ARCHIVÉE - Identification et autres renseignements et Revenu total

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Étape 1 – Identification et autres renseignements

Renseignements à votre sujet et, s’il y a lieu, au sujet de votre époux ou conjoint de fait (page 1 de votre déclaration)

Inscrivez vos renseignements d’identification et, s’il y a lieu, ceux sur votre époux ou conjoint de fait. Inscrivez aussi les autres renseignements qui sont nécessaires pour traiter votre déclaration.

Le fait de nous fournir des renseignements incomplets ou inexacts pourrait retarder le traitement de votre déclaration et le paiement de tout remboursement ou de tout montant auquel vous pourriez avoir droit, comme le crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) et l’allocation canadienne pour enfants (ACE).

Non-résidents qui font le choix prévu à l'article 217 – Inscrivez « Article 217 » en haut de la page 1 de votre déclaration.

Non-résidents qui font le choix prévu à l'article 216.1 – Inscrivez « CHOIX DE L'ACTEUR », en lettres majuscules, en haut de la page 1 de votre déclaration.

Identifiez-vous

Inscrivez votre nom et votre adresse postale actuelle.

Inscrivez votre adresse courriel

Si vous souhaitez recevoir votre courrier de l’ARC en ligne, veuillez lire et accepter les modalités et les conditions qui suivent, puis inscrivez votre adresse courriel. Vous pouvez également vous inscrire au courrier en ligne au moyen de Mon dossier pour les particuliers en choisissant le service « Gérer le courrier en ligne ».

Modalités et conditions – En fournissant une adresse courriel, vous vous inscrivez au courrier en ligne et vous autorisez l’ARC à vous envoyer des notifications par courriel lorsque vous avez du courrier à consulter dans Mon dossier. Pour accéder à votre courrier en ligne, vous devez être inscrit à Mon dossier. Les avis et la correspondance livrés en ligne dans Mon dossier seront présumés avoir été envoyés à la date de ces avis par courriel. Vous comprenez et vous acceptez que vos avis de cotisation et vos avis de nouvelle cotisation, ainsi que toute autre correspondance admissible à la livraison en ligne ne seront plus envoyés par la poste.

Pour en savoir plus, allez à Mon dossier pour les particuliers et choisissez « Recevoir le courrier en ligne » avant d’accéder à votre compte.

Remarque

Nous vous enverrons un courriel afin de confirmer votre inscription au courrier en ligne.

Inscrivez votre lieu de résidence

Sur la première ligne, nous avons inscrit « Autre » comme province ou territoire où vous viviez le 31 décembre 2017.

Sur la deuxième ligne, inscrivez le pays où vous résidiez le 31 décembre 2017.

Sur la troisième ligne, si vous étiez un travailleur indépendant en 2017, inscrivez la province ou le territoire où votre entreprise possédait un établissement stable. Si votre entreprise ne possédait pas un établissement stable au Canada, inscrivez « Autre ».

Inscrivez les renseignements à votre sujet

Numéro d'assurance sociale (NAS)

Votre NAS est le numéro qui vous identifie pour l'impôt sur le revenu selon l'article 237 de la Loi de l'impôt sur le revenu. Il est utilisé dans le cadre de certains programmes fédéraux. Vous devez le fournir à toute personne qui doit établir des feuillets de renseignements à votre nom, tels les feuillets T3, T4 ou T5. Vous êtes passible d'une pénalité de 100 $ chaque fois que vous ne le faites pas. Vérifiez vos feuillets de renseignements. Si votre NAS est manquant ou inexact, avisez la personne qui vous a remis le feuillet. Vous devez aussi nous fournir votre NAS si vous communiquez avec nous pour obtenir des renseignements fiscaux personnels.

Pour en savoir plus ou pour obtenir un formulaire de demande de NAS, allez à Service Canada. Vous trouverez les adresses et les numéros de téléphone des bureaux de Service Canada à cette adresse Web. Si vous êtes à l'extérieur du Canada et des États-Unis, vous pouvez écrire à l'adresse suivante ou composer le 506-548-7961.

Service Canada,
Immatriculation aux assurances sociales,
C.P. 7000,
Bathurst NB  E2A 4T1
CANADA

Si vous n'êtes pas admissible à l'obtention d'un NAS, remplissez le formulaire T1261, Demande de numéro d'identification-impôt (NII) de l'Agence du revenu du Canada pour les non-résidents, et envoyez-le-nous le plus tôt possible. Ne remplissez pas ce formulaire si vous avez déjà un NAS, un numéro d’identification-impôt (NII) ou un numéro d’identification temporaire (NIT).

Si vous avez demandé un NAS ou un NII, mais vous ne l'avez pas encore reçu, et que la date limite pour produire votre déclaration approche, envoyez votre déclaration sans y inscrire votre NAS ou NII. Vous éviterez ainsi la pénalité pour production tardive et les intérêts qui pourraient s'appliquer. Joignez à votre déclaration une note expliquant votre situation.

Date de naissance

Inscrivez votre date de naissance.

Langue de correspondance

Cochez la case qui indique votre langue de correspondance préférée.

Cette déclaration est‑elle pour une personne décédée?

Si cette déclaration est pour une personne décédée, inscrivez la date du décès.

Indiquez votre état civil

Cochez la case qui correspond à votre état civil le 31 décembre 2017. Cochez « Marié(e) » si vous aviez un époux, cochez « Conjoint(e) de fait » si vous aviez un conjoint de fait, ou cochez une des autres cases si les deux premières ne s’appliquent pas.

Remarques

Vous êtes tout de même considéré comme ayant un époux ou conjoint de fait si vous étiez séparé involontairement (pour des raisons autres que la rupture de votre union). Une séparation involontaire peut survenir lorsque l’un des époux ou conjoints de fait est absent à cause du travail, des études, de sa santé, ou d’une incarcération.

Mettre à jour votre état civil – Aux fins de l’ACE, du crédit pour la TPS/TVH ou de la prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT) seulement, si votre état civil change durant l’année vous devez nous aviser de votre nouvel état civil avant la fin du mois suivant le mois du changement. Toutefois, si vous êtes séparé, ne nous en informez pas avant d’avoir vécu séparément pendant au moins 90 jours consécutifs. Informez nous en allant à Mon dossier pour les particuliers ou à Applications mobiles – Agence du revenu du Canada et en choisissant MonARC ou MesPrestations ARC, en composant le 1-800-387-1194 ou en remplissant le formulaire RC65, Changement d’état civil et en nous l’envoyant. Si vous êtes à l’extérieur du Canada, communiquez avec l'ARC. Vous trouverez les numéros de téléphone à Pour nous joindre.

Époux

Un époux est une personne avec qui vous êtes légalement marié.

Conjoint de fait

Un conjoint de fait est une personne qui n'est pas votre époux, qui vit avec vous dans une relation conjugale et qui remplit l'une des conditions suivantes :

  1. elle vit avec vous dans une relation conjugale et votre relation actuelle avec cette personne a duré au moins 12 mois sans interruption;

    Remarque
    Dans cette définition, l'expression « 12 mois sans interruption » comprend les périodes de moins de 90 jours où vous avez vécu séparément en raison de la rupture de votre union.
     
  2. elle est le parent de votre enfant, par la naissance ou l'adoption;
  3. elle a la garde, la surveillance et la charge entière de votre enfant (ou elle en avait la garde et la surveillance juste avant que l'enfant atteigne l'âge de 19 ans).

Inscrivez les renseignements sur votre époux ou conjoint de fait

Vous devez fournir les renseignements suivants, s'il y a lieu :

  • le numéro d'assurance sociale, d'identification-impôt ou d'identification temporaire de votre époux ou conjoint de fait;
  • le prénom de votre époux ou conjoint de fait;
  • le revenu net de toutes provenances de votre époux ou conjoint de fait – Si votre époux ou conjoint de fait était un résident réputé du Canada en 2017, il s'agit du montant qu'il a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration;

    Si, en 2017, votre époux ou conjoint de fait était un non‑résident du Canada, son revenu net de toutes provenances pour 2017 est son revenu net de sources canadienne et étrangère.

    Inscrivez ce montant même s’il est égal à zéro. Nous en avons besoin pour calculer le crédit pour la TPS/TVH, ainsi que d’autres crédits et prestations;

    Remarque
    Même si vous indiquez son revenu net de toutes provenances dans votre déclaration, votre époux ou conjoint de fait doit peut-être produire quand même une déclaration pour 2017. Lisez Devez-vous produire une déclaration?.
     
  • le montant de prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE) de votre époux ou conjoint de fait – Inscrivez le montant que votre époux ou conjoint de fait a inscrit à la ligne 117 de sa déclaration ou aurait inscrit s'il avait produit une déclaration. Même si ce montant est inclus dans le revenu net de toutes provenances de votre époux ou conjoint de fait, nous l'exclurons dans le calcul de certains crédits et de certaines prestations;
  • le montant de remboursement de la PUGE de votre époux ou conjoint de fait – Inscrivez le montant que votre époux ou conjoint de fait a inscrit à la ligne 213 de sa déclaration ou aurait inscrit s'il avait produit une déclaration. Même si ce montant est déduit dans le calcul du revenu net de toutes provenances de votre époux ou conjoint de fait, nous l'ajouterons dans le calcul de certains crédits et de certaines prestations;
  • votre époux ou conjoint de fait était travailleur indépendant en 2017 – Cochez la case si votre époux ou conjoint de fait était travailleur indépendant. Si votre époux ou conjoint de fait a exploité une entreprise en 2017 (autre qu’une entreprise dont les dépenses d’exploitation sont liées principalement à des investissements dans des abris fiscaux), vous devez envoyer votre déclaration de 2017 au plus tard le 15 juin 2018.

Élections Canada (page 1 de votre déclaration)

Cocher « Oui » aux questions de la section Élections Canada est une façon simple de mettre à jour vos renseignements figurant au Registre national des électeurs (le Registre), si vous êtes un électeur admissible à voter.

Élections Canada utilisera les renseignements que vous fournissez pour mettre à jour le Registre, la base de données des citoyens canadiens admissibles à voter lors des élections et des référendums fédéraux. Élections Canada utilise les renseignements du Registre pour préparer les listes électorales en vue des élections et des référendums fédéraux, et pour communiquer avec les électeurs. Les renseignements peuvent aussi être utilisés à d’autres la Loi électorale du Canada, notamment pour la communication de renseignements sur les électeurs aux organismes électoraux provinciaux et territoriaux, à des fins autorisées par leur législation respective. Les données tirées du Registre peuvent aussi servir à fournir des renseignements sur les électeurs (sauf les dates de naissance) aux députés, partis politiques enregistrés ainsi qu’aux candidats en période électorale.

Seules les personnes qui ont la citoyenneté canadienne et qui ont 18 ans ou plus ont le droit de voter. Généralement, vous êtes un citoyen canadien, soit par naissance ou si vous avez obtenu la citoyenneté canadienne lors d’un processus formel pour devenir un citoyen canadien (naturalisation). Si vous n'êtes pas sûr d’avoir la citoyenneté canadienne, consultez le site Web d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada à Vérifier si vous pourriez être citoyen canadien.

Comment remplir cette section

Ces questions sont optionnelles. L'ARC n’utilise pas ces renseignements dans le but de traiter votre déclaration de revenus.

Si vous avez la citoyenneté canadienne, et autorisez l'ARC à communiquer votre nom, adresse, date de naissance, et statut de citoyenneté canadienne avec Élections Canada, cochez « Oui » aux deux questions. Cochez « Non » à la question B, si vous n'autorisez pas à l'ARC à partager vos renseignements. Que vous répondiez ou pas aux questions, vous ne perdrez pas votre droit de vote.

Si vous n'avez pas la citoyenneté canadienne, cochez la case « Non » à la question A et ne répondez pas à la question B.

Si vous cochez « Oui » aux questions A et B
  • L'ARC communiquera seulement vos nom, adresse, date de naissance et statut de citoyenneté canadienne avec Élections Canada.
  • Si vous êtes déjà inscrit au Registre, Élections Canada mettra à jour vos renseignements si nécessaire.
  • Si vous n'êtes pas encore inscrit au Registre, Élections Canada considèrera cela comme une demande d'ajout. Il se pourrait qu’Élections Canada communique avec vous pour obtenir plus d'information avant de vous y ajouter.

Votre autorisation reste en vigueur jusqu'à ce que vous produisiez votre prochaine déclaration de revenus. D’ici là :

  • Si vous déménagez et avisez l'ARC de votre nouvelle adresse, l'ARC la partagera avec Élections Canada (l'ARC fournit des renseignements à Élections Canada tous les mois).
  • Si au cours de l'année, vous changez d'avis et ne voulez plus que l'ARC communique vos renseignements à Élections Canada, appelez l'ARC au 1-800-959-7383 pour annuler votre consentement. Cela ne vous retirera pas du Registre. Pour faire supprimer vos renseignements du Registre, consulter la section Retrait du Registre.
Si vous cochez « Non » à la question B
  • L'ARC ne communiquera aucun de vos renseignements à Élections Canada.
  • Vous ne perdrez pas votre droit de vote.
  • Élections Canada ne supprimera pas vos renseignements du Registre ou de listes électorales si votre nom y figure déjà.
  • Si, au déclenchement d'une élection ou d'un référendum, vous n’êtes pas déjà inscrit au Registre d'Élections Canada, vous devrez vous inscrire avant de voter.

Retrait du Registre

Vous pouvez communiquer avec Élections Canada pour faire supprimer vos renseignements du Registre. Vous pouvez également demander que vos renseignements ne soient pas communiqués aux organismes électoraux provinciaux et territoriaux qui les utilisent pour préparer leurs listes électorales.

Personnes décédées

Ne remplissez pas cette section pour une personne décédée. Si vous remplissez la déclaration de revenus pour une personne décédée qui avait déjà consenti à fournir des renseignements à Élections Canada dans sa dernière déclaration, l'ARC avisera Élections Canada qu'il doit retirer du Registre le nom de cette personne décédée.

Pour communiquer avec Élections Canada

Pour en savoir plus, visitez Élections Canada ou composez le 1-800-463-6868. Les personnes qui utilisent un téléscripteur peuvent composer le 1-800-361-8935.

Renseignements sur votre statut de résidence

Cochez la case qui correspond à votre statut de résidence au 31 décembre 2017. Pour en savoir plus sur le statut de résidence, lisez Détermination de votre statut de résidence.

Biens étrangers déterminés (page 2 de votre déclaration)

Si, en 2017, vous étiez un résident réputé du Canada, répondez à la question à la page 2 de votre déclaration si vous possédez ou détenez des biens étrangers déterminés.

Pour en savoir plus sur les biens que vous devez déclarer, consultez le formulaire T1135, Bilan de vérification du revenu étranger.

Remarque

Les biens étrangers déterminés ne comprennent pas les biens suivants :

  • les biens détenus dans le cadre d’un régime enregistré d’épargne-retraite (REER), d’un régime de pension agréé collectif (RPAC), d’un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), d’un régime de pension agréé (RPA) ou d’un compte d’épargne libre d’impôt (CELI);
  • les investissements étrangers détenus dans des fonds communs de placement canadiens;
  • les biens utilisés ou détenus exclusivement dans le cadre d’une entreprise que vous exploitez activement;
  • les biens à usage personnel.

Cochez « Oui » si le coût total de tous les biens étrangers déterminés que vous possédez ou détenez dépassait 100 000 $CAN en 2017. Vous devez aussi remplir et soumettre le formulaire T1135.

Le formulaire T1135, dûment rempli, doit être joint à votre déclaration. Même si vous n’êtes pas tenu de produire une déclaration, vous devez produire le formulaire T1135 au plus tard à la date limite pour l’année visée. Pour en savoir plus, lisez Quand devez‑vous envoyer votre déclaration de 2017?, ou consultez le formulaire T1135. Vous pouvez obtenir ce formulaire à Obtenir un formulaire ou une publication ou en communiquant avec l'ARC.

Remarque

La période de nouvelle cotisation pour votre déclaration est de trois années après que nous vous avons envoyé votre avis de cotisation. Cette période de nouvelle cotisation est prolongée de trois années à six années si les conditions suivantes sont remplies :

  • vous n’avez pas déclaré des revenus d’un bien étranger déterminé dans votre déclaration de revenus;
  • vous n’avez pas produit le formulaire T1135 à temps, ou vous n’avez pas mentionné un bien étranger déterminé, ou vous n’avez pas précisé le bien correctement sur le formulaire T1135.

Autres biens étrangers

Actions d’une société non‑résidente

Si vous déteniez (seul ou avec une ou plusieurs personnes qui vous sont liées) 10 % ou plus des actions d’une société non‑résidente, vous pourriez avoir à produire le formulaire T1134, Déclaration de renseignements sur les sociétés étrangères affiliées contrôlées et non contrôlées.

Prêts et transferts à une fiducie non‑résidente

En 2017 ou au cours d’une année passée, vous avez peut‑être prêté ou transféré des fonds ou des biens à une fiducie non‑résidente. Si c’est votre cas et que vous étiez un résident réputé du Canada, vous pourriez avoir à produire le formulaire T1141, Déclaration de renseignements sur les apports aux fiducies non‑résidentes, les arrangements ou les entités.

Bénéficiaires d’une fiducie non‑résidente

Si, en 2017, vous avez reçu des fonds ou des biens d’une fiducie non‑résidente ou si vous aviez une dette envers une telle fiducie dont vous étiez bénéficiaire, et que vous étiez un résident réputé du Canada, vous pourriez avoir à produire le formulaire T1142, Déclaration de renseignements sur les distributions effectuées par une fiducie non‑résidente et sur les dettes envers celle‑ci.

Étape 2 – Revenu total

Calcul du revenu total (page 2 de votre déclaration)

Si, en 2017, vous étiez un résident réputé du Canada, vous devez déclarer vos revenus de toutes provenances, c'est-à-dire le total de tous les revenus de sources canadienne et étrangère que vous avez reçus en 2017.

Montants non imposables

Vous n’avez pas à déclarer certains montants, qui comprennent notamment :

  • le crédit pour la TPS/TVH et les versements de l’ACE;
  • le paiement de soutien aux enfants et le supplément pour enfant handicapé payés par la province de Québec;
  • les indemnités reçues d’une province ou d’un territoire pour compenser les victimes d’actes criminels ou d’accidents d’automobile;
  • la plupart des gains de loterie;
  • la plupart des cadeaux et des biens reçus en héritage;
  • les montants reçus du Canada ou d’un pays allié (si ces montants ne sont pas imposables dans ce pays) en raison d’une invalidité ou du décès d’un ancien combattant résultant de sa participation à la guerre;
  • la plupart des montants reçus d’une police d’assurance-vie à la suite d’un décès;
  • la plupart des paiements d’aide financière habituellement appelés « indemnités de grève » qu’un membre reçoit de son syndicat, même lorsqu'il est tenu de faire du piquetage en tant que membre du syndicat;
  • bourses scolaires primaires et secondaires;
  • les bourses d’études, de perfectionnement et d’entretien postsecondaires ne sont pas imposables si vous les avez reçues en 2017 pour votre inscription à un programme qui vous a donné droit de demander le montant relatif aux études à temps plein en 2016, ou si vous êtes considéré comme un étudiant admissible à temps plein pour 2017 ou 2018;

    Remarque
    Les revenus que vous tirez de ces montants, par exemple les revenus d’intérêt sur vos gains de loterie, sont imposables.
     
  • la plupart des montants reçus d’un compte d’épargne libre d’impôt (CELI). Pour en savoir plus, allez à Le compte d'épargne libre d'impôt ou consultez le guide RC4466, Compte d’épargne libre d’impôt (CELI) pour les particuliers.

Déclarer les revenus étrangers et les autres montants étrangers

Si, en 2017, vous étiez un résident réputé du Canada, déclarez en dollars canadiens tous les revenus et les autres montants étrangers, comme les dépenses et l'impôt étranger payé. Utilisez le taux de change, affiché par la Banque du Canada, en vigueur le jour où vous avez reçu ou payé ces montants. Vous pouvez utiliser le taux de change annuel moyen lorsque les montants s'échelonnent sur toute l'année. Visitez Banque du Canada ou communiquez avec l'ARC pour connaître le taux annuel moyen.

Conseil fiscal

Si vous étiez un résident réputé du Canada en 2017 et que vous avez un revenu étranger, ne déduisez pas de ce revenu l'impôt retenu par le pays étranger. Toutefois, vous pourriez avoir droit à un crédit pour cet impôt étranger dans le calcul de votre impôt fédéral. Pour en savoir plus, consultez le formulaire T2209, Crédits fédéraux pour impôt étranger.

Paiements forfaitaires rétroactifs

Si vous étiez un résident réputé du Canada en 2017 et que vous avez reçu un paiement forfaitaire admissible dont des parties visent des années passées après 1977, vous devez déclarer la totalité du paiement à la ligne appropriée de votre déclaration de 2017.

Nous ne modifierons pas les déclarations des années passées pour inclure ce revenu. Toutefois, vous pouvez nous demander de calculer l'impôt à payer sur les parties du paiement qui visent les années passées comme si vous les aviez reçues dans ces années. Nous pouvons faire ce calcul pour les parties du paiement qui visent les années au cours desquelles vous étiez résident du Canada, si le total de ces parties est de 3 000 $ ou plus (sans compter les intérêts) et si le calcul est plus avantageux pour vous.

Les revenus admissibles comprennent notamment :

  • le revenu tiré d'un emploi et les sommes reçues comme dédommagement pour la perte d'un emploi, si ces montants ont été versés selon un jugement ou une ordonnance d'un tribunal compétent, une sentence arbitrale ou une entente par laquelle les parties conviennent de mettre fin à une poursuite;
  • les prestations périodiques de retraite ou de pension (sauf les prestations du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec – lisez la ligne 114);
  • les paiements reçus d'un régime d'assurance-salaire;
  • les pensions alimentaires pour enfants ou au profit de l'époux ou conjoint de fait;
  • les prestations d'assurance-emploi ou d'assurance-chômage;
  • les prestations de revenu pour les membres des Forces canadiennes et anciens combattants.

Vous pouvez nous demander de faire ce calcul d'impôt en joignant à votre déclaration tous les formulaires T1198, État d'un paiement forfaitaire rétroactif admissible, dûment remplis que vous avez reçus. Nous vous indiquerons le résultat sur votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation.

Prêts et transferts de biens

Si, en 2017, vous étiez un résident réputé du Canada, vous devez peut-être déclarer un revenu, tel que des dividendes (ligne 120) ou des intérêts (ligne 121), se rapportant à des biens (y compris des biens substitués et de l'argent) que vous avez prêtés ou transférés à votre époux ou conjoint de fait, à un de vos enfants ou à un autre membre de votre parenté. Vous devez peut-être aussi déclarer le gain en capital (ligne 127) ou la perte en capital qui se rapporte à un bien que vous avez prêté ou transféré à votre époux ou conjoint de fait.

Pour en savoir plus, consultez les bulletins d'interprétation IT-510, Transferts et prêts de biens faits après le 22 mai 1985 à un mineur lié, et IT-511, Transferts et prêts de biens entre conjoints et dans certains autres cas.

Revenu fractionné d'un enfant de moins de 18 ans

Certains types de revenus d'un enfant né en 2000 ou après ne sont pas assujettis aux règles expliquées dans la section Prêts et transferts de biens. Ils sont assujettis à un impôt spécial de 33 %. Il s'agit notamment des revenus suivants qui sont reçus directement ou par l'intermédiaire d'une fiducie (autre qu'une fiducie de fonds commun de placement) ou d'une société de personnes :

  • les avantages aux actionnaires provenant d'actions qui ne sont pas cotées à une bourse de valeurs désignée;
  • les dividendes provenant d'actions (autres que celles qui sont cotées à une bourse de valeurs désignée et celles d'une société de placement à capital variable).
Remarque

Un enfant de moins de 18 ans peut être assujetti à l'impôt sur le revenu fractionné relativement à des dividendes provenant d'actions d'une société. Tout gain en capital imposable qui résulte de la disposition de ces actions à une personne ayant un lien de dépendance avec cet enfant est réputé être un dividende. Ce dividende réputé est assujetti à l'impôt sur le revenu fractionné et est considéré être un dividende autre qu'un dividende déterminé pour ce qui est du crédit d'impôt pour dividendes.

Ces types de revenus comprennent aussi les revenus provenant d'une fiducie (autre qu'une fiducie de fonds commun de placement) ou d'une société de personnes, qui sont tirés de la fourniture de biens ou de services à une entreprise exploitée par l'une des personnes suivantes (ou pour le bénéfice d'une telle entreprise) :

  • une personne liée à l'enfant à un moment de l'année;
  • une société dont un actionnaire déterminé est lié à l'enfant à un moment de l'année;
  • une société professionnelle dont un actionnaire est lié à l'enfant à un moment de l'année.

L’impôt spécial s’applique aussi au revenu d’un enfant, reçu d’une société de personnes ou d’une fiducie (autre qu’une fiducie de fonds commun de placement), qui provient d’une entreprise ou d’un bien locatif d’une société de personnes ou d’une fiducie, si une personne qui était liée à l’enfant à un moment de l’année :

  • est activement impliquée régulièrement dans les activités de la société de personnes ou de la fiducie pour gagner ce revenu;
  • a un intérêt dans la société de personnes directement ou indirectement par l’intermédiaire d’autres sociétés de personnes, dans le cas où le revenu provient d’une société de personnes.

L'impôt spécial ne s'applique pas dans les situations suivantes :

  • le revenu provient d'un bien dont l'enfant a hérité de son père ou de sa mère;
  • le revenu provient d'un bien dont l'enfant a hérité de quelqu'un d'autre et, au cours de l'année, l'enfant est inscrit comme étudiant à plein temps dans un établissement d'enseignement postsecondaire ou est admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées (lisez la ligne 316);
  • l'enfant était non-résident du Canada à un moment de l'année;
  • ni le père ni la mère de l'enfant n'était résident du Canada à un moment de l'année.
Comment déclarer ces revenus

L'enfant doit déclarer ces revenus aux lignes appropriées de sa déclaration. Toutefois, il peut demander une déduction à la ligne 232 pour le total de ces revenus. L'impôt spécial entre dans le calcul de son impôt fédéral. Pour calculer cet impôt, remplissez le formulaire T1206, Impôt sur le revenu fractionné, et joignez-le à la déclaration de l'enfant.

Abris fiscaux

Si vous voulez demander une déduction, une perte ou un crédit lié à un abri fiscal, joignez à votre déclaration tous vos feuillets T5003, ainsi que le formulaire T5004, Demande des pertes et des déductions rattachées à un abri fiscal, dûment rempli. Joignez-y aussi tous vos feuillets T5013, s'il y a lieu. Assurez-vous que le numéro d'inscription de l'abri fiscal figure sur le formulaire.

Conseil fiscal

Pour savoir comment vous protéger contre les stratagèmes fiscaux, allez à Alerte fiscale.

⬤▲Ligne 101 – Revenus d'emploi

Inscrivez le total des montants qui figurent à la case 14 de vos feuillets T4. Communiquez avec votre employeur si vous n'avez pas reçu votre feuillet T4 au début d'avril ou si vous avez des questions sur les montants qui y figurent. Pour en savoir plus, lisez Que faire s'il vous manque des feuillets ou des reçus?

Si vous avez des dépenses d'emploi, lisez la ligne 229 pour en savoir plus.

Si vous êtes un ancien résident du Canada, vous devez déclarer le revenu d'emploi que vous paie un résident du Canada pour un travail effectué dans un autre pays seulement si, selon un accord ou une convention (y compris une convention fiscale) entre le Canada et ce pays, ce revenu est exempt d'impôt dans ce pays. Pour en savoir plus, communiquez avec l'ARC.

Remarques

Si vous déclarez un revenu d'emploi à la ligne 101, vous pouvez demander le montant canadien pour emploi à la ligne 363 de l'annexe 1.

Si vous avez reçu une allocation pour une résidence et/ou un montant pour des services publics admissibles en tant que membre du clergé, et que ceux-ci sont inclus à la case 14 de vos feuillets T4, soustrayez le montant qui figure à la case 30 de vos feuillets T4 du montant de la case 14, et incluez la différence à la ligne 101. Incluez le montant qui figure à la case 30 de vos feuillets T4 à la ligne 104.

Si, en 2017, vous étiez un résident réputé du Canada et que vous avez un revenu d'emploi provenant d'un autre pays, inscrivez-le à la ligne 104.

Si les pourboires que vous avez reçus ne sont pas déjà inclus dans le montant qui figure sur vos feuillets T4, inscrivez-les à la ligne 104.

Vous pouvez choisir de cotiser au Régime de pensions du Canada (RPC) pour certains revenus d'emploi pour lesquels vous n'avez pas cotisé (par exemple, si vous avez reçu des pourboires qui ne sont pas inclus dans vos feuillets T4) ou si vous avez eu plus d'un employeur. Pour en savoir plus, lisez Cotisations supplémentaires au RPC.

Conseil fiscal

Vos cotisations au RPC ou au Régime de rentes du Québec (case 16 ou 17 de vos feuillets T4, plus tout montant inscrit à la ligne 421) détermineront le montant des prestations que vous recevrez dans le cadre de ces régimes. Si la case 16 ou 17 de l'un de vos feuillets T4 n'indique pas de cotisations ou si vous avez des questions sur le montant de vos cotisations, communiquez avec votre employeur.

Volontaires des services d'urgence

Vous avez peut-être reçu en 2017 un paiement d'un employeur admissible, tel qu'un gouvernement, une municipalité ou une autre administration publique pour vos services à titre de technicien ambulancier volontaire, de pompier volontaire ou de volontaire qui apporte son aide pour la recherche et le sauvetage de personnes ou dans d'autres situations d'urgence. Le feuillet T4 établi par cette administration n'indiquera généralement que la partie imposable du paiement, soit le montant qui dépasse 1 000 $. Si vous avez fourni des services à titre de volontaire des services d’urgence à plus d’un employeur, vous pouvez demander l’exemption de 1 000 $ pour chaque employeur admissible.

La partie exonérée d'impôt de l'allocation figure à la case 87 de vos feuillets T4.

Comme volontaire des services d’urgence, vous êtes peut-être admissible au montant pour les pompiers volontaires (MPV) ou au montant pour les volontaires en recherche et sauvetage (MVRS). Lisez les lignes 362 et 395.

Si vous êtes admissible à l’exemption de 1 000 $, ainsi qu’au MPV ou au MVRS, vous devez choisir celui que vous voulez demander.

Si vous choisissez de demander l’exemption, déclarez seulement le montant qui figure à la case 14 de vos feuillets T4 à la ligne 101.

Si cette administration vous employait (autrement que comme volontaire) pour rendre les mêmes services ou des services semblables, ou si vous choisissez de demander le MPV ou le MVRS, la totalité du paiement sera imposable. Vous devez additionner les montants qui figurent aux cases 87 et 14 de vos feuillets T4, et inscrire le résultat à la ligne 101.

Avantages liés aux options d'achat de titres

Vous devez déclarer les avantages imposables que vous avez reçus en 2017 (ou reportés à 2017) et qui sont liés à certaines options d'achat de titres que vous avez exercées. Si vous déclarez ces avantages, lisez la ligne 249.

Pour les options d'achat de titres admissibles que vous avez exercées au plus tard le 4 mars 2010 à 16 h (heure de l'Est), qui n'ont pas été accordées par une société privée sous contrôle canadien (SPCC), vous pourriez reporter le revenu qui découle de l'avantage imposable, jusqu'à un maximum annuel de 100 000 $ sur la juste valeur marchande des titres admissibles.

Si vous avez exercé une option d'achat de titres admissibles après 16 h (heure de l'Est) le 4 mars 2010 qui n'a pas été accordée par une SPCC, le choix de reporter les avantages liés aux options d'achat de titres n'est plus disponible pour ces titres.

Votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation indiquera le solde des avantages que vous avez reportés. Pour en savoir plus, consultez le guide T4037, Gains en capital, ou communiquez avec l'ARC.

Commissions (case 42)

Inscrivez à la ligne 102 le total des montants qui figurent à la case 42 des feuillets T4 si vous avez reçu des revenus d'emploi sous forme de commissions. N'ajoutez pas ce montant lorsque vous calculez votre revenu total à la ligne 150, puisqu'il est déjà inclus à la ligne 101. Si vous avez engagé des dépenses pour gagner ces commissions, lisez les explications à la ligne 229.

Si vous êtes un vendeur à commission et que vous travaillez à votre propre compte, consultez le guide T4002, Revenus d'un travail indépendant d'entreprise, de profession libérale de commissions, d'agriculture et de pêche, pour savoir comment déclarer votre revenu de commissions et déduire vos dépenses.

Revenus d'un régime d'assurance-salaire

Si vous avez reçu des paiements d'un régime d'assurance-salaire qui figurent à la case 14 de vos feuillets T4, vous ne devez peut-être pas les déclarer au complet. Déduisez du montant reçu le montant des cotisations que vous avez versées à ce régime et que vous n'avez pas déjà utilisées pour réduire de tels paiements dans une déclaration d'une année passée. Inscrivez à la ligne 103 le total de vos cotisations à votre régime d'assurance-salaire qui figurent dans les pièces justificatives de votre employeur ou de la compagnie d'assurance. Conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-428, Régimes d'assurance-salaire.

⬤▮▲Ligne 104 – Autres revenus d'emploi

Déclarez à cette ligne le total des montants suivants :

  • Revenus d'emploi qui ne figurent pas sur un feuillet T4 – Déclarez vos revenus tels que les pourboires et les revenus gagnés occasionnellement.

    Remarques
    Si vous déclarez un revenu d'emploi à la ligne 104, vous pouvez demander le montant canadien pour emploi à la ligne 363 de l'annexe 1.

    Vous devez déclarer les honoraires ou autres sommes pour services rendus qui figurent à la case 048 de vos feuillets T4A à la ligne appropriée pour les revenus d'un travail indépendant (lignes 135 à 143) de votre déclaration, selon le type de revenu.
     
  • Montant net des subventions de recherche – Soustrayez vos dépenses du montant des subventions reçues et déclarez le montant net à la ligne 104. Vos dépenses ne peuvent pas dépasser le montant de la subvention. Joignez une liste de vos dépenses à votre déclaration. Pour en savoir plus, consultez le guide P105, Les étudiants et l'impôt.
  • Allocation pour résidence et/ou montant pour des services publics admissibles d'un membre du clergé – Déclarez le montant qui figure à la case 30 de vos feuillets T4. Vous pourriez avoir droit à une déduction à la ligne 231.

    Remarque
    Si l'allocation pour une résidence ou un montant pour des services publics admissibles en tant que membre du clergé est inclus dans le montant à la case 14 de vos feuillets T4, soustrayez le montant qui figure à la case 30 de vos feuillets T4 du montant de la case 14, et incluez la différence à la ligne 101.
     
  • Revenus d'emploi gagnés à l'étranger – Si, en 2017, vous étiez un résident réputé du Canada, déclarez ces revenus en dollars canadiens (lisez Déclarer les revenus étrangers et les autres montants étrangers). Le revenu d'emploi des États-Unis, indiqué sur votre feuillet W-2, peut avoir été réduit du montant de vos cotisations à des régimes tels que 401(k), 457 ou 403(b), US Medicare et Federal Insurance Contributions Act (FICA). Si c'est le cas, vous devez ajouter le montant de ces cotisations à votre revenu d'emploi gagné à l'étranger à la ligne 104 de votre déclaration canadienne. Ces cotisations pourraient être déductibles dans votre déclaration canadienne. Lisez la ligne 207.
  • Paiements reçus d'un régime d'assurance de sécurité du revenu (un régime d'assurance-salaire) – Le montant des paiements que vous avez reçus d'un tel régime figure à la case 107 de vos feuillets T4A. Vous ne devez peut-être pas le déclarer au complet. Déduisez du montant reçu les cotisations que vous avez versées à ce régime après 1967 et que vous n'avez pas déjà utilisées pour réduire de tels paiements dans une déclaration d'une année passée. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-428, Régimes d'assurance-salaire.
  • Prestations pour anciens combattants – Déclarez le montant qui figure à la case 127 de votre feuillet T4A.
  • Certains remboursements de la TPS/TVH ou de la taxe de vente du Québec (TVQ) – Si vous êtes un employé qui a payé et déduit de son revenu des dépenses d'emploi en 2016 ou avant, vous avez peut-être reçu un remboursement de la TPS/TVH ou de la TVQ pour ces dépenses en 2017. Si c'est le cas, déclarez le montant du remboursement à la ligne 104. Cependant, la partie d'un remboursement pour lequel vous pouvez demander une déduction pour amortissement est traitée différemment. Pour en savoir plus, consultez le chapitre 10 du guide T4044, Dépenses d'emploi.
  • Redevances – Pour les résidents réputés, déclarez à cette ligne les redevances sur un ouvrage ou une invention dont vous êtes l'auteur. Déclarez les autres redevances (autres que celles déjà incluses à la ligne 135) à la ligne 121.
  • Sommes reçues d'un régime de prestations supplémentaires de chômage (un régime de salaire annuel garanti) – Déclarez le montant qui figure à la case 152 de vos feuillets T4A.
  • Montant de l'avantage imposable d'une police d'assurance-vie collective temporaire – Déclarez le montant qui figure à la case 119 de vos feuillets T4A.
  • Régime de participation des employés aux bénéfices (RPEB) – Déclarez le montant qui figure à la case 35 de vos feuillets T4PS.

    Remarque
    Si vous êtes un employé déterminé et que votre employeur a versé des cotisations à votre RPEB, vous devrez peut -être payer de l'impôt sur le montant qui est considéré un montant excédentaire. Lisez la ligne 418. Si vous devez payer cet impôt, vous avez peut-être droit à une déduction à la ligne 229.
     
  • Avantage pour primes de soins médicaux – Déclarez le montant qui figure à la case 118 de vos feuillets T4A.
  • Prestations du Programme de protection des salariés – Déclarez le montant qui figure à la case 132 de vos feuillets T4A.

⬤▲Ligne 113 – Pension de sécurité de la vieillesse (PSV)

Inscrivez le montant qui figure à la case 18 de votre feuillet T4A(OAS).

Non-résidents qui font le choix prévu à l'article 217 – Vos prestations de la PSV pourraient figurer à la case 16 de votre feuillet NR4 (OAS).

Si vous n'avez pas reçu votre feuillet T4A(OAS) ou NR4 (OAS), visitez Service Canada ou composez le 1-800-277-9915 (appels provenant du Canada et des États-Unis) ou le 613-957-1954 (appels provenant de l'extérieur du Canada et des États-Unis). Pour voir les renseignements de votre feuillet T4A(OAS), allez à Mon dossier pour les particuliers.

Remarques

Vous devrez peut-être rembourser les prestations de la sécurité de la vieillesse (lisez la ligne 235) si le résultat du calcul ci-dessous est plus élevé que 74 788 $ :

  • le montant de la ligne 234; moins
  • les montants des lignes 117 et 125; plus
  • les montants de la ligne 213 et/ou du remboursement des revenus d'un régime enregistré d'épargne-invalidité de la ligne 232.

Les montants qui ont été soustraits de votre versement brut de la PSV par suite d'un paiement en trop reçu au cours d'une période passée figurent à la case 20 de votre feuillet T4A(OAS). Vous pouvez demander une déduction à la ligne 232 pour ces montants remboursés.

Si, à un moment de l'année 2017, vous étiez non-résident du Canada et que vous receviez la PSV, vous devrez peut-être remplir le formulaire T1136, Déclaration des revenus pour la Sécurité de la vieillesse. Pour en savoir plus, consultez le guide T4155, Déclaration des revenus pour la Sécurité de la vieillesse pour les non-résidents, ou communiquez avec l'ARC. Pour obtenir le formulaire T1136 et le guide T4155, allez à Obtenir un formulaire ou une publication.

⬤▲Ligne 114 – Prestations du RPC ou du RRQ

Inscrivez le montant qui figure à la case 20 de votre feuillet T4A(P). Ce montant est le total des prestations du Régime de pensions du Canada (RPC) ou du Régime de rentes du Québec (RRQ) qui figurent aux cases 14 à 18 inclusivement. S'il y a un montant à la case 16, 17 ou 18 de votre feuillet T4A(P), lisez les sections suivantes qui s'appliquent à votre situation.

Non-résidents qui font le choix prévu à l'article 217 – Vos prestations du RPC ou du RRQ pourraient figurer à la case 16 et/ou 26 de votre feuillet NR4. C'est le cas si le code de revenu 46, 47, 48, 49, 50 ou 51 figure à la case 14 et/ou 24 de votre feuillet NR4.

Si vous n'avez pas reçu votre feuillet T4A(P) ou NR4, allez à le site Web de Service Canada ou composez le 1-800-277-9915 (appels provenant du Canada et des États-Unis) ou le 613-957-1954 (appels provenant de l'extérieur du Canada et des États-Unis). Pour voir les renseignements de votre feuillet T4A(P), allez à Mon dossier pour les particuliers.

Paiements forfaitaires – Si vous avez reçu, en 2017, un paiement forfaitaire du RPC ou du RRQ dont des parties visent des années passées, vous devez déclarer la totalité du paiement à la ligne 114 de votre déclaration de 2017. Nous ne modifierons pas les déclarations des années passées pour inclure ce revenu. Toutefois, si en 2017 vous étiez un résident réputé du Canada et que le total des parties qui visent les années passées est de 300 $ ou plus, nous calculerons l'impôt à payer sur ces parties comme si vous les aviez reçues dans ces années, seulement si ce calcul est plus avantageux pour vous. Si vous recevez une lettre de Service Canada indiquant des montants qui s'appliquent à des années passées, joignez-la à votre déclaration. Nous vous indiquerons le résultat sur votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation.

Prestations d'invalidité du RPC ou du RRQ (case 16)

Inscrivez à la ligne 152 (à gauche, sous la ligne 114) votre prestation d'invalidité du RPC ou du RRQ qui figure à la case 16. Le montant de la ligne 152 n'entre pas dans le calcul de votre revenu total de la ligne 150, puisqu'il est déjà inclus dans le montant de la ligne 114.

Prestations pour enfant du RPC ou du RRQ (case 17)

Si vous avez reçu des prestations en tant qu'enfant d'un cotisant décédé ou invalide, vous devez les déclarer à cette ligne. Si vous avez reçu de telles prestations pour vos enfants, elles entrent dans leur revenu, même si c'est vous qui les avez reçues.

Prestation de décès du RPC ou du RRQ (case 18)

Ne déclarez pas ce montant si vous produisez une déclaration pour la personne décédée. Si vous êtes un bénéficiaire de la succession de la personne décédée et que vous avez reçu cette prestation, inscrivez le montant à la ligne 114 de votre déclaration, sauf si une Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies – T3 est produite pour la succession. Pour en savoir plus, consultez le guide T4011 Déclarations de revenus de personnes décédées.

⬤▲Ligne 115 – Autres pensions et pensions de retraite

Inscrivez à la ligne 115 le total des autres pensions et pensions de retraite que vous avez reçues, tels que les montants qui figurent à la case 016 de vos feuillets T4A et à la case 31 de vos feuillets T3.

Déclarez à la ligne 130 les montants qui figurent à la case 018 de vos feuillets T4A ou à la case 22 de vos feuillets T3.

Vous devez peut-être déclarer aussi à la ligne 115 d'autres sommes que vous avez reçues. Lisez les sections suivantes qui correspondent aux revenus que vous avez reçus.

Non-résidents qui font le choix prévu à l'article 217 – Vos autres revenus de pensions et de pensions de retraite pourraient figurer à la case 16 et/ou 26 de vos feuillets NR4. C'est le cas si le code de revenu indiqué à la case 14 et/ou 24 correspond à ce type de revenu. Pour en savoir plus, lisez le verso de vos feuillets NR4.

Rentes, régime de pension agréé collectif (RPAC) et fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) (y compris un fonds de revenu viager)

Si vous avez reçu un revenu qui figure à la case 024, 133 ou 194 de vos feuillets T4A, à la case 16 ou 20 de vos feuillets T4RIF ou à la case 19 de vos feuillets T5, déclarez-le comme suit :

  • Si vous aviez 65 ans ou plus le 31 décembre 2017, déclarez-le à la ligne 115.
  • Peu importe votre âge, si vous avez reçu le revenu par suite du décès de votre époux ou conjoint de fait, déclarez-le à la ligne 115 même si le montant est transféré dans un REER.
  • Autrement, si le revenu figure à la case 024, 133 ou 194 de vos feuillets T4A, ou à la case 16 ou 20 de vos feuillets T4RIF, inscrivez-le à la ligne 130. Si le revenu figure à la case 19 de vos feuillets T5, inscrivez-le à la ligne 121.
Remarque

Si un montant figure à la case 18 ou 22 de vos feuillets T4RIF, lisez les instructions au verso du feuillet.

Régime de pension déterminé (RPD)

Déclarez les prestations d'un RPD qui figurent à la case 016 de votre feuillet T4A.

Remarque

Présentement, le Régime de pension de la Saskatchewan est le seul arrangement prescrit à un régime de pension déterminé. Pour en savoir plus, visitez le Régime de pension de la Saskatchewan.

Conseils fiscaux

Si vous devez déclarer un revenu de pension, de rente, des paiements provenant d'un FERR, d'un RPAC ou d'un RPD à la ligne 115, vous pourriez avoir droit au montant pour revenu de pension. Lisez la ligne 314.

De plus, vous et votre époux ou conjoint de fait pouvez choisir de fractionner votre pension, votre pension de retraite, vos rentes et vos paiements provenant d'un RPAC ou d'un FERR (y compris un fonds de revenu viager) ou d'un RPD déclarés à la ligne 115 si vous remplissez les deux conditions suivantes :

  • Vous étiez tous deux résidents réputés du Canada le 31 décembre 2017 (ou vous étiez résidents du Canada en date du décès).
  • Vous et votre époux ou conjoint de fait n'étiez pas séparés, en raison de la rupture de votre mariage ou union de fait, à la fin de l'année d'imposition et pendant une période de 90 jours ou plus ayant commencé dans l'année.

Pour faire ce choix, vous et votre époux ou conjoint de fait devez remplir le formulaire T1032, Choix conjoint visant le fractionnement du revenu de pension.

Remarque

Si vous avez choisi de fractionner votre pension, votre pension de retraite, vos rentes, vos paiements d’un RPAC, vos paiements d’un FERR (y compris un fonds de revenu viager) et vos prestations du RPD avec votre époux ou conjoint de fait, vous (l’époux ou conjoint de fait qui fait le transfert) devez inscrire le montant total de vos paiements de pension à la ligne 115. Toutefois, vous pouvez demander une déduction pour le montant de pension fractionné qui a fait l’objet d’un choix (lisez la ligne 210).

 

Pensions d'un pays étranger

Si, en 2017, vous étiez un résident réputé du Canada, déclarez, en dollars canadiens, votre montant brut d'une pension étrangère reçue en 2017. Lisez Déclarer les revenus étrangers et les autres montants étrangers. Joignez à votre déclaration une note indiquant le nom du pays d'où provient la pension et le type de pension reçue. Dans certains cas, nous pourrions considérer que le montant que vous avez reçu n'est pas un revenu de pension, et vous devrez peut-être le déclarer à une autre ligne de votre déclaration.

Plan d'épargne-retraite individuel des États-Unis – Si, en 2017, vous étiez un résident réputé du Canada et que vous avez reçu des paiements d'un compte de retraite individuel des États-Unis (individual retirement arrangement ou IRA) ou avez transformé ce plan en un « Roth IRA », communiquez avec l'ARC.

Conseil fiscal

Vous pouvez déduire, à la ligne 256, la partie d'une pension étrangère qui n'est pas imposable au Canada selon une convention fiscale. Au besoin, communiquez avec nous pour savoir si la pension que vous avez reçue est imposable ou non au Canada selon une telle convention.

Prestations de sécurité sociale des États-Unis – Si, en 2017, vous étiez un résident réputé du Canada, déclarez à la ligne 115, en dollars canadiens, le montant brut des prestations de sécurité sociale des États-Unis que vous avez reçues, ainsi que les primes versées à U.S. Medicare en votre nom. Vous pouvez demander une déduction pour une partie de ce revenu. Lisez la ligne 256.

Les prestations payées pour vos enfants entrent dans leur revenu même si c'est vous qui les avez reçues.

⬤Ligne 116 – Choix du montant de pension fractionné

Si vous et votre époux ou conjoint de fait avez choisi conjointement de fractionner le revenu de pension admissible de votre époux ou conjoint de fait en remplissant le formulaire T1032, Choix conjoint visant le fractionnement du revenu de pension, vous (l’époux ou conjoint de fait qui reçoit) devez inscrire sur cette ligne le montant de pension fractionné qui a fait l'objet d'un choix et qui figure à la ligne G du formulaire T1032.

Produisez le formulaire T1032 au plus tard à la date limite de production pour l'année visée (lisez Quand devez-vous envoyer votre déclaration de 2017?). Ce formulaire doit être joint à votre déclaration ainsi qu'à celle de votre époux ou conjoint de fait. Les renseignements fournis sur les formulaires doivent être identiques.

Remarques

Un seul choix conjoint peut être fait pour une année d'imposition. Si vous et votre époux ou conjoint de fait avez tous les deux un revenu de pension admissible, vous devrez décider lequel d'entre vous fractionnera son revenu de pension.

Dans certaines circonstances, nous pouvons vous permettre de prolonger le délai de production, de modifier ou de révoquer un choix initial. Pour en savoir plus, communiquez avec l'ARC.

⬤Ligne 117 – Prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE)

Vous devez déclarer le paiement forfaitaire de la PUGE que vous avez reçu en 2017 même si le montant vise des années passées.

Si vous aviez un époux ou conjoint de fait le 31 décembre 2017, celui de vous deux qui a le revenu net de toutes provenances le moins élevé doit déclarer le paiement forfaitaire de la PUGE. Inscrivez à la ligne 117 le montant qui figure à la case 10 du feuillet RC62.

Si vous étiez un chef de famille monoparentale le 31 décembre 2017, vous pouvez choisir l'une des options suivantes :

  • Incluez tout le paiement forfaitaire de la PUGE que vous avez reçu en 2017 dans le revenu de la personne à charge pour laquelle vous demandez le montant pour une personne à charge admissible (ligne 305 de l'annexe 1). Si vous ne demandez pas le montant pour une personne à charge admissible, vous pouvez choisir d'inclure tout le montant de la PUGE dans le revenu de l'un de vos enfants pour lequel vous avez reçu la PUGE. Si vous choisissez cette option, inscrivez à la ligne 185, située à gauche sous la ligne 117, le montant qui figure à la case 10 du feuillet RC62. N'inscrivez pas de montant à la ligne 117.
  • Incluez tout le paiement forfaitaire de la PUGE que vous avez reçu en 2017 dans votre propre revenu. Si vous choisissez cette option, inscrivez à la ligne 117 le montant qui figure à la case 10 du feuillet RC62. N'inscrivez pas de montant à la ligne 185.
Remarque

Le revenu de la PUGE que vous avez déclaré sera exclu de votre revenu pour le calcul du crédit pour la TPS/TVH, de l'allocation canadienne pour enfants (ACE), du remboursement des prestations de programmes sociaux (ligne 235), du supplément remboursable pour frais médicaux (ligne 452) et de la prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT) (ligne 453).

En 2017, vous ou votre époux ou conjoint de fait avez peut-être dû rembourser un montant que vous aviez déclaré dans votre revenu ou dans celui de votre époux ou conjoint de fait dans une année passée. Si c'est le cas, lisez la ligne 213.

Calcul spécial – Nous ne modifierons pas les déclarations des années passées pour inclure ce revenu. Toutefois, si le paiement forfaitaire de la PUGE est de 300 $ ou plus, nous calculerons l’impôt à payer comme si vous aviez reçu le montant dans chacune des années passées si ce calcul est plus avantageux pour vous. Vous trouverez les montants de la PUGE reçus pour chaque année passée à la case 10 du feuillet RC62. Nous vous indiquerons le résultat sur votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation.

Remarque

Ce calcul spécial ne s'applique pas si vous avez attribué le paiement forfaitaire à une personne à charge et inscrit le montant à la ligne 185.

⬤▲Ligne 119 – Prestations d'assurance-emploi et autres prestations

Inscrivez le montant qui figure à la case 14 de votre feuillet T4E, moins tout montant qui figure à la case 18, s'il y a lieu. Si vous avez déjà remboursé, directement au payeur de vos prestations, un montant de prestations auquel vous n'aviez pas droit, vous pourriez demander une déduction pour ce montant. Lisez la ligne 232.

Remarque

Vous devrez peut-être rembourser une partie des prestations que vous avez reçues (lisez la ligne 235) si le résultat du calcul ci-dessous est plus élevé que 64 125 $ :

  • le montant de la ligne 234; moins
  • les montants des lignes 117 et 125; plus
  • les montants de la ligne 213 et/ou du remboursement des revenus d'un régime enregistré d'épargne-invalidité de la ligne 232.

⬤Ligne 120 – Montant imposable des dividendes (déterminés et autres que déterminés) de sociétés canadiennes imposables

Vous pouvez avoir reçu deux types de dividendes de sociétés canadiennes imposables : les dividendes déterminés et les dividendes autres que des dividendes déterminés.

Si vous avez besoin de renseignements additionnels sur le type de dividendes que vous avez reçus, communiquez avec le payeur de vos dividendes.

Comment déclarer ces revenus

Remplissez la partie I de l'annexe 4.

Inscrivez à la ligne 180 le montant imposable des dividendes autres que des dividendes déterminés qui figure à la case 11 de vos feuillets T5, à la case 25 de vos feuillets T4PS, à la case 32 de vos feuillets T3 et à la case 130 de vos feuillets T5013.

Inscrivez à la ligne 120 le montant imposable de tous vos dividendes de sociétés canadiennes imposables. Il peut figurer aux cases 11 et 25 de vos feuillets T5, aux cases 25 et 31 de vos feuillets T4PS, aux cases 32 et 50 de vos feuillets T3 et aux cases 130 et 133 de vos feuillets T5013.

Si vous n'avez pas reçu de feuillet de renseignements, vous devez calculer le montant imposable de vos dividendes autres que des dividendes déterminés en multipliant le montant réel des dividendes autres que des dividendes déterminés reçus par 117 %. Déclarez le résultat à la ligne 180.

Vous devez aussi calculer le montant imposable de vos dividendes déterminés en multipliant le montant réel des dividendes déterminés reçus par 138 %. Inscrivez à la ligne 120 le total de vos dividendes déterminés et vos dividendes autres que des dividendes déterminés.

Les dividendes reçus d'une société canadienne imposable donnent droit à un crédit d'impôt pour dividendes. Ce crédit permet de réduire votre impôt à payer. Lisez les précisions à ce sujet à la ligne 425.

Déclarez à la ligne 121 les dividendes reçus de sources étrangères.

Remarques

Des règles spéciales s'appliquent aux revenus qui se rapportent à des biens (y compris des actions) prêtés ou transférés entre certains membres d'une famille. Pour en savoir plus, lisez Prêts et transferts de biens.

Si les dividendes sont déclarés par un enfant né en 2000 ou après, lisez Revenu fractionné d'un enfant de moins de 18 ans.

Conseil fiscal

Il pourrait être avantageux pour vous de choisir de déclarer tous les dividendes imposables de sociétés canadiennes imposables que votre époux ou conjoint de fait a reçus. Vous pouvez faire ce choix seulement si cela vous permet de demander ou d'augmenter le montant pour époux ou conjoint de fait (ligne 303 de l'annexe 1).

Si vous faites ce choix, vous pourriez bénéficier davantage du crédit d'impôt pour dividendes. Dans ce cas, vous ne devez pas inclure ces dividendes dans le revenu de votre époux ou conjoint de fait lorsque vous calculez certains montants, comme le montant pour époux ou conjoint de fait à la ligne 303 et les montants transférés de votre époux ou conjoint de fait à l'annexe 2.

⬤Ligne 121 – Intérêts et autres revenus de placements

Les montants que vous devez déclarer pour l'année dépendent du type de placement et de l'année où vous l'avez fait. Déclarez à la ligne 121 les intérêts qui vous ont été payés, moins toute partie de ce montant que vous avez déjà déclarée les années passées. Déclarez aussi les intérêts qui vous ont été crédités, mais que vous n'avez pas reçus, tels que les intérêts réinvestis.

Les intérêts à déclarer comprennent les montants qui figurent aux cases 13, 14, 15 et 30 de vos feuillets T5, à la case 25 de vos feuillets T3 et aux cases 128 et 135 de vos feuillets T5013. Déclarez aussi les intérêts que vous avez reçus en 2017 sur tout remboursement d'impôt (ils sont indiqués sur votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation).

Si vous avez reçu des intérêts ou des dividendes de sources étrangères, déclarez ces revenus en dollars canadiens. Lisez Déclarer les revenus étrangers et les autres montants étrangers.

Si vous détenez une participation dans une entité de placement étrangère ou dans une police d'assurance étrangère, vous devez peut-être déclarer un revenu de placements. Pour en savoir plus, communiquez avec l'ARC.

Si, à titre d'actionnaire d'une société étrangère, vous avez reçu certains types d'actions d'une autre société étrangère, vous ne devez peut-être pas déclarer les avantages qui en résultent. Pour en savoir plus, communiquez avec l'ARC.

Remarques

Des règles spéciales s'appliquent aux revenus qui se rapportent à des biens (y compris de l'argent) prêtés ou transférés entre certains membres d'une famille.

Pour en savoir plus, lisez Prêts et transferts de biens.

Généralement, lorsque vous faites un placement au nom de votre enfant en utilisant vos propres fonds, vous devez déclarer le revenu de ce placement. Toutefois, les intérêts sur les paiements de l'allocation canadienne pour enfants que vous déposez au nom de l'enfant dans un compte bancaire ou une fiducie doivent être inclus dans le revenu de l'enfant.

Si des revenus de placement sont déclarés par un enfant né en 2000 ou après, lisez Revenu fractionné d'un enfant de moins de 18 ans.

Comment déclarer ces revenus

Inscrivez vos placements à la partie II de l'annexe 4. Si vous avez un placement en commun avec une autre personne, vous devez généralement déclarer les intérêts selon la même proportion que celle de vos contributions à ce placement.

Exemple

Isabelle et Xavier ont reçu un feuillet T5 pour leur compte bancaire conjoint indiquant des intérêts de 400 $ pour 2017. Isabelle a déposé 1 000 $ dans ce compte et Xavier y a déposé 4 000 $.

Isabelle déclare 80 $ en intérêts, calculés comme suit :

1 000 $ (sa part) × 400 $ (total des intérêts) ÷ 5 000 $ (total) = 80 $

Xavier déclare 320 $ en intérêts, calculés comme suit :

4 000 $ (sa part) × 400 $ (total des intérêts) ÷ 5 000 $ (total) = 320 $

Comptes bancaires

Déclarez les intérêts qui vous ont été payés ou crédités en 2017, même si vous n'avez pas reçu de feuillet de renseignements. Vous ne recevrez peut-être pas de feuillet T5 pour un montant de moins de 50 $.

Dépôts à terme, certificats de placement garanti et autres placements semblables

Généralement, les intérêts sur ces placements peuvent s'accumuler pendant un certain nombre d'années, jusqu'à ce que vous les encaissiez ou que les placements arrivent à échéance. Si vous avez des Obligations d'épargne du Canada, lisez Obligations d'épargne du Canada.

Le montant que vous devez déclarer correspond aux intérêts gagnés jusqu'à la date d'anniversaire du placement. Par exemple, si vous avez fait un placement à long terme le 1er juillet 2016, vous devez calculer les intérêts accumulés jusqu'à la fin de juin 2017 pour la première année et les déclarer dans votre déclaration de 2017, même si vous ne recevez pas de feuillet T5. Quant aux intérêts accumulés de juillet 2017 à juin 2018, vous devrez les déclarer dans votre déclaration de 2018.

Remarque

Si votre contrat de placement à terme offre des taux d'intérêt différents pour chaque année, déclarez le montant qui figure sur vos feuillets T5, même s'il est différent du montant que vous avez reçu ou du montant indiqué dans le contrat. L'émetteur du feuillet peut vous renseigner sur la façon dont ce montant est calculé.

Généralement, vous devez déclarer chaque année les intérêts accumulés sur vos placements faits en 1990 ou après. Pour obtenir des renseignements sur les méthodes offertes pour déclarer les intérêts accumulés sur les placements faits en 1989 ou avant, utilisez Télé-impôt, un de nos services du Système électronique de renseignements par téléphone, ou consultez le bulletin d'interprétation IT-396, Revenu en intérêts.

Obligations d'épargne du Canada

Les intérêts sur les Obligations d'épargne du Canada à intérêt régulier (obligations « R ») vous sont payés une fois l'an jusqu'à ce que vous encaissiez vos obligations ou qu'elles arrivent à échéance. Les intérêts sur les obligations à intérêt composé (obligations « C ») vous sont payés lorsque vous encaissez vos obligations. Dans les deux cas, déclarez le montant qui figure sur les feuillets T5.

Bons du Trésor

Si vous avez encaissé ou cédé un bon du Trésor arrivé à échéance en 2017, vous devez déclarer un revenu en intérêts égal à la différence entre le prix que vous avez payé et le montant que vous avez reçu (qui figure sur vos feuillets T5008 ou sur votre état de compte).

Toutefois, si vous avez encaissé ou cédé un bon du Trésor avant l'échéance en 2017, vous devrez peut-être aussi déclarer un gain ou une perte en capital. Pour en savoir plus, consultez le guide T4037, Gains en capital.

Revenus accumulés de polices d'assurance-vie

Vous devez déclarer les revenus accumulés de certaines polices d'assurance-vie comme tout autre revenu de placements. Votre compagnie d'assurance vous enverra un feuillet T5. Si vous avez acquis votre police avant 1990, vous pouvez choisir de déclarer chaque année votre revenu accumulé. Pour cela, vous devez aviser votre assureur par écrit.

⬤▮▲Ligne 122 – Revenus nets de société de personnes : commanditaires ou associés passifs seulement

Inscrivez à la ligne 122 votre part du revenu net ou de la perte nette d'une société de personnes qui n'a pas de revenus de location ou d'agriculture, si vous étiez, selon le cas :

  • un commanditaire;
  • un associé passif, c'est-à-dire que vous avez investi dans une société de personnes sans prendre part activement ni à son exploitation ni à l'exploitation d'une entreprise semblable.

Inscrivez à la ligne 126 les revenus nets et les pertes nettes de location tirés d'une telle société de personnes. Dans le cas des revenus nets et des pertes nettes d'agriculture, inscrivez-les à la ligne 141.

Si aucune de ces situations ne s'applique à vous, inscrivez votre part du revenu net ou de la perte nette à la ligne appropriée (lignes 135 à 143), selon le type de revenu.

Remarques

Dans le cas d'une perte de société de personnes, il peut y avoir une limite au montant que vous pouvez déduire. Pour en savoir plus, communiquez avec l'ARC.

Si des revenus de société de personnes sont déclarés par un enfant né en 2000 ou après en tant que commanditaire ou associé passif, lisez Revenu fractionné d'un enfant de moins de 18 ans.

Si vous avez un abri fiscal, lisez Abris fiscaux.

Si une partie ou la totalité du revenu a été gagnée dans une province ou un territoire autre que votre province ou territoire où vous étiez considéré résident, ou si elle a été gagnée à l'extérieur du Canada, remplissez et joignez à votre déclaration le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour 2017 – Administrations multiples.

Non-résidents – Cette section s'applique à vous seulement si vous avez reçu, en 2017, un revenu tiré d'une société de personnes au Canada qui n'avait pas un établissement stable au Canada. Si la société de personnes avait un établissement stable au Canada, vous devez utiliser un autre guide. Lisez Quel guide et cahier de formulaires devez-vous utiliser si vous ne pouvez pas utiliser ce guide? Si vous produisez une déclaration pour déclarer un revenu de location, vous devez produire une déclaration selon l'article 216.1.

Joignez à votre déclaration un feuillet T5013. Si vous n'avez pas reçu ce feuillet, joignez une copie des états financiers de la société de personnes. Lisez les lignes 135 à 143.

Remarque

Vous devrez peut-être verser des cotisations au Régime de pensions du Canada sur le revenu net déclaré à la ligne 122. Lisez la ligne 222.

⬤Ligne 125 – Revenus d'un régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI)

Si vous avez reçu des revenus d'un REEI en 2017, inscrivez le montant qui figure à la case 131 de vos feuillets T4A, et à la case 16 et/ou 26 de vos feuillets NR4 (si le code de revenu 63 figure à la case 14 et/ou 24). Pour en savoir plus, allez à Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI), consultez le document d'information RC4460, Régime enregistré d'épargne invalidité, ou communiquez avec l'ARC.

Remarque

Les revenus d'un REEI que vous avez déclarés seront exclus de votre revenu dans le calcul du crédit pour la TPS/TVH, de vos versements de l'allocation canadienne pour enfants, du remboursement des prestations de programmes sociaux (ligne 235), du supplément remboursable pour frais médicaux (ligne 452) et de la prestation fiscale pour le revenu de travail (ligne 453).

⬤Ligne 126 – Revenus de location

Si vous avez des revenus de location, inscrivez votre revenu brut à la ligne 160 et votre revenu net à la ligne 126. Si vous avez subi une perte, inscrivez le montant entre parenthèses. Inscrivez aussi la partie des revenus qu'une société de personnes vous a attribuée aux cases 107 et 110 de vos feuillets T5013 ou dans les états financiers de la société de personnes.

Vous devez joindre à votre déclaration un état des revenus et dépenses de location pour l'année (vous pouvez utiliser le formulaire T776, État des loyers de biens immeubles). Joignez aussi, s'il y a lieu, vos feuillets T5013 ou les états financiers de la société de personnes.

Pour en savoir plus, consultez le guide T4036, Revenus de location.

Si vous avez un abri fiscal, lisez Abris fiscaux.

⬤▮▲Ligne 127 – Gains en capital imposables

Vous pouvez avoir un gain en capital ou une perte en capital lorsque vous disposez d'un bien, par exemple lors de la vente d'un immeuble, qui peut comprendre votre résidence principale, ou d'actions (y compris les unités de fonds commun de placement). Vous pouvez également avoir un gain ou une perte si vous êtes considéré comme ayant disposé de biens (lisez la définition de disposition réputée). Si, en 2017, vous étiez un non-résident du Canada ou un non-résident du Canada qui fait le choix prévu à l'article 217, cette ligne s'applique seulement pour la disposition de vos biens canadiens imposables.

Remarque

La définition de « bien canadien imposable » a été modifiée pour les dispositions qui ont lieu après le 4 mars 2010. Pour en savoir plus sur les biens canadiens imposables, y compris sur la définition de ce terme, allez à Disposition ou acquisition de certains biens canadiens.

Généralement, si le total de vos gains pour l'année dépasse le total de vos pertes, vous devez inclure dans votre revenu 50 % de la différence. Toutefois, si le total de vos pertes pour l'année dépasse le total de vos gains, vous ne pouvez pas demander une déduction pour la différence dans votre déclaration de cette année. Lisez Comment déclarer ces gains. Pour connaître les exceptions qui s'appliquent aux non-résidents du Canada et aux non-résidents du Canada qui font le choix prévu à l'article 217, lisez la section suivante.

Si vous vendez une résidence principale au cours de l’année, remplissez la section « Résidence principale » à  l’annexe 3.

Si vous avez un gain ou une perte en capital à la suite de la vente ou de la disposition d'unités ou d'actions de fonds commun de placement, consultez le document d'information RC4169, Le traitement fiscal des fonds communs de placement pour les particuliers.

Si vous déclarez un gain en capital en raison d'une saisie d'un bien hypothéqué ou d'une reprise d'un bien qui a fait l'objet d'une vente conditionnelle, ce gain est exclu de votre revenu pour le calcul du crédit pour la TPS/TVH, de l'allocation canadienne pour enfants, de la prestation pour enfants handicapés, du remboursement des prestations de programmes sociaux (ligne 235), du montant en raison de l'âge (ligne 301 de l'annexe 1), du supplément remboursable pour frais médicaux (ligne 452) et de la prestation fiscale pour le revenu de travail (ligne 453). Si c'est le cas, communiquez avec l'ARC.

Lorsque vous faites don d'une immobilisation à un organisme de bienfaisance enregistré ou un autre donataire reconnu, nous considérons que vous avez disposé du bien à sa juste valeur marchande au moment du don. Par conséquent, vous pourriez avoir un gain en capital ou une perte en capital. Des règles spéciales s'appliquent pour les dons de certaines immobilisations. Pour en savoir plus, consultez le guide T4037, Gains en capital, et la brochure P113, Les dons et l'impôt.

Dans le cas de dons de titres cotés en bourse, le taux d'inclusion de zéro s'applique aussi aux gains en capital réalisés sur l'échange des actions du capital-actions d'une société publique pour des titres cotés en bourse donnés. Ce traitement dépend de certaines conditions. Si les titres échangés sont des participations dans une société de personnes, vous devez effectuer un calcul spécial pour déterminer le montant du gain en capital que vous devez déclarer. Pour en savoir plus, consultez la brochure P113, Les dons et l'impôt.

Les dons de certains biens d'actions accréditives peuvent donner lieu à un gain en capital réputé assujetti à un taux d'inclusion de 50 %. Pour en savoir plus, consultez la brochure P113, Les dons et l'impôt.

Disposition réputée – Une disposition réputée se produit lorsque nous considérons que vous avez vendu un bien ou que vous en avez disposé, même si ce n'est pas réellement le cas. Par exemple, il y aura une disposition réputée lorsque l’utilisation de votre résidence principale change dans les cas suivants :

  • Vous avez changé la totalité ou une partie de votre résidence principale pour en faire une activité de location ou commerciale.
  • Vous avez changé la totalité ou une partie de votre activité de location ou commerciale pour en faire une résidence principale.

Des règles spéciales peuvent s’appliquer. Consultez le guide T4037, Gains en capital, ou le folio de l’impôt sur le revenu S1-F3-C2, Résidence principale, pour en savoir plus sur la façon de déclarer la disposition sur l’annexe 3 et sur le formulaire T2091(IND), Désignation d'un bien comme résidence principale par un particulier (autre qu'une fiducie personnelle).

Lorsqu’un particulier décède, il existe aussi une disposition réputée de biens appartenant à la personne au moment de son décès. Des règles spéciales peuvent s’appliquer. Par exemple, vous devrez peut-être déclarer la disposition d’une résidence principale sur l’annexe 3 de la déclaration finale du particulier décédé, et remplir, s’il y a lieu, le formulaire T1255, Désignation d'un bien comme résidence principale par le représentant légal d'un particulier décédé. Pour en savoir plus, consultez le guide T4011, Déclarations de revenus de personnes décédées.

Comment déclarer ces gains

Remplissez l'annexe 3 et joignez-la à votre déclaration. Généralement, si vos gains ou vos pertes figurent sur des feuillets T4PS, T5 ou T5013, inscrivez le total à la ligne 174 de l'annexe 3 ; s'ils figurent sur des feuillets T3, inscrivez le total à la ligne 176. Joignez aussi ces documents à votre déclaration. Si vos opérations sur titres sont indiquées sur un état de compte ou sur un feuillet T5008, utilisez les renseignements figurant sur ces documents pour remplir l'annexe 3. Pour en savoir plus sur les gains ou les pertes en capital, consultez le guide T4037, Gains en capital.

Si le résultat à la ligne 199 de l'annexe 3 est positif (un gain), inscrivez-le à la ligne 127 de votre déclaration. Si le résultat est négatif (une perte), ne l'inscrivez pas à la ligne 127 de votre déclaration. Votre avis de cotisation vous indiquera le montant de la perte que vous pourriez demander. Prenez note du montant de cette perte qui peut servir à réduire vos gains en capital imposables d'autres années. Pour en savoir plus, lisez les remarques qui suivent.

Remarques

Vous avez peut-être subi, en 2017, une perte en capital nette que vous désirez appliquer aux gains en capital imposables de l'année d'imposition 2014, 2015 ou 2016. Pour en savoir plus et demander le report de cette perte, utilisez le formulaire T1A, Demande de report rétrospectif d'une perte, et le guide T4037, Gains en capital. Remplissez et joignez à votre déclaration (ou envoyez-nous séparément) le formulaire T1A. Ne produisez pas de déclarations modifiées pour les années visées par le report.

Si vous remplissez une déclaration pour une personne décédée en 2017, consultez le guide T4011, Déclarations de revenus de personnes décédées, pour connaître les règles spéciales qui visent la déduction des pertes en capital.

Conseil fiscal

Si, en 2017, vous étiez un résident réputé du Canada, vous pourriez avoir droit à une déduction pour vos gains en capital. Lisez la ligne 254.

Non-résidents et non-résidents qui font le choix prévu à l'article 217 – Si, en 2017, vous nous avez informés d'une disposition réelle ou éventuelle de biens canadiens imposables et nous avez fourni un paiement ou une garantie acceptable au titre de l'impôt, nous vous avons remis un certificat de conformité, soit le formulaire T2064, Certificat – La disposition éventuelle de biens par un non-résident du Canada, ou le formulaire T2068, Certificat – La disposition de biens par un non-résident du Canada. Joignez à votre déclaration l'annexe 3 dûment remplie et la copie 2 du certificat de conformité.

N'incluez pas le gain ou la perte provenant de la disposition d'un bien canadien imposable si, selon une convention fiscale, le gain provenant de la disposition de ce bien serait exonéré d'impôt au Canada. Si vous devez produire une déclaration, joignez-y une note indiquant que vous n'avez pas inclus ce gain ou cette perte en raison d'une convention fiscale.

Remarque

Dans certains cas, vous n'aurez pas à produire une déclaration pour déclarer la disposition. Pour en savoir plus, allez à Disposition ou acquisition de certains biens canadiens, ou lisez Devez-vous produire une déclaration?.

Vous avez peut-être disposé de certains autres types de biens canadiens tels qu'une police d'assurance-vie au Canada, un bien immeuble ou réel situé au Canada (autre qu'une immobilisation) ou un avoir minier ou forestier situé au Canada. Si c'est le cas, inscrivez le revenu résultant de cette disposition à la ligne 130 ou 135 de votre déclaration, selon le cas. Ne l'inscrivez pas sur l'annexe 3. Joignez plutôt à votre déclaration une note ou un document donnant les détails de la disposition des biens.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-420, Non-résidents – Revenu gagné au Canada, et la circulaire d'information IC72-17, Procédures concernant la disposition de biens canadiens imposables par des non-résidents du Canada – Article 116.

⬤Ligne 128 – Pension alimentaire reçue

Inscrivez à la ligne 156 le montant total de toute pension alimentaire imposable et non imposable pour enfants ou pour vous-même que vous avez reçue (ou, si vous êtes le payeur, le montant qui vous a été remboursé par suite du jugement d'un tribunal) en 2017. Inscrivez à la ligne 128 seulement le montant qui est imposable.

Remarque

La plupart des pensions alimentaires pour enfants reçues selon un jugement du tribunal ou une entente écrite établi après avril 1997 ne sont pas imposables. Pour en savoir plus, consultez le guide P102, Pension alimentaire.

Conseils fiscaux

Vous pourriez avoir le droit de déduire, à la ligne 256, les paiements de pension alimentaire reçus d'un résident d'un autre pays qui ne sont pas imposables au Canada selon une convention fiscale. Au besoin, communiquez avec l'ARC pour savoir si les paiements que vous avez reçus sont imposables ou non au Canada.

Vous pourriez avoir le droit de déduire, à la ligne 220, les paiements de pension alimentaire que vous avez remboursés par suite du jugement d'un tribunal. Pour en savoir plus, consultez le guide P102, Pension alimentaire.

⬤▲Ligne 129 – Revenus d'un REER

Inscrivez à la ligne 129 le total des paiements qui figurent aux cases 16, 18, 28 et 34 de tous vos feuillets T4RSP. Incluez aussi les montants indiqués aux cases 20, 22 et 26, sauf si votre époux ou conjoint de fait a versé des cotisations à votre régime enregistré d'épargne-retraite (REER). Pour en savoir plus, lisez REER au profit de l'époux ou conjoint de fait.

Remarques

Si vous déclarez le remboursement de primes d'un REER qui figure sur vos feuillets NR4 ou à la case 28 de vos feuillets T4RSP, vous pourriez avoir droit à une déduction si vous avez fait un roulement à un régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) (lisez la ligne 232). Pour en savoir plus sur le REEI, allez à Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) ou consultez le guide T4040, REER et autres régimes enregistrés pour la retraite.

Peu importe votre âge, si vous avez reçu un revenu qui figure sur un feuillet T4RSP à la suite du décès de votre époux ou conjoint de fait, déclarez-le à la ligne 129 même si le montant est transféré dans un REER.

Non-résidents qui font le choix prévu à l'article 217 – Vos revenus d'un REER pourraient figurer à la case 16 et/ou 26 de vos feuillets NR4. C'est le cas si le code de revenu 28, 29, 30, 32, 33 ou 43 figure à la case 14 et/ou 24 de vos feuillets NR4.

Conseils fiscaux

Si des cotisations inutilisées que vous avez versées à un REER après 1990 ont été remboursées à vous ou à votre époux ou conjoint de fait en 2017, vous pourriez avoir droit à une déduction à la ligne 232. Lisez la ligne 232.

Les paiements de rentes de votre REER (case 16 de vos feuillets T4RSP) que vous déclarez à la ligne 129 peuvent donner droit au montant pour revenu de pension, si vous aviez 65 ans ou plus le 31 décembre 2017 ou si vous avez reçu les paiements à la suite du décès de votre époux ou conjoint de fait. Lisez la ligne 314.

Vous et votre époux ou conjoint de fait pouvez choisir de fractionner vos paiements de rentes déclarés à la ligne 129 si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • Vous étiez âgé de 65 ans ou plus le 31 décembre 2017, ou vous avez reçu des paiements à la suite du décès de votre époux ou conjoint de fait.
  • Vous étiez tous deux résidents du Canada le 31 décembre 2017 (ou vous étiez résidents du Canada à la date du décès).
  • Vous et votre époux ou conjoint de fait n'étiez pas séparés, en raison de la rupture de votre mariage ou union de fait, à la fin de l'année d'imposition et pendant une période de 90 jours ou plus ayant commencé dans l'année.

Pour faire ce choix, vous et votre époux ou conjoint de fait devez remplir le formulaire T1032, Choix conjoint visant le fractionnement du revenu de pension.

Remarque

Si vous avez choisi de fractionner vos paiements de rentes provenant d'un REER avec votre époux ou conjoint de fait, vous (l’époux ou conjoint de fait qui fait le transfert) devez inscrire le montant total de vos paiements de rentes à la ligne 129. Toutefois, vous pouvez demander une déduction pour le montant de pension fractionné qui a fait l'objet d'un choix. Lisez la ligne 210.

 

REER au profit de l'époux ou conjoint de fait

Votre époux ou conjoint de fait doit peut-être déclarer une partie ou la totalité des montants qui figurent aux cases 20, 22 et 26 de vos feuillets T4RSP s'il a versé des cotisations à un de vos REER en 2015, en 2016 ou en 2017. Si c'est le cas, le mot « Oui » devrait être coché à la case 24 de vos feuillets T4RSP et le numéro d'assurance sociale de votre époux ou conjoint de fait devrait être indiqué à la case 36.

Remplissez le formulaire T2205, Montants provenant d'un REER, d'un FERR ou d'un RPD au profit de l'époux ou conjoint de fait à inclure dans le revenu, pour calculer les montants que vous et votre époux ou conjoint de fait devez déclarer. Chacun de vous devrait joindre ce formulaire à sa déclaration. Toutefois, seule la personne identifiée comme étant le rentier (bénéficiaire) sur les feuillets T4RSP peut inscrire dans sa déclaration l'impôt retenu à la case 30 et doit joindre les feuillets T4RSP à sa déclaration.

Remarque

Si, à la date du retrait de ces montants, vous viviez séparément de votre époux ou conjoint de fait en raison de la rupture de votre union, vous devez déclarer le plein montant qui figure sur vos feuillets T4RSP.

Pour en savoir plus, consultez le guide T4040, REER et autres régimes enregistrés pour la retraite.

Remboursements dans le cadre du Régime d'accession à la propriété (RAP) et du Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP)

Résidents réputés – Si vous avez retiré des fonds de votre REER dans le cadre du RAP ou du REEP au cours des années passées, vous devez peut-être faire un remboursement pour 2017. Le montant minimal que vous devez rembourser est indiqué sur votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation de 2016. Pour effectuer un remboursement, vous devez cotiser à votre REER, régime de pension déterminé (RPD), ou RPAC du 1er janvier 2017 au 1er mars 2018 inclusivement et désigner votre cotisation comme remboursement à la ligne 6 ou 7 de l'annexe 7 (lisez ligne 208). Ne nous envoyez pas votre remboursement.

Si vous ne remboursez pas en entier le montant minimal requis pour 2017, vous devez inscrire à la ligne 129 de votre déclaration toute partie de ce montant que vous n'avez pas remboursée.

Exemple

Rafaël a retiré un montant de son REER dans le cadre du RAP en 2012. Il devait rembourser un montant minimal de 800 $ pour 2017. Du 1er janvier 2017 au 1er mars 2018 inclusivement, soit le 18 juin 2017, Rafaël a versé dans son REER une cotisation de 500 $. Il désigne les 500 $ comme remboursement dans le cadre du RAP, à la ligne 6 de l'annexe 7. Il doit donc inclure 300 $ dans son revenu à la ligne 129 (800 $, le montant minimal qu'il doit rembourser, moins 500 $, le montant qu'il a remboursé et désigné).

Pour en savoir plus, notamment sur les situations où la personne qui a effectué les retraits décède, atteint 71 ans ou cesse d'être résidente du Canada, allez à Régime d'accession à la propriété (RAP) ou consultez le guide RC4112, Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP).

Pour voir les renseignements sur votre participation au RAP ou au REEP, allez à Mon dossier pour les particuliers.

⬤▮▲Ligne 130 – Autres revenus

Déclarez ici tous les revenus imposables pour lesquels aucune autre ligne n'est prévue dans la déclaration. Si vous ne savez pas si un revenu est imposable, communiquez avec l'ARC. Inscrivez le type de revenu dans l'espace situé à gauche de la ligne 130. Si vous avez reçu plus d'un type de revenu, utilisez une feuille séparée et joignez-la à votre déclaration.

Remarque

Des règles spéciales s'appliquent aux revenus qui se rapportent à des biens prêtés ou transférés entre certains membres d'une famille. Pour en savoir plus, lisez Prêts et transferts de biens.

Non-résidents et non-résidents qui font le choix prévu à l'article 217 – Inscrivez le gain net résultant de la disposition d'une police d'assurance-vie au Canada sur cette ligne. Ne l'inscrivez pas sur l'annexe 3. Joignez à votre déclaration une note ou un document donnant les détails de la disposition des biens. Joignez aussi la copie 2 du formulaire T2064, Certificat – La disposition éventuelle de biens par un non-résident du Canada, ou du formulaire T2068, Certificat – La disposition de biens par un non-résident du Canada.

Bourses d'études, de perfectionnement et d'entretien, et subvention reçue par un artiste pour un projet

Les bourses scolaires primaires et secondaires ne sont pas imposables.

Les bourses d’études, de perfectionnement et d’entretien postsecondaires ne sont pas imposables si vous les avez reçues en 2017 pour votre inscription à un programme qui vous a donné droit de demander le montant relatif aux études à temps plein en 2016, ou si vous êtes considéré comme un étudiant admissible à temps plein pour 2017 ou 2018.

NouveauDepuis le 1er janvier 2017, le montant relatif aux études a été éliminé et le nouveau terme « étudiant admissible » a été introduit pour qu'il n'y ait aucune incidence sur l'exemption de bourse. De plus, l’admissibilité à l’exemption a été élargie afin d’inclure les bourses d’études et d’entretien reçues par un étudiant âgé d’au moins 16 ans à la fin de l’année qui est inscrit à un programme qui n’est pas de niveau postsecondaire, mais qui est offert par un établissement d’enseignement postsecondaire situé au Canada en vue d’acquérir ou d’améliorer sa compétence à exercer une activité professionnelle.

Dans la plupart des cas, vous étiez admissible au montant relatif aux études ou vous êtes un étudiant admissible dans une année si vous avez reçu un T2202A, TL11A, TL11B ou TL11C et l’établissement d’enseignement a complété soit la colonne B ou C. Pour en savoir plus, lisez le guide P105, Les étudiants et l’impôt.

Si vous n'aviez pas droit au montant relatif aux études à temps plein ou à temps partiel pour 2016, et vous n' êtes pas considéré comme un étudiant admissible pour 2017 ou 2018, inscrivez à la ligne 130 la partie des bourses d’études, de perfectionnement et d’entretien postsecondaires que vous avez reçues dans l'année qui dépasse 500 $.

Remarques

Les programmes postsecondaires qui consistent principalement en de la recherche donnent droit à l'exemption au titre des bourses d'études seulement s'ils mènent à un diplôme décerné par un collège ou un cégep, ou à un baccalauréat, à une maîtrise ou à un doctorat (ou un grade équivalent). Les bourses de perfectionnement postdoctorales sont imposables.

Lorsqu'une bourse d'études, de perfectionnement ou d'entretien est reçue à l'égard d'un programme à temps partiel pour lequel vous pouviez demander un montant relatif aux études à temps partiel en 2016, ou vous êtes considéré comme un étudiant admissible à temps partiel en 2017 ou 2018, l'exemption pour bourses d'études est égale aux frais de scolarité payés plus le coût du matériel lié au programme.

De plus, vous pouvez peut-être demander jusqu'à 500 $ d'exemption additionnelle pour bourses d'études.

Si vous êtes un artiste et que vous avez reçu une subvention pour un projet, consultez le guide P105.

Déclarez les récompenses ou les prix que vous avez reçus comme avantage lié à un emploi ou comme revenu d'entreprise. Cependant, ce type de revenu ne donne pas droit à l'exemption de 500 $. Si vous avez reçu une subvention de recherche, lisez la ligne 104.

Pour en savoir plus, allez à Étudiants ou consultez le guide P105, Les étudiants et l'impôt, et le folio de l'impôt sur le revenu Folio de l'impôt sur le revenu S1-F2-C3, Bourses d’études, subventions de recherches et autres montants d’aide à l’éducation.

Subvention incitative aux apprentis et subvention à l’achèvement de la formation d’apprenti

Si, en 2017, vous avez reçu une subvention incitative aux apprentis ou une subvention à l'achèvement de la formation d'apprenti, inscrivez à la ligne 130 le montant qui figure à la case 130 de votre feuillet T4A.

Pour en savoir plus, visitez Service Canada, consultez le guide P105 ou composez le 1-866-742-3644.

Paiements forfaitaires

Inscrivez le montant qui figure à la case 018 de vos feuillets T4A et à la case 22 de vos feuillets T3. Il s'agit du montant des paiements forfaitaires que vous avez reçus d'un régime de pension ou d'un régime de participation différée aux bénéfices lorsque vous vous êtes retiré du régime.

Si vous avez reçu, en 2017, un paiement forfaitaire qui inclut des montants que vous avez gagnés au cours des années passées, vous devez déclarer la totalité du paiement à la ligne 130 de votre déclaration de 2017. Toutefois, vous pouvez nous demander de calculer, à un taux réduit, l'impôt à payer sur la partie du paiement qui vise des montants que vous avez gagnés avant 1972. Pour nous demander de faire ce calcul spécial, joignez une note à votre déclaration. Nous vous indiquerons le résultat sur votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation.

Non-résidents qui font le choix prévu à l'article 217 – Les paiements forfaitaires, les allocations de retraite et de départ ainsi que les prestations consécutives au décès pourraient figurer à la case 16 et/ou 26 de vos feuillets NR4. C'est le cas si le code de revenu indiqué à la case 14 et/ou 24 correspond à ce type de revenu. Pour en savoir plus, lisez le verso de vos feuillets NR4.

Allocations de retraite

Inscrivez le total des montants qui figurent aux cases 66 et 67 de vos feuillets T4 et les allocations de retraite indiquées à la case 26 de vos feuillets T3.

Remarque

Vous pourriez avoir droit à une déduction si vous avez payé des frais juridiques pour obtenir une allocation de retraite. Lisez la ligne 232.

Conseil fiscal

Vous pouvez transférer une partie ou la totalité de ces allocations dans votre REER. Lisez Ligne 14 – Transferts.

 

Prestations consécutives au décès (autres que les prestations de décès du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec)

Une prestation consécutive au décès est un montant que vous recevez après le décès d'une personne relativement à son emploi. Ce montant figure à la case 106 de vos feuillets T4A ou à la case 26 de vos feuillets T3.

Vous pourriez avoir droit à une exemption d'impôt pouvant atteindre 10 000 $. Si vous êtes le seul bénéficiaire de la prestation consécutive au décès d'une personne, déclarez le montant de la prestation qui dépasse 10 000 $. Si la prestation est payée sur plusieurs années, le total des exemptions demandées pour toutes ces années ne peut pas dépasser 10 000 $.

Si vous n'êtes pas le seul bénéficiaire de cette prestation pour la même personne, utilisez Télé-impôt, un de nos services du Système électronique de renseignements par téléphone, pour déterminer ce que vous devez déclarer, ou consultez le bulletin d'interprétation IT-508, Prestations consécutives au décès.

Joignez à votre déclaration une note indiquant le montant reçu de prestations consécutives au décès que vous n'avez pas inclus dans votre revenu.

Autres types de revenus

Déclarez aussi à la ligne 130 les montants suivants :

  • les montants attribués d'une convention de retraite qui figurent sur vos feuillets T4A-RCA et à la case 16 et/ou 26 de vos feuillets NR4 (si le code de revenu 37 figure à la case 14 et/ou 24) (pour en savoir plus, lisez le verso de vos feuillets);
  • les allocations de formation ou tout autre montant qui figure à la case 028 de vos feuillets T4A (sauf les montants déjà indiqués à cette ligne ou aux lignes 104, 115 et 125);
  • les montants relatifs à une fiducie qui figurent à la case 26 de vos feuillets T3;
  • les paiements reçus d'un régime enregistré d'épargne-études qui figurent à la case 040 (lisez la ligne 418) ou 042 de vos feuillets T4A;
  • certaines rentes (lisez la ligne 115);
  • certains paiements reçus d'un compte d'épargne libre d'impôt (CELI) qui figurent à la case 134 de vos feuillets T4A et à la case 16 et/ou 26 de vos feuillets NR4 (si le code de revenu 64 figure à la case 14 et/ou 24). Pour en savoir plus, lisez le verso de vos feuillets;
  • les prestations désignées d'un fonds enregistré de revenu de retraite qui figurent sur vos feuillets NR4 ou à la case 22 de vos feuillets T4RIF ou le montant d'un régime de pension agréé qui figure sur vos feuillets NR4 ou à la case 018 de vos feuillets T4A. Pour en savoir plus sur la déduction à laquelle vous pourriez avoir droit si vous avez fait un roulement à un régime enregistré d'épargne invalidité (REEI), lisez la ligne 232. Pour en savoir plus sur le REEI, allez à Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) ou consultez le guide T4040, REER et autres régimes enregistrés pour la retraite;
  • les montants (indemnités) qui vous ont été payés pour vous être absenté du travail par suite du décès ou de la disparition de votre enfant victime ou probablement victime d'une infraction au Code criminel qui figurent à la case 136 de vos feuillets T4A;
  • le revenu d’un RPAC qui figure à la case 194 de vos feuillets T4A, si vous avez moins de 65 ans et que vous n’avez pas reçu ce revenu par suite du décès de votre époux ou conjoint de fait.

⬤▮▲Lignes 135 à 143 – Revenus d'un travail indépendant

Inscrivez votre revenu brut et votre revenu net ou votre perte provenant des revenus d'un travail indépendant aux lignes appropriées selon le type de revenu. Si vous avez subi une perte, inscrivez le montant entre parenthèses. Joignez à votre déclaration un état des revenus et dépenses d'un travail indépendant.

Vous devez soumettre le formulaire T1139, Conciliation du revenu d'entreprise aux fins de l'impôt de 2017, avec votre déclaration de 2017 si vous désirez faire le choix de conserver un exercice ne se terminant pas le 31 décembre 2017. Même, si vous avez soumis le formulaire T1139 pour 2016, vous devrez peut-être remplir un autre formulaire pour 2017. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4015, Conciliation du revenu d'entreprise aux fins de l'impôt.

Remarques

Si, en 2017, vous étiez un résident réputé du Canada, vous devez peut-être cotiser au Régime de pensions du Canada pour votre revenu d'un travail indépendant. Lisez la ligne 222.

Si vous êtes un citoyen canadien ou un résident permanent du Canada, vous pouvez peut-être conclure un accord avec la Commission de l'assurance-emploi, par l'entremise de Service Canada, pour participer au programme d'assurance-emploi (AE) qui donne accès aux prestations spéciales de l'AE. Pour en savoir plus, communiquez avec Service Canada.

Si un revenu d'un travail indépendant est déclaré par un enfant né en 2000 ou après, lisez Revenu fractionné d'un enfant de moins de 18 ans.

Les guides suivants comprennent les renseignements supplémentaires et les formulaires dont vous pourriez avoir besoin pour calculer vos revenus d'un travail indépendant :

Remarques

Si vous participez aux programmes Agri-stabilité et Agri-investissement, postez votre déclaration en utilisant l'enveloppe incluse dans votre guide RC4060 ou RC4408.

Si vous avez une garderie à la maison, consultez le guide P134, Vous avez une garderie à la maison?

Si vous étiez commanditaire ou associé passif d'une société de personnes, inscrivez votre revenu net ou votre perte nette de location à la ligne 126 et votre revenu net ou votre perte nette agricole à la ligne 141. Inscrivez les autres revenus nets ou pertes nettes à la ligne 122.

Si vous étiez un associé d’une société de personnes (autre qu’un commanditaire ou un associé passif) et avez reçu un feuillet T5013, inscrivez aux lignes appropriées de votre déclaration le montant qui figure aux cases 118, 121, 123, 125 et 127 des feuillets T5013 et la partie du revenu net (ou de la perte nette) qui vous est attribuée aux cases 101, 103, 116, 120, 122, 124 et 126 de ces feuillets. Joignez le feuillet T5013 à votre déclaration. Si vous n’avez pas reçu ce feuillet, suivez les instructions du formulaire qui s’applique à votre situation de travailleur indépendant et inscrivez votre part du revenu net ou de la perte nette à la ligne appropriée de votre déclaration, selon le type de revenu d’un travail indépendant. Joignez à votre déclaration, selon le cas, le formulaire qui s’applique à votre situation de travailleur indépendant ou une copie des états financiers de la société de personnes.

Pour en savoir plus, communiquez avec notre service de renseignements aux entreprises au 1-800-959-7775 (appels du Canada et des États-Unis). Si vous êtes à l'extérieur du Canada et des États-Unis, communiquez avec l'ARC.

Si vous avez un abri fiscal, lisez Abris fiscaux.

Non-résidents – Cette section s'applique à vous seulement si vous avez reçu, en 2017, un revenu tiré d'une entreprise exploitée au Canada qui n'avait pas un établissement stable au Canada. Si l'entreprise avait un établissement stable au Canada, vous devez utiliser une autre guide. Lisez Quel guide et cahier de formulaires devez-vous utiliser si vous ne pouvez pas utiliser ce guide?

Non-résidents et non-résidents qui font le choix prévu à l'article 217 – Inscrivez à la ligne 135 de votre déclaration le revenu résultant de la disposition d'un bien immeuble ou réel situé au Canada (autre qu'une immobilisation) ou d'un avoir minier ou forestier situé au Canada. Ne l'inscrivez pas sur l'annexe 3. Joignez à votre déclaration une note ou un document donnant les détails de la disposition des biens. Joignez aussi la copie 2 du formulaire T2064, Certificat – La disposition éventuelle de biens par un non-résident du Canada, ou du formulaire T2068, Certificat – La disposition de biens par un non-résident du Canada.

N'incluez pas une perte provenant d'une entreprise exploitée au Canada si, selon une convention fiscale, le revenu de cette entreprise serait exonéré d'impôt au Canada. Si vous devez produire une déclaration de revenus, joignez-y une note indiquant que vous n'avez pas inclus cette perte provenant d'une entreprise en raison d'une convention fiscale.

⬤Ligne 144 – Indemnités pour accidents du travail

Inscrivez le montant qui figure à la case 10 de votre feuillet T5007. Vous pouvez demander une déduction à la ligne 250 pour les indemnités pour accidents du travail que vous déclarez à la ligne 144.

Remarque

En 2017, vous avez peut-être remboursé les salaires ou les traitements que votre employeur vous a versés dans une année passée en attendant que vous receviez des indemnités pour accidents du travail. Ce montant devrait figurer à la case 77 de vos feuillets T4. Vous pourriez avoir droit à une déduction à la ligne 229. Pour en savoir plus, communiquez avec l'ARC.

⬤Ligne 145 – Prestations d'assistance sociale

Inscrivez le montant qui figure à la case 11 de votre feuillet T5007 ou à la partie fédérale de votre relevé 5 du Québec. Cependant, si vous viviez avec votre époux ou conjoint de fait lorsque les prestations d'assistance sociale ont été reçues, c'est l'époux ou le conjoint de fait ayant le revenu net le plus élevé à la ligne 236 (sans inclure ces prestations ni déduire le montant de la ligne 214 ou 235) qui doit déclarer la totalité des prestations, que son nom figure sur le feuillet ou non. Si votre revenu net est le même que celui de votre époux ou conjoint de fait, c'est la personne dont le nom figure sur le feuillet T5007 (ou le prestataire indiqué dans la partie fédérale du relevé 5) qui doit les déclarer.

Demandez une déduction à la ligne 250 pour les prestations d’assistance sociale que vous avez déclarées à la ligne 145.

Remarques

Vous n'avez pas à déclarer certains paiements que vous ou votre époux ou conjoint de fait avez reçus comme parent nourricier ou pour la garde d'un adulte handicapé qui vivait avec vous. Toutefois, si ces paiements sont pour la garde de votre époux ou conjoint de fait, de ses proches parents ou des vôtres, c'est celui de vous deux ayant le revenu net le plus élevé qui doit les déclarer. Pour en savoir plus, communiquez avec l'ARC.

Si vous avez remboursé des prestations que vous aviez incluses dans une année passée, vous devez demander de faire modifier votre déclaration pour cette année-là selon le feuillet T5007 ou le relevé 5 modifié. Pour en savoir plus, lisez Comment faire modifier une déclaration.

Si vous êtes un Indien inscrit ou une personne ayant le droit de l’être selon la Loi sur les Indiens et que vous résidiez sur une réserve, n’incluez pas les prestations d’assistance sociale que vous avez reçues de votre conseil de bande. Nous n’utilisons pas ces prestations dans le calcul de votre crédit pour la TPS/TVH ou de l’allocation canadienne pour enfants.

⬤Ligne 146 – Versement net des suppléments fédéraux

Inscrivez le montant qui figure à la case 21 de votre feuillet T4A(OAS).

Si votre revenu net avant rajustements à la ligne 234 de votre déclaration est de 74 788 $ ou moins, demandez une déduction à la ligne 250 pour le versement net des suppléments fédéraux que vous déclarez à la ligne 146. Si le montant à la ligne 234 de votre déclaration dépasse 74 788 $, lisez la ligne 250.

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