Le service ou soi-même - rapport

Mandat

Le Bureau de l’ombudsman de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes a été créé en 1998, par un décret en conseil, pour accroître la transparence au sein du ministère de la Défense nationale (MDN) et des Forces armées canadiennes (FAC), en plus d’assurer le traitement équitable des préoccupations soulevées par les militaires des Forces armées canadiennes, les employés du MDN et leurs familles.

Le Bureau est une source directe d’information, d’orientation et de sensibilisation pour les membres de la communauté de la défense. Il a pour rôle d’aider les personnes qui ont déposé une plainte ou soulevé des préoccupations à accéder aux mécanismes d’aide ou de recours existants. Le Bureau est également chargé d’effectuer des examens et des enquêtes sur les plaintes formulées par ses commettants qui estiment avoir été traités de façon injuste ou inappropriée par le MDN ou par les FAC. En outre, l’ombudsman peut faire enquête sur des questions touchant le bien-être des militaires des FAC, des employés du MDN et d’autres groupes relevant de sa compétence, et diffuser publiquement des rapports sur ces enquêtes.

Le Bureau a pour but de contribuer à des améliorations substantielles et durables qui profiteront à la communauté de la défense. N’importe quel membre des groupes suivants peut porter plainte auprès de l’ombudsman quand il se trouve devant un problème lié au ministère de la Défense nationale ou aux Forces armées canadiennes :

• Militaires ou ex-militaires des Forces armées canadiennes
• Membres et ex-membres des cadets
• Employés actuels et ex-employés du ministère de la Défense nationale
• Employés et ex-employés des Fonds non publics
• Personnes candidates à l’enrôlement militaire
• Famille immédiate des membres des groupes susmentionnés
• Personnes travaillant pour les Forces armées canadiennes dans le cadre d’un échange ou d’un détachement

L’ombudsman est indépendant de la chaîne de commandement militaire et de la haute direction civile; il relève directement du ministre de la Défense nationale.

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Guide des abréviations

ACS Plus – Analyse comparative entre les sexes PLUS

CEMD – Chef d’état-major de la Défense

CPM – Chef du personnel militaire

CRA – Centre de réponses administratives (Chef du personnel militaire)

CRFM – Centre de ressources des familles militaires

CSS – Congé sans solde

DCM – Directeur - Carrières militaires

DGCM – Directeur général - Carrières militaires

DGRAPM – Directeur général - Recherche et analyse sur le personnel militaire

DNS – Directeur - Nominations supérieures

DOAD – Directives et ordonnances administratives de la Défense

DPGCM – Directeur - Politique et griefs (Carrières militaires)

DSFM – Directeur des services aux familles des militaires

FAC – Forces armées canadiennes

GICP – Gestion intégrée des conflits et des plaintes

GT FAC : Groupe de transition des Forces armées canadiennes

ID SGPM – identification de la structure des groupes professionnels militaires

IPO – instructions permanentes d’opération

MDN – ministère de la Défense nationale

ORFC – Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes

PAA – période active des affectations

PSE – Protection, Sécurité, Engagement : la politique de défense du Canada

RI – Restriction imposée

RSSFP – Régime de soins de santé de la fonction publique

RV – reclassement volontaire

SDPM – Sommaire des dossiers du personnel militaire

SFM – Services aux familles des militaires

TCS – transfert de catégorie de service

UT FAC - Unité de transition des Forces armées canadiennes

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Sommaire

Le bureau de l’Ombudsman du ministère de la Défense nationale (MDN) et des Forces armées canadiennes (FAC) s’intéresse aux enjeux entourant l’administration des affectations, statuts particuliers et déménagements imprévus pour motifs personnels depuis 2013, avec la parution de son rapport intitulé Sur le front intérieur, qui posait un premier regard sur les enjeux qui touchent les familles militaires. Les affectations pour motifs personnels sont encore aujourd’hui un domaine où les FAC pourraient offrir un meilleur soutien aux militaires de la Force régulière et à leurs familles, ce qui aurait une incidence positive sur le recrutement et le maintien en poste. Nous avons donc lancé la présente enquête en janvier 2021.

Du 1^er septembre 2017 au 31 mars 2021, nous avons reçu 84 plaintes en lien avec les déménagements imprévus, statuts particuliers et affectations pour motifs personnels. Au cours de la même période, l’autorité approbatrice^{Note de bas de page 1}  a accepté 38 pour cent des demandes de déménagement imprévu (93 sur 245) et 58 pour cent des demandes d’affectation/statut particulier pour motifs personnels (238 sur 411).^{Note de bas de page 2}

Notre enquête nous a permis de constater que la politique actuelle régissant les déménagements imprévus, statuts particuliers et affectations pour motifs personnels, et l’administration de ceux-ci, ne tiennent pas suffisamment compte des réalités contemporaines des militaires et familles des FAC. Cette situation pourrait avoir des répercussions sur l’avancement professionnel, le bien-être et la santé mentale des militaires et familles des FAC, et créer des problèmes de maintien en poste à long terme. Pour certains militaires, un déménagement imprévu, un statut particulier ou une affectation pour motifs personnels est la seule façon d’aider leurs parents âgés, de s’assurer que leurs enfants reçoivent les soins spécialisés requis ou de finaliser une entente de garde en cas de séparation, tout en demeurant en service dans les FAC. De plus, il n’existe dans la politique sur les affectations pour motifs personnels ni définition standardisée de ce qui constitue une « famille », ni lignes directrices à ce sujet. Un militaire pourrait ainsi décider de ne pas présenter de demande parce qu’il croit faussement que la « famille », dans le contexte de la politique, se limite aux personnes à charge déclarées dans son Sommaire des dossiers du personnel militaire (SDPM).

Notre rapport comprend trois recommandations à l’intention du ministre de la Défense nationale, sept constatations et une observation. Toutes sont regroupées en trois thèmes :

• Politique et processus
• Communication
• Santé mentale et services de soutien

La mise en œuvre de ces recommandations améliorerait le processus d’affectation pour motifs personnels pour les militaires et leurs familles et mènerait à des changements positifs durables pour la communauté de la défense.

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Résumé des incidences sur les commettants de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes

Les déménagements imprévus, statuts particuliers et affectations pour motifs personnels permettent aux militaires de la Force régulière d’être mutés à un endroit, ou de demeurer à un endroit, qui atténue ou répond temporairement à leur situation personnelle. Bien que les FAC ne soient pas la seule organisation à exiger la mobilité de leur personnel, les répercussions des réinstallations fréquentes (aux trois ou quatre ans en moyenne) peuvent poser des difficultés pour les familles de la Force régulière. Ces problèmes impliquent surtout celles qui ont une composition non traditionnelle ou dont un membre vit avec un handicap. Les familles militaires font face à des difficultés liées à leurs parents vieillissants, aux ententes de garde, à l’accès aux soins médicaux et au soutien familial, pour ne nommer que ceux-là. La capacité de demander une affectation pour motifs personnels est essentielle au bien-être, en particulier à la santé mentale, des militaires.

L’enquête fait ressortir trois sujets préoccupants concernant les déménagements imprévus, statuts particuliers et affectations pour motifs personnels :

• Politique et processus
• Communication
• Santé mentale et services de soutien

La résolution des problèmes systémiques mentionnés dans le présent rapport mènerait à des avancées substantielles et durables pour les militaires et les familles des FAC. Les recommandations du rapport visent à ce que les militaires et les familles des FAC puissent :

• avoir droit à une plus grande transparence dans l’administration des affectations pour motifs personnels;
• recevoir un traitement équitable et uniforme de la part du MDN et des FAC;
• vivre une expérience générale plus positive lorsqu’ils passent par le processus d’affectation pour motifs personnels.

La mise en œuvre de ces recommandations contribuerait aussi aux efforts des FAC pour être un employeur plus inclusif et favoriser le maintien en poste de ses membres. Lorsqu’une situation individuelle particulière se présente, les militaires (ou ex-militaires) et leurs familles peuvent demander l’aide du bureau de l’Ombudsman. Nous sommes l’un des seuls mécanismes de recours offerts aux familles.

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Section I : Contexte

Définition de famille

La politique de défense du Canada Protection, Sécurité, Engagement(PSE), reconnaît le rôle vital que joue la famille dans le service militaire : « Les familles militaires sont la force derrière l’uniforme »^{Note de bas de page 3} . La directive et ordonnance administrative de la Défense (DOAD) 5003-6, Déménagements imprévus, statuts particuliers et affectations pour motifs personnelsNote de bas de page 4  ne donne pas de définition standardisée de la famille en ce qui concerne les déménagements imprévus, statuts particuliers et affectations pour motifs personnels. La DOAD 5003-6 devrait reconnaître le contexte plus large des changements démographiques qui se reflètent dans la composition de la société canadienne, et tenir compte des relations d’aujourd’hui, telles que les unions libres, les relations hors mariage, les divorces, les mariages entre homosexuels, les unions sans cohabitation, et les relations avec proche aidant.

Démographie^{Note de bas de page 5}   

Circonstances personnelles

Pour assurer le maintien en puissance de leurs opérations, les FAC ont besoin que les membres de la Force régulière soient en bonne condition physique, aptes au déploiement et aptes à l’emploi.^{Note de bas de page 6}  Il arrive parfois qu’un militaire peine à accomplir ses tâches à cause de circonstances personnelles.

Pour traiter ces circonstances personnelles, les FAC ont publié la DOAD 5003-6 en 2001 et l’ont mise à jour en 2008. Cette politique reconnaît qu’un militaire peut faire face à des situations personnelles qui limitent temporairement sa capacité de participer à des déploiements ou d'exercer ses fonctions. Les FAC peuvent accorder une considération spéciale à ces militaires, sous la forme d’un déménagement imprévu ou d’un statut particulier, avec ou sans affectation pour motifs personnels.

Que sont les déménagements imprévus, statuts particuliers et affectations pour motifs personnels?

Conformément à la DOAD 5003-6, deux options s’offrent aux militaires qui vivent des circonstances personnelles particulières :

1. le déménagement imprévu;
2. le statut particulier pour motifs personnels, avec ou sans affectation.

Les déménagements imprévus permettent à un militaire de déménager à un endroit particulier pour des motifs personnels, comme pour fournir ou mettre sur pied les soins à un proche malade, ou pour obtenir des services médicaux inaccessibles au poste actuel. En vertu d’un déménagement imprévu, le militaire demeure apte à l’emploi et au déploiement. Sauf dans des circonstances exceptionnelles, un déménagement imprévu ne peut être accordé qu’une fois pour la même raison.

Un statut particulier pour motifs personnels est assigné à un militaire des FAC lorsque sa situation personnelle limite son aptitude au service ou au déploiement.^{Note de bas de page 7}  Les militaires qui ont un statut particulier pour motifs personnels peuvent soit demeurer à leur poste actuel, soit demander une affectation pour motifs personnels à une base/escadre ou à une unité où eux et leur famille pourront fournir ou recevoir un soutien inexistant à leur poste actuel.^{Note de bas de page 8}

Entre 2017 et 2021, il y a eu en moyenne 8 816 réinstallations par année au Canada.^{Note de bas de page 9}  En d’autres mots, les demandes approuvées de déménagement imprévu, statut particulier et affectation pour motifs personnels représentent environ un pour cent des réinstallations annuelles.^{Note de bas de page 10} 

Les graphiques 3 et 4 présentent le processus général des déménagements imprévus, statuts particuliers et affectation pour motifs personnels. 

Analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) :

La PSE stipule qu’on doit intégrer l’ACS Plus dans l’ensemble des FAC et du MDN.^{Note de bas de page 11}  La DAOD 5044-1 – Familles, dont la dernière mise à jour remonte à 2002, stipule que les FAC reconnaissent que la structure, la composition et la fonction des familles canadiennes changent constamment.

Depuis 2002, lorsque les FAC sont devenues assujetties à la Loi sur l’équité en matière d’emploi, la représentation des groupes visées dans la Force régulière a augmenté^{Note de bas de page 13}  : 3,2 pour cent chez femmes, 6,9 pour cent chez les minorités visibles et 1,2 pour cent chez les autochtones^{Note de bas de page 14} .^{Note de bas de page 15}  Environ sept pour cent des militaires des FAC ont déclaré avoir des personnes à charge handicapées^{Note de bas de page 16} . Plus des deux tiers des FAC sont composés de membres des rangs subalternes^{Note de bas de page 17} . Par ailleurs, 24 pour cent des femmes de la Force régulière sont monoparentales; 28 pour cent prennent soin d’un enfant handicapé; 24 pour cent ont un parent à leur charge^{Note de bas de page 18} .

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Section II : Introduction

Les membres de la Force régulière des FAC, ainsi que leurs familles, vivent des difficultés uniques en raison des réinstallations fréquentes qu’exige la vie militaire. Certaines circonstances peuvent parfois limiter temporairement l’aptitude au service ou au déploiement d’un militaire, ce qui peut le pousser à demander un déménagement imprévu, un statut particulier ou une affectation pour motifs personnels.

Entre le 1^er septembre 2017 et le 31 mars 2021, notre bureau a reçu 84 plaintes liées à l’administration des déménagements imprévus, statuts particuliers et affectations pour motifs personnels. On nous a aussi mentionné ces questions à de nombreuses activités de sensibilisation dans les bases et escadres partout au Canada.^{Note de bas de page 19}

En général, les affectations pour motifs personnels sont une option positive et bénéficient aux militaires et familles des CAF qui font face à des circonstances personnelles difficiles.

Notre enquête met l’accent sur les importants problèmes liés à la politique (DOAD 5003 - 6) qui gouverne les déménagements imprévus, statuts particuliers et affectations pour motifs personnels, et à leur administration, ainsi que sur les répercussions de ces problèmes sur les militaires et les FAC.

Notre enquête nous permet d’évaluer et de mieux comprendre ce qui suit :

• le cadre stratégique gouvernant les déménagements imprévus, statuts particuliers et affectations pour motifs personnels
• le processus d’affectation pour motifs personnels
• le portrait démographique actuel des familles de la Force régulière des FAC
• l’administration des affectations pour motifs personnels et sa conformité avec le cadre stratégique
• le degré de prise en compte du portrait démographique des familles dans la politique
• l’équité dans le processus décisionnel et d’approbation des affectations pour motifs personnels
• les obstacles ou facteurs internes et externes qui pourraient rendre l’administration non conforme au cadre stratégique
• les écarts et incohérences de l’administration des affectations pour motifs personnels
• les répercussions qu’ont les avantages ou lacunes constatées sur les militaires, leurs familles et l’organisation.

Pour de l’information sur la portée et les limites de l’enquête, les données recueillies et les entrevues réalisées, consultez l’appendice C – Méthodologie.

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Section III : Constatations

Politique et processus

Constatation 1 : Le MDN et les FAC n’ont pas effectué une révision complète de la DOAD 5003-6 (Déménagements imprévus, statuts particuliers et affectations pour motifs personnels) depuis 2008.

Le Directeur – Politique et griefs (Carrières militaires) (DPGCM) est l’organisation responsable de la DOAD 5003-6, et elle a confirmé que la dernière révision remonte à 2008. Aucune révision n’est prévue, même si la DOAD 1000-7 stipule que les DOAD doivent être examinées tous les trois à cinq ans^{Note de bas de page 20} . Le Directeur général – Carrières militaires (DGCM) indique que la révision de la DOAD 5003-6 sera un exercice complexe à cause des liens avec d’autres politiques, comme la DOAD 5023-0, Universalité du service.

ACS Plus

La DOAD 5003-6 date d’avant la mise en œuvre de l’ACS Plus dans l’ensemble des FAC^{Note de bas de page 21} , en 2016 pour tous ses instruments de politique. La politique de défense PSE stipule qu’on doit intégrer l’ACS Plus dans l’ensemble des FAC et du MDN, sans toutefois donner d’échéancier précis pour y parvenir^{Note de bas de page 22} . Plusieurs intervenants interrogés, notamment le responsable de la politique, estiment que l’absence de l’ACS Plus constitue une lacune. Par exemple, la politique parle du sexe de façon binaire et ne reflète pas les nouveaux grades de la Marine.

Cette lacune pourrait décourager certaines familles ne se reconnaissant pas dans la politique de demander une affectation pour motifs personnels^{Note de bas de page 23} . Puisque la politique n’a pas été révisée récemment avec l’apport de tous les acteurs concernés, les décideurs n’évaluent peut-être pas tous les aspects des diverses structures familiales.

La plupart des militaires (72 pour cent) interrogés sont d’avis que la DOAD 5003-6 n’est pas suffisamment souple pour répondre aux réalités et à la diversité des structures familiales modernes^{Note de bas de page 25} . Les intervenants interrogés ont cependant diverses opinions à savoir si la politique actuelle est suffisamment souple. Certains jugent que la politique est souple et couvre une vaste gamme de circonstances personnelles, mais qu’elle pourrait être améliorée. Actuellement, la souplesse est due au fait que les demandes sont traitées au cas par cas par le DCM, le Directeur – Nominations supérieures (DNS) ou le DGCM^{Note de bas de page 26} .

Nous devons toujours avoir à cœur l’intérêt des militaires et de leurs familles lorsque nous prenons des décisions. Lorsque les circonstances sont exceptionnelles, nous cherchons toujours à être le plus souples possible, et nous travaillons souvent étroitement avec la chaîne de commandement pour trouver des solutions, lorsque cela est possible.

La moitié des personnes que nous avons interrogées (ce qui inclut des commettants et des intervenants) croient que la politique n’est pas assez inclusive et ne soutient pas la diversité dans les FAC. En réaction, les intervenants ont expliqué que la politique ne traite pas spécifiquement de la diversité et l’inclusion et que les critères sont suffisamment généraux pour ne pas être discriminatoires.

Près du tiers de tous les répondants estiment avoir vécu ou vu des préjugés ou de la discrimination dans le processus d’obtention d’un déménagement imprévu, d’un statut particulier ou d’une affectation pour motifs personnels. Ils ont soulevé des préoccupations liées au genre, à l’âge/au grade (les personnes plus haut gradées ont l’impression que les décideurs jugent qu’elles peuvent gérer la situation sans affectation pour motifs personnels, et les militaires plus jeunes ont l’impression qu’on les croit moins susceptibles d’avoir une famille) et à la situation familiale (parent seul, conjoint non considéré dans la réinstallation, familles comptant une personne handicapée). Le DGCM a indiqué que le processus n’empêche pas l’accès aux affectations pour motifs personnels pour quelque personne que ce soit sur la base de motifs illicites de discrimination^{Note de bas de page 27 Note de bas de page 28} .

Lorsqu’un militaire demande un déménagement imprévu, un statut particulier ou une affectation pour motifs personnels, sa demande doit être liée à sa situation personnelle, plus particulièrement aux besoins de sa famille. Par exemple, un militaire dont l’aptitude au déploiement est limitée uniquement en raison d’une maladie ou blessure personnelle, et non de circonstances familiales, n’est pas admissible à un déménagement imprévu, un statut particulier ou à une affectation pour motifs personnels.

Quatre-vingts pour cent des intervenants interrogés indiquent que le processus ne change pas en fonction des différentes structures familiales, sauf dans le cas des couples de militaires qui doivent parfois soumettre deux demandes.

La politique ne contient pas de lignes directrices quant à ce qu’on peut considérer comme une « famille ».

La DAOD 5003-6 n’a aucune ligne directrice ou définition quant à la signification du terme « famille »^{Note de bas de page 29} . Tout au long de nos entrevues, les interprétations de ce terme ont grandement varié, allant des proches immédiats à la famille étendue, en passant par les parents, les conjoints, les enfants, les plus proches parents et les personnes désignées dans le Sommaire des dossiers du personnel militaire (SDPM).

Le DCM nous a affirmé que la politique est flexible quant aux personnes pouvant être considérées comme membres de la famille, et que chaque situation est examinée au cas par cas. C’est le caractère exceptionnel de la situation, et non la relation, qui entraînera l’acceptation de la demande. Puisqu’elle n’applique pas de définition formelle de ce qui constitue une famille, l’autorité approbatrice peut exercer une certaine subjectivité et souplesse dans son interprétation et l’approbation des diverses circonstances personnelles.

Le but est de définir les circonstances uniques que vit cette famille. Chaque circonstance est différente, chaque famille est différente […]. Il y a de nombreuses façons de constituer une famille et nous prenons tout cela en ligne de compte, absolument.

Cependant, l’absence de lignes directrices entourant ce qui constitue une famille ou des circonstances personnelles exceptionnelles peut créer de la confusion chez les militaires qui demandent un déménagement imprévu, un statut particulier ou une affectation pour motifs personnels.

Une certaine confusion entoure le processus d’approbation des déménagements imprévus, statuts particuliers et affectations pour motifs personnels.

Les commettants et certains intervenants que nous avons interrogés ne comprennent pas les différents critères et implications des déménagements imprévus, statuts particuliers et affectations pour motifs personnels qu’on retrouve dans la DAOD 5003-6.

Comme le stipule la DOAD 5003-6, les différentes options ont différentes répercussions sur la carrière des militaires (pour ce qui est de l’aptitude au déploiement et des opportunités de promotion et de formation). Un statut particulier ou une affectation pour motifs personnels nécessite que le militaire limite sa mobilité et ses tâches professionnelles pendant qu’il a ce statut. Un déménagement imprévu exige que le militaire et sa famille déménagent à un lieu géographique précis où le militaire pourra demeurer pleinement apte au service et au déploiement. De plus, le processus varie selon l’option. Les militaires doivent à nouveau passer par un processus d’examen de leur dossier et d’approbation lorsque vient le temps de retirer ou prolonger leur statut particulier pour motifs personnels.^{Note de bas de page 30}  Les déménagements imprévus ne font pas l’objet de telles exigences.

Bien que les militaires puissent demander l’option de leur choix, l’autorité approbatrice prend la décision finale, en consultation avec le militaire, en tenant compte des contraintes sur leur aptitude à l’emploi et au déploiement. Cependant, cette étape du processus n’est pas expliquée dans la politique. Cette dernière ne présente pas de lignes directrices ou de critères d’admissibilité pour aider les militaires à déterminer les exigences d’une situation personnelle exceptionnelle. De même, la DOAD précise que les circonstances dans la vie du militaire doivent être exceptionnelles pour autoriser un déménagement imprévu, mais elle ne le précise pas pour les statuts particuliers et affectations pour motifs personnels. Toutefois, les travailleurs sociaux, commandants d’unité, gestionnaires de carrière et autorités approbatrices que nous avons interrogés dans les bases et escadres nous ont dit que ce critère vaut pour toutes les options. Les militaires qui demandent un statut particulier ou une affectation pour motifs personnels ne savent peut-être pas que l’autorité approbatrice évalue le caractère exceptionnel de leur situation.

Il n’existe aucune définition formelle ni aucun exemple clair de ce qui constitue des circonstances personnelles exceptionnelles.

La DOAD 5003-6 et les instructions permanentes d’opération (IPO) du DCM ne comprennent pas de définition ou d’exemple de circonstances personnelles exceptionnelles. Les travailleurs sociaux se réfèrent à l’Instruction du Groupe des Services de santé des Forces canadiennes 5100-43 – Rapports de travailleur social pour formuler leurs évaluations. L’instruction définit les circonstances personnelles exceptionnelles comme des situations dans la vie d’un militaire qui sont extraordinaires, inhabituelles, imprévisibles et inévitables^{Note de bas de page 31} . Les commettants et certains intervenants interrogés ne savent pas comment on détermine le caractère exceptionnel dans les évaluations, et quels sont les critères qui s’y rattachent, ce qui constitue une lacune dans la politique.

Je crois que le principal problème à résoudre est qu’on doit donner plus d’information aux militaires et […] aussi à la chaîne de commandement, c’est-à-dire sur les étapes à suivre et ce qui constitue une situation exceptionnelle. Puisque chaque personne qui s’adresse à nous voit sa situation comme exceptionnelle, et le les comprends ces gens. Mais dans les FAC en général, qu’est-ce qui est exceptionnel? C’est cela qu’il faut expliquer encore et encore.

Les militaires interrogés ont indiqué que sans plus de précisions sur ce qui constitue des circonstances personnelles exceptionnelles, les commandants d’unité ne pouvaient dire si leur demande respectait les critères de l’autorité approbatrice et ne savaient pas comment les aider durant le processus.

La période de deux ans mentionnée dans la DOAD 5003-6 n’est pas assez flexible pour répondre à toutes les situations personnelles.

La DOAD 5023-0 – Universalité du service stipule que « [le] principe de l’universalité du service, ou du « soldat d’abord », sous-entend que les militaires doivent exécuter les tâches militaires d’ordre général [...]. Entre autres, les militaires doivent être en bonne condition physique, aptes au travail et déployables pour aller effectuer des tâches opérationnelles générales »^{Note de bas de page 32} . Donc, pour demeurer opérationnelles et efficaces, les FAC ont une capacité limitée de maintenir en service des militaires qui ne répondent pas à l’universalité du service pour une longue période.

La DOAD 5003-6 stipule que la durée d’un déménagement imprévu pour motifs personnels est habituellement la même que pour une affectation normale au même grade et dans le même groupe professionnel militaire^{Note de bas de page 33} . En comparaison, la période d'un statut particulier pour motifs personnels ne dépasse habituellement pas deux ans. L’autorité approbatrice peut envisager une prolongation d’au plus une année si le militaire en fait la demande et que son commandant d’unité conclut que le motif de la demande sera probablement résolu pendant cette période. Si la situation exceptionnelle du militaire qui a reçu un statut particulier ou une affectation pour motifs personnels n’est pas réglée après deux ans, on doit faire l’examen du dossier du militaire pour déterminer si une prolongation est souhaitable, ou procéder à un examen administratif s’il faut envisager une libération obligatoire^{Note de bas de page 34} .

Parfois, la politique n’est pas suffisamment flexible pour faire face à toutes les situations. […] Il est parfois difficile d’obtenir la preuve que le problème sera résolu dans les délais afin de donner l’autorisation initiale.

Les responsables de la politique actuelle et les autorités approbatrices que nous avons interrogés ne peuvent expliquer pourquoi il y a un échéancier de deux ans et comment on en est arrivé à ce chiffre. Certains militaires interrogés ont dit que la limite de temps imposée pour résoudre le problème les avait dissuadés de présenter une demande.

Les intervenants et les commettants interrogés ont affirmé que les chaînes de commandement et les personnes prenant part au processus critiquent les militaires qui demandent un statut particulier ou une affectation pour motifs personnels seulement après avoir reçu leur message d’affectation. Pour faciliter les solutions de rechange et les mesures de soutien, les chaînes de commandement et les gestionnaires des carrières encouragent les militaires à entamer le processus le plus tôt possible lorsqu’ils croient que des circonstances personnelles pourraient mener à un statut particulier ou à une affectation pour motifs personnels. Cependant, certains militaires interrogés ont dit avoir attendu avant de signaler leur problème pour les raisons suivantes :

• ils voulaient maximiser la période de deux ans. Par exemple, les militaires dont un membre de la famille est handicapé peuvent choisir d’attendre d’être en haut de la liste d’attente pour obtenir des soins ou des programmes ou services spécialisés, ou d’attendre que la situation devienne criante.
• c’est le message d’affectation qui a rendu la situation problématique. (Le lieu d’affectation entraîne une aggravation des circonstances personnelles).
• iIs craignaient d’être stigmatisés ou limités dans leur carrière s’ils déclaraient leur situation.

Le processus général des déménagements imprévus, statuts particuliers et affectations pour motifs personnels ne fait l’objet d’aucune norme de service ou d’échéancier officiel.

Le DCM nous a dit que son organisation donne priorité aux demandes de déménagement imprévu, statut particulier ou affectation pour motifs personnels par rapport à d’autres demandes liées à la progression de la carrière, mais qu’aucune norme de service n’est rattachée au processus.

Certaines personnes interrogées ont mentionné que pour certaines demandes, la décision a été rendue après plus de trois mois. Cependant, aucun des commettants interrogés n’a pu dire si cela constitue un délai excessif. La durée et la complexité du processus découragent certains militaires, qui décident de ne pas présenter de demande et envisagent d’autres options, comme la libération.

Étant donnée l’absence de normes de service ou d’échéanciers officiels dans la DOAD 5003-6, il est difficile pour les chaînes de commandement de gérer les attentes de leurs militaires et de leur dire où en sont leurs demandes.

Il n’y a aucune [contrainte] de temps pour fournir une réponse aux gens. Il n’y a aucune [contrainte] de temps pour porter une demande au commandant d’école, au gestionnaire des carrières, aux responsables de l’examen administratif. [...] Il devrait y avoir une quelconque limite de temps.

La moitié des militaires interrogés estiment que la pandémie de COVID-19 a causé des retards dans le traitement des demandes. Toutefois, en raison de l’absence de normes de service ou d’échéanciers formels, on ne sait pas si l’incidence de la pandémie sur les délais est réelle. Les travailleurs sociaux des bases/escadres que nous avons interrogés ont confirmé que le nombre de demandes de soutien en santé mentale s’est accru chez les militaires pendant la pandémie. Cela a affecté les temps d’attente, y compris les délais pour réaliser une évaluation suivant une demande de déménagement imprévu, de statut particulier ou d’affectation pour motifs personnels. Les gestionnaires des carrières ont dit que lorsqu’ils reçoivent une demande du commandant d’unité, ils procèdent à un examen du dossier. En raison de la nature des renseignements que contient leur système, ils peuvent seulement y accéder sur place, et non à distance.

Certains militaires interrogés ont déclaré que les délais sont plus longs pour les grades inférieurs, car les demandes passent par plusieurs niveaux de la chaîne de commandement avant d’arriver au commandant d’unité. Ils ont aussi dit sentir une pression, à divers niveaux de la chaîne de commandement n’ayant pas les pouvoirs d’approbation, pour retirer leur demande.

La plupart des militaires et certains intervenants ont indiqué que la seule partie du processus qui est assujettie à une limite de temps est le passage de la demande (par note de service) aux différents niveaux de la chaîne de commandement, qui ont 1 jours pour y donner suite. Toutefois, plusieurs militaires interrogés ont affirmé que ce délai de traitement de 14 jours n’est pas toujours respecté.

Les travailleurs sociaux des bases et escadres ont deux semaines, à partir du moment où ils sont en possession de tous les documents requis de la part du militaire et des professionnels externes (ex. : médecin de famille, éducateur), pour produire un rapport incluant une recommandation^{Note de bas de page 35} . L’instruction qui mentionne cette norme de deux semaines n’est accessible que dans le réseau de l’Équipe de la Défense et est méconnue chez les personnes interrogées.

Les commettants interrogés ont souligné le manque, voire l’absence de transparence lorsque le dossier est aux mains de l’autorité approbatrice. Plus particulièrement, les militaires ne connaissent pas l’état d’avancement de leur dossier ou le délai approximatif pour qu’une décision soit rendue. Ne pas savoir quand aura lieu une décision augmente le niveau de stress rapporté par les militaires et leurs familles.

Il y a des lacunes dans la méthode de communication de la décision relativement aux demandes de déménagement imprévu, de statut particulier et d’affectation pour motifs personnels.

La DAOD 5003-6 oblige le DGCM, le DNS ou le DCM à rendre leurs décisions, et les gestionnaires des carrières à informer les militaires de ces décisions par l’intermédiaire de la chaîne de commandement. Si une demande est rejetée, il faut en expliquer les raisons. Les IPO du DCM stipulent que les gestionnaires des carrières devraient informer la chaîne de commandement du militaire par lettre ou message Protégé B détaillant les raisons de la décision.

Les militaires que nous avons interrogés ont mentionné diverses méthodes par lesquelles leur chaîne de commandement les a avisés, notamment par écrit, en personne/au téléphone, ou les deux. Une petite portion des militaires déclarent n’avoir jamais reçu cette information.

Le manque d’uniformité dans la façon dont la chaîne de commandement communique les décisions aux militaires constitue une lacune dans la communication de renseignements importants, notamment au sujet des mécanismes de recours.

Constatation 2 : Il n’existe pas de système de suivi, ni de cadre formel sur les leçons retenues ni d’analyse des tendances pour l’ensemble du processus d’affectation pour motifs personnels.

Il n’existe aucun système de suivi du processus global régissant les déménagements imprévus, statuts particuliers et affectations.

Les demandes d’affectation pour motifs personnels ne font l’objet d’aucun suivi formel jusqu’à ce que le gestionnaire des carrières reçoive la demande et entame l’examen du dossier^{Note de bas de page 36} . Une fois que le dossier arrive au gestionnaire des carrières, le militaire et sa chaîne de commandement n’ont plus aucun accès au dossier et ne peuvent facilement suivre l’état de la demande. Pour d’autre information sur le processus, consultez les graphiques 3 et 4.

Le processus actuel exige que les demandes suivent la chaîne de commandement. En conséquence, les demandes des militaires aux grades subalternes prennent plus de temps pour se rendre au commandant d’unité. Les militaires interrogés ont mentionné que cela a entraîné des délais dans le traitement des demandes. Dans certains cas, les demandes sont demeurées longtemps en suspens, ou la chaîne de commandement les a retournées aux militaires à de multiples reprises pour des erreurs mineures comme, par exemple, le formatage.

Puisqu’il n’existe pas de système de suivi et de normes de service, les commettants interrogés ignoraient l’état d’avancement de leur demande ou le temps restant au processus. Certains militaires ont dit avoir demandé du soutien psychologique pendant la période d’attente, pour faire face au stress et à l’anxiété additionnels occasionnés par l’attente.

Une majorité de militaires qui se sont enquis du statut de leur demande ont senti qu’on les considérait comme un fardeau administratif.

La transparence pourrait être améliorée. Je n’avais aucune idée d’où nous en étions [avec la demande]. [...]. Honnêtement, qu’on me laisse dans [le noir] m’a causé beaucoup plus de stress que nécessaire.

Les militaires interrogés ont aussi fait état des préoccupations suivantes concernant le processus :

• manque de transparence du processus une fois la demande soumise et jusqu’à ce que l’autorité approbatrice ait rendu une décision
• incertitude quant à l’état d’avancement du dossier
• nécessité de demander soi-même un suivi si on veut obtenir de l’information.

Les militaires n’ont aucun moyen de suivre l’avancement de leur demande de déménagement imprévu, de statut particulier ou d’affectation pour motifs personnels une fois qu’elle a quitté la base ou l’escadre. Plusieurs intervenants, y compris des commandants d’unité et des gestionnaires des carrières, ont indiqué que les militaires ne reçoivent pas beaucoup d’information sur leur demande jusqu’à ce que l’autorité approbatrice ait rendu sa décision.

À cause de l’absence d’un système de suivi, les FAC ne connaissent pas le nombre exact de demandes de déménagement imprévu, de statut particulier et d’affectation pour motifs personnels n’atteignent jamais l’autorité approbatrice, comme dans le cas de demandes stoppées pendant qu’elles traversent la chaîne de commandement.

Il n’y a aucun système de leçons retenues concernant le processus des déménagements imprévus, statuts particuliers et affectations pour motifs personnels.

Le DCM a souligné que son organisation révise continuellement ses divers instruments de politiques.

Bien que le DCM soit responsable des leçons retenues, nous n’avons aucune indication comme quoi il a adopté un cadre officiel à cet égard, comme l’exige la DOAD 8010-0, Leçons retenues.

En l’absence d’un cadre structuré de leçons retenues, le DGCM ne peut peut-être pas assurer une surveillance adéquate du processus des déménagements imprévus, statuts particuliers et affectations pour motifs personnels, et il n’y a aucun mécanisme obligeant les autorités examinatrices (comme les commandants d’unité) et les décideurs à rendre des comptes.

Il n’existe aucune analyse des tendances entourant les déménagements imprévus, statuts particuliers et affectations pour motifs personnels.

Les responsables des politiques et les autorités approbatrices que nous avons interrogés ont confirmé que même si le DCM documente rigoureusement les demandes que lui envoient les gestionnaires des carrières, aucune analyse des tendances n’est effectuée quant au nombre de demandes selon l’endroit, le grade ou le groupe professionnel. Si elles analysaient les tendances, les FAC connaîtraient les tendances générales, par exemple, l’incidence sur le maintien en poste, ce qui leur permettrait de concevoir des stratégies s’attaquant aux problèmes.

La documentation des demandes par le DCM révèle des incohérences dans la terminologie utilisée, ainsi que des écarts qui empêcheraient une future analyse des tendances. Par exemple, il n’y a pas de descripteurs normalisés des raisons motivant une demande, et pas de suivi pour savoir si les demandes se sont rendues au Groupe des travailleurs sociaux national.

Les personnes interrogées ont une compréhension limitée des autorités responsables, y compris celles qui mettent en œuvre les politiques et qui les surveillent. Cela démontre un manque de clarté dans la politique, sa structure et la façon dont elle interagit avec d’autres politiques.

Constatation 3 : Le processus des déménagements imprévus, statuts particuliers et affectations pour motifs personnels soulève des préoccupations concernant la protection de la vie privée.

Pour évaluer le bien-fondé des demandes de déménagement imprévu, de statut particulier et d’affectation pour motifs personnels, les intervenants qui font des recommandations sur les demandes doivent connaître des renseignements personnels sur les militaires et leurs familles. Il peut s’agir de renseignements médicaux, de lettres de professionnels en soins ou d’universitaires, de documents juridiques/judiciaires, etc.

Les commettants et intervenants interrogés ont indiqué qu’avec leur demande de déménagement imprévu, de statut particulier ou d’affectation pour motifs personnels, les militaires et familles des FAC doivent souvent divulguer des renseignements personnels à la chaîne de commandement et à l’autorité approbatrice. Cette exigence diffère en fonction des raisons motivant la demande.

Les commettants interrogés se sont dits préoccupés par les atteintes à la vie privée et aux possibles partis pris dans le traitement de leurs demandes, étant donné l’intervention de nombreuses personnes (collègues, chaîne de commandement, etc.). Les membres des grades subalternes ont dit être les plus vulnérables face à cette situation, car leur chaîne de commandement est plus longue. Cela en a dissuadé certains de soumettre une demande.

C’est très lourd émotivement de passer à travers tout ça et d’expliquer vos problèmes à plusieurs personnes […].

La DOAD 5044-1 – Lesfamilles stipule que les FAC doivent « promouvoir une communication efficace entre les familles et les FAC dans leur ensemble tout en veillant à ce que leurs droits à la vie privée et à la protection des renseignements personnels soient respectés »^{Note de bas de page 37} . Le fait d’expliquer leur situation personnelle et parfois traumatisante à plusieurs personnes a affecté la santé mentale de certains militaires et membres des familles. Les membres des familles interrogés ont mentionné qu’il est peu fréquent en dehors des FAC qu’on doive fournir à l’employeur de son conjoint une grande quantité de renseignements personnels.

Communication

Constatation 4 : Il y a un manque de sensibilisation au niveau des politiques sur les différentes options disponibles aux membres des FAC et leurs impacts potentiels sur la carrière.

La DOAD 5003-6 est facilement accessible dans divers sites web. Les Instructions du Groupe des Services de santé des Forces canadiennes et les IPO du DMC, qui comprennent des précisions et des consignes supplémentaires sur les déménagements imprévus, statuts particuliers est affectations pour motifs personnels, sont méconnues et difficilement accessibles pour les militaires et leurs familles. En raison de la méconnaissance de la politique et ses options, les militaires et familles des FAC que nous avons interrogés trouvent difficile de bien comprendre le processus de demande d’un déménagement imprévu, statut particulier ou affectation pour motifs personnels, et ont dû chercher d’autres sources d’information.

Il y a un tourbillon d’information, où on peut parcourir les sites [du système de dossiers interne] et tout le reste, et l’information est là. Mais il est très difficile de savoir où la trouver. [...] L’information est-elle là? Oui. Peut-on la trouver? Bonne chance!

Les militaires interrogés ont dit avoir appris l’existence de la politique en discutant avec des collègues, leur chaîne de commandement ou leur gestionnaire des carrières, ou en effectuant leurs propres recherches. Plus de la moitié des intervenants interrogés estiment que les FAC ne fournissent pas de façon proactive aux militaires et aux familles l’information sur les déménagements imprévus, statuts particuliers et affectations pour motifs personnels. D’autres jugent que même si l’information n’est pas publicisée, elle est accessible dans l’internet. Le DGCM nous a confirmé que la DOAD 5003-6 est habituellement communiquée aux militaires tous les ans, dans un message général des Forces canadiennes (CANFORGEN), pendant la période active des affectations (PAA).

En général, les militaires interrogés n’ont pas pris connaissance de la politique avant d’en avoir besoin, et ont parfois sollicité une consultation. Ils ont mentionné qu’il n’est pas optimal de découvrir la politique tout en vivant une situation stressante et pressante.

Les militaires comprennent mal les restrictions à la carrière qui accompagnent un déménagement imprévu, un statut particulier ou une affectation pour motifs personnels.

Bien que la DOAD 5003-6 énonce les différentes répercussions sur la carrière qu’ont les déménagements imprévus, statuts particuliers et affectations pour motifs personnels, certains militaires interrogés ne comprennent pas bien les différentes restrictions sur la carrière selon l’option demandée. Certaines personnes ont compris, après avoir discuté avec leurs pairs, que des militaires ont été promus ou envoyés à des cours professionnels alors qu’ils avaient un statut particulier pour motifs personnels, alors que d’autres n’ont pas eu cette chance. En conséquence, certaines personnes ont l’impression que l’application de la politique par les autorités approbatrices n’est pas uniforme et qu’ils ont été traités injustement ou différemment de leurs pairs – particulièrement sur la question des promotions et des cours. Le DGCM a indiqué que les restrictions sur la carrière sont appliquées uniformément, conformément à la politique.

La DOAD 5003-6 stipule que les statuts particuliers et affectations pour motifs personnels peuvent être autorisés lorsqu’un militaire a une aptitude limitée au déploiement et au service, et qu’elles peuvent s’accompagner de restrictions sur la carrière. La politique indique que les militaires ayant obtenu un déménagement imprévu ne sont pas assujettis à ces restrictions. Le fait que plusieurs facteurs servent à déterminer les incidences sur la carrière pourrait expliquer cette perception d’incohérence dans l’application de la politique.

Par exemple, le DCM nous a expliqué que les militaires ayant obtenu un statut particulier ou une affectation pour motifs personnels ne peuvent pas suivre des cours de perfectionnement professionnel. Toute exception à cette règle doit être autorisée par l’autorité approbatrice.

En ce qui concerne les promotions, la politique stipule que les officiers au grade de capitaine/lieutenant de vaisseau ou plus, ainsi que les militaires du rang au grade de caporal/matelot de 1^re classe et plus, ne peuvent être promus ni protégés en vue d’une promotion lorsqu’ils ont un statut particulier pour motifs personnels valide. La politique décrit les cas où une promotion peut être accordée pendant un statut particulier pour motifs personnels. Ces promotions sont fondées sur le temps passé à un grade, et non sur le mérite. Les officiers choisis pour une promotion au grade maximal de capitaine/lieutenant de vaisseau, ainsi que les soldats/matelots de 2^e classe choisis pour une promotion au grade de caporal/matelot de 1^re classe, peuvent être promus pendant un statut particulier pour motifs personnels.

Conformément à la DOAD 5003-6, les comités de promotion devraient considérer les militaires au grade requis qui ont un statut particulier pour motifs personnels, et confirmer auprès du gestionnaire des carrières que le statut particulier pour motifs personnels est toujours nécessaire. Tous les militaires demeurent admissibles à une promotion, car on considère que le statut particulier pour motifs personnels pourrait être levé à tout moment. Même si un miliaire a présentement un statut particulier pour motifs personnels valide, sa candidature à une promotion peut être étudiée dans le cadre des comités de sélection annuels, au même titre que ses pairs sans statut particulier.

Une demande de déménagement imprévu, de statut particulier ou d’affectation pour motifs personnels peut être refusée s’il n’y a aucun poste convenable disponible.

Tant les militaires que les intervenants ont qualifié d’obstacle important le fait qu’une demande de déménagement imprévu, de statut particulier ou d’affectation pour motifs personnels puisse être refusée si aucun poste convenable n’est disponible, même si la situation personnelle du militaire le rend admissible. Certains militaires se sont sentis démoralisés par cette situation et n’ont pas présenté de demande, croyant qu’on la leur refuserait vu l’absence de poste disponible.

Un des obstacles les plus importants concernant les déménagements imprévus et les affectations pour motifs personnels est qu’il doit y avoir un poste disponible où affecter le militaire.

Les gestionnaires des carrières et le DCM ont souligné une difficulté possible si un militaire demande d’être muté à un endroit où il n’y a aucune base/escadre ou unité ou, s’il y en a une, aucun poste n’est disponible. Le DGCM a confirmé que le manque de personnel dans les FAC (environ 10 000 personnes) nuit à sa capacité d’accéder aux demandes^{Note de bas de page 38} . Pour maintenir leur capacité opérationnelle, les FAC doivent respecter un seuil d’effectif dans chaque groupe professionnel et chaque base/escadre. Les FAC doivent pourvoir les postes clés en priorité. Le DCM a indiqué qu’il consent à relocaliser les militaires lorsque cela est approprié. Toutefois, un code d’identification de la structure des groupes professionnels militaires (ID SGPM) et un poste au même rang doit être vacant à l’endroit souhaité. Le DCM a confirmé aussi qu’on ne peut pas affecter les militaires à certains postes (ex. : effectifs en formation élémentaire ou surdotation d'effectifs militaires) dans le but d’octroyer une affectation pour motifs personnels. Il a cependant précisé que la plupart des refus sont dus au caractère non exceptionnel de la situation du militaire, et non à la non-disponibilité des postes.

Le travail à distance est une autre option pour les militaires qui doivent demeurer à un endroit, mais doivent aussi occuper un poste ailleurs. Le DCM a mentionné que le télétravail ou le travail à distance est possible, mais dépend du groupe professionnel ou du poste, et de la possibilité de prêter un poste à l’organisation bénéficiaire. En raison de la pandémie de COVID-19 en cours, les FAC ont examiné les possibilités de travail à distance et publié en mars 2022 l’Instruction au personnel militaire des Forces canadiennes 01/22, qui traite des changements de lieu de service et du recours au travail à distance. Cette instruction vise à établir un cadre d’autorisation du travail à distance.

Les militaires croient qu’un budget insuffisant pour les déménagements imprévus, statuts particuliers et affectations pour motifs personnels, ou un nombre limite de demandes par année, peut entraîner le refus des demandes.

Les militaires et familles des FAC ont une perception erronée du nombre de demandes approuvées chaque année et du taux d’approbation. Les commettants interrogés croient que les FAC approuvent peu de demandes en raison de limites imposées, ce qui pourrait en dissuader certains.

Certains militaires que nous avons interrogés croient que l’autorité approbatrice octroie les déménagements imprévus, statuts particuliers et affectations pour motifs personnels en fonction des fonds disponibles et que les refus sont dus à des contraintes budgétaires. Sur ce point, le DCM a précisé que les demandes sont approuvées en fonction des critères et non du budget. Le DGCM et le DCM ont confirmé qu’une partie des fonds attribués annuellement aux déménagements payés est réservée aux déménagements imprévus et affectations pour motifs personnels, et que le budget n’est pas un facteur déterminant dans l’approbation des demandes.

Selon les données du DCM, 58 pour cent des demandes de statut particulier et d’affectation pour motifs personnels (238 sur 411) et 38 pour cent des demandes de déménagement imprévu (93 sur 245) ont été approuvées du 1er septembre 2017 au 31 mars 2021.^{Note de bas de page 39}

Les demandes de déménagement imprévu, de statut particulier et d’affectation pour motifs personnels peuvent alourdir la charge de travail des travailleurs sociaux des bases/escadres, des gestionnaires des carrières et des autorités approbatrices.

Les militaires peuvent demander un déménagement imprévu, un statut particulier ou une affectation pour motifs personnels à tout moment pendant l’année. Ceux que nous avons interrogés ont indiqué que lorsqu’ils demandent un déménagement imprévu, un statut particulier ou une affectation pour motifs personnels en dehors de la PAA, des difficultés supplémentaires surviennent, comme la difficulté à trouver un poste, la difficulté à obtenir un logement et une affectation qui ne concorde pas avec les vacances scolaires ou les périodes d’inscription.

Les parties prenantes du processus ont indiqué que durant la PAA (entre mars et août), elles observent habituellement une hausse du nombre de demandes de déménagement imprévu, de statut particulier et d’affectation pour motifs personnels, ce qui alourdit considérablement leur charge de travail. En entrevue, le DGCM et le DCM ont indiqué que les demandes d’affectation pour motifs personnels constituent une petite portion de leurs tâches, mais sont souvent des dossiers complexes. En conséquence, les militaires peuvent se buter à des délais dans le traitement de leurs demandes pendant la PAA.

La plupart des intervenants interrogés qui prennent part au processus des affectations ont indiqué que l’approbation des déménagements imprévus, statuts particuliers et affectations pour motifs personnels a souvent un effet domino sur les autres militaires, car ces décisions affectent d’autres affectations (annulations, modifications ou nouvelles affectations).

Selon une idée fausse répandue, les militaires affectés à une unité de transition (UT) des FAC n’ont pas droit aux déménagements imprévus, statuts particuliers et affectations pour motifs personnels.

La DOAD 5003-6 n’a pas été révisée depuis la création du Groupe de transition des FAC.

Selon les militaires et plusieurs intervenants interrogés, la politique ne tient pas compte des militaires malades et blessés. Plusieurs commandants d'UT des FAC que nous avons interrogés croient que la politique des déménagements imprévus, statuts particuliers et affectations pour motifs personnels ne s’applique pas aux militaires malades et blessés parce que ceux-ci ne sont pas à l’emploi à temps plein dans leur grade et groupe professionnel. Lorsque les commandants des UT des FAC doivent déplacer des individus, ils envisagent des options de rechange (p. ex., domicile projeté ou affectation temporaire à une autre UT). Le DMC a confirmé que les militaires affectés à une UT des FAC ont le droit de demander un déménagement imprévu, statut particulier ou affectation pour motifs personnels si la demande est liée à la situation familiale du militaire et non à sa santé personnelle. Cette idée fausse répandue parmi les militaires et les UT des FAC au sujet des déménagements imprévus, statuts particuliers et affectations pour motifs personnels pourrait influer sur le nombre de demandes soumises par les membres des UT.

La méconnaissance des rôles et responsabilités rattachés au processus des déménagements imprévus, statuts particuliers et affectations pour motifs personnels mène à l’application non homogène du processus.

La DOAD 5003-6 décrit le processus des demandes de déménagement imprévu, statut particulier et affectation pour motifs personnels, mais les militaires et membres des familles que nous avons rencontrés trouvent que la politique et le processus manquent de clarté. Par exemple, certains militaires confondent les autorités chargées d’administrer la politique (ex. : commandants d’unité) et les autorités approbatrices (DGCM, DNS, DCM). La mauvaise compréhension du processus et des rôles et responsabilités a occasionné du stress et des délais supplémentaires pour les militaires et leurs familles qui doivent se dépêtrer avec les déménagements imprévus, statuts particuliers et affectations pour motifs personnels.

La plupart des intervenants interrogés savent que l’autorité responsable du processus des déménagements imprévus, statuts particuliers et affectations pour motifs personnels fait partie du Chef du personnel militaire (CPM) ou du DGCM. Un petit nombre croit que l’autorité responsable est l’unité ou le commandant immédiat. La plupart des intervenants ont une idée générale des rôles que jouent le CPM, le DGCM, les travailleurs sociaux des bases/escadres, les commandants d’unité et les gestionnaires des carrières, bien que certains ne connaissent que leur propre rôle dans le processus. Lorsque nous leur avons demandé qui est responsable de la surveillance des déménagements imprévus, statuts particuliers et affectations pour motifs personnels, ils ont donné diverses réponses incluant le CPM, le DGCM, le DCM, les gestionnaires des carrières et les commandants d’unité.

Sur une échelle de un à dix, les membres des familles que nous avons interrogés ont estimé à deux leur niveau de connaissance du processus des déménagements imprévus, statuts particuliers et affectations pour motifs personnels avant d’y prendre part. Après avoir pris part au processus, cette estimation est passée à cinq sur dix. En général, les militaires connaissent mieux le processus que les familles. Ils ont estimé à quatre sur dix leur niveau de connaissance du processus avant d’y prendre part, et à sept sur dix par la suite.

Puisque certaines personnes interrogées ont une connaissance limitée des rôles et responsabilités et du système de surveillance qui sont rattachés au processus des déménagements imprévus, statuts particuliers et affectations pour motifs personnels, ils ne savaient pas exactement où aller pour obtenir des renseignements ou consignes supplémentaires. De plus, la DOAD 5003-6 omet certains intervenants ayant un rôle ou une responsabilité dans le processus, comme le Groupe des travailleurs sociaux national.

Alors que le rôle du Groupe des travailleurs sociaux national n’est pas précisé dans la DOAD 5003-6, les personnes interrogées ont indiqué qu’elles doivent fournir un examen par un pair en cas de désaccord entre le travailleur social de la base/escadre, le commandant d’unité et le gestionnaire des carrières quant à la recommandation à joindre à une demande.

Entre avril 2020 et juin 2021, le Centre de réponses administratives (CRA) a reçu sept demandes liées aux déménagements imprévus, statuts particuliers et affectations pour motifs personnels. La plupart de ces demandes portaient sur l’interprétation de la politique ou se voulaient des demandes générales.^{Note de bas de page 40}  Peu de personnes interrogées savaient que le CRA peut leur offrir de l’information ou de l’assistance.

Comme le stipule la DOAD 5003-6, tous les dossiers doivent être soumis à la décision de l’autorité approbatrice. Lorsque celle-ci reçoit un dossier, elle le traite selon un processus uniforme et vérifie que la demande est complète^{Note de bas de page 41} . Lorsque cela est possible, l’uniformité est aussi assurée par la collaboration du travailleur social de la base/escadre et l’examen du dossier par le chef de la section des gestionnaires des carrières.

Les militaires ont rapporté des cas où leur chaîne de commandement ignorait les étapes du processus et ne pouvait identifier l’autorité approbatrice. Certaines personnes interrogées ont affirmé que la chaîne de commandement ou le commandant d’unité, même s’il n’est pas l’autorité approbatrice, a mis fin à la demande ou a pris une décision unilatérale quant à l’admissibilité de la demande. Cela peut être attribué à une méconnaissance des rôles et responsabilités. Plus il y a d’individus prenant part au processus, plus grand est le risque de délais ou d’égarement de dossiers. Lorsqu’un supérieur rend une décision sur un déménagement imprévu, un statut particulier ou une affectation pour motifs personnels alors qu’il n’a pas ce pouvoir, l’équité et la transparence du processus sont entachées.

Selon ma propre expérience, […] malheureusement, selon votre niveau dans la chaîne de commandement, il se peut que votre demande ne se rende même pas au commandant d’unité.

Si les demandes sont stoppées ou refusées précipitamment, l’autorité approbatrice ne connaît peut-être pas le nombre de militaires qui vivent des situations personnelles pouvant justifier un déménagement imprévu, un statut particulier ou une affectation pour motifs personnels.

Le rôle du travailleur social n’est pas bien défini ou compris en ce qui concerne les déménagements imprévus, statuts particuliers et affectations pour motifs personnels.

La DOAD 5003-6 résume le rôle du travailleur social de la base/escadre dans le processus des déménagements imprévus, statuts particuliers et affectations pour motifs personnels, mais ne décrit pas les exigences quant aux tâches à leur confier et à leur rôle d’évaluation et de production de rapport. Le DCM a confirmé qu’il ne prend pas de décision sans qu’un travailleur social ait évalué la situation du militaire, bien que la politique ne l’exige pas explicitement. La politique stipule que le commandant d’unité doit obtenir des renseignements supplémentaires seulement si l’information fournie par l’unité est insuffisante ou si le commandant d’unité ne peut appuyer la demande. De plus, la politique ne mentionne pas l’examen de deuxième instance par un travailleur social au niveau national.

La plupart des militaires et membres des familles que nous avons interrogés ignorent le rôle du Groupe des travailleurs sociaux national, sauf dans les cas où ce groupe est intervenu.

Les travailleurs sociaux des bases/escadres que nous avons interrogés ont indiqué qu’après avoir acheminé leur évaluation au commandant d’unité, ils ne sont plus informés de l’issue du dossier, sauf si le Groupe des travailleurs sociaux national devient partie prenante ou si le militaire les avise. Dans ces situations, il incombe au militaire et à sa famille de s’adresser de nouveau au travailleur social de la base/escadre pour obtenir du soutien. Certains travailleurs sociaux des bases/escadres que nous avons rencontrés estiment que ne pas être informés de l’issue du dossier nuit à leur perfectionnement professionnel, et à leur capacité de proposer des conseils et des ressources aux familles et d’aider les militaires avec leurs demandes ultérieures.

La communication avec les gestionnaires des carrières est limitée et doit parfois passer par plusieurs échelons de la chaîne de commandement.

La plupart des militaires interrogés croient – à moins de détenir un grade supérieur ou de compter des gestionnaires des carrières parmi leurs pairs – qu’ils n’ont pas eu directement accès à leur gestionnaire des carrières. Ils ont dit que les demandes de contact avec leur gestionnaire des carrières doivent être acheminées par leur chaîne de commandement, laquelle comporte parfois plusieurs échelons, et que leur demande peut être stoppée à n’importe quel de ces échelons.

La nécessité de répéter ma demande à [toutes les personnes dans la chaîne de commandement] que je rencontre, qui me parlent des mêmes choses et des mêmes processus tout en essayant de me décourager à chaque niveau, me disant de ne pas faire ça parce que je perds mon temps […].

Les gestionnaires des carrières interrogés ont déclaré que tout militaire peut les contacter directement pour obtenir de l’information et des conseils^{Note de bas de page 42} .

Le rôle et les responsabilités des aumôniers dans le processus des déménagements imprévus, statuts particuliers et affectations pour motifs personnels sont mal compris.

La DOAD 5003-6 stipule que le rôle de l’aumônier est d’orienter les militaires vivant une situation personnelle délicate vers le travailleur social de la base/escadre et le commandant d’unité. De plus, les aumôniers parlent et donnent des conseils aux travailleurs sociaux et aux commandants d’unité pendant que ces derniers formulent leurs recommandations sur les demandes. Le commandant d’unité peut demander conseil à l’aumônier quant à la nature et l’étendue des circonstances personnelles, lorsqu’il a besoin d’information supplémentaire.

Les commettants nous ont dit que les aumôniers étaient très accessibles pour eux durant tout le processus de déménagement imprévu, de statut particulier ou d’affectation pour motifs personnels, qu’ils ont communiqué avec la chaîne de commandement et offert un soutien moral et des conseils sur le processus.

Les intervenants ont dit que les aumôniers agissent comme un soutien pour les militaires et les familles, souvent tôt dans le processus. Les travailleurs sociaux des bases/escadres et les commandants d’unité ont confirmé que le point de vue des aumôniers peut être très utile et qu’ils en tiennent compte dans leurs recommandations.

Les services d’aumônerie sont un des rares recours dans le processus des déménagements imprévus, statuts particuliers et affectations pour motifs personnels, et il permet aux familles de communiquer directement avec les aumôniers et d’obtenir du soutien. Alors que l’évaluation du travailleur social fournit un portrait clinique de la dynamique et des besoins de la famille, l’aumônier n’a aucun pouvoir formel de recommandation ou d’évaluation.

Les militaires ne connaissent pas bien les différentes options qui s’offrent à eux, y compris les différences entre un déménagement imprévu, un statut particulier et une affectation pour motifs personnels.

En entrevue, nous avons constaté que le niveau de connaissance de la DOAD 5003-6 varie grandement chez les familles et militaires des FAC. Les répondants qui connaissaient la directive ont évoqué les sources d’information suivantes : leurs propres recherches, le bouche-à-oreille, les cours antérieurs, la chaîne de commandement, le travailleur social de la base/escadre et le gestionnaire des carrières.

La DOAD 5003-6 décrit le processus général et les différences entre les options, mais les militaires et les familles jugent tout de même le processus ambigu, et plusieurs ignoraient les différences entre les options, même après avoir soumis leur demande.

Certains répondants, militaires, familles ou intervenants, ont déclaré que les militaires qui ne se qualifiaient pas pour une affectation pour motifs personnels peuvent demander un reclassement volontaire (RV), un transfert de catégorie de service (TCS), une restriction imposée (RI), un congé sans solde (CSS) ou la libération, ou encore attendre la prochaine PAA pour en discuter avec leur gestionnaire des carrières. D’autres répondants croient que le militaire n’a aucune option si sa demande est rejetée. La plupart des militaires et intervenants rencontrés croient que la chaîne de commandement et les commandants d’unité devraient discuter des options et ressources avec les militaires, et discuter de possibles mesures d’adaptation avec les gestionnaires des carrières. Certains militaires interrogés ont dit ne pas s’être sentis soutenus de cette façon par leur chaîne de commandement ou leur commandant d’unité.

Les deux tiers des militaires interrogés ont affirmé qu’ils envisageraient ou demanderaient d’être libérés des FAC si on leur refusait un déménagement imprévu, un statut particulier ou une affectation pour motifs personnels, et certains ignoraient que des options de rechangent existent.^{Note de bas de page 43} 

Les militaires envisagent les demandes de déménagement imprévu, de statut particulier ou d’affectation pour motifs personnels parce qu’ils disposent d’options limitées pour faire face à leur situation.

Les déménagements imprévus, statuts particuliers et affectations pour motifs personnels sont parfois le seul moyen pour un militaire de contourner une affectation à un endroit qui exacerberait les difficultés personnelles de sa famille. Lors des entrevues, certains militaires ont dit qu’ils pourraient discuter officieusement d’affectations potentielles avec leur chaîne de commandement ou les gestionnaires des carrières. Selon eux cependant, ces intervenants sont souvent inaccessibles.

Les militaires peuvent se tourner vers les options décrites dans la DOAD 5003-6 pour soutenir leur famille, mais s’ils sont incapables de résoudre leur situation dans un délai de deux ans, l’autorité approbatrice peut rejeter la demande. Les militaires et familles interrogés ont affirmé que ces contraintes affectent leur santé et leur moral, poussant certains à envisager la libération.

En 2017, l’initiative « Le cheminement » a été annoncée pour la première fois. Le cheminement est un concept selon lequel le militaire est suivi de l’enrôlement à la libération. Il promet des changements dans la gestion du personnel avec une transition plus flexible de la Force régulière à la Réserve. On élabore actuellement la politique du Cheminement, ainsi que sa portée et sa mise en œuvre, ce qui inclut la création de ressources et documents de référence.

Son opérationnalisation serait une occasion pour les FAC de soutenir les militaires ne répondant pas aux critères pour obtenir un déménagement imprévu, un statut particulier ou une affectation pour motifs personnels, et d’atténuer certains facteurs de stress.^{Note de bas de page 44 Note de bas de page 45 Note de bas de page 46} 

Constatation 5 : Il y a un manque de sensibilisation chez les membres des FAC et leurs familles sur les mécanismes de recours disponibles relatifs aux déménagements imprévus, statuts particuliers et affectations pour motifs personnels, et il y a des préoccupations concernant si ces mécanismes sont suffisamment souples pour répondre aux demandes en temps opportun.

Les gens ne connaissent pas les recours dont ils disposent.

La plupart des personnes interrogées, militaires et membres des familles, n’ont pu nommer un mécanisme de recours auquel ils pourraient avoir accès si leur demande de déménagement imprévu, de statut particulier ou d’affectation pour motifs personnels était rejetée. Les militaires qui connaissaient des mécanismes de recours ont évoqué la possibilité de contester la décision par grief, de demander une deuxième opinion au travailleur social de la base/escadre, ou de s’adresser au bureau de l’Ombudsman.

Les intervenants interrogés ont identifié les recours suivants :

• trouver une solution informelle avec la chaîne de commandement;
• demander une deuxième opinion au travailleur social de la base/escadre;
• demander un nouvel examen du dossier avec de nouveaux renseignements;
• déposer un grief;
• s’adresser au bureau de l’Ombudsman;
• demander des éclaircissements; ou
• recourir au Programme de gestion intégrée des conflits et des plaintes (GICP).

Cependant, aucun répondant n’a pu nommer tous les mécanismes de recours. Certains comptent sur les connaissances et le bon vouloir de leur chaîne de commandement et gestionnaire des carrières pour obtenir de l’information.

Selon les principes d’équité procédurale et afin de répondre aux préoccupations, on devrait informer les militaires des mécanismes de recours qui s’offrent à eux. La DOAD 5003-6 ne fait pas mention de ces mécanismes. Une méconnaissance de ces options pourrait affecter la capacité du militaire de faire valoir ses arguments et de clarifier les points qui achoppent avec l’autorité approbatrice.

Les autorités approbatrices ont rejeté 282 demandes d’affectation pour motifs personnels entre septembre 2017 et mars 2021, mais seulement deux griefs officiels ont été déposés^{Note de bas de page 47}  . Sans un mécanisme de recours rapide et flexible, les militaires interrogés estiment que le processus des griefs ne peut résoudre leur situation de façon appropriée.

Le chapitre 7 des Ordonnances et règlements royaux s’appliquant aux Forces Canadiennes – Griefs stipule que l’autorité initiale doit traiter le grief dans un délai de quatre mois suivant son dépôt^{Note de bas de page 48} . Le grief peut ensuite monter jusqu’à l’autorité de dernière instance^{Note de bas de page 49} , à qui la politique n’impose pas de norme de service pour rendre sa décision^{Note de bas de page 50} . Si l’affectation du militaire est imminente ou s’il y a un besoin immédiat, il est capital de traiter la question rapidement.

Les griefs, parce qu’ils prennent 120 jours ou 90 jours maintenant, ne sont peut-être pas le meilleur mécanisme parce qu’ils n’apportent pas de solution en temps opportun […].

Constatation 6 : Les membres des FAC et leurs familles ont une connaissance limitée des ressources disponibles aux différents stades du processus des déménagements imprévus, statuts particuliers et affectations pour motifs personnels. Cela a des effets sur leur capacité de défendre leurs intérêts, de communiquer leurs préoccupations et à obtenir des renseignements au sujet du processus.

Les commettants interrogés estiment que les FAC devraient offrir du soutien, communiquer, être transparentes et être sensibles aux circonstances familiales. Comme le stipule la politique PSE, « les familles militaires sont la force derrière l’uniforme ». Pour qu’un militaire soit apte au service, on doit tenir compte du bien-être de sa famille^{Note de bas de page 51}  . La plupart des intervenants conviennent qu’ils ont une obligation morale de fournir du soutien aux familles et que ce soutien s’améliore peu à peu.

Les militaires et familles des FAC que nous avons rencontrés ont eu des problèmes avec les aspects suivants de leur réinstallation :

• accéder et localiser les services;
• obtenir du soutien financier;
• retourner sur les listes d’attente des principaux fournisseurs de soins et des spécialistes;
• recherche d’emploi du conjoint;
• obtenir des services dans la langue préférée;
• trouver un service de garde aux enfants; et
• se débrouiller dans le système de soins de santé provinciaux et territoriaux

Certaines de ces difficultés affectent les femmes de façon disproportionnée, puisqu’elles sont surreprésentées chez les conjoints non militaires et les personnes en situation monoparentale.

Beaucoup de militaires et membres des familles que nous avons interrogés connaissent mal le soutien et les services auxquels ils ont accès pour faire face aux difficultés durant le processus des déménagements imprévus, statuts particuliers et affectations pour motifs personnels. Ils comptent souvent sur leur chaîne de commandement, les Services de santé, les Centres de ressources pour les familles des militaires (CRFM) et les aumôniers pour obtenir de l’information et des conseils. Dans le contexte des déménagements imprévus, statuts particuliers et affectations pour motifs personnels, il est essentiel que les militaires et leurs familles connaissent l’identité de certains intervenants et puissent les contacter pour obtenir de l’information, exprimer leurs préoccupations et faire valoir leurs droits.

Il y a plusieurs intervenants qui peuvent mettre en contact les militaires et familles des FAC avec les ressources disponibles avant, pendant et après le processus d’accommodement pour motifs personnels. Par exemple, les organismes caritatifs de la communauté de la défense tels Appuyons nos troupes^{Note de bas de page 52} , La patrie gravée sur le cœur^{Note de bas de page 53}  et Wounded Warriors^{Note de bas de page 54}  soutiennent les familles de diverses manières. Les commandants des unités de transition des FAC ont indiqué que les services et le soutien qu’ils fournissent s’adressent aussi aux familles militaires, ce qu’ignoraient les militaires et familles que nous avons interrogés.

Tous les membres des familles et la plupart des militaires et intervenants que nous avons interrogés ont dit que les services aux familles diffèrent d’une base/escadre à une autre. Le Directeur – Soutien aux familles des militaires (DSFM) a cependant précisé que les services obligatoires normaux offerts par les Services aux familles des militaires (SFM) sont les mêmes dans toutes les provinces et territoires^{Note de bas de page 55} . Bien que les CRFM soient chargés de mettre en œuvre le programme global des SFM, ils offrent aussi d’autres programmes localisés.

Plus de la moitié des militaires et intervenants jugent que les familles sont en mesure de communiquer leurs besoins et préoccupations pendant le processus des déménagements imprévus, statuts particuliers et affectations pour motifs personnels. Cependant, de nombreuses familles rencontrées (70 pour cent) estiment que les autorités sont inaccessibles. Cela est peut-être dû au fait que l’accès aux intervenants passe principalement par le militaire.

Par exemple, le travailleur social de la base/escadre représente une des seules avenues où les familles peuvent communiquer leurs besoins et préoccupations aux FAC sans passer par le militaire ou l’aumônier. Afin qu’une détermination pleinement éclairée puisse être faite, tous les membres de la famille concernés sont encouragés à participer à l’évaluation par le travailleur social. Toutefois, alors que les membres des familles peuvent contacter les aumôniers directement pour obtenir du soutien, le militaire doit approuver leur participation aux discussions avec le travailleur social de la base/escadre et les informer de l’évaluation, ce qui n’est pas toujours le cas. Cela a causé du stress additionnel à certains membres des familles que nous avons interrogés, et a nui à la possibilité de faire valoir leur point de vue, car ils se fiaient à leur proche militaire pour les communiquer au travailleur social de la base/escadre en leur nom. Cela affecte les femmes de façon disproportionnée, car le conjoint non militaire est le plus souvent une femme^{Note de bas de page 58} .

Les militaires interrogés ont indiqué que les travailleurs sociaux des bases/escadres et les aumôniers étaient les ressources plus accessibles pendant le processus, et que les gestionnaires des carrières étaient la moins accessible. L’accès à la chaîne de commandement et aux commandants d’unité varie.

Les gestionnaires des carrières sont une importante source d’information et de soutien tout au long du processus des Déménagements imprévus, statuts particuliers et affectations pour motifs personnels. Lorsque les militaires sont incapables de joindre les gestionnaires des carrières directement, ils ne se sentent pas soutenus et cela teinte leur perception du gestionnaire des carrières et du processus.

Les intervenants ont mentionné qu’avant qu’une demande de déménagement imprévu, de statut particulier ou d’affectation pour motifs personnels soit officialisée, la chaîne de commandement devrait mettre le militaire en contact avec les ressources communautaires ou des FAC qui sont en place localement (Services de santé, CRFM, UT des FAC, etc.). Les personnes ayant parlé des services offerts ont indiqué que les CRFM, les aumôniers et les travailleurs sociaux des bases/escadres sont au service de tous les militaires des FAC.

Bien que 70 pour cent des militaires interrogés aient déclaré que leur chaîne de commandement a soutenu leur demande, seulement 47 pour cent estiment avoir reçu une aide suffisante durant le processus, et des ressources additionnelles ont habituellement été appelées à l’aide, tels les aumôniers et les travailleurs sociaux. Certains militaires ont fait remarquer que la méconnaissance du processus et des ressources disponibles par la chaîne de commandement constitue un obstacle. Ils ont dit qu’habituellement, la chaîne de commandement ne se montre pas proactive pour fournir de l’information sur les ressources, et que les militaires les trouvent souvent eux-mêmes. D’autres ont rapporté avoir eu une expérience plus positive étant donné que la chaîne de commandement leur fournissait des conseils et présentait les différentes options, faisait le point avec eux pendant le processus, offrait du soutien moral et administratif et demeurait engagée.

Beaucoup de militaires ont dit que personne n’a fait de suivi avec eux après qu’ils ont obtenu un statut particulier ou une affectation pour motifs personnels. Quant à ceux qui ont été contactés pour un suivi, c’est habituellement la chaîne de commandement qui a fait ce suivi. Toutefois, 74 pour cent des intervenants ont dit qu’ils font un suivi avec les militaires avant la fin de la période habituelle de deux ans, pour vérifier s’il faut envisager du soutien ou des mesures supplémentaires.

Un tiers des militaires que nous avons rencontrés ne savaient pas si leurs allocations, services et soins allaient se poursuivre à leur nouveau poste. Les intervenants ont confirmé que si les soins sont fournis par les FAC (ex. : soins médicaux), les autorités compétentes devraient transférer le dossier du militaire au nouveau lieu d’affectation immédiatement. C’est la responsabilité du militaire de s’assurer qu’il a accès aux services dont il a besoin et que les services de soutien le suivront au nouveau poste.

Divers intervenants, comme les travailleurs sociaux au niveau national et dans les bases/escadres, ainsi que les employés des CRFM, estiment qu’un effet positif de la pandémie de COVID-19 est l’amélioration des options de soutien virtuel.

De nombreux commettants interrogés ont nommé des personnes qui ont orienté les militaires vers les services en santé mentale à la suite de l’évaluation par le travailleur social de la base/escadre. Parfois, c’est le commettant lui-même qui a sollicité ou recherché les services en santé mentale disponibles. Dans d’autres cas, les Services de santé et le travailleur social de la base/escadre ont coordonné cet aspect.

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Santé mentale et services de soutien

Observation 1 : Il existe une stigmatisation associée à la demande d'un déménagement imprévu, un statut particulier ou une affectation pour motifs personnels, ce qui a un impact sur le moral des membres des FAC et de leurs familles.

Certains intervenants ont confirmé que lorsqu’ils évaluent les demandes de déménagement imprévu, de statut particulier ou d’affectation pour motifs personnels, ils doivent soupeser les besoins du militaire et de sa famille et les besoins opérationnels des FAC.

Je crois que la culture des Forces canadiennes est que la famille fait partie de ce que nous sommes, et nous reconnaissons absolument que les soldats malheureux ne font pas de bons soldats. S’ils ne se sentent pas valorisés, s’ils n’ont pas un foyer dont on s’occupe, notre efficacité peut rapidement en être réduite […] ou le militaire peut demander une libération […].

La plupart des militaires et familles des FAC que nous avons interrogés croient que les besoins de leur famille viennent après ceux des FAC. Beaucoup ont dit s’être sentis marginalisés et stigmatisés lorsqu’ils ont demandé un déménagement imprévu, un statut particulier ou une affectation pour motifs personnels. Cela a influé sur leur sentiment d’appartenance dans les FAC et sur leur moral.

Ça a été très dur pour lui de faire passer sa vie personnelle et sa famille avant une carrière qu’il désirait depuis si longtemps.

Plus de la moitié des militaires interrogés (58 pour cent) ont dit avoir rencontré des obstacles lorsqu’ils ont demandé un déménagement imprévu, un statut particulier ou une affectation pour motifs personnels. En voici des exemples :

• un soutien insuffisant de la part de la chaîne de commandement et des gestionnaires des carrières;
• des jugements négatifs portés par l’unité;
• des tentatives de dissuasion de la part de la chaîne de commandement, afin que la demande soit abandonnée; et
• des menaces de soustraction à une affectation.

Après être passés par le processus des déménagements imprévus, statuts particuliers et affectations pour motifs personnels, ils ont eu l’impression d’être pénalisés et étiquetés comme un fardeau administratif, peu importe le résultat de la demande. À cause de l’incompréhension, du manque d’empathie et de la stigmatisation ressentis par les militaires, ceux-ci ont dit avoir perdu la confiance envers les FAC, et avoir envisagé un RV, un TCS ou la libération.

Certains intervenants connaissent la stigmatisation liée aux déménagements imprévus, statuts particuliers et affectations pour motifs personnels, et ont fait remarquer ce qui suit :

• il y a souvent un tabou entourant les demandes;
• de l’information erronée circule au sujet du processus;
• les demandes peuvent limiter la carrière des militaires; et
• il y a une aura négative autour des demandes.

[L’affectation pour motifs personnels] doit être une chose offerte à tous les militaires, sans préjugé. On ne devrait pas avoir l’impression de demander une faveur. Cela devrait être présenté comme une possibilité offerte à tout militaire lorsqu’il y a des circonstances atténuantes.

D’autres intervenants ne sont pas d’accord. Selon eux, les militaires ne rencontrent pas de répercussions ou de stigmatisation lorsqu’ils demandent un déménagement imprévu, un statut particulier ou une affectation pour motifs personnels.

Au fil des ans, les FAC se sont efforcées d’améliorer la santé mentale et le bien-être des militaires, notamment en les encourageant à déclarer les problèmes qu’ils vivent. Toutefois, les préoccupations soulevées lors de nos entrevues montrent que le processus des déménagements imprévus, statuts particuliers et affectations pour motifs personnels ne favorise pas une communication ouverte entre les militaires et leur chaîne de commandement ou gestionnaire des carrières.

Constatation 7 : La politique et le processus régissant les déménagements imprévus, les statuts particuliers et les affectations pour motifs personnels ne sont pas suffisamment souples pour tenir compte des familles dont un membre est handicapé.

Un rapport de recherche sur les expériences de réinstallation, en mai 2018, indiquait que sept pour cent des répondants avaient des personnes à charge handicapées^{Note de bas de page 59} . Cependant, les FAC ne recueillent pas officiellement cette information. Cette situation est problématique, car elle empêche les FAC de bien comprendre ce groupe et les difficultés vécues.

Selon une analyse interne des données fournies par le DCM sur les demandes de déménagement imprévu, de statut particulier et d’affectation pour motifs personnels déposées entre 2017 et 2021, environ 13,8 pour cent de toutes les demandes étaient motivées par un désir de soutenir un membre handicapé de la famille. Soixante-quatorze pour cent de ces demandes ont été approuvées par l’autorité approbatrice.

Les SFM reconnaissent que les familles des FAC dont un membre est handicapé vivent parfois des difficultés uniques non vécues par les familles civiles dans la même situation, en raison du mode de vie militaire^{Note de bas de page 60} . Parmi les commettants interrogés pour notre enquête, 77 pour cent des familles et 56 pour cent des militaires ont déclaré qu’un membre de leur famille vit avec un handicap. Les membres des familles interrogés ont mentionné les difficultés suivantes quand vient le temps de déménager avec un enfant handicapé :

• Trouver et obtenir des services
• Trouver un emploi pour le ou la conjointe
• Maintenir les soutiens et ressources scolaires
• Assumer des frais médicaux non couverts par le Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP)
• Obtenir des services dans sa première langue officielle
• Obtenir un logement militaire muni des installations d’accessibilité
• Trouver un service de garde
• Obtenir du soutien financier

Certaines de ces difficultés affectent les femmes de façon disproportionnée, puisqu’elles sont surreprésentées chez les conjoints non militaires et les personnes en situation monoparentale.

Les personnes handicapées doivent souvent présenter un diagnostic à jour pour obtenir les soins, ressources et soutiens appropriés. Lorsque les familles dont un membre est handicapé sont mutées, il arrive qu’elles doivent recommencer le processus de diagnostic et d’évaluation des besoins dans le système de soins de la province ou du territoire d’accueil, ce qui peut retarder l’accès aux soins spécialisés. De plus, les listes d’attente pour obtenir un médecin ou un spécialiste peuvent retarder davantage le diagnostic. Plus le délai est long, plus gros risque d’être le handicap sur l’avenir de la personne handicapée, et plus les mises à jour deviennent onéreuses pour les aidants. Environ 50 pour cent des commettants que nous avons interrogés dont un membre de la famille est handicapé ont dit qu’il y a eu des répercussions sur les soins de santé fournis à la famille.

Je crois que la plus grande difficulté pour les familles dont des membres ont des besoins spéciaux est l’aspect médical, […] et non tant le fait d’être envoyé à un nouveau poste, de devoir quitter un poste. Le gros problème est que le statut particulier pour motifs personnels est limité à deux ans, avec possibilité de prolongation d’au plus un an, et ensuite il n’y a aucune garantie qu’une autre mutation n’aura pas lieu. Autrefois, l’argument était qu’il y a des écoles et des hôpitaux dans toutes les provinces du pays, mais il est difficile de trouver un médecin de famille puis d’obtenir toutes les références et les spécialistes […].

Soixante-trois pour cent des familles interrogées dont un membre est handicapé ont vu des répercussions sur la scolarité de leurs personnes à charge. Ils ont indiqué que le moment de l’affectation leur a nui lorsqu’il fallait inscrire leur enfant handicapé dans une école ou un programme approprié. L’éducation des enfants handicapés est particulièrement affectée lors d’une mutation, car les services offerts sont différents d’une province ou d’un territoire à l’autre. Un nouveau lieu d’affectation a parfois un effet négatif sur l’éducation et la progression de l’enfant.

L’emploi des conjointes et conjoints est aussi un sujet préoccupant pour les familles dont un membre vit avec un handicap. Cela est une difficulté pour toutes les familles militaires, mais les familles dont un membre est handicapé rencontrent des difficultés additionnelles, comme la nécessité de demeurer à la maison avec les enfants à cause de l’absence d’un service de garde spécialisé, des rendez-vous plus fréquents chez un plus grand nombre de ressources, et du besoin, parfois, de faire l’école à la maison.

Une perte d’emploi pour le ou la conjointe peut avoir des répercussions plus grandes pour les familles dont un membre est handicapé, car elles ont souvent des dépenses médicales importantes non remboursées par les FAC, le RSSFP et l’assurance-maladie provinciale. Cela affecte aussi le membre de la famille vivant avec un handicap, car sa progression peut être retardée par rapport à ses pairs. La plupart des militaires et familles des FAC ont dit devoir choisir entre la carrière et la famille, mais l’incidence sur les familles dont un membre est handicapé est grande.

La plupart des personnes interrogées avaient une connaissance limitée des ressources et soutiens disponibles pour les familles dont un membre est handicapé. Cinquante-huit pour cent des membres des familles et 46 pour cent des militaires interrogés croient qu’il y a des dispositions pour ces familles. La plupart des répondants savaient que des mesures de soutien particulières s’adressent aux familles, quoique certains l’ignoraient. Notre enquête ne nous a pas permis de produire une liste exhaustive. Dans les cas complexes, les familles ont l’impression que les services sont souvent insuffisants ou indisponibles dans leur langue officielle. Puisque les FAC ne font pas de suivi officiel, il leur est difficile de déterminer si des ressources supplémentaires sont requises pour les familles dont membre est handicapé.

Bien que les programmes nationaux des SFM s’appliquent dans l’ensemble des provinces et territoires^{Note de bas de page 61} , les CRFM offrent différents programmes en fonction du financement ou des besoins propres à leur collectivité, notamment les services aux familles dont un membre est handicapé. Comme les programmes et services diffèrent d’un endroit à l’autre, certaines familles que nous avons interrogées, en particulier celles dont un membre est handicapé, ne savent pas à quels services elles ont accès. Les personnes qui vivent déjà des circonstances personnelles difficiles peuvent avoir du mal à faire transférer ou obtenir les services de soutien. Bien que les différences dans les programmes et services offerts d’une province et d’un territoire à l’autre soient hors du contrôle des FAC, l’introduction de Canada sans faille pourrait atténuer le problème. Par ailleurs, la mise en œuvre du Cadre stratégique 2020+ pour la prestation de services aux familles des militaires et des vétérans vise à moderniser les mécanismes de prestation et l’offre de services, en fonction des diverses structures familiales et réalités locales^{Note de bas de page 62} .

En raison de la limite de temps de deux ans, la politique régissant les statuts particuliers et affectations pour motifs personnels est contraignante pour les familles dont un membre vit avec un handicap.

Pour les militaires dont des membres de la famille sont handicapés, les statuts particuliers et affectations pour motifs personnels sont vus comme l’une des rares options pour obtenir ou maintenir l’accès à des ressources seulement offertes dans des provinces/territoires ou des endroits précis. Bien que le délai de deux ans affecte tous les demandeurs, les familles des FAC dont un membre est handicapé ont indiqué que cela affecte leur admissibilité, puisque leurs circonstances personnelles sont souvent impossibles à résoudre dans ce délai. En effet, les familles dont un membre est handicapé ont habituellement besoin de soutien à long terme. Puisque les FAC doivent demeurer opérationnelles et efficaces, seul un nombre limité de militaires peuvent être exemptés de l’obligation d’être aptes physiquement, aptes à l’emploi et aptes au déploiement pour des tâches opérationnelles générales à long terme.

Le DGCM et le DCM ont confirmé que lorsque des exceptions surviennent, ils ont, de même que le Chef d’état-major de la défense (CEMD) les pouvoirs décisionnels en la matière. Ils ont affirmé qu’ils tentent de se montrer aussi flexibles que possible, dans le respect des critères de la politique, mais qu’ils ne peuvent dépasser la période de deux à trois ans et doivent aussi tenir compte des besoins du service^{Note de bas de page 63} .

L’inflexibilité de la politique en ce qui concerne la période des statuts particuliers pour motifs personnels et le manque d’options de rechange pour les familles dont un membre est handicapé pourraient avoir une incidence sur le maintien en poste de militaires qualifiés. 

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Section IV : Recommandations

Recommandation 1 : D’ici mai 2024, les Forces armées canadiennes fassent une révision et une mise à jour de la DOAD 5003-6, et que d’ici mai 2023, fournissent des éclaircissements par le biais de documents officiels supplémentaires disponibles sur l’internet. Cette révision ou ces renseignements d’information devraient permettre de s’assurer que:

1. les critères et les limites d’admissibilité, les lignes directrices et les normes de service sont inclus;
2. une Analyse comparative entre les sexes Plus est effectuée;
3. tous les documents de référence qui informent le processus des déménagements imprévus, statuts particuliers et affectations pour motifs personnels, ainsi que les ressources disponibles, sont identifiés et accessibles; et
4. la justification, les ressources pour les membres des FAC et leurs familles, et tous les mécanismes de recours disponibles soient inclus dans toute lettre de décision.

Recommandation 2 : D’ici mai 2024, le Directeur général – Carrières militaires, en consultation avec les autres parties prenantes du processus, renforce la surveillance des déménagements imprévus, statuts particuliers et affectations pour motifs personnels, et utilise les données pour améliorer l’administration de ces processus du début à la fin. Cela comprend:

1. établir un système officiel de suivi des demandes et des lettres de décision qui est accessible aux parties prenantes et comprend des garanties de confidentialité; 
2. améliorer l’intégrité des données et les contrôles de qualité;
3. établir un cadre formel de leçons retenues; et
4. à fréquence régulière, détailler les tendances dans les demandes et collecter des données désagrégées.

Recommandation 3 : D’ici mai 2023, le Directeur – Services aux familles des militaires développe des ressources de base pour les familles dont un membre est handicapé, afin de les aider à obtenir de l’information adaptée à leurs besoins, sans égard à leur lieu d’affectation.

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Conclusion

Le bureau de l’Ombudsman a voulu examiner la politique régissant les déménagements imprévus, statuts particuliers et affectations pour motifs personnels, les enjeux administratifs, et les répercussions du processus sur les membres de la Force régulière des FAC, leurs familles, et l’organisation.

Les groupes d’intervenants, les militaires et les familles que nous avons consultés dans le cadre de notre enquête ont fait preuve de coopération et de professionnalisme. Par leur collaboration à notre enquête, les intervenants se sont montrés déterminés à améliorer le processus qui gouverne les affectations pour motifs personnels – et, par extension, la qualité de vie des militaires et familles des FAC.

La politique régissant les déménagements imprévus, statuts particuliers et affectations pour motifs personnels n’a pas fait l’objet d’une révision depuis 2008, ce qui donne lieu à des références et à du contenu désuet. L’enquête a levé le voile sur des enjeux systémiques et a révélé des difficultés dans trois principaux domaines :

• Politique et processus
• Communication
• Santé mentale et services de soutien

La résolution de ces préoccupations améliorera le processus que doivent suivre des militaires et familles des FAC qui traversent déjà des situations stressantes.

Il est crucial que les FAC puissent accorder des déménagements imprévus, statuts particuliers et affectations pour motifs personnels à leurs militaires qui vivent des situations personnelles difficiles. Bien que ces mesures puissent perturber le processus général des affectations et le cheminement professionnel des militaires, les avantages surpassent largement les inconvénients. La plupart des militaires qui ont obtenu un déménagement imprévu, un statut particulier ou une affectation pour motifs personnels ont rapporté une amélioration de leur situation et se sont dits reconnaissants de l’existence de cette politique. La reconnaissance et la prise en compte des circonstances personnelles d’un militaire peuvent avoir une incidence positive sur le maintien en poste de militaires qualifiés et utiles. Même si un statut particulier, avec ou sans affectation pour motifs personnels, implique une pause dans le cheminement professionnel du militaire pendant deux ans, on accorde ce temps au militaire pour qu’il puisse se concentrer sur sa situation personnelle et mettre en place le soutien requis.

L’augmentation de la diversité culturelle et des structures familiales au sein des FAC et la société canadienne signifie que les attitudes et approches conventionnelles ne sont peut-être plus efficaces lorsqu’on examine les besoins des familles dans un contexte militaire. Nos recommandations, si elles étaient mises en œuvre, permettraient aux FAC de prendre des mesures concrètes pour améliorer le bien-être des militaires et familles des FAC.

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Appendice I : Lettre à la ministre de la Défense nationale

Le 31 mars 2022

 

L’honorable Anita Anand, C.P., députée
Ministre de la Défense nationale
Quartier général de la Défense nationale
101, promenade Colonel-By,
13^e étage, Tour Nord
Ottawa (Ontario) K1A 0K2

 

Madame la ministre,

Vous trouverez ci-joint mon rapport intitulé Le service ou soi-même : enquête systémique sur l’administration des déménagements imprévus, statuts particuliers et affectations pour motifs personnels dans les Forces armées canadiennes.

Ce rapport comprend trois recommandations fondées sur des données probantes. Si elles sont acceptées et mises en œuvre, ces recommandations entraîneront des changements positifs durables pour les membres de la Force régulière des Forces armées canadiennes, et pour leurs familles. De plus, nous estimons qu’une mise en œuvre rapide aidera les Forces armées canadiennes à respecter les promesses faites à la communauté de la défense dans la politique de défense Protection, Sécurité, Engagement.

Ce rapport vous est remis conformément au paragraphe 38(1)(b) des Directives ministérielles concernant l’ombudsman du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes. Comme le veut la pratique, nous attendrons au moins 28 jours après la date de la présente lettre avant de publier le rapport. Nous vous saurions gré de nous faire part de vos commentaires avant cette date, afin que nous puissions l’intégrer au rapport. Comme par le passé, nous avons offert à votre personnel de lui présenter le rapport avant sa publication.

Je suis impatient de lire votre réponse à nos recommandations et vous prie d’agréer, madame la ministre, mes salutations distinguées.

 

Gregory A. Lick

L’Ombudsman,

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Appendice II : Glossaire

affectation pour motifs personnels: Affectation qui a été approuvée dans le but d’alléger la situation personnelle d’un militaire qui s’est vu accorder un statut particulier pour motifs personnels.^{Note de bas de page 64}

autorité de dernière instance : Dernier niveau d’examen dans le processus des griefs des FAC. Si le militaire est en désaccord avec la décision de l’autorité initiale, il est en droit de demander que le dossier soit soumis à l’examen du CEMD ou son délégué, à titre d’autorité de dernière instance.^{Note de bas de page 65}

autorité initiale : Premier niveau d’examen dans le processus des griefs des FAC.

couple militaire : Lorsqu’un militaire de la Force régulière ou du service de classe C de la Réserve est le conjoint ou conjoint de fait d’un autre militaire de la Force régulière ou du service de classe C de la Réserve.^{Note de bas de page 66}

déménagements imprévus pour motifs personnels : Désigne l’un des types de déménagement qui fait partie de l’allocation globale consacrée aux déménagements et qui vise à aider le militaire à faire face à une situation personnelle qui ne limite toutefois pas sa capacité d’être déployé ou d’exercer ses fonctions.^{Note de bas de page 67}

époux ou conjoint de fait (« conjoint »): Personne légalement mariée ou dans une union de fait reconnue avec un membre du personnel de l’Équipe de la Défense.^{Note de bas de page 68}

famille militaire : Comprend les membres du personnel des Forces armées canadiennes et leurs conjoints, enfants, parents immédiats, membres importants de la parentée et toute autre personne qui s’identifie comme étant membre de la famille d’un militaire.

N.B. Nous avons utilisé cette définition pour les fins de notre enquête, mais elle peut différer de la définition utilisée par les intervenants durant le processus des déménagements imprévus, statuts particuliers et affectations pour motifs personnels.

groupe de transition des FAC : Organisation chargée des soins de tout le personnel affecté à la formation ou qui en fait partie, ainsi que de la mise en œuvre efficace et efficiente de toutes les politiques relatives aux militaires malades, blessés ou en transition.^{Note de bas de page 69}

instruction de base : Première étape de la formation pour un emploi ou métier dans les FAC, visant à inculquer l’attitude, les connaissances ou les compétences fondamentales selon le standard établi.

leçons retenues : Ajout d’une valeur à un bagage de connaissances ou tentative de correction de lacunes, dans des domaines comme les concepts, les politiques, la doctrine, la formation, l’équipement et les organisations, en consignant de la rétroaction et en prenant des mesures de suivi.^{Note de bas de page 70}

reclassement volontaire : Survient lorsqu’un militaire souhaite changer volontairement de groupe professionnel.^{Note de bas de page 71}

restriction imposée : Retard approuvé pour le déménagement des personnes à charge et des articles de ménage et des effets personnels (AM&EP) pour une période déterminée lors d’une affectation à un nouveau lieu de service au Canada.^{Note de bas de page 72}

statut particulier pour motifs personnels : Statut attribué à un militaire dont la situation personnelle vient limiter sa capacité de participer à un déploiement ou d’exercer ses fonctions.^{Note de bas de page 73}

soustraction à une affectation : Si un militaire demande sa libération volontaire pour éviter l’issue d’un message d’affectation, et que sa demande est approuvée, la date effective de la libération ou du début du congé de fin de service doit être établie par l’autorité approbatrice conformément aux besoins du service. Chaque cas sera considéré au mérite mais la date à laquelle le militaire préférerait être libéré sera considérée comme de moindre importance.^{Note de bas de page 74}

surdotation d'effectifs militaires: Outil de gestion du personnel servant à recenser le personnel qui, pour diverses raisons, n’est pas affecté à un poste précis.

transfert de catégorie de service : Transfert d’emploi entre la Force régulière et la Réserve.^{Note de bas de page 75}

unité de transition des FAC : Organisme intégré à guichet unique où les militaires malades ou blessés et leurs familles se voient offrir des services de soutien à la transition et en cas de blessure.^{Note de bas de page 76}

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Appendice III : Méthodologie

Pendant notre enquête, nous avons mis l’accent sur l’administration des déménagements imprévus, statuts particuliers et affectations pour motifs personnels pour les militaires ou ex-militaires des FAC et leurs familles. Nous avons réalisé l’enquête dans le contexte des deux parties principales de la DOAD 5003-6 :

• les déménagements imprévus pour motifs personnels
• le statut particulier pour motifs personnels, avec ou sans affectation

Pendant notre enquête, nous avons voulu comprendre les éléments suivants des déménagements imprévus, statuts particuliers et affectations pour motifs personnels :

• l’actuel cadre stratégique;
• le respect des exigences énoncées par les politiques dans l’administration des déménagements imprévus, du statut particulier et des affectations pour motifs personnels;
• la façon dont sont administrées ces questions;
• les répercussions des politiques et processus sur les militaires et les familles des FAC; et
• les répercussions du processus sur l’organisation

Pour cette enquête, nous n’avons pas consulté les groupes ou documents suivants :

• employés civils du MDN;
• employés occasionnels;
• entrepreneurs;
• réservistes, sauf dans le cas de réservistes ayant déjà fait partie de la Force régulière;
• cadets;
• personnel des fonds non publics, Forces canadiennes;
• membres des familles, sauf ceux dont le proche militaire est passé par le processus d’affectation pour motifs personnels ou l’a envisagé;
• politiques, services et avantages sociaux n’ayant pas été portés à notre attention avant ou pendant notre enquête

Plan d’enquête

Notre enquête a fait appel aux données et aux éléments de recherche et quantitatifs et qualitatifs suivants :

Recherches dans la documentation et revue de la littérature

Forces armées canadiennes

• Loi sur la défense nationale
• Loi sur le divorce
• Politique de défense du Canada Protection, Sécurité, Engagement
• Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes
• Directives et ordonnances administratives de la Défense (DOAD)
• Messages généraux des Forces canadiennes
• Instructions permanentes d’opération diverses
• Site web Connexion FAC
• Griefs portant sur ces questions
• Courriels, exposés, transcriptions et autres consignes internes non officielles fournies par les intervenants

Bureau de l’Ombudsman

• Dossiers de plainte tirés de la base de données interne

Entrevues avec les commettants

La plupart des militaires et membres des familles interrogés pour cette enquête se sont portés volontaires; nous avons aussi fait une sélection aléatoire parmi les militaires étant passés par le processus d’affectation pour motifs personnels. Le bureau de l’Ombudsman reconnaît que les expériences relayées et les opinions exprimées ne représentent pas nécessairement le point de vue de tous les militaires et familles des FAC qui ont demandé un déménagement imprévu, un statut particulier ou une affectation pour motifs personnels, ou ont envisagé de le faire. En raison de la pandémie de COVID-19, toutes les entrevues ont été réalisées au téléphone ou par questionnaire virtuel.

Ces entrevues ont eu lieu du 4 mai 2021 au 5 août 2021.

Au total, nous avons parlé à 131 militaires, ex-militaires et membres des familles, répartis comme suit :

• 39 militaires étant passés par le processus
• 42 militaires ayant envisagé le processus, sans toutefois aller de l’avant
• 46 membres des familles, lors d’entrevues ou de discussions ouvertes.
• quatre militaires ayant répondu à un questionnaire.

Cet éventail de commettants nous a permis d’acquérir une compréhension exhaustive du processus des déménagements imprévus, statuts particuliers et affectations pour motifs personnels, et de ses répercussions sur les militaires et familles des FAC et les parties prenantes du processus.

Consultations auprès des intervenants

Notre équipe d’enquête a consulté divers sous-groupes des organisations suivantes :

• Services de santé des Forces canadiennes
• Directeur général de la gestion intégrée des conflits et des plaintes
• Directeur général – Carrières militaires
• Services de bien-être et moral des Forces canadiennes
• Groupe de transition des Forces armées canadiennes
• Commandants des bases et escadres et commandants d’unité
• Aumôniers des bases et escadres
• Comité externe d'examen des griefs militaires

Les consultations auprès de ces intervenants se sont déroulées parallèlement aux entrevues avec les commettants. Nous avons parlé à 48 intervenants, qu’il s’agisse de responsables des politiques ou de participants au processus.

Au total, nous avons parlé à 179 personnes (militaires actifs et ex-militaires, membres des familles et intervenants) au sujet du processus des déménagements imprévus, statuts particuliers et affectations pour motifs personnels et des répercussions de ce processus pour les militaires, leurs familles et l’organisation.

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