Section IV - Renseignements sur les programmes de paiements de transfert - RMR - 2011-12

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Renseignements sur les programmes de paiements de transfert

Paiements en vertu de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires

Nom du programme de paiements de transfert : Paiements en vertu de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires (LPRS) – [Paiements prévus par la loi]

Début : 1970

Fin : Continue

Description : Le montant affecté à la LPRS représente les paiements établis par la loi et versés aux prestataires de pension en vertu de la Loi sur la continuation de la pension des services de défense (LCPSD) à titre de rajustements en fonction de l'inflation.

Résultat stratégique : Soins et soutien aux Forces canadiennes et contribution à la société canadienne.

Résultats obtenus : Conformément aux dispositions de la LPRS, des prestations supplémentaires sont versées à certains bénéficiaires d'une pension en application de la Loi sur la continuation de la pension des services de défense (LCPSD), chapitre D-3, Lois révisées du Canada, 1970, qui ont pris une retraite obligatoire de la Force régulière parce que leur santé mentale ou physique les rendait incapables d'y remplir leurs fonctions en tant que membre de la Force régulière selon le cas. Les versements prescrits par la LCPSD et la LPRS ont été traités par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).

Activité de programme : Soutien du personnel de l'Équipe de la Défense
(en millions de dollars)
2009-2010
Dépenses
réelles
2010-2011
Dépenses
réelles
2011-2012
Dépenses
prévues
2011-2012
Autorisations
totales
2011-2012
Dépenses
réelles
Écart(s)
Total des contributions 5,006 $ 4,493 $ 5,006 $ 3,881 $ 3,881 $ 1,125 $
Total des activités
de programme
6,169 $ 5,500 $ 6,155 $ 4,763 $ 4,763 $ 1,392 $

Observations sur l'écart : Comme le groupe de personnes touchées par la LCPSD/LPRS vieillit et diminue avec le temps, les besoins en matière de financement diminuent.

Vérifications terminées ou planifiées : Aucune.

Évaluation terminée ou planifiée : Le contrôleur du régime de pension des Forces canadiennes gère les paiements effectués en vertu de la LPRS. Puisqu'aucune évaluation n'est prévue, les dépenses sont surveillées et font l'objet d'un contrôle financier dans le cadre du régime de pension des Forces canadiennes.

Engagement des demandeurs et des bénéficiaires : Il s'agit d'un programme législatif, ce qui signifie que le processus d'engagement s'est fait directement par la relation permanente avec les bénéficiaires admissibles seulement, dans la plupart des cas par TPSGC. Les bénéficiaires admissibles continuent d'avoir pleinement accès aux communications et aux services offerts par les gestionnaires du régime de pension de retraite des Forces canadiennes.

Source : Groupe du Sous-ministre adjoint (Finances et services du Ministère) / Groupe du Chef du personnel militaire

Contributions versées dans le cadre du Programme d'aide aux immobilisations

Nom du programme de paiements de transfert : Contributions versées dans le cadre du Programme d'aide aux immobilisations (PAI) – [Paiements votés]

Début : 1983-1984

Fin : En cours

Description : Le Programme d'aide aux immobilisations permet au ministère de la Défense nationale de maximiser ses infrastructures en cherchant des solutions rentables avec les bénéficiaires admissibles qui ont le mandat et la capacité d'exploiter et d'entretenir l'infrastructure et qui peuvent également bénéficier d'une utilisation commune des installations. Les contributions servent à moderniser des infrastructures (comme des routes, des trottoirs et des égouts dans des quartiers résidentiels de même que des usines de filtration d'eau et des réseaux d'aqueduc qui servent à des fins opérationnelles ou non) après que le MDN les aura transférées à des bénéficiaires admissibles;

  • à agrandir et /ou à moderniser des infrastructures locales qui existent déjà afin qu'elles répondent mieux aux besoins du MDN (comme des usines de filtration d'eau, des réseaux d'aqueduc, des prolongements de pistes d'aéroport, des routes); et/ou
  • à construire de nouvelles infrastructures locales, comme :
    • des installations de type communautaire afin que les bases et escadres et les autorités locales en partagent l'usage (comme des arénas, des gymnases, des piscines et des centres communautaires);
    • les infrastructures nécessaires pour répondre aux besoins non opérationnels, comme les installations des quartiers résidentiels (routes, trottoirs, égouts);
    • les infrastructures nécessaires pour répondre aux besoins opérationnels (comme de nouvelles voies d'accès aux bases et aux escadres).

Résultat stratégique : Des ressources sont acquises pour répondre aux attentes du gouvernement en matière de défense.

Résultats obtenus : Au nombre des projets prévus, on a approuvé et amorcé la mise en œuvre d'un projet, soit le transfert et la remise en état d'une infrastructure dans Clements Park (les réseaux de distribution d'eau, d'égout sanitaire et d'égout pluvial) à Greenwood en Nouvelle-Écosse. Le projet a répondu à un ou plusieurs des résultats attendus suivants :

Dans l'immédiat, le PAI vise :

  • à collaborer avec les autorités locales afin de moderniser, d'agrandir, de construire, d'acquérir et d'exploiter les infrastructures et les services publics dont le MDN a besoin.

À moyen terme, le PAI vise :

  • à réduire les infrastructures non essentielle du MDN;
  • à assurer de façon rentable le développement et l'entretien des infrastructures qui implique un des résultats suivant :
    • soit en réduisant les coûts de fonctionnement ou les dépenses en immobilisations;
    • soit en évitant des coûts;
    • soit en minimisant les obligations du MDN; et
  • à améliorer, à entretenir ou à construire des infrastructures destinées à l'usage des employés du MDN et de leur famille; et

Les résultats finaux du PAI consistent :

  • à optimiser les infrastructures du MDN afin de soutenir l'évolution de la structure des forces; et
  • à améliorer la qualité de vie des membres des Forces canadiennes.
Activité de programme : Acquisition et liquidation de biens immobiliers et d'infrastructures d'informatique
(en millions de dollars)
2009-2010
Dépenses
réelles
2010-2011
Dépenses
réelles
2011-2012
Dépenses
prévues
2011-2012
Autorisations
totales
2011-2012
Dépenses
réelles
Écart(s)
Total des contributions 0,400 $ 0,307 $ 5,450 $ 3,749 $ 2,375 $ 3,075 $
Total des activités
de programme
0,400 $ 0,307 $ 5,450 $ 3,749 $ 2,375 $ 3,075 $

Observations sur l'écart : L'écart s'explique par le fait qu'on attend encore une approbation du gouvernement municipal relativement à plusieurs projets.

Vérifications terminées ou planifiées : Aucune.

Évaluation terminée ou planifiée : La prochaine évaluation planifiée aura lieu durant l'année financière (AF) 2014-2015 et portera sur la pertinence et le rendement (efficacité, efficience et économie) du programme de contribution.

Engagement des demandeurs et des bénéficiaires : Les demandeurs (bases/escadres et N1) participent dès le début du processus pour déterminer les projets et les bénéficiaires éventuels (pour la plupart des municipalités, provinces et territoires). Ils jouent un rôle essentiel pour s'adresser aux bénéficiaires et les inviter à adhérer aux projets. Dans le but de faciliter et d'encourager la participation des bénéficiaires tôt dans le processus, une entente de contribution en deux étapes est maintenant en vigueur. Ce nouveau processus permet au MDN la possibilité de transférer des fonds au stade de la conception, grâce à une première entente de contribution. Une fois que la conception et tout autre aspect (p.ex. le transfert de biens, les ententes de services, etc.) ont été convenus, une deuxième entente de contribution peut alors être signée avec le bénéficiaire, puis le projet sera mis en œuvre.

Source : Groupe du Sous-ministre adjoint (Finances et services du Ministère) / Groupe du Sous-ministre adjoint (Infrastructure et environnement)

Contributions à l'appui du Programme d'instruction et de coopération militaires

Nom du programme de paiements de transfert : Contributions à l'appui du Programme d'instruction et de coopération militaires (PICM) [Paiements votés]

Début : 1992-1993

Fin : En cours

Description : Le PICM vise à favoriser le perfectionnement des capacités des militaires des pays membres par la formation linguistique et la formation professionnelle, y compris dans le cadre de cours de commandement et d'état-major et d'une formation au soutien de la paix.

Résultat stratégique : Les opérations de défense amélioreront la paix, la stabilité et la sécurité partout où elles sont déployées.

Résultats obtenus : Le PICM continue de soutenir et de promouvoir les intérêts et les valeurs du Canada en fournissant une aide en matière d'instruction militaire à des pays en voie de développement n'étant pas membres de l'OTAN et à certaines organisations. Le PICM, dans le cadre duquel plus de 1 000 officiers de 62 pays ont été formés, a appuyé avec succès le programme de diplomatie de défense du ministère de la Défense nationale (MDN) pour l'année financière (AF) 2011-2012. Le programme a permis d'accroître chez les participants la capacité à communiquer en anglais et/ou en français, d'améliorer la compréhension du contrôle des forces armées par la démocratie, d'accroître la capacité d'agir à titre d'officier d'état-major efficace au sein d'un environnement stratégique/opérationnel et de développer la capacité des pays membres à entreprendre des opérations de soutien de la paix. Ce programme s'est également avéré « rentable » en ce qu'il a permis d'augmenter l'interopérabilité du Canada avec ses partenaires dans le cadre d'opérations de soutien de la paix et, de ce fait, d'amoindrir le fardeau opérationnel du Canada. Enfin, le PICM s'est avéré pertinent pour le MDN et le gouvernement du Canada, pour les autres pays et pour les gens qui ont participé en favorisant l'élargissement et le renforcement des relations de défense bilatérales du Canada; en assurant la promotion des principes démocratiques canadiens, la primauté du droit, la stabilité internationale et la protection des droits de la personne sur la scène internationale; en exerçant une influence sur certains domaines d'intérêt stratégique pour le Canada et en contribuant à la paix et à la sécurité internationales. L'objectif du PICM consiste encore à favoriser davantage le développement de programmes de formation linguistique, les opérations de paix et les programmes d'instruction du personnel au Canada, en plus de permettre la poursuite de la mise sur pied d'une capacité de soutien de la paix dans des pays partenaires par l'élargissement des initiatives dans les théâtres d'opérations.

Activité de programme : Paix, stabilité et sécurité à l'échelle internationale
(en millions de dollars)
2009-2010
Dépenses
réelles
2010-2011
Dépenses
réelles
2011-2012
Dépenses
prévues

2011-2012
Autorisations
totales
2011-2012
Dépenses
réelles
Écart(s)
Total des contributions 9,396 $ 10,843 $ 11,600 $ 11,600 $ 10,767 $ 0,833 $
Total des activités
de programme
206,117 $ 244,018 $ 217,227 $ 214,752 $ 182,005 $ 32,747 $

Observations sur l'écart : Le surplus s'explique principalement par le fait que certains postes offerts aux États membres dans les cours du PICM n'ont pas été pourvus (particulièrement en formation linguistique). C'est pourquoi un nombre inférieur de candidats ont assisté aux cours du PICM pendant l'AF 2011-2012.

Vérifications terminées ou planifiées : Aucune.

Évaluation terminée ou planifiée : La prochaine évaluation planifiée se déroulera durant l'AF 2014-2015 et examinera la pertinence et le rendement (efficacité, efficience et économie) du programme de contribution.

Engagement des demandeurs et des bénéficiaires :

Le Directeur - Instruction et coopération militaire a favorisé la participation des demandeurs et bénéficiaires par l'entremise des attachés de défense du Canada et des attachés de défense étrangers affectés à Ottawa ou accrédités auprès du Canada au moyen d'un questionnaire distribué aux stagiaires à la fin de leur instruction et par la publication d'un rapport annuel. On a également recueilli les commentaires sur le rendement des candidats et l'incidence du programme sur les bénéficiaires en remettant des questionnaires qu'ont remplis les attachés de défense du Canada, de même que les instructeurs et le personnel d'instruction affectés aux cours du PICM.

Source : Groupe du Sous-ministre adjoint (Finances et services du Ministère) / Groupe du Sous-ministre adjoint (Politiques)

Programme de contributions à l'appui de la décontamination des anciennes stations radars de la ligne Mid-Canada situées en Ontario

Nom du programme de paiements de transfert : Programme de contributions à l'appui de la décontamination des anciennes stations radars de la ligne Mid-Canada situées en Ontario – [Paiements votés]

Début : 2008-2009

Fin : 2014-2015

Description : Ce programme de contribution prévoit la décontamination de certains sites contaminés sur des terres n'appartenant pas au gouvernement fédéral, dans la mesure où la contamination est le résultat direct d'activités ou d'opérations du gouvernement fédéral, ou lorsqu'elle découle de démarches gouvernementales visant à assurer la sécurité nationale du Canada. Pour être inclus dans le programme, un site doit également constituer un risque pour la santé humaine et/ou l'environnement, en plus d'être évalué comme étant un site de classe 1 (intervention nécessaire) ou de classe 2 (intervention probablement nécessaire) aux termes du Système national de classification. La contribution du gouvernement du Canada servira à financer des activités admissibles spécifiques associées à l'assainissement de 11 des 17 anciens sites radars de la ligne Mid-Canada en Ontario.

Résultat stratégique : Soins et soutien aux Forces canadiennes et contribution à la société canadienne.

Résultats obtenus : À ce jour, on a terminé les travaux sur deux des sites. En juillet 2010, les travaux ont débuté sur le site 500, le plus grand des 11 sites. La majeure partie des travaux de décontamination du site 500 sont terminés.

Activité de programme : Protection et gérance de l'environnement
(en millions de dollars)
2009-2010
Dépenses
réelles
2010-2011
Dépenses
réelles
2011-2012
Dépenses
prévues
2011-2012
Autorisations
totales
2011-2012
Dépenses
réelles
Écart(s)
Total des contributions 9,248 $ 3,457 $ 7,415 $ 7,415 $ 6,000 $ 1,415 $
Total des activités
de programme
10,748 $ 4,957 $ 8,915 $ 8,915 $ 7,500 $ 1,415 $

Observations sur l'écart : Pendant l'année financière (AF) 2011-2012, le MDN a effectué un report à l'AF 2012-2013 d'après l'état d'avancement des travaux réels.

Vérifications terminées ou planifiées : Aucune.

Évaluation terminée ou planifiée : Une évaluation est planifiée pour l'AF 2013-2014. Elle portera sur la pertinence et le rendement (efficacité, efficience et économie) du programme de contributions.

Engagement des demandeurs et des bénéficiaires : Selon l'entente de contributions, le ministère de la Défense a participé régulièrement à des réunions avec le ministère des Richesses naturelles.

Source : Groupe du Sous-ministre adjoint (Finances et services du Ministère) / Groupe du Sous-ministre adjoint (Infrastructure et environnement)

Budget militaire de l'OTAN (programmes de l'OTAN)

Nom du programme de paiements de transfert : Budget militaire de l'OTAN (programmes de l'OTAN) – [Paiements votés]

Début : 1949

Fin : En cours

Description : Fournir la part canadienne du budget militaire de l'OTAN en vertu d'un programme financé en commun pour payer les coûts de fonctionnement et d'entretien de la structure et des activités militaires de l'OTAN, y compris les opérations et les missions de déploiement.

Résultat stratégique : Les opérations de défense amélioreront la paix, la stabilité et la sécurité partout où elles sont déployées.

Résultats obtenus : Les contributions financières du Canada à l'OTAN ont continué à garantir la sécurité du Canada et à favoriser l'influence de ce dernier au sein de cet organisme international. Ces contributions ont également permis au Canada d'accéder à des capacités militaires qu'il ne possède pas.

De plus, les contributions ont servi à protéger et à renforcer la liberté et la sécurité de tous les membres de l'OTAN par des moyens politiques et militaires, conformément au Traité de l'Atlantique du Nord et aux principes de la Charte des Nations Unies.

Grâce à ses investissements dans l'OTAN, le Canada a accès à de l'information stratégique, à des produits du renseignement et à certaines capacités. Les investissements lui permettent également de veiller au maintien de son interopérabilité avec les forces alliées et de se voir accorder une voix égale au chapitre dans les importantes décisions qui touchent la sécurité et la stabilité euro-atlantique.

Activité de programme : Paix, stabilité et sécurité à l'échelle internationale
(en millions de dollars)
2009-2010
Dépenses
réelles
2010-2011
Dépenses
réelles
2011-2012
Dépenses
prévues
2011-2012
Autorisations
totales
2011-2012
Dépenses
réelles
Écart(s)
Total des contributions 73,278 $ 138,771 $ 118,807 $ 118,807 $ 102,879 $ 15,928$
Total des activités
de programme
206,117 $ 244,018 $ 217,227 $ 214,752 $ 182,005 $ 32,747 $

Observations sur l'écart : La dernière demande de contributions au budget de fonctionnement et d'entretien (F et E) pour l'AF 2010-2011 a été supérieure aux prévisions. C'est pourquoi les demandes de contributions ont été moins élevées pendant l'AF 2011-2012.

Nota : Depuis l'AF 2010-2011, le budget militaire comprend le budget de F & E du Programme du système aéroporté d'alerte lointaine et de contrôle (AWACS) de l'OTAN, ce qui correspond aux modalités de l'OTAN approuvées en octobre 2009.

Vérifications terminées ou planifiées : À la fin de l'année, le Collège international des commissaires aux comptes de l'OTAN, une entité autonome qui relève directement du Conseil de l'Atlantique Nord, a présenté les états financiers annuels aux fins de vérifications. Le Collège se compose de responsables gouvernementaux provenant d'institutions de vérification nationales des pays membres. Le Collège effectue des vérifications financières relativement à tous les comptes financés de façon conjointe par les membres de l'OTAN. Certains comités de l'OTAN au sein desquels le Canada est bien représenté ont analysé tous les rapports du Collège et formulé des recommandations aux entités pertinentes de l'OTAN pour que celles-ci se conforment aux constatations du Collège.

Évaluation terminée ou planifiée : Le Chef – Service d'examen a effectué une évaluation du Programme de contributions à l'OTAN de la Défense durant l'AF 2011-2012.

Engagement des demandeurs et des bénéficiaires :

Ce programme n'a qu'un seul bénéficiaire, ainsi la participation a été directement et continuellement suscitée durant les échanges avec le bénéficiaire.

Source : Groupe du Sous-ministre adjoint (Finances et services du Ministère)

Programme OTAN d'investissement au service de la sécurité (programmes de l'OTAN)

Nom du programme de paiements de transfert : Programme OTAN d'investissement au service de la sécurité (Programmes de l'OTAN) – [Paiements votés]

Début : 1949

Fin : En cours

Description : Fournir la part canadienne du Programme OTAN d'investissement au service de la sécurité (NSIP), un programme financé en commun pour payer les coûts d'investissement liés à la fourniture de systèmes de communication et d'information, d'installations et d'aménagements comme des radars, des quartiers généraux militaires, des aérodromes, des pipelines et des installations de stockage de carburant, des ports et des aides à la navigation nécessaires au soutien de la structure et des activités militaires de l'OTAN, y compris les opérations et les missions de déploiement.

Résultat stratégique : Les opérations de défense amélioreront la paix, la stabilité et la sécurité partout où elles sont déployées.

Résultats obtenus : Le NSIP a continué à financer des projets qui répondent à l'objectif essentiel de l'OTAN, qui consiste à protéger la liberté et la sécurité de tous ses membres par des moyens politiques et militaires conformément au Traité de l'Atlantique du Nord et aux principes de la Charte des Nations Unies.

Les investissements du Canada dans l'OTAN permettent à notre pays d'avoir accès à de l'information stratégique, à des produits du renseignement et à certaines capacités, en plus de favoriser son interopérabilité avec ses forces alliées et de lui donner voix au chapitre dans les décisions qui touchent la sécurité et la stabilité euro-atlantique. Ils assurent également au Canada un retour potentiel relativement à certains projets d'infrastructure admissibles du Canada à l'appui d'opérations de l'OTAN.

Activité de programme : Paix, stabilité et sécurité à l'échelle internationale
(en millions de dollars)
2009-2010
Dépenses
réelles
2010-2011
Dépenses
réelles
2011-2012
Dépenses
prévues
2011-2012
Autorisations
totales
2011-2012
Dépenses
réelles
Écart(s)
Total des contributions 57,780 $ 78,851 $ 65,675 $ 22,067 $ 12,122 $ 53,553 $
Total des activités
de programme
206,117 $ 244,018 $ 217,227 $ 214,752 $ 182,005 $ 32,747 $

Observations sur l'écart : La variation de 53 M$ du NISP s'explique en grande partie par le fait que la dernière demande de contributions durant l'AF 2010-2011 a été supérieure aux prévisions, une dernière demande de contributions tardive durant l'AF 2011-2012 qui s'est traduite par le versement du paiement durant l'AF 2012-2013, et un ralentissement général du taux de mise en œuvre des programmes.

Vérifications terminées ou planifiées : À la fin de l'année, le Collège international des commissaires aux comptes de l'OTAN, une entité autonome qui relève directement du Conseil de l'Atlantique Nord, a présenté les états financiers annuels aux fins de vérifications. Le Collège se compose de responsables gouvernementaux provenant d'institutions de vérification nationales des pays membres. Le Collège effectue des vérifications financières relativement à tous les comptes financés de façon conjointe par les membres de l'OTAN. Certains comités de l'OTAN au sein desquels le Canada est bien représenté ont analysé tous les rapports du Collège et formulé des recommandations aux entités pertinentes de l'OTAN pour que celles-ci se conforment aux constatations du Collège.

Évaluation terminée ou planifiée : Le Chef – Service d'examen a effectué une évaluation du Programme de contributions à l'OTAN de la Défense durant l'AF 2011-2012.

Engagement des demandeurs et des bénéficiaires :

Ce programme n'a qu'un seul bénéficiaire, ainsi la participation a été directement et continuellement suscitée durant les échanges avec le bénéficiaire.

Source : Groupe du Sous-ministre adjoint (Finances et services du Ministère)

Organisme de gestion de la Force aéroportée d'alerte lointaine et de contrôle de l'OTAN (activités importantes de l'OTAN)

Nom du programme de paiements de transfert : Organisme de gestion du Programme du système aéroporté d'alerte lointaine et de contrôle de l'OTAN (activités importantes de l'OTAN) – [Paiements votés]

Début : 1979

Fin : En cours

Description : La Force aéroportée d'alerte lointaine et de contrôle de l'OTAN (FADLO) repose sur un Boeing 707 adapté à des fins militaires qui procure à l'OTAN une capacité de détection lointaine et de contrôle grâce à laquelle l'OTAN peut détecter et suivre des aéronefs ennemis effectuant un survol à basse altitude de tout type de terrain. La capacité de surveillance du système aéroporté de détection et de contrôle (AWACS) permet aux forces de l'OTAN de transmettre des données directement de l'aéronef à des centres de commandement et de contrôle au sol, en mer et dans les airs. Parmi les caractéristiques militaires de l'appareil AWACS, on note qu'il est possible de le déployer rapidement dans le cadre d'opérations et qu'il est moins vulnérable aux éventuelles attaques que les radars terrestres.

Résultat stratégique : Les opérations de défense amélioreront la paix, la stabilité et la sécurité partout où elles sont déployées.

Résultats obtenus : Le développement s'est poursuivi afin de continuer à fournir un système d'opérations à la fine pointe de la technologie apte à assurer la collecte et la diffusion en temps réel de données provenant de plusieurs capteurs à bord.

Activité de programme : Paix, stabilité et sécurité à l'échelle internationale
(en millions de dollars)
2009-2010
Dépenses
réelles
2010-2011
Dépenses
réelles
2011-2012
Dépenses
prévues
2011-2012
Autorisations
totales
2011-2012
Dépenses
réelles
Écart(s)
Total des contributions 60,327 $ 9,176 $ 8,476 $ 8,476 $ 2,899 $ 5,577 $
Total des activités
de programme
206,117 $ 244,018 $ 217,227 $ 214,752 $ 182,005 $ 32,747 $

Observations sur l'écart : Le Canada se retirera du programme à compter du 1er septembre 2012. Comme on n'a pas encore terminé de négocier les conditions financières du retrait, le Canada n'a pas effectué de paiements dans le cadre de la dernière demande de contributions pour l'AF 2011-2012. Un dernier paiement de retrait aura lieu au cours de l'AF 2012-2013.

Nota : Depuis l'AF 2010-2011, le budget militaire comprend le budget de fonctionnement et entretien (F & E) du Programme du système aéroporté d'alerte lointaine et de contrôle (AWACS) de l'OTAN, ce qui correspond aux modalités de l'OTAN approuvées en octobre 2009.

Vérifications terminées ou planifiées : À la fin de l'année, le Collège international des commissaires aux comptes de l'OTAN, une entité autonome qui relève directement du Conseil de l'Atlantique Nord, a présenté les états financiers annuels aux fins de vérifications. Le Collège se compose de responsables gouvernementaux provenant d'institutions de vérification nationales dans les pays membres. Le Collège effectue des vérifications financières relativement à tous les comptes financés de façon conjointe par les membres de l'OTAN. Certains comités de l'OTAN au sein desquels le Canada est bien représenté ont analysé tous les rapports du Collège et formulé des recommandations aux entités pertinentes de l'OTAN pour que celles-ci se conforment aux constatations du Collège.

Évaluation terminée ou planifiée : Le Chef – Service d'examen a effectué une évaluation du Programme de contributions à l'OTAN de la Défense durant l'AF 2011-2012.

Engagement des demandeurs et des bénéficiaires :

Ce programme n'a qu'un seul bénéficiaire, ainsi la participation a été directement et continuellement suscitée durant les échanges avec le bénéficiaire.

Source : Groupe du Sous-ministre adjoint (Finances et services du Ministère)

Capacité alliée de surveillance terrestre de l'OTAN (activités importantes de l'OTAN)

Nom du programme de paiements de transfert : Capacité alliée de surveillance terrestre (AGS) de l'OTAN (activités importantes de l'OTAN) – [Paiements votés]

Début : 2009-2010

Fin : 2038-2039

Description : Le programme de capacité alliée de surveillance terrestre de l'OTAN a vu le jour en septembre 2009, à la suite de la signature de 15 pays participants de l'OTAN. Il se fonde sur huit appareils sans pilote (UAV) Global Hawk haute altitude et longue endurance équipés du capteur de surveillance terrestre du programme d'insertion de technologies de radars multiplateformes qui interagit avec plusieurs stations terrestres dans différentes configurations déployables afin d'appuyer le commandement, le contrôle, le renseignement, la surveillance et la reconnaissance durant les opérations.

Les opérations, l'instruction et le soutien seront assurés à partir d'une base principale unique, tout en ayant la capacité de lancer et de récupérer les plateformes dans des bases d'opérations avancées.

Résultat stratégique : Les opérations de défense amélioreront la paix, la stabilité et la sécurité partout où elles sont déployées.

Résultats obtenus : L'OTAN est en voie de posséder et d'exploiter un système de surveillance terrestre aéroporté. L'AGS fournira au commandement des capacités continues et en temps réel en matière de renseignement, de surveillance et de reconnaissance dans toutes les conditions météorologiques afin d'appuyer la prise de décisions en temps opportuns aux niveaux stratégique, opérationnel et tactique du commandement.

Activité de programme : Paix, stabilité et sécurité à l'échelle internationale
(en millions de dollars)
2009-2010
Dépenses
réelles
2010-2011
Dépenses
réelles
2011-2012
Dépenses
prévues
2011-2012
Autorisations
totales
2011-2012
Dépenses
réelles
Écart(s)
Total des contributions 0,549 $ 4,183 $ 10,000 $ 51,133 $ 51,133 $ (41,133) $
Total des activités
de programme
206,117 $ 244,018 $ 217,227 $ 214,752 $ 182,005 $ 32,747 $

Observations sur l'écart : Le Canada s'est retiré du programme d'AGS de l'OTAN. Pour être dégagé de toute responsabilité financière ultérieure de l'AGS, le Canada a négocié et effectué un dernier paiement de retrait de 50,7 M$ en mars 2012.

Vérifications terminées ou planifiées : À la fin de l'année, le Collège international des commissaires aux comptes de l'OTAN, une entité autonome qui relève directement du Conseil de l'Atlantique Nord, a présenté les états financiers annuels aux fins de vérifications. Le Collège se compose de responsables gouvernementaux provenant d'institutions de vérification nationales dans les pays membres. Le Collège effectue des vérifications financières relativement à tous les comptes financés de façon conjointe par les membres de l'OTAN. Certains comités de l'OTAN au sein desquels le Canada est bien représenté ont analysé tous les rapports du Collège et formulé des recommandations aux entités pertinentes de l'OTAN pour que celles-ci se conforment aux constatations du Collège.

Évaluation terminée ou planifiée :

Le Chef – Service d'examen a effectué une évaluation du Programme de contributions à l'OTAN de la Défense durant l'AF 2011-2012.

Source : Groupe du Sous-ministre adjoint (Finances et services du Ministère)

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