Juge militaire en chef - RMR - 2013-14

Juge militaire en chef

Le Cabinet du Juge militaire en chef (JMC) est une organisation indépendante, entité spéciale de niveau 1 (N1) du ministère de la Défense nationale (MDN) qui a été crée en 1997. Il ne fait pas partie de la chaîne de commandement afin de préserver l’indépendance judiciaire. Son personnel comprend des juges militaires, l’administratrice de la cour martiale, l’administratrice adjointe de la cour martiale, des greffiers-sténographes militaires et civils ainsi que du personnel de soutien technique, financier, administratif et en ressources humaines. Le JMC est nommé par le Gouverneur en conseil et exerce les pouvoirs et juridiction d’un commandant de commandement.

Le Cabinet du JMC a le mandat de s’acquitter de ses obligations prévues par la Loi sur la Défense nationale et la réglementation, à savoir :

• affecter des juges militaires, chargés de présider les cours martiales et d’exécuter d’autres tâches judiciaires sous la Loi sur la Défense Nationale;
• administrer le processus des cours martiales; la nomination des membres du comité de la cour martiale générale et la disposition de services des sténographes judiciaire et de la transcription des recours des cours martiales et autres audiences judiciaires; et
• avec l’agrément du juge militaire en chef, les juges militaires peuvent être nommés pour agir à titre de commission d’enquête.

À titre de conférenciers, les juges militaires participent à des conférences aux audiences internes et externes, incluant aux universités et la participation à la compétition de la Coupe Gale Moot. L’administratrice de la cour martiale exerce ses fonctions sous la direction générale du JMC et convoque les cours martiales en respect des charges qui lui sont conférées par le Directeur des Poursuites militaires. Dans le cas d’une cour martiale générale, l’administratrice de la cour martiale nomme les membres du comité, endosse les citations de témoins et administre l’organisation de N1.

Tous les juges militaires sont des membres actifs du Forum des juges de l’Association du Barreau canadien et de l’Association canadienne des juges de cours provinciales. Au cours de l’année financière (AF) 2013-2014, les juges militaires ont participé à des cours de l’institut national de la magistrature, d’association canadienne des juges de cours provinciales et du forum des juges de l’Association du Barreau canadien.

Résultats obtenus au cours de l’AF 2013-2014

• Analyse complète de profession des sténographes judiciaires;
• Publication de tous les jugements des cours martiales dans Internet. Une entente a été conclue avec l’organisme CanLII (LexUM) afin qu’il ajoute ces jugements à ses bases de données juridiques canadiennes, ce qui permet à tous ceux qui évoluent dans le domaine de les consulter gratuitement; et
• Activités de sensibilisation efficaces grâce à la participation des juges militaires aux cours de l’Institut national de la magistrature, à l’Association canadienne des juges de cours provinciales et au Forum des juges de l’Association du Barreau canadien. Deux de nos juges militaires ont participé a une conférence parrainée par l`institut canadien d`études juridiques supérieures. De plus deux juges militaires ont participé au programme national de droit criminel.

Source : Le Cabinet du juge militaire en chef et le groupe du Sous-ministre adjoint (Finances et services du ministère)

Notes : L’écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles pour l’AF 2013-2014 tient aux causes suivantes :

Crédit 1 – Fonctionnement et entretien

• En général, les coûts liés aux cours martiales ont évolué et augmenté au cours des dernières années. Une modification a été apportée à la Loi sur la défense nationale (LDN) en 2008; elle prévoit uniquement deux types de cours martiales, soit une cour martiale permanente (CMP) (présidé par un juge militaire siégeant seul) et une cour martiale générale (CMG) (composé d’un juge militaire siégeant avec un comité de cinq membres militaire). Dans la majorité des mises en accusation, on doit offrir à l’accusé la possibilité de choisir le type de cour martiale dans le cadre de laquelle il/elle souhaite être jugé. Plusieurs accusés choisissent d’être jugés par une CMP. Toutefois, par défaut, si l’accusé n’a pas exercé de choix, une CMG doit être organisée conformément au paragraphe 165.193(3) de la LDN. Par conséquent, le nombre de CMG a considérablement augmenté, tout comme la complexité des infractions et les coûts liés aux cours martiales.
• Même si on ne peut prévoir la durée d’une cour martiale, on réserve habituellement deux semaines d’audience pour chaque CMG.
• Le cabinet du JMC assume les coûts liés au service temporaire des membres du tribunal affectés à une CMG, ainsi que les coûts de soutien des membres de la réserve en service affectés au soutien des cours martiales. Le jury/comité d’une CMG se compose de cinq membres principaux et d’au moins deux membres remplaçants en vertu du paragraphe 167.1 de la LDN et du paragraphe 111.04 des Ordonnances et règlements royaux.

Vote 1 – Salaire et personnel

• L’approbation et le financement a été reçue pour la dotation d’un poste de recherchiste juridique (EC-02) pendant l’AF 2010-2011. Le JMC n’a pas appuyé la dotation de ce poste au groupe et niveau EC-02 puisque cela n’inciterait pas les candidats dont l’étendue et la portée de l’expérience sont essentielles au niveau de responsabilité élevé inhérent aux exigences du poste d’un juge chevronné. Le poste a fait l’objet d’un examen approfondi et a été classifié au groupe et niveau EC-03. Le poste a été comblé et une lettre d’offre d’emploi a été envoyée en juin 2014.
• Le poste de ST-COR-02 est aussi financé mais il demeure vacant en raison des difficultés prolongées liées à la dotation et à la classification. L’examen de la classification est complété. La dotation de ce poste sera complétée au cours de l’AF 2014-2015.

Source : Le Cabinet du Juge militaire en chef et le Sous-ministre adjoint (Ressources humaines – civils)