Renseignements sur les programmes de paiements de transfert - RMR - 2013-14

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert

Table des matières

• Contributions versées dans le cadre du Programme d'aide aux immobilisations
• Contributions à l'appui du Programme d'instruction et de coopération militaires
• Programme de contributions à l'appui de la décontamination des anciennes stations radars de la ligne Mid-Canada situées en Ontario
• Budget militaire de l'OTAN (programmes de l'OTAN)
• Programme OTAN d'investissement au service de la sécurité (programmes de l'OTAN)

Contributions versées dans le cadre du Programme d'aide aux immobilisations

Nom du programme de paiements de transfert : Contributions versées dans le cadre du Programme d'aide aux immobilisations (PAI) – [Paiements votés]

Date de mise en oeuvre : 1983-1984

Fin : En cours

Description : Le Programme d'aide aux immobilisations permet au ministère de la Défense nationale (MDN) de maximiser ses infrastructures en cherchant des solutions rentables avec les bénéficiaires admissibles qui ont le mandat et la capacité d'exploiter et d'entretenir l'infrastructure et qui peuvent également bénéficier d'une utilisation commune des installations. Les contributions servent :

• à moderniser des infrastructures (comme des routes, des trottoirs et des égouts dans des quartiers résidentiels de même que des usines de filtration d'eau et des réseaux de distribution d’eau qui servent à des fins opérationnelles ou non) après que le MDN les aura transférées aux bénéficiaires admissibles;
• à agrandir et/ou à moderniser des infrastructures locales qui existent déjà afin qu'elles répondent mieux aux besoins du MDN (comme des usines de filtration d'eau, des réseaux de distribution d’eau, des prolongements de pistes d'aéroport, des routes); et/ou
• à construire de nouvelles infrastructures locales, comme :
  • des installations de type communautaire afin que les bases, les escadres et les autorités locales en partagent l'usage (comme des arénas, des gymnases, des piscines et des centres communautaires);
  • les infrastructures nécessaires pour répondre aux besoins non opérationnels, comme les installations des quartiers résidentiels (par ex. routes, trottoirs, égouts);
  • les infrastructures nécessaires pour répondre aux besoins opérationnels (comme de nouvelles voies d'accès aux bases et aux escadres).

Résultat stratégique : Des ressources sont mise en place pour répondre aux attentes du gouvernement en matière de défense.

Résultats obtenus : Au nombre des projets prévus, le projet relatif à la route 369 à Valcartier, Québec a été signé; le projet de remise en état de la piste cyclable à Comox en Colombie-Britannique et celui de l’installation de feux de circulation à Petawawa en Ontario ont été achevés.

Ces projets ont répondu à un ou plusieurs des résultats attendus suivants :
Les résultats attendus immédiats consistent :

• à collaborer avec les autorités locales afin de moderniser, d’agrandir, de construire, d’acquérir et d’exploiter les infrastructures et les services publics dont le MDN a besoin;

Les résultats attendus à moyen terme consistent :

• à réduire les infrastructures non essentielles du MDN;
• à assurer de façon rentable l’aménagement et l’entretien des infrastructures, ce qui implique un des résultats suivants :
  • soit la réduction des coûts de fonctionnement et des dépenses en immobilisations;
  • soit l’évitement des coûts;
  • soit la minimisation des obligations du MDN; et
• à améliorer, à entretenir et à construire des infrastructures destinées à l’usage des membres du MDN et de leur famille; et

Les résultats finaux attendus consistent :

• à optimiser les infrastructures du MDN afin de soutenir l’évolution de la structure des forces; et
• à améliorer la qualité de vie des membres des Forces armées canadiennes.

Commentaire sur l’écart : L'écart s'explique par le fait qu'on attend encore une approbation du bénéficiaire relativement à plusieurs projets et par la disponibilité de fonds et de ressources des demandeurs (bases/escadres et N1) pour des études préliminaires.

Vérifications effectués ou prévues : Aucune.

Évaluation réalisée ou prévue : L’évaluation pour les années financières (AF) 2008-2009 à 2012-2013 a débuté à l’automne 2013 et porte sur la pertinence et le rendement (efficacité, efficience et économie) du programme de contribution.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires : Les demandeurs (bases/escadres et N1) participent dès le début du processus pour déterminer les projets et les bénéficiaires éventuels (pour la plupart des municipalités, provinces et territoires). Ils jouent un rôle essentiel pour s’adresser aux bénéficiaires et les inviter à adhérer aux projets. Dans le but de faciliter et d'encourager la participation des bénéficiaires tôt dans le processus, une entente de contribution en deux étapes est maintenant en vigueur. Ce nouveau processus permet au MDN de transférer des fonds au stade de la conception, grâce à une première entente de contribution. Une fois que la conception et tout autre aspect (p.ex. le transfert de biens, les ententes de services, etc.) ont été convenus, une deuxième entente de contribution peut alors être signée avec le bénéficiaire, puis le projet sera mis en oeuvre.

Sources : Groupe du Sous-ministre adjoint (Finances et services du Ministère) / Groupe du Sous-ministre adjoint (Infrastructure et environnement)

Contributions à l'appui du Programme d'instruction et de coopération militaires

Nom du programme de paiements de transfert : Contributions à l’appui du Programme d’instruction et de coopération militaires (PICM) [Paiements votés]

Date de mise en oeuvre : 1992-1993

Date de clôture : En cours

Description : Le PICM vise à favoriser le perfectionnement des capacités militaires des pays membres par la formation linguistique et la formation professionnelle, y compris dans le cadre de cours de commandement et d'état-major et d’une formation aux opérations de soutien de la paix.

Résultat stratégique : Les opérations de défense amélioreront la paix, la stabilité et la sécurité partout où elles sont déployées.

Résultats obtenus : Le PICM continue de soutenir et de promouvoir les intérêts et les valeurs du Canada en fournissant une coopération en matière d'instruction militaire à des pays en voie de développement qui ne sont pas membres de l'OTAN. Le PICM, dans le cadre duquel 766 officiers étrangers de 62 pays membres ont été formés, a appuyé avec succès le programme de diplomatie de défense du ministère de la Défense nationale (MDN) pour l’année financière (AF) 2013-2014. Le programme a permis d’accroître chez les participants la capacité à communiquer en français et/ou en anglais, d’améliorer la compréhension du contrôle démocratique exercé sur les forces armées, d’accroître la capacité d’agir à titre d'officier d'état-major efficace au sein d'un environnement stratégique/opérationnel et d’accroître la capacité des pays membres à entreprendre des opérations de soutien de la paix. Ce programme s'est également avéré rentable en ce qu’il a permis d’augmenter l'interopérabilité du Canada avec ses partenaires dans le cadre d’opérations de soutien de la paix afin d'amoindrir le fardeau opérationnel du Canada. Enfin, le PICM s'est avéré pertinent pour le MDN et le gouvernement du Canada, pour les autres pays et pour les gens qui ont participé en favorisant l’élargissement et le renforcement des relations de défense bilatérales du Canada; en assurant la promotion des principes démocratiques canadiens, la primauté du droit, la stabilité internationale et la protection des droits de la personne sur la scène internationale; en exerçant une influence sur certains domaines d'intérêt stratégique pour le Canada et en contribuant à la paix et à la sécurité internationales. L’objectif du PICM consiste encore à favoriser davantage l’élaboration de programmes de formation linguistique, de perfectionnement professionnel et d’instruction d’état-major au Canada, en plus des activités de formation pour les opérations de soutien de la paix tant au Canada qu’à l’étranger.

Commentaire sur l’écart : Dans le cadre de l'effort de mise en oeuvre de la réduction du budget, le directeur – Instruction et coopération militaires (DICM) a transformé sa politique et ses processus de prestation de programme. Ce changement, qui a commencé durant l’AF 2012-2013, a pour but d’abandonner progressivement la formation individuelle dans les écoles situées au Canada pour se tourner vers l'édification de la capacité d’écoles situées dans les pays membres. Il s'agit d'un changement marqué qui nécessite un engagement de trois ans de la part du PICM et du pays membre destinataire de soutenir l'effort de formation jusqu'à ce que la propriété de la capacité soit transférée avec succès. Pour l’AF 2013-2014, l’écart est dû aux réductions à l’École des langues des Forces canadiennes (moins d’étudiants, résiliation de contrats de réservistes Classe B, diminution du coût relié aux cours), l’annulation de cours intitulé UN Staff Officer Courses (UNSOC) au Kenya, ainsi qu’à l’annulation du cours intitulé Canadian Defence Academy (CDA) Peace Support Operations (PSO).

Vérifications effectuées ou prévues : Aucune.

Évaluation réalisée ou prévue : La prochaine évaluation planifiée se déroulera durant l'AF 2014-2015 et examinera la pertinence et le rendement (efficacité, efficience et économie) du programme de contribution.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires : À chaque année financière, le directeur - Instruction et coopération militaires (DICM) envoie aux attachés de défense du Canada (ADC) les profils de pays approuvés pour l'année financière à venir. Ces profils décrivent la formation et les cours qui seront offerts à chacun de ces pays dans le cadre du PICM au cours de l’année à venir. Le DICM publie ces profils en tant que guides de planification « préliminaires » mais ils peuvent être modifiés à tout moment. L'invitation à participer à un cours particulier est confirmée par la réception d'un message envoyé 3 mois avant toute formation. Toutes les informations nécessaires concernant les conditions d’admission, le processus de sélection et les exigences d'arrivée sont fournis à ce moment-là.

À la fin d'un cours parrainé par le PICM, un questionnaire est remis aux étudiants étrangers par les établissements de formation. Leurs commentaires sont inclus dans l'évaluation annuelle du PICM, un outil essentiel pour mesurer à quel point le programme réussit à atteindre ses objectifs, ainsi que dans la réaffectation des ressources de formation pour améliorer l'efficacité globale. La rétroaction sur le rendement des candidats et l’incidence du programme sur les pays bénéficiaires sont également recueillies au moyen de questionnaires remplis par les ADC ainsi que les instructeurs et le personnel de direction affectés aux cours du PICM.

Source : Groupe du Sous-ministre adjoint (Finances et services du Ministère) / Groupe du Sous-ministre adjoint (Politiques)

Programme de contributions à l'appui de la décontamination des anciennes stations radars de la ligne Mid-Canada situées en Ontario

Nom du programme de paiements de transfert : Programme de contributions à l’appui de la décontamination des anciennes stations radars de la ligne Mid-Canada situées en Ontario – [Paiements votés]

Date de mise en oeuvre : 2008-2009

Date de clôture : 2014-2015

Description : Ce programme de contribution prévoit la décontamination de certains sites contaminés sur des terres n’appartenant pas au gouvernement fédéral, dans la mesure où la contamination est le résultat direct d’activités ou d’opérations du gouvernement fédéral, ou lorsqu'elle découle de démarches gouvernementales visant à assurer la sécurité nationale du Canada. Pour être inclus dans le programme, un site doit également constituer un risque pour la santé humaine et/ou l'environnement, en plus d'être évalué comme étant un site de classe 1 (intervention nécessaire) ou de classe 2 (intervention probablement nécessaire) aux termes du Système national de classification. La contribution du gouvernement du Canada servira à financer des activités admissibles spécifiques associées à l'assainissement de 11 des 17 anciens sites radars de la ligne Mid-Canada en Ontario.

Résultat stratégique : Soins et soutien aux Forces armées canadiennes et contribution à la société canadienne.

Résultats obtenus : À ce jour, on a terminé les travaux sur huit des 11 sites, y compris le plus grand d’entre eux. Des activités de décontamination ont lieu à trois autres sites

Commentaire sur l’écart : Les projets environnementaux étant complexes, le programme a besoin de souplesse en ce qui concerne le report de fonds d’une année financière à l’autre, afin de pouvoir accomplir les travaux d’assainissement de 30 millions de dollars qui sont prévus. Le report de fonds a permis d’entreprendre un plus grand nombre d’activités d’assainissement au cours de l’AF 2013-2014.

Vérifications effectuées ou prévues : Aucune.

Évaluation réalisée ou prévue : Une évaluation, qui porte sur la pertinence et le rendement (efficacité, efficience et économie) du programme de contributions, est en cours (AF 2013-2014).

Participation des demandeurs et des bénéficiaires : Selon l'entente de contribution, la Défense Nationale a participé régulièrement à des réunions et des conférences téléphoniques avec le ministère des Richesses naturelles de l’Ontario.

Source : Groupe du Sous-ministre adjoint (Finances et services du Ministère) / Groupe du Sous-ministre adjoint (Infrastructure et environnement)

Budget militaire de l'OTAN (programmes de l'OTAN)

Nom du programme de paiements de transfert : Budget militaire de l'OTAN (programmes de l’OTAN) – [Paiements votés]

Date de mise en oeuvre : 1949

Date de clôture : En cours

Description : Fournir la part canadienne du budget militaire de l'OTAN en vertu d’un programme financé en commun pour payer les coûts de fonctionnement et d'entretien de la structure et des activités militaires de l'OTAN, y compris les opérations et les missions de déploiement.

Résultat stratégique : Les opérations de défense amélioreront la paix, la stabilité et la sécurité partout où elles sont déployées.

Résultats obtenus : Les contributions financières du Canada à l’OTAN ont continué à garantir la sécurité du Canada et à favoriser l’influence de ce dernier au sein de cet organisme international. Ces contributions ont également permis au Canada d'accéder à des capacités militaires qu'il ne possède pas.

De plus, les contributions ont servi à protéger et à renforcer la liberté et la sécurité de tous les membres de l'OTAN par des moyens politiques et militaires, conformément au Traité de l'Atlantique Nord et aux principes de la Charte des Nations Unies.

Grâce à ses investissements dans l'OTAN, le Canada a accès à de l'information stratégique, à des produits du renseignement et à certaines capacités. Les investissements lui permettent également de veiller au maintien de son interopérabilité avec les forces alliées et de se voir accorder une voix égale au chapitre dans les importantes décisions qui touchent la sécurité et la stabilité euro-atlantique.

Commentaire sur l’écart : L’écart de 4,342 M$ au budget militaire de l’OTAN est en grande partie causé par la réserve inutilisée de fonds pour les fluctuations du taux de change.

Vérifications effectuées ou prévues : À la fin de l'année, le Collège international des commissaires aux comptes de l'OTAN, une entité autonome qui relève directement du Conseil de l'Atlantique Nord, a présenté les états financiers annuels aux fins de vérifications. Il se compose de responsables gouvernementaux provenant d'institutions de vérification nationales des pays membres. Il effectue des vérifications financières relativement à tous les comptes financés de façon conjointe par les membres de l'OTAN. Certains comités de l'OTAN au sein desquels le Canada est bien représenté ont analysé tous les rapports du Collège et ont formulé des recommandations aux entités pertinentes de l'OTAN pour que celles-ci se conforment aux constatations du Collège.

Évaluation réalisée ou prévue : Le chef – Service d’examen a effectué une évaluation du Programme de contributions à l'OTAN de la Défense durant l'AF 2011-2012.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires : Ce programme n'a qu'un seul bénéficiaire, ainsi la participation a été directement et continuellement suscitée durant les échanges avec le bénéficiaire.

Source : Groupe du Sous-ministre adjoint (Finances et services du Ministère)

Programme OTAN d'investissement au service de la sécurité (programmes de l'OTAN)

Nom du programme de paiements de transfert : Programme OTAN d'investissement au service de la sécurité (Programmes de l'OTAN) – [Paiements votés]

Date de mise en oeuvre : 1949

Date de clôture : En cours

Description : Fournir la part canadienne du Programme OTAN d'investissement au service de la sécurité (NSIP), un programme financé en commun pour payer les coûts d'investissement liés à la fourniture de systèmes de communication et d'information, d'installations et de dispositifs comme des radars, des quartiers généraux militaires, des aérodromes, des pipelines et des installations de stockage de carburant, des ports et des aides à la navigation nécessaires au soutien de la structure et des activités militaires de l'OTAN, y compris les opérations et les missions de déploiement.

Résultat stratégique : Les opérations de défense amélioreront la paix, la stabilité et la sécurité partout où elles sont déployées.

Résultats obtenus : Le NSIP a continué à financer des projets qui répondent à l'objectif essentiel de l'OTAN, qui consiste à protéger la liberté et la sécurité de tous ses membres par des moyens politiques et militaires conformément au Traité de l'Atlantique Nord et aux principes de la Charte des Nations Unies.

Grâce à ses investissements dans l'OTAN, le Canada a accès à de l'information stratégique, à des produits du renseignement et à certaines capacités. Les investissements lui permettent également de veiller au maintien de son interopérabilité avec les forces alliées et de se voir accorder une voix égale au chapitre dans les importantes décisions qui touchent la sécurité et la stabilité euro-atlantique. Ils assurent également au Canada un retour potentiel relativement à certains projets d'infrastructure admissibles du Canada à l'appui d'opérations de l'OTAN.

Observations sur l’écart : L’écart de 11,033 M$ du NSIP s’explique par un ralentissement général du taux de mise en oeuvre du programme.

Vérifications terminées ou planifiées : À la fin de l'année, le Collège international des commissaires aux comptes de l'OTAN, une entité autonome qui relève directement du Conseil de l'Atlantique Nord, a présenté les états financiers annuels aux fins de vérifications. Il se compose de responsables gouvernementaux provenant d'institutions de vérification nationales des pays membres. Il effectue des vérifications financières relativement à tous les comptes financés de façon conjointe par les membres de l'OTAN. Certains comités de l'OTAN au sein desquels le Canada est bien représenté ont analysé tous les rapports du Collège et formulé des recommandations aux entités pertinentes de l'OTAN pour que celles-ci se conforment aux constatations du Collège.

Évaluation réalisées ou prévues : Le chef – Service d’examen a effectué une évaluation du Programme de contributions à l'OTAN de la Défense durant l'AF 2011-2012.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires : Ce programme n'a qu'un seul bénéficiaire, ainsi la participation a été directement et continuellement suscitée durant les échanges avec le bénéficiaire.

Source : Groupe du Sous-ministre adjoint (Finances et services du Ministère)