Recours en matière de langues officielles (membres des Forces armées canadiennes et familles militaires)

Pendant votre carrière militaire avec les Forces armées canadiennes (FAC), vous rencontrerez peut-être des difficultés liées à vos droits de langues officielles (LO).

La présente page Web explique comment vous pouvez résoudre ces difficultés en se servant des approches formelles et informelles, et identifie les options de recours internes et externes. Consultez également la page de renvoi Langues officielles pour la communauté de la Défense pour de plus amples renseignements et ressources.

Des services personnels, conçus pour vous et votre famille, sont offerts dans les deux langues officielles. La liste des services personnels est accessible uniquement sur le réseau étendu de la Défense (RED). Ces services se rapportent à la rémunération et aux avantages sociaux, aux services médicaux et dentaires, au logement, à la coordination des programmes du Centre de ressources pour les familles des militaires, aux services de soutien et d’orientation ainsi qu’aux programmes de soutien du personnel.

Résoudre de manière informelle au niveau le plus bas

Nous recommandons de résoudre les enjeux au niveau le plus bas possible de l’organisation. Commencez par avoir une conversation informelle avec votre gestionnaire ou dirigeant. Si vous n’êtes pas satisfait du résultat, passez à un échelon supérieur.

Vous pouvez contacter Solutions et services en matière de conflits ou discuter avec leur chaîne de commandement afin de déterminer les options qui conviennent le mieux à leur situation.

Votre coordonnateur des langues officielles peut vous aider avec la résolution informelle des problèmes liés aux LO ainsi que le dépôt d’une plainte formelle. Un coordonnateur est assigné à chaque base, escadre, groupe de soutien et organisation de niveau 1 (N1) des Forces armées canadiennes (FAC). La liste des coordonnateurs est accessible uniquement sur le réseau étendu de la Défense (RED). Les coordonnateurs conseillent les dirigeants et les gestionnaires sur les rôles et responsabilités qui leur incombent en vertu de la Loi sur les langues officielles (LLO). Ils font aussi la promotion des droits en matière de LO concernant :

• le milieu de travail
• les communications officielles et les services destinés au public
• le perfectionnement professionnel et l’enseignement des langues secondes
• l’offre de services personnalisés dans les deux langues officielles.

Déposer une plainte formelle en matière de LO

En tant que militaire, vous ne pouvez lancer qu’une seule procédure de plainte à la fois pour le même problème en choisissant parmi les trois options de recours suivantes :

1. Dépôt d’une plainte auprès du Directeur – Langues officielles (DLO)
2. Dépôt d’une plainte auprès du Commissariat aux langues officielles (CLO)
3. Dépôt d’un grief à l’aide de l’Autorité des griefs des Forces canadiennes (AGFC)

Chaque autorité peut entreprendre la résolution de votre plainte différemment.

1. Règlement interne des plaintes avec le Directeur – Langues officielles du MDN et des FAC

Si vous estimez que vos droits en matière de LO ont été contrevenus par les FAC ou le MDN, vous pouvez déposer une plainte en matière de langues officielles auprès du Directeur – Langues officielles (DLO). Ses coordonnées sont disponibles uniquement sur le RED. Le DLO accepte les plaintes anonymes.

Vous pouvez envoyer une plainte officielle par courrier électronique à l’adresse suivante : DOL.complaints-DLO.plaintes@forces.gc.ca.

Fournissez les renseignements suivants quand vous déposez votre plainte :

• votre nom, votre numéro de téléphone et votre adresse de retour (sauf si vous déposez une plainte anonyme)
• un bref résumé de l’incident ou de la situation, en incluant la date, l’heure, le lieu et les documents justificatifs, le cas échéant
• Tout autre détail qui pourrait faciliter l’enquête

Pour plus de renseignements, communiquez avec votre coordonnateur des langues officielles.

2. Traitement externe des plaintes avec le Commissariat aux langues officielles

Si vous n’êtes pas satisfait du résultat obtenu auprès du DLO, vous pouvez transmettre votre plainte au Commissariat aux langues officielles (CLO).

Le CLO est une agence du Parlement qui veille à ce que les institutions fédérales respectent la Loi sur les langues officielles et qui intervient quand les institutions ne s’acquittent pas de leurs obligations. Pour en savoir plus sur vos droits linguistiques, consultez le site Web du CLO.

Si le CLO décide de rejeter ou d’abandonner votre plainte, vous pouvez former un recours judiciaire devant la Cour fédérale. Le Bureau du greffe de la Cour fédérale dispose de plus amples renseignements sur cette procédure.

3. Déposer un grief auprès de l’Autorité des griefs des Forces canadiennes

L’Autorité des griefs des Forces canadiennes (AGFC) suggère que les militaires discutent de leurs préoccupations avec leur chaîne de commandement ou consultent un agent d’un centre des Services de gestion des conflits et des plaintes (SGCP) pour obtenir du soutien, des renseignements et de l’orientation au sujet des recours possibles.

Si vous décidez de déposer un grief, n’oubliez pas que le processus est soumis à un délai strict de 90 jours à compter de la date de la décision, de l’acte ou de l’omission. L’autorité initiale dispose de quatre mois pour décider et l’autorité finale n’a pas de date limite pour rendre sa décision.

Vous pouvez déposer un grief en utilisant le formulaire numérique disponible sur le RED ou en vous connectant à votre compte D365 pendant que vous essayez de résoudre votre problème relatif aux LO de manière informelle. Si une discussion informelle avec un Coordonnateur des langues officielles d’escadre ou de base permet de résoudre votre problème, vous pouvez alors demander le retrait de votre grief.

Afin d’éviter les plaintes multiples portant sur la même question, l’Autorité des griefs mettra un grief en suspens (c’est-à-dire qu’elle le mettra en attente) si une plainte semblable est déjà entre les mains d’une autre autorité. Le grief restera en suspens jusqu’à ce que le processus initial aboutisse à une décision. Consultez l’article 7.27 des Ordonnances et règlements royaux (ORFC) « Suspension et reprise de l’étude d’un grief » pour en savoir plus sur l’exercice de recours, les réclamations ou le dépôt de plaintes en vertu d’une loi du Parlement pendant un processus de règlement d’un grief.