Annexe P

2-500 - Gestion des enquêtes

Généralités

1. La gestion des enquêtes est un processus essentiel consistant à employer les ressources de manière efficace et efficiente en vue de déterminer si une infraction criminelle ou d’ordre militaire a été commise. La gestion de ces ressources comprend la planification, l’organisation, la direction et le contrôle des actions des ressources d’enquêtes en vue d’atteindre les objectifs décrits dans le plan d’enquête.

Définitions

2. Les définitions suivantes s’appliquent au présent ordre :
   1. Contrôle de la qualité : Il s’agit de la supervision quotidienne des activités d’enquête pour veiller à ce que le fruit d’une enquête soit un produit professionnel. Le contrôle de la qualité est une activité courante menée par tous les titulaires de postes de supervision, lesquels veillent à ce que les décisions faisant suite à des enquêtes soient consignées et suivies dans le Système d’information – Sécurité et police militaire (SISEPM) dans le cadre de l’enquête.
   2. Assurance de la qualité : Il s’agit de l’examen du processus d’enquête au terme d’une enquête, afin de veiller à ce que toutes les procédures aient été suivies et à ce que des leçons tirées soient cernées, en vue de l’amélioration des enquêtes futures. L’assurance de la qualité est une fonction de gestion qui ne fait pas partie du dossier d’enquête; elle est plutôt consignée en dehors du SISEPM, dans le cadre d’une fonction de vérification interne par l’entremise de la section du CEM Disp Op.

Principes de gestion des enquêtes

3. Conformément aux traditions d’excellence, de professionnalisme, d’intégrité et de transparence de la PM, la fonction de gestion des enquêtes repose sur les principes suivants :
   1. la Charte canadienne des droits et libertés doit être respectée pendant toutes les phases du processus d’enquête;
   2. tous les contrevenants présumés jouissent d’une présomption d’innocence jusqu’à ce qu’ils soient déclarés coupables par une autorité judiciaire compétente;
   3. tous les aspects du processus d’enquête doivent reposer sur l’utilisation légale et raisonnable des pouvoirs de la police; et
   4. toutes les interventions policières doivent respecter les lois applicables, y compris la Loi sur la défense nationale et le Code criminel du Canada, conformément aux ordres et aux directives du Grand Prévôt des Forces canadiennes (GPFC), y compris les ordres du GP PM FC.

Principaux partenaires du processus de gestion des enquêtes

4. La réussite des enquêtes policières repose sur la mise en œuvre de processus efficaces de collaboration, de coopération et de communication dans un environnement axé sur l’équipe. La participation du personnel variera selon les variables situationnelles et les comportements criminels précis. Toutes les décisions liées à la sélection du personnel constituent une fonction du processus de gestion des enquêtes. Le tableau 1 indique les principaux partenaires du processus de gestion des enquêtes.

Tableau 1 – Principaux partenaires du processus de gestion des enquêtes

Détermination des rôles des principaux partenaires

5. Étant donné la grande diversité des structures organisationnelles au sein du Gp PM FC, les commandants responsables de la supervision des unités opérationnelles de première ligne chargées de la prestation des services d’application de la loi aux Forces armées canadiennes (FAC) doivent être en mesure d’assurer la gestion des militaires affectés selon des variables situationnelles uniques. Par conséquent, tous les commandants chargés d’exécuter des enquêtes de la PM doivent élaborer des termes de référence (TDR) appropriés pour chaque poste relevant de leur autorité. Les TDR doivent définir clairement les rôles, les responsabilités, les fonctions de supervision et les voies hiérarchiques.
6. Si l’on juge qu’une force opérationnelle est requise pour une enquête complexe ou s’il s’agit d’une enquête conjointe importante menée avec d’autres organismes d’application de la loi, le modèle de gestion des cas graves (GCG) doit être appliqué. L’ordre 2-530 du Gp PM FC énonce les politiques et les procédures relatives à la GCG.

Début du processus d’enquête

7. Fondamentalement, les crimes découlent d’une confrontation ou reposent sur une découverte. Les infractions découlant d’une confrontation comprennent un contact direct entre un contrevenant et une victime. Habituellement, la victime signale directement les circonstances de l’incident à l’organisme d’application de la loi. Lorsqu’il s’agit d’une infraction reposant sur une découverte, l’allégation est signalée à l’organisme d’application de la loi après les faits. Dans ce cas, l’infraction présumée peut être découverte et signalée par une victime, un témoin ou un policier. La manière dont l’infraction est signalée à la police a une certaine incidence sur les phases initiales du processus de gestion de l’enquête.
8. Aux fins du présent ordre, le processus de gestion de l’enquête pour les infractions découlant d’une confrontation commence immédiatement après la mise en œuvre des mesures requises pour sécuriser les lieux d’un crime et fournir les soins médicaux requis aux victimes. Pour les infractions reposant sur une découverte, le processus de gestion de l’enquête débute à la réception de l’allégation d’une victime, d’un témoin ou d’un policier.

Évaluation initiale du dossier

9. Toutes les allégations relatives à une infraction commise doivent être traitées de manière appropriée et rapide; cela ne signifie pas que toutes les allégations doivent ou devraient faire l’objet d’une enquête de la même manière. Qu’il s’agisse d’un incident mineur pendant une patrouille ou d’une affaire importante relevant du Service national des enquêtes des Forces canadiennes (SNEFC), les enquêteurs et les superviseurs doivent d’abord déterminer s’il est nécessaire de mener une enquête. Pour ce faire, ils doivent réaliser une évaluation d’enquête adéquate tout en utilisant leur pouvoir d’enquête discrétionnaire, conformément à l’ordre 2-340.1 du Gp PM FC.
10. Lorsqu’on décide de mener une enquête, les superviseurs doivent s’assurer que la tâche est confiée à l’enquêteur ou aux enquêteurs appropriés. Les facteurs à considérer sont les suivants :
    1. Doit-on posséder des aptitudes, des habiletés ou des compétences particulières pour mener l’enquête, et les enquêteurs assignés les possèdent-ils ou y ont-ils accès?
    2. b. Les enquêteurs assignés sont-ils disponibles pendant toute la durée de l’enquête, c’est-à-dire, sont-ils inscrits à une instruction ou à un cours prolongé, doivent-ils prendre une période de congé prolongée, leur a-t-on attribué d’autres affaires prioritaires, doivent-ils être déployés dans le cadre des opérations des FAC ou doivent-ils être en affectation temporaire au cours de la durée prévue de l’enquête?
    1. L’un ou l’autre des enquêteurs désignés est-il en conflit d’intérêt potentiel ou réel? L’ordre 2-340 décrit les politiques et les procédures relatives aux conflits d’intérêt.
11. Lorsqu’un enquêteur principal est désigné, le superviseur immédiat doit s’assurer d’annoter correctement l’événement général (EG). L’ordre 2-500.1 décrit les politiques et les procédures relatives à la désignation d’un enquêteur principal, à la création d’un suivi et à la gestion du flux de travail dans le SISEPM.

Aide aux enquêtes

12. On ne s’attend pas à ce que les PM et les OPM soient des experts dans tous les domaines d’enquête. L’aide d’experts externes et internes pourrait être requise, et la consultation de différents experts est encouragée afin d’obtenir différents points de vue. Les superviseurs devraient bien connaître les prémisses de chaque enquête en cours. En consultation avec les enquêteurs principaux, le superviseur doit déterminer, s’il y a lieu, l’aide requise en matière d’enquête. L’aide peut comprendre, sans s’y limiter, la gestion des ressources humaines, les services de soutien spécialisés et les différentes ressources sur place.
13. Lorsque la décision est prise d’obtenir des services spécialisés provenant de l’intérieur ou de l’extérieur des Forces armées canadiennes ou du ministère de la Défense nationale, on devrait au moins tenir compte des facteurs suivants :
    1. l’urgence (temps) des services spécialisés requis;
    2. le maintien à jour des connaissances et les compétences de la personne qui possède les qualifications spécialisées;
    3. la disponibilité de l’équipement et du personnel;
    4. l’ordre de priorité des enquêtes;
    5. la nécessité; et
    6. la rentabilité.

Plans d’enquête

14. Un plan d’enquête rigoureux est essentiel pour assurer la réussite d’une enquête. L’ordre 2-340.2 décrit les politiques et les procédures relatives aux plans d’enquête des enquêteurs et des superviseurs. Les superviseurs doivent non seulement s’assurer que les mesures prises dans le cadre des plans d’enquête sont annotées dans l’EG, mais ils doivent également veiller à ce que les raisons pour lesquelles des mesures n’ont pas été prises sont décrites dans l’EG.

Ordre de priorité des enquêtes

15. Pour les organisations de la PM qui ont pour mandat de gérer de nombreuses enquêtes simultanément, il est nécessaire d’établir l’ordre de priorité afin de permettre aux superviseurs d’allouer le personnel et les ressources institutionnelles de manière efficace. Lors de l’établissement de l’ordre de priorité, les superviseurs devraient évaluer l’importance relative de tous les facteurs à prendre en considération dans une affaire donnée et attribuer à chaque facteur une valeur appropriée dans le processus décisionnel. L’ordre de priorité des enquêtes devrait notamment reposer sur la liste des facteurs à considérer suivants (lesquels ne sont pas nécessairement présentés selon leur ordre d’importance) :
    1. enquête liée à un crime contre la personne;
    2. incidence de l’infraction sur les opérations des FAC;
    3. gravité de l’infraction;
    4. enquête liée à un processus d’examen judiciaire;
    5. participation du crime organisé soupçonné;
    6. grand intérêt du public;
    7. complexité de l’enquête;
    8. infraction liée à des armes ou des explosifs;
    9. infraction liée à du matériel classifié ou désigné;
    10. contrevenant présumé occupant un grade ou un poste important;
    11. infraction limitée à des crimes contre la propriété;
    12. directives données par des autorités supérieures de la PM au sein de la chaîne de commandement du gestionnaire de l’enquête;
    13. délai prévu de l’enquête;
    14. délai de prescription de l’infraction.
16. Étant donné la grande diversité des structures organisationnelles au sein du Gp PM FC, chaque commandant d’unité de la PM ayant l’obligation de fournir des services d’enquête de la PM devrait élaborer une instruction permanente d’opérations (IPO), conformément à l’ordre 2-304.2 du Gp PM FC, et communiquer des ordres appropriés sur l’établissement de l’ordre de priorité des enquêtes et les pouvoirs des superviseurs des enquêtes en matière de déploiement du personnel et des ressources institutionnelles adéquates.

Surveillance et responsabilité en matière d’enquêtes

17. Les enquêteurs sont responsables individuellement de la qualité des enquêtes qui leur sont attribuées et de la préparation des rapports d’enquêtes. Les enquêtes comprenant des faits ou des allégations complexes nécessitent une supervision active et éclairée. L’autorité approbatrice finale est l’ultime responsable de la qualité de l’enquête; toutefois, cela ne change rien au fait que les superviseurs de tous les niveaux doivent superviser le travail de leurs subalternes, conserver une pleine connaissance de la situation des enquêtes menées par leurs subalternes et offrir des conseils et une expertise, s’il y a lieu.
18. Les superviseurs de tous les niveaux doivent consigner leurs observations et leurs commentaires dans le SISEPM sous « Commentaires du superviseur ». Ces commentaires doivent comprendre les conseils détaillés fournis aux enquêteurs et les avantages secondaires liés à la démonstration de la supervision pendant l’enquête. Les commentaires du superviseur doivent aussi comprendre les directives relatives à la réalisation, à la vitesse, au débit et à l’orientation de l’enquête, y compris les motifs de ces directives. Conformément à l’article 250.19 de la LDN, les conseils et les directives de tous les jours concernant les enquêtes ne sont pas considérés comme de l’ingérence.
19. Les superviseurs ne devraient pas modifier un EG créé par un subalterne. Lorsqu’il faut apporter des corrections à un EG, une boîte de texte « suivi » doit être générée conformément à l’ordre 2-510 du Gp PM FC, indiquant les corrections requises et les mesures à prendre dans une boîte de texte lié au suivi particulier. S’il est nécessaire de réaliser des travaux dans une boîte de texte précise, l’état de l’examen de l’en-tête doit être ouvert et les champs de la date et du responsable doivent être mis à jour. (REMARQUE : Une boîte de texte créée dans le cadre d’un suivi ne fait pas partie du rapport.)
20. Si une enquête est dirigée par un enquêteur ayant peu d’expérience dans le domaine d’enquête particulier, le gestionnaire de cas affecté à l’enquête doit avoir suffisamment d’expérience dans de telles enquêtes pour surmonter les difficultés et fournir des directives techniques à l’enquêteur.

Transmission de dossiers

21. Lorsqu’un nouvel enquêteur assume la responsabilité d’une enquête en cours, une séance d’information en personne complète devrait, dans la mesure du possible, avoir lieu entre l’enquêteur sortant et le nouvel enquêteur. Une séance d’information par vidéoconférence, suivie d’une téléconférence, est moins préférable. Les détails de la séance d’information (au moins la date, l’heure, Le lieu, les personnes présentes et le déroulement) doivent être consignés dans la boîte de texte sur les activités administrative (AA) dans le dossier d’enquête du SISEPM. Les raisons pour lesquelles il n’y a pas de séance d’information en personne ou l’utilisation de solutions de rechange moins intéressante doivent également être incluses, s’il y a lieu.
22. Avant de tenir une telle séance d’information, l’enquêteur sortant doit réaliser un examen détaillé du dossier afin de s’assurer que tous les documents auxquels le nouvel enquêteur a raisonnablement le droit de s’attendre sont accessibles. L’examen du dossier doit être consigné dans la boîte de texte AA dans le dossier d’enquête du SISEPM.
23. Dans les circonstances spéciales où l’enquêteur sortant n’est pas disponible, le superviseur direct de l’enquêteur sortant doit réaliser la séance d’information et l’examen du dossier. Les raisons pour lesquelles l’enquêteur sortant n’est pas disponible doivent être consignées dans la boîte de texte AA dans le dossier d’enquête du SISEPM.

Carnets de notes

24. L’ordre 2-301 du Gp PM FC établit l’orientation relative aux notes de la police et exige que tous les membres du Gp PM FC exerçant des fonctions de police conservent et maintiennent un carnet de notes reflétant leur participation et les activités liées à toutes les affaires et les enquêtes de police. Cela comprend également les superviseurs; ils doivent consigner toutes les directives qu’ils fournissent dans le cadre d’une enquête.

Calendrier d’exécution

25. En général, les enquêtes doivent être menées le plus rapidement et efficacement possible, sans que leur intégrité soit compromise.
26. Il est admis que certaines enquêtes, de par leur nature, sont longues; toutefois, il est essentiel que chaque enquête soit menée aussi rapidement que possible. Les raisons de tout retard doivent être consignées dans l’EG.
27. S’il n’y a pas d’activité d’enquête importante pendant 30 jours et que l’enquête est encore en cours, l’enquêteur ou le superviseur doit rédiger un document de type administratif. Cette boîte de texte sert à décrire les raisons du retard, telles que :
    1. absence de l’enquêteur en raison d’un congé, de la maladie ou d’une période de service temporaire;
    2. recherche de témoins ou organisation d’entrevues;
    3. attente des résultats de tests judiciaires.
28. La durée de l’enquête devrait être déterminée de concert avec le superviseur, en tenant compte, entre autres, des priorités d’enquête, des capacités de l’unité et de l’expérience de l’enquêteur. Il faut également prendre en considération le délai de prescription légal de l’infraction. Lorsqu’une infraction est jugée par procès sommaire, le superviseur et l’enquêteur doivent respecter les délais prévus par les ORFC (article 108.05). Si cela est impossible, le superviseur ou l’enquêteur doit communiquer avec le bureau local du JAG et le commandant de la personne concernée afin de parvenir à une entente concernant la date de fin de l’enquête.

Contrôle de la qualité

29. Le contrôle de la qualité est une activité courante menée chaque jour par tous les enquêteurs et tous les superviseurs afin d’assurer un service d’enquête de haut niveau uniforme et de confirmer que toutes les enquêtes sont menées avec un niveau de professionnalisme élevé et conformément aux lois, aux pratiques policières normalisées, aux règlements, aux ordres et aux IPO. Les enjeux pourraient être aussi simples qu’une faute d’orthographe et un élément manquant, et aussi graves que le défaut de réaliser certaines étapes d’une enquête. Dans le cadre des tâches d’une personne, s’il y a un sujet de préoccupation, celui-ci doit être traité de manière adéquate au plus bas niveau possible et le plus rapidement possible au cours de l’enquête.
30. Les commandants de la PM doivent appliquer les règles et les règlements relatifs au contrôle de la qualité et détenir le pouvoir d’enrichir les règles, les ordres et les directives pour autant que ces derniers soient conformes aux ordres du Gp PM FC. Les commandants devraient envisager de noter les leçons retenues et de les distribuer au sein de leur commandement.

Assurance de la qualité

31. L’assurance de la qualité porte sur l’examen des enquêtes conclues afin d’assurer un service d’enquête uniforme de haut niveau et de confirmer que toutes les enquêtes sont menées avec un niveau élevé de professionnalisme et conformément aux lois, aux pratiques policières normalisées, aux règlements, aux ordres et aux IPO. La section du CEM Disp Op (plus précisément les officiers des leçons retenues) s’assurera que les manquements antérieurs ne sont pas répétés.
32. Un examen de l’assurance de la qualité consiste en un examen « à droite et à gauche » de toutes les activités d’enquête, des enregistrements audios et vidéos (un minimum de trois entrevues incluant les plaignants, victimes et témoins, s’il y a lieu), des notes et des éléments de preuve. Une liste de contrôle pour l’assurance de la qualité (DND 2937) est accessible sur la page Web des formulaires normalisés de la PM.
33. L’assurance de la qualité est la responsabilité de la chaîne de commandement de la PM. Chaque commandant de la PM doit communiquer les directives relatives aux procédures en matière d’assurance de la qualité et désigner les personnes qui sont précisément chargées de l’assurance de la qualité au sein de son organisation.

Pièces jointes :

2-500.1 Enquêteur principal, Suivi et Flux de travail

Autorité approbatrice :

CEM Disp op

BPR :

J7 Politiques

Date de publication :

16 juil 2018

Remplacements :

Ordre du Gp PM FC 2-500, daté du 21 nov 2016

Références :

Arcaro, Gino. Criminal Investigation: Forming Reasonable Grounds. Quatrième édition. Scarborough : Nelson Thomson Learning, 2004.