Obtenir un crédit d'impôt à l'investissement (CII)
Sur cette page
Utiliser votre CII pour réduire l'impôt sur le revenu à payer ou obtenir un remboursement
Vous pouvez obtenir un CII pour vos dépenses admissibles de RS&DE pour de l'année. Le CII peut être :
- remboursable
- non remboursable
Qui peut obtenir un CII
Les entités suivantes peuvent obtenir un CII pour leurs dépenses de RS&DE admissibles :
- les sociétés
- les particuliers
- les fiducies
- les associés d’une société de personnes
Les sociétés de personnes ne peuvent pas demander de CII
Puisqu’une société de personnes n’'est pas un contribuable, elle ne peut pas demander de CII. En général, le CII est calculé au niveau de la société de personnes, puis attribué aux associés admissibles de la société de personnes (particuliers, sociétés ou fiducies).
Si vous présentez une demande de CII pour des travaux de RS&DE d’une société de personnes, consultez la Politique sur les demandes de RS&DE des sociétés de personnes.
Demander un crédit d'impôt avec le formulaire T2SCH31 ou le formulaire T2038-IND
Les demandeurs peuvent calculer leur CII pour la RS&DE en utilisant le formulaire de crédit d'impôt à l'investissement pour les sociétés ou pour les particuliers.
Pour les sociétés
Pour les particuliers
Comprendre les taux du CII
Taux de base
Le taux de base du CII est de 15 % des dépenses en RS&DE admissibles pour les sociétés, les particuliers, les fiducies et les associés d'une société de personnes.
Taux majoré
La plupart des sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC), qu’elles soient autonomes ou associées, peuvent obtenir un CII remboursable au taux majoré de 35 % pour les dépenses en RS&DE admissibles, jusqu’à la limite de dépenses.
Pour les années d’imposition qui commencent après le 15 décembre 2024, les sociétés publiques canadiennes admissibles (SPCA) peuvent aussi obtenir un CII au taux majoré de 35 % pour les dépenses en RS&DE admissibles, jusqu’à la limite de dépenses.
Qu’est-ce qu’une SPCA
Il s’agit d’une société publique inscrite à une bourse de valeurs désignée et résidente du Canada. Elle n’est pas contrôlée, directement ou indirectement, de quelque façon que ce soit, par une ou plusieurs personnes non résidentes. Même si toutes les actions détenues par des non résidents étaient plutôt détenues par une personne donnée, une SPCA ne serait toujours pas contrôlée par cette personne.
Toute dépense admissible supérieure à la limite de dépenses donne droit à un CII au taux de base de 15 %.
Déterminer votre limite de dépenses
Pour la plupart des SPCC, la limite maximale de dépenses est de :
- 3 millions de dollars pour les années d’imposition qui commencent avant le 16 décembre 2024
- 6 millions de dollars pour les années d’imposition qui commencent après le 15 décembre 2024
Pour les SPCA, la limite de dépenses est de 6 millions de dollars pour les années d’imposition qui commencent après le 15 décembre 2024.
Dans le cas d’un groupe consolidé de SPCA ou d’un groupe associé de SPCC, il faut calculer la limite de dépenses en fonction du capital imposable ou des revenus moyens du groupe. La limite de dépenses est ensuite répartie entre les membres du groupe.
La limite de dépenses peut être réduite pour certaines SPCC et SPCA.
Réduction de la limite de dépenses selon le type de société et l’année d’imposition
Pour une SPCC dont l’année d’imposition commence avant le 16 décembre 2024
La limite de dépenses diminue lorsque le capital imposable utilisé au Canada pour l’année d’imposition précédente atteint 10 millions de dollars. Elle devient nulle à partir de 50 millions de dollars.
Pour une SPCC dont l’année d’imposition commence après le 15 décembre 2024
La limite de dépenses diminue lorsque le capital imposable utilisé au Canada pour l’année d’imposition précédente atteint 15 millions de dollars. Elle devient nulle à partir de 75 millions de dollars.
Pour les années d’imposition qui commence après le 15 décembre 2024, une SPCC ou un groupe de SPCC associées peut, sous certaines conditions, choisir de calculer sa limite de dépenses de la même façon qu’une SPCA.
Pour une SPCA dont l’année d’imposition commence après le 15 décembre 2024
La limite de dépenses diminue lorsque les revenus moyens des trois derniers exercices finaniers dépassent 15 millions de dollars. Elle devient nulle à partir de 75 millions de dollars.
Il faut répartir cette limite entre les membres du groupe inclus dans les états financiers consolidés.
D’autres facteurs peuvent réduire la limite de dépenses, comme des années d’imposition écourtées ou plusieurs années d’imposition qui se terminent dans la même année civile.
Pour savoir comment déterminer la limite de dépenses admissibles, consultez la section 3.1 de la Politique sur les CII pour la RS&DE.
Répartition de la limite de dépenses pour les sociétés associées
Si votre société est associée à une ou à plusieurs SPCC, vous devez répartir la limite de dépenses entre les SPCC associées.
Les sociétés associées doivent remplir l’Annexe 49 pour répartir la limite de dépenses :
Pour en savoir plus sur les sociétés associées, consultez l'Annexe 9, Sociétés liées et associées.
CII remboursable
Vous pourriez obtenir un remboursement d’une partie ou de la totalité du CII de RS&DE. Utilisez d'abord le CII pour réduire l’impôt sur le revenu à payer. Le CII restant pour l’année pourrai ensuite vous être remboursé.
La plupart des SPCC peuvent obtenir un CII remboursable, calculé au taux majoré de 35 %, pour leurs dépenses courantes et en capital admissibles, jusqu’à la limite de dépenses pour l’année d’imposition.
Pour les années d’imposition qui commencent après le 15 décembre 2024, les SPCA peuvent également obtenir un CII remboursable au taux majoré de 35 %.
Jusqu’à la limite des dépenses :
- le CII obtenu au taux majoré de 35 % sur les dépenses courantes est remboursable à 100 %
- le CII obtenu au taux majoré de 35 % sur les dépenses en capital est remboursable à 40 %.
Si une SPCC est une société admissible, elle peut obtenir un remboursement de 40 % du CII calculé au taux de base de 15 % sur ses dépenses courantes et en capital admissibles.
Qu'est-ce qu'une société admissible
Une société admissible est une SPCC dont le revenu imposable (ou son revenu imposable plus celui des sociétés associées, s’il y a lieu) de l’année précédente ne dépassait pas son plafond de revenu admissible pour l’année en cours.
Pour en savoir plus sur les sociétés admissibles et leur plafond de revenu, consultez la section 4.2.1 de la Politique sur les CII pour la RS&DE.
Les particuliers peuvent obtenir un remboursement de 40 % de leur CII acquis durant l’année d'imposition au taux de 15 % après avoir appliqué tout CII sur l’impôt sur le revenu à payer.
En général, on accorde un CII pour l’année où les dépenses admissibles ont été engagées.
Le taux de remboursement dépend du type de demandeur :
- société
- particulier
- fiducie
- associé d’une société de personnes
Il dépend également de la nature de la dépense pour laquelle le CII a été gagné : une dépense courante ou une dépense en capital. Pour en savoir plus, consultez le tableau ci-dessous.
Consulter les taux du CII et les taux de remboursement
| Demandeur | Taux du CII sur les dépenses admissibles à la RS&DE jusqu’à la limite de dépenses 1, 2 | Taux de remboursement du CII obtenu sur les dépenses courantes jusqu’à la limite de dépenses | Taux de remboursement du CII obtenu sur les dépenses en capital jusqu’à la limite de dépenses 3 | Taux du CII sur les dépenses courantes admissibles à la RS&DE supérieur à la limite de dépenses 1, 2 | Taux de remboursement du CII obtenu sur les dépenses courantes et en capital supérieur à la limite de dépenses 3 |
|---|---|---|---|---|---|
| Sociétés admissibles (voir la section 4.2) autres que les sociétés exclues | 35 % | 100 % | 40 % | 15 % | 40 % |
| Sociétés exclues (voir la section 4.3) | 35 % | 40 % | 40 % | 15 % | 40 % |
| SPCC autres que les sociétés admissibles ou exclues | 35 % | 100 % | 40 % | 15 % | N/A |
| Sociétés publiques canadiennes admissibles (SPCA) 4 | 35 % | 100 % | 40 % | 15 % | N/A |
| Autres sociétés ne figurant pas ci-dessus | 15 % (non remboursable) | N/A | N/A | 15 % (non remboursable) | N/A |
| Particuliers, certaines fiducies et entreprises non constituées en personne morale | 15 % | 40 % | 40 % | 15 % | 40 % |
| Associés d’une société de personnes 5 | 15 % | 40 % | 40 % | 15 % | 40 % |
Notes
- Pour les années d’imposition qui ont commencé avant le 16 décembre 2024, la limite maximale des dépenses est de 3 millions de dollars par année.
- Pour les années d’imposition qui commencent après le 15 décembre 2024, la limite maximale des dépenses est de 6 millions de dollars par année.
- Il n’est pas possible de demander le CII pour des dépenses en capital engagées avant le 16 décembre 2024. Cela s’applique également aux dépenses en capital réputées avoir été engagées avant cette date selon les règles de mise en service. Toutefois, les dépenses en capital en RS&DE engagées après le 15 décembre 2024 sont admissibles aux incitatifs fiscaux pour la RS&DE..
- Pour les années d’imposition qui commencent après le 15 décembre 2024, les SPCA peuvent obtenir un CII au taux de 35 %.
- Seuls les associés qui sont des sociétés admissibles, des particuliers ou certains types de fiducies peuvent obtenir un remboursement du CII qui leur est attribué au taux de 40 %. Le CII attribué à un associé d’une société de personnes qui est une société, autre qu’une société admissible, ne peut pas être remboursé. Pour en savoir plus, consultez la Politique sur les demandes de RS&DE des sociétés de personnes.
Pour en savoir plus sur les CII remboursables pour diverses entités, consultez la section 4.1, Politique sur les CII pour la RS&DE.
CII non remboursable
Reporter un CII aux années suivantes ou précédentes
Les demandeurs qui possèdent un CII inutilisé au-delà du montant nécessaire pour réduire à zéro l’impôt à payer peuvent le reporter sur les 3 dernières années d'imposition ou sur les 20 années suivantes. Cela leur permet de réduire l’impôt à payer d’autres années.
L’application du CII sur l’impôt à payer et du CII remboursé réduit le montant qui peut être reporté aux années précédentes ou aux années suivantes.
Pour en savoir plus sur le report rétroactif des CII, consultez la section 2.3.2 de la Politique sur les CII pour la RS&DE.
Récupération du CII
Si vous vendez des matériaux transformés ou les convertissez à des fins commerciales, vous pourriez devoir déclarer un montant de récupération du CII. Cette dernière peut aussi appliquer aux dépenses en capital pour les biens amortissables acquis avant 2014 ou après le 15 décembre 2024.
La récupération du CII est déclenchée si vous avez précédemment inclus le coût du bien vendu ou converti comme dépense admissible à la RS&DE aux fins du CII. Elle vise à vous permettre de réclamer seulement des incitatifs fiscaux sur le coût net des dépenses en RS&DE. Comme il est impossible de déterminer ce coût net au début d’un projet, la récupération reprend la totalité ou une partie du CII obtenu en ajoutant le montant de récupération à l'impôt sur le revenu à payer pour l’année où vous vendez ou convertissez le bien.
Vous pouvez inscrire le montant de la récupération dans le formulaire de demande de CII pour les sociétés (T2SCH31) ou pour les particuliers (T2038-IND).
Pour en savoir plus, consultez la Politique sur la récupération des CII pour la RS&DE.
Obtenir de l'aide pour votre CII
Consultez la politique sur les crédits d'impôt à l'investissement
Politique sur les crédits d'impôt à l'investissement pour la RS&DE
Consultez la politique pour les sociétés de personnes
Politique sur les demandes de RS&DE des sociétés de personnes
Estimez votre CII
Utilisez l'application d'autoévaluation et d'apprentissage (AAA) pour estimer le montant du CII pour la RS&DE que vous pourriez demander.
Application d'autoévaluation et d'apprentissage – RS&DE
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