Déclarations de revenus non produites
L'Agence du revenu du Canada s'emploie à promouvoir et faire respecter l'observation des exigences en matière de déclaration de revenus des particuliers, des sociétés et des fiducies par l'entremise du Programme visant les non-déclarants (PND).
L'ARC encourage activement les contribuables à remplir et envoyer volontairement leur déclaration. Toutefois, s'ils ne le font pas et qu'il y a des impôts à payer, le PND peut prendre des mesures d'exécution, comme demander aux contribuables de remplir et d'envoyer leur déclaration, d'augmenter les cotisations en vertu du paragraphe 152(7) de la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR), effectuer des appels sur le terrain et éventuellement intenter des poursuites.
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Qu'est-ce qu'un non-déclarant
Le PND peut sélectionner un particulier, une société ou une fiducie non déclarant aux fins d'examen plus approfondi lorsque ceux-ci se trouvent dans certaines situations :
- Le particulier, la société ou la fiducie doit remplir sa déclaration de revenus, mais ne l’a pas fait;
- Nous avons déterminé que le particulier, la société ou la fiducie doit payer des impôts.
Un particulier peut être considéré comme un non-déclarant pour diverses raisons :
- Il ne s’est pas rendu compte qu’il devait remplir une déclaration.
- Il a oublié de remplir sa déclaration.
- Il a intentionnellement choisi de ne pas remplir de déclaration.
Quand produire une déclaration de revenus
Vous vous demandez si vous devez remplir une déclaration de revenus pour une année d’imposition donnée? Veuillez consulter les pages suivantes pour déterminer ce qui s’applique à votre situation :
Processus pour les non-déclarants
Le processus pour les non-déclarants commence après la date limite pour remplir et envoyer leur déclaration. Si nous repérons une déclaration de revenus non remplie et non reçue et croyons qu'il y a aussi des impôts à payer, nous attribuerons le dossier au PND, qui commencera à prendre une série de mesures d'exécution progressives afin de recevoir les déclarations en souffrances.
Premier contact
Vous pourriez recevoir une lettre ou un avis d'un agent PND vous demandant de remplir et d'envoyer vos déclarations de revenus en attente. Lorsque cela se produit, vous êtes légalement tenu de remplir et d'envoyer la déclaration en vertu du paragraphe 150(2) de la Loi.
Il est possible que nous vous téléphonions
Un agent du PND peut vous appeler pour obtenir plus de renseignements sur votre situation fiscale. Il vous expliquera le processus d’application de la loi et vous indiquera la date limite pour remplir et envoyer vos déclarations qui sont en retard.
Ce qui se passe si nous ne pouvons pas communiquer avec vous
Si nous ne pouvons pas communiquer avec-vous par téléphone ou par la poste, un agent autorisé du PND peut vous rendre visite à votre domicile, sur votre lieu de travail ou à votre entreprise si nous devons :
- confirmer votre emplacement;
- obtenir des déclarations en retard;
- récupérer ou livrer des documents;
- vous sensibiliser à vos obligations en matière de déclaration de revenus;
- vous signifiez des demandes obligatoires de remplir et d'envoyer votre déclaration et des demandes obligatoires de renseignements.
- vous remettre un avis de demande péremptoire ou une demande péremptoire de renseignements.
Dans le cas d’une entreprise, nous pourrions exiger ou devoir confirmer des renseignements, tels que :
- vos registres comptables;
- vos revenus, comptes débiteurs et dépenses;
- vos activités commerciales ou professionnelles et votre statut opérationnel.
Selon le paragraphe 231.1(1) de la Loi, vous devez fournir les documents et les renseignements nécessaires qu’un agent du PND vous demande. Il est important de répondre rapidement et honnêtement aux demandes de l’Agence pendant une visite afin d’éviter des pénalités ou des conséquences juridiques.
Selon le paragraphe 230(1) de la Loi, les propriétaires d’entreprises sont tenus de conserver leurs registres comptables à leur lieu d’affaires ou à leur résidence, à moins qu’un représentant autorisé de l’Agence ne désigne un autre endroit où ces registres peuvent être conservés.
Comment reconnaître une personne autorisée de l'Agence
En personne
L’agent autorisé aura sur lui une carte d’autorisation de l’Agence (RC121A) pour prouver qu’il est un représentant de l’Agence. La carte d’autorisation comprend le nom et le numéro d’insigne de l’employé. C’est la principale méthode d’identification des employés. Si vous n’êtes pas certain de la légitimité d’une visite d’un agent de l’Agence, vous pouvez communiquer avec nous pour demander la confirmation de l’identité de l’agent.
Appel téléphonique
Un employé autorisé de l’Agence qui communique avec-vous par téléphone vous donnera son nom et son numéro de téléphone pour que vous puissiez le rappeler au besoin.
Si vous doutez de l’identité de la personne qui appelle, vérifiez si elle est un employé de l’Agence avant de fournir des renseignements par téléphone.
Si vous n’êtes pas certain qu’un agent du PND a tenté de communiquer avec vous, appelez la ligne d’aide téléphonique pour les non-déclarants à l’un des numéros ci-dessous :
- Téléphone
-
Au Canada ou aux É.-U. :
À l’extérieur du Canada et des É.-U. :
Heures de service à l’intérieur et à l’extérieur du Canada et des É.-U. :
Heures de service Jour Heures Lundi au vendredi 6 h 45 h à 19 h 30 h (HE) Samedi et dimanche Fermé Fermé les jours fériés
Pour en savoir plus, allez à À quoi s'attendre lorsque l’Agence du revenu du Canada appelle.
Calcul de l’impôt à payer
Si la loi vous oblige à remplir et à envoyer une déclaration de revenus et que vous ne le faites pas, nous pouvons calculer l’impôt que vous devez payer en vertu du paragraphe 152 (7) de la Loi. Dans ce calcul, nous n’incluons pas les retenues volontaires auxquelles vous pourriez avoir droit, car elles dépendent de faits auxquels nous n’avons peut-être pas accès. Pour les dépenses d’entreprise, nous établissons une moyenne en nous basant sur vos déclarations précédentes.
Si vous décidez de remplir et d’envoyer votre déclaration de revenus pour une année où nous avons déjà calculé l’impôt en vertu du paragraphe 152(7) de la Loi, nous examinerons votre déclaration de revenus pour vérifier l’exactitude du revenu que vous avez déclaré et des retenues que vous avez demandées, et nous vous enverrons un avis de nouvelle cotisation.
Pénalités et intérêts
Les particuliers, les entreprises et les fiducies qui doivent payer de l’impôt sont tenus de soumettre leur déclaration de revenus avant la date limite.
Vous serez assujetti à une pénalité pour production tardive si vous ne respectez pas la date limite et que vous devez de l’impôt. Si vous êtes de nouveau en retard dans les trois années suivantes et que nous avons émis une demande officielle de déclaration, nous vous imposerons une pénalité pour production tardive répétée en vertu du paragraphe 162(2) de la Loi. Dans des circonstances particulières, une pénalité pour déclaration de renseignements en vertu du paragraphe 162(1) de la Loi peut également s’appliquer.
Nous calculerons les intérêts en fonction du montant que vous devez et des pénalités imposées. Pour en savoir plus, consultez Annulation des pénalités ou des intérêts ou renonciation à ceux-ci.
Si vous ne pouvez pas payer le montant de votre cotisation en entier ou à temps, y compris les pénalités et les intérêts connexes, contactez notre service des recouvrements afin de mettre en place un arrangement de paiement.
Poursuites
Si toutes les mesures prises pour que vous respectiez vos obligations en matière de déclaration de revenus ont échoué, l’équipe du PND peut intenter une poursuite contre vous. Les contribuables poursuivis qui sont reconnus coupables d’une infraction peuvent être passibles d’une amende, d’une peine d’emprisonnement ou les deux.
Les poursuites relèvent de la compétence fédérale et sont intentées conformément à la Loi.
Liens connexes
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