Le Cabinet du Juge‑avocat général - RMR - 2013-14

Le Cabinet du Juge-avocat général

Le Juge-avocat général (JAG) est nommé par le gouverneur en conseil en vertu d’un mandat d’origine législative, qui est énoncé dans la Loi sur la défense nationale. Le JAG agit comme conseiller juridique auprès du gouverneur général, du ministre de la Défense nationale (min DN), du ministère de la Défense nationale (MDN) et des Forces armées canadiennes (FAC) pour les questions de droit militaire, et il exerce son autorité sur tout ce qui touche à l’administration de la justice militaire. Le droit militaire inclut l’ensemble du droit international et de la législation interne liés à la gouvernance, l’administration et les opérations du MDN et des FAC. Le JAG s’acquitte du mandat qui lui est conféré par la loi par l’intermédiaire du Cabinet du JAG.

Pendant l’année financière (AF) 2013-2014, les demandes de conseils et de services juridiques, qui ont été adressées au JAG, ont atteint leur plus haut niveau depuis que le Cabinet a entrepris de compiler les données en 1998, l’augmentation a été de 6 p. 100 comparativement aux demandes reçues pendant l’AF 2012-2013. Au cours des sept dernières années, le Cabinet du JAG a connu une augmentation continue de la demande pour ses services et la tendance devrait se poursuivre au cours des AF à venir. Pendant l’AF 2013-2014, conformément à la mission et la vision du JAG, le Cabinet du JAG a démontré qu’il constitue une équipe militaire souple de renommée mondiale, composée de professionnels concentrés sur les opérations, resautés et pouvant participer à des déploiements dans le monde entier. Cette capacité contribue fièrement au succès d’une force disciplinée et de la mission du MDN et des FAC.

Au cours de la période visée par le rapport, les avocats militaires du Cabinet du JAG, y compris ceux qui participent à des déploiements, ont fourni des services juridiques aux opérations internationales des FAC, plus particulièrement pour fournir des conseils juridiques dans le théâtre de l’opération RENAISSANCE au profit du déploiement de l’équipe d’intervention en cas de catastrophe aux Philippines, la transition d’opération et les activités d’instruction en Afghanistan, ainsi que des conseils juridiques dans le domaine stratégique et opérationnel de la sûreté maritime et des opérations de lutte contre le terrorisme dans la mer d’Oman, et au chapitre de la contribution du Canada à la Force opérationnelle multinationale 150 dans le cadre de l’opération ARTEMIS. Les avocats militaires ont offert également une prestation de services juridiques importante aux opérations continentales et nationales des FAC, dont les opérations de protection de la souveraineté partout dans le Nord canadien, une assistance aux autorités canadiennes chargées d’appliquer la loi comme la Gendarmerie royale du Canada (GRC), au ministère des Pêches et des Océans (MPO) et à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), de l’aide aux autorités civiles chargées de servir le public lors d’interventions dans des situations humanitaires telles que des incendies, des inondations et des opérations dans la mer des Caraïbes pour prêter main-forte aux opérations d’application de la loi antidrogue de la Garde côtière américaine. Les avocats militaires ont également donné des conseils juridiques sur la mise en œuvre des ententes internationales ayant une incidence sur les opérations des FAC, et le Cabinet du JAG a aussi participé activement aux multiples efforts internationaux visant à éclaircir et communiquer le droit international. Un soutien juridique important a aussi été apporté à la conception des capacités cybernétiques des FAC. Par ailleurs, les avocats militaires ont participé à la conception de mesures législatives internes, dont le projet de loi C-6 qui vise à mettre en œuvre les engagements pris par le Canada aux termes de la Convention sur les armes à sous-munitions, le projet de loi C-24 qui a pour objectif de modifier la Loi sur la citoyenneté du gouvernement fédéral et d’autres mémoires au Cabinet portant sur des mesures législatives à venir.

La demande de conseils et de services juridiques pendant la planification et la conduite des opérations nationales et internationales des FAC n’est qu’une preuve de l’importance que le MDN et les FAC accordent au respect de la primauté du droit. Le Cabinet du JAG offre également des conseils juridiques sur un bon nombre de grands enjeux relatifs au droit administratif. Ces enjeux incluent l’offre de conseils juridiques liés à la résolution de griefs par l’autorité de dernière instance; de conseils juridiques en matière de création de politiques sur la rémunération et les avantages sociaux pour les membres des FAC; d’une politique portant sur les ressources humaines militaires et de conseils juridiques sur la structure et l’organisation des FAC. Le Cabinet du JAG est aussi responsable de l’administration des successions militaires des membres des FAC qui sont décédés.

Par ailleurs, les avocats militaires ont offert des conseils et des services juridiques dans le cadre du système de justice militaire en ce qui concerne le procès sommaire et en qualité d’avocat devant les cours martiales et la Cour d’appel de la cour martiale du Canada. Ce degré élevé de participation a contribué à l’évolution du système de justice militaire en tant que moyen pour faire régner la discipline d’une façon juste et contribuer à l’évolution du droit canadien.

Sources : Cabinet du Juge-avocat général et le groupe du Sous-ministre adjoint (Services financiers et ministériels)

Les chiffres ayant été arrondis, leur somme n’est pas nécessairement égale aux totaux présentés.

Remarques : La différence entre les dépenses prévues et les dépenses réelles pour l’AF 2013-2014 est attribuable aux raisons suivantes :

• Salaire et personnel – L’écart de 128 000 $ est dû aux retards pour pourvoir les postes vacants.
• Fonctionnement et Entretien – L’écart est dû à l’annulation, au report ou à la réduction de la portée de plusieurs activités.
• Capital – Les projets mineurs d’immobilisations de 70 000 $ par année sont virés au sous-ministre adjoint (Infrastructure et environnement).
• Responsabilités de la Couronne – Cette dépense repose sur le nombre de cours martiales qui sont convoquées.

Sources : Cabinet du Juge-avocat général et le groupe du Sous-ministre adjoint (Ressources humaines)