Recours pour les problèmes de Réinstallations (déménagements militaires)

La Directive sur la réinstallation des Forces armées canadiennes (DRFAC) décrit les politiques et les procédures régissant la réinstallation des membres des FAC, de leurs personnes à charge et de leurs articles de ménage et effets personnels (AM et EP). Cette Directive comprend les droits, les indemnités et les responsabilités relatifs aux frais de réinstallation et aux services de soutien.

Votre message d’affectation indiquera la section de la DRFAC qui s’applique à votre réinstallation. Pour en savoir plus, faites les mesures suivantes :

1. Familiarisez-vous avec la DRFAC.

• Prenez le temps de vous familiariser avec la politique, en particulier la Section 2.2 Responsabilités. Cette section précise les responsabilités de toutes les personnes impliquées dans votre déménagement, y compris vous.

2. Communiquez avec votre consultant des Services globaux de relogement Brookfield (SGRB) :

• Si vous avez un dossier de réinstallation autorisée et que vous vous êtes inscrit auprès des SGRB, communiquez avec votre consultant des SGRB. Il devrait être en mesure de répondre à vos questions concernant la DRFAC.
• Si vous avez des problèmes de réinstallation rédigez un résumé de votre circonstance, y compris l’échéancier, les décisions prises et par qui, ainsi que les mesures que vous avez prises.
• Soyez clair sur ce que vous voulez ainsi qu’à propos du type de déménagement vous effectuez (non accompagné, déménagement dans un domicile projeté [DP], hors Canada [HORSCAN], voyage de recherche d’un domicile [VRD] après changement d’effectif [CE], etc.), car cela a une incidence sur les indemnités disponibles.
• Demandez un renvoi à la politique pour toute réponse que les SGRB fournissent afin de mieux comprendre quels sont vos droits. Ce renvoi à la politique sera utile si vous devez transmettre votre demande aux échelons supérieurs.
• Assurez-vous d’avoir téléchargé tous les formulaires et documents sur le site Web sécurisé des membres du SGRB. Soyez conscient qu’une avance de fonds ne constitue pas une réclamation. Vous devez soumettre une réclamation afin de justifier toutes les avances reçues.

3. Communiquez par écrit avec votre coordonnateur de la réinstallation des FAC. (Ses coordonnées sont disponibles uniquement sur le réseau de la Défense nationale.)

• Si votre consultant des SGRB refuse votre demande ou n’est pas en mesure de répondre à votre question, communiquez par écrit avec votre coordonnateur de la réinstallation. Fournissez toutes les informations concernant les mesures que vous avez prises jusqu’à présent ainsi que toute la correspondance associée.
• S’il ne peut pas vous aider, votre coordonnateur de la réinstallation des FAC peut soumettre votre demande d’arbitrage au Directeur général – Rémunération et avantages sociaux (DGRAS) pour examiner votre dossier.

4. Présentez une demande d’arbitrage.

• Avant de présenter une demande d’arbitrage, vous devez démontrer que vous avez d’abord demandé un remboursement au moyen des SGRB. De plus, vous devez démontrer qu’ils n’ont pas pu vous fournir une réponse ou ont refusé votre demande.
• Vous pouvez soumettre une « demande d’arbitrage » par voie électronique au Directeur général – Rémunération et avantages sociaux (DGRAS) par l’entremise de votre coordonnateur local de la réinstallation des FAC. Vous vous trouvez dans au moins une des trois circonstances suivantes :
  • Vous avez engagé des dépenses réelles et raisonnables en raison de circonstances exceptionnelles ou d’exigences que la DRFAC ne semble pas couvrir.
  • Vous avez besoin d’une autorisation du DGRAS pour recevoir une indemnité de la DRFAC.
  • Vous n’êtes pas d’accord avec la demande ou l’interprétation de la DRFAC par le fournisseur de services de réinstallation sous contrat.
• Pour en savoir plus, consultez la section 1.3 de la DRFAC - Demande d’examen par le DRASA. Une liste de vérification des recours et des formulaires de demande d’arbitrage sont inclus dans l’onglet « Gestion des activités de réinstallation » de la page « Avantages sociaux – Générique» qui est disponible uniquement sur le réseau de la Défense nationale.

5. Après avoir reçu votre décision d’arbitrage, si vous n’êtes pas satisfait de la décision du DRASA, vous pouvez soumettre un grief. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez notre page sur les griefs des FAC.

Si vous avez un désaccord avec les SGRB, il doit être résolu par le Directeur – Gestion des activités de réinstallation (D Gest AR). Voici des exemples de ces requêtes :

• la détermination des exigences en matière de documentation à l’appui du remboursement des indemnités aux participants;
• la approbation de remboursement ou recouvrement de la totalité ou d’une partie des dépenses raisonnablement engagées qui sont directement liées à la réinstallation du militaire et qui sont prévues dans la DRFAC;
• la approbation d’une indemnité imposable (e.g. garantie de remboursement des pertes immobilières [GRPI], Régiment étranger d’infanterie [REI], T4A/RL-1, indemnité de réinstallation de la Réserve [IRR]).

Pour en savoir plus, communiquez avec le D Gest AR par courriel à DRBMCAFRP-DGARPRFAC@forces.gc.ca.

Les Directives sur la rémunération et les avantages sociaux (DRAS), chapitre 208 décrit la politique de réinstallation de tous les autres membres qui sont affectés comme les déménagements « interdits » et les membres non formés. Votre message d’affectation indiquera la directive de réinstallation qui vous concerne.

C’est le personnel de soutien de votre salle des rapports des FAC au niveau de l’unité et non les SGRB qui s’occupe des déménagements en vertu de la section 8 des DRAS 208. Un tel déménagement implique les étapes suivantes de votre part :

1. Familiarisez-vous avec la section 8 des DRAS 208.
2. Adressez vos questions au personnel de soutien de votre salle des rapports. Le personnel peut aussi vous aider avec la section du mobilier et des effets personnels de la base ou de l’escadre.
3. Si l’aide du personnel de soutien de votre salle des rapports n’est pas suffisante, adressez vos questions au Centre de réponses administratives (CRA).
4. Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse fournie par le personnel de soutien de la salle des rapports, vous pouvez soumettre une « demande d’arbitrage » électronique au Directeur – Rémunération et avantages sociaux (Administration) (DRASA). Vous trouverez la liste de vérification des recours et les formulaires de demande d’arbitrage pour vous aider à l’onglet « Gestion de la réinstallation » de la page « Avantages sociaux génériques ». Cette page est accessible uniquement sur le réseau de la Défense nationale.
5. Présentez un grief, si vous n’êtes pas satisfait de la décision d’arbitrage du DRASA, en cliquant sur « formulaire numérique de présentation de griefs. » Consultez les griefs des FAC pour en savoir plus.

La Gestion de l’éducation des enfants (GÉE) répond aux besoins des familles militaires comme la vôtre en offrant des services éducatifs aux enfants des membres des FAC au Canada et à l’étranger.

Si vous n’êtes pas satisfait d’une décision de la GÉE et que vous avez de nouveaux renseignements à l’appui de votre demande initiale, soumettez votre demande écrite de révision ainsi que toute nouvelle pièce justificative à votre commis à l’éducation. Il transmettra le tout à l’autorité d’approbation appropriée.

Si vous n’êtes pas satisfait d’une décision de la GÉE ou d’une autre autorité d’approbation et que vous n’avez pas de nouveaux renseignements ou documents à fournir, peu importe qui a rendu la décision, vous pouvez présenter une demande de règlement de grief par l’intermédiaire de votre commandant. Pour en savoir plus, consultez notre page Web sur le règlement de griefs.

Niveaux d’approbation

Le commandant de votre unité de soutien pour la tenue des dossiers (USTD) peut approuver ce qui suit :

• Déplacement pour réunion de famille
• Transport scolaire faisant partie des frais de scolarité
• Écoles correspondant aux plafonds
• Déplacements à des fins éducatives
• Expédition des effets personnels
• Cinquante heures de tutorat en langue seconde pour lequel trois devis ont été obtenus
• Déplacement d’accompagnement.

La Gestion de l’éducation des enfants peut approuver ce qui suit :

• Déplacement pour réunion de famille lorsqu’un enfant n’est pas à l’école et que la Gestion de l’éducation des enfants a préapprouvé ce déplacement comme il se doit
• Déplacement pour réunion de famille à un troisième endroit
• Indemnité de logement pour études postsecondaires
• Transport scolaire n’étant pas fourni par l’école, comme le décrit l’article 30.7 des DSE
• Chambre et pension
• Études secondaires (9^e à 12^e année), que ce soit loin du lieu d’affectation ou au Canada
• Apprentissage à distance
• Toute autre prestation inscrite aux DSE qui nécessite l’approbation de l’administrateur général.

Si des raisons exceptionnelles, telles que le manque de temps, des problèmes de santé ou de sécurité, des préoccupations financières ou d’autres obstacles vous empêchent d’exprimer vos préoccupations par les canaux habituels, vous ou tout membre de votre famille pouvez communiquer avec notre bureau. Avec votre permission écrite, nous pouvons nous assurer que toutes les parties concernées sont ainsi au courant de votre situation. Nous n’avons toutefois pas le pouvoir de changer les décisions. Toutefois, nous pouvons formuler des recommandations si nous estimons que vous avez été traité de manière inéquitable au cours de la procédure.