Action collective Bouchard (système de paye Phénix) :
Le 15 avril 2025, la Cour supérieure du Québec a approuvé l’entente de règlement relative à l’action collective Bouchard. Les membres de l’action collective admissibles ont jusqu’au 24 octobre 2025 pour présenter une demande d’indemnisation pour dommages causés par le système de paye Phénix.
Services et renseignements
Impôt sur le revenu
Impôts des particuliers, des entreprises, des sociétés, des fiducies, des non-résidents et des personnes décédées
Paiements
Envoyer de l’argent à l’ARC, recevoir vos paiements, options si vous ne pouvez pas payer une dette
Crédits d’impôt et prestations pour les particuliers
Dates de paiement, admissibilité des enfants, des aidants naturels, des personnes handicapées, des travailleurs et autres
TPS/TVH
Comptes de TPS/TVH, perception et versements, déclarations, remboursements, recherche dans le registre de la TPS/TVH
Retenues sur la paie
Comptes de retenues sur la paie, retenues et cotisations, déclarations de renseignements, et avantages et allocations
Numéro d’entreprise
Inscription au numéro d’entreprise, aux comptes de programme de l’ARC et autres programmes gouvernementaux
Organismes de bienfaisance et dons
Inscrire et exploiter un organisme de bienfaisance, listes d’organismes de bienfaisance et crédits d’impôt pour dons
Régimes d’épargne et de pension
Comptes d’épargne libre d’impôt, régimes enregistrés d’épargne, régimes de pension collectifs et administration des régimes
Taxes d’accise et taxes spéciales
Droits, douanes, redevances, taxe sur les logements sous-utilisés, les biens de luxe, les revenus de services numériques
Arnaques et fraudes
Protégez-vous contre les arnaques, comment signaler les arnaques, le vol d’identité ou les fraudes liées à l'impôt
Soutien dans les situations difficiles
Droits de douane, cas d’abus ou de catastrophe, dettes auprès de l’ARC, soutien antérieur lié à la COVID-19
Observation et exécution
Obligations de déclaration, recouvrements, vérifications, allègement fiscaux, oppositions ou appels
À propos de l'ARC
Dans les medias sociaux
Ministre responsable de l’Agence du revenu du Canada
L'honorable Élisabeth Brière
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Bureau de l'ombudsman des contribuables
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