Approche du Canada en matière de réglementation des médicaments utilisés pour soigner les maladies rares : les médicaments orphelins

De Santé Canada

Approche du Canada en matière de réglementation

La vente de médicaments utilisés pour soigner les maladies rares est autorisée au Canada en vertu de la Loi sur les aliments et drogues et de la partie C du Règlement sur les aliments et drogues.

En 2017 :

  • 16 des 36 nouvelles substances actives que nous avons approuvées au Canada ont reçu une désignation de médicament orphelin aux États-Unis ou dans l’Union européenne.
  • de ces 16 substances, bon nombre ont été évaluées approuvées suite à un examen accéléré
  • les 7 nouvelles substances actives approuvées en vertu de notre Politique d’examen prioritaire sont des médicaments orphelins
  • sur les 6 nouvelles substances actives approuvées en vertu de la politique sur les Avis de conformité avec conditions, 4 sont des médicaments orphelins

Pour plus d’information, consultez les : Faits saillants de 2017 sur les médicaments et les instruments médicaux

Sur cette page

Processus par lequel Santé Canada autorise la vente de médicaments orphelins pour les maladies rares

Pour atteindre le marché canadien, un fabricant de médicaments soumet d’abord une « Présentation de drogue nouvelle » à Santé Canada, pour examen. L’information contenue dans la présentation porte sur une indication et inclut l'information sur l'innocuité, l'efficacité et la qualité du médicament.

Si les avantages l’emportent sur les risques, nous autorisons la vente du médicament.

Outils existants pour les promoteurs de drogues

Au moment de soumettre une présentation pour un médicament utilisé pour soigner une maladie rare, certaines des ressources suivantes peuvent être utilisées :

Conseils sur les demandes d’essai clinique, la conception des essais cliniques dans de petites populations et la planification des présentations de drogues nouvelles

La conception d’essais sur des populations atteintes de maladies rares et leur réalisation posent des défis particuliers. Nous encourageons les promoteurs à demander des conseils en matière de réglementation à Santé Canada avant de déposer leur demande. Ces conseils peuvent prendre différentes formes selon la nature de la question. Dans certains cas, une téléconférence ou un courriel suffit. Dans d’autres cas, une réunion en personne peut être appropriée pour avoir une discussion approfondie.

Les conseils varient selon le stade de développement du médicament.

Les promoteurs doivent adresser leurs demandes de conseils au directeur du Bureau ou du Centre concerné figurant sur la page Web Réunion de consultation préalable au dépôt d'une Demande d'essais clinique. Les demandes doivent comprendre des renseignements adéquats, notamment :

  • la liste des participants
  • la liste des questions à aborder
  • l’objet de la réunion
  • une brève description du produit sur lequel portera la discussion lors de la réunion

Cela nous aidera à :

  • déterminer le type de réunion
  • déterminer quels sont les membres du personnel qui doivent être présents pour discuter des enjeux proposés

Nous donnons des conseils aux promoteurs de médicaments qui en sont à n’importe quel stade de développement, y compris des conseils sur les éléments suivants :

  • l’acceptabilité des considérations relatives à la sécurité des patients dans la conception des essais
  • l’acceptabilité de la conception de l’essai visant à éclairer une autorisation de mise en marché
  • les considérations relatives aux populations pédiatriques
  • les exigences réglementaires concernant la chimie et le processus de fabrication (qualité)

Les réunions peuvent être organisées sous forme de réunion de consultation préalable au dépôt d'une demande d'essais clinique ou de réunion en préparation d’une présentation de drogues nouvelles (PDN) ou supplément à une présentation de drogues nouvelles (S/PDN).

Dans certains cas, plusieurs consultations peuvent s’avérer nécessaires entre ces jalons et le promoteur peut en faire la demande.

De plus, les promoteurs peuvent consulter les documents suivants :

Voies d’examen accéléré

Autorisation de mise en marché

La norme de rendement pour l’évaluation des présentations est de 300 jours civils pour la plupart des nouvelles drogues.

En plus du processus habituel de présentation des drogues nouvelles, nous offrons différentes voies qui permettent d'accélérer le processus d'examen réglementaire. Ces voies sont utilisées dans le cas de médicaments destinés à soigner des maladies et des affections qui sont :

  • graves
  • mettent la vie en danger ou
  • sont sévèrement débilitante

Si vous parrainez un médicament destiné à soigner une maladie rare, votre médicament peut être admissible à l’une des voies d’examen accélérées énumérées sur cette page.

Avis de conformité avec conditions

La norme de rendement pour une présentation de drogue examinée en vue d’émettre un Avis de conformité avec conditions est de 200 jours.

La politique sur les Avis de conformité avec conditions s’applique aux présentations de drogue nouvelle (PDN) ou aux suppléments à une présentation de drogue nouvelle (SPDN). L'objectif de la politique est de permettre l'accès rapide à de nouveaux médicaments prometteurs pour les patients atteints d’une maladie grave, mettant la vie en danger ou sévèrement débilitante pour laquelle :

  • aucun médicament n'est actuellement commercialisé au Canada
  • une augmentation significative de l'efficacité ou une diminution significative du risque, de sorte que le profil complet avantages / risques est amélioré par rapport celui des thérapies actuelles, des agents préventifs ou diagnostiques pour le traitement d'une maladie ou d'une affection qui ne sont pas traitées adéquatement par un médicament commercialisé au Canada.
Évaluation prioritaire

La norme de rendement pour l’évaluation d’une présentation de drogue examinée en vertu de la Politique sur l’évaluation prioritaire des présentations de drogues est de 180 jours civils.

La présente politique s'applique aux présentations de drogues nouvelles (PDN) ou aux suppléments à une présentation de drogues nouvelles (S/PDN) pour une maladie ou affection grave, mettant la vie en danger ou sévèrement débilitante pour laquelle il existe des preuves substantielles de l'efficacité clinique que le médicament offre :

  • un traitement, une prévention ou un diagnostic efficace d'une maladie ou affection pour lesquelles aucun médicament n'est actuellement commercialisé au Canada
  • une augmentation significative de l’efficacité ou une diminution significative du risque, de sorte que le profil complet avantages/risques est amélioré par rapport celui des thérapies actuelles, des agents préventifs ou diagnostiques pour le traitement d’une maladie ou d’une affection qui ne sont pas traitées adéquatement par un médicament mis en marché au Canada.

Protection des données et des brevets, y compris la prolongation de 6 mois pour les données pédiatriques

Protection des données

La protection des données au Canada donne une période d’exclusivité de marché de huit ans aux drogues, si elles répondent à la définition de « drogue innovante ».

De plus amples renseignements sont disponibles dans la Ligne directrice : La protection des données en vertu de l’article C.08.004.1 du Règlement sur les aliments et drogues de Santé Canada.

Une prolongation de six mois de la période d’exclusivité de marché de 8 ans est accordée si les exigences s’y rapportant sont respectées. Les résultats d’essais cliniques dans des populations pédiatriques doivent être :

  • soumis avec la présentation de drogue nouvelle de l’innovateur ou
  • inclus dans un supplément déposé dans les 5 ans suivant la délivrance de l’Avis de conformité pour la présentation de drogue nouvelle

Le ministre doit déterminer que les essais cliniques étaient :

  • conçu et mis en œuvre de façon à accroître les connaissances sur l’utilisation de la drogue innovante dans les populations pédiatriques et
  • que ces connaissances se traduiraient par des avantages pour la santé des enfants.

Les connaissances acquises au cours des essais cliniques doivent être communiquées au public, par exemple par l’étiquetage approuvé ou dans la monographie du produit.

Brevets

Un innovateur peut demander d’inscrire des brevets dans le Registre des brevets de Santé Canada pour un médicament approuvé. Les brevets sont évalués pour s’assurer qu’ils satisfont aux exigences réglementaires d’inscription au Registre des brevets. Le Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) assure qu’aucun avis de conformité n’est émis pour un médicament ultérieur (générique ou biosimilaire) tant que les brevets inscrits au Registre des brevets n’ont pas été traités. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la ligne directrice de Santé Canada : Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité).  Pour chercher des renseignements sur les brevets canadiens, consultez la Base de données sur les brevets canadiens.

Les certificats de protection supplémentaire (CPS) accordent aux médicaments brevetés une période de protection supplémentaire pouvant aller jusqu’à deux ans.

Pour être admissible à un CPS, un médicament doit, entre autres, satisfaire aux critères de la « première autorisation » et de la « déclaration en temps opportun ».  Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la Ligne Directrice — Règlement sur les certificats de protection supplémentaire.

Accès à certains médicaments par le biais du Programme d’accès spécial

Le Programme d’accès spécial (PAS) autorise un fabricant à vendre un médicament qui ne peut autrement être vendu ou distribué au Canada.

Le PAS examine les demandes d’accès à ces médicaments présentées par les fournisseurs de soins de santé qui traitent des patients atteints de maladies graves ou mortelles lorsque les thérapies habituelles se sont révélées inefficaces, ne conviennent pas ou ne sont pas disponibles.

Les médicaments auxquels le PAS pourrait donner accès sont les produits pharmaceutiques, biologiques et radiopharmaceutiques.

D’autres renseignements sur le PAS et l’accès aux formulaires requis sont disponibles.

Options de réduction des frais

Réduction des frais actuels

Dans certains cas, il est possible qu’un payeur ait droit à une réduction ou à un report des frais. La réduction ou le report viserait à réduire l’incidence négative potentielle du paiement des frais connexes.

Les frais peuvent être reportés d’un an ou de deux si l’entreprise n’a pas terminé sa première année complète d’activité.  Les frais peuvent également être plafonnés à un pourcentage des ventes de produits.

Changements futurs à l’allègement des frais

Santé Canada propose de mettre en œuvre de nouvelles mesures d’allègement des frais visant à aider les petites entreprises en avril 2019. Des renseignements sur les changements proposés se trouvent dans la Proposition de frais revisée pour les médicaments et les instruments médicaux.

Conseils sur l’utilisation des examens étrangers et des données de tierces parties

Utilisation des examens étrangers

Dans certains cas, il est possible que la quantité et la qualité de l’information que peut fournir un organisme de réglementation étranger soient appropriées pour éclairer l’examen de Santé Canada. Toutefois, les produits de santé doivent respecter les règlements et les normes de Santé Canada pour que leur vente soit autorisée au Canada.

De plus amples renseignements sont disponibles aux pages Web suivantes :

Utilisation des données de tierces parties

Les présentations fondées sur des données de tierces parties sont définies comme des présentations de drogue nouvelle (PDN) et des suppléments aux présentations de drogue nouvelle (PDNS) qui reposent essentiellement sur les sources documentaires et l’expérience de commercialisation.

La Ligne directrice : Présentations de drogue fondées sur les données de tierces parties (Source documentaire et expérience de commercialisation) décrit les attentes de Santé Canada à l’égard des promoteurs de PDN et de PDNS en l’absence d’essais cliniques menés par les promoteurs et de rapports sur l’innocuité et l’efficacité. On encourage les promoteurs à examiner attentivement les conditions et les exigences établies et à discuter des détails de leur présentation avec les secteurs d’examen appropriés de la Direction générale des produits de santé et des aliments avant de la déposer.

Incitatifs fiscaux de l’Agence du revenu du Canada pour la recherche et le développement au Canada

L’Agence du revenu du Canada (ARC) administre le Programme d’encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE). Il s’agit de la plus importante source de soutien du gouvernement fédéral pour encourager la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE) au Canada. Le programme comprend des remboursements en espèces et/ou des crédits d’impôt pour les dépenses liées aux travaux de RS&DE admissibles réalisés au Canada. Les remboursements d’impôt en vertu du programme de la RS&DE représentent environ 4 milliards de dollars par année pour les entreprises de toutes tailles au Canada. Il s’agit d’un programme permanent.

En voici les principales caractéristiques :

  • crédits d’impôt remboursables
  • dépenses de RS&DE qui peuvent être reportées indéfiniment
  • salaires, matériel, contrats et frais généraux supplémentaires
  • biens d’équipement déductibles d’impôt pour la RS&DE
  • incitatifs fiscaux pour la recherche effectuée au Canada et financée par des non-résidents

Toutes les caractéristiques clés sont assujetties aux conditions d’admissibilité.

Mesures incitatives d’autres ministères fédéraux

Il existe d’autres incitatifs commerciaux pour la mise au point de nouveaux traitements pour les maladies rares. Vous pouvez y avoir accès grâce à divers programmes selon :

  • la nature du produit lui-même
  • l’étape où en est la recherche dans le programme de développement du médicament

Le gouvernement du Canada investit dans des programmes clés de recherche et de développement par l’entremise de plusieurs ministères et programmes, dont Génome Canada et les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC).

Les petites et moyennes entreprises reçoivent des conseils par l’entremise du service Concierge du Conseil national de recherches.

Le soutien de l’industrie est assuré par l’entremise d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada.

Faire progresser les thérapies

Les IRSC soutiennent la recherche sur les maladies rares et jouent un rôle de chef de file en se joignant à d’importantes initiatives de recherche internationales, comme l’International Rare Disease Research Consortium (IRDiRC).

Ce consortium vise à accélérer les percées médicales pour les personnes touchées par les maladies rares. Il regroupe plus de 40 organisations de 17 pays. En 2016, ce consortium international a développé des médicaments et des thérapies pour 222 maladies rares. À compter de 2016, l’IRDiRC s’est fixé comme nouvel objectif de mettre au point 1 000 traitements novateurs au cours des 10 prochaines années.

Faire progresser le diagnostic

Les IRSC et Génome Canada investissent également dans le projet Care for Rare. Ce projet vise à utiliser de nouvelles technologies de séquençage génétique pour identifier les gènes impliqués dans de nombreuses maladies rares.

En faisant progresser la recherche en génomique, ce projet appuiera le développement continu de la médecine personnalisée, c’est-à-dire le traitement personnalisé des patients en fonction de leur constitution génétique unique.

Plus de 4 000 patients et membres de leur famille ont été recrutés pour participer à la recherche. Les chercheurs ont étudié 950 maladies rares différentes, ont diagnostiqué plus de 1 500 patients, ont identifié 135 nouveaux gènes de maladies rares et sont en train de mettre au point trois thérapies expérimentales.

Faire progresser la recherche collaborative

Le Canada est également membre de E-Rare, le principal instrument de l’Union européenne pour le financement de la recherche dans les domaines liés aux maladies rares. Cette initiative permet aux scientifiques de différents pays de collaborer à un projet de recherche interdisciplinaire commun, avec une approche translationnelle claire. Le réseau de l’Espace européen de la recherche (ERR-Net) « E-Rare » pour les programmes de recherche sur les maladies rares a été prolongé à une troisième phase, « E-Rare-3 » (2014-2019), afin de mieux coordonner les efforts de recherche et de mettre en œuvre les objectifs de l’IRDiRC. Les IRSC sont membres de E-Rare-3 et ont appuyé 25 projets depuis 2012 en participant à cinq appels transnationaux conjoints.

Avancement des centres de ressources

De plus, nous sommes un membre actif d’Orphanet. Cette ressource en ligne offre un répertoire de renseignements spécialisés pour les personnes atteintes de maladies rares et les fournisseurs de soins de santé. Elle offre des renseignements recueillis dans le monde entier sur :

  • les biobanques
  • les registres
  • les chercheurs
  • les essais cliniques
  • les centres experts
  • les cliniques spécialisées
  • les laboratoires médicaux
  • les organisations de patients

Documents d’orientation internationaux

Santé Canada est membre du International Council for Harmonisation of Technical Requirements for Pharmaceuticals for Human Use (ICH). La mission de l’ICH est de parvenir à une plus grande harmonisation des normes techniques à l’échelle mondiale. Son intention est de veiller à ce que des médicaments sûrs, efficaces et de grande qualité soient mis au point et autorisés de la manière la plus efficace possible en matière de ressources.

Les documents internationaux donnent des conseils clés sur les exigences techniques, qui s’harmonisent avec les exigences canadiennes. Ceux-ci comprennent, sans toutefois s’y limiter :

Amélioration continue de la réglementation pour les promoteurs de médicaments grâce à l’examen réglementaire des médicaments et des appareils

Nous avons conscience des besoins particuliers et des difficultés des Canadiens atteints de maladies rares et nous nous engageons à améliorer l’accès aux médicaments destinés au traitement de ces maladies. L’initiative d’examen réglementaire des médicaments et des instruments de Santé Canada vise à augmenter l’efficacité des processus réglementaires et leur capacité à répondre aux besoins du système de soins de santé. Cela comprend la satisfaction des besoins des personnes atteintes de maladies rares.

Voici certains des changements auxquels nous procédons :

  • utiliser davantage les examens et les décisions des organismes de réglementation étrangers de confiance;
  • collaborer avec les organismes d’évaluation des technologies de la santé pour réduire le délai entre les approbations de Santé Canada et les recommandations de financement public
  • mettre sur pied un programme visant à fournir des avis scientifiques en même temps que les organismes d’évaluation des technologies de la santé pour aider à la mise au point de nouveaux médicaments
  • élargir la politique d’examen prioritaire afin de réduire le temps d’examen des produits dont le système de santé a besoin
  • utiliser les données probantes existantes et nouvelles pour appuyer la prise de décisions réglementaires tout au long du cycle de vie d’un médicament
  • renouveler le Programme d’accès spécial (PAS) pour améliorer l’accès aux produits qui ne sont pas actuellement autorisés à la vente au Canada

Comment remplir une présentation de drogue nouvelle pour les médicaments destinés à soigner les maladies rares

Ces ressources clés donnent des conseils sur les présentations de drogue nouvelle :

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