Calculer les dépenses admissibles

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Dépenses donnant droit à un CII
Ajuster vos dépenses admissibles
Obtenir de l'aide pour vos dépenses admissibles

Dépenses donnant droit à un CII

Pour calculer votre crédit d'impôt à l'investissement (CII) pour la RS&DE, vous devez indentifier les dépenses courantes et les dépenses en capital de RS&DE et les autres montants qui donnent droit à un CII.

Ajuster les dépenses admissibles

Vos dépenses de RS&DE admissibles aux fins du calcul du CII correspondent au total de vos dépenses de RS&DE déductibles que vous ajustez en fonction des montants que vous avez payés ou reçus.

Montants qui augmentent vos dépenses courantes ou vos dépenses en capital

Les montants qui augmentent vos dépenses admissibles sont les suivants :

le paiement des montants impayés des années d'imposition passées
le montant de remplacement visé par règlement (si vous avez utilisé la méthode de remplacement)
les dépenses admissibles qui vous sont transférées (consultez Transférer des dépenses entre personnes ayant un lien de dépendance)
les dépenses relatives au matériel à vocations multiples pour un bien acquis après le 15 décembre 2024
Qu'est-ce que du matériel à vocations multiples?
Le matériel à vocations multiples (MVM) est un bien amortissable utilisé principalement aux fins de RS&DE, mais qui ne comprend pas le mobilier ou l’équipement de bureau de nature général. Le bien doit respecter les critères de MVM de première période et de MVM de deuxième période afin d’être considéré comme MVM.

Montants qui réduisent vos dépenses courantes ou vos dépenses en capital

Pour calculer vos dépenses admissibles, veuillez déduire les montants suivants de vos dépenses courantes ou de vos dépenses en capital :

l'aide provinciale et territoriale (si elle n'a pas fait l'objet d'une renonciation dans votre province ou territoire avant la date d'échéance de production de votre déclaration de revenus)
d’autres types d’aide gouvernementale ou non gouvernementale
l’aide non gouvernementale et les paiements contractuels
les dépenses courantes, autres que les traitements et salaires, n’ayant pas été payées dans les 180 jours suivant la fin de l’année d’imposition
les montants payés à un entrepreneur qui n’est pas un fournisseur imposable
20 % des dépenses contractuelles sans lien de dépendance et des paiements faits à des tiers
les dépenses prescrites non admissibles selon le Règlement, notamment :
- les intérêts et autres frais de financement
- une cotisation ou des droits pour une adhésion à une société ou une organisation scientifique ou technique
- les honoraires juridiques ou comptables
- des dépenses pour l'acquisition d'équipement usagé
- d'autres déductions (dépenses engagées afin de gagner un revenu qui ne sera pas assujetti à l'impôt sur le revenu)

les transactions entre des personnes ayant un lien de dépendance, notamment :
- les ajustements des montants payés pour les biens et services afin de les limiter aux frais engagés par le fournisseur avec lien de dépendance
- les dépenses admissibles que vous avez transférées
- le montant d'aide qui vous est attribuée (dans cette situation, remplissez le formulaire T1145, Convention pour attribuer l'aide pour la RS&DE entre personnes ayant un lien de dépendance)
- les dépenses pour vos contrats de RS&DE entre personnes ayant un lien de dépendance
  Transférer des dépenses admissibles entre personnes ayant un lien de dépendance
  Les dépenses pour des contracts entre personnes ayant un lien de dépendance ne sont pas admissible à un CII pour la RS&DE. Cependant, l'exécutant (celui qui effectue les travaux) peut vous transférer la totalité ou une partie de ses dépenses de RS&DE admissibles.
  
  Pour transférer les dépenses, le demandeur et l'exécutant doivent remplir le :
  - formulaire T1146, Convention pour transférer des dépenses admissibles relatives à des contrats de RS&DE entre personnes ayant un lien de dépendance
  En plus du formulaire T1146, l’exécutant doit aussi soumettre le formulaire T661, Demande pour les dépenses de recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE), avant la date limite de production de sa déclaration de revenus.