Obtenir un crédit d'impôt à l'investissement (CII)
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Utiliser votre CII pour réduire l'impôt sur le revenu à payer ou obtenir un remboursement
Vous pouvez obtenir un crédit d'impôt à l'investissement (CII) sur vos dépenses de RS&DE admissibles de l'année. Le CII peut être :
- remboursable (si vous avez un excédent de CII au cours de l'année et que vous y avez droit)
- non remboursable (ce qui peut réduire votre impôt sur le revenu à payer)
Qui peut bénéficier d'un CII
Les entités suivantes peuvent bénéficier d'un CII sur leurs dépenses de RS&DE admissibles :
- Sociétés
- Particuliers
- Fiducies
- Associés d’une société de personnes
Les sociétés de personnes ne peuvent pas demander de CII
Puisqu’une société de personnes n'est pas un contribuable, elle ne peut pas demander de CII. En général, le CII est calculé au niveau de la société de personnes, puis attribué aux associés admissibles de la société de personnes (particuliers, sociétés ou fiducies).
Si vous faites une demande pour la RS&DE pour une société de personnes, consultez la Politique sur les demandes de RS&DE des sociétés de personnes.
Demander un crédit d'impôt sur le formulaire T2SCH31 ou le formulaire T2038-IND
Les demandeurs peuvent calculer leur CII pour la RS&DE en utilisant le formulaire de crédit d'impôt à l'investissement pour les sociétés ou les particuliers.
Pour les sociétés
Pour les particuliers
Comprendre les taux du CII
Taux de base
Le taux de base du CII est de 15 % des dépenses de RS&DE admissibles pour les sociétés, les particuliers, les fiducies et les associés d'une société de personnes.
Taux majoré
La plupart des sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC), qu'elles soient autonomes ou associées, peuvent obtenir un CII pour les dépenses de RS&DE admissibles jusqu'à un seuil maximal de 3 millions de dollars (limite de dépenses) au taux majoré de 35 %.
Toute dépense admissible dépassant la limite de dépenses donne lieu à un CII au taux de base de 15 %.
Déterminer votre limite de dépenses
La limite de dépenses pour la plupart des SPCC est de 3 millions de dollars. Toutefois, certaines grandes SPCC peuvent avoir une limite de dépenses réduite.
Qu’est-ce que la limite de dépenses réduite
La limite commence à diminuer lorsque le capital imposable utilisé au Canada par une SPCC au cours de l'année d’imposition précédente atteint 10 millions de dollars. La limite devient nulle à partir de 50 millions de dollars.
D'autres facteurs peuvent aussi réduire la limite de dépenses de CII pour les SPCC, notamment les années d’impositions abrégées et le fait d'avoir plusieurs années d’imposition au cours d'une même année civile.
Pour des informations détaillées sur la détermination des limites de dépenses, consultez la section 3.1, Politique sur les CII pour la RS&DE.
Limite de dépenses pour les sociétés associées
Si votre société est associée à une ou plusieurs SPCC, vous devez répartir la limite de dépenses entre les SPCC associées.
Les sociétés associées doivent utiliser l'annexe 49 pour répartir la limite de dépenses :
Pour en savoir plus sur les sociétés associées, consultez la section Annexe 9, Sociétés liées et associées du Guide T2 – Déclaration de revenus des sociétés.
CII remboursable
Les demandeurs pourraient obtenir le remboursement d'une partie ou de la totalité de leur CII pour la RS&DE. Si aucun impôt n’est à payer, le CII gagné pour l’année peut être remboursé.
La plupart des SPCC peuvent obtenir un remboursement du CII calculé au taux majoré de 35 % des dépenses admissibles jusqu'à concurrence de leur limite de dépenses pour l'année d'imposition. Les particuliers peuvent obtenir un remboursement partiel de leur CII au taux de 15 %. Si une SPCC est une société admissible, 40 % du CII obtenu à 15 % peut être remboursé.
Qu'est-ce qu'une société admissible
Une société admissible est une SPCC dont le revenu imposable (ou le revenu imposable total si elle est associée à une autre société) de l'année précédente ne dépasse pas le plafond de revenu admissible pour l'année en cours.
Pour des informations détaillées sur les sociétés admissibles et leur plafond de revenu, consultez la section 4.2, Politique sur les CII pour la RS&DE.
En règle générale, un CII ne peut être remboursé que l'année où les dépenses admissibles ont été faites.
Le taux de remboursement varie selon que le demandeur est une société, un particulier, une fiducie ou un associé d'une société de personnes.
Consultez les taux du CII et les taux de remboursement
| Demandeur | Taux du CII jusqu'à la limite de dépenses | Taux de remboursement | Taux du CII au-delà de la limite de dépenses | Taux de remboursement |
|---|---|---|---|---|
| SPCC qui sont des sociétés admissibles autres que des sociétés exclues | 35 % | 100 % | 15 % | 40 % |
| SPCC qui sont des sociétés exclues | 35 % | 40 % | 15 % | 40 % |
| SPCC autres que les sociétés admissibles ou exclues | 35 % | 100 % | 15 % | 0 % |
| Toutes les autres sociétés non incluses ci-dessus | 15 % | 0 % | 15 % | 0 % |
| Particuliers, certaines fiducies et entreprises non constituées en personne morale | 15 % | 40 % | 15 % | 40 % |
| Associés d'une société de personnes | 15 % | 40 % | 15 % | 40 % |
Pour en savoir plus sur les CII remboursables pour diverses entités, consultez la section 4.1, Politique sur les CII pour la RS&DE.
CII non remboursable
Report d'un CII à des années suivantes ou précédentes
Les demandeurs qui disposent d'un CII inutilisé au-delà du montant nécessaire pour réduire à zéro l'impôt sur le revenu à payer peuvent le reporter sur les 3 années précédentes ou sur les 20 années suivantes. Cela leur permet d'utiliser le crédit pour réduire l’impôt à payer pour d'autres années.
Un CII remboursé réduira le crédit disponible pour un report.
Pour en savoir plus sur le report des CII, consultez la section 2.3.2, Politique sur les CII pour la RS&DE.
Récupération du CII
Si vous vendez des matériaux transformés ou si vous les convertissez en vue d'une utilisation commerciale, vous devrez peut-être déclarer un montant de récupération du crédit d'impôt à l'investissement (CII).
Si vous avez déjà demandé que le coût du bien vendu ou converti soit considéré comme une dépense de RS&DE, cela donnera lieu à une récupération du CII. La récupération a pour but de s'assurer que vous déduisez les encouragements fiscaux pour la RS&DE seulement sur les coûts nets des travaux de RS&DE.
Comme il n'est pas toujours possible de déterminer les coûts nets au début d'un projet, la récupération annule la totalité ou une partie du CII pour la RS&DE que vous avez obtenu en ajoutant un montant à votre impôt à payer pour l'année au cours de laquelle la vente ou la conversion du bien a eu lieu.
Vous pouvez déclarer le montant de la récupération lorsque vous remplissez le formulaire de demande de CII T2SCH31 pour les sociétés ou T2039-IND pour les particuliers.
Pour en savoir plus, consultez la Politique sur la récupération des CII pour la RS&DE.
Obtenir de l'aide pour votre CII
Consultez la politique sur les crédits d'impôt à l'investissement
Politique sur les crédits d'impôt à l'investissement pour la RS&DE
Consultez la politique pour les sociétés de personnes
Politique sur les demandes de RS&DE des sociétés de personnes
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Utilisez l'application d'autoévaluation et d'apprentissage (AAA) pour estimer le montant du crédit d'impôt à l'investissement pour la RS&DE que vous pourriez demander.
Application d'autoévaluation et d'apprentissage – RS&DE
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