T4145 : Choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu – 2020

De : Agence du revenu du Canada

T4145(F) Rév. 20

Nos publications et notre correspondance personnalisée sont disponibles en braille, en gros caractères, en texte électronique ou en format MP3 pour les personnes qui ont une déficience visuelle. Pour en savoir plus, allez à Commander des formats substituts pour les personnes handicapées ou composez le 1-800-959-7383. Si vous êtes à l'extérieur du Canada ou des États-Unis, composez le 613-940-8496. Nous acceptons seulement les appels à frais virés lorsqu'ils sont transmis par un téléphoniste. Une fois que votre appel est accepté par réponse automatisée, il se peut que vous entendiez un signal sonore et qu'il s'écoule un délai normal de connexion.

Cette brochure s'adresse-t-elle à vous?

Cette brochure s'adresse à vous si vous remplissez les deux conditions suivantes :

Cette brochure vous explique le choix prévu à l'article 217 et la façon de déterminer si ce choix est avantageux pour vous. Elle vous explique aussi comment remplir une déclaration selon l'article 217 pour l'année 2020.

Dans cette brochure, les expressions désignant des personnes visent les individus de tous genres.

The English version of this pamphlet is called Electing Under Section 217 of the Income Tax Act.

Sauf indication contraire, toute référence législative renvoie à la Loi de l'impôt sur le revenu et au Règlement de l'impôt sur le revenu.

Avant de commencer

Qu'entend-on par « choix prévu à l'article 217? »

Les payeurs canadiens sont tenus de retenir l'impôt des non-résidents sur certains types de revenus qu'ils vous paient ou vous créditent en tant que non-résident du Canada. L'impôt ainsi retenu représente habituellement votre obligation fiscale finale envers le Canada pour ces revenus et vous n'avez pas à produire une déclaration de revenus et de prestations canadienne pour les déclarer.

Toutefois, vous pouvez choisir d'inclure les types de revenus de source canadienne énumérés dans la section suivante dans une déclaration canadienne et ainsi payer votre impôt sur ces revenus d'une autre façon. Si c'est le cas, vous faites alors le choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu et vous pourriez vous faire rembourser une partie ou la totalité de l'impôt des non-résidents qui a été retenu sur ces revenus.

Si vous avez émigré du Canada en 2020, allez à Départ du Canada (émigrants) pour connaître les règles spéciales de l'article 217 qui s'appliquent à votre situation.

Si vous avez immigré au Canada en 2020, communiquez avec l'Agence du revenu du Canada (ARC) pour connaître les règles spéciales de l'article 217 qui s'appliquent à votre situation. Pour trouver notre adresse et nos numéros de téléphone, lisez Pour joindre l'Agence du revenu du Canada.

Quels types de revenus sont admissibles pour le choix prévu à l'article 217?

L'article 217 s'applique aux types de revenus de source canadienne suivants :

  • la pension de sécurité de la vieillesse (lisez la remarque);
  • les prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec;
  • la plupart des prestations de retraite et de pension;
  • la plupart des paiements d'un régime enregistré d'épargne-retraite;
  • la plupart des paiements d'un régime de pension agréé collectif;
  • la plupart des paiements d'un fonds enregistré de revenu de retraite;
  • les prestations consécutives au décès;
  • les prestations d'assurance-emploi;
  • certaines allocations de retraite;
  • les paiements d'un régime enregistré de prestations supplémentaires de chômage;
  • la plupart des paiements d'un régime de participation différée aux bénéfices;
  • les montants qui vous ont été versés selon une convention de retraite ou le prix d'achat d'un droit sur une convention de retraite;
  • les prestations visées par règlement, prévues par un programme d'aide gouvernemental;
  • les prestations selon l'Accord concernant les produits de l'industrie automobile.

Remarque

Que vous choisissiez ou non de produire une déclaration selon l'article 217, si vous avez reçu la pension de sécurité de la vieillesse, vous pourriez avoir à produire le formulaire T1136, Déclaration des revenus pour la Sécurité de la vieillesse. Pour en savoir plus, consultez le guide T4155, Déclaration des revenus pour la Sécurité de la vieillesse pour les non-résidents.

Le choix prévu à l'article 217 est-il avantageux?

Le choix prévu à l'article 217 est avantageux pour vous lorsque l'impôt total à payer, indiqué à la ligne 43500 de votre déclaration, est moins élevé que l'impôt total que vous devriez autrement payer si vous ne faisiez pas ce choix. Quand l'ARC traitera votre déclaration, l'ARC prendra en considération votre choix prévu à l'article 217 seulement s'il est avantageux pour vous.

Pour déterminer l'impôt que vous devriez autrement payer si vous ne faisiez pas le choix prévu à l'article 217, additionnez les montants suivants :

Pour déterminer l'impôt total que vous devrez payer dans votre déclaration selon l'article 217, lisez Remplir votre déclaration selon l'article 217.

Formulaire NR5 – Réduction de l'impôt retenu à la source

Si vous avez l'intention de faire le choix prévu à l'article 217 sur les revenus visés que vous n'avez pas encore reçus, vous pouvez demander une réduction du montant de l'impôt des non-résidents à retenir.

Pour ce faire, remplissez le formulaire NR5, Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada. Envoyez-le ensuite à l'ARC pour approbation, au plus tard le 1er octobre ou avant que le premier paiement arrive à échéance. Si l'ARC l'approuve, vous devrez produire une déclaration selon l'article 217 pour chaque année de la période d'approbation.

Remarque

Si l'ARC l'approuve, le formulaire NR5 est valide pour une période qui couvre cinq années d'imposition. Cependant, si votre situation change durant cette période, vous pourriez avoir à remplir un nouveau formulaire NR5. Pour en savoir plus, allez à Formulaire NR5 – Politique administrative des 5 ans.

L'ARC utilisera les renseignements que vous indiquez sur le formulaire NR5 pour déterminer s'il est avantageux pour vous de faire le choix prévu à l'article 217. Si le choix est avantageux pour vous, l'ARC autorisera vos payeurs canadiens à réduire le montant d'impôt des non-résidents retenu sur vos prestations pour la durée de la période d'approbation.

Devez-vous produire une déclaration selon l'article 217?

Vous devez produire une déclaration selon l'article 217 pour chaque année de la période pour laquelle l'ARC a approuvé le formulaire NR5, Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada.

Toutefois, si vous n'avez pas soumis le formulaire NR5 pour l'année ou que l'ARC ne l'a pas approuvé pour l'année, vous pourriez quand même choisir de produire une déclaration selon l'article 217 pour demander un remboursement d'une partie ou de la totalité de l'impôt des non-résidents retenu à la source sur les types de revenus indiqués à Quels types de revenus sont admissibles pour le choix prévu à l'article 217?

Quel guide d'impôt devez-vous utiliser

Le Guide d'impôt et de prestations pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada renferme la déclaration, les annexes et les renseignements dont vous avez besoin pour remplir votre déclaration selon l'article 217.

Quand devez-vous envoyer votre déclaration selon l'article 217?

Vous devez envoyer votre déclaration selon l'article 217 pour 2020 à l'ARC au plus tard le 30 juin 2021.

Cependant, si vous avez un solde dû pour 2020, vous devez le payer au plus tard le 30 avril 2021. Ainsi, vous éviterez de payer des intérêts.

Selon la Loi de l'impôt sur le revenu, si vous envoyez votre déclaration de 2020 après le 30 juin 2021, l'ARC ne pourra accepter votre choix selon l'article 217. Si c'est le cas et que le montant de l'impôt des non-résidents nécessaire a été retenu sur vos revenus visés par l'article 217, l'ARC considérera cet impôt comme votre obligation fiscale finale envers le Canada pour ces revenus. Toutefois, si le payeur a retenu moins d'impôt que le montant nécessaire, l'ARC vous enverra un avis de cotisation pour la différence.

Remarque

La date à laquelle vous devez produire votre déclaration selon l'article 217 peut être différente si vous y déclarez aussi d'autres revenus de source canadienne. Cela comprend le revenu d'emploi ou d'entreprise, les revenus nets canadiens de société de personnes si vous êtes un commanditaire ou un associé passif, ou un gain en capital imposable provenant de la disposition d'un bien canadien imposable. Pour en savoir plus, lisez dates limites.

Remplir votre déclaration selon l'article 217

Pour remplir votre déclaration selon l'article 217 pour 2020, utilisez les renseignements fournis dans cette section ainsi que les instructions dans le Guide d'impôt et de prestations pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada.

Identification

Inscrivez « article 217 » en haut de la page 1 de votre déclaration.

Remplissez la section d'identification en suivant les instructions qui figurent dans le guide.

Revenus

Vous devez inclure les revenus suivants dans votre déclaration :

Annexe C – Choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu

Remplissez cette annexe si vous étiez un non-résident du Canada pendant toute l'année et que vous choisissez de produire une déclaration selon l'article 217. L'annexe C est divisée en deux parties et sert à calculer :

  • vos revenus visés par l'article 217 après rajustement;
  • le montant d'impôt des non-résidents qu'un payeur doit retenir sur vos revenus admissibles visés par l'article 217;
  • le rajustement d'impôt pour l'article 217.

Déclarez vos revenus visés par l'article 217 à la partie 1 de l'annexe C. Calculez aussi à cette partie le montant d'impôt des non-résidents à payer sur vos revenus visés par l'article 217. Le montant calculé peut être différent de l'impôt qui a été retenu sur ces revenus. C'est le cas si le payeur n'a pas retenu le montant d'impôt nécessaire ou si vous avez envoyé le formulaire NR5 à l'ARC et que l'ARC a approuvé une réduction du montant d'impôt à retenir.

Déductions

Vous pouvez demander seulement les déductions qui s'appliquent à vous en tant que non-résident qui fait le choix prévu à l'article 217. Pour voir la liste de ces déductions, consultez le Guide d'impôt et de prestations pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada.

Calcul de l'impôt fédéral

Lorsque vous produisez une déclaration selon l'article 217, vous devez remplir l'annexe A, État des revenus de toutes provenances, avant de calculer votre impôt sur votre déclaration.

Annexe A – État des revenus de toutes provenances

Déclarez sur l'annexe A vos revenus de toutes provenances, c'est-à-dire vos revenus de sources canadienne et étrangère.

Les revenus de source canadienne comprennent votre revenu net indiqué à la ligne 23600 de votre déclaration selon l'article 217 et certains autres types de revenus de source canadienne qui ne sont pas inclus dans cette déclaration (tels que les dividendes, les intérêts, les indemnités pour accidents de travail ou les revenus de location).

Les revenus de source étrangère (lorsque l'ARC utilise le terme « source étrangère », l'ARC fait référence aux revenus provenant de l'extérieur du Canada) comprennent les revenus d'emploi, d'un travail indépendant, de placements, de pension et de location ainsi que les gains en capital ou d'autres revenus de source étrangère que vous auriez inclus dans votre déclaration si vous aviez été résident du Canada. Vos revenus de source étrangère sont déclarés à l'annexe A et pourraient être utilisés sur votre déclaration. Pour en savoir plus, lisez l'étape 5 ci-dessous.

Exemple 1

Paul est un résident des États-Unis. En 2020, ses revenus de toutes provenances (en dollars canadiens) sont composés des montants suivants :

  • 18 000 $ d'un revenu de pension du Canada;
  • 500 $ d'un revenu de dividendes provenant de placements canadiens;
  • 500 $ d'un revenu d'intérêts provenant d'un compte d'épargne aux États-Unis.

Paul a choisi de produire une déclaration selon l'article 217 pour que son revenu de pension soit imposé à un taux moins élevé. Dans sa déclaration, Paul inscrit le revenu de pension de 18 000 $ qu'il a reçu  parce que c'est un revenu visé par l'article 217. Puisque Paul n'a aucune déduction, le revenu imposable indiqué à la ligne 26000 de sa déclaration est de 18 000 $.

Paul ne déclare aucun revenu d'intérêts ni de dividendes provenant de ses comptes d'épargne et de ses placements. Le revenu d'intérêts américain n'est pas assujetti à l'impôt canadien, mais doit plutôt être déclaré à la ligne 8 de l'annexe A. Le revenu de dividendes canadien est visé par la retenue d'impôt des non-résidents; l'impôt ainsi retenu constitue l'obligation fiscale finale de Paul envers le Canada pour ce revenu. Il déclare donc ce revenu à la ligne 2 de l'annexe A.

Lorsque Paul remplit l'annexe A, son revenu net de toutes provenances déclaré à la ligne 14 et son revenu net de toutes provenances rajusté déclaré à la ligne 16 est de 19 000 $.

Étape 5 – Impôt fédéral

Pour calculer votre impôt à payer, y compris la surtaxe pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada, remplissez votre déclaration, incluse dans le Guide d'impôt et de prestations pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada.

Inscrivez à la ligne 64 de la déclaration le plus élevé des montants suivants :

  • le revenu imposable indiqué à la ligne 26000 de votre déclaration;
  • votre revenu net de toutes provenances rajusté qui est indiqué à la ligne 16 de l'annexe A.

Si vous utilisez le montant de la ligne 16 de l'annexe A (revenu net de toutes provenances rajusté) pour calculer votre impôt fédéral, vous devez calculer un rajustement d'impôt pour l'article 217 à la partie 2 de l'annexe C. Pour en savoir plus, lisez Rajustement d'impôt pour l'article 217.

Remarque

Si vous déclarez aussi un revenu d'emploi ou d'entreprise de source canadienne, vous devez payer de l'impôt à la province ou au territoire où vous avez gagné ce revenu. Pour calculer votre impôt à payer dans une telle situation, remplissez le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour administrations multiples.

Crédits d'impôt non remboursables fédéraux

Ces crédits réduisent votre impôt fédéral.

Vous pouvez demander dans votre déclaration tous les crédits d'impôt non remboursables fédéraux auxquels vous avez droit. Toutefois, selon l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu, le montant des crédits pouvant servir à réduire votre impôt sur le revenu peut être limité.

Lorsque vous aurez rempli la partie B de l'étape 5 de votre déclaration, remplissez la section B de l'annexe B pour calculer votre montant admissible des crédits d'impôt non remboursables fédéraux.

Annexe B – Montant admissible des crédits d'impôt non remboursables

Ce montant dépend du pourcentage de votre revenu net de toutes provenances (ligne 14 de l'annexe A) que vous avez inclus dans le revenu net (ligne 23600) de votre déclaration selon l'article 217.

Si vous avez inclus dans votre revenu net 90 % ou plus de votre revenu net de toutes provenances pour 2020, le montant admissible des crédits d'impôt non remboursables fédéraux est le total indiqué à la ligne 35000 de votre déclaration.

Toutefois, si vous avez inclus dans votre revenu net moins de 90 % de votre revenu net de toutes provenances pour 2020, le montant admissible des crédits d'impôt non remboursables fédéraux est le moins élevé des montants ci-dessous :

a) 15 % du total des revenus visés par l'article 217 (consultez une liste de ces revenus à Quels types de revenus sont admissibles pour le choix prévu à l'article 217?) qui vous ont été payés ou crédités en 2020. L'annexe C contient aussi une liste de ces revenus et offre plus de détails;

b) le total des crédits d'impôt non remboursables fédéraux auxquels vous auriez droit si vous étiez un résident du Canada durant toute l'année, indiqué à la ligne 35000 de votre déclaration, moins 15 % du total des montants suivants, s'il y a lieu :

  • montant pour les pompiers volontaires (ligne 31220);
  • montant pour les volontaires en recherche et sauvetage (ligne 31240);
  • montant pour l'achat d'une habitation (ligne 31270);
  • dépenses pour l'accessibilité domiciliaire (ligne 31285);
  • frais d'adoption (ligne 31300);
  • dépenses pour abonnement aux nouvelles numériques (ligne 31350);
  • intérêts payés sur vos prêts étudiants (ligne 31900).
Exemple 2

Dans l'exemple 1, le revenu net de toutes provenances de Paul était de 19 000 $. Pour calculer l'impôt à payer, Paul va inscrire à la ligne 64 de la déclaration le plus élevé des montants suivants :

  • son revenu net indiqué à la ligne 23600 de sa déclaration                                              18 000 $
  • son revenu net de toutes provenances indiqué à la ligne 14 de l'annexe A                 19 000 $

Paul inclut dans sa déclaration 90 % ou plus de son revenu net de toutes provenances pour l'année. Il a calculé le pourcentage à l'annexe B de la façon suivante :

18 000 $ (revenu net indiqué dans sa déclaration) ÷ 19 000 $ (revenu net de toutes provenances indiqué dans son annexe A) = 95 %.

Paul peut donc demander tous les crédits d'impôt non remboursables fédéraux auxquels il aurait eu droit s'il avait été résident du Canada tout au long de 2020, c'est-à-dire le montant qu'il a indiqué à la ligne 35000 de la déclaration.

Exemple 3

Supposons que Paul a aussi gagné un revenu d'intérêts de 12 000 $ provenant de bons du Trésor des États-Unis qu'il n'est pas obligé d'inscrire dans sa déclaration canadienne. Dans un tel cas, Paul n'inclurait plus 90 % ou plus de son revenu net de toutes provenances dans sa déclaration :

18 000 $ (revenu net indiqué dans sa déclaration) ÷ 31 000 $ (revenu net de toutes provenances indiqué dans son annexe A) = 58 %.

Dans cet exemple, puisque Paul n'inclut pas 90 % ou plus de son revenu net de toutes provenances pour 2020 dans sa déclaration selon l'article 217, le montant admissible de ses crédits d'impôt non remboursables fédéraux est le moins élevé des montants ci-dessous :

a) 2 700 $ (15 % de son revenu visé par le choix prévu à l'article 217, c'est-à-dire son revenu de pension de 18 000 $);

b) le total de ses crédits d'impôt non remboursables fédéraux indiqué à la ligne 35000 de sa déclaration moins 15 % du total des montants suivants, s'il y a lieu :

  • montant pour les pompiers volontaires (ligne 31220);
  • montant pour les volontaires en recherche et sauvetage (ligne 31240);
  • montant pour l'achat d'une habitation (ligne 31270);
  • dépenses pour l'accessibilité domiciliaire (ligne 31285);
  • frais d'adoption (ligne 31300);
  • dépenses pour abonnement aux nouvelles numériques (ligne 31350);
  • intérêts payés sur vos prêts étudiants (ligne 31900).

Rajustement d'impôt pour l'article 217

Si le montant que vous avez inscrit à la ligne 64 de votre déclaration est votre revenu net de toutes provenances rajusté (ligne 16 de l'annexe A), vous devez calculer un rajustement d'impôt pour l'article 217.

Votre revenu net de toutes provenances rajusté peut inclure des revenus de source étrangère, qui ne sont pas imposables au Canada, et des revenus de source canadienne, tels que des intérêts, des dividendes ou des revenus de location, qui ne sont pas inclus dans le revenu imposable dans cette déclaration. Le rajustement a pour effet de soustraire de l'impôt fédéral l'impôt se rapportant à ces revenus.

Remarque

Vous trouverez le calcul du rajustement d'impôt pour l'article 217 à la partie 2 de l'annexe C.

Impôt à payer

Le montant à la ligne 43500 de votre déclaration représente l'impôt à payer si vous faites le choix prévu à l'article 217.

Remboursement ou solde dû

Lignes 46800 et 46900 – Crédit d'impôt pour fournitures scolaires d'éducateurs admissibles

Si vous avez inclus dans votre revenu net 90 % ou plus de votre revenu net de toutes provenances pour 2020 (ligne 14 de votre annexe A), et que vous étiez un éducateur admissible, vous pouvez demander les dépenses admissibles pour des fournitures scolaires achetées en 2020. Pour en savoir plus, lisez les lignes 46800 et 46900 du Guide d'impôt et de prestations pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada.

Qu'arrive-t-il si le choix est avantageux?

Ce choix est avantageux pour vous si le montant indiqué à la ligne 43500 de votre déclaration est moins élevé que  l'impôt que vous devriez autrement payer. Pour en savoir plus sur l'impôt que vous devriez autrement payer, lisez Le choix prévu à l'article 217 est-il avantageux?

Si c'est le cas et que vous produisez votre déclaration selon l'article 217 au plus tard à la date limite, l'ARC vous remboursera tout impôt retenu qui dépasse votre impôt à payer. Si le payeur a retenu moins d'impôt des non-résidents sur les revenus visés par l'article 217 que le montant nécessaire, vous pourriez avoir un solde à payer même si le choix est avantageux. Assurez-vous d'inclure à la ligne 43700 de votre déclaration l'impôt des non-résidents retenu sur les revenus visés par l'article 217, selon vos feuillets de renseignements.

Remarque

Assurez-vous de remplir les annexes A, B et C et de les joindre à votre déclaration. Si vous ne les fournissez pas, cela peut retarder le traitement de votre déclaration et le paiement de tout remboursement auquel vous pourriez avoir droit. Joignez aussi à votre déclaration une copie de vos feuillets de renseignements.

Qu'arrive-t-il si le choix n'est pas avantageux

Ce choix n'est pas avantageux pour vous si le montant indiqué à la ligne 43500 de votre déclaration est égal ou supérieur à l'impôt que vous devriez autrement payer. Pour en savoir plus sur l'impôt que vous devriez autrement payer, lisez Le choix prévu à l'article 217 est-il avantageux?

Si le choix de produire une déclaration selon l'article 217 n'est pas avantageux et que le payeur a retenu plus d'impôt des non-résidents sur les revenus visés par l'article 217 que le montant nécessaire, vous pouvez demander le remboursement du montant retenu en trop. Pour ce faire, utilisez le formulaire NR7-R, Demande de remboursement des retenues d'impôt selon la Partie XIII.

Si le payeur a retenu moins d'impôt des non-résidents que le montant nécessaire parce que l'ARC a approuvé votre formulaire NR5 ou pour toute autre raison, vous devez verser un montant à l'ARC. Le montant à payer est la différence entre le montant d'impôt des non-résidents nécessaire et le montant retenu. Pour en savoir plus, communiquez avec l'ARC.

Pour en savoir plus

Avez-vous besoin d'aide?

Si vous voulez plus de renseignements, allez à Impôts ou communiquez avec l'ARC.

Formulaires et publications

Pour obtenir nos formulaires et publications, allez à Formulaires et publications ou composez l'un des numéros suivants :

  • 1-800-959-7383, du Canada et des États-Unis;
  • 613-940-8496, de l'extérieur du Canada et des États-Unis. Nous acceptons seulement les appels à frais virés lorsqu'ils sont transmis par un téléphoniste. Une fois votre appel accepté par réponse automatisée, il se peut que vous entendiez un signal sonore et qu'il y ait un délai normal de connexion.

Système électronique de renseignements par téléphone (SERT)

Pour obtenir des renseignements personnels et généraux en matière d'impôt par téléphone, utilisez notre service automatisé SERT en composant le 1-800-267-6999 (appels du Canada et des États-Unis).

Pour joindre l'Agence du revenu du Canada

Par téléphone

Appels du Canada et des États-Unis

1-800-959-7383

Heures normales de service

Du lundi au vendredi (sauf les jours fériés)
De 9 h à 17 h (heure locale)

Heures de service prolongées

De la fin février à la fin avril 2021, sauf la fin de semaine de Pâques 
De 9 h à 21 h (heure locale) du lundi au vendredi
De 9 h à 17 h (heure locale) le samedi

Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis

613-940-8496

Nous acceptons seulement les appels à frais virés lorsqu'ils sont transmis par un téléphoniste. Une fois votre appel accepté par réponse automatisée, il se peut que vous entendiez un signal sonore et qu'il y ait un délai normal de connexion.

Heures normales de service

Du lundi au vendredi (sauf les jours fériés)
De 9 h à 17 h (heure de l'Est)

Heures de service prolongées

De la fin février à la fin avril 2021, sauf la fin de semaine de Pâques 
De 9 h à 21 h (heure de l'Est) du lundi au vendredi
De 9 h à 17 h (heure de l'Est) le samedi

Par la poste

Si vous êtes un non-résident du Canada, envoyez votre déclaration 217 et tous vos documents liés aux adresses suivantes :

Par la poste - non-résident du Canada
Si votre pays de résidence est : Centre Fiscal :
le Danemark
les États-Unis
la France
le Pays-Bas
le Royaume Uni                                         
Centre fiscal de Winnipeg
CP 14001, succursale Main
Winnipeg MB  R3C 3M3

de tout autre pays Centre fiscal de Sudbury
1050, avenue Notre Dame
Sudbury ON  P3A 5C2

Si vous avez immigré au Canada en 2020, envoyez votre déclaration 217 et tous documents liés aux adresses suivantes :

Par la poste - province ou endroits de l'Ontario
Si vous habitez dans une des provinces ou un des territoires, ou dans un des endroits  suivants de l'Ontario : Envoyer vos documents à :                                                                                                                                           
Alberta, Colombie-Britannique, Manitoba, Nunavut, Saskatchewan, Territoires du Nord-Ouest, Yukon

Ontario : Belleville, Hamilton, Kingston, Kitchener, London, Ottawa, Peterborough, St. Catharines, Thunder Bay, Waterloo, Windsor
Centre fiscal de Winnipeg
CP 14001, succursale Main
Winnipeg MB  R3C 3M3

Île-du-Prince-Édouard, Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse, Québec, Terre-Neuve-et-Labrador

Ontario : Barrie, Sudbury, Toronto
Centre fiscal de Sudbury
1050, avenue Notre Dame
Sudbury ON  P3A 5C2

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :