Calculer les dépenses admissibles
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Dépenses donnant droit à un CII
Pour demander un crédit d'impôt à l'investissement (CII) pour la RS&DE, vous devez déterminer les dépenses de RS&DE et les autres montants qui donnent droit à un CII.
Ajuster les dépenses admissibles
Vos dépenses de RS&DE admissibles aux fin du calcul du CII correspondent au total de vos dépenses de RS&DE déductibles que vous ajustez en fonction des montants que vous avez payés ou reçus.
Montants qui augmentent vos dépenses
Les montants qui augmentent vos dépenses admissibles sont les suivants :
- Le paiement des montants impayés des années passées
- Le montant de remplacement visé par règlement (si vous avez utilisé la méthode de remplacement)
- Les dépenses admissibles qui vous ont été transférées (consultez la section Transférer des dépenses entre personnes ayant un lien de dépendance)
Montants qui réduisent vos dépenses
Toute l’aide et tous les paiements contractuels que vous pourriez recevoir pour la RS&DE réduiront vos dépenses admissibles. Cette aide peut comprendre :
- l'aide provinciale et territoriale (si elle n'a pas fait l'objet d'une renonciation dans votre province ou territoire)
- d’autres types d’aide gouvernementale ou non gouvernementale
- 20 % des dépenses contractuelles et des paiements faits à des tiers
- les transactions entre des personnes ayant un lien de dépendance
- Les ajustements de vos achats (limités aux coûts) de biens et de services auprès de fournisseurs avec qui vous avez un lien de dépendance
- Les dépenses admissibles que vous avez transférées
- De l'aide qui vous est attribuée
- Dans cette situation, remplissez le formulaire T1145, Convention pour attribuer l'aide pour la RS&DE entre personnes ayant un lien de dépendance
- Les dépenses pour vos contrats de RS&DE entre personnes ayant lien de dépendance
Transférer des dépenses entre personnes ayant un lien de dépendance
Même si ces dépenses ne sont pas des dépenses de RS&DE admissibles aux fins du calcul du CII, l'exécutant (celui qui effectue les travaux) peut vous transférer la totalité ou une partie de ses dépenses de RS&DE admissibles.
Pour transférer les dépenses, le demandeur et l'exécutant doivent remplir le formulaire suivant :
Le demandeur et l’exécutant doivent tous deux soumettre les formulaires T1146 et T661 dûment remplis avant la d'échéance de production de leur déclaration de revenus respective.
Pour en savoir plus sur le calcul des dépenses pour un CII, consultez Partie 4 – Calcul des dépenses de RS&DE admissibles aux fins du calcul du crédit d’impôt à l’investissement (CII).
Obtenir de l'aide pour vos dépenses admissibles
Consultez la politique sur les dépenses admissibles
Consultez le guide sur la demande pour les dépenses de RS&DE
Contactez-nous
Appelez-nous si vous avez des questions sur le programme de la RS&DE ou sur le calcul de vos dépenses admissibles.
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