ARCHIVÉE — Choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu

T4145(F) Rév. 23

Les publications et la correspondance personnalisée de l'ARC sont disponibles en braille, en gros caractères, en texte électronique et en format MP3. Pour en savoir plus, allez à Commander des formats substituts pour les personnes handicapées ou composez le 1-800-959-7383. 

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Dans ce guide, les expressions désignant des personnes visent les individus de tous genres.

The English version of this guide is called Electing under Section 217 of the Income Tax Act.

Sauf indication contraire, toute référence législative renvoie à la Loi de l’impôt sur le revenu ou, le cas échéant, au Règlement de l’impôt sur le revenu.

Découvrez si ce guide s'adresse à vous

Ce guide s’adresse à vous si vous remplissez les deux conditions suivantes : 

• Vous étiez un non-résident du Canada en 2023. 
• Vous avez reçu des revenus de source canadienne énumérés dans la section Revenus visés par l’article 217

Ce guide vous explique le choix prévu à l’article 217 et la façon de déterminer si ce choix est avantageux pour vous. Il vous explique aussi comment remplir une déclaration selon l’article 217 pour l’année 2023.

Table des matières

• Choix prévu à l’article 217 de la Loi de l’impôt sur le revenu
  • Qu'entend-on par « choix prévu à l'article 217 »?
  • Revenus visés par l’article 217
  • Pourquoi faire le choix prévu à l’article 217?
    • Si le choix est avantageux
    • Si le choix n'est pas avantageux
  • Réduction de l'impôt retenu (formulaire NR5)
• Avant de produire une déclaration
  • Découvrez si vous devez produire une déclaration selon l'article 217
  • Date limite de la déclaration selon l’article 217
• Remplir votre déclaration selon l'article 217
  • Identification et autres renseignements
  • Revenus
    • Remplissez l'Annexe C, Choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu
  • Déductions
  • Calcul de votre impôt fédéral
    • Remplissez l'Annexe A, État des revenus de toutes provenances
    • Remplissez l'Étape 5 de votre déclaration selon l'article 217
  • Crédits d’impôt non remboursables fédéraux
    • Remplissez l'Annexe B, Montant admissible des crédits d'impôt non remboursables fédéraux
  • Rajustement d’impôt pour l’article 217
  • Impôt à payer
  • Résidents pendant une partie de l’année seulement faisant le choix prévu à l’article 217
  • Remboursement ou solde dû
• Pour en savoir plus
  • Si vous avez besoin d'aide
  • Dates limites
  • Formulaires et publications
  • Listes d'envois électroniques
  • Système électronique de renseignements par téléphone (SERT)
  • Utilisateurs d'un téléimprimeur (ATS)
  • Le programme de la rétroaction sur le service
    • Plaintes liées au service
    • Plaintes en matière de représailles
• Pour joindre l'ARC

Choix prévu à l’article 217 de la Loi de l’impôt sur le revenu

Qu'entend-on par « choix prévu à l'article 217 »?

Si vous êtes un non-résident du Canada, les payeurs canadiens doivent retenir l’impôt des non-résidents sur certains types de revenus de source canadienne qu’ils vous paient ou qu'ils vous créditent. L’impôt retenu est habituellement votre obligation fiscale finale envers le Canada pour ces revenus. Vous n’avez pas à produire une déclaration de revenus et de prestations canadienne pour les déclarer; toutefois, vous pouvez choisir de produire une déclaration canadienne pour indiquer certains types de revenus de source canadienne en faisant le « choix prévu à l’article 217 de la Loi de l’impôt sur le revenu ». En faisant un choix prévu à l’article 217, vous pouvez payer l’impôt sur ces revenus en utilisant une méthode différente et recevoir un remboursement d’une partie ou de la totalité de l’impôt des non-résidents retenu.

Si vous avez émigré du Canada en 2023, le choix prévu à l’article 217 s’applique aux revenus de source canadienne qui sont reçus après avoir quitté le Canada. 

Si vous avez immigré au Canada en 2023, communiquez avec l'Agence du revenu du Canada (ARC) pour connaître les règles spéciales de l’article 217 qui peuvent s’appliquer à votre situation. Pour trouver les adresses et les numéros de téléphone de l'ARC, lisez Pour joindre l'ARC.

Revenus visés par l’article 217

Le choix prévu à l’article 217 s’applique aux revenus de source canadienne suivants :

• la pension de la Sécurité de la vieillesse (PSV);

• les prestations du Régime de pensions du Canada (RPC) ou du Régime de rentes du Québec (RRQ);
• la plupart des revenus de retraite et de prestations de pension;
• la plupart des revenus d’un régime enregistré d’épargne-retraite (REER);
• la plupart des revenus d’un régime de pension agréé collectif (RPAC);
• la plupart des revenus de fonds enregistré de revenu de retraite (FERR);
• les prestations consécutives au décès;
• les prestations d’assurance-emploi (AE);
• certaines allocations de retraite;
• les revenus d’un régime enregistré de prestations supplémentaires de chômage;
• la plupart des revenus d’un régime de participation différée aux bénéfices (RPDB);
• les montants reçus selon une convention de retraite (CR) ou un prix d’achat d’un droit sur une CR;
• les prestations, visées par règlement, prévues par un programme d’aide gouvernemental;
• les prestations selon l’Accord concernant les produits de l’industrie automobile. 

N’incluez pas les montants suivants comme revenus admissibles visés par l’article 217 :

• tout supplément reçu selon la Loi sur la sécurité de la vieillesse;
• un montant transféré pour acquérir un contrat de rente collectif, un régime de pension agréé, un REER, un RPAC ou un FERR, à la suite d’une autorisation de l’ARC;
• un montant non imposable selon la Loi de l’impôt de guerre sur le revenu;
• tout montant qui peut raisonnablement être considéré comme attribuable à des services rendus pendant que vous n’étiez pas résident au Canada et pendant que vous n’y étiez pas employé ou que vous ne l’étiez qu’occasionnellement.

Pourquoi faire le choix prévu à l’article 217?

Il est avantageux pour vous de produire une déclaration selon le choix prévu à l’article 217 lorsque l’impôt total à payer, à la ligne 43500 de votre déclaration, est moins élevé que l’impôt total que vous devriez autrement payer si vous ne faisiez pas ce choix. Lors du traitement de votre déclaration, l’ARC prendra en considération votre choix prévu à l’article 217 seulement s’il est avantageux pour vous.

Pour déterminer l’impôt que vous devriez autrement payer si vous ne faisiez pas le choix prévu à l’article 217, additionnez les montants suivants :

• le montant de l’impôt des non-résidents qui doit être retenu selon la ligne 44300 de l'annexe C, Choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu (inclus dans la trousse d’impôt pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada);
• l'impôt à payer sur l'un des montants suivants, s’il y a lieu :
  • revenu de source canadienne tiré d’un emploi ou d’une entreprise;
  • revenus nets canadiens de société de personnes, si vous êtes un commanditaire ou un associé passif;
  • gains en capital imposables provenant de la disposition de biens canadiens imposables que vous devez inclure dans une déclaration de 2023. 

Pour calculer l'impôt total à payer selon l'article 217, lisez Remplir votre déclaration selon l'article 217.

Si le choix est avantageux

Si vous produisez à temps votre déclaration selon l’article 217, l’ARC vous remboursera tout impôt retenu qui dépasse le montant que vous devez.

Si le payeur a retenu moins d’impôt des non-résidents sur les revenus visés par l’article 217 que le montant nécessaire, vous pourriez avoir un solde à payer même si le choix est avantageux.

Assurez-vous d’inclure à la ligne 43700 de votre déclaration l’impôt des non-résidents retenu sur les revenus visés par l’article 217, selon vos feuillets de renseignements. 

Si le choix n’est pas avantageux

Si le payeur a retenu plus d’impôt des non-résidents sur les revenus visés par l’article 217 que le montant nécessaire, vous pouvez demander le remboursement du montant retenu en trop en remplissant le formulaire NR7-R, Demande de remboursement des retenues d’impôt selon la Partie XIII.

Si le payeur a retenu moins d’impôt des non-résidents que le montant nécessaire parce que l’ARC a approuvé votre formulaire NR5 (ou pour toute autre raison), vous devez verser la différence entre le montant d'impôt des non-résidents nécessaire et le montant retenu. 

Réduction de l’impôt retenu (formulaire NR5)

Si vous voulez faire le choix prévu à l’article 217 sur les revenus visés que vous n’avez pas encore reçus, vous pouvez demander une réduction du montant de l’impôt des non-résidents à retenir par le payeur. Pour ce faire, remplissez le formulaire NR5, Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada. Envoyez-le ensuite à l’ARC pour approbation au plus tard le 1er octobre ou avant que le premier paiement soit dû. Si l’ARC approuve votre demande, vous devrez produire une déclaration selon l’article 217 pour chaque année au cours de la période d’approbation. 

L’ARC utilisera votre formulaire NR5 dûment rempli pour déterminer s'il est avantageux pour vous de faire le choix prévu à l’article 217.

Si le choix est avantageux pour vous, l’ARC autorisera vos payeurs canadiens à réduire le montant d’impôt des non-résidents retenu sur vos prestations pour la durée de la période d’approbation.

Avant de produire une déclaration

Découvrez si vous devez produire une déclaration selon l'article 217

Vous devez produire une déclaration selon l'article 217 pour chaque année de la période pour laquelle l'ARC a approuvé le formulaire NR5, Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada. Toutefois, même si vous n'avez pas envoyé le formulaire NR5 à l’ARC pour l’année ou que l’ARC ne l’a pas approuvé, vous pourriez quand même choisir de produire une déclaration selon l’article 217 pour demander un remboursement d’une partie ou de la totalité de l’impôt des non-résidents retenu à la source sur vos revenus visés par l'article 217.

La trousse d’impôt pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada comprend la déclaration, les annexes et les renseignements dont vous avez besoin pour remplir votre déclaration selon l’article 217.

Date limite de la déclaration selon l’article 217

Vous devez produire votre déclaration selon l’article 217 pour 2023 au plus tard le 30 juin 2024. Cependant, si vous avez un solde dû pour 2023, vous devez le payer au plus tard le 30 avril 2024 pour éviter les frais d’intérêt.

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l’ARC, votre déclaration sera considérée comme reçue à temps si l’ARC la reçoit le jour ouvrable suivant ou si elle porte le cachet postal du jour ouvrable suivant ou avant. Pour en savoir plus, lisez Dates limites et dates de paiement.

Selon la Loi de l’impôt sur le revenu, si vous produisez votre déclaration de 2023 après le 30 juin 2024, l’ARC ne peut pas accepter votre choix selon l’article 217.

Si vous produisez votre déclaration en retard et que le montant de l’impôt des non-résidents nécessaire a été retenu sur vos revenus visés par l’article 217, l’ARC considérera cet impôt comme votre obligation fiscale finale envers le Canada pour ces revenus. Toutefois, si le payeur a retenu moins d’impôt que le montant nécessaire, l’ARC vous enverra un avis de cotisation pour la différence. 

Remplir votre déclaration selon l'article 217

Pour remplir votre déclaration selon l’article 217 pour 2023, utilisez les renseignements fournis dans cette section et suivez les instructions dans le Guide d'impôt et de prestations pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada.

Inscrivez « article 217 » en haut de la page 1 de votre déclaration.

Identification et autres renseignements

Remplissez cette section en suivant les instructions qui figurent dans le Guide d’impôt et de prestations pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada.

Revenus

Déclarez les revenus suivants dans votre déclaration :

• tous les revenus visés par l’article 217 qu’on vous a payés ou crédités au cours de 2023; 
• votre revenu de source canadienne d’un emploi ou d’une entreprise, les revenus nets canadiens de société de personnes si vous êtes un commanditaire ou un associé passif et les gains en capital imposables provenant de la disposition de biens canadiens imposables en 2023.

Pour en savoir plus sur les revenus visés par l'article 217, lisez Revenus visés par l'article 217, l’Annexe C, Choix prévu à l’article 217 de la Loi de l’impôt sur le revenu, et le Guide d’impôt et de prestations pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada.

Remplissez l'annexe C, Choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu

Remplissez l'annexe C si vous étiez un non-résident du Canada pendant toute l’année et que vous choisissez de produire une déclaration selon l’article 217.

Remplissez la partie 1 pour déclarer vos revenus visés par l’article 217 et calculer le montant d’impôt des non-résidents à payer sur ces revenus visés par l’article 217.

Le montant calculé peut être différent de l’impôt qui a été retenu sur ces revenus. Cela peut être le cas si le payeur n’a pas retenu le montant d’impôt nécessaire ou si l’ARC a approuvé une réduction du montant d’impôt à retenir selon le formulaire NR5 que vous avez envoyé.

Remplissez la partie 2 pour calculer votre rajustement d'impôt pour l'article 217, s'il y a lieu. Pour en savoir plus, lisez Rajustement d’impôt pour l’article 217.

Déductions

Demandez seulement les déductions qui s’appliquent à vous en tant que non-résident qui fait le choix prévu à l’article 217. Pour en savoir plus, consultez le Guide d'impôt et de prestations pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada.

Calcul de votre impôt fédéral

Lorsque vous produisez une déclaration selon l’article 217, vous devez remplir l'annexe A, État des revenus de toutes provenances, avant de calculer votre impôt sur votre déclaration. 

Remplissez l'Annexe A, État des revenus de toutes provenances

Déclarez sur l'annexe A vos revenus de toutes provenances, c’est-à-dire tous vos revenus pour l'année provenant de sources canadienne et étrangère.

Les revenus de source canadienne comprennent votre revenu net (ligne 23600 de votre déclaration selon l’article 217), et d’autres types de revenus de source canadienne qui ne sont pas inclus dans cette déclaration, tels que les dividendes, les intérêts, les revenus de location ou les indemnités pour accidents de travail.

Les revenus de source étrangère (lorsque l’ARC utilise le terme « source étrangère » dans ce guide, l’ARC fait référence aux revenus provenant de l’extérieur du Canada) comprennent les revenus d’emploi, d’un travail indépendant, de pension, de placements, de location ainsi que les gains en capital ou d’autres revenus de source étrangère que vous auriez inclus dans votre déclaration si vous aviez été résident du Canada.

Vous déclarez vos revenus de source étrangère à l’annexe A mais vous pourriez aussi les utiliser dans votre déclaration. Pour en savoir plus, lisez Remplissez l'Étape 5 de votre déclaration.

Remplissez l'Étape 5 de votre déclaration selon l'article 217

Pour calculer votre impôt à payer, y compris la surtaxe pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada, vous devez remplir la déclaration et les annexes incluses dans le Guide d’impôt et de prestations pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada.

Inscrivez à la ligne 70 de votre déclaration le plus élevé des montants suivants :

• le revenu imposable indiqué à la ligne 26000 de votre déclaration; 
• le revenu net de toutes provenances rajusté à la ligne16 de l'annexe A.

Si vous utilisez le revenu net de toutes provenances rajusté à la ligne 16 de l’annexe A pour calculer votre impôt fédéral, vous devez calculer un rajustement d’impôt pour l’article 217 à la partie 2 de l'annexe C. Pour en savoir plus, lisez Rajustement d'impôt pour l'article 217.

Crédits d'impôt non remboursables fédéraux

Ces crédits réduisent votre impôt fédéral.

Vous pouvez demander dans votre déclaration tous les crédits d’impôt non remboursables fédéraux auxquels vous avez droit. Toutefois, selon l’article 217 de la Loi de l’impôt sur le revenu, le montant des crédits pouvant servir à réduire votre impôt sur le revenu peut être limité.

Lorsque vous avez rempli la partie B de l’étape 5 de votre déclaration, remplissez la section B de l'annexe B pour calculer votre montant admissible des crédits d’impôt non remboursables fédéraux.

Remplissez l'Annexe B, Montant admissible des crédits d'impôt non remboursables fédéraux

Le montant admissible des crédits d’impôt non remboursables fédéraux vous pouvez demander dépend du pourcentage de votre revenu net de toutes provenances (ligne 14 de l'annexe A) que vous avez inclus dans le revenu net (ligne 23600) de votre déclaration selon l’article 217. 

Si vous avez inclus 90 % ou plus de votre revenu net de toutes provenances pour 2023 dans votre revenu net, le montant admissible des crédits d’impôt non remboursables fédéraux est le total selon la ligne 35000 de votre déclaration.

Si vous avez inclus moins de 90 % de votre revenu net de toutes provenances pour 2023 dans votre revenu net, le montant admissible des crédits d’impôt non remboursables fédéraux est le moins élevé des montants suivants :

• 15 % du total des revenus visés par l’article 217 qui vous ont été payés ou crédités en 2023; 
• le total des crédits d’impôt non remboursables fédéraux auxquels vous auriez droit si vous étiez un résident du Canada durant toute l’année (à la ligne 35000 de votre déclaration) moins 15 % du total des montants suivants, s’il y a lieu : 
  • Ligne 31220 – Montant pour les pompiers volontaires;
  • Ligne 31240 – Montant pour les volontaires en recherche et sauvetage;
  • Ligne 31270 – Montant pour l'achat d'une habitation;
  • Ligne 31285 – Dépenses pour l'accessibilité domiciliaire;
  • Ligne 31300 – Frais d'adoption;
  • Ligne 31350 – Dépenses pour abonnement aux nouvelles numériques;
  • Ligne 31900 – Intérêts payés sur vos prêts étudiants.

Rajustement d'impôt pour l'article 217

Si le montant que vous avez inscrit à la ligne 70 de votre déclaration est votre revenu net de toutes provenances rajusté (ligne 16 de l'annexe A), vous devez calculer un rajustement d’impôt pour l’article 217.

Votre revenu net de toutes provenances rajusté peut inclure des revenus de source étrangère, qui ne sont pas imposables au Canada, et des revenus de source canadienne, tels que des intérêts, des dividendes ou des revenus de location, qui ne sont pas inclus dans le revenu imposable de votre déclaration. Ce rajustement réduit votre impôt fédéral de la partie de l’impôt qui se rapporte à ces revenus.

Impôt à payer

Le montant à la ligne 43500 de votre déclaration représente l’impôt à payer si vous faites le choix prévu à l’article 217.

Résidents pendant une partie de l’année seulement faisant le choix prévu à l’article 217

Des règles spéciales peuvent s’appliquer si vous êtes un résident pour une partie de l’année. Pour en savoir plus, allez à Particuliers – Départ du Canada, entrée au Canada et non-résidents.

Vous devez déclarer vos revenus de toutes provenances pour la partie de l’année où vous étiez un résident du Canada, ainsi que tous les revenus visés à l'article 217 pour la partie de l'année où vous étiez un non-résident. Pour en savoir plus sur la déclaration des revenus de toutes provenances, consultez le Guide d'impôt et de prestations pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada.

En tant que résident pendant une partie de l'année seulement faisant le choix prévu à l'article 217, vous êtes assujetti aux impôts provinciaux ou territoriaux au lieu de la surtaxe pour les non-résidents du Canada et les résidents réputés du Canada.

Remboursement ou solde dû

Ligne 46900 – Crédit d'impôt pour fournitures scolaires d'éducateur admissible

Si vous avez inclus dans votre revenu net 90 % ou plus de votre revenu net de toutes provenances pour 2023 (ligne 14 de votre annexe A), et que vous étiez un éducateur admissible, vous pouvez demander les dépenses admissibles pour des fournitures scolaires achetées en 2023. Pour en savoir plus, lisez la ligne 46900 du Guide d'impôt et de prestations pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada. 

Pour en savoir plus

Si vous avez besoin d'aide

Si vous voulez obtenir plus de renseignements après avoir lu ce guide, allez à Impôts ou communiquez avec l’ARC. Pour trouver notre adresse et nos numéros de téléphone, lisez Pour joindre l'ARC.

Dates limites

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l’ARC, votre déclaration sera considérée comme reçue à temps si l’ARC la reçoit le jour ouvrable suivant ou si elle porte le cachet postal du jour ouvrable suivant ou avant. Pour en savoir plus, lisez Dates limites et dates de paiement.

Formulaires et publications

Pour obtenir une version papier des formulaires et publications de l’ARC, allez à Formulaires et publications ou composez l'un des numéros suivants :

• 1-800-959-7383, du Canada et des États-Unis;
• 613-940-8496, de l’extérieur du Canada et des États-Unis. L’ARC accepte seulement les appels à frais virés envoyés par un téléphoniste. Une fois votre appel accepté par réponse automatisée, il se peut que vous entendiez un signal sonore et qu’il y ait un délai normal de connexion. Ce service fonctionne en heure normale de l’Est et est ouvert du lundi au vendredi de 8 h à 20 h et le samedi de 9 h à 17 h.

Listes d'envois électroniques

L’ARC peut vous envoyer un courriel lorsque de nouveaux renseignements sur des sujets qui vous intéressent sont disponibles sur son site Web. Inscrivez-vous aux listes de diffusion électroniques, allez à Listes d'envois électroniques de l’Agence du revenu du Canada.

Système électronique de renseignements par téléphone (SERT)

Pour obtenir des renseignements en matière d’impôt par téléphone, utilisez le service automatisé SERT de l’ARC, en composant le 1-800-267-6999.

Utilisateurs d'un téléimprimeur (ATS)

Si vous utilisez un ATS pour des troubles de l’audition ou de la parole, composez le 1-800-665-0354.

Si vous utilisez un service de relais avec l’aide d’un téléphoniste, composez nos numéros de téléphone habituels au leur du numéro de l’ATS.

Le programme de la rétroaction sur le service de l’ARC

Plaintes liées au service

Vous pouvez vous attendre à être traité de façon équitable selon des règles clairement établies et à obtenir un service de qualité supérieure chaque fois que vous traitez avec l’ARC. Pour en savoir plus au sujet de la Charte des droits du contribuable, allez à Charte des droits du contribuable.

Vous pouvez soumettre des compliments ou des suggestions et si vous n’êtes pas satisfait du service que vous avez obtenu :

1. Tentez de régler le problème avec l’employé avec qui vous avez fait affaire ou composez le numéro de téléphone qui se trouve dans la correspondance que vous avez reçue de l’ARC. Si vous n’avez pas les coordonnées de l’ARC, allez à Communiquez avec l'Agence du revenu du Canada.
2. Si vous n’avez pas réussi à régler le problème, vous pouvez demander d’en discuter avec le superviseur de l’employé.
3. Si le problème n’est toujours pas résolu, vous pouvez déposer une plainte liée au service en remplissant le Rétroaction liée au service – Formulaire RC193 en ligne, Rétroaction liée au service. Pour en savoir plus et pour savoir comment déposer une plainte, allez à Soumettre de la rétroaction sur le service.

Si vous n’êtes pas satisfait de la façon dont l’ARC a traité votre plainte liée au service, vous pouvez soumettre une plainte auprès du Bureau de l’ombudsman des contribuables.

Plaintes en matière de représailles

Si vous avez reçu une réponse concernant une plainte liée au service déjà déposée ou une demande d’examen officiel d’une décision de l’ARC et que vous êtes d’avis que vous n’avez pas été traité de façon impartiale par un employé de l’ARC, vous pouvez soumettre une plainte en matière de représailles en remplissant le formulaire RC459, Plainte en matière de représailles.

Pour en savoir plus, allez à Plainte en matière de représailles.

Pour joindre l'ARC

Par téléphone

Par la poste