Réponse aux comités parlementaires et aux audits externes - RMR - 2013-14

Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes

Réponse aux comités parlementaires

Sixième rapport du Comité permanent des comptes publics, chapitre 3, Le Régime de pension de la Force de réserve – Défense nationale, du Rapport du printemps 2011 de la vérificatrice générale du Canada

Avril 2012

Le Comité permanent des comptes publics a étudié le chapitre du rapport de la vérificatrice général du Canada et formulé deux recommandations visant la Défense nationale.

Rapport original

Réponse du gouvernement

Recommandation du comité :

1. Que le ministère de la Défense nationale (MDN) fasse rapport au Comité des comptes publics, d’ici le 31 décembre 2012, de l’état des éléments du plan d’action qu’on souhaite réaliser en 2012, comme il l’est indiqué dans le Plan d’action en gestion du MDN.

2. Que le MDN remette au Comité un rapport d’étape sur l’état de l’arriéré dans les dossiers du Régime de pension à la fin de chaque année civile de façon à montrer si les mesures correctives prises par le MDN ont été efficaces jusque-là et s’il est possible de respecter la date cible de 2017 pour la résorption de l’arriéré.

Réponse du gouvernement :

Les réservistes constituent un élément essentiel des Forces armées canadiennes et sont indispensables à leur succès au pays et à l’étranger. Depuis le lancement du Régime de pension de la Force de réserve en 2007, la Défense nationale a cherché à améliorer la prestation des services et à faire en sorte que les réservistes touchent des prestations de retraite comparables à ceux de leurs homologues dans la Force régulière.

La Défense nationale continue de donner suite aux recommandations du vérificateur général et d’apporter des améliorations à la prestation des services au moyen du plan d’action de gestion. En fait, depuis l’audience du Comité en décembre, le Ministère avait traité 275 demandes supplémentaires au 31 mars 2012. En poursuivant sur cette lancée, le Ministère continuera à chercher des gains de rendement et mettra tout en œuvre pour éliminer l’arriéré d’ici 2017.

Le gouvernement partage le point de vue du Comité quant à l’importance du Régime de pension de la Force de réserve et accepte les deux recommandations qu’il a formulées. Par conséquent, la Défense nationale fera rapport au Comité de l’état de tous les éléments du plan d’action devant être réalisés en 2012 et fournira un premier rapport d’étape annuel sur l’état de l’arriéré dans les dossiers du Régime de pension au plus tard le 31 décembre 2012.

État d’avancement :

En mai 2014, le MDN a fourni au Comité des comptes publics un rapport d’étape sur le Plan d’action de la direction, en fonction des progrès réalisés jusqu’au 30 novembre 2013. Ce rapport indiquait que tous les points du plan d’action avaient été mis en œuvre à l’exception du retard relative à l’option de rachat du service antérieur et des documents du Projet de renouvellement du système de pension militaire, lesquels sont toujours actifs.

Dans ce même rapport, le MDN a fourni un rapport d’étape sur le retard relatif au régime de pension. Au 31 mai 2014, un total de 3 901 dossiers avaient été traits, et le MDN est en voie d’atteindre l’objectif de respecter la date limite de 2017.

Réponse aux comités parlementaires

Quatorzième rapport du Comité permanent des comptes publics, Comptes publics du Canada 2012

Juin 2013

Le Comité permanent des comptes publics a examiné les Comptes publics du Canada 2012 et a formulé une recommandation visant la Défense nationale.

Rapport original

Réponse du gouvernement

Recommandation du comité :

1. Que d’ici au 30 septembre 2013, le ministère de la Défense nationale (MDN) fournisse au Comité permanent des comptes publics un plan avec des mesures spécifiques qu’il compte prendre, assorti d’échéances, pour améliorer la comptabilisation et l’évaluation de ses stocks et de ses éléments d’actifs.

Réponse du gouvernement :

Le gouvernement du Canada apprécie le travail du Comité permanent des comptes publics et du Bureau du vérificateur général afin de régler le problème de la gestion des stocks à la Défense nationale. Le gouvernement du Canada appuie la recommandation du Comité puis est toujours déterminé à continuellement améliorer ses façons de faire pour réaliser des économies, assurer la transparence et la responsabilité et garantir la gestion efficace des ressources publiques en conformité avec les attentes de la population canadienne.

La Défense nationale est consciente de l’importance d’améliorer ses pratiques de gestion des stocks puis est décidée à donner suite aux problèmes recensés par le Comité permanent des comptes publics afin de comptabiliser avec plus de précision la grande quantité de stocks et d’éléments d’actifs qu’elle contrôle. C’est la raison pour laquelle la Défense nationale a adopté une approche délibérée, intégrée et systématique en vue d’améliorer ses pratiques de gestion des stocks.

État d’avancement :

Le gouvernement a déposé sa réponse au rapport du Comité le 16 octobre 2013. Les progrès réalisés devraient permettre au MDN de respecter son objectif de mettre en œuvre son nouveau système de gestion des stocks d’ici 2016-2017.

Réponse aux comités parlementaires

Premier rapport du Comité permanent des comptes publics, 40^e législature, 2^e session, « Le chapitre 4, Les soins de santé fournis aux militaires – Défense nationale, du Rapport d’octobre 2007 de la vérificatrice générale du Canada. »

Février 2009

Rapport original

Réponse du gouvernement

Recommandation du comité :

2. Que le ministère de la Défense nationale définisse dans son Rapport ministériel sur le rendement (RMR) le coût total du système de soins de santé destinés aux militaires, de même que le nombre de médecins, d’infirmières, de dentistes, de pharmaciens, de techniciens médicaux et d’adjoints aux médecins à l’emploi de ce système.

Réponse du gouvernement :

Le gouvernement accepte cette recommandation. Le MDN communiquera cette information dans le RMR de l’année financière (AF) 2009-2010. Dans les années ultérieures, le MDN cherchera également d’autres moyens de communiquer cette information au public.

État d’avancement :

Le budget des Services de santé pour l’AF 2013-2014 est de 416,3 millions de dollars, ce qui représente le gros des dépenses prévues du système de soins de santé des FAC; ce montant exclut la solde des membres de la Force régulière et les coûts liés aux opérations en cours.

Durant l’AF 2013-2014, le système de soins de santé des militaires comprenait 324 médecins, 566 infirmiers, 121 pharmaciens, 2 258 techniciens médicaux et 222 adjoints au médecin issus de la Force régulière, de la Force de réserve et de la fonction publique.

Réponse aux comités parlementaires

Onzième rapport du Comité permanent des comptes publics, 39^e législature, 1^re session, « Le chapitre 2 – Défense nationale, Le recrutement et le maintien en poste du personnel militaire, du Rapport de mai 2006 de la vérificatrice générale du Canada. »

Décembre 2006

Rapport original

Réponse du gouvernement

Recommandation du comité :

8. Que le ministère de la Défense nationale détermine le taux de départ par attrition des femmes membres des Forces armées canadiennes et, lors des entrevues de départ, qu'il cherche à établir quels facteurs ont poussé les membres féminins à quitter les Forces avant la fin de leur service. Il devrait rendre compte des résultats ainsi que des mesures correctives prises pour encourager les femmes à terminer leur service dans ses rapports ministériels annuels sur le rendement, à commencer par celui de la période se terminant le 31 mars 2008.

Réponse du gouvernement :

Une fois qu'il aura analysé à fond les résultats au cours de l'automne 2007, le gouvernement pourra mieux comprendre les raisons poussant les femmes militaires à quitter les Forces armées canadiennes. S'il décèle des tendances exigeant des changements, le gouvernement prendra les mesures correctives appropriées. Les résultats de l'analyse du sondage de même que toute mesure corrective prise figureront dans le RMR, à compter de la période se terminant le 31 mars 2008.

État d’avancement :

Les études sur l’attrition continuent d’inclure de la recherche axée sur l’attrition et le maintien en service des femmes dans les FAC. Une comparaison exhaustive des taux d’attrition globaux des hommes et des femmes sur 20 ans figure dans les rapports annuels sur l’attrition dans la Force régulière [AF 2007-2008 et 2011-2012 (en voie d’élaboration)]. De plus, des études sont en cours pour comparer les tendances en matière d’attrition et de maintien en service des hommes et des femmes selon le groupe professionnel et l’étape de la carrière, ainsi que durant l’instruction élémentaire.

À l’appui de la Stratégie de maintien en service des FAC, le Questionnaire – Maintien en service des FAC et le Questionnaire de départ des FAC continuent d’être administrés pour recueillir des données sur les intentions de départ des membres des FAC. Les exigences en matière de condition physique du service militaire ont été un facteur clé des taux d’attrition des hommes et des femmes durant l’instruction élémentaire, et encore davantage pour les femmes. Bien que de l’instruction de rattrapage soit prévue depuis un certain temps, des mesures additionnelles faisant l’objet d’essais à l’École de leadership et de recrues des FAC sont prometteuses dans la mesure où elles améliorent sensiblement les taux de réussite des femmes pour ce qui est du respect des normes de condition physique et, par conséquence, leur taux de réussite à l’instruction élémentaire.

Le taux d’attrition des femmes pour l’AF 2013-2014 était très près de celui des hommes.

Recommandation du comité :

9. Que le ministère de la Défense nationale rende compte des résultats des entrevues de départ qu'il mène auprès des membres des Forces armées canadiennes dans ses rapports annuels sur le rendement, à commencer par celui de la période finissant le 31 mars 2007. Il faudrait y préciser la méthodologie et la portée des entrevues.

Réponse du gouvernement :

Le ministère de la Défense nationale veillera à inclure dans son RMR annuel les informations visées par cette recommandation. Cependant, étant donné que l'analyse approfondie des résultats des sondages ne sera entreprise qu'à l'automne 2007, il ne pourra rendre compte de ces résultats qu'à partir de son rapport de la période se terminant le 31 mars 2008.

État d’avancement :

Le Questionnaire de départ est administré auprès de tous les membres de la Force régulière qui quittent volontairement les FAC. La participation est volontaire. L’objectif de l’analyse des données recueillies par le Questionnaire de départ est d’évaluer la satisfaction des militaires qui quittent à l’égard de diverses questions organisationnelles, en plus de déterminer dans quelle mesure ces questions organisationnelles et sources d’insatisfaction ont influé sur leur décision de quitter les FAC. L’analyse des données de 2008 à 2011 indique que même si aucune des questions organisationnelles n’a été définie comme source importante d’insatisfaction ou comme facteur ayant exercé une influence sur la décision des militaires de partir, les domaines les plus préoccupants comprennent la conciliation travail-vie, les effets des affectations et des déploiements sur les familles ainsi que le système de gestion des carrières.

De plus, le Questionnaire – Maintien en service des FAC, qui est administré tous les deux ans, fournit des renseignements sur les facteurs professionnels et organisationnels qui influent sur le maintien en service et l’attrition du personnel des FAC. Les résultats du Questionnaire de 2012 indiquent que le personnel des FAC est satisfait avec la plupart des variables professionnelles et organisationnelles évaluées. Les facteurs les plus souvent cités par les répondants comme ayant contribué à leur décision de rester dans les FAC comprennent la satisfaction au travail, la satisfaction avec la solde, les avantages sociaux et la pension, la sécurité/stabilité d’emploi, ainsi que les obligations familiales. Les domaines recensés comme nécessitant davantage d’attention comprennent les perceptions du soutien opérationnel, de la reconnaissance, de l’équité et de la constance dans la façon dont les décisions sont prises, la satisfaction à l’égard de la formation en langue seconde, la gestion de la carrière et la conciliation travail-vie. Par ailleurs, les répondants ont signalé qu’ils choisissaient de rester dans les FAC parce qu’ils éprouvent de la fierté en tant que militaire et parce que travailler avec les FAC leur permet de servir leur pays. Les préparatifs pour l’administration du Questionnaire – Maintien en service de 2014 ont commencé.

Recommandation du comité :

10. Que le ministère de la Défense nationale fixe un taux d'attrition maximal acceptable de ses effectifs formés et surveille le rendement de l'ensemble des mesures instaurées à cet effet. Le Ministère doit commencer, dès la période se terminant le 31 mars 2007, à rendre compte de ses progrès dans son RMR annuel.

Réponse du gouvernement :

Le gouvernement inclura des taux d'attrition dans le Rapport ministériel sur le rendement annuel de la Défense nationale, à compter de celui de la période se terminant le 31 mars 2007. Toutefois, les données porteront sur l'analyse des tendances plutôt que sur des cibles prédéterminées.

État d’avancement :

Compte tenu des divers facteurs ayant une incidence sur l’attrition et qui sont hors de la portée des FAC, notamment l’état de l’économie canadienne, au lieu de fixer une cible pour le taux d’attrition maximal acceptable de ses effectifs qualifiés en activité (EQA), les FAC contrôlent de près tous les aspects de l’attrition et utilisent des modèles statistiques pour prévoir l’attrition dans chaque groupe professionnel pour chaque année financière. Ces prévisions sont utilisées dans le cadre de processus officiels et structurés pour déterminer le nombre de militaires à recruter dans chaque groupe professionnel pour chaque année financière, et sont publiées sous le titre de Plan de recrutement stratégique (PRS). Durant la période visée par le rapport, les données réelles sur le recrutement et l’attrition sont contrôlées chaque mois, et le Plan de recrutement stratégique est modifié au besoin.

Depuis qu’il a atteint son creux historique durant l’AF 2011-2012, le taux d’attrition a augmenté les deux dernières années; toutefois, il demeure près de la valeur moyenne observée depuis la fin des années 1990. Le taux d’attrition devrait demeurer le même ou augmenter légèrement durant l’AF 2014-2015, avant de diminuer de nouveau par la suite. À la suite de plusieurs initiatives de maintien en service ciblant les étapes de service à fort taux d’attrition et des pressions réduites sur les systèmes de recrutement et d’instruction, soit la plupart des groupes professionnels sont à leur effectif autorisé, soit ils ont suffisamment de personnel en formation pour combler les écarts actuels. Les effectifs qualifiés totaux de la Force régulière sont stables, et à la fin de l’AF 2013-2014, s’établissaient à 57 449 par rapport à des effectifs qualifiés autorisés de 60 418.

Les taux d’attrition susmentionnés ont été calculés à partir de données obtenues du Système de gestion des ressources humaines (SGRH) en avril 2014. Il importe de noter que les taux d’attrition calculés pour l’AF 2013-2014 pourraient encore changer à mesure que seront actualisées les données dans le SGRH.

Réponse aux comités parlementaires

Quinzième rapport du Comité permanent des comptes publics, 39^e législature, 1^re session, « Chapitre 5 du rapport de novembre 2006 de la vérificatrice générale du Canada (La réinstallation des membres des Forces armées canadiennes, de la GRC et de la fonction publique fédérale) »

Mai 2007

Rapport original

Réponse du gouvernement

Recommandation du comité :

5. Que le ministère de la Défense nationale, la Gendarmerie royale du Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor fassent état, dans leurs RMR, des résultats du Programme de réinstallation intégrée relativement à leurs employés, notamment du nombre d'employés concernés et des coûts du Programme, et indiquent si celui-ci donne les résultats escomptés, et ce, à partir du prochain RMR portant sur l'exercice terminé le 31 mars 2008.

Réponse du gouvernement :

Le gouvernement accepte cette recommandation.

État d’avancement :

Le but du Programme de réinstallation intégrée (PRI) est de réinstaller les membres des FAC et leurs familles de la façon la plus efficace possible, c’est-à-dire en veillant à ce que le coût soit le plus raisonnable possible pour l’État et à ce que le processus engendre le moins possible de conséquences négatives pour l’employé, la famille et les activités du Ministère.

En 2013-2014, les réinstallations suivantes ont été coordonnées par l’entremise de Services globaux de relogement Brookfield, par trimestre :

Réponse au vérificateur général (y compris le commissaire à l’environnement et au développement durable)

Pendant l’AF 2013-2014, le MDN et les FAC ont fait l’objet de cinq vérifications du vérificateur général (VG) :

Chapitre 2 du rapport du printemps 2013 intitulé Le point sur la sécurité en matière de contrats;
Chapitre 7 du rapport du printemps 2013 intitulé Les activités fédérales de recherche et sauvetage;
Chapitre 3 du rapport de l’automne 2013 intitulé Stratégie nationale d’approvisionnement en matière de construction navale; et
Les chapitres 4 et 8 du rapport du printemps 2013 intitulés respectivement L’aide publique au développement délivrée par les organisations multilatérales et Les dépenses consacrées à l’initiative de sécurité publique et d’antiterrorisme faisaient aussi légèrement allusion au MDN et aux FAC.

Dans le chapitre sur la sécurité en matière de contrats, le VG fait un suivi d’un rapport de 2007 et indique les progrès réalisés par le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) et divers autres ministères et organismes relativement aux problèmes cernés dans le rapport en question. Dans celui-ci, le VG avait formulé deux recommandations à l’intention du MDN. Dans son rapport de 2013, le VG termine en indiquant que, bien que certaines modifications ont été apportées, des lacunes importantes subsistent. Sur les dix recommandations faites dans le rapport de 2007, sept (dont l’une concernait le MDN) ont fait l’objet de progrès satisfaisants. Dans deux cas, les progrès ont été insatisfaisants, et enfin, une recommandation a fait l’objet de progrès satisfaisants pour la GRC, mais insatisfaisants pour le MDN. En ce qui concerne le Programme de sécurité industrielle, les processus ministériels relatifs à la sécurité des contrats ont été mis en œuvre. En ce qui concerne les recommandations du rapport de 2007 relatives aux politiques et aux procédures ministérielles et à la Liste de vérification des exigences de sécurité (MDN et Construction Défense Canada (CDC)), la GRC et CDC ont réalisé des progrès satisfaisants, tandis que le MDN a accompli des progrès variables. Ce chapitre du rapport se trouve à l’adresse suivante : http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_201304_02_f_38187.html.

Dans le chapitre sur les activités fédérales de recherche et de sauvetage (SAR), le VG conclut que les FAC et la Garde côtière canadienne (GCC) exécutent adéquatement leurs opérations aériennes et maritimes de SAR et qu’elles satisfont aux exigences minimales de préparation aux opérations fédérales de SAR. Cependant, la pénurie de personnel et d’équipement et la désuétude du système d’information SAR risquent de compromettre la capacité de ces organisations à intervenir efficacement. Le rapport indique aussi qu’il n’existe aucune stratégie fédérale de prévention visant à réduire le nombre et la gravité des incidents de SAR et qu’il faut améliorer le Fonds des nouvelles initiatives de recherche et de sauvetage administré par le Secrétaire national de recherche et de sauvetage (SNRS). Bien que les responsabilités et les rôles opérationnels de la GCC et des FAC soient clairement définis, l’absence d’une politique officielle pose des difficultés concernant la coordination, la planification, la surveillance, l’analyse et les comptes rendus des activités de SAR. Six des neuf recommandations du rapport visent la Défense nationale, dont le SNRS. Ces recommandations se trouvent à l’adresse suivante : http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_201304_07_f_38192.html.

Dans le chapitre du rapport de l’automne 2013 sur la Stratégie nationale d’approvisionnement en matière de construction navale (SNACN), le VG indique que le MDN, TPSGC, Industrie Canada et le ministère des Pêches et des Océans avaient élaboré et géré cette stratégie d’une manière qui devrait contribuer au maintien de la capacité du secteur de la construction navale du Canada. Le VG conclut en outre que cette approche devrait aider le gouvernement à faire l’acquisition des navires fédéraux en temps opportun et de manière abordable, conformément à la politique sur la construction navale privilégiant les navires construits au Canada. Il a également soulevé plusieurs points positifs à propos du processus concurrentiel employé pour la sélection des deux chantiers navals. Il a cependant souligné que des modifications ont été apportées aux projets d’ententes-cadres après le processus de sélection pour garantir que les chantiers navals seraient indemnisés de leurs dépenses d’investissement dans l’éventualité où un projet est annulé ou retardé, ou que sa portée est réduite, et a conclu que ces changements ultérieurs ne respectaient pas la demande de propositions originale. Le VG a signalé que les mesures de rendement de la SNACN n’ont pas toutes été mises en place et que le Canada risque de ne pas respecter l’objectif de fournir des navires fédéraux de manière abordable, puisque la SNACN ne comprend aucune disposition sur la surveillance périodique des coûts supplémentaires prévus ni des avantages pour le Canada. En outre, le VG a observé que les budgets pour les trois navires examinés durant la vérification (le navire de patrouille extracôtier de l’Arctique, le navire de soutien interarmées et le navire de combat de surface canadien) n’ont pas été modifiés depuis qu’ils ont été établis à partir d’estimations approximatives tôt pendant la phase de planification; par conséquent, le MDN a dû réduire le nombre prévu de navires militaires et leurs capacités afin de respecter les limites budgétaires. Ce chapitre du rapport contient trois recommandations à l’intention du MDN, des FAC et de TPSGC, et se trouve à l’adresse suivante : http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_201311_03_f_38797.html.

Dans le chapitre du rapport du printemps 2013 sur l’aide publique au développement (APD) fourni par l’intermédiaire d’organisations multilatérales, aucune recommandation particulière ne s’adressait au MDN et aux FAC. Il était très peu question du MDN étant donné le peu d’argent que ce dernier dépense dans l’APD. Dans le tableau des dépenses d’APD ventilées par ministère, il est indiqué que le MDN a dépensé 16,5 M$ en APD pendant l’AF 2010-2011 et qu’aucune de ces dépenses n’a été faite par l’intermédiaire d’une organisation multilatérale. Le rapport intégral se trouve à l’adresse suivante : http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_201304_04_f_38189.html.

Dans le chapitre du rapport du printemps 2013 sur l’initiative de sécurité publique et d’antiterrorisme (SPAT), l’objectif principal était de déterminer si les rapports présentés sur l’utilisation des fonds dans le cadre de l’initiative étaient exhaustifs et conformes aux objectifs et aux thèmes de celle-ci. Pour les besoins de la vérification, on a demandé aux ministères, dont le MDN, de valider les renseignements transmis par le SCT concernant les évaluations et les rapports annuels de la SPAT présentés par chacun des ministères et des organismes. Le MDN figurait également dans un échantillon de vérification séparé portant sur deux des quelque 40 rapports annuels de la SPAT ayant fait l’objet d’un examen approfondi du VG. Il n’y avait aucune recommandation à l’endroit du MDN et des FAC. Le rapport intégral se trouve à l’adresse suivante : http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_201304_08_f_38193.html.

Vérifications externes effectuées par la Commission de la fonction publique du Canada ou le Commissariat aux langues officielles

La Commission de la fonction publique a effectué et présenté une vérification au cours de l’année financière se terminant le 31 mars 2014. Cette vérification porte sur les activités de nominations du MDN pour la période allant du 1^er octobre 2011 au 30 septembre 2012. Il y avait 5 reccomandations suite au résultat de cette vérification pour le MDN. Le rapport intégral se trouve à l’adresse suivante : http://www.psc-cfp.gc.ca/adt-vrf/rprt/2013/ar-rv/13-dnd-mdn/index-fra.htm, Rapports de vérification 2012-2013 :13 – Vérification du Ministère de la Défense nationale.

Aucune vérification externe n’a été effectué et présenté par le Commissariat aux langues officielles durant l’exercice se terminant le 31 mars 2014