Le Plan de réduction des émissions du Canada pour 2030 - Annexe 8
La mise en oeuvre
Depuis 2016, le gouvernement du Canada a mis en avant des investissements sans précédent et un large éventail de mesures politiques pour lutter contre les changements climatiques. Des mesures visant à faire baisser les émissions de gaz à effet de serre et soutenir la transition vers une économie propre d’une manière qui crée plutôt que de perdre des opportunités de compétitivité et des emplois ont été mises en place par le biais de plans climatiques – tels que le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques (2016), Une économie saine et un environnement sain – Plan climatique renforcé du Canada (2020) – ainsi que par de multiples engage- ments budgétaires. La mise en œuvre des mesures et des stratégies introduites à ce jour, ainsi que des mesures nouvelles et élargies identifiées dans le PRÉ 2030, fait l’objet d’un suivi.
Suivi et évaluation au sein du gouvernement du Canada
Le gouvernement du Canada dispose d’un processus bien défini et établi pour suivre les résultats et le rendement des ministères. Ce processus d’évaluation contribue à promouvoir la responsabilisa- tion en matière d’information et d’évalua- tion du rendement, tout en soulignant l’importance des résultats dans la prise de décisions en matière de gestion et de dépenses, ainsi que dans les rapports publics.
Les mesures incluses dans ce PRÉ 2030 relèvent des processus généraux de suivi et d’évaluation du gouvernement du Canada. Outre les processus d’établissement de rapports spécifiques au climat, tels que les rapports d’étape exigés par la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité.
Le Canada continuera de rendre compte au niveau national de ses efforts en matière de changement climatique par le biais des rapports de synthèse annuels sur la mise en œuvre des rapports de synthèse du Cadre pancanadien, ainsi que des rapports d’étape (à partir de 2023) en vertu de la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité. Les évaluations et le suivi se poursuivent également dans le cadre des cycles de production de rapports existants (y compris, mais sans s’y limiter, les exigences de la Loi fédérale sur le développement durable, les plans et rapports ministériels fédéraux et les efforts de production de rapports conjoints avec les gouvernements provinciaux et territoriaux).
De nombreuses initiatives font également l’objet d’un suivi par le biais des initiatives horizontales du gouvernement du Canada, comme l’exige la Directive sur les résultats du Conseil du Trésor. Ces initiatives horizontales fournissent une indication annuelle et publique permettant de savoir si les principales initiatives du gouvernement fédéral sont mises en œuvre comme prévu et si elles donnent les résultats escomptés. Les initiatives horizontales (p. ex., la croissance propre et les changements climatiques, le Plan Investir dans le Canada) sont examinées périodiquement pour s’assurer qu’elles demeurent à jour et qu’elles intègrent les activités gouvernementales nouvellement annoncées.
En outre, le Canada résumera ces efforts dans le cadre de ses obligations internationales en matière de rapports à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques. Cela comprend les rapports de communication nationale, soumis selon un cycle de quatre ans, et les rapports biennaux (qui seront remplacés par les rapports de transpar- ence biennaux, à partir de 2024).
La carte d’action climatique fournit des informations sur certains des projets financés par le gouvernement du Canada pour soutenir ses efforts de lutte contre les changements climatiques dans les collectivités du pays. Cette carte interactive met en évidence les principaux programmes fédéraux qui soutiennent le transport en commun, les technologies propres, l’adaptation et les efforts visant à réduire la pollution par le carbone.
Mise en oeuvre : À l'échelle de l'économie
Fixer un prix à la pollution par le carbone
| Mesures actuelles | Statut | Prochains jalons |
|---|---|---|
Les systèmes de tarification de la pollution par le carbone – Le système fédéral de tarification de la pollution par le carbone comporte deux volets : une redevance réglementaire sur les combustibles fossiles comme l'essence et le gaz naturel, et un système d'échange de droits d'émission fondé sur la performance pour les industries, connu sous le nom de système de tarification fondé sur le rendement (STFR). Ministère responsable : Environnement et Changement climatique Canada |
Le prix de la pollution par le carbone augmentera de 10 dollars par tonne et par an pour atteindre 50 dollars par tonne et par an le 1er avril 2022. À partir de 2023, le prix augmentera de 15 dollars par tonne et par an. |
ECCC travaille avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour s'assurer que leurs systèmes de tarification du carbone s'alignent sur les exigences fédérales renforcées en matière de critères de rigueur qui entreront en vigueur en 2023. |
Retour des produits issus de la redevance fédérale sur les combustibles – Le système de tarification fondé sur le rendement retourne les produits perçus à la juridiction d'origine en vertu du STFR fédéral par le biais du Programme d'incitation à la décarbonisation (PID) et du Fonds pour l'électricité de l'avenir (FEA). Ministère responsable : Environnement et Changement climatique Canada |
Lancement en février 2022. Processus de codéveloppement avec les groupes autochtones pour développer des solutions de remise des produits issus de la redevance sur les combustibles. |
Les candidatures au PID seront acceptées de manière continue pendant un minimum de deux mois à partir du 14 février 2022. ECCC travaille avec des partenaires provinciaux et territoriaux pour développer des projets dans le cadre du FEA. |
| Mesures actuelles | Statut | Prochains jalons |
|---|---|---|
Finalisation du système fédéral de crédits compensatoires pour les GES – Ajout de nouveaux protocoles, notamment :
Ministère responsable : Environnement et Changement climatique Canada |
Projet de règlement publié en mars 2021. Consultation sur la première tranche de protocoles de compensation. |
Publication de la version finale du système fédéral de crédits compensatoires pour les gaz à effet de serre au printemps 2022. Une fois finalisées, les activités de projet prévus dans les protocoles de crédits compensatoires fédéraux approuvés pourront générer des crédits compensatoires aux fins de la conformité avec le STFR fédéral. |
Production et utilisation de combustibles propres
| Mesures actuelles | Statut | Prochains jalons |
|---|---|---|
Norme sur les combustibles propres – Exige que les fournisseurs de combustibles liquides (essence et diesel) réduisent progressivement, au fil du temps, l'intensité en carbone des combustibles qu'ils produisent et vendent pour utilisation au Canada. Ministère responsable : Environnement et Changement climatique Canada |
Projet de règlement publié en décembre 2020. Consultation des parties prenantes entreprise à l'hiver 2021 jusqu'au printemps 2022. |
Réglementation finale attendue au printemps 2022. |
Fonds pour les combustibles propres – Réduire les risques de l'investissement en capital pour la construction de nouvelles installations de production de combustibles propres ou la modernisation ou l'expansion d'installations existantes. Ministère responsable : Ressources naturelles Canada |
Le programme a été lancé le 21 juin 2021 avec un appel à propositions ouvert pour de nouveaux projets de production de combustibles propres. La demande de propositions a été clôturée le 13 octobre 2021. Lancement d'une demande de propositions pour des projets menés par des autochtones le 22 février 2022. |
L'appel à propositions pour les projets de la chaîne d'approvisionnement en biomasse sera ouvert au printemps 2022. La sélection des projets de production se fera à la fin du printemps 2022. |
Soutenir la transition vers une économie de croissance propre
| Mesures actuelles | Statut | Prochains jalons |
|---|---|---|
Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone – Il soutient les programmes provinciaux et territoriaux par le biais du Fonds du leadership; le Défi fournit des fonds à un large éventail de bénéficiaires, y compris les provinces et les territoires, les entreprises, les municipalités, les organismes sans but lucratif et les communautés et organisations autochtones. Ministère responsable : Environnement et Changement climatique Canada |
Le Fonds du leadership lancé en 2017. La première édition du volet des champions a été lancée en 2018, la seconde en janvier 2022. |
Le Fonds du leadership a soutenu 51 projets. Le Défi a soutenu un total de 81 projets dans le cadre de projets précédents; 57 projets de champions et 24 projets de partenariats. La deuxième tranche du volet des champions soutiendra les projets qui seront achevés d'ici mars 2025. |
Stratégie relative à l'hydrogène – Appel à l'action qui établit un cadre ambitieux pour positionner l'hydrogène comme un contributeur clé aux objectifs climatiques du Canada et positionner le Canada comme un leader mondial des carburants renouvelables propres. Ministère responsable : Ressources naturelles Canada |
Publié en décembre 2020. Mise en œuvre en cours. |
La poursuite continue des réunions du groupe de travail et des analyses supplémentaires pour soutenir la mise en œuvre. |
Explorer les ajustements à la frontière pour le carbone en tant qu'outil politique potentiel pour déterminer si des ajustements à la frontière pour le carbone (AFC) sont nécessaires pour faire face aux risques de fuite de carbone. Si cela s'avère nécessaire, mettre en œuvre les FAC d'une manière qui soit efficace pour faire face aux risques liés au carbone, tenir compte des chaînes d'approvisionnement nord-américaines intégrées, équilibrer les coûts pour l'ensemble de l'économie et minimiser les tensions avec les partenaires commerciaux. Ministères responsables : Finances Canada, Environnement et Changement climatique Canada, et Affaires mondiales |
En cours. | Analyse en cours, éclairée par les points de vue des parties prenantes (par exemple, l'industrie et la société civile) recueillis lors des consultations nationales achevées en janvier 2022, ainsi que par l'engagement avec des partenaires internationaux (par exemple, les États-Unis et l'UE). |
Banque de l'infrastructure du Canada (BIC) – La BIC est une société d'État qui fonctionne sans lien de dépendance avec le gouvernement et qui est dirigée par un conseil d'administration. Dans le cadre de son affectation de 35 milliards de dollars sur 11 ans, la BIC sera chargée d'investir au moins 15 milliards de dollars pour soutenir des projets dans les domaines de l'infrastructure verte, de l'énergie propre et du transport en commun. Responsable : Banque de l'infrastructure du Canada |
La Banque participe activement à des projets tels que la production et le stockage d'énergies renouvelables, le transport d'électricité propre entre les provinces, les territoires et les régions, y compris vers les communautés nordiques et autochtones, les systèmes énergétiques de quartier, et plus encore, ainsi qu'à des projets de réduction des émissions tels que les rénovations, les autobus à émission zéro et les transports publics électriques. | La BIC est tenue de produire un rapport annuel qui fournit des informations sur la manière dont elle a atteint les objectifs et les résultats escomptés. |
Plan de réduction des émissions pour 2030 – Nouvelles mesures
Le gouvernement du Canada élargira le Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone. Ce financement vise à inciter les provinces et les territoires, les municipalités, les universités, les collèges, les écoles, les hôpitaux, les entreprises, les organismes sans but lucratif ainsi que les communautés et les organisations autochtones à prendre de nouvelles mesures pour lutter contre les changements climatiques. De plus, le Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone comprendra un nouveau Fonds pour le leadership autochtone pour soutenir les projets d'énergie propre et d'efficacité énergétique menés par les communautés et les organisations des Premières Nations, des Inuits et des Métis.
Pour renforcer la certitude à long terme, le gouvernement du Canada étudiera des mesures qui contribueront à garantir le prix futur de la pollution par le carbone. Par exemple, cela pourrait comprendre des approches d'investissement telles que les contrats carbone sur la différence, qui inscrivent les futurs niveaux de prix dans des contrats entre le gouvernement et les investisseurs de projets à faibles émissions de carbone, ce qui contribue à réduire les risques liés aux investissements à faibles émissions de carbone du secteur privé. Cela pourrait également comprendre d'explorer des approches législatives pour soutenir un prix durable sur la pollution par le carbone.
Le gouvernement du Canada s'efforcera de faire progresser le leadership autochtone en matière de climat.
Le gouvernement du Canada accélèrera les opportunités de croissance régionale et de transformation des systèmes énergétiques grâce aux Initiatives régionales stratégiques qui soutiendront la prospérité économique et la création d'emplois durables dans l'économie carboneutre, et de diriger l'engagement dans tout le Canada atlantique afin de tracer une voie claire pour l'initiative de la boucle de l'Atlantique.
Le gouvernement du Canada publiera un plan pour la réduction des émissions de méthane à la grandeur de l'économie, incluant par l'entremise de règlements qui réduisent les émissions du secteur pétrolier et gazier (voir pétrole et gaz) et des sites d'enfouissement (voir déchets).
Des mises à jour de ces mesures seront fournies dans le rapport d'avancement 2023.
Mise en oeuvre : Bâtiments
Profile des émissions GES
- émissions 2005 : 87 Mt
- émissions 2019 : 91 Mt
12 % des émissions totales du Canada (2019) - variation estimée des émissions entre 2005 et 2030 : -37 %
| Mesures actuelles | Statut | Prochains jalons |
|---|---|---|
|
Ministères responsables : Ressources naturelles Canada et Conseil national de recherches du Canada. |
La Commission canadienne des codes du bâtiment et de prévention des incendies travaille actuellement sur le code de construction modèle et sur les modifications à apporter aux codes de construction existants. | Publier de nouveaux codes de modèles nationaux de l'énergie comportant des exigences plus élevées en matière de performance énergétique pour les nouveaux logements et bâtiments en 2022. Publier les modifications des codes de construction existants en 2025. |
Programme de construction verte en bois (CVBois) – Offre des contributions non remboursables pouvant atteindre 100 % des coûts différentiels admissibles d'un projet pour la démonstration d'utilisations novatrices du bois dans la construction à faible émission de carbone. Ministère responsable : Ressources naturelles Canada |
Opportunités de financement actuellement fermées. | En cours jusqu'au 31 mars 2023. |
Programme de subvention canadienne pour des maisons plus vertes – Financement pour aider les propriétaires à rendre leurs maisons plus écoénergétiques, créer de nouveaux emplois dans tout le Canada pour les conseillers en énergie, développer nos chaînes d'approvisionnement vertes nationales et lutter contre les changements climatiques. Ministère responsable : Ressources naturelles Canada |
Plus de 196 000 demandes de subventions ont été reçues sur le portail national et par des partenaires potentiels de coexécution au Québec et en Nouvelle-Écosse. Deux demandes reçues de groupes/représentants autochtones, 4,9 millions de dollars distribués aux bénéficiaires de l'initiative. 14 projets finances ont été sélectionnés pour augmenter le nombre de conseillers en énergie, ce qui a permis de créer environ 774 nouveaux conseillers en énergie et de perfectionner les compétences de 110 conseiller en énergie. Cinq accords de contribution signes et lances en date du 7 mars 2022. |
En cours jusqu'en 2027. Tous les accords de contribution pour les projets de conseillers en énergie doivent être signés d'ici l'automne 2022. Collaboration continue avec les programmes connexes (par exemple, le programme de la société canadienne d'hypothèques et de logement) pour assurer la cohérence. Le programme de prêts pour des maisons plus vertes du Canada sera lancé au printemps 2022. |
Bâtiments communautaires verts et inclusifs – Financement pour soutenir les rénovations, les réparations ou les améliorations vertes et accessibles des bâtiments communautaires publics existants et la construction de nouveaux bâtiments communautaires accessibles au public qui desservent des communautés ayant des besoins élevés dans tout le Canada. Au moins 10 % du financement de ce programme est réservé aux projets et aux bénéficiaires autochtones. Ministère responsable : Infrastructure Canada |
Projets de la première vague en cours d'évaluation. | La planification d'un deuxième appel de demande est en cours. |
Programme de recherche, de développement et de démonstration de bâtiments écoénergétiques – Contribuer à l'élaboration de codes nationaux de l'énergie pour les bâtiments neufs et existants par le biais de collaborations provinciales/territoriales, de projets de R&D et de projets de démonstration en situation réelle dans toutes les zones climatiques canadiennes. Ministère responsable : Ressources naturelles Canada |
Projets du troisième appel sélectionnés à l'été 2021. Au total, 292 déclarations d'intérêt et 41 propositions ont été reçues dans toutes les provinces et territoires au cours des premier et deuxième appels. |
En cours jusqu'en 2026. |
Stratégie nationale sur le logement – La SCHL est une société d'État qui fonctionne sans lien de dépendance avec le gouvernement et qui est dirigée par un conseil d'administration. La stratégie fournit des fonds pour aider à réduire l'itinérance et améliorer l'abordabilité, la disponibilité et la qualité des logements pour les Canadiens dans le besoin. Ministère responsable : Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) |
En cours. | Nous acceptons actuellement les candidatures. Examen et analyse continus pour explorer les exigences accrues en matière d'efficacité énergétique dans l'ensemble des programmes. La SCHL est tenue de publier un rapport annuel décrivant les progrès accomplis. |
Évaluation nationale des infrastructures – Créer une commission chargée de mener une évaluation nationale régulière des infrastructures. Ministère responsable : Infrastructure Canada |
En cours de développement. | Infrastructure Canada travaille à la mise sur pied d'une commission chargée d'effectuer les évaluations et de fournir au gouvernement des conseils impartiaux, spécialisés et fondés sur des preuves concernant les défis ainsi que les possibilités en matière de grandes infrastructures au Canada. |
Programme de prêts pour des maisons plus vertes et écoénergétiques – Ce programme a pour but d'aider les propriétaires à effectuer des rénovations en profondeur de leur maison grâce à des prêts sans intérêt d'une valeur maximale de 40 000 $. Ministère responsable : Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) |
En cours de développement. | Le programme devrait être lancé au printemps 2022. La SCHL est tenue de publier un rapport annuel décrivant les progrès accomplis. |
Plan de réduction des émissions pour 2030 – Nouvelles mesures
Le gouvernement investira et élaborera une stratégie nationale des bâtiments carboneutres d'ici 2050, appelée Stratégie canadienne pour les bâtiments durables. En collaboration avec ses partenaires, la stratégie s'appuiera sur les initiatives existantes et établira de nouvelles politiques, programmes, mesures incitatives et normes nécessaires pour amener une modernisation massive du parc immobilier et de la construction aux normes de carbone zéro les plus élevées. La Stratégie pour les bâtiments :
- Mettra sur pied un centre d'innovation pour les matériaux de construction à faible teneur en carbone afin de stimuler la recherche, la réforme du code du bâtiment et les activités de démonstration, tout en favorisant l'utilisation de matériaux de construction à faible teneur en carbone (par exemple, bois, acier, ciment, etc.) dans l'environnement bâti;
- Élaborera une réglementation, des normes et un cadre incitatif pour soutenir la substitution des combustibles fossiles pour les systèmes de chauffage;
- Élaborera une approche visant à exiger l'étiquetage des maisons par ÉnerGuide au moment de la vente et concevra un programme complémentaire d'évaluation sur l'adaptation climatique des maisons;
- Lancera un nouveau Fonds d'accélération carboneutre du code du bâtiment afin d'accélérer l'adoption et la mise en œuvre des niveaux de rendement les plus élevés des codes nationaux de l'énergie, d'encourager la participation des intervenants tout en s'attaquant aux défis persistants du système des codes du Canada et de préparer la voie à un code de modification des bâtiments existants;
- Améliorera la capacité fédérale et le soutien technique aux provinces, aux territoires et aux principaux intervenants pour l'élaboration et l'adoption de codes carboneutres et la modification des codes du bâtiment existants;
- Élaborera une approche pour accroître la résilience climatique de l'environnement bâti.
Il est essentiel d'aider les collectivités à moderniser leurs maisons et leurs bâtiments, y compris les logements abordables, pour atteindre les objectifs climatiques du Canada. Pour aider à atteindre ces objectifs, les investissements supplémentaires suivants seront réalisés :
- Contributions et prêts pour soutenir le volet à faible revenu du Programme de prêts pour des maisons plus vertes, qui favorisera l'augmentation des économies d'énergie.
- Financement pour la mise en œuvre du Programme pilote pour des quartiers plus verts, qui permettra de rénover des maisons ou des unités dans un maximum de six collectivités du pays en utilisant une approche globale de rénovation des bâtiments fondée sur le modèle néerlandais « Energiesprong ».
- Financement pour soutenir les rénovations en profondeur de grands bâtiments par le biais d'une initiative d'accélération des rénovations, qui aidera à surmonter les obstacles aux rénovations en profondeur (comme les vérifications ou la gestion de projet).
- Financement pour soutenir un secteur de la construction décarbonisé et résilient au changement climatique par l'élaboration de normes et de codes de construction, l'établissement d'un centre d'excellence, des activités de recherche et de développement – y compris une initiative de R-D sur le béton et le ciment, une initiative de R-D sur les constructions en bois et des défis de collaboration multisectorielle – et un défi d'approvisionnement.
Des mises à jour de ces mesures seront fournies dans le rapport d'avancement 2023.
Mise en oeuvre : Électricité
Profile des émissions GES
- émissions 2005 : 115 Mt
- émissions 2019 : 61 Mt
8,4 % des émissions totales du Canada (2019) - variation estimée des émissions entre 2005 et 2030 : -88 %
| Mesures actuelles | Statut | Prochains jalons |
|---|---|---|
Élimination progressive de l'électricité traditionnelle produite à partir du charbon d'ici 2030 – Modifier la réglementation existante sur l'électricité produite à partir du charbon afin d'accélérer l'élimination progressive de l'électricité traditionnelle produite à partir du charbon d'ici 2030. Ministère responsable : Environnement et Changement climatique Canada |
Complété. Réglementation en place. | Fin de la production d'électricité à partir du charbon à partir du 1er janvier 2030. |
Normes de performance réglementaires pour les nouvelles unités au gaz naturel et les unités converties du charbon au gaz – Fixer des normes de performance pour la production d'électricité au gaz naturel. Ministère responsable : Environnement et Changement climatique Canada |
Complété - des normes de performance pour les nouveaux groupes de production d'électricité alimentés au gaz naturel et les groupes de production alimentés au charbon convertis pour fonctionner au gaz naturel, sont en place pour garantir l'utilisation de technologies efficaces. | Réglementation en place. |
Programme des énergies renouvelables émergentes – Soutenir le déploiement des énergies renouvelables émergentes qui ne sont pas encore établies commercialement au Canada, comme la géothermie, l'énergie marémotrice et l'énergie éolienne en mer. Ministère responsable : Ressources naturelles Canada |
Prolongation du programme jusqu'en 2026 afin de prendre en compte les projets présentant des difficultés réglementaires ou financières et en raison du COVID. | En cours. |
Programme des énergies renouvelables intelligentes et de trajectoires d'électrification – Investissements dans des projets d'énergies renouvelables intelligentes et de modernisation des réseaux électriques Ministère responsable : Ressources naturelles Canada |
En février 2022, 100 demandes de projets ont été reçues ; 72 ont été approuvées dans les catégories suivantes : énergie renouvelables établies (par ex. énergie solaire, énergie éolienne terrestre, petites centrales hydroélectriques), technologies émergentes (par ex. géothermie, stockage d'énergie) et modernisation du réseau (par ex. microréseaux, centrales électriques virtuelles, équipements et logiciels permettant les services de réseau). | Les projets sont examinés et les accords de contribution signés dans le cadre d'un processus d'admission continu. |
Initiative autochtone pour réduire la dépendance au diesel – Faire en sorte que lescommunautés rurales, éloignées et autochtones qui dépendent actuellement du diesel aient la possibilité d'être alimentées par une énergie propre et fiable d'ici 2030. Composé du ÉPCRÉ et de ARDEC Nord (voir ci-dessous). Ministères responsables : Ressources naturelles Canada et Relations Couronne- Autochtones et Affaires du Nord Canada |
Continuer à travailler avec les plus de 200 communautés éloignées du Canada qui dépendent du diesel pour l'électricité et le chauffage afin de passer aux énergies renouvelables. | Le lancement d'une nouvelle initiative pour réduire la dépendance au diesel est prévu pour 2022. |
Énergie propre pour les collectivités rurales et éloignées – Soutenir les projets qui réduisent la dépendance au diesel et aux autres combustibles fossiles dans les collectivités rurales et éloignées et les sites industriels du Canada. Ministère responsable : Ressources naturelles Canada |
Ce programme est mis en œuvre par le biais de l'Initiative autochtone pour réduire la dépendance au diesel. | En cours. |
Programme ARDEC Nord – Financement pour la mise en œuvre de projets d'énergie renouvelable dans les communautés autochtones et nordiques hors réseau qui dépendent du diesel et d'autres combustibles fossiles pour produire de la chaleur et de l'électricité. Ministère responsable : Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada |
Ce programme est mis en œuvre par le biais de l'Initiative autochtone pour réduire la dépendance au diesel. | Les demandes sont examinées en permanence. |
Programme autochtone d'énergie propre – Investissement, à partir de 2021-22, par le biais de l'Initiative sur les partenariats stratégiques (IPS), afin de renforcer la capacité des projets locaux d'énergie propre économiquement durables dans les communautés des Premières nations, des Inuits et des Métis et de soutenir les possibilités de développement économique. Ministère responsable : Services aux Autochtones Canada |
Deux initiatives autochtones d'énergie propre ont été approuvées en Colombie-Britannique et au Québec. IPS a conclu un partenariat avec le Programme autochtone d'énergie propre afin de fournir des conseils, une sensibilisation et un soutien technique pour faire avancer les initiatives d'énergie propre autochtone dans tout le pays. | En cours. |
Programme des réseaux intelligents – Financement de projets dirigés par les services publics visant à réduire les émissions de GES, à mieux utiliser les actifs électriques existants et à favoriser l'innovation et les emplois propres pour la démonstration de technologies de réseaux intelligents et le déploiement de systèmes intégrés de réseaux intelligents. Ministère responsable : Ressources naturelles Canada |
21 projets sont en cours, 1 est terminé. | En cours jusqu'en 2023. |
Interconnexions stratégiques – Financement d'études pour aider à la construction de nouveaux projets d'infrastructure de transmission d'électricité interprovinciale, comme la boucle de l'Atlantique, avec l'appui de la Banque de l'infrastructure du Canada. Ministère responsable : Ressources naturelles Canada |
En cours. | En cours jusqu'en 2025. Discussions en cours avec les provinces sur diverses interconnexions. |
Mise en oeuvre du plan d'action des petits reacteurs modulaires canadiens – Poursuivre la mise en œuvre du plan d'action des petits réacteurs modulaires canadiens (PRM) afin de respecter les 27 mesures fédérales prévues dans le plan. Ministère responsable : Ressources naturelles Canada |
Plan d'action PRM publié en décembre 2020, actions de suivi en cours. Investissements fédéraux dans trois grands projets PRM (~100 millions de dollars). Création et convocation du Conseil consultatif autochtone national pour le plan d'action PRM du Canada. Publication du projet de cadre stratégique pour les déchets radioactifs (février 2022). Fin de l'examen de la Loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire (mars 2022). |
Table de leadership inaugurale sur les MRS (avril 2022). Finalisation de la politiquecadre en matière de déchets radioactifs. |
| Mesures actuelles | Statut | Prochains jalons |
|---|---|---|
Norme relative à l'électricité propre – Travailler avec les provinces, les territoires, les services publics, l'industrie et les Canadiens intéressés pour faire en sorte que la production d'électricité au Canada atteigne la carboneutralité d'ici 2035. Ministère responsable : Environnement et Changement climatique Canada |
En cours de développement. Document de travail publié en mars 2022. | Consultations publiques en cours. Un projet de règlement sera mis de l'avant d'ici la fin de l'année 2022. |
Plan de réduction des émissions pour 2030 – Nouvelles mesures
Un appui continu et accru au déploiement de technologies d'énergie renouvelable prêtes à la commercialisation favorisera la décarbonisation des réseaux à court terme. D'ici 2050, les investissements dans les technologies émergentes, comme l'énergie géothermique, l'énergie marémotrice, les PRM, le captage et le stockage du carbone, et le stockage de l'électricité, permettront au Canada d'être un chef de file mondial dans ces nouvelles technologies.
Pour appuyer le développement et le déploiement de ces technologies, le gouvernement fera les investissements supplémentaires suivants :
- Financement du Programme des énergies renouvelables intelligentes et de trajectoires d'électrification pour soutenir des projets supplémentaires d'électricité renouvelable et de modernisation du réseau.
- Financement pour soutenir les travaux d'avant-projet de grands projets d'électricité propre, en collaboration avec les provinces, par l'entremise du Programme d'avant-projet de l'électricité.
- Financement pour la création du Conseil pancanadien du réseau électrique, qui fournira des conseils externes au gouvernement du Canada afin de promouvoir les investissements dans les infrastructures d'électricité propre.
Pour aider à connecter les régions à l'électricité propre, le gouvernement :
- Mettra en place des initiatives stratégiques régionales afin de travailler avec les provinces, les territoires et les intervenants concernés pour élaborer des plans régionaux d'énergie nette zéro.
- Dirigera la mobilisation dans tout le Canada atlantique afin d'établir un parcours libre d'obstacles pour l'initiative de la boucle de l'Atlantique.
- Soutiendra l'élimination des risques et l'accélération du développement de lignes de transmission interprovinciales transformatrices et nationales qui relient les sources d'énergie propre aux endroits qui dépendent actuellement fortement des combustibles fossiles pour la production d'électricité.
Des mises à jour de ces mesures seront fournies dans le rapport d'avancement 2023.
Mise en oeuvre : Industrie lourde
Profile des émissions GES
- émissions 2005 : 87 Mt
- émissions 2019 : 77 Mt
12 % des émissions totales du Canada (2019) - variation estimée des émissions entre 2005 et 2030 : -39 %
| Mesures actuelles | Statut | Prochains jalons |
|---|---|---|
Règlement sur les hydrofluorocarbures (HFC) – Règlement visant à soutenir la réduction progressive de la consommation de HFC et à interdire l'importation et la fabrication de produits contenant ou conçus pour contenir des HFC. Ministère responsable : Environnement et Changement climatique Canada |
Complété. Réglementation en place. | S/O |
Programme de croissance propre – Programme visant à investir dans la recherche, le développement et la démonstration de technologies propres dans les secteurs canadiens de l'énergie, des mines et de la foresterie. Ce programme couvre cinq domaines d'intérêt : réduction des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques ; minimisation des perturbations du paysage et amélioration de la gestion des déchets ; production et utilisation de matériaux avancés et de bioproduits ; production et utilisation efficace de l'énergie ; réduction de l'utilisation de l'eau et des impacts sur les écosystèmes aquatiques. Ministère responsable : Ressources naturelles Canada |
En cours. Plus de 45 projets confirmés. |
La fin du cycle de financement initial du programme est prévu le 31 mars 2022. |
Fonds stratégique pour l'innovation – Initiative Accélérateur net zéro – Investit dans des projets visant à aider les plus grands secteurs industriels émetteurs de GES du Canada à réduire leurs émissions, à positionner les secteurs industriels clés pour qu'ils réussissent dans l'économie mondiale carboneutre de 2050, et à aider le Canada à devenir un chef de file en matière de technologies propres en tirant parti des nouvelles possibilités de croissance, y compris un écosystème national de batteries. Ministère responsable : Innovation, Sciences et Développement économique Canada |
Accueil et évaluation du projet en cours. À ce jour, 8 projets de l'Accélérateur net zéro ont été annoncés, pour un investissement total d'environ 450 millions de dollars. |
En cours. De nouveaux investissements seront annoncés dans un avenir proche. |
| Mesures actuelles | Statut | Prochains jalons |
|---|---|---|
Réduction d'impôt pour la fabrication de technologies à zéro émission – Le gouvernement du Canada a proposé dans le budget 2021 de réduire de moitié les taux d'imposition généraux des sociétés et des petites entreprises pour les entreprises qui fabriquent des technologies à émissions nulles. Ministère responsable : Finances Canada |
Consultations organisées en 2021. | Le gouvernement analyse actuellement les réactions afin d'éclairer les décisions relatives aux réductions proposées des taux d'imposition. |
Défi carboneutre – Soutien aux grands émetteurs industriels pour qu'ils élaborent et mettent en œuvre des plans de transition de leurs installations vers la carboneutralité d'ici 2050. Ministère responsable : Environnement et Changement climatique Canada |
En cours de développement. | Publier le guide technique au printemps 2022. Lancement du Défi au printemps/été 2022. |
Améliorer l'approvisionnement du Canada en minéraux essentiels – Créer un Centre d'excellence des minéraux essentiels pour coordonner les politiques et les programmes fédéraux, et travailler avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, l'industrie canadienne et les gouvernements étrangers alliés pour stimuler le développement des chaînes de valeur des minéraux essentiels canadiens. En outre, soutenir la recherche et le développement (R&D) ciblés pour le traitement des minéraux critiques en amont et les précurseurs de batteries et l'ingénierie des matériaux connexes. Ministère responsable : Ressources naturelles Canada |
En cours de développement. | Lancement de la page web du Centre d'excellence sur les minéraux critiques au printemps 2022. Poursuivre les consultations et la publication de la Stratégie canadienne sur les minéraux critiques au printemps et à l'été 2022. |
Plan de réduction des émissions pour 2030 – Nouvelles mesures
Le gouvernement du Canada elargira le système de gestion de l'énergie dans l'industrie afin de soutenir la certification ISO 50001, les gestionnaires de l'énergie, la formation par cohortes, les audits et les rénovations axés sur l'efficacité énergetique pour des projets clés de petite à moyenne envergure qui comblent une lacune dans l'ensemble fédéral des programmes industriels.
Des mises à jour sur cette mesure seront fournies dans le rapport d'avancement 2023.
Mise en oeuvre : Pétrole et gaz
Profile des émissions GES
- émissions 2005 : 160 Mt
- émissions 2019 : 191 Mt
26 % des émissions totales du Canada (2019) - variation estimée des émissions entre 2005 et 2030 : -31 %
| Mesures actuelles | Statut | Prochains jalons |
|---|---|---|
Fonds de réduction des émissions (FRE) – Financement visant à soutenir les investissements en capital, le déploiement de technologies propres et la recherche afin de réduire les émissions de méthane et d'autres GES provenant des activités pétrolières et gazières côtières, infracôtières et extracôtières. Ministère responsable : Ressources naturelles Canada |
En mars 2022, le programme de déploiement à terre du FRE a financé 93 projets en Alberta, en Saskatchewan, en Colombie-Britannique et au Manitoba, ce qui a permis de réduire les émissions de gaz à effet de serre. | Programme de déploiement à terre :
|
| Mesures actuelles | Statut | Prochains jalons |
|---|---|---|
Crédit d'impôt à l'investissement pour le captage, l'utilisation et le stockage du carbone – Le gouvernement a proposé l'introduction d'un crédit d'impôt à l'investissement pour le capital investi dans des projets de captage, d'utilisation et de stockage du carbone (CUSC) dans le but de réduire les émissions. Ministère responsable : Finances Canada |
Les consultations se sont déroulées de juin à décembre 2021. | Le gouvernement a l'intention de rendre le crédit d'impôt à l'investissement disponible en 2022. |
Stratégie de capture, d'utilisation et de stockage du carbone (CUSC) – Établir une vision et un plan pour accélérer l'industrie du CUSC au Canada afin qu'elle puisse réaliser son potentiel de réduction des GES et son potentiel commercial. Ministère responsable : Ressources naturelles Canada |
Commentaires des partenaires fédéraux, des provinces et des territoires, des parties prenantes et des organisations autochtones sur les versions initiale et révisée (juin 2021-mars 2022). | Publication prévue en 2022. |
Réglement canadien sur le méthane dans le secteur du pétrole et du gaz – L'actuel réglementation fédérale exige que le secteur pétrolier et gazier réduise ses émissions de méthane de 40 à 45 % par rapport aux niveaux de 2012 d'ici 2025. Le gouvernement s'est également engagé à élaborer des mesures visant à réduire davantage les émissions de méthane du secteur pétrolier et gazier pour atteindre, d'ici à 2030, au moins 75 % des niveaux de 2012. Ministère responsable : Environnement et Changement climatique Canada |
Publication du document de synthèse sur le méthane en décembre 2021. | Le document de travail sur la réalisation de l'objectif d'émissions de méthane pour 2030 a été publié le 25 mars 2022. Des webinaires seront lancés dans le cadre de la période de consultation. |
Plafonnement des émissions du secteur pétrolier et gazier – Plafonner les émissions du secteur pétrolier et gazier aux niveaux actuels et veiller à ce que le secteur apporte une contribution ambitieuse et réalisable à la réalisation des objectifs climatiques du pays pour 2030. Réduire les émissions au rythme et à l'échelle nécessaires pour atteindre l'objectif de la carboneutralité d'ici 2050, avec des objectifs quinquennaux pour rester sur la bonne voie. Ministère responsable : Environnement et Changement climatique Canada et Ressources naturelles Canada |
En cours de développement. | Publication d'un document de travail au printemps 2022, suivie d'un engagement formel des provinces, de l'industrie, des parties prenantes et des groupes autochtones. |
Mise en oeuvre : Transport
Profile des émissions GES
- émissions 2005 : 160 Mt
- émissions 2019 : 186 Mt
25 % des émissions totales du Canada (2019) - variation estimée des émissions entre 2005 et 2030 : -11 %
Sur la route
| Mesures actuelles | Statut | Prochains jalons |
|---|---|---|
Réglementation des émissions des véhicules routiers légers
Ministère responsable : Environnement et Changement climatique Canada |
En cours. | L'engagement avec les parties prenantes et les régulateurs américains (y compris les autorités fédérales et les États) devrait commencer au début de 2022. Projet de règlement attendu en 2022-23, après la règle finale américaine. |
Obligation d'éliminer les émissions de tous les nouveaux véhicules légers vendus d'ici 2035 Ministère responsable : Environnement et Changement climatique Canada |
Document de travail publié en décembre 2021, y compris les options pour les objectifs intermédiaires (avant 2035). La consultation publique s'est terminée en janvier 2022. |
Projet de règlement attendu en 2022-23. |
Réglementation des émissions des véhicules routiers lourds – Modifications visant à garantir que les réglementations postérieures à 2025 sont alignées sur les normes les plus strictes en Amérique du Nord. Ministère responsable : Environnement et Changement climatique Canada |
Document de travail publié en décembre 2021. La consultation publique s'est terminée en janvier 2022. |
Travailler avec l'EPA sur les réglementations post-2025. Projet de règlement attendu en 2023-24. |
iZEV – Programme d'incitatifs pour l'achat des véhicules zéro émission (iZVZE) visant à favoriser l'adoption des VZE au Canada. Ministère responsable : Transports Canada |
En cours. | Le programme est en cours. |
Programme d'infrastructure pour les véhicules à émission zéro (PIVEZ) – Le PIVEZ soutient la construction de chargeurs de véhicules électriques (VÉ) et de stations de ravitaillement en hydrogène dans tout le Canada. Ministère responsable : Ressources naturelles Canada |
En cours. | Nouvelle demande de propositions à lancer en 2022. |
Programme d'évaluation écoénergétique des flottes de transport des marchandises – Le Programme d'évaluation écoénergétique des flottes de transport des marchandises a été lancé en 2018 pour aider les entreprises à prendre des décisions d'investissement fondées sur des données afin de réduire leurs émissions et leurs coûts du carburant. Ministère responsable : Ressources naturelles Canada |
Projets en cours d'achèvement (le programme prend fin le 31 mars 2022). Il a contribué à l'examen et à l'analyse de plus de 6 000 véhicules moyens et lourds, et les projets de mise en œuvre qui en ont résulté ont permis de financer plus de 2 700 améliorations. |
Le programme prendra fin le 31 mars 2022. |
Programme de recherche et de développement d'un réseau de transport respectueux de l'environnement – Fait progresser la recherche, le développement et l'essai multimodaux de solutions technologiques propres pour le système de transport du Canada. Ministère responsable : Transports Canada |
18 projets de RD&D sur les transports propres depuis 2017 (1,6 million de dollars). En décembre 2021, TC a publié une nouvelle demande de propositions (DP) qui s'est terminée le 6 février 2022. En mars 2022, le ministre des Transports a approuvé 13 nouveaux projets de contribution pour faire progresser la RD&D dans les domaines de l'aviation, du rail et de la marine (1,8 million de dollars). |
Aider les bénéficiaires retenus à faire progresser leurs recherches, démonstrations ou projets pilotes nationaux en matière de technologies propres au cours des années fiscales 2022-23 à 2024-25. Prochain appel à propositions prévu en 2024. |
Mode ferroviaire
| Mesures actuelles | Statut | Prochains jalons |
|---|---|---|
Collaboration avec le secteur ferroviaire par le biais d'un protocole d'entente avec l'Association des chemins de fer du Canada afin de réduire les émissions des locomotives. Ministère responsable : Transports Canada |
Le protocole d'entente avec le secteur ferroviaire a été renouvelé pour couvrir la période 2018-2022. | Renouveler le protocole d'entente pour la période 2023-2027. |
Transit
| Mesures actuelles | Statut | Prochains jalons |
|---|---|---|
Financement du transport en commun – Soutenir l'expansion des grands réseaux de transport urbain, l'électrification des flottes de transport en commun, les infrastructures de transport actif et les solutions de transport en commun pour les communautés rurales, tout en établissant l'engagement permanent du gouvernement fédéral à financer le transport en commun. Ministère responsable : Infrastructure Canada |
En cours. | Les demandes pour le Fonds pour le transport actif sont acceptées pour les volets de financement de la planification et des immobilisations entre le 27 janvier 2022 et le 31 mars 2022. Les demandes pour les projets de planification et d'immobilisations des bénéficiaires autochtones admissibles seront acceptées de façon continue. L'admission est en cours pour le Fonds pour les transports en commun sans émissions. |
Mode maritime
| Mesures actuelles | Statut | Prochains jalons |
|---|---|---|
Collaboration au sein de l'Organisation maritime internationale (OMI) pour lutter contre les émissions provenant du transport maritime en élaborant de nouvelles normes internationales et des pratiques recommandées pour les navires, ainsi qu'en élaborant et en mettant en œuvre de nouveaux règlements canadiens. Ministère responsable : Transports Canada |
Mise en oeuvre des mesures de réduction des GES à court terme de l'OMI, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2023, afin d'améliorer l'intensité en carbone du transport maritime. Mesures à moyen et long terme, y compris des mesures basées sur le marché, actuellement en discussion à l'OMI. | Lors des prochaines réunions de l'OMI au cours de la prochaine année, le Canada continuera de travailler à l'avancement des lignes directrices sur l'évaluation du cycle de vie, des mesures à moyen et à long terme et de la révision de la stratégie initiale de l'OMI sur les GES. |
Mode aérien
| Mesures actuelles | Statut | Prochains jalons |
|---|---|---|
Collaboration avec le secteur de l'aviation par le biais du Plan d'action du Canada pour réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant de l'aviation – ce plan volontaire identifie les principales initiatives en cours et prévues pour réduire les GES et comprend un objectif d'efficacité énergétique. Ministère responsable : Transports Canada |
Le plan d'action a été signé en 2012 et comprend un rapport annuel sur les progrès réalisés par rapport à un objectif d'efficacité énergétique. | Élaborer un nouveau plan d'action pour décarboniser le secteur canadien de l'aviation en 2022. |
Soutenir l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) dans l'élaboration de nouvelles normes internationales et de pratiques recommandées pour réduire les émissions, ainsi que leur mise en œuvre au niveau national. Régime de compensation et de réduction de carbone pour l'aviation internationale (CORSIA) est un moyen de gérer les émissions de l'industrie de l'aviation internationale. Il s'agit d'une façon pour les pays membres de l'OACI, dont le Canada, de travailler à une croissance carboneutre de l'aviation internationale à partir de 2020. Ministère responsable : Transports Canada |
Les règlements canadiens de CORSIA concernant la surveillance, la déclaration et la vérification sont entrés en vigueur le 1er janvier 2019 et les règlements concernant les éléments de compensation de CORSIA sont entrés en vigueur le 1er janvier 2021. | La 41e assemblée générale de l'OACI, qui se tiendra à l'automne 2022, examinera un objectif ambitieux à long terme de réduction des émissions de l'aviation internationale et les résultats de l'examen périodique de CORSIA en 2022. |
Tout-terrain
| Mesures actuelles | Statut | Prochains jalons |
|---|---|---|
Règlement sur les équipements tout-terrain à zéro émission Ministère responsable : Environnement et Changement climatique Canada |
En cours de développement. | Document de travail attendu au printemps/été 2022. Consultations sur le document de travail Projet de règlement attendu en 2023-24. |
Plan de réduction des émissions pour 2030 – Nouvelles mesures
Le gouvernement du Canada élaborera une norme qui établira les exigences de vente de VZE légers en vue de la réalisation de l'objectif de 100 % d'ici 2035, notamment des cibles provisoires obligatoires d'au moins 20 % de toutes les nouvelles mises en vente de véhicule légers d'ici 2026 et d'au moins 60 % d'ici 2030.
Lancer une stratégie intégrée visant à réduire les émissions des véhicules moyens et lourds (VML) dans le but que 35 % des ventes totales de VML soient des VZE d'ici 2030. En outre, le gouvernement élaborera un règlement sur les véhicules moyens et lourds zéro émission afin d'exiger que 100 % des ventes de VML soient des VZE d'ici 2040 pour un sous-ensemble de types de véhicules en fonction de la faisabilité, avec des exigences provisoires de ventes réglementées pour 2030 qui varieraient pour différentes catégories de véhicules en fonction de la faisabilité, et explorera des objectifs provisoires pour le milieu des années 2020.
À l'appui de ces objectifs, les investissements suivants seront réalisés :
- Financement pour prolonger de trois ans les Incitatifs pour le programme des véhicules zéro émission (iVZE) pour les véhicules légers.
- Un financement supplémentaire pour les bornes de recharge des VZE, à l'appui de l'objectif du gouvernement d'ajouter 50 000 chargeurs de VZE au réseau canadien.
- Financement d'un programme d'incitation à l'achat de VML.
- Financement pour la modernisation des gros camions actuellement sur la route.
- Financement pour des projets de démonstration de camionnage à l'hydrogène visant à éliminer les obstacles à la commercialisation du camionnage à émissions nulles sur de longues distances, y compris les défis techniques, réglementaires et normatifs.
- Financement pour soutenir les engagements en matière d'électrification de l'Écologisation des parcs automobiles gouvernementaux.
Des mises à jour de ces mesures seront fournies dans le rapport d'avancement 2023.
Mise en oeuvre : Agriculture
Profile des émissions GES
- émissions 2005 : 72 Mt
- émissions 2019 : 73 Mt
10 % des émissions totales du Canada (2019) - variation estimée des émissions entre 2005 et 2030 : -1 %
| Mesures actuelles | Statut | Prochains jalons |
|---|---|---|
Solutions agricoles pour le climat – Volet des Laboratoires vivants – Fournit des fonds pour le co-développement, l'essai, l'adoption, la diffusion et la surveillance des technologies et des pratiques, y compris les pratiques de gestion bénéfiques (PGB), qui séquestrent le carbone et/ou atténuent les émissions de gaz à effet de serre (GES). *font également partie du Fonds des solutions climatiques naturelles. Ministère responsable : Agriculture et Agroalimentaire Canada |
L'évaluation du projet est en cours. | En cours jusqu'en 2031. |
Solutions agricoles pour le climat – Fonds d'action climatique à la ferme – Soutien aux agriculteurs pour l'adoption de pratiques de gestion bénéfiques (PGB) qui stockent le carbone et réduisent les gaz à effet de serre, notamment dans les domaines de la gestion de l'azote, des cultures de couverture et des pratiques de pâturage en rotation. *font également partie du Fonds des solutions climatiques naturelles. Ministère responsable : Agriculture et Agroalimentaire Canada |
12 Organisations bénéficiaires annoncées en février 2022. | En cours jusqu'en 2024. Projets dont le lancement est prévu en 2022. |
Programme des technologies propres en agriculture – Fournit des fonds pour la recherche, l'innovation et l'adoption de technologies propres qui soutiendront une économie à faible émission de carbone et favoriseront une croissance durable dans le secteur agricole. Ministère responsable : Agriculture et Agroalimentaire Canada |
L'évaluation du projet est en cours. | En cours jusqu'en 2028. |
Partenariat canadien pour l'agriculture – Financement visant à renforcer le secteur de l'agriculture, de l'agroalimentaire et des produits agro- industriels, contribuant ainsi à promouvoir l'innovation, la croissance et la prospérité continue. Dans le cadre des programmes à coûts partagés d'une valeur de 2 milliards de dollars, une allocation estimée à 438 millions de dollars a été mise à disposition pour aborder les questions de durabilité environnementale et de changement climatique. Ministère responsable : Agriculture et Agroalimtaire Canada |
Soutien à l'adoption à la ferme de pratiques de gestion bénéfiques qui répondent aux problèmes environnementaux, y compris les changements climatiques. | En cours jusqu'en 2023. Le prochain cadre stratégique agricole est en cours d'élaboration, le changement climatique et la protection de l'environnement étant considérés comme des domaines prioritaires. |
| Mesures actuelles | Statut | Prochains jalons |
|---|---|---|
Objectif de réduction des émissions provenant des engrais – Réduction de 30 % des émissions de GES liées aux engrais par rapport aux niveaux de 2020, d'ici à 2030. Ministère responsable : Agriculture et Agroalimentaire Canada |
Engagement avec 22 intervenants de l'industrie et 11 provinces et territoires au printemps. 2021 Document de consultation publique publié en mars 2022. |
Engagement des parties prenantes en cours jusqu'en juin 2022. |
Plan de réduction des émissions pour 2030 – Nouvelles mesures
Le gouvernement du Canada fournira des fonds pour les Solutions agricoles pour le climat – Fonds d'action à la ferme pour le climat. Ce financement permettra au programme de compléter le financement de certains demandeurs actuels retenus, d'élargir le soutien à d'autres pratiques clés d'atténuation du climat, de prolonger le programme au-delà de sa date de fin actuelle de 2023-2024, et de soutenir l'adoption de pratiques qui contribuent à l'objectif de réduction des émissions des fertilisants et à l'engagement mondial sur le méthane.
Le gouvernement du Canada fournira des fonds pour un programme de paysages agricoles résilients afin de soutenir la séquestration du carbone, l'adaptation et d'aborder d'autres avantages environnementaux connexes.
Le gouvernement du Canada triplerale financement du Programme des technologies propres en agriculture en élargissant et en développant la portée du programme.
Le gouvernement du Canada investira dans la science transformatrice pour un secteur durable dans un climat incertain et une économie carboneutre pour 2050. Ce financement appuiera la recherche fondamentale et appliquée favorisant le progrès vers des émissions nettes nulles, le transfert de connaissances et l'élaboration d'indicateurs.
Des mises à jour de ces mesures seront fournies dans le rapport d'avancement 2023.
Mise en oeuvre : Déchets
Profile des émissions GES
- émissions 2005 : 31 Mt
- émissions 2019 : 28 Mt
4 % des émissions totales du Canada (2019) - variation estimée des émissions entre 2005 et 2030 : -49 %
| Mesures actuelles | Statut | Prochains jalons |
|---|---|---|
Défi de réduction du gaspillage alimentaire – Un défi de cinq ans visant à encourager le développement et le déploiement de nouvelles solutions innovantes pour éduire les déchets alimentaires dans la chaîne d'approvisionnement. Ministère responsable : Agriculture et Agroalimentaire Canada |
En cours. | Les lauréats du grand prix seront annoncés à l'été 2023 pour les modèles d'entreprise innovants et au printemps 2024 pour les technologies innovantes. |
Zéro déchet de plastique – Approche globale visant à atteindre l'objectif du Canada de zéro déchet de plastique d'ici 2030, qui comprend l'investissement dans la recherche par le biais du Programme scientifique canadien sur les plastiques, l'innovation par le biais des Défis canadiens d'innovation dans le domaine des plastiques, le soutien aux initiatives de réduction des déchets plastiques menées par l'industrie, et l'action communautaire visant à prévenir, réduire et éliminer la pollution plastique par le biais de l'initiative « Zéro déchet plastique » et de la mise en œuvre du plan d'action pancanadien « Zéro déchet plastique ». Ministère responsable : Environnement et Changement climatique Canada |
En cours. | En cours jusqu'en 2027. |
Règlement sur le contenu recyclé minimum de certains articles manufacturés en plastique – Engagement du gouvernement du Canada à élaborer un nouveau règlement qui fixera des exigences de contenu recyclé minimum d'au moins 50 % pour certains produits et emballages en plastique d'ici 2030. Ministère responsable : Environnement et Changement climatique Canada |
Une consultation publique sur un document de questions techniques est en cours. | Les consultations publiques se terminent à la fin du mois de mars 2022. Le projet de règlement sera publié pour une période de commentaires publics dès la fin 2022. |
| Mesures actuelles | Statut | Prochains jalons |
|---|---|---|
Règlement sur l'interdiction des plastiques à usage unique – Engagement du gouvernement du Canada à interdire les plastiques à usage unique nocifs, tels que les sacs de caisse, la coutellerie, les articles de service alimentaire fabriqués à partir de plastiques problématiques ou en contenant, les porte-bagues, les bâtons à remuer et les pailles. Ministère responsable : Environnement et Changement climatique Canada |
Proposition de règlement publiée en décembre 2021 pour une période de consultation publique qui s'est terminée en mars 2022. | Finaliser les règlements. |
Accord international juridiquement contraignant sur la pollution plastique – Le gouvernement du Canada continuera de jouer un rôle de premier plan dans la lutte contre la pollution plastique à l'échelle internationale, notamment dans l'élaboration d'un nouvel accord international juridiquement contraignant sur la pollution plastique. Ministère responsable : Environnement et Changement climatique Canada |
Nouveau – en cours de développement. | La réunion préparatoire et la première session de négociation auront lieu en 2022. Viser l'achèvement des négociations d'un nouvel accord international juridiquement contraignant d'ici 2024. |
Règlement sur les émissions de méthane provenant des lieux d'enfouissement de déchets solides municipaux – Engagement du gouvernement du Canada, dans le cadre du plan climatique renforcé, à élaborer de nouvelles réglementations fédérales pour augmenter le nombre de décharges qui collectent et traitent le méthane. Ministère responsable : Environnement et Changement climatique Canada |
Document de travail publié en janvier 2022. | Consultations publiques en cours jusqu'en avril 2022. L'engagement des PT et des autochtones se poursuivra en 2022. Le projet de règlement est en cours d'élaboration et sera publié dans la partie 1 de la Gazette du Canada pour que le public puisse le commenter d'ici l'hiver 2024. |
Mise en oeuvre : Solutions axées sur la nature
Profile des émissions GES
- émissions 2005 : 8,2 Mt
- émissions 2019 : 9,9 Mt
- variation estimée des émissions entre 2005 et 2030 : -30 Mt
| Mesures actuelles | Statut | Prochains jalons |
|---|---|---|
Fonds des solutions climatiques axées sur la nature – Fournit des fonds pour des projets qui conservent, restaurent et améliorent les zones humides, les tourbières et les prairies pour stocker et capturer le carbone. Ministère responsable : Environnement et Changement climatique Canada |
L'appel à propositions est clos en janvier 2022. | En cours jusqu'en 2031. Financement de la première tranche de projets en 2022. |
Programme 2 milliards d'arbres – Fournit des fonds pour soutenir les efforts de plantation d'arbres par les provinces, les territoires, les organisations tierces et les organisations autochtones afin de planter 2 milliards d'arbres à travers le Canada. Ministère responsable : Ressources naturelles Canada |
Début de l'engagement en vue du co-développement de la gouvernance pour le flux de financement autochtone de 500 millions de dollars. L'appel à propositions est actuellement clos. Projets financés pour 30 millions d'arbres. |
En cours jusqu'en 2031. Les propositions de nouveaux projets seront évaluées et commenceront à être signées au printemps 2022. |
Comité consultatif pour les solutions climatiques fondées sur la nature – Fournit des conseils d'experts à Ressources naturelles Canada (RNCan), à Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) et à Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) sur l'exécution des programmes du Fonds des solutions climatiques naturelles afin d'assurer la réalisation des réductions maximales d'émissions, tout en offrant des co-bénéfices en matière de biodiversité et de bien-être humain. Ministère responsable : Secrétariat dirigé par Ressources naturelles Canada |
Réunions initiées et en cours. | Prochaine réunion prévue en juin 2022. Une discussion entre le Comité consultatif sur la stratégie et le ministre de l'Environnement et du Changement climatique sera planifiée. |
Aires protégées et de conservation autochtones – Terres, eaux et glaces où le leadership autochtone est un attribut déterminant dans les décisions et les actions qui protègent et conservent une zone. Ces projets contribuent à améliorer la connectivité, à faire progresser la conservation et la réconciliation menées par les autochtones, et présentent des avantages connexes pour les espèces en péril ou le stockage du carbone. Ministères responsables : Environnement et Changement climatique Canada, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada et Parcs Canada. |
En cours. | En cours jusqu'au 31 mars 2026. |
25 X 25 et 30 X 30 – Le gouvernement du Canada s'est engagé à conserver un quart des terres du Canada et un quart de ses océans d'ici 2025 et à travailler à la conservation de 30 % de chacun de ces territoires d'ici 2030. Ministère responsable : Environnement et Changement climatique Canada et Pêches et Océans Canada |
En cours. | En cours jusqu'au 31 mars 2026, p. ex. grâce aux investissements récents effectués dans le cadre de l'héritage naturel amélioré : réserves de biosphère, réserves nationales de faune, Défi Cible 1 du Canada, accords bilatéraux sur la nature, lieux prioritaires, autres mesures efficaces de conservation par zone (AMCEZ), programme de conservation du patrimoine naturel et dons écologiques pour les nouvelles zones protégées et conservées. |
| Mesures actuelles | Statut | Prochains jalons |
|---|---|---|
Fonds pour les infrastructures naturelles – Soutient les projets qui utilisent des approches naturelles ou hybrides pour protéger l'environnement naturel, soutenir des communautés saines et résilientes, contribuer à la croissance économique et améliorer l'accès à la nature pour les Canadiens. Ministère responsable : Infrastructure Canada |
En cours de développement. | Le volet « petits projets » devrait être lancé en 2022. |
Plan de réduction des émissions pour 2030 – Nouvelles mesures
Pour atteindre l'objectif du Canada de 2030 et jeter les bases de la carboneutralité d'ici 2050, le gouvernement du Canada investirades fonds supplémentaires dans le Fonds des solutions climatiques axées sur la nature afin de réduire davantage les émissions grâce à des solutions climatiques fondées sur la nature. Le Fonds soutientles projets qui conservent, restaurent et améliorent les terres humides,les tourbières et les prairiesafin de stocker et de capter le carbone.
Des mises à jour sur cette mesure seront fournies dans le rapport d'avancement 2023.
Mise en oeuvre : Habilitation
| Mesures actuelles | Statut | Prochains jalons |
|---|---|---|
Carrefour de la croissance propre – Un point de convergence pangouvernemental pour les technologies propres. Le Carrefour aide les innovateurs et les adoptants de technologies propres à naviguer dans le système fédéral de financement et de services tout en améliorant la coordination des programmes fédéraux de technologies propres. Ministères responsables : Ressources naturelles Canada et Innovation, Sciences et Développement économique Canada |
En cours. | En cours jusqu'en mars 2024. |
Programme d'innovation énergétique – Financement pour soutenir des projets de recherche, de développement et de démonstration, et d'autres activités scientifiques connexes qui font progresser les technologies d'énergie propre. Ministère responsable : Ressources naturelles Canada |
Carburants propres et changement de combustible industriel : propositions en cours d'examen. Volet CCUS : Appel à propositions en cours d'examen. Réseau canadien de réduction des émissions : appel à propositions clos en 2019; les projets ont été annoncés en juillet 2020. Solutions énergétiques novatrices Canada : le programme est fermé; les gagnants seront sélectionnés en 2020. |
Filière « Carburants propres et changement de combustible industriel » : invitation à soumettre des propositions de projet complètes à publier au printemps 2022. |
Soutien fédéral à Technologies du développement durable Canada – Soutenir les entreprises en démarrage et les entreprises en expansion afin de permettre aux technologies propres précommerciales de démontrer leur faisabilité et de permettre les premiers efforts de commercialisation. Ministère responsable : Innovation, Sciences et développement économique Canada |
En cours. | En cours. |
Transition équitable pour les collectivités et les travailleurs des centrales au charbon Canadiennes – Fournir des rapports sur la façon de rendre la transition vers l'abandon de l'électricité produite par le charbon équitable pour les travailleurs et les collectivités des centrales au charbon Canadiennes. Ministère responsable : Environnement et Changement climatique Canada |
Complété. | S/O |
Législation et action globale sur la transition équitable – Soutenir l'avenir et les moyens de subsistance des travailleurs et de leurs communautés dans la transition vers une économie à faible émission de carbone. Ministère responsable : Ressources naturelles Canada, Développement économique et social Canada, et Agences de développement régional |
Des consultations sur la législation sont en cours avec les travailleurs, les syndicats, les peuples autochtones, les employeurs, les communautés, les provinces et les territoires. | Les consultations doivent être terminées pour le 31 mai 2022. |
Obligations vertes – Soutenir les investissements qui poursuivent des objectifs environnementaux profitant à tous les Canadiens, ce qui pourrait inclure des projets qui soutiennent l'adaptation à l'atténuation du climat, la biodiversité et la conservation, ainsi que la prévention et le contrôle de la pollution. Ministères responsables : Environnement et Changement climatique Canada et Finances Canada |
Le cadre des obligations vertes du Canada a été publié en mars 2022. Le gouvernement a émit avec succès ses premières obligations vertes à 7,5 ans, d'une valeur de 5 milliards de dollars avec le carnet de commandes final qui s'élève à plus de 11 milliards de dollars. |
Le gouvernement a pour objectif d'émettre 5 milliards de dollars d'obligations vertes par an. |
Fonds d'action et de sensibilisation pour le climat – qui contribuent à renforcer les capacités et à accroître la sensibilisation dans le but de réduire les émissions de GES du Canada. Ministère responsable : Environnement et Changement climatique Canada |
Financement de projets en 2020-21 et 2021-22.
Recherche sur le climat dans les groupes de réflexion et les universités canadiennes : date de l'appel à propositions à déterminer. Volet sciences et technologies du climat : propositions en cours d'évaluation. |
Annoncer les bénéficiaires du projet après les évaluations. |
Mise en oeuvre : Gouvernement vert
| Mesures actuelles | Statut | Prochains jalons |
|---|---|---|
Stratégie pour un gouvernement vert objectifs et politiques actualisés –
Ministère responsable : Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada |
Objectifs et politiques actualisés publiés en 2020. | Mise en œuvre en cours. |
Programme fédéral d'achat de carburants à faibles émissions en carbone – Le Programme fédéral d'achat de carburants à faibles émissions en carbone appuiera l'achat et l'utilisation de carburants liquides à faible intensité carbonique par les ministères fédéraux pour l'exploitation de leurs flottes aériennes et maritimes. Ministère responsable : Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada |
En cours. | 2022 Lancement de la procédure de passation de marchés pour les carburants marins à faible teneur en carbone. 2023 Établissement d'offres permanentes pour la fourniture de combustibles marins à faible teneur en carbone. |
Fonds fédéral pour l'électricité propre – Services publics et Approvisionnement Canada met en œuvre, au nom du gouvernement du Canada, une stratégie d'approvisionnement pour fournir de l'électricité propre à la collectivité fédérale afin de respecter l'engagement de la Stratégie pour un gouvernement vert d'utiliser 100 % d'électricité propre au plus tard en 2025. Ministère responsable : Services publics et Approvisionnement Canada |
En cours. | La demande de propositions pour Électricité propre en vrac de l'Alberta devrait se terminer le 1er juin 2022. La demande de propositions pour les certificats nationaux d'énergie renouvelable doit se clôturer le 2 juin 2022. |
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