Choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu

T4145(F) Rév. 25

Les publications et la correspondance personnalisée de l'ARC sont disponibles en braille, en gros caractères, en texte électronique et en format MP3. Pour en savoir plus, allez à Commander des formats substituts . 

Si vous êtes à l’extérieur du Canada ou des États-Unis, composez le 613-940-8496. L’ARC accepte seulement les appels à frais virés envoyés par un téléphoniste. Une fois votre appel accepté par réponse automatisée, il se peut que vous entendiez un signal sonore et qu’il y ait un délai normal de connexion. Ce service fonctionne en heure normale de l’Est.

Dans ce guide, les expressions désignant des personnes visent les individus de tous genres.

The English version of this guide is called Electing under Section 217 of the Income Tax Act.

Sauf indication contraire, toute référence législative renvoie à la Loi de l’impôt sur le revenu ou, le cas échéant, au Règlement de l’impôt sur le revenu.

Découvrez si ce guide s'adresse à vous

Ce guide s’adresse à vous si vous remplissez les deux conditions suivantes : 

• Vous étiez un non-résident ou résident pendant une partie de l'année du Canada en 2025. 
• Vous avez reçu des revenus de source canadienne lisez (Revenus visés par l’article 217)

Ce guide vous explique ce qu'est un choix prévu à l’article 217 et comment déterminer s'il est avantageux pour vous. Il vous explique aussi comment remplir une déclaration pour 2025.

Table des matières

• Choix prévu à l’article 217
  • Revenus admissibles visés par l’article 217
  • Règles spéciales pour les résidents pendant une partie de l’année
  • Déterminez si vous devriez faire le choix
    • Si le choix est avantageux
    • Si le choix n'est pas avantageux
  • Réduction de l'impôt retenu
• Avant de produire une déclaration
  • Découvrez si vous devez produire une déclaration selon l'article 217
  • Date limite de la déclaration selon l’article 217
• Remplir votre déclaration selon l'article 217
  • Identification et autres renseignements
  • Revenus
    • Remplir l'Annexe C, Choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu
  • Déductions
  • Calcul de votre impôt fédéral
    • Remplir l'Annexe A, État des revenus de toutes provenances
    • Remplir l'Étape 5 de votre déclaration selon l'article 217
  • Crédits d’impôt non remboursables fédéraux
    • Remplir l'Annexe B, Montant admissible des crédits d'impôt non remboursables fédéraux
  • Rajustement d’impôt pour l’article 217
  • Impôt à payer
  • Remboursement ou solde dû
• Pour en savoir plus
  • Si vous avez besoin d'aide
  • Formulaires et publications
  • Listes d'envois électroniques
  • Utilisateurs d'un téléimprimeur (ATS) et de services de relais vidéo (SRV Canada)
  • Le programme de la rétroaction sur le service
  • • Plaintes liées au service
    • Plaintes en matière de représailles
• Pour joindre l'ARC

Choix prévu à l’article 217

Les payeurs canadiens doivent retenir l’impôt des non résidents sur certains types de revenus de source canadienne qu’ils paient ou qu'ils créditent à des non-résidents du Canada.

Si vous êtes un non-résident, l’impôt retenu est habituellement votre obligation fiscale finale envers le Canada pour ces revenus. Toutefois, vous pouvez choisir de produire une déclaration canadienne pour indiquer certains types de revenus de source canadienne en faisant le choix prévu à l’article 217 de la Loi de l’impôt sur le revenu.

En faisant un choix prévu à l’article 217, vous payez de l’impôt sur vos revenus de source canadienne  au même taux que les résidents canadiens et vous pouvez recevoir un remboursement d’une partie ou de la totalité de l’impôt des non-résidents retenu.

Revenus admissibles visés par l’article 217

Le choix prévu à l’article 217 s’applique aux types de revenus de source canadienne suivants :

• la pension de la Sécurité de la vieillesse (PSV);

• les prestations du Régime de pensions du Canada (RPC) ou du Régime de rentes du Québec (RRQ);
• la plupart des revenus de retraite et de prestations de pension;
• la plupart des revenus d’un régime enregistré d’épargne-retraite (REER);
• la plupart des revenus d’un régime de pension agréé collectif (RPAC);
• la plupart des revenus de fonds enregistré de revenu de retraite (FERR);
• les prestations consécutives de décès;
• les prestations d’assurance-emploi (AE);
• certaines allocations de retraite;
• les revenus d’un régime enregistré de prestations supplémentaires de chômage;
• la plupart des revenus d’un régime de participation différée aux bénéfices (RPDB);
• les montants reçus selon une convention de retraite (CR) ou un prix d’achat d’un droit sur une CR;
• les prestations, visées par règlement, prévues par un programme d’aide gouvernemental;
• les prestations selon l’Accord concernant les produits de l’industrie automobile. 

Montants à ne pas inclure

N’incluez pas les montants suivants dans le calcul de vos revenus admissibles visés par l’article 217 :

• tout supplément reçu selon la Loi sur la sécurité de la vieillesse;
• tout montant transféré pour acquérir un contrat de rente collectif, un régime de pension agréé, un REER, un RPAC ou un FERR, à la suite d’une autorisation de l’ARC;
• tout montant exonéré selon la Loi de l’impôt de guerre sur le revenu;
• tout montant qui peut raisonnablement être considéré comme attribuable à des services rendus pendant que vous n’étiez pas résident au Canada et n’y étiez pas employé ou ne l’étiez qu’occasionnellement.

Règles spéciales pour les résidents pendant une partie de l’année

En tant que résident du Canada pendant une partie de l’année choisissant de produire une déclaration selon l’article 217, vous devez déclarer les revenus :

• de toutes provenances pour la partie de l’année où vous étiez résident du Canada;
• visés par l’article 217 pour la partie de l’année où vous étiez non-résident du Canada.

Pour en savoir plus sur la déclaration des revenus de toutes provenances, consultez le Guide d’impôt et de prestations pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada.

Les résidents pendant une partie de l’année qui font le choix prévu à l’article 217 sont assujettis à l’impôt provincial ou territorial au lieu de la surtaxe pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada. Pour en savoir plus, allez à Départ du Canada, entrée au Canada et non-résidents.

Déterminez si vous devriez faire le choix

Vous aurez avantage de produire une déclaration selon le choix prévu à l’article 217 si l’impôt total à payer à la ligne 43500 de votre déclaration est moins élevé que l’impôt que vous auriez à payer si vous n’aviez pas fait ce choix.

Lorsque l’ARC traite votre déclaration, votre choix prévu à l’article 217 sera pris en compte seulement s’il est avantageux pour vous.

Pour déterminer l’impôt que vous devriez autrement payer si vous n’aviez pas fait le choix prévu à l’article 217, additionnez les montants suivants :

• le montant de l’impôt des non-résidents retenu à la ligne 44300 de l'annexe C, Choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu (inclus dans la trousse d’impôt pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada);
• le montant de l'impôt à payer sur l'un ou l'autre des montants suivants, s’il y a lieu :
  • les revenus de source canadienne tiré d’un emploi ou d’une entreprise;
  • les revenus nets canadiens de société de personnes, si vous êtes un commanditaire ou un associé passif;
  • les gains en capital imposables provenant de la disposition de biens canadiens imposables que vous devez inclure dans votre déclaration de 2025. 

Pour calculer l'impôt total à payer dans votre déclaration selon l'article 217, lisez Remplir votre déclaration selon l'article 217.

Si le choix est avantageux

Si vous produisez à temps votre déclaration selon l’article 217, l’ARC vous remboursera tout impôt retenu qui dépasse le montant que vous devez.

Si le payeur a retenu moins d’impôt des non-résidents sur les revenus visés par l’article 217 que le montant nécessaire, vous pourriez avoir un solde à payer même si le choix est avantageux.

Assurez-vous d’inclure à la ligne 43700 de votre déclaration l’impôt des non-résidents retenu sur les revenus visés par l’article 217, selon vos feuillets de renseignements. 

Si vous ne les fournissez pas, cela peut retarder le traitement de votre déclaration et le paiement de tout remboursement auquel vous pourriez avoir droit. Joignez aussi à votre déclaration une copie de vos feuillets de renseignements.

Si le choix n’est pas avantageux

Si le payeur a retenu plus d’impôt des non-résidents sur les revenus visés par l’article 217 que le montant nécessaire, vous pouvez demander le remboursement du montant retenu en trop en remplissant le formulaire NR7-R, Demande de remboursement des retenues d’impôt selon la Partie XIII.

Si le payeur a retenu moins d’impôt des non-résidents que le montant nécessaire parce que l’ARC a approuvé votre formulaire NR5, Demande de remboursement des retenues d’impôt selon la Partie XIII. (ou pour toute autre raison), vous devez verser la différence entre le montant d'impôt des non-résidents nécessaire et le montant retenu. 

Réduction de l’impôt retenu

Si vous voulez faire le choix prévu à l’article 217 sur les revenus visés que vous n’avez pas encore reçus, vous pouvez demander une réduction des non-résidents qui devrait autrement être retenu par le payeur. Pour ce faire :

1. remplissez le formulaire NR5. 
2. Envoyez-le ensuite à l’ARC pour approbation au plus tard le 1er octobre ou avant que le premier paiement soit dû. 

Si l’ARC approuve votre demande, vous devrez produire une déclaration selon l’article 217 pour chaque année au cours de la période d’approbation. 

L’ARC utilisera votre formulaire NR5 dûment rempli pour déterminer s'il est avantageux pour vous de faire le choix prévu à l’article 217.

Si le choix est avantageux pour vous, l’ARC autorisera vos payeurs canadiens à réduire le montant d’impôt des non-résidents retenu sur vos prestations pour la durée de la période d’approbation.

Avant de produire une déclaration

Découvrez si vous devez produire une déclaration selon l'article 217

Vous devez produire une déclaration selon l'article 217 pour chaque année de la période pour laquelle l'ARC a approuvé le formulaire NR5. Toutefois, même si vous n'avez pas envoyé le formulaire NR5 à l’ARC pour l’année ou que l’ARC ne l’a pas approuvé, vous pourriez quand même choisir de produire une déclaration selon l’article 217 pour demander un remboursement d’une partie ou de la totalité de l’impôt des non-résidents retenu à la source sur vos revenus visés par l'article 217.

La trousse d’impôt pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada comprend la déclaration, les annexes et les renseignements dont vous avez besoin pour remplir votre déclaration selon l’article 217.

Date limite de la déclaration selon l’article 217

Vous devez produire votre déclaration selon l’article 217 pour 2025 au plus tard le 30 juin 2026. Cependant, si vous avez un solde dû pour 2025, vous devez le payer au plus tard le 30 avril 2026 pour éviter les frais d’intérêt.

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l’ARC, votre déclaration sera considérée comme reçue à temps si l’ARC la reçoit le jour ouvrable suivant ou si elle porte le cachet postal du jour ouvrable suivant ou avant. Pour en savoir plus, lisez Dates limites et dates de paiement.

Selon la Loi de l’impôt sur le revenu, si vous produisez votre déclaration de 2025 après le 30 juin 2026, l’ARC ne peut pas accepter votre choix selon l’article 217.

Si vous produisez votre déclaration en retard et que le montant de l’impôt des non-résidents nécessaire a été retenu sur vos revenus visés par l’article 217, l’ARC considérera cet impôt comme votre obligation fiscale finale envers le Canada pour ces revenus. Toutefois, si le payeur a retenu moins d’impôt que le montant nécessaire, l’ARC vous enverra un avis de cotisation pour la différence. 

Remplir votre déclaration selon l'article 217

Pour remplir votre déclaration selon l’article 217 pour 2025, utilisez les renseignements fournis dans cette section et suivez les instructions dans le Guide d'impôt et de prestations pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada.

Inscrivez « article 217 » en haut de la page 1 de votre déclaration.

Identification et autres renseignements

Remplissez cette section en suivant les instructions qui figurent dans le Guide d’impôt et de prestations pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada.

Revenus

Déclarez les revenus suivants dans votre déclaration :

• tous les revenus visés par l’article 217 qu’on vous a payés ou crédités au cours de 2025; 
• votre revenu de source canadienne d’un emploi ou d’une entreprise, les revenus nets canadiens de société de personnes si vous êtes un commanditaire ou un associé passif et les gains en capital imposables provenant de la disposition de biens canadiens imposables en 2025.

Pour en savoir plus sur les revenus visés par l'article 217, lisez Revenus visés par l'article 217, l’Annexe C, et le Guide d’impôt et de prestations pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada.

Remplir l'annexe C, Choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu

Remplissez l'annexe C si vous étiez non-résident du Canada pendant toute l’année et que vous choisissez de produire une déclaration selon l’article 217.

Remplissez la partie 1 pour déclarer vos revenus visés par l’article 217 et calculer le montant d’impôt des non-résidents que vous devez payer sur ces revenus visés par l’article 217.

Le montant calculé peut être différent de l’impôt qui a été retenu sur ces revenus. Cela peut être le cas si le payeur n’a pas retenu le montant d’impôt nécessaire ou si l’ARC a approuvé une réduction du montant d’impôt à retenir selon le formulaire NR5 que vous avez envoyé.

Remplissez la partie 2 pour calculer votre rajustement d'impôt pour l'article 217, s'il y a lieu. Pour en savoir plus, lisez Rajustement d’impôt pour l’article 217.

Déductions

Demandez seulement les déductions qui s’appliquent à vous en tant que non-résident qui fait le choix prévu à l’article 217. Pour en savoir plus, consultez le Guide d'impôt et de prestations pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada.

Calcul de votre impôt fédéral

Lorsque vous produisez une déclaration selon l’article 217, vous devez remplir l'annexe A, avant de calculer votre impôt sur votre déclaration. 

Remplir l'Annexe A, État des revenus de toutes provenances

Déclarez dans l'annexe A vos revenus de toutes provenances, c’est-à-dire tous vos revenus pour l'année provenant de sources canadienne et étrangère.

Les revenus de source canadienne comprennent votre revenu net (ligne 23600 de votre déclaration selon l’article 217), plus d’autres types de revenus de source canadienne qui ne sont pas inclus dans cette déclaration, tels que les dividendes, les intérêts, les revenus de location ou les indemnités pour accidents de travail.

Les revenus de source étrangère (lorsque l’ARC utilise le terme « source étrangère » dans ce guide, l’ARC fait référence aux revenus provenant de l’extérieur du Canada) comprennent les revenus d’emploi, d’un travail indépendant, de pension, de placements, de location ainsi que les gains en capital ou d’autres revenus de source étrangère que vous auriez inclus dans votre déclaration si vous aviez été résident du Canada.

Vous déclarez vos revenus de source étrangère à l’annexe A mais vous pourriez aussi les utiliser dans votre déclaration. Pour en savoir plus, lisez Remplir l'Étape 5 de votre déclaration.

Remplir l'Étape 5 de votre déclaration selon l'article 217

Pour calculer votre impôt à payer, y compris la surtaxe pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada, vous devez remplir la déclaration et les annexes incluses dans la Trousse d’impôt pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada.

Inscrivez à la ligne 71 de votre déclaration le plus élevé des montants suivants :

• le revenu imposable indiqué à la ligne 26000 de votre déclaration; 
• le revenu net de toutes provenances rajusté à la ligne 16 de l'annexe A.

Si vous utilisez le revenu net de toutes provenances rajusté à la ligne 16 de l’annexe A pour calculer votre impôt fédéral, vous devez calculer un rajustement d’impôt pour l’article 217 à la partie 2 de l'annexe C. Pour en savoir plus, lisez Rajustement d'impôt pour l'article 217.

Crédits d'impôt non remboursables fédéraux

Ces crédits réduisent votre impôt fédéral.

Vous pouvez demander dans votre déclaration tous les crédits d’impôt non remboursables fédéraux auxquels vous avez droit. Toutefois, selon l’article 217 de la Loi de l’impôt sur le revenu, le montant des crédits pouvant servir à réduire votre impôt sur le revenu peut être limité.

Lorsque vous avez rempli la partie B de l’étape 5 de votre déclaration, remplissez la section B de l'annexe B pour calculer votre montant admissible des crédits d’impôt non remboursables fédéraux.

Remplir l'Annexe B, Montant admissible des crédits d'impôt non remboursables fédéraux

Le montant admissible des crédits d’impôt non remboursables fédéraux vous pouvez demander dépend du pourcentage de votre revenu net de toutes provenances (ligne 14 de l'annexe A) que vous avez inclus dans le revenu net (ligne 23600) de votre déclaration selon l’article 217. 

Si vous avez inclus 90 % ou plus de votre revenu net de toutes provenances pour 2025 dans votre revenu net, le montant admissible des crédits d’impôt non remboursables fédéraux est le total selon la ligne 35000 de votre déclaration.

Si vous avez inclus moins de 90 % de votre revenu net de toutes provenances pour 2025 dans votre revenu net, le montant admissible des crédits d’impôt non remboursables fédéraux est le moins élevé des montants suivants :

• 14,5 % du total des revenus visés par l’article 217 qui vous ont été payés ou crédités en 2025; 
• le total des crédits d’impôt non remboursables fédéraux auxquels vous auriez droit si vous étiez un résident du Canada durant toute l’année (à la ligne 35000 de votre déclaration) moins 14,5 % du total des montants suivants, s’il y a lieu : 
  • Ligne 31220 – Montant pour les pompiers volontaires;
  • Ligne 31240 – Montant pour les volontaires en recherche et sauvetage;
  • Ligne 31270 – Montant pour l'achat d'une habitation;
  • Ligne 31285 – Dépenses pour l'accessibilité domiciliaire;
  • Ligne 31300 – Frais d'adoption;
  • Ligne 31900 – Intérêts payés sur vos prêts étudiants.

Rajustement d'impôt pour l'article 217

Si le montant que vous avez inscrit à la ligne 71 de votre déclaration est votre revenu net de toutes provenances rajusté (ligne 16 de l'annexe A), vous devez calculer un rajustement d’impôt pour l’article 217.

Votre revenu net de toutes provenances rajusté peut inclure des revenus de source étrangère, qui ne sont pas imposables au Canada, et des revenus de source canadienne, tels que des intérêts, des dividendes ou des revenus de location, qui ne sont pas inclus dans le revenu imposable de votre déclaration. Ce rajustement réduit votre impôt fédéral de la partie de l’impôt qui se rapporte à ces revenus.

Impôt à payer

Le montant à la ligne 43500 de votre déclaration représente l’impôt à payer si vous faites le choix prévu à l’article 217.

Remboursement ou solde dû

Ligne 46900 – Crédit d'impôt pour fournitures scolaires d'éducateur admissible

Si vous avez inclus dans votre revenu net 90 % ou plus de votre revenu net de toutes provenances pour 2025 (ligne 14 de votre annexe A), et que vous étiez un éducateur admissible, vous pouvez demander les dépenses admissibles pour des fournitures scolaires achetées en 2025. Pour en savoir plus, lisez la ligne 46900.

Pour en savoir plus

Si vous avez besoin d'aide

Pour obtenir de l’aide concernant les sujets les plus fréquents, connaître les délais d’attente en temps reel du centre de contact et trouver les liens vous acheminant vers les options de libre-service en ligne, contactez l’Agence du revenu du Canada (ARC).

Formulaires et publications

L’ARC vous encourage à produire votre déclaration par voie électronique. Pour obtenir une version papier des formulaires et publications de l’ARC, allez à Formulaires et publications.

Listes d'envois électroniques

L’ARC peut vous envoyer un courriel lorsque de nouveaux renseignements sur des sujets d’intérêt sont publiés sur son site Web. Inscrivez-vous aux listes de diffusion électroniques, allez à Listes d'envois électroniques de l’Agence du revenu du Canada.

Utilisateurs d'un téléimprimeur (ATS) et de services de relais vidéo (SRV)

Si vous utilisez un ATS pour des troubles de l’audition ou de la parole, composez le 1-800-665-0354.

Inscrivez-vous auprès de SRV Canada pour télécharger l’application, en allant à SRV Canada, et utiliser la ligne téléphonique du SRV.

Si vous utilisez un autre service de relais avec l'aide d'un téléphoniste, composez les numéros de téléphone habituels de l'ARC plutôt que les numéros de l'ATS ou du SRV Canada.

Le programme de la rétroaction sur le service de l’ARC

Plaintes liées au service

Vous pouvez vous attendre à être traité de façon équitable et à obtenir un service de qualité supérieure chaque fois que vous communiquez avec l’ARC.

Vous pouvez présenter des compliments ou des suggestions mais si vous n’êtes pas satisfait du service que vous avez obtenu :

1. Vous pourriez gagner du temps en appelant l’ARC selon votre situation. Vous pouvez composer le numéro de téléphone qui se trouve dans votre correspondance avec l’ARC ou discuter de vos préoccupations avec l’employé qui faisait affaire avec vous. Si vous n’avez pas de coordonnées, allez à  Communiquez avec l'Agence du revenu du Canada.
2. Vous pouvez demander d’en discuter avec le superviseur de l’employé si vous n’avez pas réussi à régler le problème.
3. Vous pouvez envoyer votre rétroaction en remplissant le Rétroaction liée au service – Formulaire RC193 en ligne, si le problème n’est toujours pas résolu. Pour en savoir plus, allez à Soumettre de la rétroaction sur le service.
4. Vous pouvez communiquer avec le Bureau de l’ombudsman des contribuables si vous n’êtes pas satisfait de la réponse que vous avez reçue.

Pour en savoir plus, allez à Charte des droits du contribuable.

Plaintes en matière de représailles

Si vous avez reçu une réponse concernant une plainte liée au service déjà déposée ou une demande d’examen officiel d’une décision de l’ARC et que vous estimez que vous n’avez pas été traité de façon équitable par un employé de l’ARC, vous pouvez soumettre une plainte en matière de représailles en remplissant le formulaire RC459, Plainte en matière de représailles.

Pour en savoir plus, allez à Plainte en matière de représailles.

Pour joindre l'ARC

Par téléphone

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