Entrepreneurs ou travailleurs autonomes demandant uniquement la résidence temporaire – [R205a) – C11] – Programme de mobilité internationale

Dans les présentes instructions, le terme « agent » désigne les employés d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et de l’Agence des services frontaliers du Canada.

Les instructions fournies sur la présente page devraient être examinées conjointement avec les suivantes :

• Permis de travail pour un employeur précis avec dispense de l’étude d’impact sur le marché du travail
• Conditions et période de validité des permis de travail

Il existe 2 catégories d’étrangers qui demandent à entrer au Canada à titre de propriétaires d’entreprise : ceux qui demandent uniquement à entrer au pays à des fins temporaires, habituellement saisonnières, pour mener les activités de leur entreprise existante (il s’agit généralement de travailleurs autonomes) et ceux qui demandent à entrer au pays pour lancer ou gérer leur entreprise dans le but de satisfaire aux exigences liées à une désignation provinciale ou à la sélection en tant qu’entrepreneur (y compris au Québec) ou à la catégorie du démarrage d’entreprise du volet fédéral.

Travailleur autonome : Personne qui travaille à son compte en tant que propriétaire d’une entreprise et qui embauche rarement des employés hormis des membres de sa famille. Bien que de nombreuses personnes soient propriétaires de l’entreprise, le travailleur autonome assume habituellement toutes les responsabilités d’un employé.

Entrepreneur : Personne qui organise et gère une ou plusieurs entreprises, en prenant de plus gros risques financiers que la normale afin d’y parvenir. Elle embauche des employés autres que des membres de sa famille pour mener les activités de l’entreprise.

IRCC a mis en place des politiques prévoyant certaines situations dans lesquelles il considère qu’un demandeur satisfait aux exigences de l’alinéa 205a) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, c’est-à-dire que le travail d’un étranger crée des débouchés ou des avantages sociaux, culturels ou économiques importants pour les citoyens canadiens ou les résidents permanents. Le Ministère a créé des catégories de dispense de l’étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) (à l’aide de codes administratifs uniques) afin de tenir compte de différents facteurs associés à ces situations particulières.

Le code C11 représente le code administratif de dispense d’EIMT visant le travail effectué par certains étrangers qui entrent au Canada pour gérer leur propre entreprise, ce qui procurera des avantages importants. Les agents peuvent toujours évaluer les travailleurs qui ne satisfont pas aux critères particuliers aux fins de dispense C11 au cas par cas, peut-être en vertu du code de dispense de l’EIMT plus large (C10) également utilisé pour une évaluation aux termes du R205a).

Sur cette page

• Recevabilité en tant que travailleur autonome ou entrepreneur temporaire
• Preuve documentaire
• Champs à examiner tirés de l’offre d’emploi dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC)
• Éléments à prendre en compte pour l’avantage important dans le cas de travailleurs autonomes ou d’entrepreneurs temporaires
• Degré de propriété
• Travailleurs autonomes de longue durée et fins temporaires [R200(1)b)]
• Délivrance du permis de travail dans le SMGC
• Liens connexes

Recevabilité en tant que travailleur autonome ou entrepreneur temporaire

Les étrangers qui souhaitent mener les activités de leur propre entreprise au Canada en tant que travailleur autonome ou qu’entrepreneur doivent démontrer ce qui suit :

• Le travail est de nature temporaire ou saisonnière et ils prévoient quitter le Canada pendant une période précise
• Le travail permettra de créer des débouchés ou des avantages sociaux, culturels ou économiques importants pour les citoyens canadiens ou les résidents permanents conformément au R205a)
  • Les avantages économiques, sociaux ou culturels dont jouiront les clients canadiens d’un travailleur autonome peuvent être pris en compte dans ce cas, surtout si le travailleur fournit un service unique.

Les entreprises saisonnières (notamment les exploitants de gîte, les mineurs d’or et les guides de la faune) sont des exemples de travail autonome de nature temporaire.

Les entreprises exploitées à l’année (comme les ateliers de mécanique automobile ou les salons de coiffure) exigeraient davantage d’éléments de preuve attestant que l’étranger a uniquement l’intention de rester au pays pendant une période temporaire. Les agents peuvent demander à l’étranger de fournir un plan indiquant la façon dont il embauchera un employé pour gérer son entreprise après son lancement.

Les étrangers ayant l’intention d’obtenir la résidence permanente devraient faire l’objet d’une évaluation en tant que candidats des provinces qui sont des gens d’affaires ou demandeurs sélectionnés par le Québec qui sont des travailleurs autonomes et dont la demande de certificat de sélection du Québec est approuvée souhaitant obtenir un jour la résidence permanente.

Preuve documentaire

Les agents doivent savoir que dans le cas des entrepreneurs et des travailleurs autonomes, l’étranger est à la fois l’employeur et l’employé. La personne doit satisfaire aux exigences liées aux deux rôles.

Pour prouver son admissibilité, l’étranger doit fournir :

• soit
  • un numéro d’offre d’emploi généré par le Portail des employeurs lorsqu’il soumet l’offre pour lui-même
  • le formulaire d’offre d’emploi à un ressortissant étranger dispensé d’une étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) [IMM 5802], si la Direction générale de l’expérience client ou la Direction générale de l’orientation du programme d’immigration lui a permis de soumettre ce formulaire (voir la section section Autre méthode de présentation [IMM 5802] pour obtenir des détails)
• une preuve de paiement des frais relatifs à la conformité de l’employeur
• une demande de permis de travail
• des documents à l’appui indiquant ce qui suit :
  • le degré de propriété de l’entreprise
  • la façon dont l’entreprise permettra de créer ou de maintenir un avantage culturel, social ou économique important
  • la nature temporaire de son séjour pour convaincre l’agent qu’il quittera le Canada et qu’il ne tente pas de devenir un résident permanent de fait
  • des lettres de soutien d’organisations connexes, comme des organismes de développement économique local ou régional ou des chambres de commerce
    • Par exemple, si un étranger indique qu’il sera un travailleur autonome dans l’industrie touristique, il pourrait fournir des documents de l’autorité provinciale du tourisme pour aider à déterminer si l’activité serait avantageuse ou nuirait aux intérêts des fournisseurs de services canadiens. L’étranger pourrait également fournir des renseignements de la part de chambres de commerce canadiennes locales ou des renseignements sur le marché du travail provenant d’Emploi et Développement social Canada (EDSC).

Champs à examiner tirés de l’offre d’emploi dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC)

Lorsqu’ils évaluent l’avantage important découlant du travail d’un travailleur autonome ou d’un entrepreneur, les agents devraient consulter les champs suivants à l’onglet Détails de l’emploi dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC) pour examiner les renseignements fournis par l’employeur (qui pourrait également être le demandeur de permis de travail) ou les champs correspondants dans le formulaire IMM 5802 (si la personne est autorisée à l’utiliser).

Champ	Points à prendre en considération
Titre et code de la dispense de l’EIMT	L’employeur doit sélectionner cette information à partir d’une liste déroulante dans le Portail des employeurs. Il n’est pas possible de changer ce code dans l’offre d’emploi. Les employeurs devraient sélectionner C11 – Candidats au programme concernant les entrepreneurs et les travailleurs autonomes désirant exploiter une entreprise commerciale R205a).
Exigences de la dispense respectées	Les renseignements qui figurent à ce champ indiquent comment le travail autonome procurera un avantage au Canada, et pas seulement au travailleur et aux membres de sa famille. Veuillez consulter les éléments à prendre en compte pour l’avantage important (opens in a new tab) . Si l’employeur indique seulement la mention Voir ci-joint, un document devrait avoir été téléversé dans le SMGC à l’écran ID de l’organisation et à la vue Offre d’emploi – Pièces jointes.
CNP et titre du poste	Travailleurs autonomes : Le code de la Classification nationale des professions (CNP) et le titre du poste devraient correspondre aux tâches décrites et ne pas être le code générique visant les entrepreneurs. Par exemple, si le travailleur autonome est « mineur d’or », il pourrait se servir du code de la CNP 8614 (manœuvres des mines) ou 9411 (opérateurs/opératrices de machines), selon la nature exacte du travail prévu. Entrepreneurs : Code générique de la CNP : 88888 Titre de l’emploi : Entrepreneurs
Durée	Les agents devraient examiner la durée d’emploi indiquée dans l’offre. Elle devrait indiquer la durée prévue du séjour de l’étranger.
Tâches	Il s’agit des activités qu’effectuera l’étranger. Correspondent-elles à l’avantage important et à la profession?
Exigences de l’emploi	Y a-t-il des exigences précises qui correspondent à l’avantage? Expérience de gestion d’une entreprise dans le même secteur de l’industrie, preuve de statut culturel, expérience de travail dans les professions au sein de l’entreprise, exigences linguistiques pour effectuer le travail, etc.
Exigences minimales en matière d’éducation	Les exigences en matière d’éducation sont-elles compatibles avec l’avantage important indiqué dans l’offre d’emploi? Les études menées par le client pourraient avoir une certaine pertinence pour déterminer s’il satisfait aux exigences liées au poste; cependant, il est possible que leur importance relative soit inférieure si le client possède une expérience de travail suffisante.
Autre formation requise	Le travailleur autonome peut exiger une formation spécialisée (par exemple, une formation sur la salubrité des aliments s’il gère un restaurant ou une formation sur les risques en milieu de travail).
Reconnaissance professionnelle, permis ou enregistrement auprès du gouvernement fédéral/provincial	Des preuves documentaires devraient être jointes à la demande. Toutefois, certaines professions exigent que l’étranger passe un examen après son entrée au Canada (par exemple, pour obtenir un permis auprès d’un organisme de réglementation ou un certificat de secourisme). Dans le cas des travailleurs autonomes, il pourrait également s’agir de permis municipaux d’exploitation d’un commerce ou de l’appartenance à une association professionnelle.

Consultez la page « Permis de travail pour un employeur précis avec dispense de l’étude d’impact sur le marché du travail (Programme de mobilité internationale) » pour obtenir d’autres directives concernant l’examen des offres d’emploi.

Éléments à prendre en compte pour l’avantage important dans le cas de travailleurs autonomes ou d’entrepreneurs temporaires

En plus des éléments indiqués à la page « Avantage important pour le Canada [R205a)– C10] », les agents devraient évaluer les retombées découlant du travail autonome.

Les questions à prendre en compte pour déterminer si les exigences prévues au R205a) sont satisfaites (peu importe le pourcentage de propriété de l’entreprise au Canada) comprennent les suivantes, sans s’y limiter :

• Le travail est-il susceptible de créer une entreprise viable qui profitera aux travailleurs canadiens ou aux résidents permanents ou aura des effets économiques positifs dans la région?
• Le demandeur possède-t-il les compétences linguistiques nécessaires pour gérer l’entreprise?
• Le demandeur a-t-il des compétences ou des antécédents particuliers qui amélioreront la viabilité de l’entreprise?
• Existe-t-il un plan d’affaires qui montre clairement que le demandeur a pris des mesures pour lancer son entreprise?
• Le demandeur a-t-il pris des mesures pour concrétiser son plan d’affaires (preuve de sa capacité financière de créer son entreprise et de payer les dépenses, location de locaux, plan de dotation en personnel, obtention d’un numéro d’entreprise, présentation de documents/conventions de propriété, etc.)?
• L’entreprise est-elle de nature temporaire (par exemple, une entreprise saisonnière)?
• L’étranger établit-il une entreprise à long terme qui exigera sa présence au pays pendant une période indéterminée (par exemple, un atelier de mécanique automobile)?

Lorsque les agents examinent les avantages importants liés à l’entreprise proposée, ce n’est pas nécessairement le type d’entreprise qui fait en sorte que cette dernière présente un avantage important (entreprise à propriétaire unique, franchise, société, etc.) ni même le montant des dépenses qui y est consacré. Il s’agit plutôt de déterminer en quoi elle crée des débouchés pour les Canadiens ou les résidents permanents, ou un avantage pour une économie locale ou régionale.

Par exemple, un dépanneur situé sur la rue Yonge, à Toronto, qui embauche 2 personnes supplémentaires ne contribuerait pas véritablement à une économie locale, et 2 emplois supplémentaires ne représentent pas un nombre important.

Cependant, si ce même dépanneur est établi dans une petite région rurale où l’épicerie la plus proche se trouve à 20 kilomètres, il pourrait s’agir d’un avantage, car l’entreprise embaucherait des résidents qui appartiennent à un bassin beaucoup plus petit et qui habitent dans un endroit où les emplois peuvent se faire rares, et il pourrait stimuler l’économie d’autres entreprises qui l’entourent en attirant des gens dans la région.

Voici un exemple de franchise : il s’agit du seul restaurant Tim Hortons de la ville et par conséquent, il attire dans la ville des gens qui viennent d’une région beaucoup plus vaste. Ou s’agit-il plutôt d’une franchise parmi de nombreuses autres qui se trouvent dans un petit rayon dans une ville donnée, de sorte que l’ouverture de l’entreprise n’aurait aucune incidence importante?

Degré de propriété

La délivrance d’un permis de travail à un entrepreneur ou à un travailleur autonome ne doit être envisagée que lorsque le demandeur contrôle au moins 50 % de l’entreprise en question.

Si une personne est en partie propriétaire d’une entreprise dans une proportion inférieure à 50 % et vient y travailler, elle doit demander un permis de travail en tant qu’employé plutôt qu’en tant que travailleur autonome et pourrait donc devoir faire l’objet d’une EIMT.

Lorsqu’il y a plusieurs propriétaires, habituellement, un seul d’entre eux pourrait recevoir un permis de travail en vertu du R205a), sauf si des circonstances exceptionnelles sont démontrées. Bien qu’IRCC ne veuille pas décourager les investissements au Canada, ces lignes directrices ont pour objet de prévenir le transfert des actions minoritaires dans le seul but d’obtenir un permis de travail. Les circonstances exceptionnelles peuvent comprendre les situations dans lesquelles les deux propriétaires possèdent des connaissances spécialisées au sein de l’entreprise. Par exemple, un des propriétaires est guide de chasse enregistré et l’autre est chef cuisinier. Dans ces situations, la profession figurant dans l’offre d’emploi devrait rendre compte de leur poste réel.

Une relation virtuelle employeur-employé ou ayant l’apparence d’une telle relation ne représente pas la réalité de l’activité commerciale. Pour de plus amples renseignements, consultez la page sur le lien admissible entre l’employeur et le travailleur étranger.

Travailleurs autonomes de longue durée et fins temporaires [R200(1)b)]

Conformément au R200(1)b), l’agent doit être convaincu que l’étranger quittera le Canada à la fin de la période de séjour autorisée. Les agents peuvent consulter les instructions générales visant tous les résidents temporaires pour obtenir de plus amples renseignements.

Bien que les demandeurs puissent avoir une double intention de demander le statut de travailleur temporaire, puis celui de résident permanent, ils doivent toujours convaincre l’agent qu’ils quitteront le Canada à la fin de leur période de séjour temporaire autorisée aux termes du R185. Le demandeur doit être en mesure de démontrer que son travail au Canada sera de nature temporaire, qu’il conserve la capacité et la volonté de quitter le Canada et qu’il maintient des liens forts avec sa résidence à l’extérieur du Canada.

Les étrangers qui se sont vu délivrer des permis de travail de façon répétée pendant plusieurs années, sans interruption de séjour, pourraient ne plus respecter l’exigence prévue au R200(1)b). Il faut examiner minutieusement le cas des étrangers qui quittent le Canada pendant de courtes périodes fréquemment, mais qui passent la majorité de leur temps au Canada pour s’assurer qu’ils ne sont pas devenus des résidents réputés du Canada. Quiconque qui passe 183 jours d’une année au Canada peut devenir résident réputé à des fins fiscales.

Si l’étranger se trouve au Canada depuis plusieurs années et semble s’être principalement établi au pays, les agents devraient lui demander des preuves supplémentaires attestant les liens avec son pays de résidence et ses plans ayant comme but de quitter le Canada à un certain moment. Les étrangers ne devraient pas devenir des résidents permanents de fait simplement parce qu’ils sont des travailleurs autonomes au sein de leur propre entreprise.

Si les agents ont des préoccupations concernant la nature temporaire du travail au Canada, ils peuvent limiter la durée du permis de travail à une saison ou à une période précise. Veuillez consulter les conditions liées au permis de travail, notamment la durée de validité.

En plus d’être convaincu de la nature temporaire du travail, l’agent doit également confirmer que le travail autonome continue de créer un avantage important. Consultez les instructions dans les lignes directrices générales concernant l’avantage important.

Délivrance du permis de travail dans le SMGC

Le permis de travail sera délivré aux termes de l’alinéa 205a).

À l’écran Demande, les agents doivent saisir les renseignements ci-après aux champs pertinents.

Champ	Sélection ou renseignements à entrer
Genre de cas	52 lorsque l’offre d’emploi est soumise par l’intermédiaire du Portail des employeurs et qu’il existe un numéro « A » 20 uniquement lorsque le demandeur est autorisé à soumettre le formulaire IMM 5802
Province de destination	La province de destination entrée par le demandeur doit correspondre à l’adresse du lieu de travail figurant dans l’offre d’emploi visée par une dispense de l’EIMT. Cette information figure sous l’onglet Détails sur l’emploi – Dispense de l’EIMT tab.
Ville de destination	La ville de destination entrée par le demandeur doit correspondre à l’adresse du lieu de travail figurant dans l’offre d’emploi visée par une dispense de l’EIMT. Cette information figure sous l’onglet Détails sur l’emploi – Dispense de l’EIMT.
Code d’exemption	C11 Ce code s’inscrit automatiquement à partir de l’offre d’emploi visée par une dispense de l’EIMT. Ce code doit être modifié uniquement dans des circonstances précises. Pour obtenir de plus amples instructions, consultez la page sur les variations entre l’offre d’emploi et la demande de permis de travail.
CNP	Le code de la CNP s’inscrit automatiquement à partir de l’offre d’emploi visée par une dispense de l’EIMT. Les travailleurs autonomes doivent indiquer leur profession.
Emploi prévue	Titre de l’emploi : Cette information s’inscrit automatiquement à partir de l’offre d’emploi visée par une dispense de l’EIMT.
No de l’EIMT/de la dispense de l’EIMT	Numéro « A » généré à partir du Portail des employeurs lorsqu’un étranger soumet une offre d’emploi. (Dans le cas des travailleurs autonomes ou des entrepreneurs, l’étranger est à la fois l’employeur et l’employé.) Habituellement, ce numéro s’inscrit automatiquement à partir de la demande de permis de travail et est utilisé pour faire le jumelage avec l’offre d’emploi soumise dans le Portail. Si la demande de permis de travail a été présentée sur papier ou si elle a été faite de façon verbale au point d’entrée, l’agent doit saisir manuellement le numéro.
Employeur	Nom commercial de l’entreprise
Durée	Les agents ne devraient pas délivrer un permis de travail dont la durée est supérieure à 12 mois, car le travail doit être de nature temporaire, à moins que l’étranger puisse démontrer qu’il dispose d’un plan précis de transition en vue de se décharger de la gestion de l’entreprise. Consultez la page sur la période de validité des permis de travail.

Liens connexes

• Avantage important – lignes directrices générales (C10)
• Candidats potentiels des provinces ou entrepreneurs sélectionnés
• Catégorie du démarrage d’entreprise
• Propriétaire ou directeur de camp étranger et pourvoyeurs
• Guides de pêche
• Jockeys