Annexe R

---

Le 3 mars 2021

Liste de distribution

Directive du CEMD pour l’amélioration du système de grief des FAC

Références :

1. Compte rendu informatif au VCEMD 12 novembre 2020
2. Réunion d'orientation VCEMAD // DAGFCC.
3. SIGEP, Portefeuille de griefs FAC, 1er octobre 2020
4. DOAD 2017-0, série Griefs militaires
5. CEMD, Délégation des attributions à titre d’autorité de dernière instance en matière de griefs, 22 septembre 2020
6. Directive du CPM pour l'administration et la coordination des griefs en date du 21 octobre 2020
7. Loi sur la défense nationale

Contexte

1. Les méthodes de gestion du personnel des Forces armées canadiennes (FAC) évoluent en fonction des sensibilités et des attentes de tous les Canadiens, qui souhaitent des lieux de travail respectueux, épanouissants et libres de harcèlement, de conflits interpersonnels et institutionnels. Notre obligation de prendre soin de notre personnel doit rester primordiale, et notre soutien et notre participation au système de règlement des griefs de la FAC ne font pas exception à la règle. La culture de leadership des FAC, et nos politiques, doivent continuer d’évoluer, spécifiquement concernant les griefs. Ceci requerra que nous nous aidions les uns et les autres lorsque nous écoutons, apprenons et agissons avec les gens, nos membres, qui sont au cœur de nos activités. 

Gestion intégrée des conflits et des plaintes (GICP)

2. Actuellement dans sa quatrième année, le système GICP prend son essor, avec des griefs, harcèlement et contestations de charte, la prestation de services à travers des centres régionaux et la formation relevant d'un seul directeur général pour soutenir l'équipe de défense. L'accent mis sur une approche collaborative de la gestion des conflits centrée sur l'auto-assistance permet aux membres de comprendre et d'accepter l'importance de leurs efforts individuels en matière de participation, de contribution et de diligence et la manière dont ces efforts individuels contribuent à la sécurité et au bien-être de tous les membres dans leur environnement de travail.

Autorité des griefs des Forces canadiennes (AGFC)

3. L'AGFC supervise notre système de règlement des griefs des FAC et gère la présentation des griefs par nos membres. Sa proposition de valeur réside dans son identification des lacunes systémiques des politiques du MDN et des FAC, sa contribution au redressement des torts, sa capacité à atteindre un équilibre judicieux entre les besoins des membres et les demandes du service et son positionnement unique en tant que communicateur direct de mes intentions lorsqu'il s'agit de statuer sur les griefs et, parfois, d'influencer une politique archaïque.

Définition du problème

4. Au 1er fevrier 2021, il y avait 654 griefs enregistrés au niveau de l'autorité initiale (AI) et 696 griefs enregistrés au niveau de l'autorité de dernière instance (ADI), pour un total de 1 350 griefs en attente de résolution dans l'ensemble des FAC. Malgré les défis auxquels nous faisons face, dus aux demandes opérationnelles, aux contraintes de ressource et aux menaces stratégiques tels que la COVID-19, c'est inacceptable, et cela ne contribue guère à inspirer confiance à nos marins, soldats et aviateurs. Nous devons collectivement faire mieux. La façon dont nous répondrons à ce défi aura des conséquences positives, ou négatives, sur notre crédibilité institutionnelle de même que sur notre habileté à reconstruire la confiance de ceux que nous dirigeons.

5. Le lancement récent du troisième examen indépendant de la loi sur la défense nationale (LDN), un examen mandaté par le Parlement et ordonné par le ministre de la Défense nationale, vise à évaluer l'efficacité de la LDN et de ses règlements en ce qui concerne les systèmes de justice militaire, de police et de règlement des griefs.

6. Notre système de règlement des griefs des FAC a besoin d'attention pour regagner et de maintenir la confiance et la crédibilité, ce qui a conduit à un examen du système de règlement des griefs des FAC (SGFAC) et à la formulation d'un plan d'action couvrant le court, le moyen et le long terme. Comme tout système, le SGFAC doit continuellement évoluer non seulement pour soutenir les membres qu'il a été conçu pour servir, mais aussi pour contribuer à l'autonomie professionnelle des FAC en matière de gestion des conflits et des plaintes. Ceci nécessitera du travail d’équipe et de l’engagement de tous pour mettre en place. Le statu quo pourrait avoir pour effet que le système de griefs des FAC soit remis à un groupe civil, externe et indépendant. Une incapacité à fournir à notre personnel un mécanisme interne, par lequel les FAC offrent un recours à ses membres, remet en question notre statut en tant que profession et discrédite nos principes de commandement.

7. J'ai donc ordonné qu'un plan d'action - qui comprend à la fois des directives aux autorités initiales et des conseils de planification pour les initiatives à moyen et long terme - soit dirigé et mis en œuvre par le directeur de l'Autorité des griefs des Forces canadiennes (DAGFC), ce document servant de base à l'autorité du directeur pour mettre en œuvre des changements immédiats.

Les effets souhaités

8. Au niveau stratégique, l'objectif de cette relance du SGFAC est de redonner de la crédibilité aux griefs des FAC, tant sur le plan interne qu'externe. Sur le plan opérationnel, l'élaboration et la mise en œuvre d'un SGFAC durable sont essentielles. Ceci inclura, comme initiatives phares, l’examen et l’implémentation d’une « bretelle de sortie » concernant les griefs pour lesquels je ne possède pas l’autorité de rendre une décision, de même qu’un processus pour contester les RAP à l’extérieur du SGFAC. Enfin, au niveau tactique, cette actualisation du système de règlement des griefs vise à accroître la crédibilité du SGFAC auprès du personnel des FAC grâce à un processus décisionnel rapide mais juste et équilibré.

Instructions pour les autorités initiales

9. Général. En 2019, 1001 griefs ont été enregistrés par rapport à 2018, où 1124 griefs ont été enregistrés. Cela dit, la GICP commence à observer une modeste réduction de l'enregistrement des griefs. On note également une augmentation des résolutions informelles, ce qui est attribué à la diminution du nombre de griefs enregistrés en raison de la diminution du nombre de problèmes qui sont passés aux mécanismes formels.

10. Cette diminution de l'enregistrement officiel des griefs devrait entraîner une amélioration du taux de conformité de l'autorité initiale (AI) pour l'enregistrement et le traitement des griefs dans les délais prescrits. En ce qui concerne la conformité, les AI sont mandatées de rendre des décisions sur les griefs à leur niveau dans un délai de 120 jours. Lorsque les dossiers dépassent ce délai, les pourcentages de conformité diminuent. Le taux de conformité des AI reste stable à environ 20% dans les N1 des FAC. Cela marque une tendance à la baisse qui s'est poursuivie ces dernières années, tombant nettement en dessous de l'objectif final de 80% et renforçant la nécessité des N1 d'agir.

11. Le traitement rapide des griefs par les AI présente une valeur de commandement importante. Bien que la GICP continue d'aider les AI en leur fournissant des formations, modèles et conseils d'analyse des griefs, la conformité se résume en fin de compte à l'engagement des AI et à l'établissement de priorités.

12. Le SGFAC n'est pas conçu pour les hauts responsables de la FAC, bien que certains puissent effectivement tirer parti du système ; il est plutôt destiné à ceux que nous dirigeons pour leur donner des moyens d'action et une voix. Cela exige que nous "fassions mieux" collectivement grâce à des processus créatifs, à l'engagement de la chaîne de commandement, à l'évaluation et à l'atténuation des risques, à la mise à profit des ressources de La GICP comme les seize (16) centres du système de gestion des conflits et des plaintes (SGCP) répartis dans tout le pays pour les options de résolution informelle et les conseils concernant les politiques, et - plus important encore - à la prise en charge lorsque des griefs sont en jeu.

13. Cela dit, je demande aux autorités compétentes des niveaux N1 à N4 de prendre des mesures immédiates :

1.  Délais d'adjudication de l’AI. Les griefs respecteront les délais prescrits par les règlements. Toutefois, une augmentation des délais de décisions des AI dans le cadre d'un précédent examen indépendant de la LDN a finalement entraîné un taux de conformité plus faible (diminution de 60-65% à 20%). Le fait de ne pas répondre aux griefs en temps opportun entraîne une perception négative envers le leadership des FAC, tant à l'intérieur par nos marins, soldats et aviateurs qu'à l'extérieur par les Canadiens. Nous devons faire mieux. Les IA dont le taux de conformité est inférieur à l'objectif de 80 %, sauf pour le CPM étant donné sa propre initiative de redressement qui doit commencer en janvier 2021, auront huit mois pour démontrer une augmentation d'au moins 60 % de leur taux de conformité. Bien que ceci ne soit pas « coulé dans le béton », je m’attends à ce que le leadership de toutes les FAC démontrent un engagement envers le système de griefs et qu’un effort concerté soit entrepris afin d’améliorer le taux de conformité au niveau des AI. Le directeur de l’AGFC engagera, en mon nom, les chefs de N1 selon les besoins sur une base mensuelle pour discuter des taux de conformité et de l'espace de solution. Si l'un des AI ne respecte pas cette directive et ne démontre pas son engagement à mettre de l'ordre dans ses griefs, je pourrais considérer de faire passer les délais de prise de décision aux niveaux N3/N4 de 120 à 90 jours. Un OFRAG suivra pour clairement articuler les implications, si la situation l’exige. Bien qu’une augmentation du taux de conformité soit l’objectif, je vous préviens que cet objectif doit être atteint sans sacrifice à la qualité de l’analyse ou à l’équité procédurale au profit de la vitesse d’exécution; ceci résulterait simplement dans une augmentation de filières à l’ADI, donc un gain nul. Les effets souhaités sont notamment une plus grande conformité des AI, une réduction du temps d'attente pour les décisions des AI et une confiance accrue dans le SGFAC en produisant des réponses aux griefs selon les délais prescrits.
2.  Nouvelle priorisation des griefs et réallocation des ressources. Le réinvestissement d’effort et d’emphase dans le système de griefs des FAC est l’une de mes priorités. Non seulement il est important de livrer notre mandat envers ceux que nous menons mais nous devons aussi regagner et maintenir une crédibilité institutionnelle à cet égard. Ceci dit, bien que je comprenne qu’il y ait de nombreuses demandes et des ressources limitées, je m’attends à ce que les commandants réaffectent les ressources actuelles afin d’atteindre ces objectifs.
3. Dépassement des délais de décision de l'AI. Si les AI de N3/N4 dépassent le délai de 120 jours pour rendre une décision, ils doivent informer, par courriel, leur quartier général (QG) supérieur par le biais de leur BPR de grief dirigé N1/G1/A1/J1. Les effets souhaités sont notamment une plus grande responsabilisation des chefs et une plus grande transparence du statut des griefs et une meilleure connaissance de la situation dans les QG.
4.  Rapport sur les griefs de l'AI. En raison des limites de le Système intégré de gestion et d’enregistrement des plaintes (SIGEP), les statistiques mensuelles sur les griefs sont générées sur une base "push" par le Directeur de la gestion intégrée des conflits et des plaintes (DGGICP) à tous les BPR  de N1. Bien que cette pratique se poursuive, les QG de N1 doivent assurer une surveillance efficace des formations subordonnées, en particulier lorsque la non-conformité est considérée comme une tendance. Le directeur de l’AGFC engagera les N1 délinquants selon les besoins. Les effets souhaités comprennent à nouveau une plus grande responsabilité des chefs et une plus grande transparence sur le statut des griefs et une meilleure connaissance de la situation dans les QG.
5.  Consultation du SGCP avant le dépôt des griefs. Les dirigeants à tous les niveaux sont fortement encouragés à promouvoir l'utilisation des centres régionaux du SGCP par le personnel qui envisage de soumettre un grief avant l'enregistrement de celui-ci. Les SGCP fournissent non seulement des conseils et des options de résolution informelles, mais sont également en mesure de tirer parti du Centre de réponse administrative de la direction (CRAD) du CPM et COMPERSMIL qui, à de nombreuses reprises, a fourni des précisions et des options concernant les politiques qui n'ont donné lieu à aucun grief. Bien qu'un plaignant ne puisse être contraint d'engager le SGCP avant de déposer un grief, les SGCP sont des multiplicateurs de force dans la résolution informelle des conflits et des plaintes et pour fournir des informations appropriées concernant nos politiques à l'ensemble de l'équipe de défense. Leur engagement par les membres qui envisagent de déposer un grief ou qui ont soumis une notification d'intention (NOI) de déposer un grief devrait être encouragé par la chaîne de commandement. Afin de promouvoir l'utilisation du SGCP pour résoudre les plaintes avant qu'elles ne deviennent des griefs, les AI doivent considérer qu'il est dans les intérêts de la justice d'accepter un grief qui a été soumis au-delà du délai lorsque le membre a engagé le SGCP dans le délai imparti.
6. Examens juridictionnels. Une autorité de grief peut accepter un grief qui a été soumis après l'expiration du délai applicable si elle est convaincue, sur la base des raisons du retard fournies par le plaignant, qu'il est dans les intérêts de la justice d'examiner et de trancher le grief. Si, de l'avis du décideur, le retard a été causé par un évènement imprévu, inattendu ou qui échappe au contrôle du plaignant, et que le grief a été soumis dans un délai raisonnable après la découverte de la circonstance, l'autorité de réparation devrait être normalement convaincue qu’il est dans l’intérêt de la justice d’examiner le grief. Particulièrement au niveau N3 / N4, les commandants devraient rester aussi flexibles que possible en ce qui concerne les griefs soumis hors délais. Une AI qui n'est pas convaincue qu'il est dans l’intérêt de la justice d'examiner un grief soumis après l'expiration du délai doit fournir au plaignant ses motifs par écrit, y compris un avis que le plaignant peut demander la transmission de son grief à l’ADI pour examen et détermination. Pour orienter les décisions juridictionnelles des AI, très peu de griefs sont rejetés au niveau de l’ADI, d’un point de vue juridictionnel, en ligne avec ce que fait la Cour Fédérale et avec l’intérêt de nos membres en tête.
7. Mise en œuvre des décisions. Les directives d'une autorité de grief à une organisation du MDN ou des FAC chargée de mettre en œuvre une décision doivent être exécutées dans les 60 jours suivant la date de cette décision. Une organisation qui ne peut pas répondre à cette exigence doit informer l'autorité de grief concernée et le plaignant par écrit du retard et de la raison de celui-ci. Le directeur AGFC continuera de me fournir des mises à jour trimestrielles concernant la mise en œuvre.

14. La manière dont nous traitons les griefs - ou non - peut faire avancer ou reculer la crédibilité de la FAC et l'autonomie professionnelle en matière de griefs. Les dirigeants à tous les niveaux doivent faire du traitement des griefs une priorité, car cela contribue à favoriser un environnement de travail positif, sain et respectueux dans lequel le bien-être global des membres des FAC est primordial.

Orientation de la planification

15. Au-delà de la direction que j'ai donnée aux AI, il existe un certain nombre d'initiatives au sein du SGFAC qui, en raison de leur complexité, de l'implication de multiples acteurs clés et des exigences en matière de conseil juridique, exigent du temps et de l'espace pour être planifiées et exécutées en collaboration. Par conséquent, les orientations et les conseils de planification suivants fournissent un cadre dans lequel le DAGFC, l'équipe du SGFAC et les autres N1 peuvent planifier et exécuter ces initiatives en mon nom.

Exécution

16. Intention du Chef d'état-major de la défense (CEMD).  Mon intention est de fournir aux membres des FAC un système complet et efficace de gestion et de décision des griefs, de veiller à ce que les griefs soient traités rapidement et efficacement dans les délais prescrits, et de mieux remplir notre mandat qui consiste à rendre des décisions opportunes, bien expliquées et équilibrées à notre personnel. Pour atteindre cet objectif, l'AGFC dirigera la planification et la mise en œuvre d'un certain nombre d'initiatives à moyen et à long terme conçues pour traiter les filières en attente au niveau de l'ADI et de l'AI, rationaliser les processus actuels et établir les conditions du soutien futur au succès de la mission de l'AGFC.

17. Objectifs :

1. Établir un forum au sein duquel on pourra collaborer et partager les initiatives novatrices de règlement des griefs.
2. Réduire le nombre des griefs irrésolus de pas moins de 50% (677 filières) au cours des 12 prochains mois.
3. Atteindre et maintenir un taux de conformité d'au moins 80% au niveau des AI.
4. Établir, au niveau de l’ADI, une capacité temporaire en support aux AI.
5. S'occuper de la planification de la relève du personnel de l'AGFC pour permettre une stabilité des équipes à long terme.

18. Autorité de planification. Sous les auspices de la DAGFC, qui se rapporte directement à moi, un groupe de travail collaboratif sera mis en place pour s'occuper de la réalisation des objectifs à moyen et long terme, comme articulés par celle-ci.

19. Effort principal. L'effort principal consiste à accroître l'efficacité et l'efficience de l'administration des griefs par le SGFAC, en permettant à l'ADI et aux AI de statuer sur les griefs de manière équitable et cohérente selon les délais stipulés à la référence E.

20. État final. L'état final sera atteint lorsque les griefs en attente ou en retard sera seront résolus aux niveaux de l'ADI et de l'AI, qu'au moins 80 % de tous les griefs seront traités dans les délais prescrits, que les mesures d'efficacité passeront de la "validation de principe" à une pratique soutenue par le SGFAC et que le système de griefs s'intégrera plus facilement dans le processus d'élaboration des politiques.

Orientations pour la planification des initiatives clés

21. Réduire le nombre de filières en attente ou en retard au niveau de l’ADI et de L’AI. La définition de conditions est actuellement en cours pour traiter cette situation. Au niveau de l'ADI, cela s'est traduit par la création d'une petite équipe d’intervention et le développement d'un processus accéléré pour les dossiers à faible risque qui verra les lettres de décision passer des 6 à 22 pages traditionnelles à 2 à 4. Cette équipe d’intervention a commencé le processus de révision de dossiers moins risqués via un processus accéléré.

22. Le développement de ce processus accéléré pour les dossiers propices est essentiel, car il vise à passer d'un outil de gestion des retards à une pratique soutenue au niveau de l’ADI et des AI. Cela dit, il est prévu que cette transition se fasse sur une période de 18 mois, l'amélioration du processus étant réalisée grâce aux efforts de l'ADI en matière de traitement des dossiers en attente au cours des six premiers mois, un changement de paradigme et l'intégration du processus au niveau de l'AGFC se produisant entre six et douze mois, les leçons tirées et la planification des activités étant mises à profit pour institutionnaliser le processus accéléré dans l'ensemble du SGFAC. La clé de cette initiative sera le triage des dossiers qui répondent aux critères du processus accéléré.

23. L'état final envisagé voit la capacité opérationnelle totale (COT) être atteinte durant la période active des affectations (PAA) 2022, avec la mise en place d'un système de griefs plus agile et plus durable dans lequel les dossiers sont gérés en fonction de leur complexité et non l'ordre dans lequel ils sont arrivés, en se concentrant sur des décisions rendues plus rapidement et bien réfléchies.

24. Au niveau de l'AI, notant que le Chef du personnel militaire (CPM) représente plus de 60% des retards l'arriéré avec 405 filières, le CPM a publié sa directive pour l'administration et la coordination des griefs à la référence F. Dirigée par la CRAD, cette directive établit un plan pour résoudre la situation des griefs au sein du CPM/COMPERSMIL, atteindre un taux de conformité de l'AI d'au moins 80%, soutenir ses formations subordonnées dans la résolution de leurs griefs, et soutenir la détermination de tous les griefs du CPM/COMPERSMIL basés sur le N1. Les efforts du CPM sont considérés comme complémentaires à ceux prévus au niveau de l'AI, et reflètent véritablement la prise en charge du problème. Les efforts pour résorber la situation au niveau de l'AI et de l'ADI commenceront durant l’hiver 2021.

25. Atteindre un taux de conformité à l'AI pas moins de 80 %. Initiatives selon le paragraphe 13, alinéas (a) à (g).

26. Établir un processus de « bretelle de sortie » pour les griefs axés sur les politiques en collaboration avec le CMP. De nombreuses politiques des FAC en matière de rémunération et d'avantages sociaux sont approuvées par le Conseil du Trésor (CT). Bien que je puisse examiner l'application ou l'interprétation de la politique, je ne peux pas la modifier, et je n'ai pas non plus la possibilité de l'interpréter d'une manière qui n'était pas prévue. Bref, je ne peux pas apporter de « remède » à un grief pour lequel la seule réparation au plaignant serait est qu'une politique du CT soit modifiée ou interprétée de manière contraire au langage clair de l'article. Pour traiter ces dossiers spécifiques, l'AGFC va travailler en étroite collaboration avec le CRAD du CPM/COMPERSMIL pour développer un processus de "bretelle de sortie" centré sur le CRAD qui permettra de repérer rapidement ces dossiers et de les "détourner" de la procédure de règlement des griefs pour qu'ils fassent l'objet d'une analyse centrée sur la politique. Si un problème systémique concernant une politique est identifié, le CPM serait responsable de préparer une lettre pour ma signature et adressée aux agences externes impliquées afin de donner du poids aux changements recherchés. Bien que le nombre de dossiers soit faible, représentant moins de 1 % de tous les griefs à l'ADI, les implications financières sont généralement importantes. Idéalement, mon intention est de voir la mise en œuvre de ce processus dans l'ensemble du SGFAC et, idéalement, l'ADI ne verra que très rarement ce type de grief une fois que nous aurons correctement communiqué et exécuté le nouveau processus, en détournant les dossiers avant ou au moment où ils parviennent à l'AI. Le DAGFC est l’élément supporté, le CPM et le JAG supportent.

27. Étudier un processus alternatif de contestation des rapports d’appréciation du personnel RAP en concertation avec le CPM. Bien que la référence D ait vu la délégation de l'ADI des RAP à des cmdt N2 spécifiques, les RAP représentent toujours 25% des griefs annuels enregistrés. Cela est significatif, car la procédure de règlement des griefs ne se prête pas à un règlement rapide, local et opportun de ces dossiers très personnels. Le développement d'une procédure de règlements des RAP en dehors du SGFAC dans le cadre de la mise en œuvre du Contrôle suivi des performances (PaCE) doit être étudié par le CPM – Directeur général - Carrières militaires (DGCM). L'intention est de créer un processus qui maintient la majorité des RAP hors du SGFAC tout en offrant aux membres une équité procédurale, en minimisant la perception de partialité et en donnant aux membres une voix. La DGCM et la collaboration juridique seront essentielles pour faire avancer cette initiative. Le CPM est l’élément supporté, le DAGFC et le JAG supportent.

28. Effectuer une modification réglementaire de l'article 7.15 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC). La référence G reflète actuellement une "taille unique" de 120 jours pour les décisions au niveau de l'AI, quel que soit le niveau de l'AI (N4 à N1). Alors que les griefs au niveau N3/N4 peuvent prendre beaucoup de temps, ceux au niveau N1/N2 ont tendance à être plus complexes, à présenter de multiples facettes, à faire généralement intervenir des politiques, à s'étendre sur les N1 et à nécessiter un examen et/ou un avis juridique. Compte tenu de la complexité des dossiers, et en vue de réduire le nombre de dossiers renvoyés à l'ADI sans qu'une décision d'AI ait été rendue, une modification de l'article 7.15 des ORFC sera demandée pour accorder aux AI de niveau N1 et les N2 du CPM 180 jours pour rendre une décision. Le DAGFC est l’élément supporté, le JAG supporte.

Groupements et tâches

29. Les tâches suivantes ont été attribuées :

1. Commun à tous.   
   1. À compter de maintenant, mettre en œuvre les directives dirigées aux AI, comme stipulé au paragraphe 13.
   2. Être prêt à fournir, sur demande, à (aux) groupe(s) de travail (GT) les initiatives du SGFAC.
2. DAGFC.
   1. Poursuite de l'exécution de fonctions en tant qu'ADI Autorité déléguée en mon nom.
   2. Continuer de garder informé, et fournir des conseils au bureau du VCEMD et celui du CEMD concernant le SGFAC. 
   3. En tant qu’agent principal des FAC, gérer la planification, la synchronisation, la mise en œuvre et la gestion des initiatives du SGFAC.
   4. En tant qu’agent principal des FAC, diriger la représentation du SGFAC dans le cadre de l'examen indépendant de la LDN.
   5. Établir des initiatives des GT(s) de la SGFAC.
   6. Résoudre le nombre de filières en attente au niveau de l'ADI d'au moins 40% (278 filières) au cours des 12 prochains mois.
   7. Continuer à fournir le soutien de l'AGFC au portefeuille de griefs des QG N1/N2.
   8. Renforcer les lignes de communication (LoC) avec les responsables des N1 ainsi qu'avec le personnel N1/G1/A1/J1.
   9. Planifier la relève du personnel de l'AGFC et la planification d’une capacité excédentaire.
   10. Mener des activités appropriées de mesure, d'évaluation et de modification des performances.
   11. Saisir tout nouveau besoin de ressources et l'inclure dans les soumissions supplémentaires.
3. Les N1.
   1. Réduire le retard des griefs en attente de l'AI de 40 %  (262 filières) au cours des 12 prochains mois.
   2. Atteindre et maintenir un taux de conformité à l'AI d'au moins 80 %.
   3. Assurer la direction aux formations subordonnées en ce qui concerne la priorisation et la résolution des griefs.
   4. N1/G1/A1/J1 contribue à la DAGFC tous les 6 mois concernant la délégation des RAP de l’ADI.
4. CPM.
   1. Mettre en place la cellule pilote améliorée d'administration et de coordination (Admin & Coord des griefs) du CPM au cours des 12 prochains mois selon la réf F.
   2. Résoudre le nombre de griefs au niveau du CPM, en tant qu’AI, d'au moins 50% (203 filières) au cours des 12 prochains mois.
   3. Fournir l’aide nécessaire de la CRAD au DAGFC dans la planification et la mise en œuvre des initiatives du SGFAC liées à une "bretelle de sortie" pour les dossiers centrés sur les politiques, ansi que le leadership du DGCM pour le développement d'un processus de contestation des RAP en dehors du système de griefs.
5. JAG.
   1. Soutien juridique continu à l'ADI et aux AI dans la détermination des griefs. 
   2. Fournir une représentation juridique au(x) groupe(s) de travail de l'initiative SGFAC afin de proposer des options créatives pour soutenir la mise en œuvre de l'initiative tout en veillant à ce qu'elles respectent la législation et les cadres juridiques.

Instructions de coordination

30. Les moments clés :

1. 1er décembre 2020 - L'équipe d’intervention de l'AGFC est établie et a mis en place un processus accéléré de traitement des dossiers de l'ADI et prêt pour sa mise en œuvre.
2. 15 janvier 2021 – L’ADI et les AI travaillent à la résolution du retard accumulé pour commencer.
3. 20 mars 2021 – Des groupes de travail sur les initiatives clées seront mis en place.
4. Mai 2021 - Compte rendu au VCEMD concernant les progrès des initiatives du SGFAC.
5. Juin 2021 – Compte rendu à moi-même concernant les initiatives de la SGFAC avant la période active des affectations (PAA).
6. Juin 2022 - état final atteint.

31. Besoins essentiels du commandant en information (BECI). Les BECI énumérés ci-dessous s'appliquent à cette révision jusqu'à la PAA 2022 :

1. Des événements imprévus ou des défis nouvellement découverts qui peuvent empêcher le DAGFC de mettre en œuvre les initiatives souhaitées pour le SGFAC.
2. Des préoccupations majeures concernant le déploiement des initiatives du SGFAC qui pourraient devoir être abordées avec des partenaires externes par le VCEMD ou moi-même.

32. Rapports.

1. Le DAGFC fera rapport au CEMD et au VCEMD selon les besoins.
2. Le(s) chef(s) de groupe(s) de travail du SGFAC sera(ont) responsable(s) devant le DAGFC.
3. L'équipe d’intervention de l'AGFC rendra compte au Gestionnaire Avantages et  Bénéfices Grief (GABG) et sera responsable devant le DAGFC.

33. Plan de communication. Au fur et à mesure que les initiatives des paragraphes 21 à 28 seront développées et prêtes à être mises en œuvre, un plan de communication de soutien sera nécessaire. L’OEM principal PEC de la DGICP doit soutenir le DAGFC à cet égard.

34. Modification de la méthode de calcul du taux de conformité de l'AI. Conformément à l'annexe A. Afin de présenter les réalités de la conformité de l'AI de la manière la plus précise possible, la méthode de calcul changera la date d'entrée en vigueur de la directive. Les nouveaux dossiers ouverts ne peuvent pas être considérés comme respectant la "conformité aux DOAD" tant qu'ils n'ont pas été effectivement fermés, car l'un des principes du traitement des griefs est basé sur la date de réception à l'AI. Ainsi, la première colonne ne fera plus partie de l'équation. Mathématiquement, les dossiers "Plus de 4 mois" ne seront pas conformes, qu'ils soient ouverts ou fermés, et constitueront la base des calculs de conformité. Alors que  les taux de conformité baisseront dans un premier temps, ils représenteront plus fidèlement la réalité. Un calcul supplémentaire, qui inclut les taux de conformité actualisés par N1, est également inclus dans l'annexe A.

Soutien aux services

35. Ressources. Tel que mentionné au paragraphe 13(b), aucune ressource nouvelle ou supplémentaire n'est allouée pour l'exécution des actions indiquées dans cette directive, car elles font déjà partie de mandats existants.

Commandement et signaux

36. Organisation soutenue. Groupe du VCEMD // DGGICP.

37. Organisations de soutien. Tous les N1.

38. Autorité de liaison directe. Le DAGFC a liaison directe autorisée (DirLAuth) avec le CPM, le JAG et le personnel de N1/G1/A1/J1 des N1.

39. Point de contact (PdC). Colonel Krista Bouckaert, DAGFC, 613-716-6277.

W.D. Eyre, lieutenant-general, Chef d'état-major de la Défense par intérim

Liste de distribution

Exécution

• VCEMD
• Comdt MRC
• Comdt AC
• Comdt ARC
• Comdt COMFOSCAN
• Comdt COMPERSMIL
• Comdt COIC
• Comdt COMRENSFC
• JAG
• DEM ÉMIS

Information

• SMA (AP)
• SMA (RDDC)
• SMA (GI)
• SMA (Svcs Ex)
• SMA (DIA)
• SMA (Mat)
• SMA (Pol)
• SMA (RH-Civ)
• SMA (Fin)
• SME (IE)
• MND/FC CJ

Annexe A à la directive du CEMD

Modification du calcul de conformité de l’autorité initiale (AI)

1. Le nouveau calcul du taux de conformité est comme suit :
   • # de dossiers FERMÉS à l’intérieur de 4 mois
   • (Total des dossiers – OUVERTS à l’intérieur de 4 mois)
2. La mise à jour des taux de conformité des AI de N1 pour fevrier 2021 est comme suit :

SIGEP Portefeuille de Griefs FAC (1 février)

• Dossiers actifs : 1 350
• Griefs à l'ADI : 696
• Griefs à l'AI : 654

Niveau I	0 – 4 mois		4+ mois		Total	Confirmité à la DAOD
-	Ouvert	Fermé	Ouvert	Fermé	-	-
SMA(FIN)	0	0	2	0	2	0 %
SMA(IE)	0	1	7	3	11	9 %
SMA(GI)	1	1	7	1	10	11 %
SMA(MAT)	1	0	7	1	9	0 %
SMA(AP)	1	0	0	1	2	0 %
SMA(S&T)	0	0	0	0	0	100 %
SMA(POL)	0	0	0	0	0	100 %
SMA(HR-CIV)	0	0	0	0	0	100 %
SMA(Svcs Ex)	0	0	0	0	0	100 %
SMA(DIA)	0	0	0	0	0	100 %
COMRENSFC	1	0	07	4	12	0 %
COIC	11	13	19	34	77	20 %
COMFOSCAN	0	1	2	2	5	20 %
JAG	0	0	1	1	2	0 %
CPM	146	99	259	305	809	15 %
ARC	22	14	29	23	88	21 %
MRC	16	12	15	30	73	21 %
AC	44	46	26	37	153	42 %
ÉMIS	1	0	1	1	3	0 %
VCEMD	13	9	15	38	75	15 %
Total AI	257	196	397	481	1 331	18 %