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Embaucher un travailleur étranger temporaire dans le cadre du projet pilote pour les employeurs reconnus : Exigences

De : Emploi et Développement social Canada

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Admissibilité

Lorsque vous présentez une demande pour le projet pilote des employeurs reconnus (PPER), Service Canada procédera à une évaluation initiale rigoureuse de votre demande d'évaluation de l’impact sur le marché du travail (EIMT) pour déterminer votre admissibilité au PPER.

Vous pourriez être admissible au PPER si vous avez reçu des EIMT positives pour des postes sur la liste des professions du PPER, et ce, tel qu’indiqué ci-dessous :

  • vous avez reçu au moins 3 décisions d'EIMT positives au cours des 5 dernières années pour embaucher des travailleurs étrangers temporaires (TET); ou
  • vous n’avez pas présenté de demande d’EIMT en 2020 ou 2021 en raison de restrictions liées à la COVID-19, mais :
    • vous avez reçu au moins une décision d’EIMT positive en 2022 ou 2023; et
    • vous avez reçu 2 autres décisions d’EIMT positives depuis 2016.
  • vous répondez aux normes les plus élevées en matière de conditions de travail, de conditions de vie et de protection des travailleurs, comme en témoignent vos antécédents avec le Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET); et
  • vous acceptez de respecter les exigences régulières du PTET.

Vous n’avez qu’à soumettre une demande d’EIMT pour présenter une demande dans le cadre du PPER. Lorsque vous soumettez votre EIMT, vous aurez la possibilité de faire une demande pour le PPER en même temps. Aucun renseignement supplémentaire n’est requis. Nous déterminerons si vous êtes admissible en fonction de vos antécédents avec le PTET. Si vous n’êtes pas admissible au PPER, vous obtiendrez tout de même une décision pour l’EIMT. Certains types de demandes d’EIMT ne peuvent pas être utilisés pour présenter une demande au PPER, comme une EIMT pour n’importe quel transfert dans le cadre du Programme des travailleurs agricoles saisonniers (PTAS).

Une fois approuvé par le PPER, vous pourrez bénéficier de périodes de validité plus longues allant jusqu’à 36 mois pour les postes sur la liste des professions du PPER. Cela vous permettra de planifier et de pourvoir des postes qui répondent à vos besoins en main-d’œuvre sur une période de 3 ans (jusqu’au 31 décembre 2026). Aucun remboursement ne sera accordé si le nombre de postes demandés est réduit lors de l’évaluation de vos besoins en main-d’œuvre. Il est de votre responsabilité de vous assurer que le nombre de postes que vous demandez répond raisonnablement aux besoins de votre entreprise. Par la suite, vous aurez accès à une demande d’EIMT simplifiée pour soumettre vos besoins futurs.

Phase 1

Si vous cherchez à pourvoir des postes sur la liste des professions de la phase 1, vous pouvez présenter une demande à partir de septembre 2023.

Phase 2

Si vous cherchez à pourvoir des postes sur la liste des professions de la phase 2, vous pouvez postuler à partir de janvier 2024.

Durée du PPER

Service Canada cessera d'accepter les demandes pour le PPER en septembre 2024. Cependant, les employeurs inscrits au PPER pourront continuer à soumettre des demandes pour les postes figurant sur la liste des professions du PPER en utilisant un processus d’EIMT allégée.

Le PPER prendra fin à l’automne 2026.

Employeurs non admissibles

Si vous répondez aux critères d’admissibilité énumérés ci-dessus, vous pouvez quand même être déclaré non admissible au PPER si :

  • vous avez reçu des décisions d'EIMT négatives;
  • vous avez été jugé non conforme;
  • des allégations importantes et crédibles ont été portées contre vous pour avoir mis en danger la santé et la sécurité des TET;
  • vous n'avez pas satisfait aux exigences associées aux enregistrements d'inspection; ou
  • il y a un changement sur le marché du travail qui a un impact sur le poste que vous essayez de pouvoir.

Les employeurs qui n'ont pas embauché de TET au cours des 5 années précédant la soumission d'une nouvelle demande d'EIMT ne sont pas admissibles à participer au PPER.

De plus, si vous êtes affilié à un employeur qui n'est pas admissible au PTET ou qui est en défaut de tout montant payable à l'égard d'une sanction administrative pécuniaire, vous n'êtes également pas admissible à participer au PPER.

Une société affiliée comprend un employeur qui est contrôlé par un autre employeur

  1. (a) 2 employeurs qui sont sous contrôle commun; ou
  2. (b) les employeurs qui ne sont pas exploités sans lien de dépendance.

Engagements

Les employeurs reconnus admissibles doivent également s’engager à ce qui suit :

  • participer à des vérifications aléatoires du PPER;
  • entreprendre des vérifications salariales annuelles le 1er janvier de chaque année afin de s’assurer que les TET reçoivent le salaire courant pour la profession et le lieu de travail où ils sont employés, peu importe le salaire indiqué dans l’EIMT approuvée;
  • déployer des efforts de recrutement raisonnables en continu pour embaucher des Canadiens ou des résidents permanents jusqu’à ce que tous les postes soient pourvus, y compris satisfaire aux exigences minimales de recrutement du volet pour lequel vous avez présenté votre demande d’EIMT; et
  • s’il y a lieu, satisfaire à l’exigence d’inspection du logement du volet pour lequel vous avez présenté votre demande d’EIMT.

Exigences de l'employeur

Vous devez répondre aux exigences du PTET ainsi qu'à celles du PPER. Vous devez aussi respecter les conditions et les règles établies dans le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés en ce qui a trait à l'embauche de TET.

Frais de traitement

Vous devez payer 1 000 $ par poste demandé dans le cadre du PPER pour couvrir les frais de traitement de la demande d'EIMT. Il n’y aura pas de remboursement si certains ou tous les postes demandés ne sont pas approuvés.

  • Le paiement des frais de traitement (en dollars canadiens) peut s'effectuer par :
    • Visa;
    • MasterCard;
    • American Express;
    • chèque certifié (à l'ordre du Receveur général du Canada);
    • mandat-poste (à l'ordre du Receveur général du Canada);
    • traite bancaire (à l'ordre du Receveur général du Canada).
  • Aucun remboursement ne sera effectué dans le cas d'une décision négative ou si vous retirez ou annulez votre demande. Un remboursement ne sera effectué qu'en cas de perception des frais par erreur.
  • Les frais de traitement ne peuvent pas être payés par les TET ni être récupérés auprès de ceux-ci.
  • Les frais de traitement de l'EIMT ne s'appliquent pas aux :
    • professions liées à l'agriculture primaire; et
    • postes sous les codes 80020, 80021, 82030, 82031, 84120, 85100, 85101 et 85103 de la Classification nationale des professions (CNP).

Frais de recrutement

Le processus de recrutement des TET peut entraîner divers frais et coûts, notamment :

  • le coût du recours à un représentant tiers;
  • les frais d'affichage des postes;
  • les frais payés par un ressortissant étranger pour l'aider à trouver ou à obtenir un emploi;
  • les frais payés par un employeur pour obtenir de l'aide ou des conseils en matière d'embauche de ressortissants étrangers.

En tant qu'employeur, vous devez confirmer et vous assurer que vous, ou toute autre personne qui recrute en votre nom, ne perçoit, ni ne récupère aucun frais de recrutement auprès des TET. Tout manquement à cette obligation entraînera une décision négative d'EIMT.

Tiers

Si vous décidez de retenir les services d'un représentant tiers, rémunéré ou non, vous devez remplir les sections appropriées de la demande.

Vous ne devez pas récupérer les coûts engendrés par un recours à un tiers auprès d'un TET. Le tiers qui vous représente ne peut pas non plus exiger ou récupérer auprès du TET les frais de traitement ou les autres coûts liés au recrutement.

Nous nous réservons le droit de communiquer directement avec vous pour vérifier les renseignements fournis dans la demande présentée par le tiers.

Nous ne servirons pas de médiateur en cas de litige entre vous et votre tiers, et nous ne déposerons pas de plainte à un organisme de réglementation en votre nom.

Si vous avez une plainte à formuler à l'égard de votre représentant tiers, vous pouvez obtenir de l'aide de diverses façons.

Tiers rémunérés

Vous pouvez faire appel à un tiers pour agir en votre nom lorsque vous souhaitez embaucher un TET par l'entremise du PTET. Un représentant rémunéré doit être autorisé à recevoir une rémunération ou tout autre type de paiement pour agir en votre nom ou vous conseiller dans le cadre du processus de demande d'EIMT. Un tiers autorisé doit être :

  • un membre en règle du barreau d'une province ou d'un territoire du Canada ou de la Chambre des notaires du Québec ou encore un stagiaire en droit travaillant sous supervision;
  • un parajuriste membre du Barreau de la province de l'Ontario;
  • un membre en règle du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (CCIC).

Tiers non rémunérés

Un représentant non rémunéré peut également vous appuyer, mais il n'est pas autorisé à recevoir une rémunération ou tout autre type de paiement en échange de ses services. Les représentants non rémunérés peuvent comprendre :

  • un membre de la famille;
  • un ami;
  • un organisme à but non lucratif;
  • un organisme religieux.

Recruteurs

Le recruteur ou toute personne qui recrute pour l'employeur est une personne qui :

  • trouve ou tente de trouver une personne pour un emploi chez l'employeur; ou
  • aide une autre personne à trouver ou à tenter de trouver un emploi chez l'employeur; ou
  • diriger un ressortissant étranger à une autre personne qui trouve ou tente de trouver une personne pour un emploi chez l'employeur.

Certaines provinces et territoires ont des exigences particulières en matière de recrutement et d'activités de recrutement. Il vous incombe de vous assurer de vous conformer à ces exigences. En tant qu'employeur, vous êtes également responsable des actions de toute personne qui recrute en votre nom.

Employeurs récurrents

Les employeurs qui ont employé un TET au cours des 5 années précédant la soumission d'une nouvelle demande d'EIMT doivent s'assurer qu'ils ont fait des efforts raisonnables pour fournir un lieu de travail exempt d'abus. Pour plus d'informations sur les types d'abus et comment les signaler, consultez Comment signaler un abus à l'encontre de travailleurs étrangers temporaires.

Un milieu de travail exempt d'abus comprend

  1. (a) des efforts proactifs déployés pour prévenir l'abus en milieu de travail;
  2. (b) des mesures réactives prises pour mettre fin aux abus.

Légitimité de l'entreprise

Les employeurs soumettant une demande au PTET doivent fournir des documents avec leur demande d'EIMT afin de démontrer que leurs entreprise et offre d'emploi sont légitimes.

Recrutement et affichage

Avant de présenter une demande pour le PPER, les employeurs doivent satisfaire aux exigences minimales de recrutement du volet pour lequel ils soumettent une demande. Vous devez faire des efforts raisonnables pour embaucher des Canadiens et des résidents permanents avant d'offrir un emploi à un TET. Vous devrez également poursuivre vos efforts de recrutement et d'affichage jusqu'à ce que vos postes vacants soient pourvus. Dans le cadre de votre demande, il vous sera demandé de décrire les efforts de recrutement menés.

Pour plus d'informations sur les exigences de recrutement et d'affichage pour un volet particulier, visitez :

Les employeurs qui souhaitent embaucher des travailleurs étrangers dans des catégories spécifiques sont assujettis à une variation des exigences en matière de recrutement et d’affichage. Visitez Exceptions aux normes minimales en matière de recrutement pour plus de renseignements.

Plan de transition (le cas échéant)

Si vous embauchez des TET dans des postes à haut salaire, un plan de transition est obligatoire. Il décrit les activités que vous acceptez d’entreprendre pour recruter, maintenir en poste et former des Canadiens et des résidents permanents et pour réduire votre dépendance au PTET.

Pour en savoir plus sur les exigences du plan de transition, consultez Volet des postes à haut salaire.

Limite de la proportion des postes à bas salaire (le cas échéant)

Si vous embauchez des TET dans des postes à bas salaire, vous pourriez être assujetti à une limite quant à la proportion de TET qui peuvent être embauchés à un lieu de travail particulier. La limite vise à faire en sorte que les Canadiens ou les résidents permanents soient considérés en premier pour les emplois disponibles.

Pour plus de renseignements, consultez la section Limite de la proportion des postes à bas salaire.

Assurance santé

Dans une province ou un territoire, s'il y a lieu, vous devez obtenir et payer une assurance-maladie privée qui couvre les soins médicaux urgents pour toute période d'emploi durant laquelle les TET ne sont pas couverts par le régime d'assurance-maladie provincial ou territorial applicable. Cependant, le contrat d'emploi au Canada des travailleurs agricoles saisonniers comprend une assurance-maladie privée qui couvre les soins médicaux d'urgence, pour toute période pendant laquelle le TET n'est pas couvert par le régime d'assurance-maladie provincial applicable.

Le début de la période de couverture de l'assurance-maladie à laquelle l'employeur souscrit doit correspondre à la première journée de travail des TET au Canada et les coûts ne doivent pas être récupérés auprès des TET.

Au cours d'une inspection de l'employeur, un inspecteur de Service Canada examinera la couverture de la police d'assurance pour s'assurer qu'elle n'a pas été facturée au travailleur et qu'elle couvre au minimum les coûts des soins de santé d'urgence de base en cas de maladie ou de blessure soudaine pendant la période où le TET n'est pas couvert par l'assurance-maladie provinciale ou territoriale. Certaines compagnies d'assurance privées offrent des plans plus complets, mais Service Canada acceptera un plan de base dans la mesure où il garantit que le TET n'aura pas à payer les soins médicaux s'il tombe malade ou s'il a un accident pendant qu'il travaille au Canada.

Pour démontrer la conformité, l'employeur doit être en mesure de présenter une preuve de paiement pour une assurance-maladie privée appropriée pour chaque TET, ainsi que les modalités de la couverture de la police (c'est-à-dire les détails de ce qui est couvert).

Sécurité en milieu de travail

Vous devez toujours vous assurer que les TET que vous souhaitez embaucher en vertu du PTET sont couverts par le régime provincial ou territorial de couverture d'assurance contre les accidents du travail, lorsque requis par la loi. Dans les provinces et les territoires où la loi provinciale ou territoriale autorise une certaine flexibilité permettant de choisir un régime d'assurance privée, vous devez vous assurer que :

  • tout régime privé retenu offre le même niveau d'indemnisation que ce qui est offert par la province ou le territoire;
  • tous les employés d'un lieu de travail sont couverts par le même régime.

Si vous avez des questions concernant les régimes d'assurance privée équivalents, communiquez avec l'organisme de sécurité au travail appropriée de votre province ou territoire.

La couverture achetée doit correspondre à la première journée de travail en sol canadien des TET, et les coûts ne doivent pas être recouvrés auprès de ces derniers.

Pesticides et produits chimiques

Vous devez informer les TET qu'ils devront utiliser des pesticides et des produits chimiques sur le lieu de travail et leur fournir :

  • de l'équipement de protection (sans frais pour le TET);
  • une formation formelle et informelle appropriée;
  • une supervision, là où la loi l'exige.

Inspection du logement (le cas échéant)

Avant de présenter une demande de PPER, vous devez satisfaire aux exigences en matière d’inspection des logements du volet pour lequel vous présentez une demande.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les exigences en matière d’inspection de logement pour un volet particulier, visitez :

Contrat d'emploi

Bien qu'une copie du contrat d'emploi ne soit pas requise au moment du dépôt de votre demande d'EIMT, vous devez vous engager à fournir un contrat d'emploi dûment rempli et signé à chaque travailleur étranger avant ou au moment de son premier jour de travail. Un contrat d'emploi doit :

  • inclure des renseignements sur l'emploi dans la même profession, avec le même salaire et les mêmes conditions de travail que ceux énoncés dans l'offre d'emploi;
  • être rédigé en français ou en anglais, selon la préférence du travailleur étranger; et
  • être signé par l'employeur et le TET.

Les employeurs peuvent élaborer et utiliser leur propre contrat d'emploi, en autant qu'il contienne toutes les informations nécessaires. Vous pouvez également utiliser le modèle du contrat d’emploi pour le volet agricole primaire.

Les employeurs doivent tenir des dossiers d'emploi complets qui documentent entièrement le respect du contrat d'emploi pendant toute la durée d'emploi.

Contrat du PTAS (le cas échéant)

Pour le volet du PTAS de l'agriculture primaire, les employeurs doivent utiliser le contrat standard non modifiable. Cependant, certains types de demandes d’EIMT ne peuvent pas être utilisés pour présenter une demande au PPER, comme une EIMT pour n’importe quel transfert dans le cadre du PTAS.

Pour plus de renseignements, consultez la section Contrat du PTAS.

Langue de travail

Le français et l'anglais sont les seules langues qui peuvent être définies comme étant une exigence du poste dans votre demande d'EIMT et dans l'annonce du poste à combler. Cependant, si une autre langue est essentielle pour le poste, vous devez fournir une justification dans la demande.

Postes sans exigence linguistique

Il peut y avoir de rares cas où une offre d’emploi n’exige aucune langue pour le ressortissant étranger. Par exemple, une offre d’emploi liée à un poste dans le secteur de l’agriculture primaire, qui n’exige pas de communiquer en français ou en anglais.

S’il n’y a pas la langue requise pour le poste, vous devez fournir plus de détails sur la demande, y compris :

  • comment le ressortissant étranger devra effectuer leur travail de manière efficace et sécuritaire sans la capacité de communiquer dans aucune langue; et
  • quelles mesures raisonnables sont en place pour assurer la santé et la sécurité de toutes les personnes dans le lieu de travail. Pour démontrer cela, vous devez également fournir une documentation applicable et appropriée avec votre demande.

Des exemples de mesures raisonnables sont :

  • avoir traduit les manuels et les procédures de sécurité en milieu de travail;
  • fournir la formation en sécurité du lieu de travail dans la langue désignée du ressortissant étranger;
  • en utilisant les panneaux de sécurité internationaux qui utilisent des symboles (photos);
  • avoir des traducteurs officiels sur place; et/ou
  • avoir à sa disposition d’autres travailleurs ou des superviseurs qui peuvent parler avec les ressortissants étrangers dans leur langue identifiée.

Postes syndiqués

Si vous présentez une demande pour embaucher des TET dans des postes régis par une convention collective, vous devez :

  • afficher ces postes et offrir les mêmes taux salariaux que ceux établis dans le cadre de la convention collective;
  • offrir aux TET les mêmes modalités que celles offertes aux Canadiens et aux résidents permanents;
  • fournir une copie de la section de la convention collective portant sur la structure salariale.

L'embauche de TET ne doit pas nuire à un conflit de travail en cours ou prévisible sur le lieu du travail. Pendant l'évaluation de l'EIMT, s'il est déterminé que l'embauche de TET est susceptible de nuire au déroulement, à l'issue ou au règlement d'un conflit de travail, vous recevrez une décision négative de l'EIMT.

Nous vous recommandons de travailler activement avec des représentants syndicaux afin de recruter des Canadiens et des résidents permanents.

Conformité de l'employeur

En tant qu'employeur, vous devez vous conformer à toutes les exigences du PTET pour le poste que vous demandez. Renseignez-vous sur la conformité des employeurs et les conséquences possibles de la non-conformité.

Les employeurs du PPER participeront au régime d'inspection existant ainsi qu'aux contrôles d'inspection aléatoires pour le PPER pour évaluer s'ils respectent à la fois les règles du PTET et du PPER.

Conservation des documents

Vous devez conserver tous les documents ayant servi à appuyer votre demande pendant au moins 6 ans, et ce, à compter du premier jour de travail du TET. Nous pourrions vous demander ces documents à tout moment afin de vérifier vos antécédents de conformité aux conditions du programme.

Vérifications

Les employeurs seront sélectionnés au hasard pour des vérifications spécifiques au PPER. Il s’agira d’une vérification des engagements du PPER, où les employeurs seront tenus de confirmer que les conditions du PPER (par exemple, révision des salaires en vigueur, recrutement annuel, conditions de travail, rapports d’inspection du logement remplis, etc.) sont respectées.

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