit démontrer qu’il dispose des fonds d’établissement pendant seulement 26 semaines étant donné qu’après l’obtention de la résidence permanente, il n’y a aucune restriction quant à l’endroit où le demandeur peut travailler.

Toutefois, si la demande de permis de travail est approuvée, bien que le fait de détenir un permis de travail ouvert puisse fournir au demandeur des moyens d’obtenir un revenu supplémentaire au début du développement de l’entreprise en démarrage, des fonds pour au moins 52 semaines sont requis pour les demandes de permis de travail afin de s’assurer que le demandeur peut subvenir à ses besoins tout en poursuivant activement le développement de son entreprise en démarrage au cours de la première année.

Les demandeurs doivent fournir une preuve de fonds distincts de leurs fonds d’investissement. La preuve de fonds peut prendre l’une des formes suivantes :

Le montant d’argent requis est déterminé selon la taille de la famille. Le tableau du seuil de faible revenu est mis à jour chaque année.

Mis à jour le 3 juin 2024

Nombre de membres de la famille Fonds requis (en dollars canadiens)
1 29 380 $
2 36 576 $
3 44 966 $
4 54 594 $
5 61 920 $
6 69 834 $
7 77 750 $
Si la famille compte plus de 7 membres, pour chaque membre supplémentaire, il faut ajouter : 7 916 $

Fonds d'investissement

Pour évaluer si le demandeur est en mesure d'exécuter le travail recherché, conformément à l'alinéa R200(3)(a), les demandeurs doivent démontrer que leurs fonds d'investissement sont disponibles, transférables et non grevés. L'accent doit être mis sur la liquidité des fonds, plutôt que sur le montant investi ; toutefois, les agents conservent une certaine discrétion pour évaluer les fonds nécessaires à l'investissement.

De plus, les demandeurs doivent être en mesure de fournir une preuve de l'origine des fonds qu'ils indiquent qu'ils investiront.

Décision définitive

Demandes mises à jour reçues avant le 3 octobre 2024

Si, à la demande du demandeur, un agent a évalué la demande selon les critères pour une demande présentée le 3 octobre ou après cette date, il doit s’assurer de ce qui suit :

Approbation

Le permis de travail sera délivré en vertu du R205a).

Dans le SMGC, à l’écran “ Demande ”, les agents doivent saisir les renseignements suivants dans les champs indiqués :

Champ Sélection ou renseignement à inscrire
Genre de cas 20
Code de programme spécial “SUV” Visa pour démarrage d’entreprise
Province de destination Inconnue
Ville de destination Inconnue
Code de dispense A77
Code de la CNP 99999
Profession envisagée Ouvert
Durée Les agents peuvent délivrer un permis de travail d’une durée maximale de 3 ans ou jusqu’à l’expiration du titre de voyage, si celui ci expire avant.
Si une demande de RP au titre du Programme de VDE est en cours de traitement, mais que la décision définitive n’a pas encore été rendue, toute demande de prolongation de la période de validité du permis de travail sera examinée au cas par cas.
Conditions
(obligatoire)

Si aucun examen médical n’a été effectué, l’agent de traitement doit imposer les conditions suivantes :

  • N’est pas autorisé à occuper un emploi dans les secteurs de la garde d’enfants, de l’enseignement au niveau primaire/secondaire, ou des services de santé.
  • N’est pas autorisé à occuper un emploi dans le secteur de l’agriculture (uniquement pour les demandeurs originaires d’un pays désigné).
Données biométriques L’inscription des données biométriques est requise.
Des dispenses régulières s’appliquent, comme la règle sur l’âge ou celle prévoyant qu’un demandeur doit fournir ses données biométriques une fois tous les 10 ans.
Frais

Frais de traitement du permis de travail : 155 $
Frais pour l’obtention d’un permis de travail ouvert : 100 $
Frais de biométrie : 85 $

Refus

Lorsque les agents ne sont pas convaincus que les critères précis pour ce code administratif sont respectés, selon le R200 et le R205a), ils doivent clairement consigner les motifs dans la note de refus.

Une décision est raisonnable lorsque l’instance révisionnelle est en mesure de suivre le raisonnement du décideur, sans relever de failles fatales dans la logique générale, et qu’elle est convaincue qu’il existe dans les motifs énoncés une ligne d’analyse qui pourrait amener le tribunal à passer de la preuve dont il dispose à la conclusion du décideur.

L’agent doit se pencher sur la preuve documentaire fournie par le demandeur. Le simple fait de dire “ J’ai examiné les documents et je ne suis pas convaincu que les exigences du R205 sont respectées ” ne suffit pas pour qu’une personne raisonnable comprenne la logique de la décision sans examiner de nouveau l’ensemble de la preuve.

Par exemple, si le demandeur a fourni un plan d’affaires détaillé, l’agent doit résumer les points du plan d’affaires au sujet desquels il n’est pas convaincu dans ses notes et expliquer pourquoi il n’est pas convaincu que le demandeur satisfait aux critères énoncés au R200 et au R205a).

Afin de réduire la possibilité de litige concernant un refus, les agents doivent suivre les étapes énoncées dans le document Processus décisionnel : Norme de contrôle et marche à suivre pour prendre une décision raisonnable au moment d’achever leurs notes de refus.

L’agent doit veiller à ce que les notes de cas dans le SMGC soient complètes et exactes. Il devrait inclure les éléments suivants dans la note relative à sa décision :

Les motifs énoncés dans la lettre de refus doivent tenir compte de ce que l’agent a déclaré dans ses notes.

Des permis de travail sont délivrés si toutes les exigences énoncées au R200 sont respectées. Par conséquent, les motifs de refus doivent être liés à l’une de ces exigences. Voici quelques exemples de certaines des exigences :

R200(1)b) – l’agent doit être convaincu que le demandeur quittera le Canada à la fin de sa période de séjour autorisée, y compris toute évaluation de la double intention. Si l’agent n’est pas convaincu de l’authenticité de l’emploi du demandeur, il peut être raisonnable de conclure que le demandeur ne quittera pas le Canada à la fin de son séjour. Toutefois, les agents doivent fournir une explication raisonnable et logique des raisons pour lesquelles ils ne sont pas convaincus.

R 200(1)c)(ii) – l’exigence n’est pas respectée si l’agent n’est pas convaincu que le travail du demandeur (c’est-à-dire l’entreprise) procure un avantage important ou, en d’autres termes, le travail du demandeur n’est pas décrit au R205a).

R200(3)a) – si l’agent n’est pas convaincu que le demandeur sera en mesure d’effectuer le travail offert. Par exemple, le demandeur ne possède pas l’expérience, le niveau de scolarité, le niveau de compétences linguistiques ou toute autre compétence que l’agent juge nécessaire pour effectuer le travail.

Motifs de refus dans le SMGC

Le SMGC contient un texte standard pour les motifs de refus. Les agents doivent s’assurer que les motifs de refus choisis pour la lettre de refus correspondent aux motifs qu’ils ont énoncés dans leur note de cas.

Si un agent a des motifs raisonnables de croire que le demandeur n’est pas en mesure d’exercer l’emploi pour lequel le permis de travail est demandé, il doit sélectionner “ R200(3)a) Vous n’avez pas été en mesure de démontrer que vous serez en mesure d’exécuter adéquatement le travail demandé ”. Les agents doivent s’assurer d’indiquer clairement pourquoi ils ne sont pas convaincus dans leurs notes de refus.

Si l’agent n’est pas convaincu que les critères relatifs à la situation de travail décrits dans le code administratif A77 sont respectés ou que le travail du demandeur créera ou conservera d’importants avantages économiques, culturels ou sociaux, étant donné qu’il n’y a pas de motif de refus précis dans le SMGC, il doit sélectionner le motif de refus “ Autre ” et ajouter une courte explication dans le champ des commentaires pour indiquer qu’il n’est pas convaincu que le R200 ou le R205a) est respecté.

Détails de la page

2025-03-27