Rapport sur les résultats ministériels 2021-2022 - Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

1. Appuyer le processus décisionnel du Conseil du Trésor

En 2021-2022, le SCT a appuyé la prise de décision au cours du processus de présentation au Conseil du Trésor en travaillant avec les ministères alors qu’ils préparaient des demandes de financement et des plans d’exécution pour les nouveaux programmes.

Le rôle essentiel continu de chef de file du SCT dans la réponse du gouvernement fédéral à la pandémie de COVID‑19 a constitué le point central de ces travaux. En jouant ce rôle, le SCT a :

• aidé les ministères à dresser l’ébauche de propositions afin de voir à ce que les dépenses concordent avec les priorités gouvernementales dans le cadre du plan d’intervention économique pour répondre à la COVID‑19 et appuient la mise en place efficace de mesures;
• travaillé avec le ministère des Finances du Canada pour effectuer un suivi de l’incidence fiscale de la réponse du gouvernement à la pandémie et pour utiliser les données dans le but de contribuer aux décisions relatives aux dépenses.

De plus, le SCT a pris des mesures pour parfaire ses capacités et son expertise à l’appui de la prise de décision efficace en :

• travaillant avec les ministères au sujet de la façon de se procurer, de gérer et d’utiliser les données pour améliorer l’établissement des coûts;
• favorisant la formation et le perfectionnement de la communauté de l’établissement des coûts du gouvernement.

2. Établir l’orientation stratégique pour mesurer et évaluer les dépenses et le rendement, et en rendre compte

En 2021-2022, le gouvernement du Canada s’est efforcé d’améliorer son ouverture, son efficacité et sa transparence, notamment en renforçant la clarté et l’uniformité des rapports sur les finances et le rendement.

À l’appui du déploiement de ces efforts, le SCT a :

• simplifié l’orientation concernant les Rapports sur les résultats ministériels afin rendre ceux-ci plus utiles et faciles à lire;
• évalué la qualité des énoncés des résultats de programmes du Ministère et des indicateurs de rendement afin d’améliorer la surveillance et le compte rendu des résultats;
• publié les rapprochements dans le Budget principal des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses;
• présenté, dans le cadre du processus d’examen des présentations au Conseil du Trésor, une orientation supplémentaire aux ministères concernant la mesure de leur rendement et de leurs résultats par rapport aux dépenses du gouvernement;
  • amélioré l’InfoBase du GC de sorte qu’il soit plus facile pour les Canadiens d’y trouver des résultats, de les analyser et de les comparer entre les ministères, notamment en :
  • ajoutant des graphiques et des options pour la visualisation des données;
  • mettant à jour la section dans laquelle figure le résumé de l’ensemble des autorisations de dépenses liées à la COVID‑19;
  • ajoutant une nouvelle section sur les services gouvernementaux.

1. Diriger la transformation numérique du gouvernement

Le SCT dirige les efforts visant à faire progresser le gouvernement numérique et à améliorer les interactions des gens avec le gouvernement.

En 2021-2022, le SCT a travaillé avec les ministères dans plusieurs domaines afin de diriger la transformation numérique du gouvernement du Canada. Les mesures prises comprennent les suivantes :

• améliorer la plateforme Connexion‑Canada à l’appui de l’authentification multifacteur et élaborer des modules pour faciliter la migration vers la plateforme; voir à ce que la plateforme Connexion‑Canada permette aux gens et aux entreprises de s’y connecter pour accéder à de nombreux services en ligne du gouvernement du Canada;
• travailler avec 33 ministères sur 45 initiatives de modernisation liées à la technologie de l’information (TI);
• aider les ministères à moderniser leurs applications et à adopter la technologie infonuagique afin de réduire la dette technique en TI et d’améliorer les services numériques, notamment en modernisant 694 applications et en faisant migrer 244 applications vers le nuage d’ici la fin de 2021-2022;
• publier de nouvelles normes sur la TI à risque qui font en sorte que les ministères doivent gérer les ressources technologiques vieillissantes et remplacer la technologie qui n’est plus prise en charge par son fournisseur;
• travailler à l’élaboration d’exigences pour que les ministères respectent les normes d’accessibilité adoptées à l’échelle internationale relativement à l’achat ou au développement de systèmes de technologie de l’information et des communications.

Le SCT a pris des mesures dans le but d’améliorer les services numériques du gouvernement en optimisant le contenu, en améliorant les outils et en élaborant de nouvelles offres. Ces mesures comprenaient les suivantes :

• contribuer à l’optimisation du contenu Web interministériel lié aux priorités absolues du gouvernement, dont la réponse à la COVID‑19, les nouvelles exigences en matière de voyage et l’apport d’un soutien à l’Ukraine;
• donner des conseils et une orientation aux ministères pour qu’ils rendent leur site Web plus convivial et fondé sur la rétroaction en temps réel des utilisateurs et les sondages à la sortie;
• contribuer à la conception de services numériques inclusifs et accessibles pour l’ensemble des Canadiens, y compris les Autochtones, les Canadiens à faible revenu et les personnes handicapées;
• veiller à ce que le Service numérique canadien :
  • fasse croître GC Notification, une plateforme numérique qui permet aux ministères d’envoyer automatiquement des courriels ou des messages textes, afin d’appuyer 181 services grâce à la transmission de plus de 23 millions de messages en 2021‑2022, dont environ 15 millions de notifications aux Canadiens et aux intervenants au sujet de la pandémie de COVID‑19;
  • mette au point une trousse d’outils afin de promouvoir l’application des Normes relatives au numérique du gouvernement du Canada et d’aider les fonctionnaires et les ministères à concevoir des services numériques qui répondront aux besoins des Canadiens.

En outre, le SCT a renforcé la cybersécurité au sein du gouvernement du Canada, notamment en :

• déployant un outil d’auto‑évaluation de la maturité de la cybersécurité afin que les ministères puissent mieux comprendre les ressources en place au sein du gouvernement du Canada afin de se protéger contre les cyberattaques;
• évaluant l’efficacité du Plan de gestion des événements de cybersécurité du gouvernement du Canada relativement à l’amélioration de la réponse du gouvernement aux cybermenaces, aux vulnérabilités et aux incidents potentiels;
• publiant une nouvelle Norme sur les configurations courantes des services de la TI intégrée, qui définit les exigences minimales en matière de configuration de la cybersécurité en vue de la prestation de services numériques sécurisés.

En 2021-2022, le SCT a amélioré l’intendance des données et des renseignements que le gouvernement fédéral collecte, produit et détient en :

• établissant la nouvelle Norme sur les systèmes qui gèrent l’information et les données , qui permet aux ministères d’améliorer leurs pratiques et processus de gestion;
• faisant progresser l’examen périodique de la Directive sur la prise de décisions automatisées afin d’aider les ministères à être plus transparents, responsables et équitables lorsqu’ils ont recours à l’intelligence artificielle dans le but d’améliorer la prestation de services.

Le SCT a rendu plus de renseignements et de données disponibles aux Canadiens en faisant passer à environ 33 000 et 1,8 million, respectivement, le nombre d’ensembles de données et de dossiers et le nombre de publications détenus dans le Portail du gouvernement ouvert et a fait passer le nombre d’institutions fédérales contributrices à environ 160. Il a également continué de consulter les ministères au sujet de l’accroissement de leur accès.

Le SCT a amélioré le Portail du gouvernement ouvert en optimisant les pages principales, en ajoutant de nouvelles fonctions selon la rétroaction des utilisateurs et en élaborant des lignes directrices visant à faciliter la diffusion d’autres ensembles de données, dossiers et publications.

De plus, le SCT a examiné d’autres façons de rendre les données et les renseignements plus ouverts et accessibles aux Canadiens, notamment en :

• continuant d’examiner les systèmes et les processus, le cadre législatif ainsi que le processus de publication proactive du régime d’accès à l’information, y compris en consultant les intervenants externes;
• intégrant les comptes sécurisés dans la Demande d’accès à l'information et de protection des renseignements personnels (AIPRP) en ligne de sorte que les dossiers de réponse puissent être transmis par voie électronique;
• ajoutant de nouveaux engagements ambitieux dans le cinquième plan d’action national du Canada pour un gouvernement ouvert

2. Établir l’orientation stratégique pour la gestion des actifs et des finances

Le gouvernement du Canada s’est engagé à assurer une saine gestion des actifs et des finances du gouvernement.

À l’appui de cet engagement, le SCT établit l’orientation stratégique de :

1. la gestion des actifs;
2. la gestion des finances.

3. Leading the greening of government operations

En 2021-2022, le SCT a contribué à l’engagement du gouvernement du Canada à lutter contre les changements climatiques et à réduire ses émissions de gaz à effet de serre en encadrant et en soutenant les ministères dans l’exécution de la Stratégie pour un gouvernement vert.

À titre d’exemple, il a travaillé avec les ministères afin de veiller à ce que les émissions de gaz à effet de serre soient réduites au maximum durant les projets de construction ou de réfection d’installations ainsi que durant le reste du cycle de vie de ces installations. Il a notamment :

• examiné les présentations au Conseil du Trésor et les plans d’investissement afin de s’assurer qu’ils concordent avec les objectifs d’écologisation;
• mis à jour l’orientation pour aider les ministères à tirer le maximum des investissements tout en optimisant les réductions de gaz à effet de serre;
• émis une orientation à l’intention des ministères au sujet de l’évaluation et de l’amélioration de la résilience de leurs bâtiments.

Pour qu’il soit plus facile pour les ministères d’adopter des modes de transport à faibles émissions de carbone, le SCT a :

• collaboré avec le ministère de la Défense nationale, la Gendarmerie royale du Canada et la Garde côtière canadienne à l’élaboration de plans de réduction des émissions du parc de véhicules du secteur de la sûreté et de la sécurité nationales afin que celui-ci atteigne la carboneutralité d’ici 2050. Les plans doivent être mis en place d’ici la fin de l’exercice 2023‑2024;
• établi le Programme d’approvisionnement de combustibles à faible teneur en carbone et en a entamé la mise en œuvre à l’appui de l’achat de combustibles de substitution liquides à faible teneur en carbone pour les flottes aérienne et maritime du gouvernement fédéral.

Le SCT a continué d’aider le gouvernement à atteindre son objectif visant à n’utiliser que de l’électricité totalement propre, lorsque celle-ci est disponible, d’ici 2022. À titre d’exemple, il a collaboré avec Services publics et Approvisionnement Canada à l’obtention d’électricité renouvelable là où la production d’électricité génère des niveaux élevés de dioxyde de carbone. Le SCT poursuivra ses travaux à ce chapitre afin d’aider le gouvernement à atteindre son objectif de ne produire ou de n’acheter que de l’électricité renouvelable d’ici 2025.

Dans le but de promouvoir la transparence et la responsabilisation par rapport à l’écologisation du gouvernement, le SCT a :

• fait en sorte que l’établissement de rapports ministériels sur le réacheminement des déchets et l’utilisation de l’eau devait devenir obligatoire au plus tard en 2022‑2023;
• continué de collecter et de publier des renseignements ministériels détaillés sur les émissions de gaz à effet de serre;
• mis en place des rapports obligatoires pour les ministères concernant les mesures qu’ils ont prises pour rendre leurs biens, services et activités plus résilients aux répercussions des changements climatiques.

1. Établir l’orientation permettant à la fonction publique de recruter et de maintenir en poste un effectif qualifié et diversifié; promouvoir les langues officielles et favoriser un milieu de travail sain, sécuritaire, accessible et inclusif

En 2021-2022, le SCT a travaillé avec des intervenants de premier plan, dont le Bureau du Conseil privé, la Commission de la fonction publique du Canada et l’École de la fonction publique du Canada, afin de soutenir le Conseil du Trésor en tant qu’employeur de l’administration publique centrale et de favoriser la représentativité et l’efficacité de la fonction publique dans un environnement de travail moderne.

Pour donner aux employés le pouvoir d’apporter leur pleine contribution et d’exceller, le gouvernement du Canada s’est engagé à mettre en place un environnement de travail moderne pour la fonction publique en mettant l’accent sur trois activités, à savoir :

1. accroître la diversité;
2. promouvoir les langues officielles;
3. favoriser un lieu de travail sain et accessible.

2. Négocier de bonne foi et veiller à ce que les conditions d’emploi soient négociées équitablement

En 2021-2022, le SCT a respecté l’engagement du gouvernement du Canada à continuer de négocier de bonne foi avec les syndicats. Il l’a fait en :

• travaillant avec les agents négociateurs à la négociation d’accords restés en suspens à la suite de la ronde de négociation de 2018;
• s’engageant auprès des syndicats à maintenir des relations professionnelles et axées sur la collaboration.

Au cours de la ronde de négociation de 2018, le gouvernement du Canada a conclu 53 accords préliminaires ou définitifs avec des groupes comprenant environ 270 000 employés, ou plus de 98 % des fonctionnaires appartenant à un groupe représenté au sein de l’administration publique centrale ou d’organismes distincts. Les négociations se poursuivent dans le cas de deux groupes de l’administration publique centrale et de deux autres d’organismes distincts.

Le SCT a travaillé avec les syndicats à la délivrance d’un rapport mixte définitif sur le Programme de soutien au mieux-être des employés. Il a aussi poursuivi les négociations en vue de la modernisation du Régime de soins de santé de la fonction publique. À la suite d’un processus d’approvisionnement concurrentiel, le gouvernement a octroyé le contrat à la Canada Vie.

En ce qui concerne la rémunération, le SCT a continué de travailler avec Services partagés Canada et d’autres ministères à l’exécution de l’Initiative des ressources humaines et de la paye de la prochaine génération en vue du remplacement du système de paye Phénix. En 2021-2022, ces mesures étaient les suivantes :

• établir où et en quoi un nouveau système et ses processus diffèrent des pratiques existantes du gouvernement du Canada;
• examiner les possibilités de simplifier les processus et politiques en matière de paye et de ressources humaines pour qu’il soit plus facile de mettre en place le nouveau système intégré.

En outre, le SCT a :

• travaillé avec Services publics et Approvisionnement Canada à la réduction de l’arriéré de Phénix;
• travaillé avec les experts en la matière à l’élaboration et à l’exécution de normes minimales en vue du traitement rapide des activités des ressources humaines qui se rattachent à la paye;
• mis au point des stratégies et des outils pour aider les ministères et les agents négociateurs à s’occuper des griefs non réglés au sujet de Phénix;
• lancé un processus de traitement des demandes d’indemnisation afin de rémunérer les employés actuels et anciens représentés par l’Alliance de la Fonction publique du Canada pour les coûts financiers ou les pertes de revenus de placement occasionnés par des payes en retard, pour les congés pris à cause de problèmes de santé et pour les dommages importants et les difficultés personnelles.

1. Encadrer l’adoption par le gouvernement fédéral de pratiques réglementaires reconnues à l’échelle internationale

Au cours de l’exercice 2021-2022, le SCT a contribué à l’engagement du gouvernement du Canada à poursuivre les efforts liés à la réforme de la réglementation afin d’accroître la transparence et de réduire le fardeau administratif de deux principales façons.

Premièrement, le SCT a pris des mesures dans plusieurs domaines pour améliorer les politiques et les pratiques utilisées pour créer des règlements.

Le SCT a fourni des conseils et une orientation aux ministères concernant les politiques et les pratiques réglementaires, en particulier en ce qui a trait à l’analyse coûts‑avantages, afin de les aider à satisfaire aux exigences de la Directive du Cabinet sur la réglementation et des politiques connexes qui l’appuient.

Le SCT a également supervisé des examens ciblés visant à éliminer les exigences et les pratiques réglementaires qui créent des goulots d’étranglement faisant obstacle à la croissance économique et à l’innovation. Pour ce faire, le SCT a :

• surveillé activement les progrès des initiatives des ministères, y compris celles de la deuxième série d’examens réglementaires ciblés, qui portaient sur les règlements relatifs aux technologies propres, à la numérisation et aux règlements neutres sur le plan technologique, ainsi que sur les normes internationales;
• collaboré avec d’autres ministères afin d’explorer les domaines d’intérêt potentiels pour la troisième série d’examens réglementaires ciblés;
• renouvelé le mandat et la composition du Comité consultatif externe sur la compétitivité réglementaire.

Afin de moderniser le cadre réglementaire et stratégique général du Canada pour le rendre plus efficace et plus souple, ainsi que moins onéreux pour les entreprises, le SCT a poursuivi son examen de la Loi sur la réduction de la paperasse. Cette loi a établi la règle du un pour un afin de limiter le fardeau administratif. Selon cette règle, le gouvernement doit supprimer un règlement existant pour chaque nouveau règlement qu’il met en œuvre.

L’examen de la Loi sur la réduction de la paperasse a débuté en 2020-2021 et le SCT prévoit publier un rapport sur ses conclusions en 2022-2023.

Deuxièmement, le SCT a travaillé dans plusieurs domaines en 2021-2022 afin d’améliorer les règlements eux‑mêmes.

Il a collaboré avec les ministères chargés de la réglementation afin d’examiner l’incidence potentielle des règlements sur la compétitivité dans des domaines tels que l’innovation, le commerce et l’efficacité des processus, parallèlement aux efforts qu’il a déployés pour aider les ministères à adopter des pratiques exemplaires reconnues à l’échelle internationale. Un partenariat conclu avec Services publics et Approvisionnement Canada a donné lieu au lancement d’un outil de consultation en ligne visant à rendre le processus global d’élaboration des règles plus transparent et plus efficace.

Pour favoriser l’établissement de règles modernes pertinentes, le SCT a institué un mécanisme législatif annuel, soit le projet de loi annuel sur la modernisation de la réglementation. Le 31 mars 2022, la présidente du Conseil du Trésor a déposé le deuxième projet de loi dans le cadre de cette initiative au Parlement.

De plus, le SCT a continué de travailler avec les ministères pour améliorer l’environnement réglementaire en vue de l’innovation et de la croissance économique, notamment en aidant les organismes de réglementation à essayer de nouvelles approches par l’expérimentation.

En 2021-2022, le Centre d’innovation en matière de réglementation a identifié et approuvé cinq expériences réglementaires et a lancé un appel de propositions d’expériences supplémentaires. Le centre continue de collaborer avec les ministères pour identifier, concevoir et permettre de nouvelles expériences.

En 2021-2022, le centre a également financé 12 projets destinés à aider les organismes de réglementation à trouver et à mettre en œuvre des solutions qui rendent leurs cadres réglementaires plus compétitifs. Il s’agissait notamment de projets de recherche sur les obstacles réglementaires à l’innovation, au commerce et à la croissance économique dans des secteurs spécifiques. Les projets consistaient également à déterminer des outils permettant de moderniser et de numériser le mode d’administration des règlements.

2. Responsable de la promotion de la coopération en matière de réglementation entre les administrations

Le SCT dirige les efforts que le gouvernement du Canada déploie pour :

• harmoniser la réglementation de façon à maintenir des normes de sécurité élevées;
• améliorer la compétitivité des entreprises canadiennes;
• promouvoir la coopération en matière de réglementation entre les administrations.

Au cours de l’exercice 2021-2022, le SCT a représenté le gouvernement du Canada au sein d’organes officiels de coopération réglementaire et a travaillé avec les ministères pour appuyer 42 plans de travail ou éléments de plans de travail qui pourraient être traités par plusieurs organes :

• le Conseil de coopération en matière de réglementation Canada–États-Unis;
• le Forum de coopération en matière de réglementation entre le Canada et l’Union européenne;
• la Table de conciliation et de coopération en matière de réglementation, un organe qui relève de l’Accord de libre‑échange canadien.

Le SCT a appuyé les travaux réalisés par le Canada dans le cadre de la Charte des Nations agiles, un accord de 2020 signé par le Canada, le Danemark, l’Italie, le Japon, Singapour, les Émirats arabes unis et le Royaume‑Uni pour favoriser la coopération en matière de réglementation. La charte vise à faciliter la mise en marché et la mise à l’échelle d’innovations par les entreprises tout en maintenant les protections pour les citoyens et l’environnement.

Dans le cadre du premier programme des Nations agiles, qui a été approuvé en octobre 2021, le Canada a travaillé avec ses partenaires pour communiquer des idées, mettre à l’essai des solutions et cerner des possibilités pour les organismes de réglementation de mieux soutenir les industries innovantes dans des domaines tels que la cybersécurité, les technologies numériques et l’expérimentation réglementaire.

Le SCT a également fait connaître les exigences de la Directive du Cabinet sur la réglementation afin de souligner l’importance de la coopération dans le processus d’élaboration des règlements et de l’harmonisation entre les administrations pour éliminer les chevauchements et les obstacles au commerce.

Bien que le SCT n’ait pas recueilli de données sur les efforts qu’il a déployés pour coopérer avec les administrations afin d’éliminer les chevauchements et les obstacles au commerce, ses efforts ont renforcé les relations avec les organismes de réglementation fédéraux.

1. Surveillance des dépenses

Le SCT a exigé des ministères cherchant à obtenir de nouvelles autorisations de dépenser qu’ils tiennent compte des répercussions possibles sur divers groupes, qu’ils informent les ministres du Conseil du Trésor des conséquences de l’approbation de propositions en ce qui a trait au genre, à la diversité et autres et qu’ils élaborent des plans de mesure des résultats dans ces domaines.

Le SCT a également évalué les renseignements consignés dans les tableaux de renseignements supplémentaires sur l’analyse comparative entre les sexes Plus des ministères. À la lumière de son évaluation, le SCT a collaboré avec les ministères pour améliorer leurs analyses comparatives entre les sexes en faisant ce qui suit :

• améliorer la collecte de données, la mesure du rendement et les activités d’évaluation;
• élaborer une approche pangouvernementale visant à améliorer la disponibilité et la collecte de données désagrégées;
• collaborer avec Statistique Canada afin de créer une base de données sur la diversité et les compétences, qui a fourni des mesures d’analyse comparative entre les sexes Plus concernant la main-d’œuvre des entreprises canadiennes;
• former les employés à l’analyse comparative entre les sexes Plus.

Afin de favoriser la diffusion publique de renseignements sur l’analyse comparative entre les sexes Plus, le SCT a :

• lancé le site Web Les sexes et la diversité : répercussions des programmes, qui regroupe des liens menant vers des rapports ministériels et fournit des exemples de rapports des ministères sur le genre et la diversité;
• continué d’inscrire des indicateurs dans l’InfoBase du GC pour identifier ceux qui sont liés à l’analyse comparative entre les sexes Plus.

2. Leadership administratif

En 2021-2022, le SCT a :

• fourni des outils et des ressources pour s’assurer que ses produits numériques répondent à des normes élevées en matière d’accessibilité et d’inclusion;
• modifié le Guide sur l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) et le gouvernement ouvert et inclusif afin de tenir compte des directives à jour de Femmes et Égalité des genres Canada;
• exploré des moyens de faciliter la participation des communautés marginalisées aux marchés publics.

Dans le cadre de son engagement à déterminer et à éliminer les lacunes en matière de représentation dans les différentes collectivités fonctionnelles du gouvernement, le SCT a collaboré avec les ministères pour :

• créer un groupe de travail sur la diversité et l’inclusion pour les professionnels des communications et de la fonction de contrôleur;
• mettre en place des engagements en matière de rendement afin d’augmenter la représentation des femmes et des autres groupes visés par l’équité en matière d’emploi dans les collectivités de la fonction de contrôleur, de la gestion de l’information, de la technologie de l’information et de la cybersécurité;
• examiner les politiques et les initiatives visant à créer un effectif compétent, inclusif, diversifié et équitable dans les collectivités de la gestion financière et de la vérification interne.

3. Employeur

Dans le cadre de cette responsabilité essentielle en 2021-2022, le SCT a :

• continué de travailler avec plus de 20 réseaux interministériels d’employés en quête d’équité pour s’assurer que ses initiatives et ses approches répondent à leurs besoins;
• publié des données désagrégées sur le site Web Canada.ca afin que les ministères puissent connaître la composition des sous‑groupes visés par l’équité en matière d’emploi;
• lancé un outil interactif de visualisation des données en ligne qui donne accès à des données sur les ressources humaines, la démographie et l’équité en matière d’emploi dans l’administration publique centrale;
• travaillé en étroite collaboration avec les centres de décision et les groupes en quête d’équité pour publier sur le site Web Canada.ca une quarantaine de tableaux de bord liés aux résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux, ventilés par groupe démographique.

Le SCT a également étudié l’inclusion active dans l’administration du Régime de retraite de la fonction publique au moyen d’analyses des tendances législatives et démographiques.

4. Surveillance réglementaire

Le SCT a continué de contribuer au respect de l’engagement du gouvernement du Canada à intégrer l’analyse comparative entre les sexes Plus aux décisions réglementaires. Par exemple, le SCT a :

• élargi sa collecte de données sur l’utilisation par les ministères de l’analyse comparative entre les sexes Plus lors de l’élaboration de règlements;
• fourni des conseils aux ministères pour les aider à satisfaire à l’exigence énoncée dans la Directive du Cabinet sur la réglementation qui consiste à évaluer les répercussions sociales et économiques de chaque projet de règlement sur divers groupes de Canadiens.

En 2021-2022, 95 % des règlements pertinents publiés par le gouverneur en conseil fournissaient des renseignements sur l’analyse comparative entre les sexes Plus dans le résumé de l’étude d’impact de la réglementation correspondante.

Les détails des mesures prises par le SCT pour appuyer l’analyse comparative entre les sexes Plus se trouvent dans le tableau de renseignements supplémentaires sur l’analyse comparative entre les sexes Plus.

1. Surveillance des dépenses

2. Leadership administratif

3. Employeur

4. Surveillance réglementaire

1. Favoriser le bien-être des employés

Le SCT a sensibilisé ses employés à la santé mentale et physique et au mieux‑être et leur a donné accès à des ressources et à des outils pertinents de différentes manières, notamment en faisant ce qui suit :

• organiser des activités et des séances de formation en ligne, comme des séances avec des professionnels de la santé mentale;
• fournir des renseignements sur le Programme d’aide aux employés et sur LifeSpeak, une plateforme numérique sur l’éducation et le bien‑être;
• augmenter la quantité de renseignements disponibles dans le Carrefour de la santé mentale et du mieux‑être du SCT;
• surveiller les nouvelles sources de données et faire rapport sur celles‑ci afin de favoriser un environnement de travail sain et sécuritaire.

2. Créer un effectif diversifié, inclusif et représentatif

Le SCT s’est efforcé d’accroître la diversité, l’inclusion et la représentativité au sein de son effectif sur plusieurs fronts. Par exemple, le SCT a :

• concentré ses activités de recrutement et de sensibilisation sur l’identification et l’attraction de talents provenant des quatre groupes visés par l’équité en matière d’emploi, notamment au moyen d’initiatives sur LinkedIn;
• consulté des personnes appartenant aux groupes visés par l’équité en matière d’emploi au SCT afin de trouver des solutions pour éliminer les obstacles systémiques et améliorer l’inclusion;
• élaboré des stratégies et des ressources pour accroître les connaissances sur l’équité en matière d’emploi, la diversité et l’inclusion dans le processus de recrutement;
• révisé l’orientation des pratiques d’intégration et la formation sur celles‑ci afin de favoriser le maintien en poste des employés;
• commencé à élaborer un plan pour assurer la conformité à la Loi canadienne sur l’accessibilité, ce qui comprenait une consultation interne pour identifier les obstacles à l’inclusion des personnes handicapées et déterminer les priorités pour rendre les bâtiments plus accessibles.

3. Se préparer pour l’avenir

Le SCT s’est assuré qu’il avait la capacité de travailler en mode virtuel, en mode hybride et au bureau en faisant ce qui suit :

• équiper toutes les salles de conférence de dispositifs audiovisuels à 360 degrés qui facilitent le travail d’équipe et la collaboration;
• déployer de nouveaux outils de travail et améliorer les outils existants pour aider les employés à mieux travailler ensemble;
• adapter les politiques, les processus et les outils au nouveau milieu de travail hybride.

Le SCT a également élargi l’utilisation de l’analyse des données et l’amélioration des données sur l’effectif en intégrant de nouvelles sources de données et en créant de nouveaux tableaux de bord interactifs afin de permettre la prise de décisions axées sur les résultats en temps opportun concernant les approches d’un modèle de travail hybride sûr et flexible.

Ventilation des dépenses du ministère

Le graphique 1 montre une ventilation des dépenses par catégorie.

Figure 1 - Version textuelle

Crédit	Montant	%
Dépenses de programme du SCT (crédit 1) (Crédit 1 + RASE + allocation des ministres)	339	3 %
Paiements en tant qu’employeur de la fonction publique (crédit 20) (Crédit 20 + LPFP + Versements liés à l’exécution de l’entente sur la parité salariale)	10 729	97 %
Total	11 068	100 %

En 2021-2022, les dépenses totales du SCT se sont élevées à 11 067,9 millions de dollars. La part la plus importante des dépenses (97 %) était liée aux paiements en tant qu’employeur de la fonction publique, que le SCT verse en sa qualité d’employeur de l’administration publique centrale. Les autres dépenses (3 %) étaient liées aux dépenses de programme du SCT.

Le graphique 2 montre une ventilation des dépenses du SCT de 10 729,3 millions de dollars en paiements en tant qu’employeur de la fonction publique (crédit 20) et en divers postes législatifs.

Figure 2 - Version textuelle

Catégorie	Montant	%
Régime de soins de santé de la fonction publique	1 169	11 %
Charges sociales, primes d’assurance-maladie provinciales et autres	641	6 %
Assurance-vie et assurance-invalidité	638	6 %
Régimes de soins dentaires	476	4 %
Postes législatifs	7 806	73 %
Total du crédit 20 + divers postes législatifs	10 729	100 %

Ces paiements comprennent la part, assumée par l’employeur, des régimes de prestations des employés et des pensionnés, des primes d’assurance-maladie provinciales et d’autres charges sociales, ainsi que les paiements législatifs, qui se rapportent principalement aux pensions.

Le graphique 3 présente les dépenses prévues (votées et législatives) au fil du temps. Les dépenses de programme comprennent les coûts de fonctionnement comme les salaires des employés du SCT, les coûts non salariaux associés à l’exécution des programmes et les paiements législatifs se rapportant aux cotisations de l’employeur aux régimes d’avantages sociaux des employés du SCT.

Figure 3 - Version textuelle

Exercices financiers	Total	Crédits votés	Postes législatifs
2019-2020	340 756 700	308 427 143	32 329 557
2020-2021	340 753 173	304 869 575	35 883 598
2021-2022	373 677 257	91 867	373 585 390
2022-2023	354 999 023	320 060 709	34 938 314
2023-2024	327 769 197	295 886 444	31 882 753
2024-2025	335 309 603	304 196 676	31 112 927

Comme le montre le graphique 3, les dépenses de programme du SCT ont diminué de 2,1 millions de dollars de l’exercice 2020-2021 à l’exercice 2021-2022 pour les raisons suivantes :

• la modernisation du programme de systèmes de transformation de la gestion financière;
• la diminution des dépenses relatives à la stabilisation de Phénix et aux initiatives des RH à la paye (budget fédéral de 2021);
• une réduction des services de communication et des projets de technologie de l’information.

La diminution des dépenses est partiellement compensée par des augmentations de ce qui suit :

• la demande de services et de produits numériques essentiels liés à la pandémie de COVID‑19;
• les besoins de financement pour faire progresser la classification des emplois dans la fonction publique (budget fédéral de 2021);
• les besoins de financement pour la mise en œuvre de la Politique sur la vaccination contre la COVID‑19 applicable à l’administration publique centrale, y compris à la Gendarmerie royale du Canada, et le financement de la stabilisation de Phénix et des initiatives des RH à la paye (budget fédéral de 2021);
• les besoins en matière de services juridiques;
• le travail associé à l’intégration d’un plus grand nombre de ministères dans les Systèmes partagés du regroupement des organismes centraux et à l’aide aux ministères qui ont recours à Free Balance pour migrer vers d’autres systèmes financiers.

Pour la période de 2022-2023 à 2024-2025, le total des dépenses prévues liées aux responsabilités essentielles du SCT devrait diminuer de 19,7 millions de dollars, principalement en raison de l’élimination graduelle des programmes ou des initiatives suivants, bien que certains d’entre eux puissent être soumis au processus de renouvellement :

• la stabilisation de Phénix et les initiatives des RH à la paye (budget fédéral de 2021);
• la Politique sur la vaccination contre la COVID‑19 applicable à l’administration publique centrale, y compris à la Gendarmerie royale du Canada;
• le soutien de la mise en œuvre de l’équité salariale proactive dans la fonction publique fédérale (budget fédéral de 2019);
• la promotion d’une fonction publique diversifiée et inclusive;
• la progression de la classification des emplois dans la fonction publique (budget fédéral de 2021);
• l’examen de l’accès à l’information et le plan d’action connexe (budget fédéral de 2021);
• le Bureau de l’accessibilité au sein de la fonction publique (budget fédéral de 2021);
• les examens réglementaires et le Comité consultatif externe sur la compétitivité réglementaire (budget fédéral de 2021);
• le Fonds centralisé pour un milieu de travail habilitant;
• le financement destiné à établir le Centre d’expertise des biens immobiliers afin d’améliorer la gestion des biens fédéraux (budget fédéral de 2021);
• le Programme d’apprentissage mixte.

Les diminutions des dépenses prévues sont compensées par des augmentations des fonds nécessaires à la mise en œuvre du Programme fédéral d’approvisionnement de combustibles à faible teneur en carbone (budget fédéral de 2021).

Le graphique 4 montre les dépenses du SCT liées aux paiements en tant qu’employeur de la fonction publique et les postes législatifs pour l’administration publique centrale au fil du temps.

Figure 4 - Version textuelle

Exercices financiers	Total	Crédits votés	Postes législatifs
2019-2020	2 633 550 368	2 633 550 311	57
2020-2021	2 890 026 563	2 889 612 806	413 757
2021-2022	10 729 258 839	2 923 781 288	7 805 477 551
2022-2023	3 196 350 787	3 195 856 257	494 530
2023-2024	3 355 826 325	3 355 331 795	494 530
2024-2025	3 525 791 869	3 525 297 339	494 530

L’augmentation de 256,5 millions de dollars des dépenses réelles de 2019-2020 à 2020-2021 découle principalement des paiements forfaitaires versés et d’une augmentation de 20 % des cotisations au Régime d’assurance-invalidité de la fonction publique, lesquels visent à rétablir la santé financière du régime.

L’augmentation de 7 839,2 millions de dollars des dépenses réelles de 2020-2021 à 2021-2022 est due à une augmentation des paiements en tant qu’employeur de la fonction publique. Cette augmentation découle principalement d’une contribution de 7 805 millions de dollars au Régime de retraite de la fonction publique visant à combler une insuffisance actuarielle du Compte de pension de retraite de la fonction publique, conformément à l’évaluation actuarielle triennale du régime au 31 mars 2020.

Les dépenses réelles en 2021-2022 pour les paiements en tant qu’employeur de la fonction publique sont de 7 680,7 millions de dollars plus élevées que les dépenses prévues de 3 048,6 millions de dollars. Cet écart est principalement attribuable au rajustement actuariel de 7 805 millions de dollars du Régime de retraite de la fonction publique susmentionné.