Section IV - Cabinet du Juge avocat général - RMR - 2011-12

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Cabinet du Juge-avocat général

Le juge-avocat général (JAG) s'acquitte d'un mandat prescrit par la loi, qui est énoncé dans la Loi sur la défense nationale (LDN); le JAG agit comme conseiller juridique auprès du gouverneur général, du ministre de la Défense nationale (min DN), du ministère de la Défense nationale (MDN) et des Forces canadiennes (FC) pour tout ce qui touche le droit militaire et il supervise l'administration de la justice militaire. Le droit militaire inclut la totalité du droit national et du droit international relatifs à la gouvernance, l'administration et les opérations du MDN et des FC. Le JAG s'acquitte de son mandat par l'intermédiaire du cabinet du JAG (CJAG).

En vue d'appuyer les responsabilités liées à l'administration de la justice militaire, le CJAG apporte son soutien au min DN en ce qui concerne les examens indépendants obligatoires des dispositions de la LDN, qui ont été modifiées par le projet de loi C-25 en 1998 et déposé ces examens au parlement. Le premier examen a été effectué par le très honorable Antonio Lamer (décédé), ancien juge en chef du Canada, et présenté au ministre en 2003. Pour donner suite au rapport Lamer, le projet de loi C-7 a été déposé au Parlement en 2006 et le projet de loi C-45 a été déposé en 2008, mais ni l'un ni l'autre n'a terminé le processus parlementaire. Le projet de loi C-41 a été présenté le 16 juin 2010.

Le projet de loi C-41 a été examiné par le Comité permanent de la Défense nationale de la Chambre des communes en mars 2011 suite à la deuxième lecture. Le Comité a déposé son rapport, mais le projet de loi est mort au feuilleton à la fin de mars 2011 en raison du déclenchement d'une élection fédérale. Le 7 octobre 2011, le min DN a déposé deux projets de loi à la Chambre des communes, de nouveau dans l'optique de mettre en œuvre les recommandations du rapport Lamer, de répondre aux recommandations du Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles et d'aborder la question d'une décision récente de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada (CACM) ayant trait à l'inamovibilité des juges militaires.

Le projet de loi C-16, la Loi sur l'inamovibilité des juges militaires, faisait écho à la décision rendue par la CACM, en juin 2011, et selon laquelle les dispositions actuelles de la LDN et les Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC) ne respectaient pas suffisamment les obligations constitutionnelles de l'indépendance judiciaire. Le projet de loi était aussi en harmonie avec les recommandations faites en 2003 par l'ancien juge en chef Lamer, par suite de son examen indépendant de certaines parties de la LDN. Le projet de loi C-16 a reçu la sanction royale à la fin de novembre 2011.

Le projet de loi C-15, la Loi visant à renforcer la justice militaire, met en évidence une série de recommandations formulées par l'ancien juge en chef Lamer, ainsi que les recommandations qui ont été formulées en mai 2009 par le Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles. Le projet de loi est actuellement devant la Chambre des communes pour terminer la deuxième lecture.

Un nombre considérable de modifications corrélatives aux ORFC est nécessaire pour garantir la mise en œuvre complète des projets. Les règlements liés au projet de loi C-16 ont été mis en œuvre en décembre 2011 après avoir reçu la sanction royale. Les règlements liés au projet de loi C-15 suivent le processus au sein du Ministère dans la perspective de l'adoption du projet de loi par le Parlement.

Le deuxième examen indépendant des dispositions de la LDN qui ont été modifiées a été présenté au min DN à la fin décembre 2011 par l'honorable Patrick LeSage, ancien juge en chef de la Cour supérieure de justice de l'Ontario. Le rapport LeSage sera déposé au Parlement en 2012.

Pendant la période visée par le rapport, les avocats militaires du CJAG ont offert des services juridiques (y compris les services offerts par des avocats militaires qui participaient à un déploiement) aux opérations internationales des FC – plus particulièrement les opérations de combat, de transition d'une mission et d'entraînement en Afghanistan, les opérations aériennes et maritimes en Libye à l'appui des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies 1970 et 1973, ainsi que les opérations nationales des FC, y compris les opérations de protection du territoire dans le Nord canadien, le soutien aux autorités policières canadiennes comme la GRC et l'Agence des services frontaliers du Canada, l'aide aux autorités civiles en s'attaquant aux situations humanitaires comme les incendies et les inondations, et les opérations maritimes dans la mer des Caraïbes à l'appui des opérations d'application de la loi dans le cadre de la lutte contre les stupéfiants menée par la garde côtière américaine. Les avocats militaires des FC ont aussi donné des avis juridiques relatifs à la négociation et la mise en œuvre d'accords internationaux ayant une incidence sur les opérations des FC et ils ont participé activement à de multiples efforts internationaux visant à éclaircir et faire connaître le droit international. À titre d'exemple, le manuel Tallinn à paraître (Manual on International Law Applicable to Cyber Warfare) (manuel des lois internationales applicables en cas de conflits armés au sein du cyberespace).

La demande d'avis et de services juridiques pendant la planification et l'exécution des opérations nationales et internationales des FC n'est qu'une expression de l'emphase que le MDN et les FC mettent sur le respect de la primauté du droit. Le CJAG offre également des avis juridiques sur un certain nombre de questions importantes liées au droit administratif comme, entre autres, dans la procédure de règlement des griefs par l'autorité de dernière instance; la création de politiques relatives à la rémunération et aux avantages sociaux pour les membres des FC, la création de politiques en matière de ressources humaines et la structure et l'organisation des FC. Par ailleurs, le CJAG a donné des avis juridiques essentiels lors de la création de Services partagés Canada. Pendant l'année sur laquelle porte le rapport, le CJAG avait la responsabilité de mettre en œuvre les règles électorales spéciales de la 41e élection fédérale et d'administrer les successions militaires des membres des FC qui sont décédés.

Les avocats militaires offraient aussi des avis et des services juridiques au sein du système de justice militaire à l'échelon du procès sommaire et à titre d'avocat-conseil devant les cours martiales, la Cour d'appel de la cour martiale du Canada et la Cour suprême du Canada. Le niveau élevé d'engagement a contribué à faire progresser davantage le système de justice militaire comme moyen d'administrer équitablement la discipline et de contribuer à l'évolution du droit canadien.

Pendant l'exercice financier (EF) 2011-2012, les demandes visant à obtenir des services juridiques du JAG ont atteint un sommet depuis que le cabinet a commencé à tenir compte des données en 1998, une augmentation de 17 p. 100 comparativement à l'EF 2010-2011. Au cours de l'EF 2011-2012, conformément à la mission et la vision du JAG, le CJAG a prouvé qu'il avait la capacité d'être une équipe militaire souple de renommée mondiale, concentrée sur les opérations, composée d'un réseau de juristes professionnels qui peuvent être déployés dans le monde entier. Cette capacité a contribué au succès d'une force disciplinée et de sa mission.

Source : Cabinet du juge-avocat général/Sous-ministre adjoint (Finances et Services ministériels)

Les chiffres ayant été arrondis, les totaux peut être inexacts.

Remarque : La différence entre les dépenses prévues et les dépenses réelles pour l'EF 2011-2012 est attribuable aux raisons suivantes :

1. Salaire et personnel – L'écart de 128 000 $ est attribuable aux retards dans la dotation des postes civils vacants.
2. Fonctionnement et entretien – L'écart de 38 000 $ est dû au gel du recrutement d'employés des sociétés de placement temporaire qui est utilisé pour compenser les postes civils vacants.
3. Capital – L'écart de 5 000 $ est attribuable à la sous-utilisation des fonds au regard de quelques petits projets de reconstruction et réinstallation.
4. Responsabilités de la Couronne – L'écart de 8 000 $ est dû aux frais engagés qui sont moindres pour le transport des témoins aux cours martiales.

Source : Cabinet du juge-avocat général