ARCHIVÉE - Guide général d'impôt et de prestations - 2007

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Renseignements généraux

Sur cette page…

• Principales modifications pour 2007
  • Renseignements révisés sur l'impôt
• Utilisez-vous la trousse d'impôt de la province ou du territoire approprié?
• Élections Canada
  • Registre national des électeurs
  • Si vous cochez « Oui » aux deux questions
  • Si vous cochez « Non » (ou si vous ne faites aucun choix)
  • Personnes décédées
  • Confidentialité
  • Comment communiquer avec Élections Canada
• À votre service
  • Voulez-vous plus de renseignements?
  • Services offerts par Internet
  • Services offerts par téléphone
  • Publications
  • Le Programme communautaire des bénévoles en matière d'impôt
• Avant de commencer
  • Devez-vous produire une déclaration?
  • Quand devez-vous envoyer votre déclaration de 2007?
  • Quelle est la politique relative aux pénalités et aux intérêts?
  • Numéro d'assurance sociale (NAS)
  • Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) et prestation pour enfants handicapés (PEH)
  • Prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE)
  • Quelle trousse d'impôt devez-vous utiliser?
• Comment procéder
  • Transmission par voie électronique
  • Production d'une déclaration sur papier
  • Que faire avec vos feuillets, reçus et autres pièces justificatives?
  • Que faire s'il vous manque des feuillets ou des reçus?
• Après avoir envoyé votre déclaration
  • Qu'arrive-t-il à votre déclaration une fois que nous l'avons reçue?
  • Quand recevrez-vous votre remboursement?
  • Quand paierons-nous des intérêts?
  • Vous avez un problème concernant l'impôt sur le revenu?
  • Que faire si vous n'êtes pas d'accord?
  • Comment faire modifier une déclaration
  • Pouvez-vous produire une déclaration pour demander un remboursement pour une année passée?
  • Qu'est-ce qu'une divulgation volontaire?
  • Que faire si vous déménagez?
  • Devez-vous payer votre impôt par acomptes provisionnels?
• Identification
  • Étiquette personnalisée
  • Renseignements sur votre lieu de résidence
  • État civil
  • Revenu net de votre époux ou conjoint de fait
  • Prestation universelle pour la garde d'enfants de votre époux ou conjoint de fait
  • Remboursement de la prestation universelle pour la garde d'enfants de votre époux ou conjoint de fait
• Demande du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH)

Principales modifications pour 2007

Nous avons indiqué ci-dessous les principales modifications, y compris celles qui ont été annoncées mais qui n'avaient pas encore été adoptées par le Parlement au moment où cette trousse a été mise sous presse. Si elles deviennent loi telles qu'elles ont été proposées, elles seront en vigueur en 2007 ou à la date indiquée. Pour en savoir plus sur ces modifications et sur d'autres modifications, lisez les sections du guide encadrées de couleur.

Élections Canada – À la page 1 de la déclaration, une nouvelle question portant sur la citoyenneté vous permet de déclarer votre statut de citoyen canadien et d'être inscrit automatiquement au Registre national des électeurs. De plus, s'il s'agit de la déclaration d'une personne décédée, l'Agence du revenu du Canada avisera Élections Canada de radier le nom de la personne du Registre national des électeurs. Pour en savoir plus, lisez la section intitulée « Élections Canada ».

Acomptes provisionnels – Pour les années 2008 et suivantes, le seuil des acomptes provisionnels pour les particuliers a été augmenté. Pour en savoir plus, lisez la section intitulée « Devez-vous payer votre impôt par acomptes provisionnels? ».

Fractionnement du revenu de pension (lignes 115, 116, 129 et 210) – Si vous ou votre époux ou conjoint de fait avez reçu un revenu de pension qui donne droit au montant pour revenu de pension, vous pourriez avoir le droit de le fractionner aux fins de l'impôt sur le revenu.

Gains en capital imposables (lisez la ligne 127).

Autres revenus (ligne 130) - Les bourses d'études et d'entretien pour fréquenter une école primaire ou secondaire ne sont plus imposables.

Si vous avez reçu une subvention incitative aux apprentis, déclarez ce montant à la ligne 130.

Revenus d'un travail indépendant (lisez les lignes 135 à 143).

Régimes enregistrés d'épargne-retraite - La limite d'âge pour cotiser à un REER est passée de 69 à 71 ans. De plus, après le 18 mars 2007, de nouveaux titres ont été ajoutés à la liste de placements admissibles. Pour en savoir plus, lisez le guide T4040, REER et autres régimes enregistrés pour la retraite.

Remboursement de la prestation universelle pour la garde d'enfants (lisez la ligne 213).

Frais d'exploration et d'aménagement (lisez la ligne 224).

Autres dépenses d'emploi (lisez la ligne 229).

Déductions pour options d'achat de titres (lisez la ligne 249).

Déduction pour gains en capital (lisez la ligne 254).

Déductions pour les habitants de régions éloignées (lisez la ligne 255).

Montant pour époux ou conjoint de fait (lisez la ligne 303).

Montant pour une personne à charge admissible (lisez la ligne 305).

Montant pour enfants nés en 1990 ou après (ligne 367) - Vous pouvez demander un montant de 2 000 $ pour chaque enfant âgé de moins de 18 ans à la fin de l'année. De plus, vous pourriez avoir le droit de transférer ce montant à votre époux ou conjoint de fait ou de demander le montant de votre époux ou conjoint de fait. Lisez la ligne 326.

Montant canadien pour emploi (lisez la ligne 363).

Montant pour le transport en commun (lisez la ligne 364).

Montant pour la condition physique des enfants (ligne 365) - Vous pouvez demander un montant pour les frais payés pour inscrire votre enfant à un programme d'activités physiques visé par règlement.

Crédit d'impôt à l'investissement (lisez la ligne 412).

Prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT) (ligne 453) - Vous pourriez peut-être demander ce nouveau crédit remboursable si vous êtes un particulier ou une famille à faible revenu qui avez gagné un revenu d'emploi ou un revenu de travail indépendant.

Renseignements révisés sur l'impôt

Le 30 octobre 2007, le gouvernement du Canada a annoncé les mesures fiscales proposées suivantes qui sont en vigueur à partir du 1^er janvier 2007 :

• Taux fédéral - Le taux inférieur d'impôt sur le revenu des particuliers est réduit, passant de 15,5 % à 15 %.
• Montant personnel de base (ligne 300) - Le montant a augmenté pour passer à 9 600 $.
• Montant pour époux ou conjoint de fait (ligne 303) - Le montant a augmenté pour passer à 9 600 $.
• Montant pour une personne à charge admissible (ligne 305) - Le montant a augmenté pour passer à 9 600 $.

Les formulaires touchés par ces mesures sont révisés, et les changements y sont indiqués en rouge.

Utilisez-vous la trousse d'impôt de la province ou du territoire approprié?

Il est important d'utiliser la trousse de la province ou du territoire où vous résidiez à la fin de l'année, pour que votre impôt et vos crédits d'impôt provinciaux ou territoriaux soient calculés correctement. Pour vous assurer que vous utilisez la bonne trousse, lisez la section intitulée « Quelle trousse d'impôt devez-vous utiliser? ».

Si vous êtes citoyen canadien, veuillez cocher la case « Oui » à côté de la question A (« Êtes-vous citoyen canadien? ») à la page 1 de votre déclaration. Si vous n'êtes pas citoyen canadien, veuillez cocher la case « Non » à côté de la question A.

Si vous êtes citoyen canadien et souhaitez autoriser l'Agence du revenu du Canada (ARC) à communiquer vos nom, adresse, date de naissance et statut de citoyen canadien à Élections Canada, veuillez cocher la case « Oui » à côté de la question B (« À titre de citoyen canadien, autorisez-vous l'Agence du revenu du Canada à communiquer vos nom, adresse, date de naissance et citoyenneté à Élections Canada aux fins du Registre national des électeurs? ») à la page 1 de votre déclaration. Si vous êtes citoyen canadien, mais que vous n'autorisez pas l'ARC à communiquer ces renseignements à Élections Canada, veuillez cocher la case « Non » à côté de la question B.

Registre national des électeurs (registre)

Le registre contient les noms, adresses et dates de naissance des électeurs admissibles (citoyens canadiens âgés de 18 ans ou plus). Il sert à produire les listes électorales en vue des élections ou référendums fédéraux.

Si vous cochez « Oui » aux deux questions

• Vous autorisez l'ARC à communiquer seulement vos nom, adresse, date de naissance ainsi que votre statut de citoyen canadien à Élections Canada pour permettre la mise à jour des renseignements vous concernant.
• Si vous êtes un électeur admissible et que votre nom n'est pas déjà inscrit au registre, vous demandez ainsi à Élections Canada d'y ajouter les renseignements vous concernant.

Remarques
Chaque mois, l'ARC envoie à Élections Canada des renseignements mis à jour. Votre consentement reste en vigueur jusqu'à ce que vous produisiez votre prochaine déclaration. Par conséquent, si vous déménagez durant cette période et que vous avisez l'ARC de votre nouvelle adresse, elle en informera Élections Canada la prochaine fois qu'elle lui fournira des renseignements.

Si pendant l'année vous ne désirez plus que l'ARC envoie vos renseignements à Élections Canada, téléphonez à l'ARC au 1-800-959-7383 pour annuler votre consentement. Cependant, les renseignements déjà soumis demeureront dans le registre. Si vous désirez retirer ces renseignements du registre, lisez la section intitulée « Confidentialité ».

Si vous cochez « Non » à l'une ou l'autre des questions, ou aux deux (ou si vous ne faites aucun choix)

• L'ARC ne communiquera aucun renseignement vous concernant à Élections Canada.
• Vous ne perdrez pas votre droit de vote.
• Les renseignements vous concernant ne seront pas enlevés du registre s'ils y sont déjà inscrits.
• S'il devait y avoir une élection ou un référendum, les renseignements vous concernant pourraient ne pas être à jour ou ne pas figurer sur les listes électorales produites à partir du registre, et vous pourriez ne pas recevoir de carte d'information de l'électeur. Dans ce cas, vous devrez prendre les mesures nécessaires pour faire corriger les renseignements ou vous inscrire pour voter.

Personnes décédées

Si vous remplissez la déclaration au nom d'une personne ayant consenti à fournir des renseignements à Élections Canada dans sa dernière déclaration, mais qui est décédée depuis, l'ARC avisera Élections Canada de radier le nom de la personne du registre.

Confidentialité

En vertu de la Loi électorale du Canada, les données figurant dans le registre seront utilisées seulement à des fins électorales. Vous pouvez écrire à Élections Canada pour demander que les renseignements vous concernant ne figurent pas dans le registre ou qu'ils ne soient pas communiqués aux provinces, territoires, municipalités et conseils scolaires qui utilisent le registre pour produire leurs listes électorales.

Comment communiquer avec Élections Canada

Téléphone : 613-993-2975 ou 1-800-463-6868 , sans frais au Canada et aux États-Unis

Téléimprimeur : 1-800-361-8935 (pour les personnes ayant une déficience auditive ou un trouble de la parole), sans frais au Canada et aux États-Unis

Internet : www.elections.ca

À votre service

Voulez-vous plus de renseignements?

Dans ce guide, nous expliquons des situations fiscales courantes dans un langage accessible. Si vous voulez plus de renseignements après l'avoir lu, vous pouvez communiquer avec nous ou utiliser les autres services que nous vous offrons.

Services offerts par Internet

Les renseignements généraux ainsi que les publications et formulaires contenus dans notre site Web sont accessibles par sujet et par groupe de contribuables. Voici une liste de sujets et d'adresses populaires :

Transmettre votre déclaration

Le code d'accès à quatre chiffres qui figure sur la feuille d'étiquettes incluse dans la trousse d'impôt que vous avez reçue par la poste vous permet d'utiliser nos services IMPÔTNET et IMPÔTEL pour transmettre votre déclaration de 2007. Vous pouvez vous procurer un code d'accès en ligne pour notre service IMPÔTNET en visitant notre site Web IMPÔTNET.

Votre fournisseur du service de transmission électronique des déclarations (TED) peut remplir et transmettre votre déclaration pour vous.

Si vous remplissez votre déclaration au moyen d'un logiciel, ce système rapide et sécurisé vous permet de transmettre votre déclaration par Internet.

Mon dossier

Mon dossier est un service sécurisé, souple et pratique qui vous permet de voir et de modifier certains renseignements personnels

Pour en savoir plus, visitez notre page Mon dossier ou procurez-vous la brochure RC4059, Mon dossier pour les particuliers.

Services offerts par téléphone

Transmettre votre déclaration

Vous pourriez être en mesure de nous transmettre votre déclaration de 2007 par téléphone. Vous devez utiliser le code d'accès à quatre chiffres qui figure sur la feuille d'étiquettes incluse dans la trousse d'impôt que vous avez reçue par la poste pour utiliser le service IMPÔTEL. Vous pouvez aussi vous procurer un code d'accès en composant le  1-800-714-7258 . Si vous avez un code d'accès, communiquez sans frais avec le service IMPÔTEL au 1-800-959-1110 pour transmettre votre déclaration.

Remarque
Si vous avez une déficience qui vous empêche de vous servir d'un téléphone à clavier pour transmettre votre déclaration par IMPÔTEL, composez le 1-800-714-7258 pour obtenir notre aide.

Pour obtenir des renseignements fiscaux personnels

Les renseignements personnels que vous fournissez dans vos formulaires d'impôt sur le revenu sont recueillis en vertu des lois fédérale, provinciales et territoriales de l'impôt sur le revenu et sont utilisés pour l'administration et l'exécution de ces lois et règlements.

Pour en savoir plus, consultez le fichier de renseignements personnels CRA/P-PU-005 à http://infosource.gc.ca ou le livre INFOSOURCE, ou communiquez avec nous à l'un des numéros indiqués dans la section intitulée « Pour joindre nos bureaux ».

Ces renseignements sur votre situation fiscale sont confidentiels. Toutefois, vous pouvez autoriser une personne (telle que votre époux ou conjoint de fait) à vous représenter pour discuter de votre dossier. À ce sujet, lisez la section suivante intitulée « Représentant ». Dans des cas précis, nous fournissons certains de vos renseignements à d'autres organismes gouvernementaux aux fins de l'administration des lois. Dans tous les cas, nous prenons des mesures strictes avant de fournir vos renseignements à qui que ce soit.

Si vous nous téléphonez pour obtenir des renseignements fiscaux personnels, nous vérifierons votre identité et vous demanderons de nous fournir des renseignements figurant dans votre déclaration afin de protéger ces renseignements. Si vous nous téléphonez avant le 1^er mai, utilisez votre déclaration de 2006. Après le 30 avril, utilisez celle de 2007.

Représentant

Vous pouvez autoriser une personne (telle que votre époux ou conjoint de fait, votre spécialiste en déclarations ou votre comptable) à obtenir des renseignements sur votre dossier et soumettre ou fournir des renseignements pour vous. Toutefois, nous accepterons des renseignements de votre représentant ou lui en fournirons seulement lorsque vous nous en aurez donné l'autorisation soit au moyen de notre service Mon dossier, soit par une autorisation écrite. Votre autorisation restera en vigueur jusqu'à ce que vous l'annuliez, qu'elle atteigne la date d'échéance que vous avez choisie ou jusqu'à votre décès.

Si vous étiez le représentant légal d'une personne décédée, consultez le guide T4011, Déclarations de revenus de personnes décédées, pour connaître les documents que vous devez fournir.

Pour en savoir plus, visitez notre site Web Mon dossier ou procurez-vous le formulaire T1013, Demander ou annuler l'autorisation d'un représentant.

SERT

Pour obtenir, par téléphone, des renseignements personnels et généraux en matière d'impôt, vous pouvez utiliser notre service SERT.

Pour joindre nos bureaux

Les numéros de téléphone et de télécopieur de nos bureaux des services fiscaux figurent dans notre page Contactez-nous et dans la section de votre annuaire téléphonique réservée aux gouvernements.

Notre objectif est de répondre à votre appel dans les deux minutes dans la langue officielle de votre choix. Cependant, vous pourriez éprouver des difficultés à communiquer avec nous durant les périodes de pointe.

Au téléphone (particuliers) - Vous devez composer le 1-800-959-7383 . Notre service automatisé est offert 24 heures par jour, 7 jours par semaine. Nos agents sont à votre disposition du lundi au vendredi (sauf les jours fériés) de 8 h 15 à 17 h. Toutefois, de la mi-février au 30 avril, vous pouvez communiquer avec eux jusqu'à 22 h en semaine, et de 9 h à 13 h la fin de semaine (sauf la fin de semaine de Pâques).

Au téléphone (entreprises) - Vous devez composer le 1-800-959-7775 . Notre service automatisé est offert 24 heures par jour, 7 jours par semaine. Nos agents sont à votre disposition du lundi au vendredi (sauf les jours fériés) de 8 h 15 à 20 h.

Avec rendez-vous - Si nous ne pouvons pas résoudre votre demande par téléphone, vous pouvez prendre un rendez-vous avec un de nos agents et le rencontrer à un bureau des services fiscaux.

Par télécopieur - Vous pouvez nous envoyer de la correspondance par télécopieur. Toutefois, nous ne sommes pas responsables si elle est mal adressée, illisible ou incomplète, en raison des limites du service par télécopieur.

Par téléimprimeur - Si vous utilisez un téléimprimeur parce que vous avez une déficience auditive ou un trouble de la parole, un agent de notre service de renseignements bilingue ( 1-800-665-0354 ) peut vous aider pendant les heures de service indiquées dans le paragraphe intitulé « Au téléphone (particuliers) », ci-dessus.

Publications

Tout au long de ce guide, nous faisons mention de formulaires, de brochures, de circulaires d'information, de bulletins d'interprétation et d'autres guides qui fournissent plus de détails sur des sujets précis.

Vous pouvez vous procurer la plupart de nos publications, y compris le guide Général et le cahier de formulaires, en visitant notre page Formulaires et publications ou en composant le 1-800-959-3376 de 8 h 15 à 17 h.

Le Programme communautaire des bénévoles en matière d'impôt

Si vous avez besoin d'aide pour remplir votre déclaration, que vous avez un faible revenu et que votre situation fiscale est simple, nos bénévoles sont spécialement formés pour vous aider. Pour en savoir plus sur ce programme gratuit ou pour devenir un bénévole, visitez notre page Programme communautaire des bénévoles en matière d'impôt ou composez le 1-800-959-7383 .

Avant de commencer

Devez-vous produire une déclaration?

Vous devez produire une déclaration pour 2007 si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• vous avez de l'impôt à payer pour 2007;
• nous vous avons demandé de produire une déclaration;
• vous et votre époux ou conjoint de fait avez choisi de fractionner votre revenu de pension en 2007. Lisez les explications aux lignes 115 et 129;
• vous avez disposé d'une immobilisation en 2007 (par exemple, vous avez vendu un terrain ou des actions) ou vous avez réalisé un gain en capital imposable (par exemple, un fonds commun de placement ou une fiducie vous a attribué un gain en capital, ou vous devez déclarer une provision pour gains en capital que vous avez demandée en 2006);
• vous devez rembourser une partie ou la totalité des prestations de la Sécurité de la vieillesse ou des prestations d'assurance-emploi que vous avez reçues. Lisez les explications à la ligne 235;
• vous n'avez pas remboursé la totalité des montants que vous avez retirés de votre régime enregistré d'épargne-retraite (REER) dans le cadre du Régime d'accession à la propriété ou du Régime d'encouragement à l'éducation permanente. Pour obtenir plus de précisions, consultez le guide RC4135, Régime d'accession à la propriété (RAP), ou le guide RC4112, Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP);
• vous devez cotiser au Régime de pensions du Canada parce que, en 2007, le total de vos revenus nets tirés d'un travail indépendant et de vos revenus d'emploi donnant droit à pension dépasse 3 500 $. Lisez les explications à la ligne 222.

Même si vous n'êtes pas dans l'une de ces situations, vous pouvez quand même produire une déclaration pour l'une des raisons suivantes :

• vous voulez demander un remboursement;
• vous voulez demander le crédit pour la TPS/TVH. Par exemple, vous pourriez y avoir droit si vous atteignez 19 ans avant avril 2009;
• vous ou votre époux ou conjoint de fait désirez commencer ou continuer à recevoir la prestation fiscale canadienne pour enfants;
• vous voulez reporter à une autre année une perte autre qu'en capital que vous avez subie en 2007. Lisez les explications à la ligne 236;
• vous voulez transférer ou reporter à une année future la partie inutilisée de vos frais de scolarité, de votre montant relatif aux études et de votre montant pour manuels. Lisez les explications aux lignes 323 et 324;
• vous voulez déclarer un revenu pour lequel vous pouvez cotiser à un REER afin de mettre à jour votre maximum déductible au titre des REER pour les années futures;
• vous voulez reporter à une année future la partie inutilisée de votre crédit d'impôt à l'investissement pour des dépenses faites dans l'année courante. Pour en savoir plus, lisez la ligne 412.

Quand devez-vous envoyer votre déclaration de 2007?

En général, vous devez nous envoyer votre déclaration de 2007 au plus tard le 30 avril 2008.

Remarque
Si vous envoyez votre déclaration après le 30 avril 2008, votre crédit pour la TPS/TVH, votre prestation fiscale canadienne pour enfants (y compris les prestations et les crédits accordés dans le cadre de certains programmes provinciaux ou territoriaux semblables) et vos prestations de la Sécurité de la vieillesse pourraient être retardés.

Travailleurs indépendants - Si vous ou votre époux ou conjoint de fait étiez un travailleur indépendant en 2007 (sauf si les dépenses d'exploitation de l'entreprise représentent principalement des abris fiscaux), vous devez envoyer votre déclaration de 2007 au plus tard le 15 juin 2008. Toutefois, si vous avez un solde dû pour 2007, vous devez quand même le payer au plus tard le 30 avril 2008. Pour connaître les différentes façons de faire votre paiement, lisez les explications à la ligne 485.

Personnes décédées

Si vous êtes le représentant légal (exécuteur testamentaire, administrateur ou liquidateur) de la succession d'une personne décédée en 2007, vous devez peut-être produire une déclaration de 2007 pour cette personne. Pour en savoir plus sur les exigences à respecter et les options offertes pour produire des déclarations pour la personne décédée, procurez-vous le guide T4011, Déclarations de revenus de personnes décédées, et le document d'information RC4111, Quoi faire suivant un décès.

Remarque
Si vous avez reçu un revenu en 2007 pour une personne décédée en 2006 ou avant, ne produisez pas une déclaration des particuliers pour 2007 pour cette personne afin de déclarer ce revenu. Toutefois, vous devrez peut-être produire une Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies - T3 pour la succession de cette personne.

Exception à la date pour envoyer une déclaration

Si l'une des dates limites pour produire votre déclaration mentionnées précédemment tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l'ARC, nous considérerons votre paiement ou votre déclaration comme reçu à temps si nous le recevons le jour ouvrable suivant ou s'il porte le cachet postal de ce même jour. Pour en savoir plus, visitez notre page Dates importantes pour les particuliers.

Quelle est la politique relative aux pénalités et aux intérêts?

Pénalités

Si vous avez un solde dû pour 2007 et que vous envoyez votre déclaration de 2007 après la date limite indiquée dans la section précédente, vous êtes passible d'une pénalité. Elle est de 5 % du solde impayé pour 2007, plus 1 % du solde impayé par mois complet de retard, jusqu'à un maximum de 12 mois. Si nous vous avons déjà imposé cette pénalité pour une des trois années d'imposition précédentes, votre pénalité pour déclaration en retard pourrait être plus élevée.

Conseil
Envoyez votre déclaration au plus tard à la date limite pour éviter la pénalité, même si vous ne pouvez pas payer l'impôt que vous devez au 30 avril 2008.

Nous pouvons annuler la pénalité (et les intérêts décrits à la section suivante) si vous n'avez pas pu envoyer votre déclaration à temps pour des raisons indépendantes de votre volonté. Si c'est le cas, remplissez et envoyez-nous le formulaire RC4288, Demande d'allègement pour les contribuables. Nous considérons seulement les demandes pour les années d'imposition se terminant dans l'une des 10 années civiles qui précèdent l'année où vous faites votre demande. Ainsi, vous pourriez en 2008 demander une modification pour les années 1998 et suivantes. Pour en savoir plus, lisez la circulaire d'information IC07-1, Demande d'allègement pour les contribuables.

Si vous n'avez pas inclus dans votre déclaration de 2007 des revenus que vous deviez inclure, vous êtes passible d'une pénalité pour omission. De plus, si vous avez fait une telle omission dans votre déclaration de 2004, de 2005 ou de 2006, vous êtes passible d'une pénalité additionnelle. Toutefois, si vous nous informez que vous avez omis de déclarer certains revenus, nous pouvons annuler ces pénalités. Pour en savoir plus, lisez la section intitulée « Qu'est-ce qu'une divulgation volontaire? ».

Intérêts

Si vous avez un solde dû pour 2007, vous devrez payer des intérêts composés quotidiennement à compter du 1^er mai 2008 sur le montant impayé pour 2007 à cette date. Cela comprend tout montant que vous devez payer parce que nous avons établi une nouvelle cotisation de votre déclaration. De plus, vous devrez payer des intérêts sur les pénalités décrites dans la section précédente.

Numéro d'assurance sociale (NAS)

Votre NAS est le numéro autorisé pour l'impôt sur le revenu en vertu de l'article 237 de la Loi de l'impôt sur le revenu. Il est utilisé dans le cadre de certains programmes fédéraux. Vous devez le fournir à toute personne qui doit établir un feuillet de renseignements à votre nom, par exemple un feuillet T3, T4 ou T5. Vous êtes passible d'une pénalité de 100 $ chaque fois que vous ne le faites pas. Vous devez aussi nous fournir votre NAS si vous communiquez avec nous pour obtenir des renseignements fiscaux personnels. Vérifiez vos feuillets de renseignements. Si votre NAS est manquant ou inexact, avisez la personne qui vous a remis le feuillet.

Votre carte d'assurance sociale n'est pas une pièce d'identité et devrait être placée en lieu sûr. Pour en savoir plus ou pour obtenir un formulaire de demande de NAS, communiquez avec Service Canada ou visitez leur site Web. Vous trouverez les adresses et les numéros de téléphone de ces bureaux sur cette page Web ainsi que dans la section de votre annuaire téléphonique réservée aux gouvernements.

Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) et prestation pour enfants handicapés (PEH)

Si vous êtes responsable des soins et de l'éducation d'un enfant âgé de moins de 18 ans, vous pouvez demander la PFCE pour cet enfant. Pour ce faire, envoyez-nous le formulaire RC66, Demande de prestations canadiennes pour enfants, dûment rempli ainsi que tout autre document requis. Faites-le-nous parvenir aussitôt que possible après que l'enfant est né ou qu'il commence à habiter avec vous. Ces renseignements servent aussi à demander les prestations et les crédits accordés dans le cadre de certains programmes provinciaux ou territoriaux semblables. Si vous êtes un résident permanent, un résident temporaire ou une personne protégée (un réfugié) au sens de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, envoyez-nous votre demande aussitôt que possible après que vous et votre enfant arrivez au Canada.

Vous pouvez aussi recevoir, en supplément à la PFCE, la PEH si votre enfant répond aux critères du montant pour personnes handicapées et que nous avons approuvé le formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées, pour cet enfant.

Nous utilisons votre revenu net (ligne 236 de votre déclaration de revenus), ainsi que celui de votre époux ou conjoint de fait, s'il y a lieu, moins le montant inscrit à la ligne 117 de votre déclaration ou de celle de votre époux ou conjoint de fait. Si vous ou votre époux ou conjoint de fait avez déduit un montant pour le remboursement de la prestation universelle pour la garde d'enfants à la ligne 213, nous ajouterons ce montant à votre revenu net ou à celui de votre époux ou conjoint de fait. Par conséquent, même si vous ou votre époux ou conjoint de fait n'avez aucun revenu, vous devez tous les deux produire une déclaration chaque année pour recevoir la PFCE et la PEH.

Pour accéder à votre compte de PFCE, visitez notre page Mon dossier.

Pour obtenir plus de renseignements sur la PFCE ou la PEH, procurez-vous la brochure T4114, Prestations canadiennes pour enfants, ou téléphonez-nous au 1-800-387-1194 .

Prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE)

Vous pourriez recevoir 100 $ par mois pour chaque personne à charge admissible, si vous êtes responsable des soins d'un enfant âgé de moins de six ans.

Vous n'avez pas à faire une demande pour obtenir la PUGE, si l'une des deux situations suivantes s'applique. La prestation vous sera versée automatiquement si:

• vous recevez déjà la PFCE pour vos enfants âgés de moins de six ans;
• vous avez fait la demande pour la PFCE, pour vos enfants âgés de moins de six ans, mais vous ne recevez pas de prestations (peut-être à cause d'un revenu familial trop élevé).

Si aucune de ces deux situations ne s'applique à vous, remplissez le formulaire RC66, Demande de prestations canadiennes pour enfants, et envoyez-le-nous pour recevoir la PUGE.

La PUGE est imposable (ligne 117) pour l'époux ou conjoint de fait dont le revenu net est le moins élevé, mais elle est exclue de votre revenu pour le calcul du crédit pour la TPS/TVH, de la prestation fiscale canadienne pour enfants et des prestations semblables provenant des provinces ou des territoires, du remboursement des prestations de programmes sociaux (ligne 235), du supplément remboursable pour frais médicaux (ligne 452)  et de la prestation fiscale pour le revenu de travail(ligne 453).

Pour accéder à votre compte de PUGE, visitez notre page Mon dossier. Pour en savoir plus sur la PUGE, visitez notre page La Prestation universelle pour la garde d'enfants.

 

Quelle trousse d'impôt devez-vous utiliser?

En général, vous devez utiliser la trousse de la province ou du territoire où vous résidiez le 31 décembre 2007. Il y a toutefois des exceptions, par exemple si vous aviez des liens de résidence à un autre endroit. Consultez la section suivante pour connaître la liste de ces exceptions. Selon nos dossiers, vous devriez avoir reçu la trousse dont vous avez besoin.

Si vous résidiez au Québec le 31 décembre 2007, la trousse pour les résidents du Québec sert à calculer votre impôt fédéral seulement. Vous devez aussi produire séparément une déclaration provinciale de revenus du Québec.

Liens de résidence - Les liens de résidence comprennent le lieu où se trouvent votre logement (possédé ou loué) et vos biens personnels ainsi que le lieu de résidence de votre époux ou conjoint de fait ou des personnes à votre charge. Ils peuvent aussi inclure des liens sociaux, des cartes de crédit ou comptes bancaires, une assurance-hospitalisation d'une province ou d'un territoire et un permis de conduire. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-221, Détermination du statut de résident d'un particulier.

Exceptions

Si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes, vous devriez utiliser la trousse indiquée :

Comment obtenir la trousse d'impôt dont vous avez besoin

Vous pouvez télécharger et imprimer la trousse d'impôt Générale pour une province ou un territoire en particulier, ou vous pouvez en obtenir un exemplaire imprimé en composant le 1-800-959-3376 . De plus, vous pouvez vous procurer la trousse pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada dans les ambassades, les hauts-commissariats et les consulats du Canada ou en communiquant avec nous.

Autres publications dont vous pourriez avoir besoin

Si vous n'avez pas résidé au Canada pendant toute l'année, vous avez besoin de l'une ou plusieurs des publications suivantes, selon votre situation :

• vous étiez non-résident et vous avez gagné un revenu d'emploi ou tiré un revenu d'une entreprise qui possède un établissement stable au Canada : procurez-vous le guide T4058, Les non-résidents et l'impôt;
• vous étiez non-résident et vous avez touché des revenus tirés de la location de biens immeubles situés au Canada : procurez-vous le guide T4144, intitulé Guide d'impôt pour le choix prévu à l'article 216;
• vous étiez non-résident et vous avez touché certains types de revenus de source canadienne (y compris des revenus de pension ou des rentes) : procurez-vous la brochure T4145, Choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu;
• vous vous êtes établi au Canada en 2007 : procurez-vous la brochure T4055, Nouveaux arrivants au Canada;
• vous avez quitté le Canada en 2007 : procurez-vous le guide T4056, Les émigrants et l'impôt;
• vous prévoyez séjourner à l'extérieur du Canada pendant une période prolongée : procurez-vous la brochure T4131, Résidents canadiens qui séjournent à l'étranger.

Pour en savoir plus, communiquez avec le Bureau international des services fiscaux au  1-800-267-5177 . Si vous téléphonez de l'extérieur du Canada ou des États-Unis, composez le 613-954-1368.

Comment procéder

Rassemblez tout ce dont vous aurez besoin pour remplir votre déclaration. Cela comprend tous les feuillets de renseignements que vous avez reçus, tels que les feuillets T3, T4, T4A et T5, ainsi que toutes les pièces justificatives à l'appui des déductions et des crédits que vous demandez. Avant d'inscrire un montant dans votre déclaration, lisez les explications données à la ligne correspondante dans ce guide ou, s'il y a lieu, au verso du feuillet de renseignements.

Vous pouvez produire votre déclaration par voie électronique ou sur papier (lisez les détails dans les sections suivantes). Peu importe comment vous produisez votre déclaration, lisez la section intitulée « Que faire avec vos feuillets, reçus et autres pièces justificatives? », ci-dessous.

Transmission par voie électronique

Vous pouvez transmettre votre déclaration par Internet ou par téléphone. Vous trouverez les renseignements concernant ces services dans nos pages Transmission électronique des déclarations (TED), IMPÔTNET et IMPÔTEL.

Production d'une déclaration sur papier

Si vous produisez votre déclaration sur papier, utilisez l'enveloppe réponse incluse dans le cahier de formulaires pour poster votre déclaration ou pour nous la remettre en personne. Si vous avez reçu une étiquette d'envoi postal, apposez-la sur votre enveloppe et prenez note de l'adresse de votre centre fiscal, pour consultation future. Si vous préparez des déclarations pour d'autres personnes, incluez la déclaration de chaque personne dans une enveloppe distincte. Cependant, si vous préparez plusieurs déclarations pour la même personne, vous devez les insérer dans la même enveloppe.

Remarque
Si vous exploitez une entreprise agricole et que vous participez au programme canadien de stabilisation du revenu agricole (maintenant les programmes Agri-stabilité et Agri-investissement), utilisez l'enveloppe-réponse incluse dans le guide RC4060, Revenus d'agriculture et les programmes Agri-stabilité et Agri-investissement , ou le guide RC4408, Guide harmonisé des revenus d'agriculture et des programmes Agri-stabilité et Agri-investissement.

Que faire avec vos feuillets, reçus et autres pièces justificatives?

Si vous produisez votre déclaration sur papier, vous devez y joindre une copie de chacun de vos feuillets de renseignements. N'oubliez pas de joindre à votre déclaration votre annexe 1 et, si vous n'étiez pas résident du Québec le 31 décembre 2007, votre formulaire provincial ou territorial 428. Dans certains cas, vous devez aussi y joindre des reçus officiels, des certificats, des annexes ou des formulaires à l'appui des crédits ou des déductions que vous demandez. Vous trouverez des instructions à ce sujet dans ce guide et dans la déclaration, les annexes ou les formulaires.

Si vous avez recours à un spécialiste en déclarations de revenus pour remplir ou nous transmettre votre déclaration, apportez-lui votre feuille d'étiquettes ainsi que toutes vos pièces justificatives (telles que vos feuillets de renseignements, vos reçus, votre avis de cotisation de l'année passée et le sommaire de vos versements d'acomptes provisionnels figurant sur vos formulaires INNS1 ou INNS2).

Le fait de ne pas fournir les pièces justificatives requises peut entraîner un refus du crédit ou de la déduction que vous demandez ou un retard dans le traitement de votre déclaration.

En général, vous devriez conserver vos pièces justificatives pendant six ans. C'est le cas même si vous n'avez pas à les joindre à votre déclaration ou si vous transmettez celle-ci par voie électronique, car nous pourrions vous les demander dans le cadre d'un examen de votre déclaration.

Conservez aussi une copie de votre déclaration de 2007 ainsi que les avis de cotisation et de nouvelle cotisation qui s'y rapportent. Ces documents pourraient vous aider à remplir votre déclaration de 2008. Par exemple, votre avis de 2007 indiquera les montants suivants :

• votre maximum déductible au titre des REER pour 2008;
• les cotisations inutilisées versées à un REER que vous pourrez déduire en 2008;
• le montant des pertes en capital et des pertes autres que des pertes en capital que vous pouvez reporter;
• la partie inutilisée de vos frais de scolarité, de votre montant relatif aux études et de votre montant pour manuels que vous pouvez reporter à une année future. Pour en savoir plus, lisez les explications à la ligne 323.

Que faire s'il vous manque des feuillets ou des reçus?

Si vous devez produire une déclaration pour 2007, vous devez l'envoyer au plus tard à la date limite, même s'il vous manque des feuillets ou des reçus. Vous devez déclarer vos revenus de toutes provenances pour ainsi éviter les pénalités et les intérêts. Si vous savez que vous ne recevrez pas un feuillet avant la date limite, annexez à votre déclaration sur papier une note indiquant le nom et l'adresse du payeur, le type de revenu en question ainsi que les démarches que vous avez entreprises pour obtenir le feuillet manquant. Utilisez vos talons de chèque de paie pour calculer le revenu que vous devez déclarer ainsi que les déductions et les crédits que vous pouvez demander pour l'année. Joignez vos talons à votre déclaration sur papier. Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Remarque
Vous devriez avoir reçu la plupart de vos feuillets et reçus à la fin de février, sauf les feuillets T3, T5013 et T5013A, qui n'ont pas à être envoyés avant la fin de mars.

Après avoir envoyé votre déclaration

Qu'arrive-t-il à votre déclaration une fois que nous l'avons reçue?

Chaque année, nous effectuons plusieurs genres d'examens pour sensibiliser le public aux exigences des lois que nous administrons et à l'importance de s'y conformer. Ces examens sont une partie importante de nos activités. Ils visent à préserver l'intégrité du régime fiscal canadien et à maintenir votre confiance envers celui-ci.

Nos programmes d'examen se déroulent à différentes périodes de l'année. Si vous déménagez, il est très important de communiquer avec nous pour effectuer votre changement d'adresse le plus rapidement possible et ainsi nous permettre de communiquer avec vous.

De plus, si vous prévoyez vous absenter pour une période de temps prolongée, vous devriez autoriser un représentant à vous représenter en remplissant le formulaire T1013, Demander ou annuler l'autorisation d'un représentant.

En général, lorsque nous recevons votre déclaration, nous en faisons un examen sommaire et vous envoyons un avis de cotisation établi en fonction de cet examen. Toutefois, nous pourrions faire un examen plus détaillé avant d'établir la cotisation. Si c'est le cas et que nous vous demandons de nous fournir des pièces justificatives à l'appui des déductions et des crédits que vous demandez, l'établissement de votre cotisation pourrait être retardé. Nous pourrions aussi faire d'autres examens plus sélectifs après avoir établi la cotisation de votre déclaration pour vérifier les revenus déclarés ainsi que les déductions ou crédits demandés.

Quand recevrez-vous votre remboursement?

Le traitement d'une déclaration sur papier prend habituellement de quatre à six semaines. Toutefois, comme nous commençons à traiter les déclarations vers la mi-février, attendez la mi-mars pour communiquer avec nous, même si vous avez produit votre déclaration en janvier. Si vous avez envoyé votre déclaration le 15 avril ou avant, attendez quatre semaines avant de nous téléphoner. Par ailleurs, si vous avez envoyé votre déclaration après le 15 avril, attendez six semaines avant de nous téléphoner. Le traitement d'une déclaration transmise par voie électronique peut prendre aussi peu que huit jours ouvrables, mais attendez au moins quatre semaines avant de nous téléphoner.

Vous pouvez utiliser notre service Internet Mon dossier ou le service Téléremboursement du SERT pour savoir où en est votre remboursement pour 2007.

Quand paierons-nous des intérêts?

Nous vous paierons des intérêts composés quotidiennement sur votre remboursement d'impôt pour 2007, calculés à partir de la plus éloignée des dates suivantes :

• le 31 mai 2008;
• le 31^e jour après la date où vous avez produit votre déclaration;
• le jour suivant la date où il y a eu paiement en trop.

Vous avez un problème concernant l'impôt sur le revenu?

Le personnel de nos services des demandes de renseignements s'engage à résoudre vos problèmes concernant l'impôt en répondant à vos questions d'une manière exacte, rapide, courtoise, juste et confidentielle. Toutefois, si votre problème n'est pas résolu, vous pouvez communiquer avec le personnel du Programme de solution de problèmes de votre bureau des services fiscaux.

Notre objectif, dans le cadre de ce programme, est d'accuser réception dans les 2 jours ouvrables et de résoudre le problème dans les 15 jours ouvrables. S'il nous est impossible de le faire (par exemple si votre cas est complexe), un représentant communiquera avec vous pour confirmer que nous nous occupons de votre problème, pour en discuter davantage (si nécessaire) et pour vous dire quand nous prévoyons pouvoir le résoudre.

Que faire si vous n'êtes pas d'accord?

Si vous n'êtes pas d'accord avec la cotisation ou la nouvelle cotisation de votre déclaration, vous pouvez communiquer avec nous pour obtenir des explications. Si vous n'êtes toujours pas satisfait, vous pouvez vous opposer formellement. Pour ce faire, utilisez notre service Internet Mon dossier ou envoyez le formulaire T400A, Opposition - Loi de l'impôt sur le revenu, dûment rempli, ou une lettre signée à l'attention du chef des Appels de votre bureau des services fiscaux ou de votre centre fiscal. Envoyez le formulaire ou la lettre au plus tard à la plus éloignée des dates suivantes :

• un an après la date où vous deviez produire votre déclaration;
• 90 jours après la date de votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation.

Comment faire modifier une déclaration

Pour faire modifier une déclaration que vous avez déjà envoyée, ne produisez pas une autre déclaration pour cette année d'imposition. De plus, vous devriez attendre d'avoir reçu votre avis de cotisation avant de faire votre demande de modification. Vous pouvez faire votre demande de modification en utilisant notre service Internet Mon dossier ou en envoyant tous les documents suivants à votre centre fiscal :

• le formulaire T1-ADJ, Demande de redressement d'une T1, dûment rempli, ou une lettre signée qui fournit tous les renseignements sur votre demande, y compris l'année visée par la modification, votre numéro d'assurance sociale, votre adresse et un numéro de téléphone où nous pouvons vous joindre pendant la journée;
• toutes les pièces justificatives à l'appui de la modification demandée ainsi que les pièces à l'appui de la demande originale, si vous ne les aviez pas déjà fournies.

Remarque
Vous devez envoyer le formulaire T1-ADJ ou la lettre séparément de votre déclaration de 2007.

Nous considérons seulement les demandes pour les années d'imposition se terminant dans l'une des 10 années civiles qui précèdent l'année où vous faites votre demande. Ainsi, vous pourriez en 2008 demander une modification pour les années 1998 et suivantes.

Il faut habituellement compter huit semaines pour faire modifier une déclaration et pour recevoir un avis de nouvelle cotisation.

Pouvez-vous produire une déclaration pour demander un remboursement pour une année passée?

Vous pouvez produire pour la première fois une déclaration pour les années d'imposition se terminant dans l'une des 10 années civiles qui précèdent l'année où vous faites votre demande. Ainsi, vous pourriez en 2008 demander une modification pour les années 1998 et suivantes.

Lorsque vous remplissez une déclaration pour une année avant 2007, vous devez y joindre les pièces justificatives pour toutes les déductions et tous les crédits que vous demandez.

Qu'est-ce qu'une divulgation volontaire?

Vous deviez peut-être produire une déclaration pour une année passée (lisez la section intitulée « Devez-vous produire une déclaration? »), mais vous ne l'avez pas fait ou vous avez produit une déclaration inexacte. Dans ce cas, vous pouvez produire ou corriger celle-ci volontairement dans le cadre du Programme des divulgations volontaires. Vous n'aurez alors qu'à payer l'impôt dû (plus l'intérêt), sans aucune pénalité.

Remarque
Ce programme ne s'applique pas à une déclaration pour laquelle nous avons déjà entrepris un examen.

Pour obtenir plus de précisions et pour savoir si votre divulgation est admissible dans le cadre de ce programme, procurez-vous la circulaire d'information IC00-1, Programme des divulgations volontaires, ou communiquez avec l'agent responsable du programme à la Direction de l'exécution et des divulgations de votre bureau des services fiscaux. Si vous le désirez, vous pouvez d'abord discuter de votre situation de façon anonyme.

Au moment de faire une divulgation, prenez soin d'indiquer clairement que vous soumettez les renseignements dans le cadre du Programme des divulgations volontaires.

Que faire si vous déménagez?

Si vous déménagez, avisez-nous de votre nouvelle adresse dès que possible. Si vous utilisez le dépôt direct, vous devez aussi nous aviser si votre compte bancaire a changé.

En étant bien informés, nous saurons où envoyer le crédit pour la TPS/TVH, la prestation universelle pour la garde d'enfants et la prestation fiscale canadienne pour enfants (y compris les prestations et les crédits accordés dans le cadre de certains programmes provinciaux ou territoriaux semblables), si vous y avez droit. Autrement, vos paiements pourraient être interrompus, que vous les receviez par chèque ou par dépôt direct. Nous devons aussi connaître votre nouvelle adresse pour vous envoyer votre trousse d'impôt pour l'année prochaine.

Si vous êtes enregistré pour un epass du gouvernement du Canada et que vous êtes inscrit au service Mon dossier, vous pouvez nous aviser de votre nouvelle adresse par Internet au moyen de ce service. Si vous n'avez pas d'ID utilisateur ni de mot de passe, vous devez nous aviser par téléphone ou par écrit.

Si vous nous écrivez, signez votre lettre et envoyez-la à votre centre fiscal, sans oublier d'inscrire votre numéro d'assurance sociale, votre nouvelle adresse et la date du déménagement. Si vous nous écrivez pour une autre personne, y compris votre époux ou conjoint de fait, indiquez son numéro d'assurance sociale et faites signer la lettre par cette personne pour autoriser le changement.

Remarque
Pour des raisons de confidentialité, nous ne fournissons généralement pas de changements d'adresse à d'autres ministères et organismes, tels que la Société canadienne des postes, et ceux-ci ne nous fournissent pas non plus de tels renseignements.

Devez-vous payer votre impôt par acomptes provisionnels?

Selon une modification proposée, pour les années 2008 et suivantes, le seuil des acomptes provisionnels pour les particuliers est passé à 3 000 $ (1 800 $ si vous étiez résident du Québec).

Vous devrez peut-être verser des acomptes provisionnels si l'impôt retenu sur vos revenus n'est pas suffisant. Pour savoir si vous devrez le faire en 2008, estimez votre impôt à payer et vos crédits pour 2008 en utilisant votre déclaration de 2007. Utilisez ces montants pour remplir la grille de calcul fédérale qui se trouve dans le cahier de formulaires. Cette grille contient les éléments à considérer les plus courants.

Si nos dossiers indiquent que vous devez verser des acomptes provisionnels, nous vous enverrons un rappel vous suggérant de payer des montants en acomptes provisionnels et vous indiquant la date des versements.

Pour en savoir plus sur les acomptes provisionnels et les intérêts qui pourraient s'y rapporter, procurez-vous la brochure P110, Le paiement de votre impôt par acomptes provisionnels.

Identification

Suivez les instructions indiquées dans la déclaration pour remplir cette section. Le fait de nous fournir des renseignements incomplets ou inexacts pourrait retarder le traitement de votre déclaration ainsi que le paiement de tout remboursement ou de tout montant auquel vous pourriez avoir droit, comme le crédit pour la TPS/TVH et la prestation fiscale canadienne pour enfants.

Étiquette personnalisée

Si vous avez reçu une étiquette personnalisée, apposez-la sur votre déclaration. Si votre numéro d'assurance sociale ou celui de votre époux ou conjoint de fait, votre nom ou votre adresse est inexact, rayez-le et inscrivez les changements en lettres moulées sur l'étiquette.

Nous devrons peut-être modifier le format de votre adresse pour qu'il soit conforme aux exigences postales. L'adresse qui figure sur votre trousse d'impôt, votre avis de cotisation ou toute autre correspondance que nous vous envoyons pourrait donc différer un peu de celle que vous nous avez indiquée.

Renseignements sur votre lieu de résidence

Sur la première ligne, indiquez la province ou le territoire où vous viviez ou duquel vous étiez résident de fait le 31 décembre 2007. Ainsi, nous pourrons calculer correctement l'impôt et les crédits qui s'appliquent à vous. Pour en savoir plus, lisez la section intitulée « Quelle trousse d'impôt devez-vous utiliser? ».

Sur la deuxième ligne, inscrivez le nom de la province ou du territoire où vous vivez actuellement, s'il est différent de celui indiqué dans votre adresse postale. Ainsi, nous pourrons calculer correctement les prestations et les crédits auxquels vous pourriez avoir droit dans le cadre de certains programmes provinciaux ou territoriaux.

Sur la troisième ligne, si vous étiez un travailleur indépendant en 2007, indiquez la province ou le territoire où votre entreprise possédait un établissement stable.

Sur la dernière ligne, si vous êtes devenu résident du Canada ou avez cessé de l'être en 2007, indiquez votre date d'entrée ou de départ, selon le cas.

État civil

Cochez la case qui correspond à votre état civil le 31 décembre 2007. Si vous aviez un époux selon la définition qui suit, cochez « Marié(e) ». Si vous aviez un conjoint de fait selon la définition qui suit, cochez « Conjoint de fait ». Dans un cas comme dans l'autre, cette personne demeure votre époux ou conjoint de fait même si vous viviez séparément pour des raisons autres que la rupture de votre union. Cochez une des autres cases seulement si les deux premières ne s'appliquent pas à votre situation.

Époux

Un époux est une personne avec qui vous êtes légalement marié.

Conjoint de fait

Un conjoint de fait est une personne qui n'est pas votre époux (lisez plus haut), qui vit avec vous dans une relation conjugale et qui remplit une des conditions suivantes :

De plus, une personne devient immédiatement votre conjoint de fait si vous avez déjà vécu ensemble une relation conjugale pendant au moins 12 mois sans interruption et que vous recommencez à vivre ensemble une relation conjugale. Selon une modification proposée, cette condition ne s'appliquera plus. Le résultat de cette modification proposée est qu'une personne (autre que les personnes décrites en b) et c) ci-dessus) deviendra votre conjoint de fait seulement après que votre relation actuelle avec cette personne aura duré au moins 12 mois sans interruption. Cette modification proposée s'appliquera aux années 2001 et suivantes.

Dans cette définition, l'expression « 12 mois sans interruption » comprend les périodes de moins de 90 jours où vous avez vécu séparément en raison de la rupture de votre union.

Revenu net de votre époux ou conjoint de fait

Le revenu net de votre époux ou conjoint de fait est le montant qu'il a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration. Inscrivez ce montant même s'il est nul. Nous en avons besoin pour calculer le crédit pour la TPS/TVH et certains autres crédits et prestations.

Remarque
Même si vous indiquez son revenu net dans votre déclaration, votre époux ou conjoint de fait doit peut-être produire quand même une déclaration pour 2007 (pour en savoir plus, lisez la section intitulée « Devez-vous produire une déclaration? »).

Prestation universelle pour la garde d'enfants de votre époux ou conjoint de fait

Inscrivez le montant que votre époux ou conjoint de fait a inscrit à la ligne 117 de sa déclaration ou aurait inscrit s'il avait produit une déclaration. Même si ce montant est inclus dans le revenu net de votre époux ou conjoint de fait, nous exclurons ce montant dans le calcul de certains crédits et certaines prestations.

Remboursement de la prestation universelle pour la garde d'enfants de votre époux ou conjoint de fait

Inscrivez le montant que votre époux ou conjoint de fait a inscrit à la ligne 213 de sa déclaration ou aurait inscrit s'il avait produit une déclaration. Même si ce montant est déduit dans le calcul du revenu net de votre époux ou conjoint de fait, nous l'ajouterons dans le calcul de certains crédits et prestations.

Demande du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH)

Pour recevoir le crédit pour la TPS/TVH, vous devez le demander, même si vous l'avez reçu l'année passée. Remplissez la section réservée à la demande de ce crédit, à la page 1 de votre déclaration de revenus de 2007. Nous calculerons votre crédit en tenant compte de votre revenu net et du revenu net de votre époux ou conjoint de fait, s'il y a lieu, moins le montant que vous ou votre époux ou conjoint de fait avez déclaré pour la prestation universelle pour la garde d'enfants (ligne 117), ainsi que du nombre d'enfants que vous avez. Si vous ou votre époux ou conjoint de fait avez déduit un montant pour le remboursement de la prestation universelle pour la garde d'enfants à la ligne 213, nous ajouterons ce montant à votre revenu net ou à celui de votre époux ou conjoint de fait.

Ces renseignements serviront aussi à calculer les crédits accordés dans le cadre de certains programmes provinciaux semblables. Le revenu net d'une personne est le montant qu'elle a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration.

N'oubliez pas d'inscrire votre état civil et, s'il y a lieu, les renseignements concernant votre époux ou conjoint de fait (y compris son revenu net, même si ce montant est nul) dans la section intitulée « Identification », à la page 1 de votre déclaration. Autrement, le traitement de votre demande pourrait être retardé. Vous ou votre époux ou conjoint de fait, mais non les deux, pouvez recevoir ce crédit. Le montant sera le même, peu importe qui fait la demande.

Pour accéder à votre compte du crédit pour la TPS/TVH, visitez notre page Mon dossier. Pour en savoir plus sur le crédit pour la TPS/TVH, visitez notre page Prestations pour enfants et familles, procurez-vous la brochure RC4210, Crédit pour la TPS/TVH, ou téléphonez-nous au 1-800-959-1954 .

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